LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL S'AGISSANT DE L'ANGOLA, DE L'IRAN ET DE MADAGASCAR

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Angola, de l'Iran et de Madagascar. En outre, le Conseil a décidé, compte tenu de circonstances exceptionnelles et sans que cela crée un précédent, de procéder à une prorogation technique du mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan jusqu'à la fin de la prochaine session du Conseil pour permettre à cette occasion la tenue du débat interactif concernant son rapport.

Le représentant de l'Angola a indiqué que le pays acceptait la majorité des recommandations qui lui ont été adressées. Une partie d'entre elles est en cours de mise en œuvre, notamment dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, a indiqué le représentant. Cependant, l'Angola exprime des réserves sur huit recommandations, dont une concerne une éventuelle invitation permanente que lancerait l'Angola aux titulaires de mandat. Une invitation est lancée lorsque certaines conditions sont réunies, a rappelé le représentant: à savoir lorsque ces visites visent à approfondir la coopération et le renforcement des capacités; et lorsque les rapporteurs spéciaux mènent leurs activités dans les limites de leur mandat.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au sujet du document final relatif à l'Angola: États-Unis, Algérie, République populaire démocratique de Corée, Cuba, Soudan, Maroc, Mozambique, Belgique, Nigéria et Afrique du Sud. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Human Rights Watch, Amnesty International, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International (au nom également de Al-Hakim Foundation et Consejo Indio de Sudamérica), Réseau juridique canadien VIH/sida et Conectas Direitos Humanos.

Le Secrétaire général du Haut Conseil des droits de l'homme de l'Iran, M. Mohammad Javad Larijani, a notamment déclaré que certaines des 188 recommandations qui ont été faites à l'Iran n'avaient pu être acceptées du fait qu'elles sont en contradiction avec les principes de dialogue, de coopération, d'engagement constructif et d'impartialité. Il a fait valoir que la politique iranienne en matière de droits de l'homme était axée sur une approche interactive et constructive de promotion et de protection des droits de l'homme, excluant toute forme d'antagonisme, de politisation ou de partialité. Répondant en fin de séance à certaines observations, il a souligné que la pratique de la torture était interdite par la Constitution et que cet acte était considéré comme criminel. Il a ajouté que l'Iran n'avait aucune difficulté à accéder à la Convention contre la torture, mais que le problème résidait dans le fait que certaines peines prévues par le Code pénal iranien sont qualifiées de torture par la Convention.

Les représentants des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Norvège, du Koweït, de la Chine, du Pakistan, de l'Algérie, de la République populaire démocratique de Corée, du Venezuela et de Cuba ont participé à la discussion qui a suivi la présentation de la délégation de l'Iran. Des représentants d'organisations non gouvernementales se sont aussi exprimés: Communauté internationale bahá'íe, Human Rights Watch, Amnesty International, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Verein Sudwind Entwicklungspolitik, The Democracy Coalition Project, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (au nom également de Al-Hakim Foundation), Charitable Institute for Protecting Social Victimset Child Development Foundation.

Le représentant de Madagascar a indiqué que, sur les 84 recommandations adressées à son pays, 65 avaient été acceptées, deux rejetées et 17 «réservées». Compte tenu des dangers engendrés par la situation d'impasse politique, économique et sociale qui prévaut dans le pays, il faudra procéder à un arbitrage du peuple dans le cadre d'élections libres et transparentes. Une feuille de route a été présentée, accompagnée d'un calendrier de mise en œuvre des échéances électorales. Le représentant a aussi fait savoir que les procédures engagées par les autorités judiciaires ont permis d'identifier les auteurs présumés de crimes liés aux événements survenus pendant la crise de 2009 et leur traduction devant les juridictions compétentes. Vu l'état très avancé de la procédure, une autre enquête supervisée par les Nations Unies ou l'Union africaine serait inopportune, a estimé le représentant malgache.

Les États-Unis et la Norvège ont participé au débat sur l'examen périodique de Madagascar, de même que cinq organisations non gouvernementales: Amnesty International, Mouvement indien «Tupaj Amaru», Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, et la Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT).


Demain à 10 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant l'Iraq, la Gambie et l'Égypte.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/14session/reports.htm

Angola

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Angola (A/HRC/14/11), qui s'est déroulé le 12 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Chili, Djibouti, et l'Indonésie.

M. GEORGES CHIKOTI, Secrétaire d'État aux relations extérieures de l'Angola, a indiqué que 166 recommandations ont été formulées à l'issue de l'examen périodique de son pays. Elles peuvent être divisées en trois sections: une section relative aux conventions internationales invitant l'Angola à adhérer aux principaux instruments internationaux de promotion et protection des droits de l'homme; une section dévolue aux mécanismes de suivi recommandant à l'Angola d'inviter plus fréquemment des titulaires de mandat; et une section sur les objectifs du Millénaire pour le développement, les droits des femmes et les droits de l'enfant.

Le Secrétaire d'État a tenu à rappeler qu'après son indépendance, l'Angola a vécu des périodes parfois difficiles. Aujourd'hui, le pays s'est engagé dans un nouveau cycle caractérisé par l'adoption d'une nouvelle Constitution qui marque la fin de la période de transition, qui instaure définitivement l'idée d'un État démocratique et qui privilégie les droits de l'homme en tant que facteurs structurants de la croissance et du développement de l'Angola. Une partie des recommandations formulées lors de l'examen sont en cours de mise en œuvre, notamment dans le cadre des différents programmes du Gouvernement comme la stratégie de lutte contre la pauvreté, a indiqué le Secrétaire d'État.

Dès lors, l'Angola accepte la majorité des recommandations qui lui ont été adressées. Cependant, il exprime des réserves s'agissant de huit recommandations, dont l'une concerne une éventuelle invitation permanente que lancerait l'Angola aux titulaires de mandat. À cet égard, le Secrétaire d'État a rappelé que la collaboration de son pays avec les procédures spéciales du Conseil et les organes de traité découle directement des engagements assumés par le pays. À l'occasion de son élection au Conseil, l'Angola a rappelé que cette coopération ne peut pas avoir lieu hors du cadre fixé par la Charte des Nations Unies. Une invitation est lancée lorsque certaines conditions sont réunies, à savoir lorsque ces visites visent à approfondir la coopération et le renforcement des capacités; lorsque les rapporteurs spéciaux mènent leurs activités dans les limites de leur mandat; et lorsque ces visites sont préalablement organisées, leur programme et calendrier devant être acceptés par le Ministère des relations extérieures.

Quant aux recommandations relatives à la coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Secrétaire d'État a tenu à rappeler que son pays entretenait d'excellents rapports de coopération avec l'Office du coordonnateur résident des Nations Unies en Angola. Il a ensuite annoncé que son pays acceptait ces recommandations. Toutefois, l'Angola insiste sur le fait que l'approfondissement de la coopération doit avoir lieu de la manière indiquée dans le cadre des engagements qu'il a présentés lors de son élection au Conseil, à savoir par l'adhésion aux instruments internationaux, par la coopération avec le mécanisme des procédures spéciales et dans le cadre de la présentation de rapports devant les organes conventionnels. Enfin, en référence à deux autres recommandations, M. Chikoti a relevé l'importance de garder à l'esprit qu'aux termes de la législation en vigueur en Angola, les mariages hétérosexuels et monogames sont les seuls autorisés. En outre, il souligne qu'aucune référence n'est faite dans l'ordre juridique international à la pénalisation des droits des homosexuels; il craint par conséquent que ces recommandations n'aient été faites hors de tout contexte.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a demandé au Gouvernement de l'Angola de reconsidérer son refus de la recommandation concernant la décriminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. Il a aussi appelé l'Angola à améliorer la protection des journalistes contre le harcèlement, les agressions et les détentions arbitraires, et à instituer des procédures d'octroi de concessions aux médias qui soient justes et transparentes, et contrôlées par un organisme indépendant. Le représentant a encore recommandé que l'Angola s'associe aux initiatives pour la transparence des industries minières. Le représentant s'est félicité de l'intention de l'Angola de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a rappelé que l'Angola avait accepté les trois recommandations présentées par son pays. Il a félicité l'Angola pour sa réélection au Conseil des droits de l'homme, y voyant une marque de reconnaissance de sa contribution, et de celle du Groupe africain, aux travaux du Conseil. Il a salué les engagements du Gouvernement angolais en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, illustré par des progrès tangibles en matière de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels du peuple angolais. La situation politique et économique de l'Angola s'est améliorée constamment depuis la fin de la guerre civile en 2002, a affirmé le représentant, qui a appelé la communauté internationale à poursuivre son soutien aux autorités angolaises pour consolider durablement les acquis.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a félicité le Gouvernement de l'Angola de sa participation constructive au processus d'Examen périodique universel. Le représentant a noté qu'en dépit du conflit dont elle a été victime, l'Angola a été en mesure d'œuvrer de manière efficace en faveur des droits de l'homme, efforts amplement reconnus pendant l'examen. Le représentant a souhaité plein succès à l'Angola dans ses activités futures en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme.

MME MARÍA DEL CARMEN HERNÁNDEZ (Cuba) a estimé que la délégation de l'Angola avait apporté des informations détaillées lors des échanges avec les pays qui avaient participé à son examen périodique, et notamment pour expliquer les mesures prises pour lutter contre toute forme de discrimination, protéger les droits des enfants, des femmes, des handicapés et des personnes âgées, pour réaliser le droit à la santé, à l'alimentation, à l'éducation et au travail, ou encore la stratégie de réduction de la pauvreté. Elle a estimé que ces explications apportaient la preuve d'avancées notables de l'Angola dans la voie de la réalisation de tous les droits de l'homme pour tous. La représentante s'est félicitée des commentaires apportés aujourd'hui par la délégation angolaise. Les mesures prises par le pays témoignent du ferme engagement du Gouvernement en faveur de la promotion et de protection des droits de l'homme, a estimé la représentante. Cuba reconnaît les efforts entrepris par le peuple et le Gouvernement de l'Angola, a-t-elle ajouté, avant de rappeler les liens d'amitié étroits qui existent entre le peuple cubain et le peuple angolais.

M. HAMZA AHMED (Soudan) a félicité le Gouvernement de l'Angola du rapport qu'il a présenté et salué le fait qu'il ait accepté nombre des recommandations qui lui ont été faites. L'Angola a lancé des initiatives louables de lutte contre le crime organisé et la traite des personnes, a relevé le représentant, qui s'est aussi dit satisfait des efforts consentis par ce pays en faveur de l'accès à l'eau potable et de la reconstruction nationale.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a déclaré que l'Angola ne cesse de consentir des efforts et de faire des progrès dans la promotion et de protection des droits de l'homme, dans le contexte d'une stratégie de développement humain en plein effort. Il a noté avec satisfaction que l'Angola avait accepté la majorité des recommandations qui lui avaient été présentées et notamment celles faites par la délégation marocaine. Il a rendu hommage aux efforts consentis par le Gouvernement et la population de l'Angola depuis 2002 pour faire face aux facteurs politiques et économiques qui ont eu un impact négatif sur les droits de l'homme. Rappelant que le pays avait accordé une grande priorité aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment à travers la Stratégie de lutte contre la pauvreté adoptée en 2003, il l'a encouragé à persévérer et a réitéré son appel à la communauté internationale pour qu'elle l'assiste et accompagne les différents programmes et politique de promotion et de protection des droits de l'homme.

MME FRANCES RODRIGUES (Mozambique) a déclaré que l'Angola, naguère en proie à un grave conflit, a su se reconstruire sur la base du respect des principes démocratiques. L'Angola a aboli la peine de mort et mis un terme à la pratique de la détention arbitraire. D'autres réussites sont à mentionner au chapitre de la participation politique d'égalité des femmes, de la réalisation du droit à l'éducation et de la ratification d'un certain nombre d'instruments internationaux des droits de l'homme. La représentante a enfin félicité l'Angola de sa politique consistant à consacrer une partie des recettes pétrolières au développement économique et social, en particulier dans les domaines de l'agriculture, des infrastructures et de la santé.

M. XAVIER BAERT (Belgique) a déclaré qu'en tant que membre du Conseil des droits de l'homme, l'Angola se doit de satisfaire aux normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a rappelé que, lors de son élection en 2007, l'Angola avait pris plusieurs engagements volontaires, comme d'accélérer le processus de ratification de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et il a regretté que la ratification n'ait pas encore eu lieu. Rappelant que l'Angola avait aboli la peine de mort dès 1992, il a invité le pays à ratifier prochainement le second protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques sur l'abolition de la peine de mort, comme la Belgique l'avait recommandé. Il a remercié l'Angola pour les informations fournies au sujet des abus commis par les forces de l'ordre lors de l'expulsion d'immigrants et a pris note du fait que la question était actuellement traitée de manière bilatérale entre l'Angola et la République démocratique du Congo. Il a également remercié le gouvernement angolais pour avoir dûment pris en considération les recommandations formulées en février sur lesquelles elle avait réservé sa réponse. Il a dit apprécier que la plupart aient été acceptées, y compris les deux présentées par la Belgique Il a encouragé les autorités angolaises à mettre effectivement en œuvre toutes les recommandations et les a encouragées à présenter un rapport intérimaire à mi-parcours avant le deuxième cycle de l'Examen périodique universel, en concertation avec la société civile.

MME CECILIA OLUFOLAKE YAHAYA (Nigéria) a félicité l'Angola de son engagement dans le processus d'Examen périodique universel. Elle s'est réjouie que le pays ait accepté la majorité des recommandations issues de cet examen. Cette attitude témoigne, selon la représentante nigériane, de la volonté de l'Angola de continuer à collaborer avec le Conseil en vue d'améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme de tous ses citoyens.

MME KGOMOTSO DAPHNE RAHLAGA (Afrique du Sud) a félicité l'Angola pour les progrès réalisés depuis le rétablissement de la paix dans le pays. Le Gouvernement angolais a mis en œuvre des initiatives impressionnantes, a-t-elle constaté. Elle a notamment fait référence à la réforme de la justice qui a permis d'aligner les lois nationales sur les instruments internationaux de droits de l'homme auxquels le pays est partie et qui a amélioré l'accès à la justice. La représentante a également salué l'adoption d'une nouvelle Constitution en février dernier. Elle s'est en outre félicitée de l'adoption de la loi sur la nationalité qui garantit qu'aucun nouveau né en Angola ne soit privé de la citoyenneté angolaise et ce, quelle que soit la nationalité de ses parents.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a déclaré que son organisation était préoccupée par les restrictions apportées en Angola au droit à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi qu'à la liberté de la presse. Le représentant s'est également dit préoccupé par les arrestations arbitraires et à caractère politique de défenseurs des droits de l'homme réalisées dans l'enclave de Cabinda, de militants des droits civils et d'opposants au Gouvernement. Le représentant a appelé l'Angola à ratifier rapidement la Convention contre la torture et de mettre ses lois sur la sécurité nationale en conformité avec la Constitution et le droit international des droits de l'homme. Le représentant a encore fait part de la préoccupation de Human Rights Watch au sujet des expulsions forcées de squatters à Luanda notamment.

MME CATHERINE BEVILLACQUA (Amnesty International) a regretté que l'Angola n'ait présenté qu'aujourd'hui sa position face à l'ensemble des 166 recommandations qui lui avaient été présentées. Elle a rappelé que parmi ces recommandations figuraient celles qui concernaient l'arrêt des expulsions forcées. Or, a-t-elle ajouté, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles, début mars, plus de 3000 personnes ont été expulsées de la ville de Lubango. Si certaines ont reçu des tentes, d'autres ont été laissées sans rien, a-t-elle ajouté, affirmant que sept personnes étaient décédées et qu'aucune enquête officielle n'avait été menée. La représentante a demandé à l'Angola de ratifier d'urgence le deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques relatifs à l'abolition de la peine de mort, la Convention contre la torture et la Convention sur les disparitions forcées. Elle a appelé l'Angola à accepter toutes les recommandations relatives à la liberté d'expression et au respect des défenseurs des droits de l'homme et autres groupes de la société civile, en leur permettant de faire leur travail sans entrave.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a félicité la délégation de l'Angola pour les efforts accomplis par la Gouvernement pour la consolidation de la paix depuis la signature des accords de paix de 1994. Toutefois, il s'est dit préoccupé par les cas de violences, de maltraitances, de torture et d'expulsions forcées des migrants africains dans ce pays. D'autre part, il a déploré que la loi de 1993 sur la presse limite la liberté et l'indépendance des médias. L'Angola est en outre exhorté à prendre des mesures pour mettre fin à la stigmatisation des enfants sorciers et à élaborer un code éthique à l'intention des forces de l'ordre sur le traitement des détenus.

MME GBALLOU MATHILDE CONSTANCE (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International, au nom également de Al-Hakim Foundation et Consejo Indio de Sudamérica) a exhorté le Gouvernement de l'Angola à renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier au bénéfice des femmes et des enfants. La représentante s'est dite très préoccupée par la violence familiale, la violence contre les enfants, et les questions de la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, de l'exploitation sexuelle et de la prostitution des enfants. La représentante a félicité le Gouvernement de l'Angola pour les efforts accomplis dans le domaine de la promotion des droits de l'homme, mais a observé que beaucoup reste à faire. La représentante a ainsi appelé le Gouvernement à ratifier les instruments internationaux des droits de l'homme relatifs aux droits des femmes auxquels il n'est pas encore partie et à mettre en œuvre efficacement les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et des enfants.

M. JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida) a fait observer que toute loi qui pénalise l'homosexualité va à l'encontre du droit à la santé car elle entrave les efforts de lutte contre le VIH/Sida. En outre, a-t-il affirmé, les lois pénalisant l'homosexualité sont contraires aux dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques. Il a demandé à l'Angola de rejeter les lois discriminatoire envers les homosexuels et d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation dans les medias pour décourager toutes les formes des discrimination envers les homosexuels.

MME PIO WACUSSANGA (Conectas Direitos Humanos) s'est faite l'écho de certaines recommandations adressées à l'Angola, et notamment celle relative à l'importance de permettre aux défenseurs des droits de l'homme de travailler librement, notamment dans des régions problématiques comme dans la province de Cabinda. Elle a également relevé l'importance de protéger les citoyens des expulsions forcées, de promouvoir les droits des plus vulnérables et d'adopter une loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme. En outre, une attention particulière devrait être accordée à la question de la réduction de la pauvreté et celle de l'éducation, en particulier des filles.

M. GEORGES CHIKOTI, Secrétaire d'État aux relations extérieures de l'Angola, a souligné qu'il n'existe aucune loi pénalisant l'homosexualité en Angola. Il n'y a aucun crime sans loi, on ne peut pas décriminaliser quelque chose qui n'est pas pénalisé, a-t-il souligné. Les critiques formulées à cet égard sont par conséquent infondées. S'agissant de la question du crime transnational, il a expliqué que l'Angola avait déjà approuvé une législation dans ce domaine, une législation qui est actuellement en cours de ratification. S'agissant des recommandations rejetées par l'Angola, le Secrétaire d'État a précisé qu'il s'agit des recommandations 36, 37, 38, 39, 43, 44, 98 et 99.

Avant de conclure, M. Chikoti a remercié les membres de la troïka et les participants à l'examen périodique de l'Angola. Il a indiqué que son pays avait retenu des leçons de ce processus qui, selon lui, montre qu'un approfondissement de la coopération internationale, y compris de la coopération avec le Haut Commissariat et la société civile, est essentiel pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a rappelé que son pays a été récemment réélu comme membre du Conseil des droits de l'homme. L'Angola est également partie aux principaux instruments internationaux de droits de l'homme et présentera bientôt ses rapports périodiques devant le Comité des droits de l'enfant, le Comité des droits civils et politiques et la Commission des droits de l'homme et des peuples de l'Union africaine, a-t-il fait observer.

Iran

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Iran (A/HRC/14/12), qui s'est déroulé le 15 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Mexique, le Pakistan et le Sénégal.

M. MOHAMMAD JAVAD LARIJANI, Secrétaire général du Haut Conseil des droits de l'homme de l'Iran, a déclaré que son pays avait abordé l'Examen périodique universel avec l'intention sincère de renforcer ses capacités en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. M. Larijani a indiqué que son Gouvernement avait ainsi étudié les 188 recommandations qui lui ont été faites durant la septième session de l'Examen périodique universel. L'Iran en a accepté 123, ce qui indique de manière claire son ouverture et son engagement envers la promotion et la protection des droits de l'homme au niveau national et international. Quarante-cinq recommandations n'ont pas été acceptées et vingt autres sont encore à l'étude: la position de l'Iran au sujet de ces soixante-cinq recommandations est expliquée de manière détaillée dans l'additif au rapport soumis par l'Iran (A/HRC/14/12/Add.1, à paraître), auquel le Conseil est prié de se référer pour tout complément d'information générale.

M. Larijani a précisé la position de son pays concernant la ratification par l'Iran de nouveaux instruments internationaux. Le Parlement iranien est régulièrement saisi de tels projets, qu'il examine à la lumière des lois et circonstances internes, a fait savoir M. Larijani. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas en mesure de préjuger du résultat des délibérations du Parlement. Ce dernier tient dûment compte des obligations internationales de l'Iran, a assuré le Secrétaire général du Haut Conseil des droits de l'homme de l'Iran. M. Larijani a par ailleurs souligné que l'Iran avait démontré sa volonté de promouvoir la coopération avec les mécanismes du Conseil des droits de l'homme en lançant des invitations permanentes à ses procédures spéciales, tandis que six visites ont eu lieu à ce jour. L'Iran a renforcé ces relations de coopération en nouant des contacts directs avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. L'Iran préparera des mécanismes d'interaction avec les Rapporteurs spéciaux.

D'autre part, M. Larijani a observé que l'Examen périodique universel était un forum de dialogue, de coopération et d'engagement constructif. L'impartialité doit présider aux débats de ce mécanisme, a ajouté M. Larijani, regrettant que certaines recommandations n'aient pu être acceptées par son pays du fait qu'elles vont à l'encontre de ces principes. M. Larijani a, enfin, fait valoir la politique de son pays en matière de droits de l'homme, qui est axée sur une approche interactive et constructive de promotion et de protection des droits de l'homme, excluant toute forme d'antagonisme, de politisation ou de partialité.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a fait état d'une absence inquiétante de progrès depuis l'examen périodique de l'Iran. Elle a fait observer qu'alors que l'Iran se présente comme un pays où coexistent harmonieusement différentes communautés, on signale des arrestations de membres de minorités religieuses ou des discriminations à leur égard. L'Iran met en valeur sa coopération avec le Conseil des droits de l'homme et les titulaires de mandat de Procédure spéciale mais les États-Unis notent qu'aucun Rapporteur spécial n'a pu se rendre dans le pays. L'Iran a accepté lors de l'Examen périodique universel un certain nombre d'engagements, a rappelé la représentante, qui a lancé un appel au Gouvernement iranien pour qu'il mette réellement en œuvre ces engagements. Rappelant que le 12 juin allait marquer le terrible anniversaire de la répression contre la grande manifestation pacifique dans le cadre des élections de l'an dernier, elle a constaté que l'Iran n'avait mentionné nulle part ces événements. Elle a conclu en lui demandant une nouvelle fois de se montrer à la hauteur de ses engagements internationaux.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a estimé que les justifications sur le rejet de certaines recommandations devraient être davantage détaillées. Étant donné la confirmation par la délégation iranienne - et dont le Royaume-Uni se félicite - de l'indépendance du pouvoir judiciaire, du fait que la torture est un crime punissable et de la garantie de procès équitables dans ce pays, le représentant s'est dit surpris du rejet de la recommandation relative à la nécessité d'enquêter immédiatement sur toute allégation de torture et autre mauvais traitement à l'encontre des personnes arrêtées ou détenues pendant les manifestations de juin 2009. Compte tenu de la confiance de l'Iran dans son système judiciaire et de son rejet louable des abominables pratiques de torture, il n'y a aucune raison de rejeter la recommandation destinée à donner aux Rapporteurs spéciaux sur la torture et sur l'indépendance des juges et des avocats accès au pays et à faciliter leur visite, a-t-il fait observer. Le Royaume-Uni constate par ailleurs que l'Iran a rejeté les recommandations concernant la discrimination et le harcèlement des minorités ethniques et religieuses, justifiant ce refus par le fait que la Constitution prévoit que les minorités jouissent des mêmes garanties de protection. Le représentant britannique a toutefois constaté que de nombreuses informations font état de pratiques discriminatoires en Iran, notamment à l'encontre de la communauté bahá'íe. Il a conclu son intervention en indiquant que le Royaume-Uni suivra la mise en œuvre des autres recommandations par l'Iran avec intérêt et notamment celles relatives à la liberté d'expression et d'association.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) s'est félicitée de l'acceptation par la République islamique d'Iran d'un certain nombre de recommandations, dont elle a dit attendre la mise en œuvre. Mais elle s'est dite en désaccord avec l'affirmation de la République islamique d'Iran selon laquelle les 45 recommandations contenues dans le paragraphe 92 du rapport de l'examen périodique du pays seraient incompatibles avec ses textes institutionnels, ne concerneraient pas des droits de l'homme internationalement reconnus, ou encore seraient non conformes aux lois, promesses et engagements existants. La représentante norvégienne a demandé fermement au Gouvernement iranien de reconsidérer sa position, jugeant inacceptable le refus de la République islamique d'Iran d'inviter le Rapporteur spécial sur la torture à visiter le pays, rappelant que le Gouvernement iranien avait antérieurement adressé une invitation permanente à l'ensemble des titulaires de mandats du Conseil. Il y a là pour le moins contradiction, a-t-elle observé, avant de demander au Gouvernement iranien de remplir de bonne foi ses engagements et obligations en matière de droits de l'homme.

M. TALAL ALMUTAIRI (Koweït) a déclaré que l'exposé de la délégation iranienne témoignait des efforts réalisés par l'Iran en matière de promotion et la protection des droits de l'homme. L'acceptation de la recommandation portant sur le lancement d'invitations aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme est à saluer, a estimé le représentant koweïtien.

MME YANG XIAONING (Chine) a noté que le Gouvernement iranien avait accordé une grande importance à l'examen de la situation des droits de l'homme dans son pays et avait pris un grand nombre d'engagements, notamment pour promouvoir le dialogue interculturel ou dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. La Chine comprend que l'Iran, pays en développement, rencontre des difficultés dans la promotion et de protection des droits de l'homme, a déclaré la représentante, qui s'est toutefois dite confiante que l'Iran fera des progrès dans ce domaine.

M. ZAHOOR AHMED (Pakistan) a déclaré que le niveau élevé de la délégation iranienne témoignait de l'engagement et de l'ouverture de l'Iran en ce qui concerne les droits de l'homme. Le représentant pakistanais a salué l'intention de l'Iran d'accélérer ses démarches en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme de ses citoyens. Le nombre des recommandations acceptées par ce pays confirme son attachement au processus de l'Examen périodique universel. Le représentant pakistanais s'est félicité de la volonté de l'Iran de créer une institution nationale de droits de l'homme, estimant que l'opérationnalisation rapide d'une telle institution permettrait certainement à l'Iran de relever les défis en matière de droits de l'homme.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a remercié la délégation des détails qu'elle a fournis sur la situation des droits de l'homme en Iran. Il s'est félicité que 123 des 188 recommandations aient été acceptées immédiatement. Il a dit comprendre l'attitude de l'Iran à l'égard de certaines recommandations et ce, conformément à l'esprit de fraternité et de dialogue qui caractérise l'Examen périodique universel. Le représentant algérien a constaté qu'en dépit des difficultés affrontées par l'Iran, à l'instar d'autres démocraties émergeantes, la société iranienne avait réussi à vivre en paix, à maintenir sa cohésion sociale et à réaliser des progrès dans de nombreux domaines. Il a encouragé le Gouvernement iranien à poursuivre dans cette voie.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a affirmé que l'Iran, pays qui abrite une des plus vieilles et des plus riches civilisations, avait apporté une grande contribution à la civilisation mondiale, comme l'illustrent un grand nombre d'initiatives au sein des Nations Unies. Depuis la victoire de la révolution islamique, l'Iran a constamment accordé la priorité aux droits de l'homme, a-t-il constaté, prenant note des efforts du Gouvernement pour améliorer le sort de la population et assurer le développement du système sociopolitique et judiciaire qui permettra d'assurer encore mieux la promotion et la protection des droits de l'homme. Il s'est félicité de voir que l'Iran avait accepté un grand nombre de recommandations et prenait maintenant des mesures pour les mettre en œuvre et ce, malgré les difficultés et défis graves qu'il rencontre, y compris du fait de la pression politique et des sanctions qui lui sont imposées par des forces étrangères.

M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) a salué la présentation objective et conforme à la vérité de la situation des droits de l'homme en Iran faite par la délégation de ce pays. Le Venezuela se félicite de la coopération de l'Iran avec le mécanisme l'Examen périodique universel et des efforts du pays pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme sur son territoire. Le représentant vénézuélien a dénoncé le siège imposé contre l'Iran mené par la principale puissance impérialiste et a exigé le respect du droit à l'autodétermination de l'Iran, rendant hommage aux réalisations du Gouvernement en faveur de son peuple.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a félicité la délégation iranienne du sérieux avec lequel elle a participé à l'Examen périodique universel. Cet examen, a-t-il poursuivi, a mis en lumière les actions positives entreprises par le pays. À cet égard, le représentant cubain a attiré l'attention sur le plan stratégique pour le développement intégral du pays, qui comporte un train de mesures en matière de santé, création d'emploi, éducation, sécurité sociale et du droit à un logement adéquat, entre autres. L'examen a également permis de constater l'importance accordée à la création d'espaces culturels et sportifs dans le pays. Le délégué s'est aussi félicité que plus de 95% de la population ait accès à des soins de santé. Il a fait remarquer que ces progrès ont été réalisés en dépit des conséquences des sanctions unilatérales imposées au pays. Pour la délégation cubaine, toutes les mesures présentées par la délégation iranienne constituent un échantillon de l'engagement de ce pays en faveur de la protection de tous les droits de l'homme de ses citoyens.

MME SARAH VADER (Communauté internationale bahá'íe) s'est dite profondément perturbée par le refus du Gouvernement iranien d'accepter certaines recommandations de base, comme celles visant à mettre un terme à l'injustice, à la persécution et à la discrimination dans le pays. Certaines de ces recommandations faisaient référence à la nécessité de cesser la discrimination, l'incitation à la haine et les actes de répression à l'encontre de la communauté bahá'íe, a-t-elle souligné. Les accepter aurait notamment impliqué de prendre des mesures pour mettre un terme à l'intimidation et la discrimination des enfants bahá'ís dans les écoles iraniennes et permettre l'accès des membres de cette communauté à l'université, a-t-elle souligné. Elle a estimé regrettable de constater que le chef de la délégation iranienne, membre du système judiciaire, s'efforce d'induire en erreur l'Examen périodique universel au sujet du traitement de la communauté bahá'íe. Le Gouvernement iranien doit tenir l'Examen périodique universel en basse estime et pense que cette attitude sera suffisante pour répondre aux 26 États demandant des comptes sur les violations des droits de l'homme perpétrées à l'encontre de la communauté bahá'íe, a-t-elle conclu.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a affirmé que le gouvernement de l'Iran a induit en erreur le Conseil en affirmant qu'il mettait déjà en œuvre les recommandations qui lui ont été faites, alors qu'il devrait mener une enquête indépendante et impartiale sur la répression qui a suivi les manifestations du 12 juin 2009. Or, aucune enquête de ce type n'a été menée, a affirmé la représentante, qui a rappelé que, dans le cadre de cette répression, 250 personnes avaient été poursuivies et que 6 au moins risquaient l'exécution. Elle a recommandé que le Conseil élimine l'Iran de la liste des pays qui ont adressé une invitation permanente à l'ensemble des Rapporteurs spéciaux, car il ne respecte absolument pas cet engagement. Il est clair que l'Iran n'a pas l'intention de prendre au sérieux ni la procédure de l'Examen périodique universel ni le Conseil des droits de l'homme, a-t-elle conclu

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) a déclaré que le Gouvernement de l'Iran impose de graves restrictions à la liberté d'expression, d'association et d'assemblée, visant en particulier les étudiants, les journalistes, les militants politiques, les syndicalistes, les défenseurs des droits de l'homme et les personnes appartenant à des minorités. Ces violations semblent commises par des agents de l'État, dans une impunité totale. Le Gouvernement de l'Iran soutient, contre l'évidence, qu'aucune violation des droits de l'homme n'a été commise dans son pays, se moquant ainsi des procédures du Conseil, comme on l'a constaté à nouveau durant cette session de l'Examen périodique universel. La représentante a demandé au Conseil de réactiver une procédure spéciale sur l'Iran, pour se pencher sur les preuves de violations graves et systématiques des droits de l'homme perpétrées dans ce pays.

M. OMID MEMARIAN (CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens) a constaté que l'Iran avait rejeté les recommandations sur la levée des restrictions sévères à la liberté d'expression, d'association et d'assemblée, ainsi que celle visant à mettre un terme à la détention et aux procès d'écrivains au seul motif de l'exercice de leur droit à la liberté d'expression. La situation des droits de l'homme en Iran se détériore, a-t-il souligné. Le mois dernier, un enseignant et syndicaliste, M. Farzad Kamangar, a été exécuté secrètement par les forces de l'ordre après avoir subi des tortures lors de sa détention et sans avoir eu accès à un avocat. Il a été condamné à mort à l'issue d'un procès qui a duré 5 minutes. Pour le représentant de CIVICUS, il s'agit d'un exemple, parmi d'autres, des jugements et exécutions sommaires qui se produisent en Iran. Il a également fait valoir que la liberté d'expression est sévèrement limitée dans ce pays. Depuis les élections de 2009, plus de 170 journalistes ont été arrêtés, a-t-il souligné.

M. HASSAN NAYEB HASHEM (Verein Sudwind Entwicklungspolitik) a constaté que 123 recommandations ont eu l'appui de la République islamique d'Iran. Il a rappelé que le parlement iranien avait, avant la Révolution islamique, ratifié les deux Pactes internationaux relatifs au droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, mais a déclaré que la République islamique d'Iran n'en avait jamais mis en œuvre les dispositions. Il s'est demandé comment les droits des femmes pourraient être respectées alors que l'Iran n'a pas adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et qu'un véritable apartheid se met en place, notamment à l'université.

MME DOKHI FASSIHIAN (The Democracy Coalition Project) a déploré que l'Iran rejette systématiquement les visites de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. La représentante a dénoncé des violations graves des droits de l'homme commises en Iran et déploré aussi que l'Iran rejette des instruments internationaux aussi importants que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La représentante a constaté que les violations des droits de l'homme ne sont pas condamnées par l'Iran, qui justifie cette position au prétexte de particularismes locaux. La représentante a demandé au Conseil d'instituer une procédure spéciale consacrée à l'Iran.

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a constaté que lors de l'examen périodique de l'Iran, une majorité d'États avaient fermement condamné les violations des droits de l'homme consécutives aux élections de juin 2009. Elle a fait remarquer que les défenseurs des droits de l'homme ne peuvent plus faire leur travail dans ce pays; huit prisonniers politiques ont été condamnés à mort pour des faits en relation avec les élections. Elle a soutenu les recommandations répétées adressées à l'Iran pour que soient diligentées des enquêtes immédiates sur toute allégation de torture et autre mauvais traitement à l'encontre des personnes arrêtées ou détenues pendant les manifestations de juin 2009. Plusieurs pays ont également demandé à l'Iran de coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies. Sept procédures spéciales attendent une invitation, y compris le Rapporteur spécial sur la torture, la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

M. CHARLES GRAVES (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, au nom également de Al-Hakim Foundation) a estimé qu'il y avait eu des évolutions positives en Iran dans le domaine des droits des femmes, notamment en ce qui concerne l'héritage, la garde des enfants, la protection des droits reproductifs ou la santé. Il a noté que l'Iran avait rendu l'enseignement primaire obligatoire et davantage de personnes ont l'accès à l'eau potable. Il a en revanche noté qu'il existait des discriminations contre des minorités ethniques et religieuses et a demandé que soit respectée la liberté d'expression, de réunion et de manifestation.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) s'est félicitée de la participation active de l'Iran à l'Examen périodique universel. L'Iran, comme les autres pays, ne peut se targuer d'une situation parfaite en matière de droits de l'homme. La représentante a observé que de nombreuses personnes sont détenues en Iran sans jugement. Il faut cependant saluer les progrès réalisés par le pays en matière de scolarisation des filles, par exemple. La situation en Iran doit être évaluée à l'aune des conditions, sociales notamment, qui y prévalent, a conclu la représentante.

M. MEHRAN HOSSEINI (Child Development Foundation) a attiré l'attention sur l'écrasement de plusieurs avions en Iran qui, a-t-il rappelé, ont eu un coût humain important et a fait observer dans ce contexte que les sanctions qui frappent l'Iran ont des conséquences très graves sur les populations: la vente de pièces détachées pour l'entretien de la flotte aérienne iranienne est frappée de sanctions. Les sanctions ont également des conséquences terribles pour la disponibilité de produits pharmaceutiques. Il a demandé aux Nations Unies de s'intéresser à ces aspects et aux effets des sanctions sur les droits de l'homme en Iran. La diplomatie devrait être encouragée, plutôt que les sanctions.

M. MOHAMMAD JAVAD LARIJANI, Secrétaire général du Haut Conseil des droits de l'homme de l'Iran, a réitéré que certaines des recommandations qui ont été adressées à son pays étaient déjà en cours d'application. Il a toutefois souligné que le Gouvernement n'est pas en mesure de modifier unilatéralement la loi. M. Larijani a indiqué que l'Iran s'attendait à ce que les parties présentes au Conseil soient prêtes à un débat franc et sincère. Or, la délégation des États-Unis a fait des déclarations trompeuses, rejetées par l'Iran, qui demande à ce pays de se pencher sur ses propres violations des droits de l'homme commises dans le cadre de la prétendue lutte contre le terrorisme.

L'Iran défend l'ouverture d'esprit qui est la marque de son système judiciaire et de sa démocratie, peut-être la seule et l'unique démocratie libérale au Moyen Orient, a déclaré M. Larijani. L'expérience de l'Iran aborde sa troisième décennie, une période certes brève par rapport aux démocraties occidentales, mais qui a cependant permis de créer un État moderne au plan de la science et de la technique, qui sont les axes privilégiés par l'Iran pour son développement.

L'Iran comprend et est favorable à l'engagement de la société civile, a ajouté M. Larijani, comme en témoigne les 7000 organisations non gouvernementales qui sont actives en Iran. Il a déploré la convergence d'organisations non gouvernementales qui se sont exprimées aujourd'hui avec certains gouvernements occidentaux. M. Larijani a assuré que les bahá'ís sont pleinement intégrés à la vie sociale en Iran. Le Gouvernement refuse par contre les activités de sectes – même de sectes chiites, a assuré M. Larijani. Concernant la torture, il faut souligner que cette pratique est interdite par la Constitution iranienne. Cet acte est considéré comme criminel, quel qu'en soit l'auteur. L'Iran n'a aucune difficulté à accéder à la Convention contre la torture. Le problème réside dans le fait que certaines peines prévues par le Code pénal iranien sont qualifiées de torture par la Convention.

M. Larijani a confirmé que son pays a accueilli cinq Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme et qu'il a lancé des invitations ouvertes à toutes les procédures spéciales. La question se pose toutefois d'assurer des conditions de travail véritablement professionnelles aux titulaires, confrontés à des informations difficilement vérifiables. M. Larijani a assuré que son pays étudierait les recommandations dans un esprit ouvert et constructif, et qu'il n'en rejetait aucune a priori.

Madagascar

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant Madagascar (A/HRC/14/13), qui s'est déroulé le 15 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Norvège, le Bahreïn et l'Afrique du Sud.

M. RAKOTOMAHARO RAJEMISON (Madagascar) a déclaré que, sur les 84 recommandations adressées à son pays lors de son examen périodique, 65 avaient été acceptées, deux rejetées et 17 réservées. Ces dernières, a-t-il expliqué, portent sur le processus de résolution de la crise, l'ouverture d'une enquête indépendante sur les événement liées à la crise, la libération immédiate des prisonniers politiques, l'abolition de la peine capitale, la ratifications des Protocoles facultatifs aux deux pacte internationaux, l'éradication de la discrimination à l'encontre des descendants d'esclaves et du système des castes, la mise en place d'un mécanisme de prévention et de détention arbitraire, et la dissolution d'organes d'interventions spéciales en matière d'enquête de détention et d'investigation en matière criminelle.

Madagascar, compte tenu des dangers engendrés par le maintien de l'impasse politique, économique et sociale, estime qu'il faut procéder à l'arbitrage du peuple dans le cadre d'élections libres et transparentes. C'est pourquoi une feuille de toute a été présentée avec un calendrier de mise en œuvre des échéances électorales, a précisé le représentant. Il a expliqué que le scrutin serait préparé et supervisé par une commission électorale nationale indépendante.

Le représentant malgache a par ailleurs affirmé que les procédures engagées par les autorités judiciaires avaient permis d'identifier les auteurs présumés de crimes liés aux événements de la crise et à leur traduction devant les juridictions compétentes. Il a estimé que, devant l'état très avancé de la procédure, une autre enquête supervisée par les Nations Unies ou l'Union africaine serait inopportune. Il a affirmé que le pays disposait d'une chambre de détention préventive permettant de prévenir les détentions arbitraires. Il a enfin affirmé que, même dans le cadre des organes d'interventions spéciales en matière d'enquête sur les détentions, les différents actes sont confiés à des autorités distinctes, policières et judiciaires.

Le représentant a affirmé que Madagascar n'est pas historiquement un pays de destination pour la traite d'esclaves et qu'il est donc matériellement impossible d'y identifier les descendants d'esclaves. En outre, a-t-il ajouté, l'article 8 de la Constitution interdit la discrimination fondée sur l'origine. De ce fait, tous els malgaches sont protégés contre toute discrimination fondée sur un statut de descendant d'esclave ou d'appartenance à une caste.

M. Rajemison a enfin affirmé que Madagascar s'engage, malgré le contexte actuel, à mettre en œuvre les recommandations que le pays a acceptées, et qu'un atelier de consultation en ce sens sera organisé dans l'année.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est réjoui que Madagascar ait accepté la recommandation formulée par son pays l'invitant à introduire une définition de la torture dans la législation nationale et ériger les actes de torture en infraction pénale passible de peines appropriées. Il a également apprécié l'acceptation de la recommandation relative à la traite des êtres humains. Le représentant américain a encouragé Madagascar à accepter les recommandations suivantes: reprendre les négociations quadripartites dans le cadre des Accords de Maputo en vue de mettre en place un gouvernement transitoire participatif capable de préparer le pays à des élections libres et régulières et au rétablissement de la démocratie et de l'ordre constitutionnel; mettre en place les institutions transitoires prévues dans les Accords de Maputo et organiser des élections crédibles en vue du rétablissement de la démocratie et de l'état de droit; et ouvrir une procédure d'enquête crédible et indépendante sur les décès signalés et les événements intervenus lors de la prise du pouvoir par l'armée, en mars 2009.

M. GEIR SJØBERG (Norvège) a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l'homme posait le principe fondamental selon lequel «la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes». La Norvège réitère son appel pour la mise en place à Madagascar des institutions de transition prévues par l'accord de Maputo, et à l'organisation d'élections crédibles en vue de la restauration de la démocratie et de l'État de droit dans ce pays. La Norvège est par ailleurs préoccupée par le pillage effréné des richesses biologiques de Madagascar et par les restrictions imposées au bon fonctionnement des médias.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) a exprimé sa préoccupation face à l'usage excessif - parfois mortel - de la force par les agents de sécurité; les arrestations et les détentions arbitraires dans le contexte de la crise politique actuelle; et les interférences politiques dans l'administration de la justice. Des personnes arrêtées se sont vues refuser le droit à être déférées devant un juge dans un délai raisonnable; d'autres n'ont pas eu accès à un avocat, a-t-elle ajouté. Amnesty International se félicite par ailleurs de la décision des autorités malgaches de soutenir les recommandations visant à libérer les prisonniers politiques, à mettre fin aux détentions arbitraires et à assurer le droit à un procès équitable pour les personnes arrêtées ou détenues. Madagascar est exhorté à mettre ces recommandations rapidement en application. En outre, les autorités devraient démanteler les organismes mis en place par la Haute autorité de la transition pour procéder à des arrestations, des mises en détention et des enquêtes, préconise Amnesty International.

MME NAIKA ELIANE (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a déclaré que Madagascar vivait une crise politique qui a des conséquences dramatiques, avec notamment près de 500 000 personnes victimes du chômage. Mais l'autorité de fait continue de défier la communauté internationale, a-t-elle ajouté, en précisant que, depuis le 26 janvier 2009, plusieurs centaines de personnes ont été tuées, sont portées disparues ou ont été victimes d'arrestations arbitraires, notamment de la part de la FIS, police de l'autorité de fait sans aucun statut légal. Ceci se passe sans qu'aucune enquête internationale ne soit menée, a ajouté la représentante, qui a demandé la libération sans condition des prisonniers politiques et l'ouverture d'enquêtes indépendantes pour tous les crimes commis, notamment le 26 janvier et le 7 février 2009. Elle a appelé la communauté internationale à soutenir des solutions consensuelles et inclusives, seul gage d'une paix durable.

MME CARA GLEESON (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) s'est interrogée sur les effets du processus de l'Examen périodique universel sur la situation des droits de l'homme à Madagascar. Elle s'est inquiétée du silence des autorités malgaches face à la recommandation relative à la libération des prisonniers politiques, ainsi que face à leur refus d'ouvrir une procédure d'enquête crédible et indépendante sur les décès signalés et les événements intervenus lors de la prise du pouvoir par l'armée, en mars 2009. La représentante a également déploré le manque d'attention et de reconnaissance accordée aux événements survenus le 26 janvier et le 7 février 2009, au cours desquels 130 personnes auraient péri. Depuis l'examen périodique de février, les informations reçues montrent que la situation des droits de l'homme à Madagascar n'a pas changé; les violences et les arrestations continuent; la liberté d'expression est restreinte; et des abus de pouvoir sont commis par les forces de police.

MME NATHALIE JEANNIN (Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a félicité Madagascar d'avoir accepté la recommandation l'invitant à mettre en œuvre des mesures efficaces et à allouer des ressources suffisantes pour garantir le respect des normes internationales dans les prisons, notamment en ce qui concerne la nourriture, les soins de santé et l'hygiène. Elle a en effet rappelé que les conditions de détention dans ce pays restent inquiétantes et assimilables à des mauvais traitements. Par ailleurs, la malnutrition constitue la cause principale de la mortalité en milieu carcéral, a-t-elle souligné. Madagascar est également encouragé à adopter des mesures efficaces pour prévenir la torture et les autres mauvais traitements et pour limiter la durée de la garde à vue ou de la détention avant jugement. La représentante a rappelé à cet égard que dans la pratique, les arrestations en fin de semaine sont courantes et conduisent de fait à une détention de plus de 48 heures sous prétexte que les jours non ouvrables ne sont pas comptés. Enfin, elle a regretté que le Gouvernement malgache ait refusé les recommandations l'encourageant à inscrire dans son droit interne l'abolition de la peine de mort.

M. RAKOTOMAHARO RAJEMISON (Madagascar) a déclaré avoir pris en compte les recommandations émises tout comme les remarques faites aujourd'hui par les délégations, ajoutant qu'elles avaient permis d'identifier les forces et faiblesses du pays en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a réitéré l'entière disposition de son pays à relever le défi de l'amélioration des programmes relatifs aux droits de l'homme. Il s'est dit conscient que des imperfections ont été constatées. En vue d'y remédier, il a mis l'accent sur l'importance de la coopération technique des organes internationaux œuvrant dans le domaine des droits de l'homme.


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HRC10/074F