LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL S'AGISSANT DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Bosnie-Herzégovine, qui était le dernier des seize pays examinés par le Conseil au cours de la présente session dans le but d'entériner les rapports issus des travaux du Groupe de travail chargé de l'EPU en février dernier. Le Conseil a ensuite procédé à son débat général sur le mécanisme d'examen périodique universel.

La Vice-Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, Mme Saliha Djuderija, a expliqué que le pays avait accepté pleinement 26 des 125 recommandations qui lui étaient adressées, en avait accepté partiellement 58 et rejeté 46. Elle a précisé que les recommandations acceptées concernaient notamment les droits des handicapés et des enfants, ou encore la liberté d'expression et la lutte contre les discours incitant à la haine, et des mesures visant à mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme. Parmi les revendications partiellement acceptées figurent aussi la lutte contre la pauvreté et l'insertion sociale, la lutte contre l'impunité dans le cadre des crimes de guerre. La Vice-Ministre bosniaque a ajouté que des mesures ont aussi été prises en relation avec des recommandations que la Bosnie-Herzégovine n'a pas acceptées.

Les représentants des États suivants ont participé à la discussion: Qatar, Algérie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine et Royaume-Uni. Les organisations non gouvernementales suivantes se sont également exprimées: Amnesty International, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Association lesbienne et gay internationale – Europe, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Association internationale des juristes démocrates et Interfaith International.

Dans le cadre du débat général, la plupart des délégations ont estimé que le mécanisme de l'Examen périodique universel représentait un mécanisme novateur de nature égalitaire, qui permet aux États de discuter en toute honnêteté et transparence pour trouver des moyens pratiques d'honorer leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme et d'améliorer la situation sur le terrain. Une délégation a estimé que la sélectivité avait diminué dans le cadre de l'Examen périodique universel, alors que d'autres ont été d'avis que l'on n'avait pas pu complètement éviter toute politisation du mécanisme. Plusieurs délégations ont estimé que les pays soumis à l'examen périodique avaient pour la plupart adopté une attitude constructive et su faire preuve d'autocritique, tout en regrettant que cette attitude ne soit pas universelle. Il a été souligné que la situation des droits de l'homme dans les pays soumis à examen devait être examinée sérieusement par le Groupe de travail et que les recommandations faites devaient être prises au sérieux et mises en œuvre. Dans cette perspective, des délégations ont présenté un bilan des recommandations qu'ils avaient mises en œuvre durant l'année écoulée ou à mi-parcours après leur propre examen périodique. Il a été suggéré de rendre de tels rapports obligatoires.

Les représentants des pays membres suivants ont participé au débat général sur l'Examen périodique universel: Bahreïn, Espagne (au nom de l'Union européenne), France, Fédération de Russie, Norvège, République de Corée, Japon, Pays-Bas, Cuba, États-Unis, Brésil, Algérie, Singapour, Maroc, Suisse, Turquie, Israël, Finlande, Canada, Australie, Autriche, Colombie, Iran et Chypre. Les représentants des organisations suivantes ont aussi fait des déclarations: Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme, Commission colombienne de juristes, United Nations Watch, Réseau juridique canadien VIH/sida, Institute for Women Studies and Research, Cairo Institute for Human Rights Studies, Amnesty International et Human Rights Watch.


Lundi 14 juin, à partir de 9 heures, le Conseil tiendra un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. La Haut-Commissaire présentera pour sa part son rapport intermédiaire sur le suivi de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/14/37).


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/14session/reports.htm

Bosnie-Herzégovine

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Bosnie-Herzégovine (A/HRC/14/16), qui s'est déroulé le 17 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Belgique, le Nigéria et la Slovénie.

MME SALIHA DJUDERIJA, Vice-Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, a déclaré que le pays avait pleinement accepté 26 des 125 recommandations, en avait accepté partiellement 58 et rejeté 46. Elle a expliqué que les recommandations acceptées totalement concernaient notamment la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec les associations de personnes handicapées et la création d'un Conseil des personnes handicapées, la protection de l'enfance et la poursuite des campagnes de déminage, ainsi que les mesures visant à lutter plus efficacement contre les discriminations, à renforcer les institutions de promotion et de protection des droits de l'homme et à harmoniser la législation. La Bosnie-Herzégovine compte mettre en place un mécanisme permanent de lutte contre la torture et a notamment accepté les recommandations relatives à la suppression de la peine de mort et à la formation aux droits de l'homme du personnel carcéral. Mme Djuderija a rappelé que son pays avait également accepté des recommandations relatives à la liberté d'expression et à la lutte contre les discours incitant à la haine, ainsi que celles qui visent à mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme.

Mme Djuderija a expliqué que les recommandations partiellement acceptées correspondent à des recommandations dont une partie a été mise en œuvre. Elles visent notamment la lutte contre la pauvreté et l'insertion sociale. La Bosnie-Herzégovine travaille d'arrache-pied à lutter contre la discrimination, tout en ayant conscience qu'il faut progresser davantage, notamment en matière de parité ou de lutte contre la violence familiale ou de protection des minorités sexuelles.

La Bosnie-Herzégovine n'a cessé de mener des efforts ces dernières années dans la lutte contre l'impunité dans le cadre des crimes de guerre, a souligné Mme Djuderija, qui a pris note du problème que représente le manque de soutien et de protection accordée aux victimes et aux témoins, et notamment aux témoins de crimes de guerre. Elle a expliqué du la stratégie de réforme judiciaire 2008-2012 prévoir la formation des juges et des procureurs, mais a reconnu qu'il allait encore l'améliorer.

La vice-ministre a présenté toute une série de mesures prises en relation avec des recommandations que la Bosnie-Herzégovine n'a néanmoins pas acceptées. Elle a ainsi affirmé que son pays s'efforçait de mettre progressivement en œuvre l'ensemble des dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant ou encore qu'il veille à ce que l'éducation aux droits de l'homme soit présente dans les programmes scolaires. Elle a expliqué que la recommandation relative à la protection contre les violences faites aux défenseurs des droits de l'homme en Republika Srpska n'avait pas été acceptée parce que la police de cette entité n'avait fait état d'aucun cas de violence de ce type et elle a estimé que la recommandation adressée directement à la Republika Srpska était une erreur. Elle a également affirmé que, dans tous les cas d'attaques contre la presse, les enquêtes prévues en Republika Srpska avaient été menées. De même, a-t-elle affirmé, la Bosnie-Herzégovine n'a pas conduit le recensement des Roms d'une manière qui viole leurs droits, mais sous la forme d'un programme social, a-t-elle expliqué.

La vice-ministre a conclu en affirmant considérer le processus de l'Examen périodique universel comme extrêmement utile et a dit sa confiance que cet examen aura permis de mettre en lumière les réalisations nationales et les difficultés rencontrées, et d'entendre des opinions et recommandations diverses.

M. ALI AHMED AL-KHULAIFI (Qatar) s'est félicité de la participation de la Bosnie-Herzégovine à l'Examen périodique universel. En dépit des difficultés rencontrées par ce pays, il faut saluer les efforts de la Bosnie-Herzégovine pour la promotion et la protection des droits de l'homme et ses réalisations en matière de primauté du droit. Des efforts supplémentaires devraient être consentis en faveur de la réinstallation des personnes déplacées suite aux conflits qui ont secoué le pays.

MME NADIA LAMRANI (Algérie) s'est réjouie que les trois recommandations formulées par son pays aient été acceptées par la Bosnie-Herzégovine. Elle a tout particulièrement fait référence à l'affaire du transfert des ressortissants algériens et a indiqué que l'Algérie aurait souhaité qu'elle soit résolue plus tôt. Elle a également demandé comment la Bosnie-Herzégovine envisageait d'apurer les aspects non encore résolus de ces violations des droits de l'homme. Enfin, l'Algérie souhaite plein succès à la Bosnie-Herzégovine dans la mise en œuvre des recommandations qu'elle a acceptées.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est associé aux délégations qui ont fait part de leur préoccupation au sujet de la situation de la liberté de la presse en Bosnie-Herzégovine. Le représentant a déploré les pressions qui s'exercent sur des journalistes. Il faut d'autre part espérer que la Bosnie-Herzégovine reviendra sur son rejet de la recommandation portant sur la modernisation du système carcéral et sur le renforcement de la formation des forces de l'ordre.

M. AZIZ POLOZHANI (ex-République yougoslave de Macédoine) a salué l'attitude ouverte, constructive et coopérative de la délégation de Bosnie-Herzégovine tout au long du processus d'examen. Il a dit apprécier les réponses sincères et appropriées fournies par la délégation lors du dialogue de février dernier. De l'avis du représentant, la Bosnie-Herzégovine devrait accorder une attention toute particulière à la santé des enfants, ainsi qu'aux victimes des mines antipersonnel. Des politiques concrètes devraient être adoptées à cet égard.

MME MARIA TODD (Royaume-Uni) s'est félicitée de l'acceptation de 26 recommandations par la Bosnie-Herzégovine, notamment celle du Royaume-Uni concernant l'accélération des mécanismes d'application des droits de l'homme, l'abolition de la peine de mort et la lutte contre la discrimination à l'encontre des minorités. La représentante britannique a recommandé une acceptation totale de la recommandation portant sur la création d'une institution nationale des droits de l'homme. Elle insisté sur l'importance d'une réforme du système de la justice, en particulier pour assurer la traduction en justice de criminels de guerre.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) a salué l'engagement du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine pour améliorer la situation des femmes victimes de violences sexuelles lors de la guerre de 1992-1995. Elle a dit apprécier les efforts déployés pour rédiger une loi et un programme national pour compenser toutes les victimes de crimes de guerre, y compris les victimes de violences sexuelles. Elle a demandé au Gouvernement de faire en sorte que ces lois soient adoptées sans délai, en consultation avec les survivants. Ces derniers devraient se voir garantir l'accès à la justice et à réparations; les programmes devraient en outre inclure l'accès à des services de santé, et notamment à une aide psychologique. Enfin, Amnesty International se félicite des procès entamés ces six derniers mois sur des affaires impliquant des crimes de guerre, notamment les violences sexuelles.

M. HASSAN NAYEB HASHEM (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a insisté sur l'importance de la prise en compte de la question du retour des réfugiés en Bosnie-Herzégovine dans l'examen de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Les droits civils et politiques doivent être garantis, sans discrimination, de même que les droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés, grâce à un développement durable. Un système de sécurité sociale doit être mis sur pied. L'impunité pour les violences du passé doit être combattue. La population doit retrouver confiance dans les institutions publiques à cet égard. Le représentant a demandé à la Bosnie-Herzégovine de suivre les recommandations 60 à 66 concernant la protection des femmes contre la discrimination et contre la traite des êtres humains.

M. JOHN FISHER (Association lesbienne et gay internationale – Europe) a condamnée toutes les violences liées aux discriminations contre les minorités sexuelles et a demandé au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine de prendre toutes les mesures de protection qui s'imposent. Il a demandé à la délégation de Bosnie-Herzégovine comment elle entendait mettre en œuvre ses engagements dans ce domaine, alors que les violences se poursuivent. Elle a souhaité que le Gouvernement, entre autres mesures, mette en place des programmes de formation et de sensibilisation de la police.

MME DAVINIA OVETT BONDI (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a encouragé le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine à mettre en œuvre les recommandations relatives aux droits de l'enfant issues de l'examen périodique. Elle a demandé en priorité qu'il s'atèle à la question de la violence à l'encontre des enfants et des femmes: il faut combattre cette violence par le biais de programmes d'action et en mettant en œuvre les recommandations du Comité des droits de l'enfant. En ce qui concerne la justice pour mineurs, la représentante a plaidé en faveur de l'adoption d'une loi de protection des enfants et des adolescents. La Bosnie-Herzégovine devrait également procéder à une réforme législative dans ce domaine. Avant de conclure, la représentante a regretté que peu d'attention ait été accordée aux enfants qui ont besoin d'une protection particulière.

M. NEDIM JANIC (Association internationale des juristes démocrates) a déclaré que la Bosnie-Herzégovine devait améliorer son système juridique, dont le fonctionnement est fragmenté du fait de la structure fédérale du pays. Une loi pénale doit être adoptée pour harmoniser les pratiques des tribunaux. De même, le système de financement de la justice doit être mis à plat en vue de garantir son indépendance. D'autres problèmes demeurent en matière d'accès des minorités au système de justice, notamment du point de vue de l'accessibilité financière, a observé le représentant.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International) a rappelé que la région a connu des guerres de religion et des conflits interethniques importants. Il s'est, dans ce contexte, félicité des accords de paix qui ont mis fin à ces conflits. Toutefois, il a constaté beaucoup de retard quant à la mise en œuvre de certaines dispositions des accords sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Il a encouragé la Bosnie-Herzégovine à poursuivre sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à veiller à éliminer toutes les formes de discrimination raciale et à promouvoir une culture de tolérance dans le pays.

MME SALIHA DJUDERIJA, Vice-Ministre des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, a déclaré que son pays attachait une très grande importance à la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées. Elle a souligné que plusieurs recommandations ont été partiellement acceptées. Le processus de l'Examen périodique universel a permis à la Bosnie-Herzégovine d'évaluer ses performances, a-t-elle ajouté. Cet exercice exige beaucoup d'efforts mais permet d'identifier les domaines où le pays a fait des progrès mais aussi ceux où il faut faire davantage, a-t-elle ajouté. En ce sens, l'Examen périodique universel aide le Gouvernement à définir ses priorités pour l'avenir. Mme Djuderija a conclu en rappelant le profond attachement de son pays à la réalisation de droits de l'homme.


Débat général sur l'Examen périodique universel

Déclaration du Ministre des affaires étrangères du Bahreïn

M. NEZAR SADEQ AL BAHARNA, Ministre d'État aux affaires étrangères du Bahreïn, a présenté le deuxième rapport intérimaire annuel de son pays concernant l'application des engagements pris lors de l'Examen périodique. Ces engagements s'inscrivent dans le cadre d'une démarche de transition d'une économie pétrolière à une économie diversifiée et, simultanément, de l'application d'un ambitieux plan en matière de droits de l'homme. Le Bahreïn a adopté à cet égard une approche de son développement centrée sur les droits de l'homme. Les progrès ont été particulièrement nets ces deux dernières années. En 2009, le Bahreïn a ainsi vu la mise sur pied d'une institution nationale des droits de l'homme respectueuse des principes de Paris. En 2009 toujours, le pays s'est doté de la première partie d'un nouveau code de la famille, de même que des moyens juridiques d'agir contre la traite des personnes. Le Bahreïn bénéficie de l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement et du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, en particulier, pour l'orienter dans son action en matière de développement ainsi que de promotion et de protection des droits de l'homme, a indiqué le Ministre d'État.

Débat

M. JAVIER GARRIGUES (Espagne, au nom de l'Union européenne) a souligné que l'Examen périodique universel constituait un mécanisme novateur qui permet aux États de discuter en toute honnêteté et de trouver des moyens pratiques d'honorer leurs obligations internationales de droits de l'homme et d'améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain. Par sa nature égalitaire, ce mécanisme promeut la transparence et la responsabilité. Dans ce contexte, l'Union européenne relève l'importance que ce mécanisme demeure universel, transparent, objectif, constructif, non sélectif et sans confrontation.

Le représentant espagnol a salué les États, souvent représentés à un haut niveau, qui se sont prêtés à cet exercice et ont préparé un rapport sérieux, en consultation avec la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme. Les réponses objectives et transparentes qu'ils ont apportées aux questions et recommandations formulées lors du dialogue doivent être applaudies; un esprit d'ouverture, de dialogue et de coopération a caractérisé la majorité des interventions; dans la plupart des cas, les délégations ont fait preuve d'autocritique et ont adopté une attitude constructive. Toutefois, l'Union européenne déplore que cette approche ne soit pas universelle. Les États devraient immédiatement prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations, ainsi que les engagements volontaires auxquels ils ont souscrits; ils devraient veiller à informer le public et la société civile sur le contenu du rapport et les impliquer dans le processus de suivi. Les États qui rejettent certaines recommandations devraient apporter une justification qui correspond au droit international dans le domaine des droits de l'homme; ils ne devraient pas restreindre la portée d'application du droit international, a insisté M. Garrigues. Selon lui, il importe également de se souvenir que ce processus d'examen devrait déboucher sur une véritable amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain.

L'Union européenne s'inquiète que certains États ne respectent pas leur obligation d'assurer un suivi des recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Elle déplore que certains États s'abstiennent de prendre une décision sur certaines recommandations, une tendance croissante contraire aux modalités techniques de l'Examen périodique universel et qui entrave l'objectif global qui est l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain. Les États doivent respecter le paquet institutionnel, a insisté le représentant espagnol. Selon l'Union européenne, enfin, l'Examen périodique universel devrait permettre à tous les États qui le souhaitent de participer: tous devraient être en mesure de formuler des recommandations.

M. FRANÇOIS ZIMERAY (France) a rappelé qu'en 2008, la France s'était portée volontaire pour être l'un des premiers pays à se soumettre à l'Examen périodique universel et a présenté un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations qui lui étaient adressée. Il a présenté les progrès réalisées dans les efforts menés en faveur de l'égalité et de lutte contre les discriminations, y compris en améliorant la formation des services de maintien de l'ordre, y compris pour mieux détecter les infractions à caractère racial, ou mettant en place des services de sensibilisation dans les écoles, doublés d'une démarche de promotion de l'égalité réelle ente les citoyens. Cette démarche d'ouverture et se caractérise notamment par la poursuite de politiques publiques de recrutement de ressources humaines favorisant l'égalité et la diversité sociale dans la fonction publique. Le représentant français a rappelé que la lutte contre les violences à l'égard des femmes avait été consacrée «grande cause nationale» en 2010 et qu'une loi viendrait encore renforcer les protections existantes pour les femmes, y compris dans le domaine psychologique. Il a insisté sur l'amélioration de la protection des droits de l'homme dans les prisons du fait de la nouvelle loi de 2009 sur l'administration pénitentiaire. Le rapport présenté par la France rend compte des efforts complémentaires accomplis dans de nombreux autres domaines, a ajouté le représentant. Le suivi de l'Examen périodique entrepris témoigne de l'importance que la France accorde à ce processus, a fait valoir le représentant. En ce qui concerne la France, l'exercice a permis de prendre la mesure du chemin parcouru mais aussi d'identifier ce qui reste à accomplir, a-t-il expliqué, en invitant les États membres à s'inspirer de la démarche de la France.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays accordait une grande importance au mécanisme d'Examen périodique universel, qui s'est révélé un facteur d'encouragement des États à respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme. Il est clair que cet instrument doit être amélioré au plan technique, notamment pour permettre aux États de s'exprimer de manière équitable. D'autre part, les documents produits à l'appui de la procédure doivent être fondés sur des éléments vérifiables. L'esprit de dialogue enfin, condition de la réussite de l'examen, doit absolument être préservé, a conclu le représentant russe.

M. GEIR SJØBERG (Norvège) a estimé que l'Examen périodique universel offrait une possibilité unique d'entreprendre une évaluation globale et critique de la situation des droits de l'homme dans tous les pays. Cet examen doit être appréhendé avec sérieux, dans le respect des principes de coopération et de transparence. Le représentant norvégien a rappelé que les engagements volontaires souscrits par les États candidats au Conseil des droits de l'homme jouent un rôle fondamental; il s'est par conséquent inquiété que certains pays candidats ne soumettent aucun engagement avant leur élection au Conseil. Il a rappelé que les États sont libres de décider quelles recommandations accepter et lesquelles rejeter. Pour la Norvège, la crédibilité de l'Examen périodique universel dépend aussi de l'engagement des États qui sont examinés à donner des explications précises et claires à cet égard. Ces réponses devraient être présentées avant l'adoption du document final par la plénière.

M. KIM DONG-JO (République de Corée) a constaté que l'Examen périodique universel avait jusque-là présent permis d'évaluer la situation des droits de l'homme dans 120 pays. Pourtant, le succès de l'Examen périodique universel dépend de l'engagement sincère de chaque pays. Il faut examiner sérieusement les rapports présentés, et il faut que l'État qui se soumet à l'examen prenne sérieusement en compte les recommandations qui lui sont faites. Il a estimé que l'égalité des membres était essentielle pour le succès du mécanisme et a soulevé la question des restrictions imposées sur la liste des orateurs.

M. AKIRA MATSUMOTO (Japon) a déclaré que son pays appuyait le mécanisme d'Examen périodique universel. Il a regretté que des mesures pratiques n'aient pu être convenues entre les membres du Conseil afin de garantir que les opinions des États soient dûment reflétées dans les documents finals. Le Japon estime par ailleurs que la périodicité du mécanisme soit revue en fonction de l'expérience acquise, en particulier les exigences en termes de mise en œuvre des recommandations. Le Japon estime à cet égard que la coopération technique doit jouer un rôle important dans la mise en œuvre, moyennant toutefois une volonté politique dans le pays demandeur. Le suivi des recommandations peut ainsi se transformer en un cadre général de coopération technique au profit du pays concerné.

M. JAN SIEBEN (Pays-Bas) a rappelé que la situation des droits de l'homme dans son pays avait été examinée lors de la première session de l'Examen périodique universel en avril 2008. Au cours de cet examen, la délégation néerlandaise avait promis qu'elle fournirait un rapport intérimaire sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations qui ont reçu son appui. L'Examen périodique universel n'est pas une photo d'un moment donné, a-t-il insisté; il s'agit d'un processus en évolution qui complète le travail des organes conventionnels. Les Pays-Bas ont présenté son rapport intérimaire à la Haut-Commissaire le 15 avril dernier; le document a été préparé en consultation avec la société civile; il décrit les faits récents et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'examen des Pays-Bas; il est disponible sur le site Internet du Haut Commissariat. D'autres pays ont également partagé des informations sur la mise en œuvre des recommandations; et tous sont invités à suivre cet exemple.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a déclaré que le mécanisme de l'Examen périodique universel découlait de la nécessité historique de se doter d'un moyen de discuter la situation des droits de l'homme dans tous les pays du monde sur la base de l'égalité et du dialogue. Les initiateurs de l'Examen périodique universel ont voulu éviter le discrédit dans lequel était tombée la Commission des droits de l'homme, qui ne s'occupait de la situation des droits de l'homme que dans les pays du Sud. On ne peut aujourd'hui affirmer que l'on a pu éviter toute politisation, a-t-il estimé, en accusant les mêmes puissances qui avaient conduit la Commission à sa perte de chercher, y compris par le truchement d'organisations non gouvernementales qu'elles abritent ou financent, à stigmatiser les pays du Sud tout en se voilant a face sur leur propres violations de droits de l'homme. Le représentant a donc lancé un appel à la préservation de l'Examen périodique universel, instrument efficace et légitime d'échange.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est félicité de l'ouverture dont ont fait preuve la plupart des États tout au long de l'Examen périodique universel au terme de son premier cycle. Il est apparu clairement que l'engagement sincère des États est une condition du succès de ce mécanisme. Les États-Unis appellent les États soumis à l'examen de tenir dûment compte de toutes les recommandations qui leur sont faites et d'indiquer clairement lesquelles ils acceptent. Les États-Unis sont d'autre part préoccupés par le fait que certains États aient soutenu à tort que des recommandations étaient contraires au droit international ou aux normes des droits de l'homme. L'Iran, par exemple, a déclaré avoir rejeté 28 recommandations pour ce motif. Les États-Unis appellent aussi les États à mettre en application les recommandations qu'ils acceptent.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVEDO (Brésil) a fait observer que l'Examen périodique universel encourageait les États à s'engager dans un dialogue respectueux: la nature non sélective et universelle de ce mécanisme pose les bases d'un dialogue entre égaux. Elle a constaté que les pratiques de sélectivité et de recours à deux poids deux mesures avaient diminué. S'il ne constitue pas une solution à tous les défis de droits de l'homme, l'Examen périodique universel n'en demeure pas moins un outil précieux: il constitue un point de départ qui permet de créer un environnement de confiance entre les membres. C'est pourquoi l'Examen périodique universel doit être considéré comme une occasion pour tous de s'engager dans un dialogue. La diplomatie et le dialogue sont des éléments clés pour que des progrès soient réalisés sur le terrain. Tout en écoutant les voix de ceux qui souffrent, le Conseil doit aussi être capable d'engager la discussion avec ceux qui, au final, ont le pouvoir de changer la situation sur le terrain. L'Examen périodique universel offre une occasion pour les États de s'aider les uns les autres et non de s'accuser, a conclu la représentante brésilienne.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a salué le mécanisme de l'Examen périodique universel, qui permet de renforcer la coopération et le dialogue entre le pays qui est soumis à examen et le groupe de travail. Le représentant a encouragé tous les pays à faire preuve de transparence, d'objectivité et de non-sélectivité. Il a salué les initiatives qui permettent de placer les recommandations présentées sur un pied d'égalité. Il a souhaité que les documents préparés par le Haut Commissariat reflètent les réalisations des pays qui font objet de l'Examen périodique universel.

M. YORK CHOR TAN (Singapour) a déploré la «non-interactivité» des «dialogues interactifs» du Groupe de travail avec les États soumis à l'examen. Il a déploré les modalités pratiques de l'organisation de la prise de parole des délégations, regrettant par ailleurs que les délégations, chacune absorbée par son propre discours, ne tiennent pas compte des explications fournies par l'État examiné. Le représentant a aussi relevé certaines «absurdités» émises par des délégations, l'une d'entre elles réclamant notamment l'abolition d'une disposition inexistante dans le pays concerné. La préparation des déclarations doit faire donc l'objet d'une plus grande attention, a prévenu le représentant, et les débats devraient être sérieusement suivis par des diplomates responsables.

M. OMAR RABI (Maroc) a rappelé que son pays avait organisé, les 22 et 23 mai dernier, en coopération avec l'Organisation internationale de la francophonie et le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le deuxième séminaire francophone sur l'Examen périodique universel. Ce séminaire a enregistré la participation de près de 80 participants venant de 41 pays francophones et cinq organisations non gouvernementales internationales, dont deux spécialisées dans l'Examen périodique universel. Ce deuxième séminaire fait suite à celui organisé en février 2008 à la veille de l'examen des 16 premiers pays au titre de ce mécanisme. La tenue de ce séminaire a coïncidé avec le début des consultations au sein du Conseil des droits de l'homme relatives à la révision de cet organe et s'est focalisé sur l'Examen périodique universel, permettant une analyse profonde et une évaluation plutôt exhaustive de toutes les étapes, ainsi que les objectifs de ce mécanisme novateur. Le séminaire a été sanctionné par un rapport ou synthèse des débats que le Maroc soumettra bientôt au Conseil.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a présenté un bilan des recommandations faites à son pays dans le cadre de l'Examen périodique universel qui ont été mises en œuvre dans l'année écoulée, qui concernent notamment l'accession à certaines instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l'homme ou encore des recommandations programmatiques relatives à la lutte conte la xénophobie, le racisme, ou encore la discrimination contre les femmes migrantes victimes de violences conjugales ou sexuelles, ou encore de la traite. Elle a ainsi expliqué que la législation suisse sur les conditions d'admission et de séjour des étrangers prévoit désormais des dérogations qui permettent de soumettre à un examen approfondi la révocation des permis de résidence de ces personnes, afin de réduire les risques d'expulsion.

M. ALI ONANER (Turquie) a estimé que l'Examen périodique universel était l'un des mécanismes les plus importants du Conseil. Il joue un rôle clé de sensibilisation et de partage de bonnes pratiques. Le mécanisme est cependant perfectible et un engagement collectif devra permettre de remédier à ses difficultés techniques, en particulier celles liées à la liste des orateurs, qui ne permet pas à tous les États de s'exprimer. La Turquie estime par ailleurs que la pratique des bilans volontaires à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations est très positive; aussi s'y prêtera-t-elle dans deux ans.

M. WALID ABU-HAYA (Israël) a rappelé que les États soumis à l'Examen périodique universel peuvent accepter, rejeter ou prendre note des recommandations. Tout langage utilisé pour rejeter les recommandations doit adhérer aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les instruments des droits de l'homme auxquels le pays est partie, les engagements volontaires souscrits par le pays en question, ainsi que les principes et objectifs définis par la résolution instituant le Conseil et le paquet institutionnel. En contradiction avec ces principes, un État soumis à examen a sommairement rejeté des recommandations, en recourant à des explications vagues comme «l'incompatibilité avec le paquet institutionnel du Conseil ou les instruments reconnus de droits de l'homme» ou «non conforme aux lois en vigueur». Le représentant israélien a fait remarquer que cette approche à l'égard de l'Examen périodique universel ébranle tout le processus d'examen et entrave les objectifs pour lesquels ce mécanisme a été créé.

M. PEKKA METSO (Finlande) a estimé que l'Examen périodique universel avait représenté un nouvel outil important pour étudier la situation des droits de l'homme. Quatre ans après sa mise en place, on peut juger le mécanisme encourageant car il a permis à de nombreux États de s'engager dans un suivi plus soutenu de leur propre situation. Il a toutefois noté quelques déviances depuis deux ans et a insisté sur le fait que le mécanisme devait avant tout permettre d'examiner la situation des droits de l'homme dans le pays concerné. En ce sens, l'objectif du dialogue interactif doit être clair. Il a appuyé l'idée de soumettre des rapports à mi-parcours et estimé que le cycle d'examen pourrait être porté à cinq ans contre quatre actuellement afin de consacrer davantage de temps au dialogue interactif. Il a présenté la liste de mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations acceptées par son pays lors de son examen périodique en 2008.

MME ALISON LECLAIRE CHRISTIE (Canada) a fait le point sur les progrès réalisés par son pays dans l'application des conclusions de son Examen périodique universel. Au niveau fédéral, le Canada a mis sur pied un comité interministériel qui dirige les efforts accomplis par le Gouvernement pour mettre en œuvre les engagements qu'il a pris sous le régime de l'Examen périodique universel. Le Gouvernement fédéral consulte par ailleurs les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la mise en œuvre des recommandations acceptées. Des mesures ont été prises à propos de certaines d'entre elles, notamment la ratification, en mars dernier, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Gouvernement a aussi déposé le résultat de son examen périodique devant le Parlement en mai dernier. Au sujet de l'implication efficace de la société civile, le Gouvernement continue de consulter la société civile canadienne sur les priorités en matière de droits de la personne, au niveau international et national. Il écoutera avec intérêt les avis fort divers qu'exprimeront les représentants de la société civile canadienne au cours d'une conférence consacrée au suivi de l'examen périodique du Canada, au cours des prochains mois.

MME ROBYN HODGKIN (Australie) a estimé que l'Examen périodique universel avait le potentiel de faire progresser les droits de l'homme dans tous les pays qui y participent de manière constructive. Elle s'est dans ce contexte inquiétée du manque d'engagement dont ont fait preuve certains pays en refusant de répondre à toutes les recommandations présentées lors de leur examen. Les États doivent appréhender cet examen en toute bonne foi et accorder une attention à toutes les recommandations présentées. Chacun peut décider librement d'accepter ou rejeter des recommandations, mais ils sont tenus de traiter de chaque recommandation individuellement et expliciter leur décision.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) s'est félicité des discussions franches et approfondies que permet l'Examen périodique universel. Il a précisé que son pays préparait son propre examen pour le début de l'année prochaine et a assuré qu'il prenait l'exercice très au sérieux. L'Examen périodique universel, a-t-il poursuivi, doit se dérouler dans un esprit d'ouverture, honnêtement et sincèrement et ce, tant devant le Conseil des droits de l'homme que chez soi. Il a estimé que la plupart des pays agissaient ainsi, tout en regrettant que cette approche ne soit pas universelle. Il a ainsi constaté que certains n'assurent pas un suivi approprié des recommandations effectuées, comme l'Iran ou la République populaire démocratique de Corée, ou encore cherchent à manipuler la liste des orateurs lors de séances de dialogue. Il a reconnu que le processus de l'Examen périodique universel pouvait être un exercice pénible, mais il a répété que l'esprit d'ouverture et d'engagement était le prix à payer pour que les progrès nécessaires en matière de droits de l'homme soient réalisés.

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MELÉNDEZ (Colombie) a informé le Conseil de certaines mesures prises par son pays afin d'assurer le suivi des recommandations acceptées au terme de son examen périodique. Le représentant a notamment fait savoir que, grâce à l'initiative de «Sécurité démocratique», le nombre d'attentats commis en Colombie a chuté de plus de 1600 en 2002 à 486 en 2008. Le nombre des enlèvements a diminué dans des proportions encore plus importantes, de même que celui des homicides. Le représentant a encore indiqué que son gouvernement accordait la plus grande importance aux droits des peuples autochtones et qu'il avait lancé, dans ce cadre, un Plan de concertation avec le peuple Awa. En matière de lutte contre l'impunité pour des crimes commis contre des syndicalistes, 217 condamnations pour ce motif ont été prononcées en 2009, contre 10 en 2002, a fait valoir le représentant. Enfin, le Colombie a lancé un train de mesures en faveur des victimes de la violence. En 2009, onze millions de familles ont reçu des réparations pour un montant de plus de cent millions de dollars.

M. MOHAMMED ZARAN (Iran) a souligné que l'Examen périodique universel constituait un forum de dialogue et de coopération et ce, afin d'assurer l'universalité, l'objectivité, la non-sélectivité et l'impartialité des travaux du Conseil des droits de l'homme. Il a rappelé que le Conseil avait adopté hier le document final concernant l'examen de son pays. Il a souligné que de nombreuses délégations avaient participé à ce dialogue interactif avec un esprit constructif et ont transformé la séance en forum d'échanges d'idées et de points de vue pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme au niveau national. C'est l'esprit dans lequel le mécanisme d'examen périodique universel devrait se dérouler, a insisté le représentant iranien. Toutefois, il a déploré le «comportement inexcusable» de certains qui n'ont pas respecté les principes de base et l'éthique de ce mécanisme. Il a en effet fait valoir que les délégations des États-Unis et du Royaume-Uni, ainsi que celle de la Norvège, se sont imposées d'une manière peu civilisée dans la liste des orateurs au mépris de la pratique établie d'inscription. Plusieurs délégations ont ainsi raté l'occasion de prendre la parole à cause de ce comportement injustifiable. Le délégué iranien a mis en garde contre le risque que l'Examen périodique universel soit petit à petit dénaturé si les garde-fous pour la protection du système ne sont pas identifiés et mis en œuvre. Les États-Unis ont poursuivi une politique destructrice au sein du Conseil des droits de l'homme, a-t-il regretté, invitant tous les États membres à adopter une position ferme à cet égard et à obliger les États-Unis à respecter l'approche constructive du Conseil.

MME MARIA MICHAEL (Chypre) a annoncé que le pays avait commencé de mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées reçues dans le cadre de son propre examen périodique. Elle a estimé que le succès du mécanisme dépendait du respect réciproque manifesté par les différentes parties à l'Examen périodique universel. Nul ne devrait être encouragé à manipuler le mécanisme à des fins politiques, a-t-elle souligné.

MME KATHARINA ROSE (Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme) a rappelé la contribution importante des institutions nationales de droits de l'homme à tous les stades du processus d'Examen périodique universel. Le Forum a pour sa part organisé un séminaire à l'intention de représentants des institutions nationales de droits de l'homme de onze pays, qui a donné lieu à la publication d'un guide des bonnes pratiques en matière d'Examen périodique universel. Ce document, disponible sur le site de son organisation (www.asiapacificforum.net), identifie 31 possibilités de participation des institutions nationales de droits de l'homme au mécanisme d'examen périodique universel. La représentante a insisté sur l'obligation des États d'assurer la participation la plus efficace possible des institutions nationales à ses travaux.

MME ANA MARIA RODRÍGUEZ (Commission colombienne de juristes) a rappelé qu'au cours de l'examen périodique de la Colombie, il a été recommandé au Gouvernement d'accroître ses efforts pour éradiquer la pauvreté et d'accorder davantage d'attention aux peuples autochtones et aux personnes déplacées. Ces recommandations ont été répétées dans les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a souligné la représentante, faisant valoir que les conclusions de cet organe conventionnel démontrent que cette grave situation perdure. Elle a déploré les violations incessantes des droits de la population civile; l'absence de consultations préalables avec les communautés autochtones lorsqu'elles sont concernées par des projets d'infrastructures et de développement; le nombre alarmant de personnes vivant dans la pauvreté; et la persistance de la violence à l'encontre des femmes. La Colombie n'a pas mis en œuvre les recommandations qu'elle avait acceptées, a-t-elle poursuivi. Elle a souhaité que le Conseil mette en place un mécanisme efficace pour évaluer le suivi de la mise en œuvre des recommandations acceptées lors de l'Examen périodique universel.

MME CINDY D. TAN (United Nations Watch) a estimé que le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon avait eu raison de dire que le mécanisme de l'Examen périodique universel avait «un grand potentiel pour protéger et promouvoir les droits de l'homme» et a ajouté que, pour réaliser ce potentiel, il fallait prendre un certain nombre de mesures. Elle s'est dite préoccupée par la tendance vers une culture de congratulations mutuelles, dans laquelle différents blocs s'accordent une immunité mutuelle. Elle a estimé que, sur 55 pays examinés en 2009 par son organisation, dont les 47 membres du Conseil, seuls 19 avaient présenté un bilan positif après leur propre examen périodique, alors que de nombreux États n'avaient en fait réellement pas participé sérieusement au processus. Elle a estimé que, pour améliorer le mécanisme, il était essentiel de refléter tous les usages qui en sont faits, qu'il soient positifs ou contre-productifs.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida), relevant que certains États se contentent de donner des réponses verbales aux recommandations, a observé que la transparence du processus d'Examen périodique universel exige que les réactions des États devraient être distribuées sous forme écrite. Le représentant a aussi salué la pratique qui consiste à demander des précisions aux États qui n'ont pas pris position clairement au sujet de telle ou telle recommandation. Il a fait part de sa préoccupation devant les États rejetant des recommandations au motif qu'elles ne seraient pas compatibles avec le droit national. Cet argument n'est pas admissible, a estimé le représentant, puisque les États sont tenus d'adapter leur droit national au droit international. De même, les interprétations que les États donnent du droit international ne sont que des avis et ne préjugent en rien de leurs obligations internationales.

MME SALIMEH DAREMI (Institute for Women Studies and Research) s'est dite persuadée que l'Examen périodique universel était le résultat de la sagesse collective de tous les acteurs de la scène internationale. Toutefois, elle a estimé que deux problèmes émergent. Tout d'abord, l'approche des pays à l'égard des droits de l'homme: selon elle, le problème essentiel est l'existence d'un filtre et de préjugés entre les pays qui a des incidences sur le rejet ou l'acceptation des recommandations, cette décision se basant sur les relations politiques entre les pays. D'autre part, elle a estimé que la structure même de l'Examen périodique universel pose certains problèmes: son organisation recommande à cet égard que les pays soumis à examen fournissent des réponses claires et transparentes à toutes les recommandations et que le ton de ces recommandations ne soit pas politisé.

M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a mis l'accent sur les échecs du Bahreïn à mettre en œuvre les recommandations résultants de son examen périodique, attirant l'attention sur «de graves discriminations contre les chiites», qui constituent pourtant la majorité de la population. Il a estimé que les mesures concernant le parrainage des migrants représentaient une forme d'esclavagisme, et a accusé le gouvernement du pays de persécutions croissantes à l'encontre des institutions indépendantes de la société civile, et notamment les défenseurs des droits de l'homme. Il a invité le Conseil à prendre en compte les rapports sur la situation à Bahreïn présentés par des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme indépendantes.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a regretté la faible place laissée aux organisations non gouvernementales durant l'examen des pays, soit vingt minutes seulement. La représentante a déploré les difficultés pratiques – y compris la présence d'«organisations non gouvernementales» - qui limitent l'utilisation réelle de ce bref laps de temps. Cette situation engendre des frictions peu favorables à la bonne tenue des débats à l'Examen périodique universel. Les États doivent donc redoubler d'efforts pour assurer une bonne organisation de la prise de parole.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) s'est félicitée des informations fournies par le Bahreïn sur le processus de suivi établi au niveau national pour la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Elle a noté que le Bahreïn a inclus la lutte contre la torture dans ses engagements volontaires, et assure qu'aucun cas de torture n'est répertorié dans le pays. Or, Human Rights Watch a constaté qu'entre 2007 et le milieu de 2009, des agents de la sécurité ont eu recours à la torture et aux mauvais traitements, en particulier lors de l'interrogatoire de suspects. La représentante a demandé aux autorités du pays de poursuivre les responsables de ces actes. Par ailleurs, Human Rights Watch se félicite de l'information transmise par la délégation chinoise selon laquelle le pays œuvrerait à l'invalidation des preuves obtenues sous torture. Toutefois, la représentante estime que davantage de mesures devraient être prises pour améliorer les mesures de prévention de la torture.


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HRC10/076F