LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT L'IRAQ, LA GAMBIE ET L'ÉGYPTE
Compte rendu de séance
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Iraq (A/HRC/14/14), qui s'est déroulé le 16 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bosnie-Herzégovine, l'Inde et le Royaume-Uni.
MME WIJDAN M. SALIM, Ministre des droits de l'homme d'Iraq, a annoncé que les mesures nécessaires ont été prises immédiatement après l'examen périodique de son pays pour créer un Comité national chargé du suivi et de la mise en œuvre des recommandations. Ce Comité sera composé de représentants des autorités, d'organisations non gouvernementales et des médias. En outre, il a été décidé, en coopération avec la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq (UNAMI) d'organiser une conférence nationale, en septembre prochain, pour discuter de l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations acceptées par l'Iraq.
La ministre iraquienne a fait observer que la présentation du rapport de son pays s'est déroulée en même temps que des événements importants en Iraq, puisque le 7 février dernier, plus de 12 millions d'Iraquiens se sont rendus aux urnes pour élire les membres du Parlement et du nouveau Gouvernement. Le taux de participation a atteint 64,4%. La ministre a fait valoir que les femmes représentent maintenant 25% des députés.
En dépit de la complexité de la situation et des défis qu'il doit affronter - en particulier dans la lutte contre le terrorisme -, le Gouvernement iraquien s'efforce d'assurer l'état de droit et le respect et la protection des droits de l'homme. De nombreuses mesures fondées sur les principes de droits de l'homme ont été prises, a fait valoir la ministre, qui a souligné que ces principes ont été incorporés dans la Constitution nationale. Ella a assuré que la capacité de surveillance des droits de l'homme est devenue suffisamment forte pour protéger les personnes de la torture et des disparitions forcées, et que des procédures ont été établies pour s'atteler aux conséquences des actes de torture commis par le régime précédent et offrir un soutien aux victimes. Le Gouvernement examine actuellement l'adoption d'un projet prévoyant l'adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La ministre a également fait part de la signature d'un document de coopération et de partenariat entre le Ministère des droits de l'homme et la Commission de l'intégrité publique afin d'avancer dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
L'Iraq a adopté 135 des 176 recommandations qui lui ont été adressées, a annoncé la Ministre, ajoutant que les autorités continueront de garder un œil sur les recommandations restantes et feront leur maximum pour qu'elles soient adoptées le plus tôt possible. Elle a également indiqué qu'en dépit du retard qu'a pris le nouveau Parlement, les institutions concernées continuent de passer en revue les législations et lois pour rechercher d'éventuelles contradictions avec les droits de l'homme. Enfin, elle a fait part du décès de deux membres du Comité chargé de rédiger le rapport de l'Iraq, l'un tué dans les attaques terroristes visant le Ministère des affaires étrangères et l'autre assassiné à son retour de Genève après l'examen périodique de février.
M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a félicité l'Iraq d'avoir accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites et s'est félicité des explications données ce jour. Le représentant a recommandé au Conseil d'adopter le rapport de l'Iraq.
M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a constaté que l'Iraq avait accepté la majorité des recommandations présentées lors de l'examen périodique de ce pays. Le représentant a estimé que la coopération avec tous les mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme des Nations Unies manifestée par l'Iraq atteste clairement de l'importance que le gouvernement de ce pays accorde aux droits de l'homme et de sa volonté de mettre en œuvre tous les droits de l'homme malgré les difficultés du pays. Il a souhaité que ces efforts se poursuivent.
MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) a remercié l'Iraq de ses efforts pour la promotion et la protection des droits de l'homme en dépit des difficultés qu'il rencontre. La représentante s'est félicitée en particulier des mesures prises en faveur de l'autonomisation des femmes et de leur participation à la vie publique.
M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est félicité de l'acceptation par l'Iraq de la majorité des recommandations présentées lors de l'Examen périodique de son pays. Il s'est félicité des mesures tendant à créer une culture des droits de l'homme dans le pays, notamment le plan en cinq ans pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a encouragé l'Iraq à mettre pleinement en application les recommandations présentées relatives à la protection des journalistes et à la promotion de la liberté d'expression et a pris note des engagements pris par l'Iraq pour mettre un terme aux intimidations, abus et mesures vexatoires envers les journalistes. Il a encouragé le gouvernement à abolir les dispositions du Code pénal atténuant les peines pour les crimes d'honneur et à mettre en œuvre les mesures destinées à combattre les violences à l'égard des femmes et les minorités religieuses ou ethniques, ainsi que pour améliorer les conditions carcérales. Il a demandé au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures pour améliorer le respect des droits de l'homme la responsabilité dans le système judiciaire.
M. XAVIER BAERT (Belgique) a noté avec satisfaction que les autorités iraquiennes avaient déjà accepté 135 des 176 recommandations qui leur ont été adressées, dont deux faites par la Belgique pour que soient lancées des enquêtes et des poursuites en bonne et due forme concernant toutes les violations commises contre les minorités, y compris dans l'examen de la situation des résidents du camp d'Achraf; et en ce qui concerne le respect des normes minimales relatives au traitement des condamnés à mort. La Belgique regrette que l'Iraq n'ait pas accepté sa recommandation d'instituer immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales en vue d'une abolition future de la peine de mort.
M. DHARAR ABDUL-RAZZAK RAZZOOQI (Koweït) a estimé que l'intervention de la représentante de l'Iraq témoigne des efforts constants entrepris par le pays en dépit des difficultés dans lequel il se trouve. Il a rappelé que le peuple iraquien avait subit pendant des années le régime de Saddam Hussein. Il s'agit maintenant de répandre une culture des droits de l'homme, a affirmé le représentant, qui a ajouté que le Koweït voulait aider l'Iraq en ce sens. Il a estimé que l'Iraq avait donné pleine considération aux recommandations, avec lesquelles il s'est dit entièrement d'accord.
M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) s'est réjoui de la coopération des autorités iraquiennes dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il a estimé que cette attitude démontre la détermination de ce pays d'assurer et réaliser les droits de l'homme de sa population, ainsi que de poursuivre ses progrès vers la démocratie. L'acceptation de la majorité des recommandations montre que l'Iraq déploiera tous ses efforts pour assurer la réussite de cet examen périodique, a souligné le représentant marocain. Il a encouragé les autorités à mettre en œuvre les recommandations acceptées et a assuré l'Iraq du soutien de son pays.
M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a salué l'acceptation par l'Iraq de la majorité des recommandations qui lui ont été faites. Les réformes en cours dans ce pays montrent qu'il entend bien donner plein effet aux droits de l'homme, ce qui constitue une avancée très encourageante, a estimé le représentant émirien.
M. HISHAM BADR (Égypte) a dit avoir constaté que l'esprit d'ouverture, de dialogue et de coopération manifesté par l'Iraq dans ses relations avec le Conseil témoignait d'une véritable volonté politique de protéger les droits de l'homme dans le pays, volonté d'autant plus louable quand on connaît les difficultés auxquelles les pays doit faire face. Il s'est félicité des engagements de l'Iraq, et notamment de l'adoption d'un plan quinquennal de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a estimé que le Conseil devrait appuyer l'Iraq et l'encourager en adoptant le rapport.
M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a déploré le manque de progrès réalisés dans l'amélioration de la situation des réfugiés iraquiens, en particulier dans les États voisins comme la Syrie. Les réfugiés vivent dans des conditions terribles; ils doivent se battre pour obtenir de la nourriture, un logement et des soins de santé; seuls 50 000 des 500 000 enfants iraquiens peuvent aller à l'école. D'autre part, le représentant a souligné que la liberté d'expression est réprimée en Iraq: les autorités ont récemment obligé les fonctionnaires de l'État à refuser les interviews avec les journalistes tant qu'ils n'ont pas obtenu une permission spéciale de la part du Gouvernement. L'Iraq demeure l'un des pays les plus dangereux du monde pour les journalistes; depuis le début de l'occupation, 273 journalistes ont été tués.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a déclaré que le premier examen périodique de l'Iraq a certainement été tronqué dans la mesure où les règles ne permettaient pas de prendre en compte les violations des libertés et droits fondamentaux par la puissance qui a occupé ce pays, ni de traiter des responsabilités. Il est quelque peu surréaliste de se concentrer sur les responsabilités d'un gouvernement qui, certes, a retrouvé sa souveraineté, mais au prix de sa destruction. Dans ces conditions, la marge de manœuvre du Gouvernement est énorme en termes d'amélioration de la situation des droits de l'homme. D'ici là, le représentant a appelé l'Iraq à prendre immédiatement les dispositions qui s'imposent pour remplir ses obligations conformément à l'article 4 de la Convention de Genève. Compte tenu de l'incapacité du Gouvernement iraquien d'assurer la protection des résidents du camp d'Achraf, il appartient aux États-Unis d'assurer effectivement et efficacement cette protection.
M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a félicité l'Iraq d'avoir accepté la plupart des recommandations présentées mais a ajouté que le véritable test serait celui de leur mise en œuvre. Il a estimé que le Gouvernement devrait rapidement adhérer, comme il s'y est engagé, à la Convention contre la torture et à la Convention contre les disparitions forcées, notamment au vu de la découverte en avril d'un centre de détention secret à Bagdad. Le représentant a par ailleurs demandé à l'Iraq de s'engager à mettre pleinement en œuvre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et à abroger les articles du code pénal qui considèrent comme une circonstance atténuante les «raisons d'honneur» dans la commission d'un crime. Il a ajouté que les violences à l'égard des femmes et des fillettes restaient un problème grave à travers tout le pays et que même les cas les plus graves faisaient rarement l'objet d'enquête. Human Rights Watch regrette que le Gouvernement iraquien n'ait pas accepté les recommandations l'invitant à enquêter pleinement sur les allégations de persécutions fondées sur l'orientation sexuelle et ne poursuivent pas les auteurs de tels actes.
M. JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est réjoui que les autorités iraquiennes aient décidé d'accepter les recommandations les invitant à prendre des mesures pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires de personnes en raison de leur orientation sexuelle. Il a souhaité connaître les mesures précises que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à ces assassinats. Il a rappelé que la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq a rapporté que de nombreux assassinats d'homosexuels se sont produits dans ce pays; des hommes ont été mutilés et leur corps jeté dans les rues; d'autres ont dû fuir l'Iraq après avoir reçu des menaces de mort. Des mesures doivent être prises pour lutter contre ces crimes de haine, a conclu le représentant. Il a également précisé que ces crimes doivent faire l'objet d'enquêtes et que les victimes devraient recevoir protection.
MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a rappelé que la situation des droits de l'homme en Iraq ces dernières années contraste fortement avec celle ayant prévalu dans ce pays pendant les trois décennies précédentes, marquées notamment par les crimes de génocide et de guerre commis à Halabja et Anfal. De nos jours, les attaques terroristes, les répercussions des sanctions internationales et les problèmes de l'occupation entraînent pour les Iraquiens des souffrances, le chaos, l'insécurité et des conditions économiques et sociales particulièrement difficiles. La représentante a demandé au Gouvernement iraquien d'accorder une plus grande attention aux populations les plus vulnérables, les femmes et les enfants, les veuves et les orphelins, ainsi qu'à l'activation de plans de redressement économique pour réduire la pauvreté et les inégalités.
MME MICHELINE MAKOU DJOUMA (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - Ocaproce International) a salué les engagements pris par l'Iraq pour appliquer les recommandations qui lui ont été adressées lors du processus d'examen périodique universel. OCAPROCE a pris note des préoccupations exprimées par un certain nombre d'États à l'égard des taux d'abandon scolaire et de l'analphabétisme. Elle s'est félicitée que ce pays, qui a souffert des guerres et des conflits, ait pris des engagements importants pour améliorer la situation de son peuple, en particulier les femmes et les enfants. OCAPROCE salue les progrès réalisés en matière d'égalité entre les sexes et la participation des femmes et a encourage l'Iraq à mettre en œuvre leurs droits économiques, sociaux et culturels.
M. ABDUL AMIER HASHOM (Al-Hakim Foundation) a remercié la délégation iraquienne pour les éclaircissements qu'elle a apportés. Ces informations témoignent d'une réaction positive à l'égard de l'Examen périodique universel, a-t-il souligné. Le représentant a attiré l'attention sur la situation des femmes, des enfants et des personnes vulnérables en Iraq. Il a déploré les crimes commis dans le pays, les guerres catastrophiques menées par les régimes précédents et les sanctions internationales qui frappent le pays. Enfin, le représentant a espéré que l'Iraq réexaminera certaines des recommandations qu'il a rejetées et qu'il accordera une grande importance à la protection des femmes et des enfants et à la lutte contre la pauvreté.
MME ORETTA BONDITTINI DI POGGIO (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a déclaré qu'il est notoire que l'Iraq est en proie à des violations systématiques des droits de l'homme. C'est en particulier le cas dans le camp d'Achraf, qui abrite 3400 réfugiés, dont mille femmes. Les conditions de vie de ces réfugiés, déjà victimes d'une attaque mortelle en juillet 2009, ne se sont pas améliorées depuis, et leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés. De plus, une campagne d'intimidation a été lancée depuis le mois de février dernier sous le regard indifférent sinon complice des autorités iraquiennes, a dénoncé la représentante. Celle-ci a rappelé au Gouvernement des États-Unis ses obligations dans ce contexte au regard des dispositions de la quatrième Convention de Genève.
MME SALIMEH DAREMI (Institute for Women Studies and Research) a rappelé que, depuis l'invasion de l'Iraq par les États-Unis, entre un et deux millions de personnes ont fui le pays et quelque 2,8 millions de personnes sont devenues des sans-abri dans leur pays. Les migrations forcées hors d'Iraq se poursuivent, a-t-elle ajouté, et les pays d'accueil de ces réfugiés ont adopté des politiques très variables, allant de l'hospitalité à l'hostilité. Elle a estimé qu'en tant que puissance anciennement occupante et qui dispose encore d'une formidable force militaire dans le pays, les États-Unis étaient directement responsables de cette crise, et elle a demandé au Gouvernement américain de jouer un rôle dirigeant dans la mise en œuvre d'un plan global en vue de répondre à la crise des sans-abri en Iraq.
M. HASSAN NAYEB HASHEM (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a estimé que la protection des minorités et des réfugiés devrait être renforcée en Iraq, dans le cadre d'un mécanisme d'assistance et d'aide au retour. Tous les citoyens iraquiens devraient avoir la possibilité de participer aux prochaines élections dans des conditions plus sûres et équitables, sans violence et sans intimidation, a-t-il en outre souligné. Enfin, selon lui, la protection des défenseurs des droits de l'homme doit être améliorée. Dans ce contexte, le représentant s'est félicité de l'acceptation par le pays des recommandations relatives à la création d'une institution nationale des droits de l'homme et de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif au droits économiques, sociaux et culturels.
M. HASSAN ALKHAZRAJI (Union des juristes arabes) a déclaré que cinq mois après l'examen de l'Iraq, la situation des droits de l'homme sur place ne cesse de se détériorer. Le Gouvernement applique toujours la peine de mort, au terme de procédures entachées par des actes de torture et de déni des droits de la défense. Le représentant a appelé le Gouvernement à instaurer un moratoire sur la peine de mort et à autoriser les procédures spéciales du Conseil à contrôler les conditions de détention.
MME WIJDAN M. SALIM, Ministre des droits de l'homme d'Iraq, a expliqué que son pays n'avait pu prendre position sur un certain nombre de recommandations en raison du processus actuellement en cours en Iraq et de la recomposition du parlement. Ces questions seront étudiées en temps voulu, a-t-elle assuré. La ministre iraquienne a conclu son intervention en affirmant qu'il existe en Iraq une ferme volonté nationale et gouvernementale de progresser dans la promotion et la protection des droits de l'homme ces prochaines années. Une Commission indépendante des droits de l'homme a été créée, a-t-elle rappelé; elle effectuera ses tâches avec sérieux et indépendance. Enfin, toutes les recommandations issues de l'Examen périodique universel seront étudiées avec le plus grand sérieux.
Gambie
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Gambie (A/HRC/14/6), qui s'est déroulé le 10 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Cameroun, la Jordanie et l'Ukraine.
MME MARIE SAINE-FIRDAUS, Représentante permanente de la Gambie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays avait reçu 141 recommandations lors de son examen périodique. Il en avait accepté 61 et rejeté 30, et se prononce aujourd'hui sur 50 autres. Concernant l'accession aux instruments internationaux, la Gambie a ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur les droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées, dont les dispositions coïncident déjà avec son droit interne, est en cours de ratification. Le pays envisage de ratifier tous les grands instruments de droits de l'homme des Nations Unies. La Gambie sollicite d'ores et déjà l'assistance technique de la communauté internationale à cet effet.
Concernant l'adoption de lois et mécanismes pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes, conformément aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Gambie indique qu'elle a adopté une Loi sur les femmes en 2010. La Loi incorpore les dispositions de ladite Convention et le Protocole facultatif se rapportant à la Charte africaine des droits de l'homme, concernant les droits des femmes en Afrique. D'autres mesures sont prises pour promouvoir les droits des femmes et des enfants, a indiqué Mme Saine-Firdaus, en particulier le lancement d'une étude sur la violence contre les femmes en vue de la préparation d'une loi sur ce problème. Les recommandations portant sur les mutilations génitales féminines ont été évoquées avec les parties concernées au niveau national, en particulier les chefs locaux et les dirigeantes de mouvements de femmes. Ces consultations ont montré que la priorité, à ce stade, n'est pas de légiférer mais de prodiguer une formation au public relative aux dangers de ces pratiques et la réalisation d'une étude nationale. Cette dernière est réalisée avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l'enfance.
Par ailleurs, la Gambie dispose déjà d'une loi protégeant les femmes et les enfants de la violence et des abus sous toutes leurs formes, a indiqué Mme Saine-Firdaus s'agissant de la recommandation n° 15. Le Département de la protection sociale a lancé une campagne de sensibilisation auprès des communautés et des institutions, axée notamment sur le recours aux mesures disciplinaires alternatives. Au chapitre de la justice pour mineurs, le Gouvernement procède actuellement au choix des sites de nouveaux établissements de détention pour mineurs. Les prisons pour adultes disposent toutes d'une aile dotée des structures propices à l'accueil des jeunes délinquants, qui reçoivent en outre les visites régulières de travailleurs sociaux, a ajouté la représentante. La Gambie a aussi étudié la recommandation relative à la création d'une institution nationale de droits de l'homme. Le Gouvernement examine à ce sujet deux options: soit la création d'une nouvelle instance, soit le renforcement du bureau de l'ombudsman actuel. En ce qui concerne les retards dans la présentation des rapports de la Gambie, qui s'expliquent par des difficultés de financement et de ressources humaines, la Gambie s'engage à remédier à cette situation d'ici à deux ans, moyennant une aide technique et financière internationale.
Mme Saine-Firdaus a encore indiqué que son pays n'entendait pas abolir la peine de mort; cependant, la Gambie applique, de fait, un moratoire sur l'application de cette sentence depuis 1995. La représentante a par ailleurs précisé que la Constitution garantissait le droit de ne pas être torturé et d'être protégé contre les arrestations arbitraires et illégales, la difficulté consistant à appliquer ces dispositions. Aussi l'Unité droits de l'homme du quartier général de la police est-elle chargée d'enregistrer les dénonciations de violations des droits de l'homme par des agents de police. Ces derniers reçoivent d'autre part un enseignement aux droits de l'homme dans le cadre de leur formation de base. Concernant l'indépendance de la justice, Mme Saine-Firdaus a indiqué qu'un Code de conduite avait été promulgué en 2009 pour encadrer l'action des fonctionnaires de la justice, dont les conditions d'emploi et salariales ont par ailleurs été revalorisées en 2008. Enfin, la représentante s'est félicitée de ce que son pays soit l'un des premiers pays du continent africain à avoir atteint l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'universalité de la scolarité primaire et l'égalité entre les sexes à ce niveau. La question de la gratuité de l'enseignement à tous les niveaux reste toutefois un défi à long terme pour la Gambie, a admis la représentante, qui a souligné l'importance à cet égard des ressources existantes et de l'aide internationale.
MME MAYMOUNA DIOP SY (Sénégal) a rappelé que sa délégation avait exprimé, lors du dialogue avec la Gambie, son appréciation positive de la volonté des autorités de se maintenir dans la voie de la promotion et de la protection des droits de l'homme. À la lumière de l'acceptation, par ce pays voisin, de la plupart des recommandations, le Sénégal réitère cette appréciation. Sa représentante a encouragé le Gouvernement gambien à ne ménager aucun effort pour la bonne mise en œuvre de ces recommandations. Elle a conclu son intervention en soulignant que la Gambie peut compter sur l'appui fraternel du Sénégal.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) s'est félicité que la Gambie ait désormais accepté les quatre recommandations présentées par son pays. L'Algérie salue les progrès remarquables accomplis par le gouvernement de la Gambie, et remercie la délégation d'avoir participé au processus de l'Examen périodique universel le concernant malgré de contraintes de ressources, y voyant un signe de l'attachement du pays au processus et à la promotion et de protection des droits de l'homme.
M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est réjoui du soutien, par la Gambie, de 61 recommandations formulées lors de son examen périodique, y compris celle des États-Unis l'invitant à intensifier les mesures de répression contre les responsables de la traite, intégrer la lutte contre la traite dans le programme de formation de la police, intensifier les efforts ayant pour but de porter secours aux victimes de la traite et apporter à celles-ci des soins appropriés. Toutefois, les États-Unis exhortent la Gambie à réexaminer la recommandation relative à l'abrogation de toutes les dispositions juridiques criminalisant les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe ainsi que celle l'invitant à lutter contre la violence basée sur l'orientation sexuelle.
M. MOHAMMED HAIDARA (Nigéria) a félicité la délégation gambienne de sa participation active à l'Examen périodique universel, ainsi que des informations complémentaires qu'elle a apportées aujourd'hui sur les efforts des autorités en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il a constaté les défis que la Gambie doit affronter dans la mise en œuvre de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. Il l'a encouragée à ne pas relâcher ses efforts et à envisager la mise en œuvre des recommandations acceptées comme un moyen d'améliorer les droits de l'homme de la population.
M. JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida) a regretté l'incrimination par le Code pénal de la Gambie des relations sexuelles entre adultes du même sexe. Le représentant a appelé au respect de la vie privée et à la lutte contre la marginalisation des minorités sexuelles. Le représentant a demandé que les personnes coupables d'incitation à la haine contre les membres de ces minorités, et contre leurs défenseurs, soient dûment sanctionnées; que le Gouvernement prenne des mesures pour reconnaître et protéger les droits des minorités sexuelles; et qu'il étende ses programmes de lutte contre le VIH aux personnes homosexuelles.
MME CATHERINE BEVILLACQUA (Amnesty International) s'est félicitée de l'acceptation par la Gambie des recommandations concernant la promotion et de protection des droits de la femme et une amélioration de la coopération avec les titulaires de mandats du Conseil. Elle a insisté sur l'urgence de mettre en œuvre la recommandation concernant l'ouverture d'enquêtes sur les violations des droits de l'homme commis par la police, l'armée ou les services de renseignements, et de poursuivre leurs auteurs. Elle a regretté que de nombreuses recommandations rejetées par la Gambie concernent des garanties en matière de liberté d'expression et l'arrêt des intimidations envers les médias, alors que de telles recommandations mettent en lumière les obligations contractées par la Gambie en application du Pacte international sur les droits civils et politiques et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuple. Elle a donc engagé le Gouvernement à honorer ses obligations.
M. HELMUT PRANTNER (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a rappelé que la Constitution gambienne garantissait à tous le droit à la liberté d'expression et d'opinion, une disposition qui inclut la liberté de la presse et des médias. Toute tentative de harcèlement et d'intimidation des médias doit par conséquent cesser en Gambie, a souligné le représentant. La sécurité des journalistes est cruciale, a-t-il ajouté. Il a estimé qu'il est de l'intérêt de la Gambie de disposer d'une institution nationale de droits de l'homme qui soit réellement indépendante. Par ailleurs, le représentant a fait remarquer qu'il n'est pas suffisant de décourager la pratique des mutilations génitales féminines; il faut mettre un terme aux pratiques culturelles et traditionnelles néfastes aux femmes, a-t-il insisté.
M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, au nom également de Interfaith International) a estimé que le rejet par la Gambie de la moitié des recommandations pertinentes présentées dans le cadre de son examen périodique démontrait la mauvaise volonté de ce pays de coopérer sincèrement avec les mécanismes du Conseil. Il a estimé qu'il était temps que la Commission africaine des droits de l'homme envisage de déplacer son siège dans un autre pays, avant d'inviter la Gambie à renforcer sa lutte contre le trafic de drogue, le mariage précoce et la traite des femmes, ainsi qu'à garantir la sécurité des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et l'indépendance des partis politiques.
MME MARIE SAINE-FIRDAUS, Représentante permanente de la Gambie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a remercié les participants à l'examen périodique de son pays et a pris note des préoccupations exprimées par la société civile. La représentante a réitéré l'engagement de son pays à protéger les droits de son peuple, avec l'aide de la communauté internationale et avec ses amis.
Égypte
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Égypte (A/HRC/14/17), qui s'est déroulé le 17 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Chine, l'Italie et Madagascar.
M. MUFID SHIHAB, Ministre d'État pour les affaires juridiques et les relations avec le Parlement de l'Égypte, a affirmé que son pays avait écouté dans un esprit ouvert toutes les recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel et commencé de mettre en application certaines d'entre elles. Il a estimé que le processus de l'Examen périodique universel avait permis d'améliorer la communication dans le pays entre les différents acteurs, et notamment avec la société civile égyptienne. Les medias ont beaucoup parlé de l'examen périodique de l'Égypte, a-t-il précisé, ajoutant que diverses réunions et activités avaient été organisées pour préparer la réunion d'aujourd'hui.
L'Égypte a accepté 119 recommandations, a rappelé le ministre, qui a précisé que le Gouvernement avait décidé d'en examiner plus avant 25, dont 21 ont finalement été acceptées, en totalité ou en partie. M. Shihab a fait état de mesures importantes prises par l'Égypte depuis son examen périodique en février, et notamment de la décision de maintenir l'état d'exception pour faire face aux menaces terroristes. Si la situation s'améliore, l'état d'exception sera levé, a-t-il assuré, ajoutant qu'un projet de loi sur la lutte cotre le terrorisme serait prochainement promulgué. Il a affirmé que le Comité suprême chargé de la préparation des élections de cette année avait pris toutes les mesures pour qu'elles se passent bien. Parmi les mesures prises pour améliorer les droits de l'homme, le ministre il a cité l'adoption voilà deux mois d'une loi sur la lutte contre la traite, ajoutant que son pays faisait tout son possible pour mettre n œuvre la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et a rappelé que le Rapporteur spécial sur la traite des personnes s'était rendu en Égypte en avril, ajoutant que son pays accordait une grande importance a ses recommandations. Il a également fait état d'une nouvelle loi sur les personnes handicapées.
M. Shihab a répété que certaines de recommandations n'étaient acceptées que partiellement. Parfois, les objectifs sont acceptés, mais par la formulation, a-t-il expliqué. Il s'est dit prêt à fournir des explications précises sur les raisons des rejets partiels ou complets de certaines recommandations. Il a également affirmé que les recommandations non acceptées n'étaient pas forcément rejetées sur le fond, citant en exemple la recommandation tendant à la ratification de six conventions internationales, expliquant qu'il n'était pas possible de la mettre en œuvre en une seule fois. Le ministre a ajouté que, même les des recommandations qui ont été rejetées, l'exercice de l'Examen périodique universel aura été très utile pour la préparation de l'avenir.
M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) s'est félicité de l'engagement de l'Égypte en matière de renforcement des droits de l'homme et de l'acceptation par ce pays de 119 recommandations. Le représentant a noté que l'Égypte avait accepté, en février, trois recommandations visant à la levée de l'état d'exception, mais que le Gouvernement l'avait prorogé en mai dernier. Le Royaume-Uni appelle une nouvelle fois le Gouvernement de l'Égypte à mettre un terme à cette situation d'exception, qui est propice à des dérogations indésirables aux obligations en matière de droits de l'homme, notamment la détention au secret. Le Royaume-Uni se félicite cependant des efforts consentis par l'Égypte dans la lutte contre la torture, qui devrait dans tous les cas faire l'objet de poursuites vigoureuses devant les tribunaux. Le Code pénal devrait en outre être amendé pour garantir la liberté d'expression des journalistes, éditeurs de journaux et blogueurs, a demandé le représentant britannique. Il a aussi demandé aux autorités égyptiennes d'accepter les recommandations portant sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'autoriser une visite du Rapporteur spécial sur ce sujet.
M. ABDULLA FALAH ABDULLA AL-DOSARI (Qatar) s'est réjoui que l'Égypte ait accepté la majorité des recommandations, y compris celles présentées par son pays. Plus de 80% des recommandations ont été acceptées; ce fait témoigne du sérieux avec lequel l'Égypte considère l'Examen périodique universel. Le Qatar est satisfait des efforts de l'Égypte dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il lui souhaite de nombreux succès dans ce domaine.
M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) s'est félicité des très nombreuses recommandations acceptées par l'Égypte, ce qui montre la volonté de coopération de ce pays en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Le représentant a salué les bons résultats obtenus par l'Égypte en matière de protection des droits des personnes handicapées notamment.
MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) s'est félicitée des efforts déployés par l'Égypte pour la mise en œuvre des recommandations issues de son examen périodique de février dernier. Elle a salué l'attitude de transparence de l'Égypte qui reconnaît de bonne foi les problèmes qu'elle rencontre. La représentante du Bahreïn a insisté sur l'importance de réaliser le droit à la santé. Il importe en outre, selon elle, de promouvoir une culture des droits de l'homme.
M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a félicité l'Égypte d'avoir accepté la grande majorité des recommandations issues de l'examen périodique et d'avoir abordé les travaux de manière très constructive. Le représentant saoudien a salué les mesures prises par l'Égypte en faveur des femmes, notamment par le biais d'un programme national de lutte contre la violence à leur encontre.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a fait l'éloge du rôle excellent joué par l'Égypte au sein du Conseil des droits de l'homme, ainsi que des efforts gigantesques consentis pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Il s'est félicité que l'Égypte ait approuvé immédiatement 119 recommandations, dont trois formulées par la délégation algérienne. Cette attitude démontre le rôle actif de l'Égypte dans le cadre du Conseil, a-t-il estimé. Il a par ailleurs dit comprendre les raisons pour lesquelles l'Égypte rejette certaines recommandations.
M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a dit avoir apprécié la franchise et l'ouverture du rapport national de l'Égypte. Le représentant s'est félicité des progrès réalisés par l'Égypte en matière de droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne la protection des droits des femmes et des enfants. Il faut aussi saluer les initiatives législatives du Gouvernement relatives à la lutte contre la traite des personnes et pour la sanction des personnes coupables de ce crime. L'Indonésie se félicite enfin du fait que l'Égypte ait levé sa réserve à l'article 2 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
M. YAHYA SALIM AL-WAHAIBI (Oman) s'est félicité du haut degré de coopération et d'engagement de l'Égypte à l'égard du mécanisme d'examen périodique universel, concrétisée dans un dialogue interactif sincère. Il s'est félicité de la volonté du Gouvernement égyptien de donner effet aux recommandations et a appuyé l'adoption du rapport.
M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) a souligné que l'Égypte avait démontré, au cours de l'Examen périodique universel, sa ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Il a salué les succès obtenus par les politiques sociales mises en œuvre par l'Égypte, en particulier dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Il s'est tout particulièrement félicité des moyens concrets qui ont été pris pour promouvoir certains secteurs généralement exclus de la population.
M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est félicité de l'adoption par l'Égypte d'une loi pour mieux lutter contre la traite des êtres humains. Tout en se félicitant aussi de l'acceptation par le pays de la recommandation de réforme du code pénal concernant la torture, le représentant s'est dit par contre préoccupé par les motifs invoqués par l'Égypte pour emprisonner des blogueurs. Le représentant a pris note des explications complémentaires fournies par l'Égypte et appelé ce pays à mettre un terme aux pratiques discriminatoires contre les minorités religieuses et à amender la loi de promotion et de protection de l'indépendance des organisations non gouvernementales. Les États-Unis déplorent enfin la décision de l'Égypte de ne pas accepter des recommandations importantes en matière de liberté politique et religieuse, et sont préoccupés par la persistance des cas de migrants tués à la frontière avec Israël.
M. HOSSAM BARDAWI (Conseil national des droits de l'homme de l'Égypte), tout en se félicitant des limites imposées par la loi à l'application de l'état d'urgence en matière de lutte contre le terrorisme et le trafic de drogues, a vivement recommandé que l'état d'urgence soit levé ainsi que toutes les mesures d'exception qui y sont associées. Le Conseil national attend des autorités qu'elles annoncent et relâchent toutes les personnes (détenus, militants politiques, blogueurs et tous citoyens) détenus en vertu des lois d'exception et au-delà des limites déjà mentionnées. Le représentant a enfin demandé au Gouvernement d'assurer la mise en œuvre rigoureuse et rapide des recommandations qu'il a acceptées au terme de l'examen périodique, l'appelant à cet égard à instituer un mécanisme permanent visant un contrôle plus transparent et efficace des détentions.
MME RAWDA AHMED (Cairo Institute for Human Rights Studies) a affirmé que, bien que le gouvernement égyptien affirme garantir la liberté d'expression sur l'Internet, la réalité est très différente, et elle rappelé que plusieurs blogueurs avaient été arrêtés et restent détenus sans motifs d'inculpation et sans procès. De même, plusieurs dispositions du code pénal aboutissent encore à l'incarcération de journalistes ou d'écrivains, ce qui démontre que le Gouvernement égyptien n'est pas sérieux dans ses intentions.
M. HOSSAM BAHGAT (Human Rights Watch, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a fait observer que l'examen de l'Égypte se déroule à un moment où la situation des droits de l'homme ne cesse de se détériorer. Il s'est félicité du document final sur l'Égypte qui contient des recommandations importantes relevant notamment la nécessité d'aligner la définition de la torture du code pénal égyptien sur le droit international, de mettre un terme aux violences à l'encontre des chrétiens et de consulter les organisations non gouvernementales s'agissant des lois qui les concernent. En février dernier, le Gouvernement a accepté trois recommandations relatives à la levée de l'état d'urgence qui dure depuis la prise de pouvoir du Président Moubarak en 1981. Or, cet état d'urgence a été renouvelé en mai dernier pour deux ans supplémentaires. Pour le représentant, tous les détenus administratifs -entre 5000 et 10 000 selon les estimations- devraient être immédiatement libérés. Le représentant a par ailleurs déploré que les élections du 1er juin dernier aient été entachées de fraudes, les forces de sécurité ayant empêché les électeurs de se rendre aux urnes. Enfin, il s'est dit préoccupé par les cas de migrants qui sont tués à la frontière israélienne.
MME RAHMA REFAAT (Réseau juridique canadien VIH/sida) a regretté que l'Égypte ait refusé certaines recommandations, en dépit des aspirations de nombreux Égyptiens privés de leurs droits. Le droit au logement et les droits syndicaux en particulier devraient faire l'objet de mesures de promotion et de protection beaucoup plus fermes, a demandé la représentante.
MME MICHELINE MAKOU DJOUMA (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International) s'est dite fière des progrès réalisés épar l'Égypte dans le domaine des droits de femmes, ainsi que de l'approche constructive manifestée par le gouvernement égyptien dans le cadre de son examen périodique, et elle a souhaité que ce bon départ soit suivi d'un redoublement d'efforts de la part de l'Égypte pour mettre effectivement en œuvre l'ensemble des recommandations acceptées. Elle s'est félicitée que l'Égypte ait accepté de lever ses réserves sur les articles 2, 16 et 29 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et a demandé à l'Égypte de mettre rapidement en œuvre cette décision, ainsi que d'envisager de ratifier le Protocole additionnel à la Convention. Elle s'est réjouie de l'engagement de l'Égypte à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, de jure ou de facto, et a demandé l'adoption d'une loi qui pénalise toute violence à l'égard des femmes. Elle a invité l'Égypte à prendre de nouvelles mesures pour favoriser la participation des femmes à la vie publique. Elle a pris note de l'amendement qui instaure un quota de 64 sièges pour les femmes à l'Assemblée du peuple mais a demandé pourquoi une mesure comparable n'avait pas été prise pour le conseil consultatif. Elle a demandé au Gouvernement de prendre des mesures pour protéger les femmes candidates aux élections et a souhaité que les différents partis et le Gouvernement se mettent d'accord sur des principes directeurs tendant à présenter un nombre important de femmes lors de futures élections.
M. ABDUL AMIER HASHOM (Al-Hakim Foundation) a estimé que le rapport de l'Égypte témoignait de l'engagement de ce pays à mettre en œuvre les différentes recommandations qu'il a acceptées. Il a félicité l'Égypte d'avoir participé à cet examen périodique. Le représentant a demandé aux autorités d'ouvrir la frontière avec Gaza pour permettre à l'aide humanitaire d'y être acheminée. Il a demandé aux Parlementaires d'adopter une loi pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des armes. Il a également relevé l'importance de lutter contre les mutilations génitales féminines, notamment en formant toutes les personnes concernées et en rappelant que ces pratiques n'ont rien à voir avec l'islam.
M. AHMED SAMIH (The Democracy Coalition Project) a constaté que le Gouvernement égyptien n'avait pas donné suite à ses engagements relatifs à l'organisation des élections, comme on l'a constaté ces jours lors des élections de la Choura. Des manifestants et militants politiques d'opposition ont été empêchés de manifester ou ont été détenus, de même que des étudiants. D'autre part, malgré encore une fois les engagements pris, le Gouvernement n'a pas adopté de mesures pour mettre un terme aux violations des droits des chrétiens coptes en Égypte.
MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a rappelée que, pendant l'Examen périodique universel, l'Égypte s'était engagée à prendre des mesures pour garantir la liberté d'expression, de réunion, mais a constaté que ces droits sont en fait limités du fait de la prorogation et du renforcement de l'état d'exception, le 11 mai dernier, malgré les recommandations de le lever. Elle a fait état de plusieurs dizaines d'arrestation contre les manifestant du 6 avril ainsi que de détentions arbitraires. Il en est de même concernant les recommandations acceptées par l'Égypte et relatives à la liberté de la presse: un blogueur est détenu arbitrairement depuis octobre 2008 et un journaliste a été arrêté au printemps, a notamment fait observer la représentant, qui a également rappelé les arrestations opérées contre des membres des frères musulmans. Il a réitéré l'appel aux autorités égyptiennes pour qu'elles respectent pleinement leurs obligations en matière de droits de l'homme.
M. MOHAMED ZAREN (Human Rights Information and Training Center) a remercié l'Égypte d'avoir accepté la majorité des recommandations. Il a attiré l'attention sur les dispositions relatives à la torture dans le système égyptien. Il a relevé l'importance que la torture soit bien définie et considérée comme un crime. Il a par ailleurs souhaité que soient promulguées des lois sur la protection des journalistes et des blogueurs, ajoutant qu'il importe d'assurer une bonne coordination entre le Gouvernement et les organisations de droits de l'homme dans leur mise en œuvre.
MME SHOLEH ZAMINI (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a appelé le Gouvernement de l'Égypte à inviter des observateurs internationaux lors de la tenue d'élections dans le pays. Elle lui a aussi demandé de lever toutes les réserves qu'il a émises à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, observant que le développement économique et social du pays dépendait fortement de leur autonomisation. La représentante a recommandé que l'Égypte mette un terme à la pratique des mutilations génitales féminines, soulignant que les mesures contre ces pratiques devaient être intégrées à l'ensemble des politiques du pays. La représentante a enfin recommandé la libération des personnes emprisonnées pour s'être exprimées sur l'Internet.
M. MUFID SHIHAB, Ministre d'État pour les affaires juridiques et les relations avec le Parlement de l'Égypte, a estimé en conclusion que les différences d'opinion ne devaient pas nuire aux bonnes relations. Il a affirmé que son pays travaillait pour améliorer ce qui n'était pas parfait. Le pays a progressé, a-t-il affirmé, accusant certaines organisations non gouvernementales de prononcer des jugements sans se fonder sur des faits précis. Il a expliqué qu'une recommandation partiellement acceptée signifie que la recommandation est acceptée. Il a reconnu que, l'an dernier, son pays s'était engagé à supprimer l'état d'exception, mais a ajouté qu'il fallait pour cela attendre que soit promulguée la loi sur le terrorisme car les autres législations ne suffisent pas pour faire face à ce fléau. Il a reconnu des retards, les attribuant au fait que cette loi est compliquée, mais a répété que l'état d'exception, qui a été revu et ne s'appliquera qu'au trafic de drogue et au terrorisme, sera levé dès que la loi sur le terrorise sera promulguée. Le ministre égyptien a ajouté que plus de 400 personnes détenues dans un cadre qui ne correspond plus au cadre de l'état d'exception reconduit ont été récemment libérées. Il a affirmé que les blogueurs détenus dont les noms avaient été cités étaient incarcérés en raison d'activités criminelles et non du fait de l'exercice de la liberté d'expression. «L'Égypte n'est pas parfaite mais nous avons la volonté de faire progresser les droits de l'homme», a affirmé M. Shihab.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC10/075F
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les trois documents finals relatifs à l'Examen périodique universel s'agissant de l'Iraq, de la Gambie et de l'Égypte, après avoir entendu les présentations des pays concernés s'agissant des mesures qu'ils ont prises suite aux recommandations qui leur ont été adressées, ainsi que des délégations qui ont commenté ces mesures.
La Ministre des droits de l'homme d'Iraq, Mme Wijdan M. Salim, a annoncé que le pays avait accepté 135 des 176 recommandations qui lui ont été adressées; les 41 restantes seront étudiées avec le plus grand sérieux en vue de leur éventuelle mise en œuvre. La ministre a ajouté que des mesures ont été prises immédiatement après l'examen périodique de février pour créer un Comité national chargé du suivi et de la mise en œuvre des recommandations. Une feuille de route pour leur mise en œuvre devrait en outre être élaborée lors d'une conférence nationale prévue en septembre prochain. Il existe en Iraq une volonté nationale et gouvernementale forte de progresser dans la promotion et la protection des droits de l'homme, a assuré la ministre. Une Commission indépendante des droits de l'homme a été créée et le Gouvernement prévoit d'adhérer à la Convention contre la torture. Des mesures ont en outre été prises pour progresser dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole au sujet du document final relatif à l'Iraq: Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, États-Unis, Belgique, Koweït, Maroc, Émirats arabes unis et Égypte. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également fait des déclarations: Cairo Institute for Human Rights Studies, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Human Rights Watch, Réseau juridique canadien VIH/sida, Charitable Institute for Protecting Social Victims, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE International), Al-Hakim Foundation, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Institute for Women Studies and Research, Verein Südwind Entwicklungspolitik, et l'Union des juristes arabes.
Des 141 recommandations qu'elle a reçues, la Gambie en a accepté 61, rejeté 30 et s'est prononcée aujourd'hui sur les 50 restantes. Une loi sur les femmes a été adoptée en 2010, incorporant les dispositions des instruments internationaux et régionaux à cet égard. En matière de mutilations génitales féminines, la Gambie estime que la priorité, à ce stade, n'est pas de légiférer mais d'informer le public sur les dangers de ces pratiques. La Gambie a aussi étudié la recommandation relative à la création d'une institution nationale de droits de l'homme et envisage soit la création d'une nouvelle instance, soit le renforcement du bureau de l'ombudsman actuel. Par ailleurs, le pays n'entend pas abolir la peine de mort; il applique, cependant, de fait, un moratoire sur l'application de cette sentence depuis 1995. Enfin, concernant l'indépendance de la justice, la délégation gambienne a indiqué qu'un code de conduite a été promulgué en 2009 pour encadrer l'action du personnel de la justice.
La présentation de la délégation gambienne été suivie des interventions des représentants du Sénégal, de l'Algérie, des États-Unis et du Nigéria, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes: Réseau juridique canadien VIH/sida, Amnesty International, Verein Südwind Entwicklungspolitik, et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (au nom également de Interfaith International).
L'Égypte, par la voix de son Ministre d'État pour les affaires juridiques et les relations avec le Parlement, M. Mufid Shihab, a annoncé que 119 recommandations ont été acceptées directement et que, sur les 25 laissées en suspens en février en vue d'un examen plus complet, 21 ont été entérinées. Certaines ne sont acceptées que partiellement: parfois, les objectifs sont acceptés, mais pas la formulation, a précisé le ministre. Il a fait état des mesures prises par l'Égypte depuis son examen, et notamment de la décision de maintenir l'état d'exception pour faire face aux menaces terroristes. L'état d'exception devrait être levé si la situation s'améliore et une fois adoptée la loi sur la lutte contre le terrorisme. Le ministre a aussi attiré l'attention sur l'adoption récente d'une loi sur la lutte contre la traite et d'une loi sur les personnes handicapées.
Les délégations du Royaume-Uni, du Qatar, des Émirats arabes unis, du Bahreïn, de l'Arabie saoudite, de l'Algérie, de l'Indonésie, d'Oman, du Venezuela et des États-Unis sont intervenues dans le cadre de l'examen du document final sur la Gambie, de même que le représentant du Conseil national des droits de l'homme de l'Égypte et les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Cairo Institute for Human Rights Studies, Human Rights Watch (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH), Réseau juridique canadien VIH/sida, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International), Al-Hakim Foundation, The Democracy Coalition Project, Amnesty International, Human Rights Information and Training Center, et Verein Südwind Entwicklungspolitik.
Cet après-midi, le Conseil examinera le document final de l'Examen périodique universel s'agissant de la Bosnie-Herzégovine. Il tiendra ensuite un débat général sur l'Examen périodique universel.
Examen périodique universel
Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/14session/reports.htm
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Iraq (A/HRC/14/14), qui s'est déroulé le 16 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bosnie-Herzégovine, l'Inde et le Royaume-Uni.
MME WIJDAN M. SALIM, Ministre des droits de l'homme d'Iraq, a annoncé que les mesures nécessaires ont été prises immédiatement après l'examen périodique de son pays pour créer un Comité national chargé du suivi et de la mise en œuvre des recommandations. Ce Comité sera composé de représentants des autorités, d'organisations non gouvernementales et des médias. En outre, il a été décidé, en coopération avec la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq (UNAMI) d'organiser une conférence nationale, en septembre prochain, pour discuter de l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations acceptées par l'Iraq.
La ministre iraquienne a fait observer que la présentation du rapport de son pays s'est déroulée en même temps que des événements importants en Iraq, puisque le 7 février dernier, plus de 12 millions d'Iraquiens se sont rendus aux urnes pour élire les membres du Parlement et du nouveau Gouvernement. Le taux de participation a atteint 64,4%. La ministre a fait valoir que les femmes représentent maintenant 25% des députés.
En dépit de la complexité de la situation et des défis qu'il doit affronter - en particulier dans la lutte contre le terrorisme -, le Gouvernement iraquien s'efforce d'assurer l'état de droit et le respect et la protection des droits de l'homme. De nombreuses mesures fondées sur les principes de droits de l'homme ont été prises, a fait valoir la ministre, qui a souligné que ces principes ont été incorporés dans la Constitution nationale. Ella a assuré que la capacité de surveillance des droits de l'homme est devenue suffisamment forte pour protéger les personnes de la torture et des disparitions forcées, et que des procédures ont été établies pour s'atteler aux conséquences des actes de torture commis par le régime précédent et offrir un soutien aux victimes. Le Gouvernement examine actuellement l'adoption d'un projet prévoyant l'adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La ministre a également fait part de la signature d'un document de coopération et de partenariat entre le Ministère des droits de l'homme et la Commission de l'intégrité publique afin d'avancer dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
L'Iraq a adopté 135 des 176 recommandations qui lui ont été adressées, a annoncé la Ministre, ajoutant que les autorités continueront de garder un œil sur les recommandations restantes et feront leur maximum pour qu'elles soient adoptées le plus tôt possible. Elle a également indiqué qu'en dépit du retard qu'a pris le nouveau Parlement, les institutions concernées continuent de passer en revue les législations et lois pour rechercher d'éventuelles contradictions avec les droits de l'homme. Enfin, elle a fait part du décès de deux membres du Comité chargé de rédiger le rapport de l'Iraq, l'un tué dans les attaques terroristes visant le Ministère des affaires étrangères et l'autre assassiné à son retour de Genève après l'examen périodique de février.
M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a félicité l'Iraq d'avoir accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites et s'est félicité des explications données ce jour. Le représentant a recommandé au Conseil d'adopter le rapport de l'Iraq.
M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a constaté que l'Iraq avait accepté la majorité des recommandations présentées lors de l'examen périodique de ce pays. Le représentant a estimé que la coopération avec tous les mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme des Nations Unies manifestée par l'Iraq atteste clairement de l'importance que le gouvernement de ce pays accorde aux droits de l'homme et de sa volonté de mettre en œuvre tous les droits de l'homme malgré les difficultés du pays. Il a souhaité que ces efforts se poursuivent.
MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) a remercié l'Iraq de ses efforts pour la promotion et la protection des droits de l'homme en dépit des difficultés qu'il rencontre. La représentante s'est félicitée en particulier des mesures prises en faveur de l'autonomisation des femmes et de leur participation à la vie publique.
M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est félicité de l'acceptation par l'Iraq de la majorité des recommandations présentées lors de l'Examen périodique de son pays. Il s'est félicité des mesures tendant à créer une culture des droits de l'homme dans le pays, notamment le plan en cinq ans pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a encouragé l'Iraq à mettre pleinement en application les recommandations présentées relatives à la protection des journalistes et à la promotion de la liberté d'expression et a pris note des engagements pris par l'Iraq pour mettre un terme aux intimidations, abus et mesures vexatoires envers les journalistes. Il a encouragé le gouvernement à abolir les dispositions du Code pénal atténuant les peines pour les crimes d'honneur et à mettre en œuvre les mesures destinées à combattre les violences à l'égard des femmes et les minorités religieuses ou ethniques, ainsi que pour améliorer les conditions carcérales. Il a demandé au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures pour améliorer le respect des droits de l'homme la responsabilité dans le système judiciaire.
M. XAVIER BAERT (Belgique) a noté avec satisfaction que les autorités iraquiennes avaient déjà accepté 135 des 176 recommandations qui leur ont été adressées, dont deux faites par la Belgique pour que soient lancées des enquêtes et des poursuites en bonne et due forme concernant toutes les violations commises contre les minorités, y compris dans l'examen de la situation des résidents du camp d'Achraf; et en ce qui concerne le respect des normes minimales relatives au traitement des condamnés à mort. La Belgique regrette que l'Iraq n'ait pas accepté sa recommandation d'instituer immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales en vue d'une abolition future de la peine de mort.
M. DHARAR ABDUL-RAZZAK RAZZOOQI (Koweït) a estimé que l'intervention de la représentante de l'Iraq témoigne des efforts constants entrepris par le pays en dépit des difficultés dans lequel il se trouve. Il a rappelé que le peuple iraquien avait subit pendant des années le régime de Saddam Hussein. Il s'agit maintenant de répandre une culture des droits de l'homme, a affirmé le représentant, qui a ajouté que le Koweït voulait aider l'Iraq en ce sens. Il a estimé que l'Iraq avait donné pleine considération aux recommandations, avec lesquelles il s'est dit entièrement d'accord.
M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) s'est réjoui de la coopération des autorités iraquiennes dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il a estimé que cette attitude démontre la détermination de ce pays d'assurer et réaliser les droits de l'homme de sa population, ainsi que de poursuivre ses progrès vers la démocratie. L'acceptation de la majorité des recommandations montre que l'Iraq déploiera tous ses efforts pour assurer la réussite de cet examen périodique, a souligné le représentant marocain. Il a encouragé les autorités à mettre en œuvre les recommandations acceptées et a assuré l'Iraq du soutien de son pays.
M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a salué l'acceptation par l'Iraq de la majorité des recommandations qui lui ont été faites. Les réformes en cours dans ce pays montrent qu'il entend bien donner plein effet aux droits de l'homme, ce qui constitue une avancée très encourageante, a estimé le représentant émirien.
M. HISHAM BADR (Égypte) a dit avoir constaté que l'esprit d'ouverture, de dialogue et de coopération manifesté par l'Iraq dans ses relations avec le Conseil témoignait d'une véritable volonté politique de protéger les droits de l'homme dans le pays, volonté d'autant plus louable quand on connaît les difficultés auxquelles les pays doit faire face. Il s'est félicité des engagements de l'Iraq, et notamment de l'adoption d'un plan quinquennal de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a estimé que le Conseil devrait appuyer l'Iraq et l'encourager en adoptant le rapport.
M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a déploré le manque de progrès réalisés dans l'amélioration de la situation des réfugiés iraquiens, en particulier dans les États voisins comme la Syrie. Les réfugiés vivent dans des conditions terribles; ils doivent se battre pour obtenir de la nourriture, un logement et des soins de santé; seuls 50 000 des 500 000 enfants iraquiens peuvent aller à l'école. D'autre part, le représentant a souligné que la liberté d'expression est réprimée en Iraq: les autorités ont récemment obligé les fonctionnaires de l'État à refuser les interviews avec les journalistes tant qu'ils n'ont pas obtenu une permission spéciale de la part du Gouvernement. L'Iraq demeure l'un des pays les plus dangereux du monde pour les journalistes; depuis le début de l'occupation, 273 journalistes ont été tués.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a déclaré que le premier examen périodique de l'Iraq a certainement été tronqué dans la mesure où les règles ne permettaient pas de prendre en compte les violations des libertés et droits fondamentaux par la puissance qui a occupé ce pays, ni de traiter des responsabilités. Il est quelque peu surréaliste de se concentrer sur les responsabilités d'un gouvernement qui, certes, a retrouvé sa souveraineté, mais au prix de sa destruction. Dans ces conditions, la marge de manœuvre du Gouvernement est énorme en termes d'amélioration de la situation des droits de l'homme. D'ici là, le représentant a appelé l'Iraq à prendre immédiatement les dispositions qui s'imposent pour remplir ses obligations conformément à l'article 4 de la Convention de Genève. Compte tenu de l'incapacité du Gouvernement iraquien d'assurer la protection des résidents du camp d'Achraf, il appartient aux États-Unis d'assurer effectivement et efficacement cette protection.
M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a félicité l'Iraq d'avoir accepté la plupart des recommandations présentées mais a ajouté que le véritable test serait celui de leur mise en œuvre. Il a estimé que le Gouvernement devrait rapidement adhérer, comme il s'y est engagé, à la Convention contre la torture et à la Convention contre les disparitions forcées, notamment au vu de la découverte en avril d'un centre de détention secret à Bagdad. Le représentant a par ailleurs demandé à l'Iraq de s'engager à mettre pleinement en œuvre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et à abroger les articles du code pénal qui considèrent comme une circonstance atténuante les «raisons d'honneur» dans la commission d'un crime. Il a ajouté que les violences à l'égard des femmes et des fillettes restaient un problème grave à travers tout le pays et que même les cas les plus graves faisaient rarement l'objet d'enquête. Human Rights Watch regrette que le Gouvernement iraquien n'ait pas accepté les recommandations l'invitant à enquêter pleinement sur les allégations de persécutions fondées sur l'orientation sexuelle et ne poursuivent pas les auteurs de tels actes.
M. JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est réjoui que les autorités iraquiennes aient décidé d'accepter les recommandations les invitant à prendre des mesures pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires de personnes en raison de leur orientation sexuelle. Il a souhaité connaître les mesures précises que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à ces assassinats. Il a rappelé que la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq a rapporté que de nombreux assassinats d'homosexuels se sont produits dans ce pays; des hommes ont été mutilés et leur corps jeté dans les rues; d'autres ont dû fuir l'Iraq après avoir reçu des menaces de mort. Des mesures doivent être prises pour lutter contre ces crimes de haine, a conclu le représentant. Il a également précisé que ces crimes doivent faire l'objet d'enquêtes et que les victimes devraient recevoir protection.
MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a rappelé que la situation des droits de l'homme en Iraq ces dernières années contraste fortement avec celle ayant prévalu dans ce pays pendant les trois décennies précédentes, marquées notamment par les crimes de génocide et de guerre commis à Halabja et Anfal. De nos jours, les attaques terroristes, les répercussions des sanctions internationales et les problèmes de l'occupation entraînent pour les Iraquiens des souffrances, le chaos, l'insécurité et des conditions économiques et sociales particulièrement difficiles. La représentante a demandé au Gouvernement iraquien d'accorder une plus grande attention aux populations les plus vulnérables, les femmes et les enfants, les veuves et les orphelins, ainsi qu'à l'activation de plans de redressement économique pour réduire la pauvreté et les inégalités.
MME MICHELINE MAKOU DJOUMA (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - Ocaproce International) a salué les engagements pris par l'Iraq pour appliquer les recommandations qui lui ont été adressées lors du processus d'examen périodique universel. OCAPROCE a pris note des préoccupations exprimées par un certain nombre d'États à l'égard des taux d'abandon scolaire et de l'analphabétisme. Elle s'est félicitée que ce pays, qui a souffert des guerres et des conflits, ait pris des engagements importants pour améliorer la situation de son peuple, en particulier les femmes et les enfants. OCAPROCE salue les progrès réalisés en matière d'égalité entre les sexes et la participation des femmes et a encourage l'Iraq à mettre en œuvre leurs droits économiques, sociaux et culturels.
M. ABDUL AMIER HASHOM (Al-Hakim Foundation) a remercié la délégation iraquienne pour les éclaircissements qu'elle a apportés. Ces informations témoignent d'une réaction positive à l'égard de l'Examen périodique universel, a-t-il souligné. Le représentant a attiré l'attention sur la situation des femmes, des enfants et des personnes vulnérables en Iraq. Il a déploré les crimes commis dans le pays, les guerres catastrophiques menées par les régimes précédents et les sanctions internationales qui frappent le pays. Enfin, le représentant a espéré que l'Iraq réexaminera certaines des recommandations qu'il a rejetées et qu'il accordera une grande importance à la protection des femmes et des enfants et à la lutte contre la pauvreté.
MME ORETTA BONDITTINI DI POGGIO (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a déclaré qu'il est notoire que l'Iraq est en proie à des violations systématiques des droits de l'homme. C'est en particulier le cas dans le camp d'Achraf, qui abrite 3400 réfugiés, dont mille femmes. Les conditions de vie de ces réfugiés, déjà victimes d'une attaque mortelle en juillet 2009, ne se sont pas améliorées depuis, et leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés. De plus, une campagne d'intimidation a été lancée depuis le mois de février dernier sous le regard indifférent sinon complice des autorités iraquiennes, a dénoncé la représentante. Celle-ci a rappelé au Gouvernement des États-Unis ses obligations dans ce contexte au regard des dispositions de la quatrième Convention de Genève.
MME SALIMEH DAREMI (Institute for Women Studies and Research) a rappelé que, depuis l'invasion de l'Iraq par les États-Unis, entre un et deux millions de personnes ont fui le pays et quelque 2,8 millions de personnes sont devenues des sans-abri dans leur pays. Les migrations forcées hors d'Iraq se poursuivent, a-t-elle ajouté, et les pays d'accueil de ces réfugiés ont adopté des politiques très variables, allant de l'hospitalité à l'hostilité. Elle a estimé qu'en tant que puissance anciennement occupante et qui dispose encore d'une formidable force militaire dans le pays, les États-Unis étaient directement responsables de cette crise, et elle a demandé au Gouvernement américain de jouer un rôle dirigeant dans la mise en œuvre d'un plan global en vue de répondre à la crise des sans-abri en Iraq.
M. HASSAN NAYEB HASHEM (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a estimé que la protection des minorités et des réfugiés devrait être renforcée en Iraq, dans le cadre d'un mécanisme d'assistance et d'aide au retour. Tous les citoyens iraquiens devraient avoir la possibilité de participer aux prochaines élections dans des conditions plus sûres et équitables, sans violence et sans intimidation, a-t-il en outre souligné. Enfin, selon lui, la protection des défenseurs des droits de l'homme doit être améliorée. Dans ce contexte, le représentant s'est félicité de l'acceptation par le pays des recommandations relatives à la création d'une institution nationale des droits de l'homme et de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif au droits économiques, sociaux et culturels.
M. HASSAN ALKHAZRAJI (Union des juristes arabes) a déclaré que cinq mois après l'examen de l'Iraq, la situation des droits de l'homme sur place ne cesse de se détériorer. Le Gouvernement applique toujours la peine de mort, au terme de procédures entachées par des actes de torture et de déni des droits de la défense. Le représentant a appelé le Gouvernement à instaurer un moratoire sur la peine de mort et à autoriser les procédures spéciales du Conseil à contrôler les conditions de détention.
MME WIJDAN M. SALIM, Ministre des droits de l'homme d'Iraq, a expliqué que son pays n'avait pu prendre position sur un certain nombre de recommandations en raison du processus actuellement en cours en Iraq et de la recomposition du parlement. Ces questions seront étudiées en temps voulu, a-t-elle assuré. La ministre iraquienne a conclu son intervention en affirmant qu'il existe en Iraq une ferme volonté nationale et gouvernementale de progresser dans la promotion et la protection des droits de l'homme ces prochaines années. Une Commission indépendante des droits de l'homme a été créée, a-t-elle rappelé; elle effectuera ses tâches avec sérieux et indépendance. Enfin, toutes les recommandations issues de l'Examen périodique universel seront étudiées avec le plus grand sérieux.
Gambie
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Gambie (A/HRC/14/6), qui s'est déroulé le 10 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Cameroun, la Jordanie et l'Ukraine.
MME MARIE SAINE-FIRDAUS, Représentante permanente de la Gambie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays avait reçu 141 recommandations lors de son examen périodique. Il en avait accepté 61 et rejeté 30, et se prononce aujourd'hui sur 50 autres. Concernant l'accession aux instruments internationaux, la Gambie a ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur les droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées, dont les dispositions coïncident déjà avec son droit interne, est en cours de ratification. Le pays envisage de ratifier tous les grands instruments de droits de l'homme des Nations Unies. La Gambie sollicite d'ores et déjà l'assistance technique de la communauté internationale à cet effet.
Concernant l'adoption de lois et mécanismes pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes, conformément aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Gambie indique qu'elle a adopté une Loi sur les femmes en 2010. La Loi incorpore les dispositions de ladite Convention et le Protocole facultatif se rapportant à la Charte africaine des droits de l'homme, concernant les droits des femmes en Afrique. D'autres mesures sont prises pour promouvoir les droits des femmes et des enfants, a indiqué Mme Saine-Firdaus, en particulier le lancement d'une étude sur la violence contre les femmes en vue de la préparation d'une loi sur ce problème. Les recommandations portant sur les mutilations génitales féminines ont été évoquées avec les parties concernées au niveau national, en particulier les chefs locaux et les dirigeantes de mouvements de femmes. Ces consultations ont montré que la priorité, à ce stade, n'est pas de légiférer mais de prodiguer une formation au public relative aux dangers de ces pratiques et la réalisation d'une étude nationale. Cette dernière est réalisée avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l'enfance.
Par ailleurs, la Gambie dispose déjà d'une loi protégeant les femmes et les enfants de la violence et des abus sous toutes leurs formes, a indiqué Mme Saine-Firdaus s'agissant de la recommandation n° 15. Le Département de la protection sociale a lancé une campagne de sensibilisation auprès des communautés et des institutions, axée notamment sur le recours aux mesures disciplinaires alternatives. Au chapitre de la justice pour mineurs, le Gouvernement procède actuellement au choix des sites de nouveaux établissements de détention pour mineurs. Les prisons pour adultes disposent toutes d'une aile dotée des structures propices à l'accueil des jeunes délinquants, qui reçoivent en outre les visites régulières de travailleurs sociaux, a ajouté la représentante. La Gambie a aussi étudié la recommandation relative à la création d'une institution nationale de droits de l'homme. Le Gouvernement examine à ce sujet deux options: soit la création d'une nouvelle instance, soit le renforcement du bureau de l'ombudsman actuel. En ce qui concerne les retards dans la présentation des rapports de la Gambie, qui s'expliquent par des difficultés de financement et de ressources humaines, la Gambie s'engage à remédier à cette situation d'ici à deux ans, moyennant une aide technique et financière internationale.
Mme Saine-Firdaus a encore indiqué que son pays n'entendait pas abolir la peine de mort; cependant, la Gambie applique, de fait, un moratoire sur l'application de cette sentence depuis 1995. La représentante a par ailleurs précisé que la Constitution garantissait le droit de ne pas être torturé et d'être protégé contre les arrestations arbitraires et illégales, la difficulté consistant à appliquer ces dispositions. Aussi l'Unité droits de l'homme du quartier général de la police est-elle chargée d'enregistrer les dénonciations de violations des droits de l'homme par des agents de police. Ces derniers reçoivent d'autre part un enseignement aux droits de l'homme dans le cadre de leur formation de base. Concernant l'indépendance de la justice, Mme Saine-Firdaus a indiqué qu'un Code de conduite avait été promulgué en 2009 pour encadrer l'action des fonctionnaires de la justice, dont les conditions d'emploi et salariales ont par ailleurs été revalorisées en 2008. Enfin, la représentante s'est félicitée de ce que son pays soit l'un des premiers pays du continent africain à avoir atteint l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'universalité de la scolarité primaire et l'égalité entre les sexes à ce niveau. La question de la gratuité de l'enseignement à tous les niveaux reste toutefois un défi à long terme pour la Gambie, a admis la représentante, qui a souligné l'importance à cet égard des ressources existantes et de l'aide internationale.
MME MAYMOUNA DIOP SY (Sénégal) a rappelé que sa délégation avait exprimé, lors du dialogue avec la Gambie, son appréciation positive de la volonté des autorités de se maintenir dans la voie de la promotion et de la protection des droits de l'homme. À la lumière de l'acceptation, par ce pays voisin, de la plupart des recommandations, le Sénégal réitère cette appréciation. Sa représentante a encouragé le Gouvernement gambien à ne ménager aucun effort pour la bonne mise en œuvre de ces recommandations. Elle a conclu son intervention en soulignant que la Gambie peut compter sur l'appui fraternel du Sénégal.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) s'est félicité que la Gambie ait désormais accepté les quatre recommandations présentées par son pays. L'Algérie salue les progrès remarquables accomplis par le gouvernement de la Gambie, et remercie la délégation d'avoir participé au processus de l'Examen périodique universel le concernant malgré de contraintes de ressources, y voyant un signe de l'attachement du pays au processus et à la promotion et de protection des droits de l'homme.
M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est réjoui du soutien, par la Gambie, de 61 recommandations formulées lors de son examen périodique, y compris celle des États-Unis l'invitant à intensifier les mesures de répression contre les responsables de la traite, intégrer la lutte contre la traite dans le programme de formation de la police, intensifier les efforts ayant pour but de porter secours aux victimes de la traite et apporter à celles-ci des soins appropriés. Toutefois, les États-Unis exhortent la Gambie à réexaminer la recommandation relative à l'abrogation de toutes les dispositions juridiques criminalisant les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe ainsi que celle l'invitant à lutter contre la violence basée sur l'orientation sexuelle.
M. MOHAMMED HAIDARA (Nigéria) a félicité la délégation gambienne de sa participation active à l'Examen périodique universel, ainsi que des informations complémentaires qu'elle a apportées aujourd'hui sur les efforts des autorités en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il a constaté les défis que la Gambie doit affronter dans la mise en œuvre de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. Il l'a encouragée à ne pas relâcher ses efforts et à envisager la mise en œuvre des recommandations acceptées comme un moyen d'améliorer les droits de l'homme de la population.
M. JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida) a regretté l'incrimination par le Code pénal de la Gambie des relations sexuelles entre adultes du même sexe. Le représentant a appelé au respect de la vie privée et à la lutte contre la marginalisation des minorités sexuelles. Le représentant a demandé que les personnes coupables d'incitation à la haine contre les membres de ces minorités, et contre leurs défenseurs, soient dûment sanctionnées; que le Gouvernement prenne des mesures pour reconnaître et protéger les droits des minorités sexuelles; et qu'il étende ses programmes de lutte contre le VIH aux personnes homosexuelles.
MME CATHERINE BEVILLACQUA (Amnesty International) s'est félicitée de l'acceptation par la Gambie des recommandations concernant la promotion et de protection des droits de la femme et une amélioration de la coopération avec les titulaires de mandats du Conseil. Elle a insisté sur l'urgence de mettre en œuvre la recommandation concernant l'ouverture d'enquêtes sur les violations des droits de l'homme commis par la police, l'armée ou les services de renseignements, et de poursuivre leurs auteurs. Elle a regretté que de nombreuses recommandations rejetées par la Gambie concernent des garanties en matière de liberté d'expression et l'arrêt des intimidations envers les médias, alors que de telles recommandations mettent en lumière les obligations contractées par la Gambie en application du Pacte international sur les droits civils et politiques et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuple. Elle a donc engagé le Gouvernement à honorer ses obligations.
M. HELMUT PRANTNER (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a rappelé que la Constitution gambienne garantissait à tous le droit à la liberté d'expression et d'opinion, une disposition qui inclut la liberté de la presse et des médias. Toute tentative de harcèlement et d'intimidation des médias doit par conséquent cesser en Gambie, a souligné le représentant. La sécurité des journalistes est cruciale, a-t-il ajouté. Il a estimé qu'il est de l'intérêt de la Gambie de disposer d'une institution nationale de droits de l'homme qui soit réellement indépendante. Par ailleurs, le représentant a fait remarquer qu'il n'est pas suffisant de décourager la pratique des mutilations génitales féminines; il faut mettre un terme aux pratiques culturelles et traditionnelles néfastes aux femmes, a-t-il insisté.
M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, au nom également de Interfaith International) a estimé que le rejet par la Gambie de la moitié des recommandations pertinentes présentées dans le cadre de son examen périodique démontrait la mauvaise volonté de ce pays de coopérer sincèrement avec les mécanismes du Conseil. Il a estimé qu'il était temps que la Commission africaine des droits de l'homme envisage de déplacer son siège dans un autre pays, avant d'inviter la Gambie à renforcer sa lutte contre le trafic de drogue, le mariage précoce et la traite des femmes, ainsi qu'à garantir la sécurité des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et l'indépendance des partis politiques.
MME MARIE SAINE-FIRDAUS, Représentante permanente de la Gambie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a remercié les participants à l'examen périodique de son pays et a pris note des préoccupations exprimées par la société civile. La représentante a réitéré l'engagement de son pays à protéger les droits de son peuple, avec l'aide de la communauté internationale et avec ses amis.
Égypte
Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Égypte (A/HRC/14/17), qui s'est déroulé le 17 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Chine, l'Italie et Madagascar.
M. MUFID SHIHAB, Ministre d'État pour les affaires juridiques et les relations avec le Parlement de l'Égypte, a affirmé que son pays avait écouté dans un esprit ouvert toutes les recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel et commencé de mettre en application certaines d'entre elles. Il a estimé que le processus de l'Examen périodique universel avait permis d'améliorer la communication dans le pays entre les différents acteurs, et notamment avec la société civile égyptienne. Les medias ont beaucoup parlé de l'examen périodique de l'Égypte, a-t-il précisé, ajoutant que diverses réunions et activités avaient été organisées pour préparer la réunion d'aujourd'hui.
L'Égypte a accepté 119 recommandations, a rappelé le ministre, qui a précisé que le Gouvernement avait décidé d'en examiner plus avant 25, dont 21 ont finalement été acceptées, en totalité ou en partie. M. Shihab a fait état de mesures importantes prises par l'Égypte depuis son examen périodique en février, et notamment de la décision de maintenir l'état d'exception pour faire face aux menaces terroristes. Si la situation s'améliore, l'état d'exception sera levé, a-t-il assuré, ajoutant qu'un projet de loi sur la lutte cotre le terrorisme serait prochainement promulgué. Il a affirmé que le Comité suprême chargé de la préparation des élections de cette année avait pris toutes les mesures pour qu'elles se passent bien. Parmi les mesures prises pour améliorer les droits de l'homme, le ministre il a cité l'adoption voilà deux mois d'une loi sur la lutte contre la traite, ajoutant que son pays faisait tout son possible pour mettre n œuvre la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et a rappelé que le Rapporteur spécial sur la traite des personnes s'était rendu en Égypte en avril, ajoutant que son pays accordait une grande importance a ses recommandations. Il a également fait état d'une nouvelle loi sur les personnes handicapées.
M. Shihab a répété que certaines de recommandations n'étaient acceptées que partiellement. Parfois, les objectifs sont acceptés, mais par la formulation, a-t-il expliqué. Il s'est dit prêt à fournir des explications précises sur les raisons des rejets partiels ou complets de certaines recommandations. Il a également affirmé que les recommandations non acceptées n'étaient pas forcément rejetées sur le fond, citant en exemple la recommandation tendant à la ratification de six conventions internationales, expliquant qu'il n'était pas possible de la mettre en œuvre en une seule fois. Le ministre a ajouté que, même les des recommandations qui ont été rejetées, l'exercice de l'Examen périodique universel aura été très utile pour la préparation de l'avenir.
M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) s'est félicité de l'engagement de l'Égypte en matière de renforcement des droits de l'homme et de l'acceptation par ce pays de 119 recommandations. Le représentant a noté que l'Égypte avait accepté, en février, trois recommandations visant à la levée de l'état d'exception, mais que le Gouvernement l'avait prorogé en mai dernier. Le Royaume-Uni appelle une nouvelle fois le Gouvernement de l'Égypte à mettre un terme à cette situation d'exception, qui est propice à des dérogations indésirables aux obligations en matière de droits de l'homme, notamment la détention au secret. Le Royaume-Uni se félicite cependant des efforts consentis par l'Égypte dans la lutte contre la torture, qui devrait dans tous les cas faire l'objet de poursuites vigoureuses devant les tribunaux. Le Code pénal devrait en outre être amendé pour garantir la liberté d'expression des journalistes, éditeurs de journaux et blogueurs, a demandé le représentant britannique. Il a aussi demandé aux autorités égyptiennes d'accepter les recommandations portant sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'autoriser une visite du Rapporteur spécial sur ce sujet.
M. ABDULLA FALAH ABDULLA AL-DOSARI (Qatar) s'est réjoui que l'Égypte ait accepté la majorité des recommandations, y compris celles présentées par son pays. Plus de 80% des recommandations ont été acceptées; ce fait témoigne du sérieux avec lequel l'Égypte considère l'Examen périodique universel. Le Qatar est satisfait des efforts de l'Égypte dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il lui souhaite de nombreux succès dans ce domaine.
M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) s'est félicité des très nombreuses recommandations acceptées par l'Égypte, ce qui montre la volonté de coopération de ce pays en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Le représentant a salué les bons résultats obtenus par l'Égypte en matière de protection des droits des personnes handicapées notamment.
MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) s'est félicitée des efforts déployés par l'Égypte pour la mise en œuvre des recommandations issues de son examen périodique de février dernier. Elle a salué l'attitude de transparence de l'Égypte qui reconnaît de bonne foi les problèmes qu'elle rencontre. La représentante du Bahreïn a insisté sur l'importance de réaliser le droit à la santé. Il importe en outre, selon elle, de promouvoir une culture des droits de l'homme.
M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a félicité l'Égypte d'avoir accepté la grande majorité des recommandations issues de l'examen périodique et d'avoir abordé les travaux de manière très constructive. Le représentant saoudien a salué les mesures prises par l'Égypte en faveur des femmes, notamment par le biais d'un programme national de lutte contre la violence à leur encontre.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a fait l'éloge du rôle excellent joué par l'Égypte au sein du Conseil des droits de l'homme, ainsi que des efforts gigantesques consentis pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Il s'est félicité que l'Égypte ait approuvé immédiatement 119 recommandations, dont trois formulées par la délégation algérienne. Cette attitude démontre le rôle actif de l'Égypte dans le cadre du Conseil, a-t-il estimé. Il a par ailleurs dit comprendre les raisons pour lesquelles l'Égypte rejette certaines recommandations.
M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a dit avoir apprécié la franchise et l'ouverture du rapport national de l'Égypte. Le représentant s'est félicité des progrès réalisés par l'Égypte en matière de droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne la protection des droits des femmes et des enfants. Il faut aussi saluer les initiatives législatives du Gouvernement relatives à la lutte contre la traite des personnes et pour la sanction des personnes coupables de ce crime. L'Indonésie se félicite enfin du fait que l'Égypte ait levé sa réserve à l'article 2 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
M. YAHYA SALIM AL-WAHAIBI (Oman) s'est félicité du haut degré de coopération et d'engagement de l'Égypte à l'égard du mécanisme d'examen périodique universel, concrétisée dans un dialogue interactif sincère. Il s'est félicité de la volonté du Gouvernement égyptien de donner effet aux recommandations et a appuyé l'adoption du rapport.
M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) a souligné que l'Égypte avait démontré, au cours de l'Examen périodique universel, sa ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Il a salué les succès obtenus par les politiques sociales mises en œuvre par l'Égypte, en particulier dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Il s'est tout particulièrement félicité des moyens concrets qui ont été pris pour promouvoir certains secteurs généralement exclus de la population.
M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est félicité de l'adoption par l'Égypte d'une loi pour mieux lutter contre la traite des êtres humains. Tout en se félicitant aussi de l'acceptation par le pays de la recommandation de réforme du code pénal concernant la torture, le représentant s'est dit par contre préoccupé par les motifs invoqués par l'Égypte pour emprisonner des blogueurs. Le représentant a pris note des explications complémentaires fournies par l'Égypte et appelé ce pays à mettre un terme aux pratiques discriminatoires contre les minorités religieuses et à amender la loi de promotion et de protection de l'indépendance des organisations non gouvernementales. Les États-Unis déplorent enfin la décision de l'Égypte de ne pas accepter des recommandations importantes en matière de liberté politique et religieuse, et sont préoccupés par la persistance des cas de migrants tués à la frontière avec Israël.
M. HOSSAM BARDAWI (Conseil national des droits de l'homme de l'Égypte), tout en se félicitant des limites imposées par la loi à l'application de l'état d'urgence en matière de lutte contre le terrorisme et le trafic de drogues, a vivement recommandé que l'état d'urgence soit levé ainsi que toutes les mesures d'exception qui y sont associées. Le Conseil national attend des autorités qu'elles annoncent et relâchent toutes les personnes (détenus, militants politiques, blogueurs et tous citoyens) détenus en vertu des lois d'exception et au-delà des limites déjà mentionnées. Le représentant a enfin demandé au Gouvernement d'assurer la mise en œuvre rigoureuse et rapide des recommandations qu'il a acceptées au terme de l'examen périodique, l'appelant à cet égard à instituer un mécanisme permanent visant un contrôle plus transparent et efficace des détentions.
MME RAWDA AHMED (Cairo Institute for Human Rights Studies) a affirmé que, bien que le gouvernement égyptien affirme garantir la liberté d'expression sur l'Internet, la réalité est très différente, et elle rappelé que plusieurs blogueurs avaient été arrêtés et restent détenus sans motifs d'inculpation et sans procès. De même, plusieurs dispositions du code pénal aboutissent encore à l'incarcération de journalistes ou d'écrivains, ce qui démontre que le Gouvernement égyptien n'est pas sérieux dans ses intentions.
M. HOSSAM BAHGAT (Human Rights Watch, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a fait observer que l'examen de l'Égypte se déroule à un moment où la situation des droits de l'homme ne cesse de se détériorer. Il s'est félicité du document final sur l'Égypte qui contient des recommandations importantes relevant notamment la nécessité d'aligner la définition de la torture du code pénal égyptien sur le droit international, de mettre un terme aux violences à l'encontre des chrétiens et de consulter les organisations non gouvernementales s'agissant des lois qui les concernent. En février dernier, le Gouvernement a accepté trois recommandations relatives à la levée de l'état d'urgence qui dure depuis la prise de pouvoir du Président Moubarak en 1981. Or, cet état d'urgence a été renouvelé en mai dernier pour deux ans supplémentaires. Pour le représentant, tous les détenus administratifs -entre 5000 et 10 000 selon les estimations- devraient être immédiatement libérés. Le représentant a par ailleurs déploré que les élections du 1er juin dernier aient été entachées de fraudes, les forces de sécurité ayant empêché les électeurs de se rendre aux urnes. Enfin, il s'est dit préoccupé par les cas de migrants qui sont tués à la frontière israélienne.
MME RAHMA REFAAT (Réseau juridique canadien VIH/sida) a regretté que l'Égypte ait refusé certaines recommandations, en dépit des aspirations de nombreux Égyptiens privés de leurs droits. Le droit au logement et les droits syndicaux en particulier devraient faire l'objet de mesures de promotion et de protection beaucoup plus fermes, a demandé la représentante.
MME MICHELINE MAKOU DJOUMA (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International) s'est dite fière des progrès réalisés épar l'Égypte dans le domaine des droits de femmes, ainsi que de l'approche constructive manifestée par le gouvernement égyptien dans le cadre de son examen périodique, et elle a souhaité que ce bon départ soit suivi d'un redoublement d'efforts de la part de l'Égypte pour mettre effectivement en œuvre l'ensemble des recommandations acceptées. Elle s'est félicitée que l'Égypte ait accepté de lever ses réserves sur les articles 2, 16 et 29 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et a demandé à l'Égypte de mettre rapidement en œuvre cette décision, ainsi que d'envisager de ratifier le Protocole additionnel à la Convention. Elle s'est réjouie de l'engagement de l'Égypte à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, de jure ou de facto, et a demandé l'adoption d'une loi qui pénalise toute violence à l'égard des femmes. Elle a invité l'Égypte à prendre de nouvelles mesures pour favoriser la participation des femmes à la vie publique. Elle a pris note de l'amendement qui instaure un quota de 64 sièges pour les femmes à l'Assemblée du peuple mais a demandé pourquoi une mesure comparable n'avait pas été prise pour le conseil consultatif. Elle a demandé au Gouvernement de prendre des mesures pour protéger les femmes candidates aux élections et a souhaité que les différents partis et le Gouvernement se mettent d'accord sur des principes directeurs tendant à présenter un nombre important de femmes lors de futures élections.
M. ABDUL AMIER HASHOM (Al-Hakim Foundation) a estimé que le rapport de l'Égypte témoignait de l'engagement de ce pays à mettre en œuvre les différentes recommandations qu'il a acceptées. Il a félicité l'Égypte d'avoir participé à cet examen périodique. Le représentant a demandé aux autorités d'ouvrir la frontière avec Gaza pour permettre à l'aide humanitaire d'y être acheminée. Il a demandé aux Parlementaires d'adopter une loi pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des armes. Il a également relevé l'importance de lutter contre les mutilations génitales féminines, notamment en formant toutes les personnes concernées et en rappelant que ces pratiques n'ont rien à voir avec l'islam.
M. AHMED SAMIH (The Democracy Coalition Project) a constaté que le Gouvernement égyptien n'avait pas donné suite à ses engagements relatifs à l'organisation des élections, comme on l'a constaté ces jours lors des élections de la Choura. Des manifestants et militants politiques d'opposition ont été empêchés de manifester ou ont été détenus, de même que des étudiants. D'autre part, malgré encore une fois les engagements pris, le Gouvernement n'a pas adopté de mesures pour mettre un terme aux violations des droits des chrétiens coptes en Égypte.
MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a rappelée que, pendant l'Examen périodique universel, l'Égypte s'était engagée à prendre des mesures pour garantir la liberté d'expression, de réunion, mais a constaté que ces droits sont en fait limités du fait de la prorogation et du renforcement de l'état d'exception, le 11 mai dernier, malgré les recommandations de le lever. Elle a fait état de plusieurs dizaines d'arrestation contre les manifestant du 6 avril ainsi que de détentions arbitraires. Il en est de même concernant les recommandations acceptées par l'Égypte et relatives à la liberté de la presse: un blogueur est détenu arbitrairement depuis octobre 2008 et un journaliste a été arrêté au printemps, a notamment fait observer la représentant, qui a également rappelé les arrestations opérées contre des membres des frères musulmans. Il a réitéré l'appel aux autorités égyptiennes pour qu'elles respectent pleinement leurs obligations en matière de droits de l'homme.
M. MOHAMED ZAREN (Human Rights Information and Training Center) a remercié l'Égypte d'avoir accepté la majorité des recommandations. Il a attiré l'attention sur les dispositions relatives à la torture dans le système égyptien. Il a relevé l'importance que la torture soit bien définie et considérée comme un crime. Il a par ailleurs souhaité que soient promulguées des lois sur la protection des journalistes et des blogueurs, ajoutant qu'il importe d'assurer une bonne coordination entre le Gouvernement et les organisations de droits de l'homme dans leur mise en œuvre.
MME SHOLEH ZAMINI (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a appelé le Gouvernement de l'Égypte à inviter des observateurs internationaux lors de la tenue d'élections dans le pays. Elle lui a aussi demandé de lever toutes les réserves qu'il a émises à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, observant que le développement économique et social du pays dépendait fortement de leur autonomisation. La représentante a recommandé que l'Égypte mette un terme à la pratique des mutilations génitales féminines, soulignant que les mesures contre ces pratiques devaient être intégrées à l'ensemble des politiques du pays. La représentante a enfin recommandé la libération des personnes emprisonnées pour s'être exprimées sur l'Internet.
M. MUFID SHIHAB, Ministre d'État pour les affaires juridiques et les relations avec le Parlement de l'Égypte, a estimé en conclusion que les différences d'opinion ne devaient pas nuire aux bonnes relations. Il a affirmé que son pays travaillait pour améliorer ce qui n'était pas parfait. Le pays a progressé, a-t-il affirmé, accusant certaines organisations non gouvernementales de prononcer des jugements sans se fonder sur des faits précis. Il a expliqué qu'une recommandation partiellement acceptée signifie que la recommandation est acceptée. Il a reconnu que, l'an dernier, son pays s'était engagé à supprimer l'état d'exception, mais a ajouté qu'il fallait pour cela attendre que soit promulguée la loi sur le terrorisme car les autres législations ne suffisent pas pour faire face à ce fléau. Il a reconnu des retards, les attribuant au fait que cette loi est compliquée, mais a répété que l'état d'exception, qui a été revu et ne s'appliquera qu'au trafic de drogue et au terrorisme, sera levé dès que la loi sur le terrorise sera promulguée. Le ministre égyptien a ajouté que plus de 400 personnes détenues dans un cadre qui ne correspond plus au cadre de l'état d'exception reconduit ont été récemment libérées. Il a affirmé que les blogueurs détenus dont les noms avaient été cités étaient incarcérés en raison d'activités criminelles et non du fait de l'exercice de la liberté d'expression. «L'Égypte n'est pas parfaite mais nous avons la volonté de faire progresser les droits de l'homme», a affirmé M. Shihab.
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HRC10/075F