CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: APPELS EN FAVEUR DE LA LEVÉE DU BLOCUS DE GAZA LORS DU DÉBAT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN PALESTINE

14 juin 2010 Compte rendu de séance

Mme Pillay annonce la création d'un comité d'experts sur les procédures d'enquête mises en place par Israël et l'Autorité palestinienne concernant le conflit à Gaza

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, son dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, avant de tenir son débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, sur la base notamment d'un rapport intermédiaire présenté par Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le suivi de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza.

La Haut-Commissaire, Mme Navi Pillay, a notamment indiqué qu'elle avait examiné les conditions de création d'un fonds séquestre destiné à fournir des réparations aux Palestiniens qui ont subi des pertes ou dommages du fait d'actes illégaux imputables à Israël durant le conflit à Gaza. Elle a par ailleurs indiqué qu'un comité de trois experts indépendants serait chargé de surveiller et d'évaluer toute procédure interne, juridique ou autre, mise en place par le Gouvernement israélien et la partie palestinienne à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale.

M. Falk a pour sa part souligné qu'Israël poursuivait sa politique de déni d'entrée au Rapporteur spécial. Il a indiqué que son rapport défendait totalement les conclusions du rapport Goldstone. Il a ajouté que le rôle de la militance pour la paix dans la société civile semblait se justifier de plus en plus au vu de la situation, soulignant que les pratiques israéliennes entraînent une réaction du public similaire à celle de la campagne anti-apartheid de jadis. Il a demandé au Conseil de mener une étude sur les conséquences juridiques de l'occupation prolongée d'Israël. De tous les droits de l'homme concernés par cette situation, aucun n'est plus fondamental que le droit à l'autodétermination, a-t-il souligné. Il faut lever le blocus illégal exercé par Israël et s'engager clairement en faveur d'une cessation de l'occupation israélienne, a ensuite insisté M. Falk. Le représentant de la Palestine a souligné la nécessité pour la puissance occupante de permettre à M. Falk et autres rapporteurs spéciaux d'effectuer des visites sur le terrain et a insisté sur la nécessité de faire en sorte que les mécanismes du Conseil soient respectés.

À titre de pays concerné dans le cadre du débat général, le représentant d'Israël a pour sa part commenté les événements qui se sont produits au large des côtes de sa région en soulignant qu'il y avait, sur un des navires, 40 membres d'une organisation turque qui ont embarqué à Istanbul sans subir de contrôle de sécurité. Israël annoncera dans la journée la mise sur pied d'une commission indépendante chargée d'analyser la légalité d'un certain nombre de questions essentielles dans le contexte des événements liés à cette flottille, a-t-il indiqué, ajoutant qu'Israël regrette profondément les pertes de vies humaines. Commentant enfin l'annonce faite par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant la nomination d'un comité d'évaluation des enquêtes, le représentant israélien a relevé qu'une fois de plus, le Conseil avait annoncé «une nouvelle commission concernant notre région». Comme c'est le cas pour «l'infâme commission Goldstone», Israël nourrit des «préoccupations importantes quant à l'équilibre du mandat et de l'ordre du jour de ce nouveau panel», a-t-il déclaré. Les représentants de la Palestine et de la Syrie sont également intervenus à titre de délégations concernées.

De nombreux intervenants ont plaidé en faveur d'une levée du blocus de Gaza et ont dénoncé la poursuite des activités de colonies de peuples israéliennes, en particulier à Jérusalem-Est. De nombreuses délégations se sont en outre réjouies de la nomination par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'une commission d'experts chargée de surveiller et d'évaluer toute procédure juridique ou autre mise en place par le Gouvernement israélien et la partie palestinienne à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale – ce qui revient à surveiller l'application du rapport Goldstone.

Les représentants des délégations suivants ont pris la parole dans le cadre du débat interactif avec le Rapporteur spécial: Brésil (au nom du Forum de dialogue IBAS - Inde, Brésil, Afrique du Sud), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI), Union européenne, Yémen, Soudan (au nom du Groupe arabe et en son nom propre), Arabie saoudite, Algérie, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Syrie, Égypte, Cuba, Malaisie, Indonésie, Etats-Unis, Liban, Iran, Tunisie, Iraq, Japon et Bangladesh. Sont également intervenues les ONG suivantes: Comité de coordination d'organisations juives (au nom également de B'nai B'rith International), Nord-Sud XXI (au nom également de l'Union des juristes arabes, l'Union des avocats arabes et la Fédération générale des femmes arabes), United Nations Watch, Défense des enfants – international, et Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights (au nom également de Al-Haq, Law in the Service of Man).

Dans le cadre du débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, des déclarations ont été faites par les délégations suivantes: Palestine, Israël, Syrie, Espagne (au nom de l'Union européenne), Égypte (au nom du Mouvement des pays non alignés), Nigéria (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique – OCI), Soudan (au nom du Groupe arabe), Cuba, Qatar, Chine, Fédération de Russie, Bahreïn, Arabie saoudite, Indonésie, Afrique du Sud, Japon, Jordanie, Italie, États-Unis, Brésil, Algérie, Sri Lanka, Oman, Yémen, Tunisie, Jamahiriya arabe libyenne, Suisse, Turquie, Soudan, Malaisie, Maroc, Liban, Islande, Iran, République populaire démocratique de Corée, Ligue des États arabes, Venezuela, Émirats arabes unis et Koweït. Dix-huit organisations non gouvernementales ont également pris la parole. La délégation de l'Égypte a exercé le droit de réponse en fin de séance.

Le Conseil poursuit ses travaux cet après-midi à 15 heures dans le cadre d'une journée de travail ininterrompue, en tenant une réunion-débat sur la mortalité maternelle.

La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation du rapport

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a d'emblée déclaré que sa situation en tant que Rapporteur spécial n'a pas changé fondamentalement. Malgré ses demandes officielles, a-t-il précisé, rien n'indique qu'Israël ait changé sa politique de déni d'entrée au Rapporteur spécial, ce qui implique que sa capacité de mener à bien sa mission est entravée, Israël empêchant un titulaire de mandat des Nations Unies d'exercer son mandat en contravention de ses obligations internationales. M. Falk a indiqué avoir l'intention d'entreprendre une mission dans la bande de Gaza via l'Égypte. Le présent rapport porte sur la période de juillet à décembre 2009, a-t-il ajouté, sa présentation ayant été retardée sur demande d'une partie intéressée.

Les questions sur lesquelles porte le rapport sont urgentes, a déclaré le Rapporteur spécial. Durant cette période, se sont produites les attaques militaire sur Gaza de décembre 2008 à janvier 2009, a-t-il rappelé, ajoutant que suite à ces attaques, un rapport dit «rapport Goldstone» a été élaboré. M. Falk souligne dans son propre rapport les raisons pour lesquelles le rapport Goldstone restait essentiel. Tout d'abord, dans un scénario de guerre, Israël n'a pas tenu compte de la population civile; en outre, ce comportement viole le droit international, les droits de l'homme et le droit coutumier, de sorte que cela pourrait avoir des conséquences pour le tribunal pénal international et il faudrait des mécanismes permettant que les responsables rendent des comptes. Son propre rapport défend totalement les conclusions du rapport Goldstone, a ajouté le Rapporteur spécial.

Pour ce qui est de la situation à Gaza, le Rapporteur spécial rappelle que les conséquences du blocus étaient déjà graves avant les attaques israéliennes et jusqu'à aujourd'hui. Le blocus lui-même viole plusieurs dispositions des Conventions de Genève. L'incident du 31 dernier mai avec les «flottilles de la liberté» est parvenu à attirer l'attention sur le blocus et sur la nécessité de le lever, a-t-il fait observer. Le rôle de la militance pour la paix dans la société civile semble se justifier de plus en plus au vu de la situation, a déclaré le Rapporteur spécial. Il a en outre dénoncé l'expansion des colonies israéliennes, en violation de la quatrième Convention de Genève, ainsi que le mur de séparation, qui menacent la réalisation du droit à l'autodétermination des Palestiniens. M. Falk a demandé au Conseil de mener une étude sur les conséquences juridiques de l'occupation prolongée d'Israël. De tous les droits humains concernés par cette situation, aucun n'est plus fondamental que le droit à l'autodétermination, a souligné le Rapporteur spécial.

Le rapport sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, (A/HRC/13/53/Rev.1), dont l'examen avait été reporté lors de la précédente session du Conseil, traite des événements relatifs aux droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés pour la période allant de juillet à décembre 2009. Le Rapporteur spécial y accorde une attention primordiale à la création, aux activités et aux principales conclusions de la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza. Les réactions de la communauté internationale, critiques et objections comprises, au rapport de cette mission sont également passées en revue. Le rapport examine notamment les initiatives actuelles du Gouvernement israélien concernant les colonies de peuplement, ainsi que les réactions locales et internationales à ces initiatives. Le rapport souligne en outre les incidences du blocus imposé à Gaza sur les efforts de reconstruction après l'opération «Plomb durci». Il rappelle aussi la situation des réfugiés palestiniens.

Pays concerné

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a remercié M. Falk de la présentation de son rapport. Il a fait remarquer que les mécanismes du Conseil des droits de l'homme devaient être activés et être respectés par les États membres, en particulier dans le contexte de l'examen prochain du fonctionnement du Conseil. Le représentant palestinien a souligné qu'il était important que le Rapporteur spécial puisse se rende sur place pour se rendre compte de toutes les violations des droits de l'homme commises sur le terrain, en Cisjordanie, à Jérusalem et à Gaza. La puissance occupante doit permettre à M. Falk, ainsi qu'aux autres rapporteurs spéciaux, d'effectuer des visites sur le terrain. Le Conseil, le Secrétaire général, l'ensemble du système, sont exhortés à faire des démarches dans ce sens auprès d'Israël.

Débat

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil au nom du Forum de dialogue IBAS - Inde, Brésil, Afrique du Sud) a dit accueillir le rapport du Rapporteur spécial et celui de la Haut-Commissaire avec intérêt. Elle a estimé que l'occupation restait la cause essentielle de toutes les violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Cette occupation est avant tout un problème politique qui ne saurait être résolu par la force. La représentante a déploré l'assaut israélien contre la flottille à destination de Gaza, a soutenu la résolution du Conseil des droits de l'homme et a demandé à Israël de collaborer avec la mission d'établissement des faits. Elle a demandé à Israël de lever le blocus sur la bande de Gaza et d'alléger les restrictions de mouvement dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, et de cesser sa politique de colonisation dans les territoires palestiniens occupés, et notamment sa politique de «croissance naturelle». Le Forum IBSA préconise une solution consistant en la coexistence pacifique de deux États, Israël et la Palestine, avec Jérusalem-Est pour capitale de l'État de Palestine; il est favorable aux efforts de médiation et demande à toutes les parties intéressées d'y contribuer, et à la communauté internationale de participer aux efforts de l'Autorité palestinienne pour construire un État. Le Forum IBSA s'est dite convaincue que le Conseil des droits de l'homme pouvait contribuer de manière efficace à la jouissance des droits de l'homme en Palestine et dans toute la région. Mais pour cela, Israël doit coopérer avec le système des Nations Unies et notamment avec le Rapporteur spécial, a-t-elle conclu.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique – OCI) s'est dit attristé de constater que comme à son habitude, la puissance occupante continuait de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial et de faire preuve d'arrogance. Israël doit collaborer pleinement avec le Rapporteur spécial, tout comme avec la mission d'établissement des faits. Le représentant pakistanais a rappelé que le Rapporteur spécial a mis en évidence certaines conclusions du rapport Goldstone qui montrent que les attaques par Israël pendant l'opération «Plomb durci» ont visé la population de Gaza et constitué une forme de punition collective. Israël doit rendre des comptes pour les crimes contre l'humanité qu'il a commis en attaquant délibérément des civils. Par ailleurs, le délégué a souligné que le rapport du Rapporteur spécial considérait le blocus comme une violation de la responsabilité qu'a Israël de protéger la population civile dans la bande de Gaza. Les conditions d'occupation très dures que subit la population palestinienne ont été aggravées par ce blocus de trois ans, imposé en violation de la quatrième Convention de Genève, a-t-il rappelé. Le représentant a dénoncé les abus commis par Israël et l'impunité dont il bénéficie. Pour le représentant pakistanais, ce blocus inhumain est au cœur de toutes les difficultés dans le contexte du conflit israélo-palestinien: ainsi, sans ce blocus, il n'aurait pas été nécessaire de dépêcher une flottille humanitaire à destination de Gaza.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a fait part de sa préoccupation face à la situation humanitaire et des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Elle a aussi déploré le caractère déséquilibré du mandat du Rapporteur spécial. Elle a en outre partagé le point de vue selon lequel il sera nécessaire d'intégrer la question des réfugiés palestiniens dans les négociations futures. L'Union européenne condamne la décision israélienne de construire de nouveaux logements à Jérusalem-Est et demande à Israël de mettre immédiatement un terme à toutes ses activités de colonies de peuplement. Enfin, l'Union européenne est favorable à un processus de paix fondé sur la coexistence de deux États. Sa représentante a demandé à M. Falk comment il évaluait l'évolution de la politique israélienne au sujet de la liberté de mouvement des biens et des personnes vers Gaza.

M. IBRAHIM SAIED MOHAMED AL-ADOOFI (Yémen) a estimé que le Rapporteur spécial avait préparé un excellent rapport malgré l'interdiction que lui a fait Israël de visiter les territoires palestiniens occupés. Le Conseil devrait mettre en œuvre les recommandations faites par le Rapporteur spécial s'il veut préserver sa crédibilité, a estimé le représentant. L'occupation israélienne vise à modifier la géographie des territoires palestiniens occupés. Il est temps de mettre fin aux souffrances du peuple palestinien et aux violations des droits de l'homme commises par Israël ainsi que d'obtenir la levée le blocus illégitime, a affirmé le représentant, qui a en outre dénoncé l'occupation illégale par Israël du Golan syrien et des fermes de Chebaa, au Liban.

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan au nom du Groupe arabe) a apprécié le travail effectué par le Rapporteur spécial, saluant tout particulièrement la manière dont M. Falk s'est adapté à l'interdiction de visite que lui a opposée Israël. Le Groupe arabe constate que le rapport signale une détérioration de la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et déplore l'impunité dont bénéficie Israël à cet égard. Le représentant s'est en particulier inquiété de la poursuite de la construction du mur de séparation. Il a aussi relevé l'intérêt de certaines des recommandations formulées par le Rapporteur spécial, notamment sur la nécessité de parvenir à une solution équitable pour les réfugiés palestiniens. Le délégué a, enfin, appelé à une action internationale pour que le peuple palestinien soit protégé des violations de droits de l'homme systématiques commises par Israël.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a souligné que M. Falk avait clairement démontré que les violations des droits de l'homme se poursuivent, et même s'intensifient, à l'encontre des habitants des territoires palestiniens occupés. D'autre part, le Rapporteur spécial accorde de l'importance à la poursuite des activités de colonisation, en particulier à Jérusalem-Est où des maisons de Palestiniens sont démolies et des colonies de peuplement construites, ce qui a modifié la composition démographique de Jérusalem-Est, dont les Israéliens constituent désormais la majorité des habitants. L'Arabie saoudite juge importantes toutes les recommandations du Rapporteur spécial et soutient en particulier celles visant à ce qu'il soit mis un terme au blocus de Gaza et que soient ouverts les points de passage.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a estimé que le fait qu'Israël continue d'empêcher l'accès du Rapporteur spécial aux territoires palestiniens occupés compromet son enquête sur les violations systématiques des droits du peuple palestinien. S'il aurait souhaité une plus grande distinction, dans le rapport, entre agressés et agresseurs, le représentant algérien a néanmoins appuyé les recommandations du Rapporteur spécial concernant le blocus de Gaza, dont il a demandé à plusieurs reprises la levée. Le représentant a estimé illégale la politique israélienne visant à modifier le statut juridique et la composition géographique de Jérusalem-Est, et affirmé que les Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes sont privés de tous leurs droits fondamentaux, y compris celui de recevoir des visites de leurs familles.

M. IBRAHIM A. E. ALDREDI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que le rapport de M. Falk fournissait la preuve que les Israéliens ne respectent pas les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et violent systématiquement la quatrième Convention de Genève. Le blocus injuste contre Gaza revient à priver la population de ses droits élémentaires, comme le droit à la vie, le droit à la santé et le droit à l'alimentation. La Libye demande donc la levée immédiate de ce blocus inhumain. Par ailleurs, le représentant a déploré la politique d'implantation de colonies, les tentatives de judaïsation des territoires, la construction du mur de séparation et l'impunité dont jouissent les responsables israéliens de crimes de guerre. Sur ce dernier point, le représentant a exhorté la communauté internationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre ces responsables en justice. Il a également souhaité que la communauté internationale contraigne Israël à libérer les nombreux Palestiniens, dont des femmes et des enfants, qui croupissent dans ses geôles.

M. SHEHAB A. MADI (Jordanie) a estimé que les recommandations du rapport de M. Falk méritent toute l'attention du Conseil. La bande de Gaza reste un territoire palestinien occupé et le blocus de Gaza constitue une punition collective à laquelle il doit être mis fin, a poursuivi le représentant. En outre, la construction de colonies de peuplement israéliennes et leur expansion sont des violations flagrantes du droit international, qui se poursuivent en particulier à Jérusalem-Est. La tenue de pourparlers de proximité est certes positive, mais il faut parvenir à des résultats tangibles, a souligné le représentant jordanien.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a rendu hommage aux efforts du Rapporteur spécial pour dire la vérité malgré les obstacles dressés par les autorités israéliennes d'occupation. Le représentant a demandé à M. Falk de poursuivre ses efforts, l'assurant de la coopération de son pays. Le représentant a regretté qu'Israël persiste à ne pas tenir compte des droits et libertés fondamentales des Palestiniens, ni des résolutions des Nations Unies. Il a demandé au Rapporteur spécial son avis sur la proposition d'Israël de lever le blocus sur 24 produits alimentaires destinés à Gaza.

M. AHMED IHAB GAMALELDIN (Égypte) a observé que le mandat de M. Falk ne concernait pas une situation des droits de l'homme normale, mais plutôt d'une situation claire, flagrante et continue d'occupation. Cette situation d'occupation oblige de préciser que le mandat du Rapporteur spécial doit se poursuivre jusqu'à la fin de l'occupation. L'Égypte demande au Rapporteur spécial de s'intéresser, dans son prochain rapport, aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes: 6800 Palestiniens, y compris 300 enfants, seraient détenus en Israël. L'Égypte invite également le Rapporteur spécial à formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour protéger les lieux saints à Jérusalem. Enfin, l'Égypte souhaite connaître l'avis du Rapporteur spécial sur une décision israélienne qui fait des citoyens palestiniens des «infiltrés dans leur propre pays» et autorise leur déportation.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a souligné qu'Israël continue de faire fi des résolutions de la communauté internationale. Les activités illégales de colonies de peuplement israéliennes n'ont pas cessé et les attaques aériennes contre les territoires occupés se poursuivent, a insisté le représentant. L'occupation israélienne constitue une violation grave des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il rappelé. Les décisions que le Conseil a adoptées restent en vigueur et doivent être appliquées de toute urgence, a-t-il souligné. Le représentant cubain a condamné l'attaque contre la flottille humanitaire et demandé qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin d'en identifier les responsables et de les traduire en justice.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a estimé que le rapport de M. Falk apportait une importante contribution dressant, notamment, un bilan des événements survenus depuis la présentation du rapport Goldstone. La représentante a dit apprécier les efforts du Rapporteur spécial pour mettre en lumière la nature asymétrique du conflit et a pris note avec inquiétude des observations du Rapporteur spécial sur la question de la colonisation dans les territoires palestiniens occupés et à Jérusalem-Est. La Malaisie rejette totalement toute tentative de la puissance occupante d'associer le gel de la colonisation au processus de paix. Elle est particulièrement préoccupée par les observations du Rapporteur spécial qui indiquent que la puissance occupante s'efforçait de modifier la situation sur le terrain et de créer ainsi les conditions d'un possible contournement de ses obligations internationales.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a félicité le Rapporteur spécial de sa persévérance et de sa détermination à obtenir des informations de la part des autorités pertinentes, ainsi qu'à avoir accès au peuple palestinien sur le terrain. L'Indonésie est très préoccupée des constatations tirées de l'opération «Plomb durci» et estime que des mesures doivent être prises pour mener des enquêtes et engager la responsabilité des auteurs de crimes de guerre. Les brutalités commises lors de cette attaque, a poursuivi le représentant, sont inhumaines et ne font qu'attiser les flammes de la haine dans une région déjà sensible. La crédibilité du Conseil dépend de la mise en œuvre immédiate des recommandations de la mission d'établissement des faits. Le représentant de l'Indonésie a demandé à la puissance occupante de mettre un terme au blocus prolongé contre Gaza.

M. MARK CASSEYRE (États-Unis) a pris note du rapport de M. Falk. Il a rappelé qu'à maintes occasions, sa délégation avait déploré que le mandat du Rapporteur spécial ne porte que sur Israël et avait demandé que le Conseil adopte une approche équilibrée, objective et constructive concernant la situation en Israël, en Cisjordanie et à Gaza. Au-delà de cette préoccupation, les États-Unis restent préoccupés par l'approche unilatérale de ce rapport. Les conclusions et recommandations du rapport de M. Falk sont entachées de défauts, a-t-il insisté, estimant que le Rapporteur spécial omettait de traiter de la responsabilité du Hamas dans l'enchaînement des événements qui ont mené au conflit à Gaza. Le représentant a par ailleurs contesté l'attitude du Rapporteur spécial à l'égard des efforts menés par les États-Unis pour promouvoir une paix globale au Moyen-Orient. Il a en outre jugé tout à fait inapproprié l'appel de M. Falk en faveur d'un boycott et de désinvestissements contre Israël. Cet appel, s'il était suivi, ne ferait qu'accroître les tensions dans la région et éloigner davantage les parties de la paix. Le meilleur moyen de mettre un terme aux violations des droits de l'homme est de mettre un terme au conflit, a déclaré le représentant des États-Unis, plaidant pour une reprise dès que possible des négociations directes, dans le cadre d'un calendrier de 24 mois en vue de leur conclusion fructueuse.

MME NAJLA RIACHI ASSAKER (Liban) a estimé que le rapport de M. Falk dépeint bien la réalité et met en lumière les effets négatifs de l'occupation israélienne persistante sur les droits du peuple palestiniens. La représentante a accusé Israël de pratiquer une politique de punitions collectives contre le peuple palestinien. Le monde connaît la liste des violations des droits du peuple palestinien commises par Israël, même si certains choisissent de fermer les yeux, a déploré la représentante libanaise.

M. MOHAMMAD REZA GHAEBI (Iran) a condamné le refus constant de la puissance occupante de coopérer avec le Rapporteur spécial et de lui donner accès aux territoires occupés. Le représentant a fait siennes les recommandations de la mission d'établissement des faits et les analyses de M. Falk sur la responsabilité pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité associée à l'opération «Plomb durci». La situation humanitaire à Gaza, une année après cette attaque, reste déplorable et s'est même détériorée, a regretté le représentant iranien, en écho aux faits relayés dans le rapport de M. Falk. Le représentant a fustigé le blocus imposé sur Gaza. Il a également souligné que l'attaque récente contre la flottille humanitaire avait, une fois encore, choqué l'humanité et entraîné des manifestations de solidarité de la part de nombreux pays. À cet égard, il a déploré le soutien inconditionnel apporté à Israël par certains États puissants, notamment les États-Unis.

M. ABDELWAHÈB JEMAL (Tunisie) a remercié le Rapporteur spécial de sa description de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Il a souligné que la situation en Palestine se détériorait en raison des actions de la puissance occupante. La Tunisie est toujours préoccupée à ce sujet et demande que les recommandations contenues dans le rapport de M. Falk soient respectées et suivies d'effet. Une paix durable est un objectif stratégique; aussi, toutes les parties impliquées et leurs alliés devraient-ils faire pression sur Israël afin qu'il respecte le droit international.

M. RIYADH YALIDA (Iraq) a souligné que la Palestine, comme tout autre pays, avait le droit de vivre dans la dignité, et sa population a le droit à la protection de ses droits de l'homme conformément au droit international. Mais on assiste en Palestine au carnage et aux punitions collectives commises par Israël, et à des crimes commis par les forces armées israéliennes, notamment contre la flottille de la paix. Le représentant a demandé la levée du blocus, afin que l'Autorité palestinienne puisse exercer son autorité et que les Palestiniens de Gaza jouissent des plus élémentaires de leurs droits.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a expliqué que sa délégation était préoccupée par la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires palestiniens occupés. Le représentant a souligné l'importance de garantir le droit à la vie, le droit à la santé et la liberté de mouvement de la population palestinienne. Le Japon s'est efforcé d'améliorer la situation dans les territoires palestiniens occupés en apportant une assistance humanitaire, notamment des aliments, de l'eau et des médicaments. Son représentant a déploré les incidents ayant entraîné des morts et des blessés à bord d'un navire de la flottille humanitaire qui se dirigeait sur Gaza. Une enquête approfondie a été demandée, a-t-il rappelé, ajoutant que l'importance de mettre fin au blocus contre Gaza.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a regretté que M. Falk n'ait pu entreprendre une visite dans les territoires palestiniens, où la situation reste une préoccupation de chaque jour pour le Bangladesh. La représentante a dénoncé l'ouverture de nouvelles colonies de peuplement israéliennes ainsi que la poursuite de la construction du mur de séparation, en dépit de la décision de la Cour internationale de justice. Environ 80% des civils de Gaza vivent en dessous du seuil de pauvreté, a-t-elle rappelé. L'espoir qu'éveillent les initiatives de paix disparaît toujours en raison de l'escalade constante à laquelle se livre Israël, a-t-elle fait observer. L'occupation du territoire palestinien et du Golan syrien doit cesser, a-t-elle souligné. Il faut agir davantage pour parvenir à une situation propice aux négociations, a-t-elle conclu.

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan) a pris note de la préoccupation du Rapporteur spécial face au refus d'Israël de coopérer avec lui. Le représentant s'est dit préoccupé par l'évolution de la situation et la poursuite des violations des droits des Palestiniens. Il a condamné l'agression israélienne contre la flottille de la liberté et a souhaité qu'une enquête internationale indépendante soit diligentée à ce propos. Le représentant soudanais a appelé la puissance occupante à respecter le droit international, le droit international humanitaire et les droits humains des Palestiniens. Le blocus contre Gaza et la fermeture des points de passage sont des mesures illégales, a affirmé le représentant. Il a demandé au Rapporteur spécial quel plan d'action il comptait appliquer devant le refus d'Israël de coopérer.

Organisations non gouvernementales

M. KLAUS NETTER (Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International) a affirmé qu'une lecture attentive du rapport de M. Falk mettait en lumière non seulement ses critiques partiales habituelles contre Israël, mais encore le recours à des arguments peu propices à une paix durable entre Israël et les Palestiniens modérés. Pour le représentant, le rapport met ouvertement en cause le droit d'Israël à l'autodéfense lors des hostilités de 2008-2009, à Gaza et dans le sud d'Israël. Le représentant a dénoncé à cet égard le fait que M. Falk fasse grand cas d'une offre de cessez-le-feu du Hamas manifestement vide de sens, proposée comme contrepartie à la fin du contrôle aux frontières. Le Hamas a montré clairement qu'il n'était pas intéressé par la paix avec Israël mais le Rapporteur spécial ne fait aucune mention de cette réalité et semble même chercher à la masquer, a affirmé le représentant. M. Netter a également affirmé que le Rapporteur spécial, refusant de prendre en compte ce qui s'est passé depuis 1967, notamment le retour de réfugiés palestiniens, nie la nature juive de l'État d'Israël et anéantit donc l'idée d'une solution à deux États.

MME DANIELA MCBANE (Nord-Sud XXI, au nom également de l'Union des juristes arabes, l'Union des avocats arabes et la Fédération générale des femmes arabes) a réitéré ses préoccupations à l'égard de la situation des droits de l'homme du peuple palestinien. Elle a fait valoir que la situation actuelle, caractérisée par des violations massives et sérieuses des droits de l'homme est le résultat direct de l'impunité dont les autorités israéliennes bénéficient. La communauté internationale laisse, depuis trop longtemps, la puissance occupante considérer qu'elle se situe au-dessus des lois, a-t-elle souligné. Elle a encouragé le Rapporteur spécial à agir de toute urgence pour mettre fin aux violations des droits de l'homme du peuple palestinien.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a déclaré que dans son rapport, M. Falk soutient la thèse de ceux qui affirment mener une guerre légitime contre Israël et présente le Hamas comme une organisation pacifique, à tel point que l'Autorité palestinienne l'a accusé d'être partisan du Hamas. Pourquoi M. Falk ne dit-il jamais que la Charte du Hamas demande de mettre fin à la domination du monde par les juifs, a demandé le représentant ? Pourquoi le Rapporteur spécial ne dit-il jamais que le Hamas est un groupe fondamentaliste qui pratique une discrimination systématiquement contre les femmes, écrase les minorités religieuses, exécute les opposants politiques et persécute les gays?

MME ILEANA BELLO (Défense des enfants - international) a rappelé que plus de 700 enfants palestiniens étaient chaque année arrêtés interrogés, jugés et détenus en Israël dans le cadre d'un système de tribunaux militaires qui existe depuis 42 ans désormais. Elle a attiré l'attention du Conseil sur les nombreux rapports faisant état de mauvais traitements, voire de tortures, dont sont victimes les enfants palestiniens dans le cadre des tribunaux militaires, ajoutant que les enfants acceptaient parfois de plaider coupable pour abréger les temps d'interrogatoire. La représentante s'es dite préoccupée des affirmations de plus en plus nombreuses de la part d'enfants de 13 à 16 ans qui affirment être victimes d'agressions sexuelles ou de menaces de telles agressions, a ajouté la représentante. On pourrait réduire le nombre des allégations de ce type si les enfants pouvaient bénéficier de la présence d'avocats lors des interrogatoires et si ceux-ci faisaient l'objet d'enregistrement vidéo, comme c'est le cas pour les enfants israéliens, a affirmé la représentante.

MME NADA KISWANSON (Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, au nom également de Al-Haq, Law in the Service of Man) a rappelé que depuis plus de six décennies, les organes des Nations Unies, les commissions, et comités affirment le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à réparations. De l'autre côté, Israël viole les droits de l'homme des Palestiniens en violant le droit international et les résolutions pertinentes. À de nombreuses occasions, les rapporteurs spéciaux ont conclu que la communauté internationale devait prendre de toute urgence des mesures pour faire respecter le droit international, a rappelé la représentante. Selon elle, laisser les mains libres à Israël, c'est l'encourager à poursuivre sur cette voie. Il faut l'obliger à assumer ses responsabilités à l'égard du droit international.

Conclusion du Rapporteur spécial

M. FALK a déclaré qu'il ne faisait pas de doute que le Conseil avait la responsabilité et l'occasion de mettre l'accent sur la question fondamentale du droit à l'autodétermination du peuple palestinien – un droit qui est de plus en plus difficile à réaliser du fait de la violation des droits des Palestiniens et de l'expansion des colonies, qui vise à empêcher que, lorsqu'il y aura un État palestinien, Jérusalem en soit la capitale, a souligné le Rapporteur spécial. Il faut lever le blocus illégal exercé par Israël et s'engager clairement en faveur d'une cessation de l'occupation israélienne, a insisté M. Falk.

En réponse à l'intervention des États-Unis, M. Falk a dit regretter que l'accent soit mis sur la soi-disant position partisane du Rapporteur spécial plutôt que d'aborder le fond de la question qui se pose, à savoir la politique d'occupation d'Israël. Il est regrettable que les États-Unis ne disent rien sur le défaut de coopération d'Israël avec son mandat alors que les États-Unis n'ont jamais manqué de souligner cet aspect des choses lorsqu'il s'agissait d'autres mandats, tel que celui concernant la République populaire démocratique de Corée, a déclaré M. Falk.

Il faudrait rappeler à Israël aussi fermement que possible son obligation juridique de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme et tous les mécanismes et organes des Nations Unies, a poursuivi le Rapporteur spécial. En parlant de «guerre légitime», le Rapporteur spécial a expliqué qu'il souhaitait souligner que, du fait que les Nations Unies ne parviennent pas à faire respecter les droits fondamentaux du peuple palestinien, le militantisme constitue un effort symbolique pour contrer la politique d'Israël; il y a là une forme de lutte non violente qui s'est renforcée lors de l'opération plomb durci et, maintenant, après l'attaque contre la flottille de la liberté, a déclaré M. Falk. Les pratiques israéliennes entraînent une réaction généralisée du public, similaire à celle de la campagne anti-apartheid de jadis, a-t-il conclu.

Débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation du rapport de la Haut-Commissaire sur le suivi du rapport de la mission indépendante d'établissement des faits des Nations Unies sur le conflit à Gaza

MME NAVANETHEM PILLAY, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a présenté son rapport intérimaire (distribué comme document de séance) sur le suivi du rapport de la mission indépendante d'établissement des faits des Nations Unies sur le conflit à Gaza, comme le lui avait demandé le Conseil dans sa résolution 13/9. Elle a précisé que le rapport s'efforce de déterminer les conditions de création d'un fonds séquestre destiné à fournir des réparations aux Palestiniens qui ont subi des pertes et dommages du fait d'actes illégaux imputables à Israël durant le conflit de Gaza. Le rapport présente également des informations sur la nomination d'un Comité de trois experts indépendants chargés de surveiller et d'évaluer les efforts entrepris par Israël et la partie palestinienne à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale. Elle a expliqué que les membres du Comité étaient des experts bien connus des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et étaient donc parfaitement qualifiés pour cette tâche. Il s'agit de M. Param Cumaraswamy, de la Malaisie, du juge Mary McGovan, des États-Unis, et du professeur Christian Tomuschat, de l'Allemagne, lequel présidera le Comité.

Pays concernés

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a rappelé que les décisions prises par le Conseil des droits de l'homme, notamment lors des sessions extraordinaires, doivent être respectées si l'on souhaite faire respecter les droits de l'homme. Il a remercié la Haut-Commissaire de la présentation de son rapport; il a estimé que les modalités adoptées pour le fond destiné à fournir des réparations aux Palestiniens était un signal lancé pour tous les peuples qui auraient un jour à souffrir comme le peuple palestinien. Le représentant a constaté que lorsque la Palestine a proposé la création d'un comité d'experts pour évaluer la situation sur le terrain, il y a eu une réaction positive. Il a noté que le Gouvernement israélien va entamer des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises en haute mer contre la flottille qui se dirigeait sur Gaza. La commission créée par le Président Abbas va pour sa part présenter ses conclusions à la fin du mois. Le représentant palestinien a espéré que l'expérience triste du peuple palestinien permettra de tirer des leçons et de promouvoir la démocratie dans la région. Il a lancé un appel à toutes les parties prenantes pour que soient mises en œuvre les recommandations du rapport Goldstone. Des études doivent être menées sur l'utilisation d'armes interdites, pas uniquement au bénéfice de la Palestine, mais dans l'intérêt de la communauté internationale dans son ensemble, a-t-il souligné. Il a conclu son intervention en espérant qu'Israël aura acquis la maturité nécessaire pour présenter un rapport objectif et que toutes les parties pourront s'atteler à ces questions en toute objectivité et responsabilité.

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a déclaré que les saisons se succèdent mais qu'il y a une constante dans cette salle, à savoir que, quelle que soit la saison, le Conseil poursuit son obsession de l'examen d'une situation et d'un État, Israël.

S'agissant des événements qui se sont produits au large des côtes de la région, le représentant israélien, a affirmé qu'il y avait, sur le navire Mavi Marmara, en dehors des passagers ordinaires, 40 membres turcs de l'organisation IHH qui ont embarqué à Istanbul sans subir de contrôle de sécurité. Le capitaine du navire a affirmé par la suite qu'il était assez inquiet que les actions des recrues de l'IHH n'entraînent des violences car «ils se préparaient pour des violences contre les soldats». Il est intéressant de noter qu'il n'y avait pas de nourriture de base et seulement une faible quantité de médicaments dans l'aide apportée par la flottille, a ajouté le représentant israélien. Il a fait observer que devant les caméras d'une télévision iranienne, un activiste libanais auquel on demandait s'il avait été soumis à une quelconque forme de torture durant sa garde à vue israélienne avait répondu que «malheureusement, non».

Israël annoncera plus tard aujourd'hui la mise sur pied d'une commission indépendante chargée d'analyser la légalité d'un certain nombre de questions essentielles dans le contexte des événements liés à cette flottille, a indiqué le représentant israélien. Cette commission sera présidée par un ancien juge de la Cour suprême et comprendra des experts de renommée mondiale en droit international et en affaires militaires. En outre, les forces de défense israéliennes ont annoncé la semaine dernière le lancement d'une enquête interne sur les événements, dirigée par un major-général à la retraite.

Malheureusement, il n'est pas surprenant que le Conseil des droits de l'homme, comme par le passé, se soit empressé de voter pour la création d'un organe d'établissement des faits qui préjuge cyniquement de la culpabilité d'Israël, a déclaré le représentant israélien.

Israël regrette profondément les pertes de vies, a rappelé le représentant israélien. Ceci étant dit, a-t-il ajouté, ceux qui aimeraient voir Israël sans défense et sans droit ou capacité de défendre sa population seront profondément déçus. Nous cherchons à vivre en paix et dans la coexistence avec nos voisins palestiniens et nous n'avons cessé de demander des négociations directes, a-t-il poursuivi. Mais si certains, du côté palestinien, préfèrent les menaces et la violence, Israël continuera de se défendre, a-t-il assuré.

Commentant enfin l'annonce faite par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, le représentant israélien a relevé qu'une fois de plus, le Conseil a annoncé «une nouvelle commission concernant notre région». Comme c'est le cas pour «l'infâme commission Goldstone», Israël nourrit des «préoccupations importantes quant à l'équilibre du mandat et de l'ordre du jour de ce nouveau panel», a-t-il déclaré.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a condamné une nouvelle fois l'agression d'Israël contre la flottille de la liberté et contre le vaisseau irlandais se rendant à Gaza. Il a souhaité que le Conseil des droits de l'homme envoie rapidement une mission internationale d'établissement des faits.

Le représentant a souligné que la situation en Cisjordanie et dans le Golan syrien occupé n'était pas différente de celle qui prévaut à Gaza, affirmant que des dizaines d'enfants et d'agriculteurs syriens, avaient été tués ou blessées par l'explosion de mines terrestres dispersées dans la région depuis 40 ans. Pourtant, a-t-il affirmé, ces morts n'ont pas ému la population israélienne et il a fallu attendre qu'un colon israélien faisant du ski dans le Golan occupé soit lui aussi tué par une mine pour créer l'émotion en Israël. Les violations par Israël des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris le Golan syrien, ne pourront prendre fin qu'avec la fin de l'occupation israélienne, a-t-il affirmé.

Pays membres et groupes régionaux

M. JAVIER GARRIGUES (Espagne au nom de l'Union européenne) a réaffirmé les préoccupations de sa délégation face à la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Il a appelé toutes les parties prenantes à enquêter sur les violations des droits de l'homme, à respecter les accords et à œuvrer en faveur de la paix dans la région. Les parties sont également appelées à adhérer pleinement au droit international humanitaire et aux droits de l'homme, à combattre l'impunité et à respecter le principe de la responsabilité. L'Union européenne soutient fermement les efforts de dialogue actuellement menés entre Israël et l'Autorité palestinienne, ainsi que la médiation menée par les États-Unis à cet égard.

Revenant sur l'attaque contre la flottille humanitaire qui se dirigeait sur Gaza, M. Garrigues a rappelé que l'Union européenne avait condamné le recours à la violence qui a causé de nombreuses victimes parmi les membres de la flottille et a demandé une enquête immédiate et impartiale sur ces événements et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. La situation humanitaire et des droits de l'homme à Gaza demeure une grave source de préoccupation, a-t-il poursuivi. L'Union européenne n'accepte pas cette politique de fermeture, qu'elle estime inacceptable et contre-productive. Tout en reconnaissant les besoins sécuritaires d'Israël, elle appelle à l'ouverture des frontières de Gaza, notamment pour y permettre l'acheminement de l'aide humanitaire. L'Union européenne demande par ailleurs aux personnes qui détiennent le soldat Gilad Shalit de le libérer sans tarder. L'États-Unis soutient en outre l'initiative de paix arabe et encourage la réconciliation interpalestinienne sous la houlette du Président Abbas. Enfin, elle rappelle que l'implantation de colonies est illégale au regard du droit international: Israël est exhorté à cesser immédiatement ces activités, à Jérusalem-Est comme dans le reste de la Cisjordanie.

M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés) s'est réjoui de la nomination par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'un comité d'experts indépendants de renom chargé de surveiller et d'évaluer toute procédure juridique ou autre mise en place par le Gouvernement israélien et la partie palestinienne à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale. Les pays non alignés non alignés expriment par ailleurs leur vive préoccupation face aux mesures unilatérales prises par Israël, la puissance occupante, visant à altérer le statut et la composition démographique des territoires palestiniens occupés, a poursuivi le représentant égyptien. Il s'est également dit préoccupé par le blocus illégal contre Gaza. Il a réaffirmé que Jérusalem-Est fait partie intégrante des territoires palestiniens occupés. Il a en outre fait part de sa profonde préoccupation face à la détérioration constante de la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Le moment est venu pour le Conseil d'envoyer un message collectif fort indiquant que l'occupation israélienne doit prendre fin, a conclu le représentant égyptien.

M. MOHAMMED I. HAIDARA (Nigéria au nom du Groupe africain) a salué le rapport intérimaire de la Haut-Commissaire et lui a demandé de prendre toutes les mesures nécessaires à la création du fond séquestre. Il a en outre approuvé la nomination des membres du Comité qu'elle propose. Le Groupe africain demande à la communauté internationale d'appuyer ces mesures en agissant rapidement pour mettre fin au blocus illégal et contreproductif de la bande de Gaza par Israël. Le Groupe africain est préoccupé par la grave situation humanitaire à Gaza mais aussi dans les territoires palestiniens occupés et dans les autres territoires arabes occupés, dont le Golan syrien. Le représentant nigérian a rappelé que le Groupe africain avait condamné comme injustifiable et contraire à la Quatrième Convention de Genève l'assaut israélien contre la flottille à destination de Gaza. Le temps est venu pour Israël de respecter les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en respectant les droits et libertés fondamentales du peuple palestinien. Le représentant a appelé à la relance du processus de paix et à un engagement moins partial et plus objectif d'acteurs internationaux tels que le Quatuor, afin de parvenir enfin à la paix. Il a émis l'espoir que les Nations Unies veilleront à l'application de toutes les résolutions relatives à Israël et aux Palestiniens, rappelant que ces derniers ont droit à un État indépendant et sûr, sans lequel il n'y aura jamais de paix ni de sécurité durable pour Israël.

M. AHMED ZAHOOR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique – OCI) s'est félicité de la nomination des membres du nouveau Comité d'experts par la Haut-Commissaire, notant qu'il s'agit d'experts indépendants reconnus. Il a exprimé l'espoir que les modalités du fonds seront bientôt finalisées afin d'apporter rapidement réparation aux victimes. D'autre part, le représentant pakistanais a fortement condamné les crimes commis par la puissance occupante contre les civils innocents, en référence notamment aux récentes attaques contre la flottille humanitaire qui se dirigeait sur Gaza. Ces mesures et actions militaires constituent une violation flagrante du droit international et des valeurs d'humanité, a-t-il souligné. Les forces israéliennes sont pleinement responsables et doivent répondre de ces violations flagrantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Même les voix les plus modérées comme celles du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire se sont élevées pour demander une enquête indépendante et crédible.

Pour l'Organisation de la Conférence islamique, seul l'arrêt des activités illégales, comme l'implantation de colonies, les violations des droits de l'homme, le blocus et - mère de tous les maux - l'occupation, pourra mener à une paix durable dans la région. L'OCI continue de soutenir les efforts de l'Autorité palestinienne pour mettre un terme à l'occupation israélienne et pour créer un État indépendant de Palestine. Elle demande à la puissance occupante de s'abstenir de violations des droits de l'homme supplémentaires dans les territoires palestiniens occupés; de lever immédiatement le siège sur Gaza et d'y permettre l'acheminement de l'aide humanitaire nécessaire; de respecter la santé et la sécurité des détenus; de coopérer pleinement avec les enquêtes internationales indépendantes menées sur ces violations des droits de l'homme, notamment s'agissant de la récente attaque sur la flottille humanitaire. Le représentant pakistanais a conclu son intervention en attirant l'attention sur la situation dans le Golan syrien occupé où sont également commises des violations des droits de l'homme graves et systématiques.

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan au nom du Groupe arabe) s'est félicité de la mise sur pied d'un comité indépendant chargée de surveiller et d'évaluer toute procédure interne, juridique ou autres, mise en place par le Gouvernement israélien et la partie palestinienne à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale. Il est en outre important de finaliser les modalités de création du fonds séquestre d'indemnisation des victimes de l'agression israélienne, a-t-il ajouté. Il a insisté sur l'importance de mettre en œuvre les recommandations du rapport Goldstone, qui demande notamment réparation pour les crimes de guerre qui ont été commis.

Il convient de rappeler que l'occupation israélienne est la principale cause des souffrances du peuple palestinien, a poursuivi le représentant soudanais. La poursuite des colonies de peuplement, notamment à Jérusalem-Est, le mur de séparation, ainsi que les restrictions imposées à la liberté de circulation et le blocus injuste opposé à Gaza occupé sont autant d'éléments qui torpillent toute tentative internationale de mettre un terme à l'occupation israélienne et nous éloignent de la paix dans la région, a déclaré le représentant soudanais. La communauté internationale doit faire respecter les résolutions internationales, a-t-il conclu, dénonçant également les violations des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a estimé que le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 montre bien l'absence de tout progrès. En même temps, a-t-il ajouté, Israël poursuit sa politique d'agression contre le territoire palestiniens, qualifiant de politique génocidaire le blocus imposée à Gaza et l'assaut contre la flottille de la liberté. Il a également dénoncé l'absence de respect d'Israël pour le Conseil des droits de l'homme, et a condamné les actions israéliennes, y compris la construction du Mur, et les modifications démographiques de la population ou la judaïsation de Jérusalem-Est, dont il a demandé l'arrêt immédiat. Il a par ailleurs dénoncé la violation des droits des citoyens syriens du fait de la poursuite de l'occupation israélienne du Golan.

M. ABDULLA FALAH ABDULLA AL-DOSARI (Qatar) a déclaré que son pays avait pris connaissance avec beaucoup d'intérêt des rapports de M. Falk et de Mme Pillay. Le Rapporteur spécial a, une fois de plus, rédigé un rapport sans pouvoir compter sur la participation de la puissance occupante, en dépit de son statut de mandataire du Conseil des droits de l'homme. La puissance occupante hypothèque de ce fait l'action du Conseil, a déploré le représentant, appelant Israël à respecter le droit international humanitaire, le droit international des droits de l'homme, ainsi que le droit de la mer, et d'aborder avec sérieux l'action des Nations Unies. Israël doit donc faciliter la visite du Rapporteur spécial afin qu'il puisse apporter la preuve des violations des droits des Palestiniens. Le représentant a enfin dénoncé la politique d'expansion menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris en Syrie, au mépris de la légalité internationale.

MME HU MIAO (Chine) s'est félicitée que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme ait nommé un comité d'experts chargé de surveiller et d'évaluer toute procédure interne, juridique ou autres, mises en place par le Gouvernement israélien et la partie palestinienne à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale. Elle a en outre exprimé l'espoir qu'Israël applique les recommandations du rapport Goldstone. Récemment, Israël a attaqué une flotte humanitaire en haute mer, a-t-elle rappelé, avant de prier Israël de respecter les droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Les négociations sont la seule issue au Moyen-Orient, a souligné la représentante chinoise.

M. EVGENY USTINOV (Fédération de Russie) a affirmé que son pays avait toujours soutenu un accord complet permettant d'instaurer une paix juste au Moyen-Orient. Un des derniers pas positifs en ce sens a été le lancement en début d'année de pourparlers indirect, a-t-il estimé, appelant chacun à créer un environnement favorable. La Russie a condamné le récent assaut de l'armée israélienne contre la flottille humanitaire, a-t-il ajouté, en appelant à une enquête complète et impartiale. Il a rappelé que le Quatuor avait demandé à Israël de geler sa politique d'expulsion et de colonisation à Jérusalem-Est. Il par ailleurs condamné les tirs de roquettes depuis Gaza et appelé à la libération du soldat israélien Shalit. Le représentant russe a jugé particulièrement important de renforcer les institutions nationales palestiniennes et de relancer le processus de paix.

MME BUDOOR ABDULAZIZ AHMED (Bahreïn) a condamné l'agression israélienne contre les territoires palestiniens occupés, qui s'inscrit dans un contexte de violations graves commises sans cesse depuis soixante ans. La représentante a dénoncé encore l'agression contre le convoi humanitaire à destination de Gaza. Elle a déploré que malgré les efforts déployés par la communauté internationale en vue de la paix, Israël ne cesse de poser des obstacles à la résolution du conflit. La représentante bahreïnienne a déploré à cet égard le refus par Israël du plan de paix soumis par les pays arabes. Elle a demandé à ce pays de lever son blocus contre Gaza et d'ouvrir tous les points de passage vers ce territoire.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a remercié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'avoir nommé un comité d'experts indépendants chargé de surveiller et d'évaluer toute procédure juridique ou autre mises en place par le Gouvernement israélien et la partie palestinienne à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale. Il a appelé la Haut-Commissaire à mettre en place les conditions nécessaires à la création d'un compte séquestre de solidarité avec les victimes de l'agression israélienne. L'occupation est la pire des violations des droits de l'homme mais elle n'est pas la seule en cause dans la situation qui nous intéresse, a poursuivi le représentant saoudien. Malgré les condamnations de la communauté internationale, Israël continue ses pratiques, notamment la construction de colonies de peuplement. La paix ne saurait être réalisée sans respect des droits inaliénables du peuple palestinien, a rappelé le représentant saoudien.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a jugé inacceptable que la communauté internationale laisse se dégrader davantage la situation humanitaire à Gaza, qui constitue une violation flagrante par Israël du droit international humanitaire. Les critiques et condamnations ne suffisent plus, a-t-il ajouté, avant d'appeler Israël à lever les blocus de Gaza, ouvrir les points de passage et à mettre fin à sa politique de punitions collectives. Il a appuyé la résolution du Conseil des droits de l'homme concernant la création d'une mission internationale d'établissement des faits et a demandé au président du Conseil de concrétiser cette résolution le plus rapidement possible. Il a demandé à Israël de geler les constructions illégales en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est, rappelant que cette colonisation viole le droit international, et a exprimé sa préoccupation face à l'aggravation d la situation humanitaire dans le Golan syrien occupé.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a rappelé l'appel de son pays et de la communauté internationale à la levée du blocus de Gaza. Le peuple palestinien mérite mieux de la part du Conseil des droits de l'homme, a estimé le représentant, qui a rappelé que le peuple palestinien avait suivi une session spéciale du Conseil après l'autre qui ne se sont jamais traduites par une amélioration de leurs droits de l'homme ni de leur condition matérielle. Le Gouvernement israélien doit rendre des comptes pour ses violations grossières et systématiques des droits du peuple palestinien, faute de quoi ce Conseil perdra de son intégrité, a estimé le représentant. Il a souligné que l'assaut contre la flottille à destination de Gaza augure mal des futurs pourparlers de paix, et notamment de la solution à deux États dont les Israéliens comme les Palestiniens ont tant besoin. Seule un solution négociée peut aboutir à la réalisation de cet idéal, a-t-il ajouté.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a déclaré que son pays était très préoccupé par la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les territoires palestiniens occupés. Le Japon prie toutes les parties concernées de tout mettre en œuvre pour acheminer l'aide humanitaire aux personnes en ayant besoin. Le Japon a demandé qu'une enquête sérieuse soit réalisée concernant les derniers événements. Il se félicite par ailleurs du lancement de pourparlers indirects en vue d'une solution de paix. Le Japon appelle enfin Israël à empêcher la construction de nouvelles colonies de peuplement.

MME GHADEER HMEIDI MOH’D ELFAYEZ (Jordanie) a remercié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour ses efforts dans la lutte contre l'impunité et en faveur de la justice internationale. Dans ce contexte, elle s'est félicitée de la nomination de la commission d'experts indépendants chargée de surveiller et d'évaluer toute procédure juridique ou autre mises en place par le Gouvernement israélien et la partie palestinienne à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale. Le droit à l'autodétermination du peuple palestinien est consacré par le droit international et est une obligation erga omnes, de sorte que tous les États ont le devoir et la responsabilité de promouvoir sa réalisation, a-t-elle souligné. Israël doit en outre mettre un terme à son occupation du Golan syrien occupé, a ajouté la représentante jordanienne.

MME LAURA MIRACHIAN (Italie) a rappelé que son pays avait condamné les actes de violences commis dans le cadre de l'assaut contre la flottille humanitaire à destination de Gaza et exprimé ses condoléances aux familles des victimes. Elle s'est dite consciente de la préoccupation suscitée par le vote négatif de son pays lors de l'adoption de la résolution du Conseil des droits de l'homme, ajoutant que cela avait été pour l'Italie une décision difficile. L'Italie reste favorable à une enquête immédiate, complète et impartiale en conformité avec les normes internationales, et qui comprenne une composante internationale, comme demandé par le Secrétaire général des Nations Unies, a expliqué Mme Mirachian, qui a ajouté que son pays cherchait activement une solution acceptable par toutes les parties. Elle a jugé la situation à Gaza inacceptable, injuste du point de vue humanitaire et politiquement contreproductive, et a appelé à une levée immédiate du blocus et à l'ouverture des points de passage. Elle a insisté sur la nécessité absolue de relancer le processus de paix par le biais de pourparlers indirects devant mener à des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens, en vue de parvenir à une paix globale, juste et durable.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a souhaité que le Conseil se penche sur la situation des droits de l'homme en Israël, en Cisjordanie et à Gaza de la même manière qu'il se penche sur les situations de droits de l'homme dans les autres pays. Le Conseil devrait ainsi examiner l'action de tous les États au même titre. Les États-Unis sont, dans ce contexte, prêts à évaluer le comportement de tous les pays, y compris le leur. Israël, comme tout autre État, devrait se pencher sur ses actions en matière de droits de l'homme, de même que les États arabes et les Palestiniens. En dernière analyse, la meilleure manière de mettre un terme aux violations des droits de l'homme commises dans le cadre du conflit israélo-arabe est de mettre un terme à ce conflit. C'est pourquoi les États-Unis agissent résolument en vue d'une paix globale au Moyen-Orient, sur la base de la création d'un État palestinien vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël et de ses autres voisins. La représentante a observé que les Israéliens et les Palestiniens avaient ouvert des entretiens indirects qui aboutiront, il faut l'espérer, à un accord de paix.

Enfin, la représentante américaine a condamné commis contre les navires à destination de Gaza qui ont causé des pertes de vies humaines et a fait part des condoléances de son pays aux familles des victimes. La représentante a appelé Israël à mener une enquête rapide, crédible, transparente et impartiale, conforme aux normes internationales, afin de faire la lumière sur cet incident. La situation à Gaza est insupportable, a constaté la représentante, appelant les parties concernées à garantir l'acheminement de l'aide humanitaire à la population de Gaza.

M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a attiré l'attention sur la une du International Herald Tribune du vendredi 11 juin dernier qui montrent que les efforts menés par Israël pour affaiblir le Hamas avaient échoué; depuis le blocus de Gaza, le Hamas est parvenu à prendre entièrement le contrôle du Gouvernement, de l'éducation et de l'économie. Les politiques actuelles d'Israël concernant Gaza ne marchent pas, que ce soit pour assurer la sécurité l'Israël ou pour promouvoir la paix et la stabilité dans la région.

Observateurs

M. IDRISS JAZAÏRI (Algérie) a estimé qu'une délégation avait insulté de Conseil en l'accusant d'être arrogant et d'inciter à la haine. Il a ensuite remercié la Haut-Commissaire pour son rapport sur la mise en œuvre de la résolution 13/9 et s'est félicité de la création d'un compte séquestre et de la nomination des membres du Comité d'experts indépendant. L'Algérie suivra avec intérêt les résultats des démarches. Il a par ailleurs souhaité la convocation rapide d'une Conférence des parties sur l'application de la Quatrième Convention de Genève dans les territoires palestiniens occupés. Il s'est étonné que l'on puisse parler dans cette enceinte de la libération d'un seul soldat israélien et ne pas mentionner les milliers de Palestiniens détenus.

MME KSHENUKAN SENEWIRATNE (Sri Lanka) a fait part de la vive préoccupation de son pays devant la détérioration de la situation humanitaire en Palestine et les autres territoires palestiniens occupés. Sri Lanka est d'avis que seules des négociations pourront amener une solution à cette situation, avec la création d'un État palestinien souverain et la réalisation des droits inaliénables des Palestiniens. La représentante a demandé à Israël de lever le blocus contre Gaza, notamment parce qu'il compromet toutes les initiatives de dialogue pour la paix.

M. YAHYA SALIM AL-WAHAIBI (Oman) a estimé qu'Israël accélérait ses violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et déployait des politiques d'occupations qui reviennent à nier la création d'un État viable et indépendant. Il faut que cessent totalement les activités de colonisation dans les territoires occupés, a-t-elle affirmé.

M. FADHL AL-MAGHAFI (Yémen) a remercié la Haut-Commissaire pour les efforts qu'elle a consentis dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations et dispositions des résolutions adoptées par le Conseil. Le Yémen salue à cet égard la nomination par Mme Pillay des experts du Comité chargé de l'évaluation des enquêtes et des mesures prises en vue des réparations aux Palestiniens. Le représentant s'est dit troublé par le fait qu'Israël continue de commettre des violations des droits de l'homme, comme en témoigne le récent acte de piraterie en Méditerranée où les forces israéliennes ont délibérément tué des civils non armés. Israël continue d'occuper les territoires en Palestine; il modifie la composition démographique de Jérusalem-Est; il continue d'imposer un blocus injuste et illégal à Gaza, interdisant toute activités de reconstruction; et il détient toujours des milliers de Palestiniens dans ses prisons, a dénoncé le délégué yéménite.

M. ABDELWAHÈB JEMAL (Tunisie) a déclaré que son pays refusait l'occupation israélienne des territoires palestiniens occupés. Le contexte du débat d'aujourd'hui est celui du refus de la communauté internationale entière du blocus imposé au peuple palestinien, une pratique qui constitue une violation des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels. La Tunisie refuse la politique du fait accompli et appelle les parties concernées à faire pression sur Israël pour qu'il mette un terme à ses pratiques, respecte les résolutions des Nations Unies et les dispositions du droit international humanitaire et du droit international.

MME HASNIA MARKUS (Jamahiriya arabe libyenne) a souligné que ce débat se déroulait dans un environnement très complexe et que le Conseil devait adopter une position ferme pour mettre fin à l'arrogance israélienne, qui dépasse toutes les normes, comme le montre son dernier crime en date: l'acte de piraterie contre la flottille de la paix. La représentante libyenne a demandé la mise en œuvre de la résolution 14/1 du Conseil. Israël a montré par cet acte de piraterie son mépris de la communauté internationale, a affirmé la représentante, qui a ensuite demandé la mise en œuvre des conclusions du rapport Goldstone et la poursuite des criminels israéliens devant un tribunal international, ainsi que le retrait immédiat et inconditionnel d'Israël du Golan syrien. Elle a jugé illusoire l'idée d'une solution avec un État palestinien et un État israélien vivant côte à côte et s'est prononcée pour un seul État, dans lequel Israéliens et Arabes vivraient libres côte à côte, comme dans la nouvelle Afrique du Sud.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a exprimé ses plus vives inquiétudes quant à la situation humanitaire qui prévaut dans la bande de Gaza et a appelé à la levée du blocus. Elle a rappelé que son pays avait proposé à plusieurs reprises la mise en place d'un mécanisme international permettant un accès régulier à la bande de Gaza, tenant pleinement compte des besoins de sécurité d'Israël. Par ailleurs, la Suisse exprime sa préoccupation face aux pressions accrues sur les organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes œuvrant sur le terrain de la paix. Elle juge inacceptables les divers incidents qui se sont produits ces dernières semaines à Gaza, y compris à l'égard de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Enfin, Mme Berset a souligné que tant que la politique de colonisation d'Israël ne sera pas purement et simplement abolie, Israël continuera d'être en violation du droit international.

M. AHMET ÜZÜMCÜ (Turquie) a déclaré que le 31 mai dernier, le monde a été choqué des nouvelles de l'attaque israélienne contre le convoi humanitaire pour Gaza. Le représentant a rappelé la réaction rapide et particulièrement appropriée à cet égard du Conseil des droits de l'homme. La mission d'observation mandatée par ce dernier devrait rendre son rapport à la prochaine session du Conseil. Israël devra collaborer avec ce mécanisme, a observé le représentant. Celui-ci a observé que tout acte unilatéral risquant de compromettre la recherche d'une solution durable doit être évitée. Dans ce contexte, Israël doit en particulier s'abstenir de mesures risquant de provoquer un nouveau cycle de violence, mettre un terme aux colonisations illégales en Cisjordanie et lever immédiatement le siège de Gaza.

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan) s'est félicité du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les suites à donner au rapport Goldstone et a salué la création d'un comité d'experts indépendants, jugeant en outre capital de préparer un fond séquestre pour indemniser les victimes de l'agression israélienne. Il a dénoncé les violations du droit international par Israël et son mépris de ce droit, grâce à l'impunité dont Israël jouit, de par le soutien de certains États. Il a demandé la levée du blocus de Gaza, notamment au profit du matériel de construction, et le retrait d'Israël du Golan syrien. Il a souhaité la mise en ouvre concrète rapide de la résolution 14/1 du Conseil sur l'assaut donné par Israël à la flottille humanitaire à destination de Gaza.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a estimé que les récents événements sanglants impliquant des forces militaires de la puissance occupante ont montré les coûts de l'intransigeance d'Israël dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. La Malaisie estime que la communauté internationale devrait, à court et moyen terme, mettre l'accent sur l'acheminement d'une aide humanitaire à Gaza, tout en œuvrant pour la levée de ce blocus injustifiable. À long terme, l'objectif demeure la création d'un État palestinien viable, voisin d'Israël, avec Jérusalem-Est pour capitale. Il importe également de trouver une solution à la question des détenus palestiniens, a ajouté la représentante. Enfin, elle a constaté que la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé demeure préoccupante. La puissance occupante entrave les droits et libertés de la population sur ces territoires, causant de multiples violations des droits de l'homme. Le Conseil doit accorder toute son attention à cette situation inacceptable, a conclu la déléguée.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a rappelé que son pays avait été l'un des premiers à s'élever contre l'agression irresponsable contre le convoi humanitaire à destination de Gaza. De même, le Maroc est très préoccupé par les mesures prises par Israël pour modifier la structure démographique de Jérusalem. Le Maroc appelle Israël à mettre un terme à ses actes irresponsables qui creuse le fossé entre les parties et sont contraires au choix de la paix. Les dernières violations des droits de l'homme en Palestine imposent l'ouverture d'un dialogue sérieux en vue de la création d'un État palestinien souverain.

MME NAJLA RIACHI ASSAKER (Liban) s'est félicitée de la nomination par la Haut-Commissaire d'un comité d'experts sur le suivi des recommandations du rapport Goldstone. Elle a reproché à Israël d'accuser sans fondement les enquêteurs de partialité et de subjectivité et de ruiner par sa politique les espoirs de création d'un État palestinien. Les territoires occupés sont devenus une prison à ciel ouvert, a-t-elle affirmé. Il ne suffit pas de faire des promesses de création d'un État palestinien vivant aux côtés d'Israël pour mettre fin à l'injustice; or, il n'y aura pas de paix au Moyen-Orient sans justice, a-t-elle affirmé.

M. VERTURLIDI THOR STEFANSSON (Islande) a indiqué que son pays est fermement convaincu que le blocus sur Gaza est contraire au droit international humanitaire et aux droits de l'homme. La situation humanitaire dans cette région est déplorable. L'Islande demande au Gouvernement israélien de lever immédiatement ce blocus. Par ailleurs, le Gouvernement islandais condamne fermement le raid israélien contre la flottille de Gaza. La gravité et le caractère international de cet incident appellent une enquête immédiate. Le représentant a expliqué que cette attaque a eu des répercussions importantes au sein de la société islandaise et a fait l'objet de discussions au sein du Parlement. Une résolution a été adoptée, condamnant fermement l'attaque et demandant au Ministre des affaires étrangères de prendre des mesures pour rétablir le respect du droit international, comme l'imposition de sanctions économiques, voire la levée des relations diplomatiques avec Israël.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a dénoncé les nombreuses formes et manifestations de l'occupation de la Palestine depuis des décennies: colonisation illégale, démolition de maisons, détentions arbitraires, recours à la torture, construction d'un mur raciste, utilisation de boucliers humains, actes de piraterie en haute mer: ces derniers en particuliers ont montré la vraie nature du régime qui les commet. L'Iran condamne l'attaque cruelle contre la flottille humanitaire qui contrevient à toutes les lois internationales. Le représentant a appelé la communauté internationale à tout faire pour qu'il soit mis un terme au siège inhumain contre Gaza et les autres territoires occupés. Il a enfin regretté qu'en dépit des nombreuses résolutions adoptées au niveau international, y compris par le Conseil, aucune mesure concrète n'ait été prise pour mettre un terme aux actes odieux des agresseurs, ainsi confortés dans leur impunité et leur mépris pour le droit international.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés continuait de se détériorer du fait de la politique d'Israël et de ses crimes contre l'humanité et violations flagrantes du droit international, du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Il s'est également dit préoccupé de la dégradation de la situation humanitaire et des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Il faut mettre un terme au soutien irresponsable et injustifiable apportés à Israël par les États-Unis et leurs alliés occidentaux, a-t-il affirmé.

M. SAAD ALFARARGI (Ligue des États arabes) a fait remarquer que le Conseil des droits de l'homme devait une fois de plus aborder la question de la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Gaza se trouve dans une situation de blocus; Israël a même commis un crime sur les eaux internationales pour empêcher qu'une assistance de secours ne parvienne à Gaza. Selon le représentant, pour éviter une catastrophe, il faut mettre rapidement fin au blocus. Il a fustigé la construction par Israël du mur de l'apartheid, un mur illégal comme l'a confirmé l'avis consultatif de la Cour internationale de justice. Israël poursuit sa politique expansionniste, une politique de répression et de blocus; Israël n'a jamais respecté les résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme. Pour la Ligue des États arabes, il faut que chaque pays se mobilise pour mettre un terme à l'impunité de ceux qui ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanitaire et un génocide.

M. FÉLIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a notamment dénoncé, entre autres crimes commis par Israël, le blocus illégal et inhumain imposé à Gaza, qui représente une forme de châtiment collectif aggravant tous les jours la situation du million et demi de Palestiniens qui y vivent. Le représentant a relevé à cet égard les violations du droit à la santé, au logement et à l'éducation des Palestiniens, du fait des destructions commises par les forces armées israéliennes. Il a appelé à l'adoption de sanctions exemplaires contre les responsables de la mort de milliers de civils palestiniens.

M. SAEED AL-HABSI (Émirats arabes unis) a dénoncé la gravité de la situation dans les territoires palestiniens occupés, du fait de la politique israélienne de colonisation et de séparation : cette politique a fait de ces territoires, et notamment de Gaza, une vaste prison. L'occupation israélienne du Golan syrien se poursuit avec des violations des droits de l'homme systématiques et graves, a affirmé le représentant, qui a aussi demandé à Israël de cesser de violer l'espace aérien libanais et d'occuper son territoire. Le représentant a demandé la création de mécanismes obligeant les responsables des crimes contre le droit international, le droit international humanitaire et les droits de l'homme à rendre des comptes, faute de quoi on encouragera la perpétration d’autres crimes.

M. SADIQ MARAFI (Koweït) a condamné les violations systématiques des droits du peuple palestinien et a appelé la communauté internationale à mettre un terme à cette tragédie. Le peuple palestinien continue de souffrir de violations de ses droits les plus fondamentaux et ce, dans l'impunité la plus totale. Israël est par conséquent exhorté à cesser d'ignorer les résolutions de la communauté internationale. Le Koweït demande à cette dernière de tenir Israël pour responsable de toute nouvelle violation des droits du peuple palestinien et de l’en dissuader. Une paix globale, juste et durable ne sera possible qu'après un retrait total des territoires arabes occupés, y compris du Golan syrien occupé, a conclu le représentant.

Organisations non gouvernementales

MME SAMAR KHAMIS (Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights) a condamné l'arrestation arbitraire, la mise au secret et la torture de M. Makhoul, Directeur général d'un réseau d'organisations non gouvernementales arabes en Israël. La représentante a dénoncé encore la condamnation de deux Arabes israéliens pour leurs opinions politiques, ainsi que les attaques contre des organisations non gouvernementales défendant les droits de la minorité palestinienne en Israël. La représentante a aussi dénoncé la révocation de l'immunité parlementaire de Mme Haneen Zoabi, membre de la Knesset, pour sa participation à la flottille humanitaire pour Gaza.

MME ANNE-MARIE VUIGNIER (Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises) a estimé que l'ordonnance militaire 1650, entrée en vigueur le 13 avril dernier, est trop vague et susceptible de permettre d'accuser toute personne vivant en Cisjordanie d'être « infiltrée », sauf à être titulaire d'un permis de résidence émis par Israël. Ce texte pourrait être utilisé à l'encontre de Palestiniens établis depuis plusieurs années en Cisjordanie mais dont l'adresse officielle reste à Gaza, Israël refusant de tenir compte du changement. Il deviendrait un moyen subtil de réduire, par le biais de l’expulsion, de plusieurs milliers de personnes par année la population palestinienne de Cisjordanie et d’ouvrir ainsi un espace pour la colonisation illégale, a dénoncé le représentant.

M. KLAUS NETTER (Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International) s'est dit profondément préoccupé par la décision du Conseil, au début de cette session, d'envoyer une nouvelle mission d'établissement des faits pour enquêter sur un incident pour lequel le Conseil a d'ores et déjà pris le parti de blâmer Israël. Le représentant a déploré que le Conseil ne juge utile d’envoyer de telles missions que dans ce pays. Cette dernière année, le Conseil a passé un temps considérable à discuter d'Israël, sans reconnaître la stabilisation ni la croissance économique obtenues en Cisjordanie grâce à la coopération entre Israël et l'Autorité palestinienne. Le représentant a appelé le Conseil à retirer ce point de l'ordre du jour, au nom de son impartialité et de sa non-sélectivité.

MME DEBORAH ABISROR (European Union of Jewish Students) a dénoncé la banalisation du terme d'«antisionisme», qui laisse place à une transposition du conflit israélo-palestinien dans nos sociétés en toute légalité. La représentante a rappelé que chaque fois qu'Israël est présumée coupable par la communauté internationale, c'est non seulement une nation qui est délégitimée, mais ce sont aussi des communautés juives à travers le monde qui sont prises à partie et dont la sécurité est remise en question.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a dénoncé la colonisation illégale israélienne des territoires occupés: la représentante a observé que le nombre des colons y croît de 4% à 6% par an, alors que la progression démographique annuelle du pays n’est que de 1,5%. La poursuite de cette politique est un véritable camouflet au processus de paix et contraire aux engagements pris par Israël dans le cadre du Processus d'Annapolis, a ajouté la représentante, qui a invité l'Organisation des nations unies à adopter une démarche plus vigoureuse à l'égard d'Israël, notamment par le biais du Conseil de sécurité.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a souligné que le peuple palestinien est un peuple martyr, victime de la puissance occupante qui continue de perpétrer des crimes, blocus et attaques militaires en toute impunité. Il a rappelé que la tragédie du peuple palestinien a pour origine la résolution fatidique 181, adoptée par l'Assemblée générale en 1947, lorsque les grandes puissances coloniales ont décidé d'une division arbitraire de la Palestine. Il revient à l'ONU de corriger cette tragédie humaine. En six décennies, l'État d'Israël s'est transformé en une puissance occupante qui possède des armes nucléaires et de destruction massive, et qui assassine femmes et enfants. La communauté internationale et le Conseil des droits de l'homme ne doivent plus tolérer qu'une puissance occupante extermine un peuple désarmé pour le seul délit d'avoir revendiqué ses terres, a conclu le représentant.

MME JULITTE SAYESH (La fédération générale des femmes arabes) a dénoncé la persistance de la situation humanitaire catastrophique du peuple palestinien, qui s'explique par l'impunité dont jouit depuis trop longtemps l'autorité occupante israélienne. La représentante a donné pour preuves le blocus contre Gaza, la colonisation illégale, l'agression commise contre la flottille d'aide humanitaire pour Gaza. La représentante a appelé la communauté internationale, en particulier l'Union européenne, à assumer ses responsabilités juridiques au regard du droit international humanitaire.

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes, au nom également de l'Union des avocats arabes) a dénoncé les souffrances du peuple palestinien ainsi que la poursuite de l'occupation du Golan syrien. Il a dénoncé la persistance de l'impunité dans ces contextes. Les pratiques continues d'Israël menacent la paix et la sécurité de l'ensemble de la région, a-t-il insisté. Le Conseil doit demander à Israël d'appliquer toutes les résolutions pertinentes de la communauté internationale. Il est regrettable que le Rapporteur spécial, M. Falk, n'ait pu se rendre sur le terrain pour mener à bien son mandat.

M. ALIREZA DEIHIM (Organization for Defending Victims of Violence) a attiré l'attention du Conseil sur l'impunité qui sous-tend la situation dans les territoires palestiniens occupés. Le représentant a condamné dans ce contexte qu’Israël refuse d'accorder au Rapporteur spécial l'accès aux territoires palestiniens occupés. Le représentant a encore déploré le rejet successif par Israël du rapport Goldstone; des conclusions de la mission d'établissement des faits de la Ligue arabe; de la résolution du Haut Commissariat visant la création d'une Commission d'experts et la constitution d'un fonds de réparation aux victimes palestiniennes; de la demande de la communauté internationale de lever le blocus sur Gaza; et des appels à démolir le mur de l'apartheid. Le représentant a enfin déploré qu’aucune action n'ait été prise pour faciliter le rapatriement des réfugiés palestiniens sur leurs terres.

MME SALIMEH DAREMI (Institute for Women Studies and Research) a déploré l’indifférence de l'Occident devant la tragédie que vit le peuple palestinien. La représentante a rappelé que les peuples d'Orient n'ont jamais maltraité les Juifs, tandis que l'antisémitisme, sentiment longtemps prévalent en Occident, a entraîné l'extermination des Juifs. L'Occident, sensible à cet événement, doit aussi être sensible au meurtre des Palestiniens et à leur désespoir, et donc le protéger.

Pour M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral), la cause de la «tragédie des Philistins» est à chercher dans la charte génocidaire adoptée par le Hamas. Le Hamas demande que les juifs soient tués et qu'Israël soit éliminé, a déclaré le représentant. Aussi a-t-il demandé au Secrétaire général de l'ONU et à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, entre autres, de condamner la charte du Hamas.

M. RAFENDI DJAMIN (Forum international des ONG pour le développement indonésien) a observé que la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés divise le Conseil des droits de l'homme d'une manière très politisée. Il a souligné que cette polarisation compromet la crédibilité du Conseil, ainsi que sa capacité de remédier aux souffrances du peuple palestinien. Cette polarisation ira croissant aussi longtemps que le Conseil ne saura réagir aux incidents récents et à l'ensemble des violations des droits de l'homme commises en Palestine. Le représentant s'est, dans ce contexte, félicité du rapport Goldstone, ainsi que du rapport de la Haut-Commissaire sur le suivi du rapport de la mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza. Il a appelé les membres du Conseil à s'abstenir d'adopter une position de nature à miner la crédibilité du Conseil et de ses mécanismes, comme par exemple en attaquant l'intégrité des experts et rapporteurs spéciaux.

MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association of World Citizens) a déploré la détérioration de la situation matérielle à Gaza, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement alimentaire, nettement insuffisant à nourrir toute la population. Les enfants souffrent particulièrement de l'insécurité alimentaire. D’autre part, du fait des troubles politiques sévissant à Gaza, nombre de patients n'ont pas reçu l’autorisation de sortie qui leur permettrait de recevoir des soins hors de Gaza.

MME NADA KISWANSON (Al-Haq, Law in the Service of Man) a attiré l'attention du Conseil sur la recrudescence des transferts forcés de Palestiniens hors de Jérusalem-Est et d'autres régions de la Cisjordanie, interdits par la quatrième Convention de Genève en son article 49. Les décrets militaires israéliens 1649 et 1650, entrés en vigueur en avril dernier, définissent comme «infiltrée» toute personne présente en Cisjordanie qui ne serait pas en possession d'un permis délivré par Israël. En outre, alors qu'Israël est sur le point d'avoir achevé le mur autour de Jérusalem-Est occupée, on peut craindre des modifications administratives des frontières municipales de Jérusalem.

MME DENISE MUMFORD (Nord-Sud XXI) a exprimé sa préoccupation face aux effets de l'occupation d'Israël en Palestine. Les politiques d'Israël sont directement responsables de la détérioration de la situation dans la région, a souligné la représentante. Cette dernière a fait référence aux crimes commis sous l'occupation : attaques militaires et destruction de maisons, torture psychologique et physique, détentions prolongées et déni des droits fondamentaux comme l'accès à la nourriture, à l'eau et aux soins de santé. Cette occupation et ses conséquences sont une injure à la paix dans la région et constituent une grave menace contre la paix et la stabilité internationales. La représentante a également condamné le blocus contre Gaza qui, a-t-elle rappelé, est injustifié du point de vue légal et condamnable moralement.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a déploré que, pour la deuxième fois lors de cette brève session du Conseil, une journée entière ait été consacrée à de prétendues violations des droits de l'homme par Israël, recensées par des enquêtes aux conclusions connues d'avance. Pourtant, en ce moment même, une tragédie se déroule au Kirghizstan: 200 personnes y ont été tuées, 1500 blessées et 100 000 autres cherchent à fuir le pays en quête de sécurité. La Croix-Rouge met en garde contre une situation qui se détériore d'heure en heure. Dans ces conditions, a ajouté le représentant, on ne comprend pas pourquoi la Libye, la Syrie, l'Iran, la Turquie, Cuba, le Soudan, la République populaire démocratique de Corée, le Venezuela, l'Organisation de la Conférence islamique et la Ligue arabe n'aient rien à dire concernant les victimes du Kirghizstan.

M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) s'est réjoui que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme ait mis sur pied un groupe d'experts chargé de vérifier l'application du rapport Goldstone et de faire rapport à ce sujet. Il a par ailleurs exhorté tous les États à examiner la recommandation du Rapporteur spécial, M. Falk, priant instamment les États membres du Conseil des droits de l'homme de demander à leurs gouvernements respectifs d'exercer la juridiction universelle contre quiconque se trouvant ou entrant sur leur territoire et au sujet de qui existent des preuves substantielles de crimes de guerre.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a rappelé que Gaza, qui est actuellement sous administration du Hamas, est l'exemple classique d'une société divisée: divisions entre Gaza et la Cisjordanie; entre Israël et Gaza; entre Gaza et l'Égypte; et entre Gaza et le reste du monde. Le représentant a souligné que le futur statut de Gaza est une question clé des négociations arabo-israéliennes. L'idée que Gaza puisse devenir un État indépendant a été lancée il y a deux ans, a rappelé le représentant, estimant qu’elle pourrait constituer une solution à cette situation explosive. D'une manière générale, M. Littman a déploré la volonté de certains d'exterminer à tout prix tout État juif.

Droit de réponse

M. AHMED IHAB GAMALELDIN (Égypte) a déclaré que son pays rejette catégoriquement le contenu de l'article de presse cité cet après-midi par le Brésil. La réalité de la situation au Proche-Orient est bien connue, a observé le représentant.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC10/077F

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