LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Outre les rapports déjà présentés par les Rapporteurs spéciaux et autres experts depuis le début de la présente session, le Conseil est saisi de rapports élaborés par le Secrétaire général de l'ONU et le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Ces rapports, présentés par Mme Kyung-wha Kang, Haut-Commissaire adjointe, concernent la question des représailles contre les personnes qui coopèrent avec l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, la situation des droits de l'homme dans l'administration de la justice pour mineurs, la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme, la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels, l'application d'un cadre de référence concernant les entreprises et les droits de l'homme, le droit des peuples à la paix et la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés.

Les délégations ont notamment souligné l'importance de veiller à ce que les défenseurs des droits de l'homme et la société civile puissent coopérer avec les Nations Unies et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, sans crainte de représailles, faute de quoi le système des droits de l'homme de l'ONU ne pourrait pas fonctionner. Les États devraient veiller à ce que chacun puisse coopérer avec les mécanismes des Nations Unies, mener des enquêtes sur tous les cas de représailles et fournir des informations au Conseil sur les mesures prises pour prévenir de tels actes.

Plusieurs délégations ont insisté sur l'importance du respect du droit à la liberté d'opinion et d'expression et déploré que les conditions régnant dans certains États ne permettent pas aux professionnels des médias de remplir leur mission. Il a aussi été observé que le réseau Internet constituait un espace unique de discussion et d'échanges d'informations à l'échelle de la planète, mais les engagements de la communauté internationale en faveur de la liberté sur l'Internet ne sont pas toujours suivis d'effets; il a été proposé que le Conseil se saisisse pleinement de cette question.

Plusieurs intervenants ont salué le rapport sur l'administration de la justice pour mineurs, exprimant des préoccupations s'agissant de la détention des enfants, qui n'est souvent pas considérée comme une mesure de dernier recours, et ne fait que rarement l'objet de mesures alternatives de réinsertion sociale; les enfants sont souvent détenus dans des conditions qui violent leur dignité et entravent leur développement. Le Conseil a été instamment invité à saisir la question de la justice pour mineurs.

Plusieurs délégations, notamment des organisations non gouvernementales, ont insisté sur l'importance du droit à l'autodétermination, et ont recensé des situations dans lesquelles ce droit n'était pas respecté. Dans leurs déclarations, les organisations non gouvernementales ont évoqué des situations de violation des droits de l'homme dans de nombreux pays.

Les États suivants ont participé au débat: Espagne (au nom de l'Union européenne), France, Russie, Pakistan, Norvège, Royaume-Uni, États-Unis, Hongrie, Ghana, Colombie (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Algérie, Tunisie, Saint Siège, Malaisie, Islande, Libye, Australie, Suisse, Portugal et Maroc.

La Commission des droits de l'homme des Philippines et de très nombreuses organisations non gouvernementales ont aussi fait des déclarations: Service international pour les droits de l'homme; Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; Cairo Institute for Human Rights Studies; Organisation mondiale contre la torture - OMCT (au nom également de Défense des enfants – international); Conseil norvégien pour les réfugiés (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹); France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales²); Association internationale des juristes démocrates (au nom également de Consejo Indio de Sudamérica, Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises et Franciscain international); Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales³); Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales⁴); Société pour les peuples en danger; Centre on Housing Rights and Evictions; Internationale démocrate de centre; Union des juristes arabes; Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (Ocaproce International); International Human Rights Association of American Minorities; Charitable Institute for Protecting Social Victims; Interfaith International; Club international pour la recherche de la paix; Commission to Study the Organization of Peace; Libération; European Union of Public Relations; Institute for Women Studies and Research; Institut international de la paix; International Institute for Non-Aligned Studies; Indian Council of Education; Centre for Human Rights and Peace Advocacy; Congrès du monde islamique; Union de l'action féminine; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC); Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération; Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; The Democracy Coalition Project; Helsinki Foundation for Human Rights; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens (au nom également de Défense des enfants – international); Nord-Sud XXI; Union internationale humaniste et laïque; Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers); Tides Center (au nom également de Human Rights Watch); Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Al-Hakim Foundation; et Amnesty International.

L'Ouzbékistan, l'Algérie, la Thaïlande et le Maroc ont exercé le droit de réponse en fin de séance.


Le Conseil poursuit ses travaux dans le cadre d'une séance supplémentaire de la mi-journée pour ouvrir le débat général sur des «situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil». Il tiendra par la suite, à copter de 15 heures, une réunion-débat sur les déchets toxiques.


Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Présentations des rapports thématiques préparés par le Secrétaire général et le Haut Commissariat aux droits de l'homme

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté les rapports de la Haut-Commissaire et du Secrétaire général, au titre des questions relatives à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Le Conseil est saisi du rapport du Secrétaire général sur les représailles contre les personnes qui coopèrent avec l'ONU (A/HRC/14/19) dans le domaine des droits de l'homme. Le rapport recense et analyse les renseignements disponibles, émanant des différentes sources, sur les représailles dont auraient été victimes les personnes qui coopèrent avec l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, recourent aux procédures de l'ONU pour la protection des droits de l'homme ou sont des proches de victimes de violations des droits de l'homme ou de ceux qui ont fourni une assistance aux victimes, ainsi que des recommandations sur la manière de traiter la question des actes d'intimidation et de représailles.

Le Secrétaire général a également soumis un rapport sur l'évolution récente de la situation des droits de l'homme dans l'administration de la justice (A/HRC/14/34) et sur les difficultés et les bonnes pratiques à cet égard, notamment en ce qui concerne la justice pour mineurs et les conditions de vie des femmes et des enfants détenus, ainsi que sur les activités menées dans ce domaine par le système des Nations Unies dans son ensemble. Le Conseil est également saisi d'un rapport de la Haut-Commissaire sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs (A/HRC/14/35 en anglais seulement).

Le Conseil est également saisi d'un rapport de la Haut-Commissaire concernant l'étude thématique sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme (A/HRC/14/39 en anglais seulement), que le Conseil a prié le Haut Commissariat d'élaborer et qui doit comporter une définition de la dimension droits de l'homme de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables dans le cadre juridique international existant; un aperçu des initiatives et des activités mises en œuvre par les organismes des Nations Unies pour lutter contre toutes les causes de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables; la détermination des moyens par lesquels le Conseil peut apporter une valeur ajoutée aux initiatives existantes, notamment aux efforts visant à atteindre l'objectif 5 du Millénaire pour le développement, relatif à l'amélioration de la santé maternelle, et les solutions recommandées pour mieux traiter la dimension droits de l'homme de la mortalité et de la morbidité maternelles évitables dans l'ensemble du système des Nations Unies.

Le rapport annuel de la Haut-Commissaire sur la question de la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels figure au document (A/HRC/14/33 en anglais seulement).

Le Conseil est également saisi d'un rapport du Haut Commissariat sur des consultations menées les 5 et 6 octobre 2009 en vue d'examiner les moyens d'exploiter le cadre de référence concernant les entreprises et les droits de l'homme (A/HRC/14/29 en anglais seulement), ainsi si qu'un rapport résumant les manifestations organisées parallèlement aux consultations par des institutions nationales de droits de l'homme et des organisations non gouvernementales (A/HRC/14/29/Add.1).

Les résultats de l'atelier organisé les 15 et 16 décembre 2009 sur le droit des peuples à la paix sont présentés dans un autre rapport de la Haut-Commissaire (A/HRC/14/38).

Les résultats de la deuxième consultation d'experts sur la question de la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés (31 mars 2010) figure au document A/HRC/14/40 (disponible en anglais seulement).

Débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

M. JAVIER GARRIGUES (Espagne au nom de l'Union européenne et pays associés) a rappelé le caractère universel et indivisible de tous les droits de l'homme. Il a dans ce contexte souligné que les droits économiques, sociaux et culturels devaient avancer en parallèle avec les droits civils et politiques. Il s'est en outre réjoui de la mise sur pied des deux nouveaux mandats relatifs à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement d'une part, et aux droits culturels d'autre part. L'Europe est la région du monde qui connaît les plus fortes migrations, a poursuivi le représentant espagnol, attirant l'attention sur le lien entre migrations et développement et a souligné que les politiques de migration dans l'Union européenne étaient fondées sur la solidarité, la confiance, le partenariat et le partage des responsabilités. S'agissant de la liberté d'opinion, le représentant de l'Union européenne a insisté sur la nécessité de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'impunité pour les attaques et les harcèlements dont sont victimes des personnes qui exercent cette liberté, en particulier les journalistes. L'Union européenne condamne toute forme d'intolérance contre les personnes pour des raisons de religion ou de conviction, a poursuivi le représentant espagnol. En outre, l'Union entend continuer de promouvoir l'égalité des droits pour les personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles. Par ailleurs, les États doivent veiller à ce que toutes mesures qu'ils prennent dans le contexte de la lutte contre le terrorisme respectent les droits de l'homme. Tout en reconnaissant qu'il existe un lien entre paix et droits de l'homme, l'Union européenne souligne que l'absence de paix ne doit pas justifier l'absence de respect des droits de l'homme.

M. EMMANUEL PINEDA (France) a déclaré que le réseau Internet constitue un espace unique de discussion et d'échanges d'informations à l'échelle de la planète. Alors que la liberté devrait y régner, on déplore une multiplication des graves atteintes au libre accès à Internet. Celles-ci prennent notamment la forme d'une censure des contenus politiques ou sociaux, d'arrestations et d'intimidations d'internautes, d'une surveillance omniprésente du réseau et d'un fichage portant atteinte à l'anonymat des internautes. Le représentant a souligné que la communauté internationale s'est engagée à plusieurs reprises à défendre la liberté sur Internet, mais ces engagements ne sont pas toujours suivis d'effets; c'est pourquoi le Conseil devrait se saisir pleinement de cette question. Le représentant français a par ailleurs relevé que quatre-vingts pays interdisent les relations sexuelles entre personnes du même sexe. Des lois discriminatoires à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenre (LGBT) sont en vigueur dans un nombre encore élevé d'États. Des initiatives ont été prises pour remédier à cette situation, a fait observer le représentant, qui a rappelé qu'en décembre 2008, 67 pays se sont associés à la Déclaration relative aux droits de l'homme, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre qui appelle notamment à la dépénalisation de l'homosexualité et à lutter contre les violences faites aux personnes LGB ou T. La France est pour sa part de premier pays à retirer la «transidentité» de la liste des affections psychiatriques de longue durée. Toutefois, au niveau international, cette stigmatisation demeure. La France posera la question devant l'Organisation mondiale de la santé: vingt ans après la déclassification de l'homosexualité de la liste des maladies de l'OMS, il importe que la transsexualité fasse l'objet du même traitement.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a déclaré avoir étudié les différents rapports soumis par le Secrétariat avec attention. Il a notamment estimé que les discussions de l'automne 2009 sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises avaient permis de bien faire le point sur le problème. Le représentant a rappelé que la Russie soutenait une dépolitisation et une démarche non sélective dans les discussions sur toutes les catégories de droits de l'homme, droits civils et politiques comme droits économiques, sociaux et culturels. Il a affirmé que la réalisation des droits de l'homme devait tenir compte des particularités sociales et culturelles des différentes sociétés et dans le respect de leurs valeurs et traditions. Il faut respecter la diversité culturelle et de civilisation, a-t-il ajouté, affirmant qu'on ne pouvait accepter de voir imposer des modèles généraux en matière de droits de l'homme. À cet égard, il a regretté que le Conseil des droits de l'homme fonctionne toujours selon un certain nombre de pratiques qui ont mené à la fin de la Commission des droits de l'homme. Pour la Russie, l'examen du fonctionnement du Conseil après cinq ans d'activités, qui interviendra en 2011, doit permettre de faire progresser les méthodes de travail actuelles et remédier aux quelques insuffisances observées, mais pas aboutir à une refonte générale du Conseil.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a rappelé que ce n'est que lorsque le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est consacré que peuvent être prises les mesures permettant la jouissance de tous les autres droits de l'homme. Ce droit ne peut de toute évidence être exercé dans des situations d'occupation étrangère, a-t-il fait observer, et le Conseil des droits de l'homme a la responsabilité de faire respecter ce droit. Le représentant a également souligné que la lutte légitime pour l'autodétermination ne peut et ne devrait pas être assimilée au terrorisme. Ayant acquis son indépendance par l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, le Pakistan a toujours apporté son soutien à tous les peuples pour qu'ils l'exercent également. De ce point de vue, il convient de rappeler que la Palestine et le Jammu-et-Cachemire constituent deux exemples de déni de ce droit. La paix régionale en Asie du sud reste dépendante du règlement du différend de longue date concernant le Jammu-et-Cachemire, a souligné le représentant pakistanais.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a déclaré que l'efficacité et la crédibilité du Conseil dépendent de sa capacité d'agir auprès des titulaires de droits partout dans le monde. C'est pourquoi il est impératif que ces titulaires de droits soient en mesure de communiquer des informations aux Rapporteurs spéciaux, organes conventionnels, équipes de pays des Nations Unies, Haut Commissariat et toute autre institution des Nations Unies, sans crainte pour leur sécurité ou celle de leurs familles. À cet égard, la représentante a jugé préoccupants les cas de représailles recensés par le rapport du Secrétaire général concernant la coopération avec les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. La Norvège encourage les États et les institutions concernées des Nations Unies à accorder l'attention nécessaire au rapport du Secrétaire général et à ses conclusions. Les États cités dans ce document devraient lancer sans retard des enquêtes au sujet des intimidations alléguées et faire rapport à leur sujet devant le Secrétaire général et le Conseil. La représentante norvégienne a par ailleurs observé que la protection contre les violations des droits de l'homme commises par des entreprises multinationales passe par une approche renforcée et plus équilibrée de la gouvernance, au plan tant national que régional et international. Le cadre des Nations Unies «protéger, respecter et réparer» définit une série de rôles et responsabilités distincts mais complémentaires que les États et ces entités commerciales doivent assumer, en particulier en ce qui concerne les moyens de remédier aux préjudices subis. La représentante s'est réjouie du prochain processus de consultations autour de la rédaction de lignes directrices dans ce domaine, consultations qui auront lieu cette année et dont les conclusions seront soumises au Conseil en juin 2011.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) a relevé que le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l'ONU dans le domaine des droits de l'homme contenait des informations importantes qui requièrent un examen sérieux et immédiat de la part des États membres. Le représentant a fait part de son inquiétude face aux informations faisant état de représailles ou intimidations à l'encontre de personnes travaillant en faveur des droits de l'homme et qui collaborent avec les différents mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Il est essentiel que les défenseurs des droits de l'homme puissent travailler avec les Nations Unies sans crainte de telles intimidations ou représailles, sans quoi le système de protection des droits de l'homme des Nations Unies ne fonctionnera pas, a ajouté le représentant britannique. Il a invité tous les États à enquêter sur les informations faisant état de représailles ou intimidations pour éviter que de tels actes puissent se reproduire.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a rappelé que, même si tout le monde n'est pas toujours totalement d'accord avec leurs rapports, les titulaires de mandats de procédures spéciales jouent un rôle vital pour attirer l'attention et faire des recommandations sur des situations urgentes de droits de l'homme à travers le monde. Il est impératif pour tous les membres du Conseil de continuer à soutenir la capacité de ces titulaires de mandats à provoquer la discussion en respectant et en protégeant leur indépendance. Les États-Unis entendent pour leur part œuvrer activement, avec d'autres pays membres, au renforcement de la capacité du Conseil à contribuer à la promotion et à la protection des droits des femmes. Profondément soucieux de traiter des préoccupations existantes au sujet de l'intolérance et de la discrimination, les États-Unis souhaitent aussi travailler au renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a ajouté le représentant américain. Les États-Unis sont convaincus que davantage d'expression reste le meilleur antidote au discours de haine.

MME KLÁRA TUNYOGI AKÓTS (Hongrie) s'est félicitée de la collaboration annoncée du Haut Commissariat au processus d'examen des activités du Conseil des droits de l'homme. Elle a par ailleurs souligné que les objectifs du Millénaire pour le développement sont essentiels pour le respect des droits de l'homme, notamment parce que leur réalisation est propice au développement durable. La représentante a vivement apprécié les activités du Conseil des droits de l'homme en faveur des minorités. Elle a aussi indiqué que son pays a participé à de nombreuses initiatives en matière de droits de l'homme et d'autonomisation des femmes. La représentante s'est par ailleurs dite alarmée par les cas de représailles contre des personnes ayant collaboré avec des institutions des Nations Unies, mentionnés dans le rapport du Secrétaire général. Elle a encore relevé l'importance de l'impartialité de la justice et des efforts du Conseil des droits de l'homme dans ce domaine.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a pris note des recommandations présentées par la Haut Commissaire pour relever les défis dans le domaine des droits de l'homme que posent les activités des sociétés transnationales. Elle s'est notamment dite d'accord avec les constats du rapport sur le grand nombre d'interactions entre les États et les entreprises, et sur le fait que, souvent, les États ne se sont pas dotés des politiques et mesures adéquates pour réguler effectivement les implications en matière de droits de l'homme des activités de ces entreprises. Elle a estimé que toutes les parties devraient prendre d'urgence en compte les effets des investissements à long terme des entreprises et ce, dès l'origine, afin de limiter les problèmes qui pourraient apparaître ultérieurement. S'agissant de la question de la dette et des «fonds vautours», la déléguée a fait observer que certains fonds obtiennent des taux de recouvrement représentant entre trois et vingt fois leur investissement initial; il n'existe ni loi ni limite au montant des intérêts auxquels que ces fonds peuvent prétendre dans le cadre de procédure devant les tribunaux. Elle a rappelé que, dans un cas, un fonds avait obtenu d'une cour qu'elle exige la liste de tous les avoirs d'un État donné dans le monde. Il est clair qu'il faut agir afin d'éviter que des décisions de justice en faveur de tels fonds puissent menacer le développement durable d'un pays. La réduction du fardeau de la dette permet en effet de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels dans les pays pauvres lourdement endettés, a-t-elle souligné, préconisant que des mesures concrètes soient prises d'urgence pour réduire l'activité des fonds prédateurs et préserver les profits obtenus grâce à la réduction de la dette internationale.

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MELÉNDEZ (Colombie au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a réitéré l'engagement des pays d'Amérique latine en faveur de l'universalité des droits de l'homme. Il a souligné que la protection des droits de l'homme des migrants constitue de ce point de vue un excellent indicateur de l'universalité de la protection des droits de l'homme. C'est pourquoi le GRULAC condamne l'adoption de législations locales, nationales ou communautaires qui, par leur caractère, violent les droits fondamentaux des travailleurs migrants et portent atteinte à l'universalité des droits de l'homme. Si chaque pays peut décider de l'entrée et du séjour de migrants sur son territoire, cela doit néanmoins toujours se faire dans le cadre du respect des droits de l'homme, a insisté le représentant colombien. La pénalisation de la migration a des conséquences néfastes sur les droits fondamentaux, a-t-il ajouté.

Observateurs

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a célébré le droit à l'autodétermination en tant que valeur et norme fondatrice des Nations Unies, ainsi que droit matriciel qui conditionne la jouissance de l'ensemble des droits de l'homme. Le principe de l'intégrité territoriale ne saurait remettre ce droit en cause, a-t-elle rappelé. C'est pourquoi les Nations Unies estiment qu'un territoire non autonome dispose d'un statut distinct de celui de l'État qui l'administre. Renoncer à ce principe reviendrait à remettre en cause la jouissance des autres droits de l'homme, ce que le Conseil ne saurait faire. Il doit au contraire continuer à se saisir de toutes les violations du droit à l'autodétermination, partout où elles se produisent, notamment au détriment des peuples palestinien et sahraoui.

M. ABDELWAHÈB JEMAL (Tunisie) a contesté les allégations d'une organisation non gouvernementale présentées dans le cadre du dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats: la justice est indépendante en Tunisie, a-t-il affirmé. L'indépendance de la justice est garantie par la Constitution; tous les citoyens y sont égaux devant la loi; personne ne peut y être inquiété pour ses opinions politiques; et les procédures de justice y sont conformes aux nomes de droit international. La Tunisie a toujours collaboré avec les mécanismes onusiens de défense des droits de l'homme et continuera de le faire, a ajouté le représentant. C'est à l'aune de ses réalisations concrètes et de son impact positif sur une société et non des discussions qu'elle suscite que l'on évalue une politique, a-t-il conclu.

M. SILVANO TOMASI (Saint-Siège) a rappelé que quelque deux milliards de personnes n'ont pas accès aux médicaments essentiels. À cet égard, les enfants font partie des groupes qui sont particulièrement touchés à cet égard, a-t-il souligné. Sur les près de 2,1 millions d'enfants qui sont infectés par le VIH/sida, seuls 38% avaient, fin 2008, reçu des médicaments antirétroviraux. Les récents débats au sein de la soixante-troisième Assemblée mondiale de la santé témoignent que la communauté internationale n'est pas encore parvenue à assurer un accès équitable aux médicaments et qu'il est nécessaire, en la matière, de poursuivre la réflexion et l'action en faisant preuve de créativité.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) s'est félicitée de l'action des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, observant cependant que plusieurs titulaires ont élaboré des rapports qui n'avaient pas été demandés. Il importe que les titulaires consultent davantage les États à cet égard, afin d'améliorer le dialogue entre eux. Cet aspect pose également la question du financement des mandats, dont il semble que certains sont beaucoup mieux dotés que d'autres: le Haut Commissariat pourrait donner des précisions utiles à cet égard, a demandé la représentante. Elle a enfin prié les titulaires de soumettre leurs rapports plus tôt, de manière à permettre aux États de les étudier avant les sessions du Conseil.

M. VERTURLIDI THOR STEFANSSON (Islande) a jugé sans ambiguïté le lien entre respect des droits de l'homme, y compris des droits des femmes, et la paix et la stabilité. Alors que les Nations Unies vont célébrer, cet automne, le dixième anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix, il a rappelé que l'Islande était l'un des quelque vingt pays qui ont adopté un plan d'action pour mettre en œuvre les dispositions de la résolution. Il faut profiter de l'élan insufflé par l'anniversaire de cette résolution, a-t-il souligné. Il a rappelé que le gouvernement islandais comptait autant de femmes que d'hommes et était, pour la première fois, dirigé par une femme. Il a mis l'accent sur l'importance d'une représentation paritaire dans les négociations internationales, notamment celles en cours en vue d'un nouvel accord sur le changement climatique.

MME HASNIA MARKUS (Libye) a insisté sur l'importance du droit des peuples à la paix et a demandé à la communauté internationale de faire tous les efforts possibles pour garantir la paix des peuples et les protéger contre les menaces de la guerre. La Charte arabe des droits de l'homme, adoptée par la Ligue des États arabes, établit le lien entre droits de l'homme et paix et sécurité internationales, a par ailleurs rappelé la représentante libyenne. La solidarité et l'amitié doivent être le socle des relations entre les peuples, a-t-elle ajouté. Elle a préconisé la mise en place d'un groupe de travail qui élaborerait des textes juridiques concernant le droit des peuples à la paix. Il pourrait également y avoir un rapporteur spécial sur la question; quant au Comité consultatif, il pourrait œuvrer à l'élaboration de principes concernant cette question, a ajouté la représentante libyenne.

MME ANGELA ROBINSON (Australie) a rappelé que le respect des droits fondamentaux des femmes est une condition de l'égalité entre les sexes. Trop souvent malheureusement, ces droits ne sont pas placés au cœur de la réalisation des droits de l'homme. Pour parvenir à une réelle parité entre les sexes, la communauté internationale doit respecter pleinement les droits fondamentaux des femmes, en tant que droits de l'homme; elle s'est pour ce faire dotée d'un cadre rigoureux: les Déclaration et Plan d'action de Beijing, adoptés en 1995 déjà, ainsi que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Déclaration du Millénaire. Les institutions nationales de droits de l'homme jouent pour leur part un rôle crucial dans la promotion des droits des femmes et pour donner corps au principe de l'égalité entre les sexes à tous les niveaux. L'Australie entend continuer de soutenir les initiatives nationales et internationales de promotion de l'égalité entre les sexes, a assuré la représentante.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a salué l'étude sur la mortalité et la morbidité maternelle et a soutenu la recommandation d'une contribution de la Haut-Commissaire à l'occasion de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur les objectifs du Millénaire pour le développement, qui se tiendra en septembre prochain. Elle a salué le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, qui insiste notamment sur la nécessité de lutter contre l'impunité. La représentante suisse a fait observer que la mort récente d'un éminent défenseur des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. Floribert Bahizire, qui était venu au Conseil des droits de l'homme à diverses reprises, s'ajoute à la liste mentionnée dans le rapport. La Suisse demande aux autorités de ce pays de mener une enquête transparente sur les circonstances de ce drame et de garantir la protection des défenseurs des droits de l'homme. La représentante a jugé que les cas mentionnés dans le rapport sur des meurtres de défenseurs des droits de l'homme au Kenya sont particulièrement inquiétants car aucune information n'a été fournie par le gouvernement de ce pays. Les allégations du rapport concernant des cas au Myanmar ou au Venezuela montrent que les intimidations et menaces contre des défenseurs des droits de l'homme ne sont pas limitées à une seule région du monde, a-t-elle ajouté. La Suisse encourage tous les États à adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat de procédures spéciales et souhaite qu'un rapport complémentaire vienne faire un état des lieux de la coopération avec ces derniers, qui pourrait aussi relever les bonnes pratiques en matière de soutien public en faveur des défenseurs des droits de l'homme ou d'engagements pris par les États.

M. MÁRIO MIRANDA DUARTE (Portugal) a commenté le rapport de la Haut-Commissaire sur la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays en indiquant que son pays se félicite des travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant particulièrement des deux observations générales que cet organe a adoptées au sujet du principe de non-discrimination et du droit de participer à la vie culturelle. Le Portugal se réjouit en outre que trente-deux États aient ratifié à ce jour le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Portugal présentera à la présente session du Conseil un projet de résolution portant sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a par ailleurs indiqué le représentant.

M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné l'importance du principe d'égalité et d'interdépendance des droits de l'homme, ainsi que celle du principe du règlement pacifique des différends, par la voie du dialogue. L'attitude de l'Algérie est inacceptable car ce pays tient en otage non seulement les populations de Tindouf, mais plus largement le développement économique et social du Maghreb. L'Algérie agit non en faveur du peuple du Sahara, mais bien contre le Maroc. Les droits de l'homme sont dénaturés par l'instrumentalisation d'un droit fondamental par l'Algérie, a déploré le représentant. L'absence de progrès vers une solution d'autonomie reflète la position de ce pays tourné vers le passé et déstabilisateur pour le Maghreb, a insisté le délégué marocain.

Institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE (Commission des droits de l'homme des Philippines) a insisté sur la gravité des menaces et intimidations contre les personnes qui coopèrent avec les mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Citant le rapport du Secrétaire général, elle a déploré que n'y soient pas mentionnées les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme, dont les contributions devraient, selon elle, être plus fréquemment citées dans ce rapport. Elle a remercié le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires pour avoir au cours des années rappelé que les groupements non étatiques aussi commettent des assassinats et extraditions extrajudiciaires.

MME KATRINE THOMASEN (Service international pour les droits de l'homme) a pris note avec préoccupation des quatorze cas rapportés de menaces, intimidations et représailles contre des personnes qui ont coopéré avec des mécanismes des Nations Unies. Elle s'est dite particulièrement préoccupée que les gouvernements concernés par huit de ces quatorze cas n'aient fourni aucune information sur les mesures prises pour enquêter sur ces allégations. Aussi, a-t-elle demandé à l'Algérie, à la Colombie, à la République démocratique du Congo, au Guatemala, à l'Iran, à la Mauritanie, au Venezuela et au Yémen de fournir sans délai ces informations au Conseil. Selon elle, le Conseil devrait demander des enquêtes promptes sur tous les cas de menaces, intimidations et représailles contre des personnes qui ont coopéré avec des mécanismes des Nations Unies et il devrait demander que les responsables de ces actes fassent l'objet de poursuites.

M. DAVID FERNANDEZ PUYANA (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) a annoncé qu'un atelier d'experts sur le droit à la paix a récemment conclu que ce droit revêt une dimension individuelle et collective, accompagnant le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le Conseil est prié de demander à son Comité consultatif de lancer un processus de codification du droit à la paix, en collaboration avec la société civile.

MME LAILA MATAR (Cairo Institute for Human Rights Studies) s'est dite profondément préoccupée par la dégradation de la liberté d'expression dans le monde arabe depuis le début de 2009. Elle a cité plusieurs exemples de telles violations en Égypte, au Maroc, en Syrie et au Yémen. Ces mesures sont de plus en plus fréquences et menacent la viabilité de toutes les réformes réalisées dans la région en faveur des droits de l'homme, a-t-elle affirmé.

MME AISHA RAHAMATALI (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de Défense des enfants – international) s'est félicitée des rapports du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur l'administration de la justice, notamment la justice juvénile. En dépit du fait qu'un nombre croissant d'États ont adopté une législation conforme aux normes internationales relatives à la justice juvénile, la détention des jeunes fait l'objet d'une mauvaise utilisation de la part des agents responsables de l'application des lois, a-t-elle constaté. En outre, subsistent dans certains pays des conditions de détention qui peuvent équivaloir à des mauvais traitements voire à de la torture. Trop souvent, la détention n'est pas utilisée comme mesure de dernier recours. Le Conseil devrait se saisir effectivement de la question de la justice juvénile et la traiter de manière plus globale dans le cadre de l'Examen périodique universel.

MME KATE HALFF (Conseil norvégien pour les réfugiés, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹) a déclaré que face à l'augmentation du nombre des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, la réaction internationale a été, certes, renforcée dans 25 pays touchés, mais elle reste insuffisante. La représentante a estimé que le mandat sur cette question doit être renforcé. Son titulaire devrait s'attacher à comprendre les raisons profondes de ces déplacements et à trouver des réponses aux besoins particuliers des femmes et enfants concernés.

MME ORETTA BONDITTINI DI POGGIO (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales²) a mis en cause l'utilisation au Chili de la loi sur la lutte antiterroriste contre les membres de la population mapuche, affirmant que ces derniers ne sont en rien des terroristes mais manifestent seulement pour le respect de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Elle s'est également dite d'avis que les autorités devraient se hâter de réformer le code de justice militaire. Le procès de civils par des tribunaux militaires a généralement eu des conséquences néfastes pour les droits de l'homme, a-t-elle fait observer. Enfin, elle a déploré que les militants mapuche soient victimes de détentions arbitraires illicites dans le cadre de la loi antiterroriste.

M. REX REYES (Association internationale des juristes démocrates, au nom également de Consejo Indio de Sudamérica, Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises et Franciscain international) a remercié M. Philip Alston pour ses efforts visant à examiner les exécutions sommaires ou arbitraires à travers le monde et a pris note du rapport et des recommandations présentés par le Rapporteur spécial en 2008 concernant les Philippines. L'organisation KARAPATAN aux Philippines a documenté quelque 1192 cas d'exécutions extrajudiciaires dans ce pays depuis 2001, a souligné le représentant, pour qui le Conseil devrait exhorter le Gouvernement philippin à mettre fin à ses opérations anti-insurrectionnelles Bantay Laya et Freedom Watch qui ont entraîné de graves violations des droits de l'homme.

M. STEFANO NOBILE (Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales³) a déclaré que la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida doit être assurée, notamment au profit des enfants. Ceux-ci n'ont trop souvent pas accès aux tests de dépistage, trop onéreux dans de nombreux pays. Le représentant a recommandé que des négociations soient ouvertes avec les sociétés pharmaceutiques afin qu'elles mettent au point des antirétroviraux dosés pour les enfants. D'autres initiatives devraient contribuer à lever les obstacles qui empêchent encore les enfants de bénéficier de traitements.

MME OSIRIS OVIEDO (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales⁴) a déclaré que, depuis plus de 50 ans, le peuple cubain avait été victime à plusieurs reprises du terrorisme parrainé par les États-Unis. Elle a affirmé que le terroriste Carriles Posada, auteur notamment d'un attentat à la bombe contre un avion, vit librement aux États-Unis alors que cinq combattants de la lutte antiterroriste restent détenus aux États-Unis. Elle a demandé la ratification et le respect par tous les États Membres de tous les instruments internationaux de lutte contre le terrorisme.

M. TENZING KAYTA (Société pour les peuples en danger) a attiré l'attention sur les peines de mort imposées par la Chine à cinq Tibétains et dénoncées par la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats. Depuis cette communication de la Rapporteuse spéciale à la Chine, deux autres Tibétains ont été condamnés à mort, a-t-il souligné. Il s'est demandé si le pouvoir judiciaire et les juges pouvaient être considérés comme réellement indépendants lorsque le seul objectif du système dans son ensemble est de protéger les intérêts de l'État et du Parti communiste.

M. GOTZON ONANDA-ZERRAVE (Centre on Housing Rights and Evictions) a attiré l'attention du Conseil sur le sort des femmes privées de leurs droits fonciers, du droit au logement et à la restitution de leurs biens suite à des évacuations forcées, en temps de conflit comme de paix. La Commission des droits de l'homme avait déjà estimé que les expulsions forcées constituent de «graves violations des droits de l'homme», une désignation qui ouvre la voie à la restitution des logements. Or, les femmes sont souvent exclues de cette forme de réparation. Ceci est dû au fait que les instruments juridiques ne sont pas toujours capables de renverser des hiérarchies sexistes préexistantes. Le représentant a observé que la restitution et les réparations devraient jouer un rôle véritablement moteur pour garantir l'égalité et la justice pour les femmes. Les États doivent donc être encouragés à remédier aux problèmes que les femmes rencontrent, de telle sorte en particulier que les programmes de restitution ne renforcent pas leur exclusion de la propriété foncière.

MME KHADIJA ROUISSI (Internationale démocrate de centre) a déclaré que les personnes déplacées devaient pouvoir bénéficier d'une protection adéquate par les organes des Nations Unies. La Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a le droit de se déplacer librement et de choisir sa résidence, a-t-elle rappelé. Or, ces dispositions ne sont pas respectées dans un grand nombre de conflits armés, où les populations ont été placées dans des camps et soumises à un contrôle militaire, a ajouté la représentante, qui a affirmé que les droits des habitants des camps de Tindouf n'ont jamais été respectés et qu'il est immoral que des générations entières aient été condamnées à passer leur vie entière dans des camps.

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a déclaré que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels nécessite un environnement de paix et de stabilité intérieure et régionale. La préservation et la consolidation de ces droits exigent un rejet de la politique d'occupation que certains pays appliquent actuellement et que d'autres appuient, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs dénoncé la spéculation financière et la culture du profit rapide au détriment du travail dans les secteurs productifs. Les droits de l'homme sont étroitement liés au droit au développement, à la paix et à la stabilité, a conclu le représentant.

MME MICHELINE MAKOU DJOUMA (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - Ocaproce International) a rappelé que la discrimination contre les femmes est fondamentalement injuste et qu'elle constitue une violation des droits de l'homme. Or, les femmes restent les victimes de viols et disparitions dans de nombreux pays; elles rencontrent de plus de difficultés particulières en matière d'accès aux soins et à l'éducation. La représentante a appelé les États à prendre en compte les recommandations du Conseil et à respecter leurs engagements conformément aux conventions auxquelles ils sont parties prenantes. La volonté politique demeure de ce fait la base de cette démarche qui n'est certes pas facile, mais qui pourra trouver des solutions dans la culture des droits de l'homme. Les femmes sont victimes des guerres, a-t-elle rappelé. Certaines sont aussi directement prises pour cibles par les forces de sécurité ou les groupes d'opposition armés, au Cachemire, en République démocratique du Congo et en Sierra Leone notamment.

M. ISHTIYAQ HAMEED (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que la souveraineté sur les ressources naturelles est essentielle pour les peuples. Or, les peuples sous occupation étrangère sont souvent privés de ces droits. C'est le cas des peuples du Jammu-et-Cachemire occupé, dont les droits économiques, sociaux et culturels sont pris en otage de manière illégale par l'Inde depuis 60 ans, a-t-il affirmé, ajoutant que l'occupation indienne a transformé la vallée du Jammu-et-Cachemire en vaste camp de concentration, où la structure a été détruite, la population ruinée et le patrimoine culturel dévasté. Le peuple cachemirien considère le Conseil des droits de l'homme comme un protecteur et lui demande d'user de son influence pour qu'il soit autorisé à faire usage de son droit à l'autodétermination, a conclu le représentant.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a rappelé qu'un développement économique et social adapté contribue à la paix et à la stabilité des sociétés. Elle a insisté sur la nécessité pour les pays de mettre réellement en œuvre les instruments internationaux auxquels ils ont souscrit. Le Conseil devrait créer des mécanismes de suivi des progrès réalisés par les pays sur la voie du développement et de contrôle de la mise en œuvre des recommandations faites parles organes et mécanismes des droits de l'homme de l'ONU, a-t-elle conclu.

M. SHAUKAT KASHMIR (Interfaith International) a attiré l'attention du Conseil sur les défenseurs des droits de l'homme confrontés à des difficultés dans l'accomplissement de leur mission. Dans certains pays, des minorités religieuses se voient refuser le droit à la vie pour des motifs religieux mêlés à des considérations politiques, comme en témoigne le massacre commis à Lahore à la fin du mois de mai. Les droits de l'homme ne sont pas respectés dans de nombreux pays. On a ainsi jeté de l'acide sur des écolières au Baloutchistan. Les grands bailleurs de fonds devraient mener des enquêtes pour déterminer l'utilisation faite des financements consentis à des pays fonctionnant sur le principe de la corruption.

M. STEPHAN CICCOLI (Club international pour la recherche de la paix) a attiré l'attention sur la situation au Gilgit-Baltistan, «partie du Jammu-et-Cachemire sous occupation pakistanaise» où, a-t-il affirmé, les défenseurs des droits de l'homme sont assassinés, les ressources naturelles pillées, les publications locales qui s'opposent aux guerres de destruction. Le droit à l'autodétermination que le Pakistan prescrit pour d'autres régions du monde est violé dans le Gilgit-Baltistan, a-t-il affirmé, avant de demander aux Rapporteurs des Nations Unies de se rendre immédiatement dans la région pour contribuer à y atténuer les souffrances de la population.

M. PASHA TREBINIZA (Commission to Study the Organization of Peace) a souligné que depuis le 11 septembre 2001, la question de la lutte contre le terrorisme tout en protégeant les droits de l'homme est devenue sujet de nombreux débats et préoccupations. L'un des problèmes majeurs dans ce contexte est celui du double langage sur le terrorisme – un double langage malheureusement utilisé par certains États qui sont eux-mêmes devenus victimes de terrorisme, comme c'est le cas du Pakistan qui, il y a quelques jours, était victime d'attaques contre des mosquées de Lahore alors que son rôle dans le terrorisme reste confus et contradictoire.

M. SONA KANTI BARUA (Libération) s'est inquiété du renforcement de l'activité militaire dans l'est de l'Inde, avec des conséquences en termes de pertes civiles du fait des Naxalites. Le représentant a souligné que cette situation était le produit du système injuste qui perdure en Inde depuis des milliers d'années, privant une partie de la population de ses droits économiques, sociaux et culturels. Des violations des droits fondamentaux sont aussi à mettre au compte des agents de l'État, a regretté le représentant.

M. PIERRE-YVES BONZLI (European Union of Public Relations) a jugé regrettable que les inégalités entre femmes et hommes demeurent, notamment là où sévit le fondamentalisme religieux. Il a fait état des graves violences domestiques contre les femmes au Pakistan où, a-t-il affirmé, les maris tuent souvent leurs femmes pour des fautes tout à fait secondaires, et que les jeunes filles mariées précocement sont violées ou maltraitées. Il a cité le cas de femmes mariées assassinées par leur famille pour des questions de dot. La loi prévoit la peine de mort pour ce genre de meurtre mais cette loi n'a jamais été appliquée et la police est parfois complice, a-t-il affirmé.

MME SALIMEH DAREMI (Institute for Women Studies and Research) a souligné que le droit au développement est le point de convergence de tous les droits de l'homme, civils et politiques comme économiques, sociaux et culturels; c'est aussi un instrument efficace pour déterminer les priorités en fonction des situations spécifiques de chaque pays et de chaque société, a-t-elle ajouté. Le moment est venu d'insister sur le droit au développement, a insisté la représentante. Les acteurs internationaux devraient se concentrer sur la manière dont la communauté internationale pourrait utiliser ce droit pour favoriser la coopération et les relations amicales mutuelles entre les nations, a-t-elle déclaré.

M. DANIEL MARTEL (Institut international de la paix) a rappelé que le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion a mentionné dans son rapport les pressions exercées sur les journalistes par certains gouvernements. Pendant des années, les régimes militaires en Asie du Sud-Est ont eu recours à des mesures d'intimidation contre la presse. Actuellement, les conditions régnant en Afghanistan, au Pakistan, à Sri Lanka et même au Népal ne permettent pas aux professionnels des médias de remplir leur mission.

M. NISAR HAQ (International Institute for Non-Aligned Studies) a déclaré que la pauvreté extrême était la principale cause de mort et de souffrance sur la planète. Il a rappelé que les droits fondamentaux sont le droit à la vie, à l'alimentation, à l'eau potable, au logement et à la santé et le droit de ne pas souffrir de la faim. Les États qui ont adhéré aux deux Pactes des Nations Unies ont une obligation juridique de respecter les engagements pris et ne sauraient attribuer le non-respect de leurs obligations au manque de ressources. Les pays industrialisées doivent agir pour que tous puissent jouir de leur droits de l'homme, droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels, partout dans le monde.

M. A. S. NARANG (Indian Council of Education) a relevé qu'une combinaison de tendances globales – la prédominance du cadre économique néo-libéral, la militarisation croissante et le fondamentalisme montant – a créé un environnement de plus en plus hostile à la promotion des droits de la femme. Les droits de l'homme ne sont pas seulement une question de liberté mais aussi une question d'égalité, d'équité et de justice, a-t-il souligné. Aussi, est-il nécessaire de travailler à une approche complète et globale non seulement pour promouvoir l'intégration d'une démarche sexospécifique, mais aussi pour réaliser vraiment les principes d'équité, d'égalité et de justice.

M. PIERRE-YVES BONZLI (Centre for Human Rights and Peace Advocacy) a jugé décourageant de constater le nombre croissant d'incidents violents et d'actes d'oppression, en dépit de tous les efforts de la communauté internationale pour y mettre fin. Le représentant a dénoncé l'idéologie qui préside à la relégation des femmes et des minorités à une situation inférieure et marginale. La répression exercée par les taliban en Afghanistan était fondée sur une éducation régressive et répressive. L'éducation ne doit pas former des djihadistes, a jugé le représentant, mais bien ouvrir les esprits.

M. SARDAR AMJAD (Congrès du monde islamique) a constaté que la situation des droits de l'homme ne s'était pas améliorée dans de nombreux États, et notamment au Jammu-et-Cachemire, du fait de l'impunité dont jouissent les forces armées indiennes dans cette région occupée où, a-t-il souligné, les militaires et les services de renseignements indiens commettent d'innombrables violations des droits de l'homme, y compris des viols.

MME AISHA RAHAL (Union de l'action féminine) a rappelé que des millions de femmes étaient aujourd'hui encore victimes de violations de leurs droits les plus élémentaires en raison de l'absence de lois les protégeant. La représentante a attiré l'attention sur la situation particulière des femmes victimes de violence dans des camps militarisés et gérés par des groupes séparatistes. Elle a à cet égard dénoncé la situation des femmes détenues dans la véritable «prison à ciel ouvert» que constituent les camps du Front Polisario en Algérie. Le Conseil doit se saisir de la situation de ces femmes, a-t-elle conclu.

M. MARTIN MALUZA (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a regretté que le Conseil des droits de l'homme ait choisi d'ignorer plusieurs rapports d'experts relatant les violations massives des droits de l'homme perpétrées par les autorités congolaises contre la population. Compte tenu de l'incapacité de la justice congolaise de résoudre ces cas, le représentant a demandé au Conseil de constituer une commission d'enquête impartiale sur les odieux assassinats de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme commis au Congo.

M. CHERIF TEJGERT (Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération) a déclaré que son organisation s'était associée avec plusieurs autres organisations non gouvernementales internationales pour faire la lumière sur les cas de disparitions forcées ou involontaire en Mauritanie où, a-t-il expliqué, des personnes ont été victimes d'enlèvements de la part du Front Polisario, qu'il a accusé de multiples exactions et violations des droits de l'homme. Se présentant lui-même comme membre d'une famille mauritanienne affectée par un tel enlèvement, le délégué a qualifié le conflit au Sahara occidental de conflit régional artificiel datant de la guerre froide. Le contexte de cette guerre est aujourd'hui révolu mais des familles mauritaniennes continuent d'en subir les conséquences, a-t-il affirmé, avant demander au Conseil de se pencher sur cette question.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) a rappelé que les droits de l'homme sont un ensemble indivisible qui ne saurait souffrir aucune distinction ni hiérarchisation. C'est pourquoi il a attiré l'attention sur les dangers de l'instrumentalisation déplacée de certains droits au service de considérations idéologiques et géopolitiques. Les disparitions forcées ou involontaires continuent de faire souffrir des familles à travers le monde, notamment dans le contexte de la profusion des mouvements séparatistes qui menacent l'unité territoriale des État et mettent en péril la paix et la sécurité dans certaines régions du monde. Le représentant a attiré l'attention du Conseil sur la question des disparus mauritaniens dans les camps du Polisario. Il a réitéré l'appel de son organisation aux mécanismes compétents du Conseil à se pencher sur ce dossier et prendre contact avec les familles des victimes pour recueillir des informations sur leurs proches disparus et initier une visite dans les camps du Polisario pour mener une enquête.

MME LALLA LEKHLIFI NHOBOUHA (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a cité le Secrétaire général estimant qu'il faut veiller à ce que chaque partie au conflit concernant le Sahara occidental respecte ses engagements en matière de droits de l'homme. La représentante a déploré à cet égard que les autorités marocaines détiennent en prison des centaines de militants du territoire occupé du Sahara.

MME LAETITIA BADER (The Democracy Coalition Project) a estimé que le rapport qui met l'accent sur les représailles contre les défenseurs des droits de l'homme ne reflète pas l'ampleur de ces intimidations et représailles, et elle s'est dite en possession d'informations sur de telles intimidations et représailles commises dans la Corne de l'Afrique et l'Est du continent contre certains des acteurs engagés dans l'Examen périodique universel et les Procédure spéciales l'année dernière. Elle a signalé qu'en plus des cas de représailles, notamment au Kenya, il y avait eu des cas d'intimidation commis en Éthiopie. Elle a suggéré la création d'un mécanisme permanent de plaintes, notamment via les bureaux régionaux du Haut Commissariat. Elle a fait observer que les recommandations du rapport s'adressent avant tout aux États, alors que souvent, dans la région concernées, les auteurs de représailles sont, justement, des acteurs étatiques, ou que les États n'ont ni le désir ni les moyens de protéger les personnes menacées ou de poursuivre les auteurs de représailles. Elle a cité comme exemple l'inaction des autorités kenyanes face à l'assassinat de membres de l'OSCAR Foundation. Les défenseurs des droits de l'homme ou la société civile se retrouvent donc souvent seuls pour faire face à ces intimidations, a affirmé la représentante, qui a estimé que le Conseil devrait consacrer davantage de temps à l'examen de cette situation et la refléter dans son rapport annuel. Les Nations Unies doivent assumer un rôle plus protecteur et plus proactif, a-t-elle conclu.

MME LESLIE BUTTERFIELD (Helsinki Foundation for Human Rights) a rappelé que dans son rapport, le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion recommande que les gouvernements s'abstiennent de pénaliser toute manifestation de liberté d'expression comme moyen de limiter ou de censurer cette liberté. Dans ses communications avec la Chine, le Rapporteur spécial a soulevé plus de 41 cas de Tibétains, a rappelé la représentante, avant de déplorer que les informations fournies par le Gouvernement concerné en réponse aux communications du Rapporteur spécial ne soient disponibles ni en anglais ni en version originale chinoise. Aujourd'hui, plus de 50 Tibétains, dont 13 écrivains, se trouvent en prison, ont disparu ou ont été confrontés à la torture ou au harcèlement pour avoir exprimé leurs vues. La direction chinoise devrait donc adresser une invitation au Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion afin qu'il conduise une mission d'établissement des faits en République populaire de Chine, y compris dans toutes les zones tibétaines affectées depuis les manifestations de mars 2008.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a dénoncé les violations des droits de l'homme commises en Russie contre les peuples autochtones, qui ne sont pas considérés comme des sujets de droit mais plutôt comme des objets folkloriques. Le représentant a indiqué la signature prochaine d'un protocole d'intention pour un renforcement de la collaboration entre peuples autochtones du Nord de l'hémisphère.

M. CHRIS BARKER (Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens, au nom également de Défense des enfants – international) a regretté que seuls huit pays aient répondu à la note verbale de la Haut-Commissaire sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs, ajoutant que, dans de nombreux pays, la détention des mineurs restait la règle. Souvent, des mineurs connaissent la détention arbitraire ou la torture, a-t-il affirmé. Il a demandé aux États de faire en sorte que leur système de justice respectent la résolution 10/2 du Conseil sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs, adoptée en mars 2009.

MME DANIELA MC BANC (Nord-Sud XXI) a exprimé son soutien aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et a demandé à ce dernier de leur offrir un appui suffisant. Elle a déploré l'arrestation, par le Gouvernement du Rwanda, de M. Peter Erlinder alors qu'il représentait ses clients rwandais. Elle s'est en outre dite préoccupée par l'interférence des autorités du pouvoir exécutif iraquien dans le système judiciaire de ce pays. Elle a fait part de ses préoccupations face à l'augmentation des condamnations à la peine capitale, qui s'ajoute à la détérioration d'ensemble du système judiciaire en Iraq.

M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque) a déclaré que le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à liberté d'opinion et d'expression exprime avec justesse la préoccupation de nombreux militants devant la pénalisation excessive de la parole des minorités de croyants et des minorités sexuelles. Le représentant a demandé aux gouvernements de ne limiter le droit d'expression qu'aux cas prévus par l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers) s'est félicitée du rapport du Secrétaire général sur l'administration de la justice et s'est félicité du projet de règles concernant la détention des femmes. Elle a invité les États, non seulement à soutenir ces règles mais aussi à les mettre en œuvre. Elle a toutefois regretté que le projet ne traite pas suffisamment des conséquences de l'emprisonnement sur les enfants des femmes détenues. Elle s'est dite frappée par le très petit nombre de recherches menées sur les enfants de prisonnières et s'est donc félicité de l'étude que l'Union européenne a décidé de lancer dans certain de ses États-Membres. Elle a demandé au Conseil des droits de l'homme d'accorder plus d'attention à la dimension sexospécifique dans le système pénitentiaire.

MME JULIE DE RIVERO (Tides Center, au nom également de Human Rights Watch) a insisté sur la nécessité pour le Conseil de traiter de la question de la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme. Il faudrait renforcer les fonctions consultatives du Haut Commissariat aux droits de l'homme s'agissant de cette question, a-t-elle déclaré. Le Conseil doit rendre opérationnel le cadre de recours pour assurer une protection plus efficace des individus et communautés lorsqu'ils ont à pâtir des activités des entreprises transnationales, a ajouté la représentante.

M. ALTAF HUSSAIN WANI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a déclaré que le droit à l'autodétermination est une condition de la jouissance des autres droits de l'homme. En dépit de ce principe, en dépit d'une résolution du Conseil de sécurité et en dépit du passage de six décennies, les forces d'occupation indiennes continuent de commettre des violations des droits de l'homme au Cachemire occupé, qui ont entraîné des dizaines de milliers de décès. Ces derniers jours trois jeunes ont été tués par l'armée indienne dans une prison. Près de 50 000 personnes croupiraient dans les geôles indiennes, a dénoncé le représentant, demandant au Conseil des droits de l'homme d'intervenir pour qu'il soit mis un terme aux violations des droits de l'homme dans cette région.

M. ABDUL AMIR HASHOM (Al-Hakim Foundation) a déclaré qu'en cas de conflit armé, ce sont les femmes et les enfants qui payent le prix fort, ajoutant que déplacés et réfugiés formaient eux aussi un groupe défavorisé, victime de toute les formes de violences et de violations des droits. Il a observé qu'en Afghanistan, 9 ans après l'intervention internationale, les droits des femmes et fillettes continuent d'être violés, ajoutant que 43% des jeunes épouses n'avaient pas 18 ans lors de leur mariage. En Iraq, la guerre a conduit à des déplacements à grande échelle dont les femmes et enfants ont été là aussi les premières victimes, a-t-il ajouté, avant de demander des études approfondies sur l'impact des guerres et conflits armés sur les femmes et les enfants.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a reconnu que le Gouvernement thaïlandais avait la responsabilité d'assurer la sécurité publique lors de manifestations violentes telles que celles qui se sont déroulées le mois dernier; néanmoins, il semble que l'utilisation de la force lors des dispersions desdites manifestations ne respectaient pas les normes internationales en ce sens qu'elle n'était ni nécessaire ni proportionnelle. Dans ces circonstances, l'usage d'une telle force pourrait équivaloir à des exécutions extrajudiciaires. Aussi, le Gouvernement thaïlandais devrait-il mener une enquête indépendante à ce sujet. La représentante d'Amnesty International s'est en outre dite préoccupée par le recours à des lois d'urgence pour censurer les sites web et a insisté sur la nécessité de garantir à toutes les personnes détenues un accès adéquat à des membres de leur famille, à des juristes et à des médecins.

Exercice du droit de réponse

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a répondu à la déclaration faite par l'Alliance pour la participation des citoyens et l'Alliance pour les droits de l'homme. Il a expliqué que les autorités judiciaires de son pays ont vérifié les activités de l'organisation non gouvernementale Izis et pu observer qu'elles violaient les lois ouzbèkes. L'affaire a été transmise au tribunal compétent; le responsable d'Izis, M. Maxime Popov, a été reconnu coupable par ce tribunal et relevé de ses fonctions pour deux ans; d'après la décision du Tribunal, M. Popov s'est, dans la cadre des activités d'Izis, rendu coupable d'un abus de sa position; il est aussi coupable de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale; il a enfin été jugé coupable d'avoir influencé des jeunes gens, notamment en les encourageant à consommer des drogues.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie), en réponse à la déclaration du Maroc, a rappelé que sa délégation n'avait fait que poser le principe de l'autodétermination en tant que droit fondamental bafoué au Sahara occidental. Les thèses diffamatoires récurrentes de l'Ambassadeur marocain ne sauront entamer l'appui de principe de l'Algérie à l'autodétermination du peuple saharoui, a-t-il déclaré. L'Algérie refuse de se livrer à une polémique bilatérale sur cette question.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a commenté la déclaration d'Amnesty International en soulignant que les forces de sécurité thaïlandaises se sont heurtées, le mois dernier, à une situation difficile et à des attaques armées des manifestants. Elles ont reçu pour instruction d'y répondre en faisant preuve de retenue et en respectant le principe de proportionnalité. Le Gouvernement thaïlandais est totalement disposé à mener une enquête approfondie sur ces violences, notamment sur les allégations d'usage disproportionné de la force. Le Gouvernement thaïlandais vient d'ailleurs d'annoncer le nom de la personne qui présidera la commission d'enquête indépendante sur ces faits de violence. Sur les 16 personnes qui restent actuellement en détention, les informations concernant leurs lieux de détention sont disponibles et publiques. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures contre les médias dont l'objectif caché était d'inciter à la haine; mais il n'en demeure pas moins que le Gouvernement reste attaché à la liberté de la presse.

M. OMAR HILALE (Maroc) a affirmé qu'une fois de plus l'Algérie tente d'induire le Conseil des droits de l'homme en erreur en invoquant un prétendu peuple sahraoui. La réalité, c'est qu'il existe une population marocaine séquestrée dans les camps de Tindouf. Il a accusé l'Algérie d'appliquer deux poids deux mesures à ses propres populations locales, de ne jamais promouvoir l'autodétermination des peuples, et d'en instrumentaliser le principe pour camoufler ses violations au quotidien des droits de l'homme dans le pays et pour fuir ses responsabilités internationales. Le véritable droit à l'autodétermination est celui arraché par des membres des camps de Tindouf qui ont choisi de fuir l'enfer de Tindouf pour retrouver la liberté au Maroc en devant parfois laisser derrière eux une partie de leur famille, retenue en otage, a conclu le représentant.

¹Déclaration conjointe: Conseil norvégien pour les réfugiés, Centre on Housing Rights and Evictions, Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale, Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Community and Family Services International, Jesuit Refugee Service, Alliance internationale d'aide à l'enfance, et Refugees International.

²Déclaration conjointe: France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Fédération syndicale mondiale, Association américaine de juristes, et International Educational Development.

³Déclaration conjointe: Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, International Institute of Mary, et Volontariat international femmes éducation et développement.

⁴Déclaration conjointe: Movimiento Cubano por la Paz y la Soberanía de los Pueblos, Asociación Cubana de las Naciones Unidas, Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, et la Fédération des femmes cubaines.


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HRC10/067F