LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LE SUIVI ET L'APPLICATION DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D'ACTION DE VIENNE
Le Conseil des droits de l'homme a entamé, dans le cadre d'une brève réunion ce matin, son débat général sur le suivi et de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, en entendant neuf délégations. La séance a été suspendue suite à une motion d'ordre de l'Iran s'agissant d'une déclaration de la Norvège au nom de 54 pays.
Les délégations ont rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne de 1993 avait mis en avant l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme, fondées sur la dignité inhérente de tous les êtres humains. Plusieurs y ont vu un jalon qui permet de constater les progrès accomplis dans la promotion et de protection des droits de l'homme ainsi que les domaines où les États et la communauté internationale doivent déployer davantage d'efforts. Certaines délégations ont mis l'accent sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels en rappelant l'importance à cet égard du Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement qui se tiendra en septembre à New York. Une délégation a également abordé la question des effets positifs des nouvelles technologies pour la liberté de l'information comme l'Internet et des tentatives pour réduire la liberté d'expression dans ce contexte.
Plusieurs délégations ont souligné que l'une des fonctions fondamentales du Conseil consistait à poursuivre les buts et objectifs énoncés dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, ajoutant que ce processus devait toujours partir de l'hypothèse qu'il faut faire entendre les individus et protéger leurs droits, où qu'ils vivent.
À cet égard, la mise en cause directe de l'Iran par la délégation de la Norvège, qui s'exprimait au nom de 54 pays, a suscité une motion d'ordre de la délégation iranienne - appuyée par le Pakistan, le Nigéria, l'Égypte, Cuba, le Nicaragua, la Chine, le Venezuela, la Bolivie, le Soudan, la Malaisie, la République populaire démocratique de Corée, l'Algérie et la Syrie - pour rappeler le point de l'ordre du jour à l'examen était un point thématique et qu'il n'était donc pas approprié d'aborder des situations de pays dans ce cadre.
Les délégations de pays suivants ont pris la parole ce matin: Espagne (au nom de l'Union européenne ), Nigéria (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de l'Organisation de la conférence islamique), Australie (au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande - Groupe CANZ), Suède (au nom de 10 autres pays1), Colombie (au nom des États-Unis, de la République tchèque, des Pays-Bas et de l'Irlande), Chine, Brésil et Norvège (au nom de 54 pays2).
Le Conseil des droits de l'homme devrait reprendre ce débat à 15 heures, avant d'entamer son débat général sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne
États membres et groupes de pays
M. JAVIER GARRIGUES (Espagne au nom de l'Union européenne) a rappelé que le Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme avait abordé, en 1993, plusieurs questions qui, 17 ans plus tard, restent des défis fondamentaux, tels que l'universalité des droits de l'homme face aux particularismes culturels ou religieux, la question de la souveraineté, le rôle de la société civile, les différentes discriminations subies par des groupes de populations. À toutes ces questions, la Déclaration de Vienne a apporté des réponses et des engagements clairs, qui restent aussi valables et importants aujourd'hui qu'à l'époque, et l'Union européenne soutient fermement les efforts menés pour assurer la mise en œuvre des conclusions de la Conférence de Vienne. Le représentant a déclaré que l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme est de plus en plus reflétée dans le caractère multiculturel de toutes les sociétés, l'universalité de la diversité culturelle, qui est aussi importante pour l'humanité que la biodiversité l'est pour l'environnement. Et pourtant, les sociétés pensent encore trop souvent en fonction de stéréotypes culturels et les concepts de «valeurs traditionnelles» ou de «particularités régionales» sont souvent détournés par des États pour ne pas remplir leurs engagements en matière de droits de l'homme. C'est pourquoi l'Union européenne insiste sur la clarté de tels concepts, et sur la claire responsabilité des États qui ont pris des engagements envers la communauté internationale comme envers les titulaires de droits.
À Vienne, les gouvernements avaient par ailleurs reconnu que la situation des droits de l'homme dans tout pays est un «préoccupation légitime de la communauté internationale», ce qui se retrouve dans l'affirmation selon laquelle le respect des droits de l'homme est une condition préalable à la stabilité sociale et à la paix et la sécurité internationales. En ce sens, le Conseil des droits de l'homme a un mandat clair pour rappeler aux États leurs obligations et pour les aider à les remplir, ainsi que pour traiter des violations des droits de l'homme où qu'elles soient commises. La Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme avait enfin mis en évidence le rôle fondamental de la société civile dans la promotion et de protection des droits de l'homme, a rappelé M. Garrigues. Les années qui ont suivi ont vu, en ce sens, une floraison d'organisations non gouvernementales qui travaillent pour le respect et la promotion des droits de l'homme. Mais on note aussi une augmentation des attaques contre les défenseurs des droits de l'homme et tous ceux qui s'engagent dans la promotion des droits de l'homme. L'Union européenne condamne tout acte d'intimidation envers les défenseurs des droits de l'homme et rappelle la responsabilité des gouvernements et des dirigeants politiques pris individuellement. Le programme d'action de Vienne, de même que la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme adopté en 1998 par l'Assemblée générale des Nations Unies, nous rappelle notre responsabilité commune pour que chaque être humain puisse jouir des droits de l'homme inscrits dans la Déclaration de Vienne, a conclu le représentant.
M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a expliqué que le Groupe africain attachait une grande importance au respect effectif des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme. Les différents mécanismes de droits de l'homme peuvent jouer un rôle important à cet égard, a-t-il poursuivi. Il a rappelé les principes fondamentaux de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, notamment celui de l'universalité des droits de l'homme, fondée sur la dignité inhérente de tous les êtres humains. La Déclaration et le Programme d'action de Vienne ont également souligné l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme. Ils relèvent en outre l'importance d'éradiquer la pauvreté: des mesures urgentes doivent être prises pour mettre un terme à l'extrême pauvreté et à l'exclusion sociale et pour réaliser le droit au développement, a insisté le représentant nigérian. Avant de conclure, il a indiqué que le Groupe africain restait préoccupé par la persistance du racisme dans le monde.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique – OCI) a souligné qu'alors que chacun réaffirme l'universalité, l'indivisibilité, l'interdépendance et l'égalité de tous les droits de l'homme, dans la réalité, l'ordre international existant continue d'être dirigé par la sélectivité et l'exploitation économique et politique. Les considérations politiques doivent être séparées de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a-t-il déclaré. Le moment est venu de réfléchir attentivement au meilleur moyen de réaliser pleinement le potentiel du Conseil des droits de l'homme aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a-t-il poursuivi. À cet égard, la pratique suivie par certains qui consiste à pointer du doigt des pays et à jeter l'opprobre sur eux sous divers prétextes et sous plusieurs points de l'ordre du jour est-elle le meilleur moyen d'y parvenir ou ne vaudrait-il pas mieux suivre les directives de la résolution 60/251 qui montrent la voie de la coopération et du dialogue constructif aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'homme, s'est interrogé le représentant pakistanais?
Le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, en 2011, fournira l'occasion de réfléchir sur la façon dont la communauté internationale a progressé dans son combat contre la pauvreté, a par ailleurs fait observer le représentant pakistanais. Si la liberté d'expression est sacro-sainte, elle ne doit pas être exploitée pour diffamer une quelconque religion et inciter de la sorte à la violence contre les adeptes de cette religion, a-t-il d'autre part souligné. Il s'agit là de l'un des plus importants défis les de notre temps, a-t-il conclu, appelant chacun à chercher le moyen de faire face en commun à ce phénomène, de manière globale.
MME ANGELA ROBINSON (Australie au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande - Groupe CANZ) a noté que, 17 ans après la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme, la discrimination sexuelle et sur l'orientation sexuelle restait largement répandue, et souvent parrainée par les États, avec la pénalisation de l'homosexualité notamment. Ces mesures sont en contradiction avec toute une série de droits de l'homme inscrits dans les deux Pactes des Nations Unies, et avec de nombreuses mesures antidiscriminatoires, a-t-elle affirmé. La pénalisation d'activités sexuelles consensuelles et privées entre adultes nuit à la réalisation de divers droits et notamment au droit à la santé, en entravant la lutte contre le VIH/Sida, a-t-elle affirmé. Elle a donc appelé les États qui pénalisent encore ces activités, soit un tiers des États membres de l'ONU, à y renoncer.
M. HANS DAHLGREN (Suède, au nom de dix autres pays*) a rappelé qu'en adoptant la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, la communauté internationale avait réaffirmé que tous les droits de l'homme étaient interdépendants. Il a fait observer que les nouvelles technologies de l'information et de la communication peuvent jouer un rôle positif à cet égard et a demandé au Conseil de saisir l'occasion de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de l'Internet. Il a donné quelques exemples des effets positifs de ces nouvelles technologies de l'information et de la communication: elles permettent aux citoyens de communiquer et de partager leurs opinions aux quatre coins du monde; elles constituent un outil vital pour les journalistes, les blogueurs et les défenseurs des droits de l'homme; elles peuvent permettre l'éducation à distance. Or, la tendance est actuellement de limiter l'impact de ces nouvelles technologies, a regretté le représentant suédois. Internet est souvent censuré, surveillé, filtré. Le délégué a répété que la liberté d'expression doit s'appliquer pleinement sur l'Internet; l'Internet devrait être ouvert, accessible, sécurisé. Il a souligné à cet égard l'importance d'accroître la sécurité sur l'Internet dans le plein respect des droits de l'homme. Enfin, il a relevé l'importance de combler la fracture numérique pour ne pas marginaliser les pays les plus pauvres.
M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MÉLENDEZ (Colombie au nom également des États-Unis, de la République tchèque, des Pays-Bas et de l'Irlande) a rappelé qu'il y a un an, les gouvernements de ces cinq pays avaient co-parrainé un événement parallèle de haut niveau sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle. Cet événement n'était pas une fin en soi: il faisait partie d'un engagement plus large en faveur de l'élimination de la discrimination et des violations des droits de l'homme contre tous ceux et toutes celles qui sont marginalisés, a souligné le représentant colombien. Ces valeurs se trouvent au cœur de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, a-t-il fait observer. Aussi, s'est-il réjoui de la récente discussion, durant la présente session du Conseil, sur la dépénalisation de l'homosexualité. Le moment est venu pour le Conseil de mettre son autorité morale au service de toutes les voix qui demandent que cessent les violations de droits de l'homme fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle.
M. LUO CHENG (Chine) a déclaré que la Déclaration de Vienne avait reflété la sagesse de la communauté internationale. La Chine souhaite avancer de manière équilibrée dans la promotion et la réalisation des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels, malgré la crise actuelle. La Déclaration de Vienne réaffirme aussi que le droit au développement est un droit universel, a rappelé le représentant chinois. Mais la crise économique et financière mondiale ou les problèmes environnementaux ont rendu cette réalisation encore plus difficile. Le représentant a souhaité que le prochain Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement permette d'avancer sur la voie de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il a aussi estimé que la politique consistant à montrer du doigt des pays était improductive, tout comme la sélectivité dans les approches.
M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a rappelé que si la communauté internationale veut être à la hauteur de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, elle doit rendre ses principes plus concrets, comme par exemple en donnant au Conseil la capacité de s'atteler aux violations massives des droits de l'homme. Pour réaliser effectivement les droits de l'homme, le représentant brésilien a préconisé davantage de dialogue. Pendant des décennies, dans le cadre des l'ancienne Commission des droits de l'homme, la logique de la confrontation et de la sélectivité prédominait, a-t-il déploré. Il a souhaité davantage de diplomatie et s'est dit persuadé que le Conseil peut jouer ce rôle. L'isolement et la dénonciation de certains les poussent à adopter des positions radicales, a-t-il rappelé. L'isolement rend les États moins ouverts au dialogue. Et tout cela est contraire à l'objectif commun de paix, a-t-il rappelé. L'esprit de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne réside dans le dialogue et la compréhension mutuelle, a-t-il conclu.
MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège au nom de 54 pays**) a rappelé que l'une des fonctions fondamentales du Conseil consistait à poursuivre les buts et objectifs énoncés dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. Ce processus doit toujours partir de l'hypothèse qu'il est nécessaire de faire entendre les individus et de protéger leurs droits où qu'ils vivent. C'est dans cet esprit que ces 54 États se sont associés dans une déclaration commune pour faire part de leur préoccupation face au manque de progrès dans la protection des droits de l'homme en Iran, en particulier depuis les événements ayant entouré les élections du mois de juin 2009, a déclaré la représentante norvégienne.
La déclaration de la Norvège a été interrompue sur une motion d'ordre de l'Iran, appuyée par le Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, le Nigéria au nom du Groupe africain, l'Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés, Cuba, le Nicaragua, la Chine, le Venezuela, la Bolivie, le Soudan, la Malaisie, la République populaire démocratique de Corée, l'Algérie et la Syrie, qui ont déclaré qu'il ne convenait pas d'aborder des situations de pays dans le cadre d'un débat thématique.
*La Suède est intervenue au nom des 10 pays suivants: Chili, Émirats arabes unis, États-Unis, France, Jordanie, Maurice, République de Moldova, République tchèque, Qatar et Suède. **La Norvège est intervenue au nom des 54 pays suivants: Albanie, Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Maldives, Malta, Mexique, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Romanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Tonga et Vanuatu.
Rectificatif:
Dans le compte rendu de séance du 10 juin (après-midi: HRC/10/74) la déclaration de The Democracy Coalition Project, aurait dû se lire comme suit :
MME DOKHI FASSIHIAN (The Democracy Coalition Project) a déploré que l'Iran rejette systématiquement les visites de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. La représentante a dénoncé des violations graves des droits de l'homme commises en Iran et déploré aussi que l'Iran rejette des instruments internationaux aussi importants que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La représentante a constaté que les violations des droits de l'homme ne sont pas condamnées par l'Iran, qui justifie cette position au prétexte de particularismes locaux. La représentante a demandé au Conseil d'instituer une procédure spéciale consacrée à l'Iran.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC10/079F