LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT LE QATAR, LE NICARAGUA ET L'ITALIE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel relatifs au Qatar, au Nicaragua et à l'Italie. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

Dirigeant la délégation du Qatar, M. Ahmed Bin Abdullah Al-Mahmoud, Ministre d'État aux affaires étrangères, a affirmé que son pays a rappelé que le Qatar avait accepté 76 des 112 recommandations dès le dialogue interactif de février. Il a expliqué que certaines des recommandations étaient inacceptables car incompatibles soit avec la loi islamique, soit avec la Constitution ou les lois du pays, soit encore avec l'identité nationale du Qatar. Il a rappelé qu'en février, son pays avait décidé de soumettre 24 recommandations à une analyse plus approfondie, et avait finalement accepté onze d'entre elles. Il s'est engagé à mettre en œuvre rapidement les recommandations qu'il a acceptées et qui ne sont pas encore appliquées et a mis l'accent sur la coopération technique avec les organes internationaux de promotion et de protection des droits de l'homme, en rappelant que son pays accueille depuis 2009 le Centre de formation aux droits de l'homme des Nations Unies pour l'Asie du Sud-ouest et la région arabe.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au sujet du document final relatif au Qatar: Arabie saoudite, Cuba, Jordanie, Oman, Émirats arabes unis, Bahreïn, Venezuela, Égypte, Koweït et Pakistan. Ont ensuite pris la parole les représentante des organisations non gouvernementales suivantes: Commission nationale des droits de l'homme du Qatar, Cairo Institute for Human Rights Studies, Indian Council of South America, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Al-Hakim Foundation, Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC), et Amnesty International.

La délégation du Nicaragua a affirmé que l'Examen périodique universel avait permis à son pays d'identifier ses forces et ses lacunes, ajoutant que le défi était désormais de continuer d'améliorer le système de promotion et de protection des droits de l'homme du pays. Parmi les recommandations qui lui ont été adressées, le Nicaragua a notamment rejeté comme attentatoire à la souveraineté du pays la recommandation visant à autoriser l'avortement thérapeutique. Le représentant a par ailleurs souligné que le Nicaragua s'efforçait d'améliorer l'accès de tous à la justice pénale. Il a aussi indiqué que le pays juge inutile de reprendre la définition de la torture de la Convention contre la torture dans le Code pénal, dont les dispositions vont même au-delà. Le représentant a ajouté que les incidents dont ont été victimes des défenseurs de droits de l'homme dans l'exercice de leur profession étaient le fait de particuliers. Il a par ailleurs indiqué que son pays acceptait les recommandations visant à ce que soient intensifiées les mesures de prévention de la violence contre les femmes. Il a enfin affirmé que le Nicaragua, pays multiethnique, reconnaît les droits des peuples autochtones, consignés dans la Constitution.

Les délégations de Cuba, du Qatar, de l'Algérie, du Venezuela, de la Bolivie, du Pakistan, de la Malaisie, de Sri Lanka, de l'Ouzbékistan, de l'Iran et de la République populaire démocratique de Corée sont intervenues dans le cadre de l'examen du document final sur le Nicaragua, de même que le Procureur pour la défense des droits de l'homme du Nicaragua et les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Association internationale contre la torture, Association civile des filles mères, Amnesty International, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Action Canada pour la population et le développement, et l'Association lesbienne et gay internationale – Europe.

La délégation de l'Italie, dont l'Examen périodique universel a donné lieu à 92 recommandations, a expliqué qu'elle en avait accepté 78, en a accepté deux partiellement et en a rejeté douze autres. Elle a observé que nombre de recommandations portaient sur des domaines délicats comme les politiques d'intégration. La délégation a précisé que l'Italie avait ratifié voici quelques jours la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Convention de Varsovie) et que des fonds importants avaient été débloqués en faveur des mesures d'intégration des migrants sur le marché du travail. La délégation a relevé en fin de séance que les observations et questions les plus importantes ce matin concernaient l'intégration des migrants, assurant que la politique générale de l'Italie dans ce domaine visait une amélioration progressive d'une situation résultant notamment du passage du statut de pays d'émigration jusqu'à une date récente, au statut de pays d'immigration. La politique actuelle a pour objet de favoriser l'immigration légale et de décourager l'immigration illégale, une distinction fondamentale qui explique que l'Italie ne puisse ratifier la Convention sur les droits des personnes migrantes. Par ailleurs, la priorité du Gouvernement italien est de lutter contre la criminalité organisée, notamment s'agissant de l'exploitation des migrants en situation irrégulière.

La présentation de la délégation italienne été suivie des interventions des représentants de l'Algérie, de l'Iran, du Bélarus, des États-Unis, de l'Iraq et de la Somalie, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Watch, Charitable Institute for Protecting Social Victims (au nom également de Organization for Defending Victims of Violence), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Amnesty International, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Reporters sans frontières - international, Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également de Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland), Franciscain international, et Volontariato Internazionale per lo Sviluppo.


Le Conseil reprend durant la mi-journée le débat sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention en entendant plusieurs organisations non gouvernementales encore inscrites sur la liste des orateurs (le compte rendu HRC/10/71 regroupera les déclarations faites ce matin entre 9 et 10 heures et celles de la mi-journée). Le Conseil devrait ensuite tenir un débat sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme. Cet après-midi à 15 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant le Kazakhstan, la Gambie et la Bolivie.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/14session/reports.htm

Qatar

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Qatar (A/HRC/14/2), qui s'est déroulé le 8 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Gabon, la Hongrie et le Japon.

M. AHMED BIN ABDULLAH AL-MAHMOUD, Ministre d'État aux affaires étrangères du Qatar, a affirmé que son pays avait consciencieusement étudié les recommandations et commentaires faits lors de l'Examen périodique de son pays en février, ajoutant que toutes les composantes de la société et tous les acteurs concernés avaient contribué au processus de réponse à ces recommandations. Il a rappelé que son pays avait, lors du dialogue interactif de février, entériné la majorité des 112 recommandations alors faites, puisqu'il en avait accepté immédiatement 76 et décidé de prendre note de 24 autres en vue d'une étude plus approfondie. Le Ministre a affirmé que certaines des recommandations étaient déjà en cours de mise en œuvre, voire avaient déjà été mises en pratique, et étaient conformes aux objectifs et stratégies du pays. Il existe toutefois un certain nombre de recommandations que le Qatar ne pouvait pas accepter, a poursuivi M. Al-Mahmoud, incompatibles soit avec la loi islamique, soit avec la Constitution ou les lois du pays, soit encore avec l'identité nationale du Qatar.

Parmi les 24 recommandations que le Qatar avait souhaité analyser en détail avant de se prononcer, M. Al-Mahmoud annoncé que son pays en acceptait 11, huit d'entre elles étant déjà en cours de mise en œuvre. Treize autres n'ont pas reçu le soutien du pays. Les réponses du Qatar et la liste des recommandations acceptées ou rejetées sont incluses dans le document A/HRC/14/2/Add.1. M. Al-Mahmoud s'est engagé à la mise en œuvre rapide des recommandations acceptées qui ne sont pas encore appliquées. Il a affirmé que son pays n'épargnerait aucun effort pour renforcer ses capacités par le biais de la coopération technique avec les organes de promotion et de protection des droits de l'homme. Il s'est notamment réjoui que son pays puisse profiter des activités et programmes du Centre de formation aux droits de l'homme des Nations Unies pour l'Asie du Sud-ouest et la région arabe, inauguré à Doha en mai 2009.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a remercié le Qatar pour tous les efforts qu'il a déployés dans le cadre de l'examen périodique de son pays. Le fait que la plupart des recommandations issues de l'Examen périodique universel aient été acceptées par ce pays témoigne de la volonté du Qatar d'aborder la question des droits de l'homme avec détermination. L'Arabie saoudite félicite le Qatar pour les mesures qu'il a prises afin de promouvoir les droits de l'homme dans tous les domaines.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a félicité la délégation du Qatar pour l'esprit d'engagement dont elle a fait preuve lors de son examen périodique. Il a estimé que cet examen a confirmé les importants progrès réalisés par le Qatar en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, notamment s'agissant de l'éducation, de la santé et des droits des personnes handicapées. Cuba a pu constater que le pays a œuvré en faveur du bien-être économique de sa population et qu'il a coopéré avec les pays du Sud, a-t-il conclu.

M. SHEHAB A. MADI (Jordanie) a salué les derniers progrès enregistrés dans le domaine des droits de l'homme au Qatar. Le pays a poursuivi ses efforts visant à mettre en place le cadre législatif adéquat afin de garantir à sa population la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a-t-il souligné. Le représentant s'est félicité des mesures prises par le Qatar pour que la femme devienne un partenaire incontournable dans tous les domaines de la vie de la société. La Jordanie se félicite également des mesures prises par le Qatar pour lutter contre la traite de personnes.

M. YAHYA SALIM AL-WAHAIBI (Oman) a salué la délégation du Qatar pour l'esprit de coopération dont elle a fait preuve tout au long du processus de l'Examen périodique universel. Il a fait remarquer que l'acceptation par la Qatar de la majorité des recommandations témoigne de l'importance qu'attache ce pays à la protection des droits de l'homme.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a salué les efforts déployés par le Qatar pour garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Ces efforts continuent de porter leurs fruits, comme en témoignent les progrès réalisés, a souligné le représentant. Il s'est félicité que le Qatar poursuive ses efforts pour émanciper la femme et lui offrir davantage de possibilités de participer à la construction d'une société moderne. Il a enfin salué la responsabilité dont fait preuve le Qatar en acceptant les recommandations qui lui sont adressées par le Conseil dans le cadre de l'Examen périodique universel.

MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) a salué les mesures prises par la Qatar en matière de droits de l'homme, ainsi que son acceptation de la majorité des recommandations issues de son examen périodique. Elle a tout particulièrement apprécié que le Qatar ait accepté les recommandations formulées par son pays, s'agissant de l'émancipation des femmes et de la protection des personnes handicapées. La représentante s'est également félicitée de l'intérêt porté par le Qatar à la lutte contre la traite des êtres humains, en témoigne son acceptation de la demande de visite de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.

M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) s'est dit satisfait des réponses présentées par le Qatar lors de l'Examen périodique universel, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour garantir les droits fondamentaux de la population, en particulier des femmes, en harmonie avec les valeurs et coutumes traditionnelles de la société qatarie. Le représentant s'est félicité des mesures prises par le Qatar pour mettre le cadre juridique et normatif en conformité avec les objectifs centraux de sa politique de réforme globale du cadre constitutionnel, économique, social et culturel. Relevant l'acceptation par le Qatar de la grande majorité des recommandations qui lui ont été présentées, le représentant a recommandé l'adoption du rapport.

M. AHMED IHAB GAMALELDIN (Égypte) a remercié le Qatar pour son approche positive et sa volonté de coopération avec les mécanismes de droits de l'homme. Nul doute que l'adoption des résultats de l'examen périodique marquera une nouvelle étape dans l'élan du Qatar en faveur de la promotion des droits de l'homme, a-t-il poursuivi. L'Égypte espère enfin que le Qatar poursuivra son chemin sur la voie de la protection des droits de l'homme.

M. DHARAR ABDUL-RAZZAK RAZZOOQI (Koweït) a estimé que le Qatar a démontré, au cours de son examen périodique, que la promotion et la protection des droits de l'homme constitue la pierre angulaire d'un effort global de son Gouvernement. Le représentant s'est également réjoui que le Qatar ait créé une Commission nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Le représentant a salué les efforts inlassables du Qatar en faveur des droits de l'homme, au niveau national comme international. Il s'est félicité de la réponse positive apportée aux recommandations qui lui ont été faites.

M. ZAHOOR AHMED (Pakistan) a jugé encourageant que le Qatar ait accepté un grand nombre de recommandations et a félicité ce pays des efforts qu'il a consentis pour promouvoir et protéger les droits de l'homme de sa population. Le représentant s'est dit satisfait de la volonté affichée du Qatar de ratifier un certain nombre d'instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l'homme, et en particulier les deux Pactes relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, ce qui permettra au pays d'améliorer son infrastructure de défense des droits de l'homme. Le représentant a salué le rôle accordé aux femmes dans le processus de développement du pays. Il a pris note de la volonté du Qatar de modifier sa législation du travail pour renforcer les droits des nombreux travailleurs étrangers.

M. ALI SAEED AL-MARRI (Comité national des droits de l'homme du Qatar) a exprimé l'espoir que le Qatar puisse bientôt ratifier les deux pactes internationaux se rapportant aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a dans ce contexte indiqué que son Comité a examiné sur les lois du Qatar relatives aux travailleurs étrangers, au logement et à la presse. Le représentant a confirmé les progrès réalisés par le Qatar dans le domaine des droits de l'homme au cours de ces dernières années.

M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a fait observer que la Convention du Conseil de coopération des États arabes du Golfe sur la lutte contre le terrorisme (2004), à laquelle le Qatar est partie, contient une définition trop vague du terrorisme. Selon lui, ce problème peut engendrer restrictions et interdictions des droits à la liberté d'expression, d'association et d'assemblée. Citant une recommandation du Comité contre la torture, le représentant a relevé l'importance d'adopter une définition de la torture conforme à l'article 1 de la Convention contre la torture. Les États doivent également garantir que les actes de torture sont considérés comme des actes criminels, a-t-il rappelé. Enfin, le représentant a mis en garde contre le code sur la nationalité promulgué en 2005 qui confère d'énormes pouvoirs à l'Émir, et notamment celui de retirer la nationalité dans certains cas.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a félicité le Qatar d'avoir accepté un grand nombre des recommandations, notamment celle concernant la suppression de la peine de mort. Le représentant a également félicité le Qatar pour ses efforts concernant les lois sur les travailleurs étrangers. Il a invité le Qatar à renforcer ses lois dans des domaines tels que la justice, les droits des travailleurs migrants ou l'égalité des sexes. Il a invité le pays à accorder plus de place aux femmes au sein du Gouvernement.

MME MICHELINE MAKOU DJOUMA (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International) a reconnu que le Qatar ne cesse de déployer des efforts pour promouvoir les droits humains des femmes. La représentante a recommandé au Qatar de ratifier les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a en outre recommandé à la communauté internationale de ne pas compromettre la dynamique enclenchée en matière de droits de l'homme dans ce pays. La lutte contre la traite de personnes, la volonté d'assurer une meilleure protection des professionnels des médias ou encore le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire traduisent le souci permanent du Qatar de répondre aux défis du monde actuel tout en restant ouvert aux recommandations pertinentes du Conseil des droits de l'homme, s'est félicitée l'intervenante.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) a estimé que, sur le plan international et diplomatique, le Qatar est devenu un pôle d'excellence, comme en témoigne l'accueil par ce pays de conférences internationales sur des sujets tels que le développement, la démocratie, les droits de l'homme ou la promotion d'une culture de la paix. Le représentant s'est aussi félicité de la création du Centre international de Doha pour le dialogue interconfessionnel. Enfin, il a lancé un appel aux autres mécanismes du Conseil afin qu'ils aident le Qatar à moderniser et adapter ses lois, afin d'intégrer dans sa législation interne le crime de torture et d'instituer des peines appropriées pour le réprimer.

M. ABDUL AMIER HASHOM (Al-Hakim Foundation) a félicité le Qatar pour les efforts accomplis, notamment en accueillant le Centre de formation aux droits de l'homme des Nations Unies pour l'Asie du Sud-ouest et la région arabe, et pour avoir été l'un des premiers pays à adopter la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il s'est félicité de l'action du Qatar en faveur de la coopération et du dialogue internationaux. Le représentant a constaté que le pays avait déjà commencé de mettre en ouvre un bon nombre des recommandations acceptées. Il a invité le Qatar à réexaminer les recommandations qu'il n'a pas encore acceptées, de même qu'à consacrer davantage de ressources à la lutte contre la violence domestique, à la promotion des droits de l'enfant et à la protection des travailleurs étrangers.

M. MALUZA WASILUADIO (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a salué la disponibilité et l'esprit d'ouverture dont le Qatar a fait preuve tout au long de son examen périodique, témoignant par là de sa ferme détermination à faire de la promotion et de la protection des droits de l'homme des priorités. La volonté politique du Qatar de traduire dans les faits les engagements pris en faveur d'une meilleure protection des droits de l'homme mérite également d'être soulignée, a-t-il ajouté. La lutte contre la traite de personnes, la volonté d'assurer une meilleure protection des professionnels des médias ou encore le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire traduisent le souci permanent du Qatar de répondre aux défis du monde actuel tout en restant ouvert aux recommandations pertinentes du Conseil des droits de l'homme, s'est félicitée l'intervenant.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée du soutien du Qatar aux recommandations relatives à la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a souhaité par conséquent que l'État ratifiera ces instruments sans délai. Par ailleurs, elle a encouragé le Qatar à abroger les dispositions qui restreignent la liberté d'expression, notamment la loi sur la presse et la publication, qui prévoit l'emprisonnement pour toute critique de l'Émir, pour tout écrit sur les forces armées et pour offense aux religions révélées. La représentante a également souhaité que soient abrogées les dispositions du Code pénal réprimant le blasphème et les «rapports sexuels illicites consensuels». Amnesty International demande également que soient abrogées les dispositions et lois qui constituent une discrimination à l'égard des femmes. Enfin, l'organisation regrette que le Qatar ait rejeté la recommandation relative à l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale en vue de son abolition et lui demande de reconsidérer sa position.

M. AHMED BIN ABDULLAH AL-MAHMOUD, Ministre d'État aux affaires étrangères du Qatar, a remercié tous les États qui ont présenté des commentaires et pris part au dialogue, ajoutant que tous les commentaires seraient pris en considération par son pays. Il a rappelé que le Qatar avait accepté la recommandation de lancer un invitation permanente aux titulaires de mandats de procédures spéciales et a affirmé sa volonté de coopérer avec tous les mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme des Nations Unies, de même qu'à contribuer au renforcement des mécanismes de l'Examen périodique universel.

Nicaragua

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Nicaragua (A/HRC/14/3) qui s'est déroulé le 8 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Brésil, les Philippines et la Zambie.

M. CARLOS ROBELO RAFFONE, Représentant permanent du Nicaragua auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que l'expérience de l'Examen périodique universel avait permis à son pays d'identifier ses forces et ses lacunes. Le défi est désormais de continuer d'améliorer le système de promotion et de protection des droits de l'homme du pays, ce qui nécessitera l'appui solidaire et inconditionnel des États, a-t-il ajouté.

S'agissant des recommandations adressées au Nicaragua aux fins de l'adoption de nouveaux instruments internationaux, M. Robelo Raffone a indiqué que le pays avait ratifié la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples autochtones et tribaux. Il a en revanche indiqué que son pays ne considérait pas opportun, pour le moment, d'adhérer à la Convention sur les disparitions forcées, ni au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes – autant d'instruments dont la ratification exige d'importantes ressources. Pour ce qui est de modifier la norme actuellement en vigueur au Nicaragua concernant l'interdiction de l'avortement thérapeutique, M. Robelo Raffone a rappelé que les nouvelles dispositions concernant cette question au Nicaragua relevaient de l'exercice de la souveraineté du pays et que le pays n'est donc pas en mesure d'accepter la recommandation à ce sujet.

M. Robelo Raffone a par ailleurs souligné que l'État nicaraguayen s'efforçait d'améliorer l'accès de tous – en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les adolescents et les secteurs de la population ayant de faibles ressources – à la justice pénale. Pour ce qui est de la recommandation qui lui a été adressée d'inclure dans son Code pénal et dans son Code pénal militaire la définition de la torture figurant dans la Convention contre la torture, le Nicaragua réitère que ce pays interdit la torture et toute forme de mauvais traitements grâce aux dispositions de la Constitution et de divers codes existants, y compris du Code pénal. L'État nicaraguayen considère que la définition de la torture fournie dans le Code pénal reprend tous les éléments de la Convention et va même au-delà; en outre, la législation actuelle assure le jugement et la sanction des actes de torture et de mauvais traitements, qu'ils soient le fait de militaires en service actif, de policiers, de fonctionnaires ou de toute autre personne. Aussi, le Nicaragua ne considère-t-il pas pertinente la recommandation qui lui est adressée à ce sujet. Pour ce qui est de la recommandation visant à éliminer du Code pénal le délit de diffamation afin que ce fait relève du Code civil, le Nicaragua estime que cette recommandation n'est pas appropriée étant donné que cette «figure juridique» n'existe pas dans le Code pénal.

M. Robelo Raffone a par ailleurs déclaré que les incidents dont ont été victimes des défenseurs de droits de l'homme dans l'exercice de leur profession sont le fait de particuliers. En outre, les chiffres concernant de tels incidents ne sont pas alarmants, ce qui n'empêche pas, bien entendu, que l'État assure l'application des normes nationales visant la protection de ces personnes.

Le représentant nicaraguayen a d'autre part indiqué que son pays acceptait les recommandations visant à ce que soient intensifiées les mesures de prévention de la violence contre les femmes. En juillet 2008, a-t-il rappelé, a été incorporé au Code pénal un nouveau délit concernant la violence familiale et domestique.

En ce qui concerne la recommandation visant à ce que le Nicaragua assure le plein respect des dispositions constitutionnelles sur la liberté d'expression et évite d'utiliser des moyens administratifs, judiciaires ou financiers pour limiter l'exercice de ce droit, M. Robelo Raffone a indiqué que son pays ne la considère pas pertinente du fait que ce n'est pas une politique suivie par l'État nicaraguayen que d'entraver la liberté d'expression par de tels moyens.

Pour ce qui est de la recommandation visant à ce que le pays révise sa loi électorale pour les régions autonomes afin d'assurer la participation de tous les citoyens à l'adoption des décisions et au développement desdites régions, M. Robelo Raffone a indiqué que le Nicaragua prendra cette recommandation en considération, assumant son engagement à garantir ce droit; néanmoins, a-t-il ajouté, il s'agit d'un processus complexe qui exige un examen de grande ampleur impliquant tous les acteurs. Le Nicaragua, pays multiethnique, reconnaît l'existence des peuples autochtones, qui jouissent des droits, devoirs et garanties consignés dans la Constitution, y compris leur droit de conserver et développer leur identité et leur culture et d'avoir leurs propres formes d'organisation sociale, a souligné le Représentant permanent.

Pour ce qui est de la recommandation visant l'introduction de réformes adéquates pour assurer la pleine indépendance du pouvoir judiciaire, le Nicaragua estime qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer de réformes dans ce domaine, a poursuivi M. Robelo Raffone, rappelant que la Constitution établit déjà la séparation des pouvoirs.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est félicité de l'engagement du Gouvernement actuel en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a souligné que la révolution sandiniste a permis la réalisation des droits de tous les Nicaraguayens; une nouvelle œuvre attend aujourd'hui le Président Ortega qui doit construire sur des bases qui portent les marques d'une guerre financière criminelle menée par l'Empire et les gouvernements néolibéraux successifs. Le représentant cubain a salué les actions prises par le Gouvernement du Nicaragua pour réduire la pauvreté. Il a reconnu les progrès réalisés en matière de santé, d'alimentation, d'éducation et dans la lutte contre la discrimination, saluant notamment la gratuité de l'école, l'accès universel à la santé et à l'éducation, ainsi que l'éradication de l'analphabétisme. Cuba est convaincu de la volonté du Nicaragua de mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été faites, a conclu le délégué.

M. KHALID FAHAD AL-HAJRI (Qatar) a remercié le Nicaragua d'avoir réagi à toutes les recommandations qui lui avaient été adressées et a jugé constructives et positives les réponses présentées. Il s'est dit satisfait que le Nicaragua ait accepté notamment la recommandation 63 présentée par le Qatar. Il a noté que le pays avait adopté des stratégies et programmes de lutte contre la pauvreté et la marginalisation dont il a longtemps souffert. Il a aussi remercié le Gouvernement du Nicaragua pour son appui à la cause palestinienne.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a souligné que l'Algérie et le Nicaragua sont unis dans la défense des objectifs et des principes des Nations Unies ainsi que dans la protection des droits de l'homme. Leur participation aux travaux du Conseil des droits de l'homme est la preuve de leur détermination à s'engager aux côtés de la communauté internationale pour la promotion des droits de l'homme sur une base universelle, a-t-il fait valoir. En ce qui concerne le résultat de l'Examen périodique universel s'agissant du Nicaragua, l'Algérie se félicite de l'engagement pris par la délégation pour que les recommandations issues de cet exercice soient la base d'initiatives en faveur de la promotion des droits de l'homme des Nicaraguayens.

M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) a salué l'esprit d'ouverture constructif manifesté par la délégation du Nicaragua durant l'Examen périodique universel, en particulier les efforts déployés pour apporter des réponses concrètes et satisfaisantes aux questions posées en particulier s'agissant des succès enregistrées dans le cadre de sa politique de l'éducation. Il a dit reconnaître une fois de plus les importants efforts consentis par le gouvernement sandiniste du Nicaragua pour promouvoir et défendre les droits de l'homme sur son territoire, malgré les grandes difficultés qui résultent de la crise économique et financière mondiale. Il a cité notamment les mesures prises pour garantir le droit de tous à une éducation égalitaire et totalement gratuite. Il a invité le Gouvernement du Nicaragua à poursuivre la mise en œuvre de ses politiques sociales destinées à assurer l'intégration des groupes les plus vulnérables de la population, en particulier par le biais de l'éducation, afin de garantir un développement véritablement durable.

M. HUGO MONTERO (Bolivie) s'est félicité que le Nicaragua ait ratifié la Convention n°169 de l'OIT sur les peuples autochtones et tribaux. Il a rappelé que devant le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, son pays avait salué les grands progrès réalisés par le Gouvernement nicaraguayen à partir de l'institutionnalisation des conquêtes de la révolution sandiniste qui visent à éliminer toute forme d'exploitation par le biais du respect des droits de l'homme de la population. Saluant le sérieux avec lequel le Nicaragua s'est attaché au suivi du processus d'examen périodique universel, le représentant bolivien a recommandé l'adoption du rapport final concernant le Nicaragua.

M. ZAHOOR AHMED (Pakistan) a estimé encourageant que le Nicaragua ait accepté la plupart des recommandations formulées lors de son examen, un fait qui, pour le représentant pakistanais, témoigne de l'engagement de ce pays en faveur des droits de l'homme. Il a noté avec satisfaction que le pays est prêt à envisager d'établir des sanctions contre les organisations qui œuvrent é la promotion de la discrimination raciale, ainsi qu'à prendre des mesures pour combattre les préjugés raciaux qui pourraient être encouragés par les médias tant privés que publics.

MME ADNIN SITI HAJJAR (Malaisie) a félicité le Nicaragua pour son engagement en faveur du développement humain et pour l'éradication de la pauvreté et pour avoir accepté un grand nombre des recommandations présentées, et déjà commencé de les mettre en œuvre. Elle s'est dite encouragée par le ferme engagement du pays en faveur de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et ce, malgré les contraintes considérables auxquelles le pays est confronté. Elle a appuyé la position du Nicaragua selon laquelle le meilleur moyen réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement est une coopération internationale exempte de conditionnalité. Elle a rendu hommage au rôle joué par le Nicaragua au sein du Conseil des droits de l'homme et à son action visant à ce que le Conseil reste concentré sur son mandat principal, qui est la promotion et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous les peuples.

M. SUMEDHA EKANAYAKE (Sri Lanka) a salué les efforts déployés par le Gouvernement du Nicaragua pour répondre aux défis actuels aux fins de la promotion et de protection des droits de l'homme. Il s'est réjoui que le Nicaragua ait accepté 68 des recommandations qui lui ont été adressées au cours du processus d'examen périodique universel et aient apporté des réponses au sujet de 42 autres recommandations, ce qui, a déclaré le représentant sri-lankais, constitue un signe clair de l'engagement du pays avec le Conseil. Dans ce contexte, le représentant sri-lankais a encouragé le Nicaragua à ne ménager aucun effort pour appliquer pleinement les recommandations qu'il a acceptées de mettre en œuvre. Le principal défi auquel est actuellement confronté le Gouvernement nicaraguayen est celui de la lutte contre la pauvreté, a-t-il souligné, insistant sur la nécessité de mesures supplémentaires visant la protection des groupes vulnérables.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a constaté avec satisfaction les mesures cohérentes mises en œuvre par le Nicaragua pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques. Il s'est notamment félicité de la mise en œuvre du plan d'amélioration du système judiciaire pour les années 2008-2010. Le représentant s'est réjoui que le Nicaragua ait accepté la recommandation de l'Ouzbékistan relative à la poursuite de la mise en œuvre des objectifs nationaux prioritaires et des mesures permettant de régler les problèmes liés à la promotion et à la protection des droits de l'homme, conformément à la législation nationale et aux obligations internationales.

M. MOHSEN GHANEI (Iran) a salué l'engagement constructif et l'attitude positive dont a fait preuve le Nicaragua dans le processus de l'Examen périodique universel, ainsi que les commentaires et informations précises qu'il a présentés. Il a remercié le Gouvernement pour avoir accepté de nombreuses recommandations, y compris celles présentées par l'Iran. Il y a vu une claire indication de la volonté du pays de protéger et promouvoir les droits de l'homme aux plans national et international, et de faire face aux défis auxquels il est confronté dans le domaine social et éducatif. Il s'est en outre félicité de la position de principe du Gouvernement du Nicaragua face à la question du territoire palestinien occupé.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a indiqué apprécier l'approche sincère et constructive adoptée par le Gouvernement nicaraguayen à l'égard du processus d'Examen périodique universel. Il a pris note des efforts et de la politique constants du Nicaragua en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme de toutes les personnes dans le pays. En dépit des difficultés et des défis, le Gouvernement du Nicaragua a déployé des efforts constants et peut se targuer de réalisations considérables dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des droits civils et politiques.

MME KATHARINA ROSE (Procureur pour la défense des droits de l'homme du Nicaragua) a salué la ratification, par le Nicaragua, de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux, ainsi que les progrès réalisés par le pays malgré l'absence de ressources financières. Elle a suggéré une révision de la loi en vigueur qui limite l'accès des femmes aux services spécialisés d'avortement thérapeutique et a demandé aux autorités de se concerter sur cette question. Elle a également invité le Gouvernement à allouer des ressources à la mise sur pied d'une politique publique pour une utilisation durable des terres, propice à générer de la nourriture tant pour la ville que pour la campagne.

MME VILMA NUNEZ (Association internationale contre la torture) a fait part de ses préoccupations du fait du refus du Nicaragua de changer certaines attitudes peu respectueuses des droits de l'homme. Elle a estimé en ce sens que les vastes fraudes commises à l'occasion des élections de 2005 s'étaient renouvelées en 2010 et menaçaient la légitimité du scrutin de 2011. Elle a aussi affirmé que l'indépendance du secteur judiciaire était menacée. Elle a exhorté le Gouvernement du Nicaragua à respecter l'état de droit et notamment l'interdiction constitutionnelle de la réélection indéfinie. Elle lui a reproché son refus d'autoriser l'avortement thérapeutique malgré les recommandations de la grande majorité des organisations du système des Nations Unies. La représentante de l'OMCT a souhaité que le Nicaragua accepte l'ensemble des recommandations.

MME A. SOLIS ROMAN (Association civile des filles mères) a rappelé que le rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel concernant le Nicaragua contenait des recommandations portant sur les normes constitutionnelles, les défenseurs des droits de l'homme et la révision de la loi sur l'avortement. Or la situation au Nicaragua concernant ces questions s'est détériorée, a-t-elle souligné. Aussi, a-t-elle demandé au Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats de mener une enquête sur le respect de l'État de droit au Nicaragua, en particulier pour ce qui est des agissements illégaux du Président de la République et de l'illégalité de certains éléments du fonctionnement du tribunal suprême de justice.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée de l'acceptation immédiate par la délégation du Nicaragua de 68 recommandations. Elle s'est inquiétée que la recommandation ayant trait à l'interdiction totale de l'avortement figure parmi les 41 recommandations que le Gouvernement compte examiner. Douze 12 États ont demandé au Nicaragua d'abroger ou de limiter l'interdiction totale de l'avortement; cet appel a déjà été lancé par certains organes de traité comme le Comité contre la torture ou le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Amnesty International regrette que le Nicaragua ne donne pas suite à ces appels. La représentante a attiré l'attention sur les victimes - parfois très jeunes - de viols et d'inceste obligées de mener à terme leur grossesse; sur les risques pour leur santé; et sur le risque de peines d'emprisonnement en cas d'avortement illicite.

MME DAVINIA OVETT BONDI (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a dit reconnaître l'approche empreinte d'autocritique du Gouvernement du Nicaragua. Elle s'est félicitée de l'interdiction des châtiments corporels par le Gouvernement mais a regretté que certaines des recommandations concernant la protection de ceux-ci n'aient pas été acceptées. Elle a demandé au Gouvernement d'allouer davantage de ressources à l'éducation, et notamment d'accorder la priorité aux enfants en milieu rural à ceux de la côte caraïbe. Elle a souhaité que davantage d'attention soit accordée aux enfants dans le cadre des plans de réduction de la pauvreté national. Elle a demandé au Gouvernement de faire des efforts pour créer des emplois décents. Elle s'est félicitée de l'acceptation par le Nicaragua des recommandations concernant le renforcement de l'indépendance du médiateur des enfants.

MME MARIA OROZCO (Action Canada pour la population et le développement) a déploré que la pénalisation de l'avortement thérapeutique reste en vigueur au Nicaragua en dépit des recommandations de plusieurs organes de droits de l'homme visant à ce que soit modifiée la loi en la matière. Le Conseil doit donc demander au Nicaragua d'amender sa législation dans ce domaine, qui, en l'état actuel, revient à condamner à mort des femmes et des filles qui ont des grossesses à risques

M. MARIO JOSE GUTIERREZ (Association lesbienne et gay internationale - Europe) s'est demandé comment l'État allait donner suite à certaines de ses recommandations et notamment en informer la société civile et prendre des mesures de sensibilisation. Par ailleurs, il a estimé que le Bureau du Procureur des droits de l'homme devrait être financé par le budget ordinaire pour qu'il puisse bien fonctionner.

M. CARLOS ROBELO RAFFONE, Représentant permanent du Nicaragua auprès des Nations Unies à Genève, s'est félicité de l'occasion que l'Examen périodique universel a fournie à son pays d'engager un dialogue sincère et transparent avec le Conseil. Il a remercié chacun pour les recommandations adressées à son pays et a exprimé l'espoir de continuer à coopérer au travail de ce Conseil. Le pays est conscient qu'il reste beaucoup à faire et réitère sa volonté de surmonter toute lacune existante, étant donné que l'engagement du Nicaragua en faveur des droits de l'homme est et doit être permanent, a-t-il conclu.

Italie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Italie (A/HRC/14/4), qui s'est déroulé le 9 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, le Ghana et la Slovaquie.

MME LAURA MIRACHIAN, Représentante permanente de l'Italie auprès de l'Office des Nations Unies de Genève, s'est félicitée du déroulement de l'examen périodique de son pays à ce jour, observant que le processus avait donné lieu à la formulation de 92 recommandations. Les autorités italiennes, a assuré Mme Mirachian, ont apprécié les contributions au débat. Les recommandations ont été dûment examinées par les autorités italiennes, qui y ont présenté des réponses dans le document portant la cote A/HRC/14/4/Add.1. Elles ont notamment, à cette fin, convoqué deux réunions avec des organisations de la société civile, afin d'évoquer avec elles le déroulement de l'examen périodique. L'Italie a accepté 78 recommandations sur 92, en a accepté deux partiellement et en a rejeté douze autres, le document cité donnant les explications nécessaires à ce sujet. Nombre de recommandations portaient sur des domaines délicats, comme par exemple les politiques d'intégration, a observé Mme Mirachian. Elle a indiqué à ce propos que le Parlement italien avait ratifié, voici quelques jours à peine, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Convention de Varsovie), tandis que 200 millions d'euros ont été débloqués en faveur des mesures d'intégration des migrants sur le marché du travail. D'autres décisions importantes sur la politique migratoire seront prises dans le cadre d'une approche nationale coordonnée et des dispositions du droit européen, a enfin assuré Mme Mirachian.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a estimé que l'Italie avait traduit son engagement en faveur de la promotion et de protection des droits de l'homme en accueillant une grande partie des recommandations reçues, et il a dit apprécier que l'Italie ait accepté trois des quatre recommandation faites par son pays. Concernant la quatrième, relative à la ratification de la Convention sur la protection des travailleurs migrants et leurs familles, il a pris note des engagements concernant l'amélioration de la situation de ces travailleurs, mais a regretté que la recommandation n'ait pas été suivie. En effet, a-t-il fait observer, cette dernière s'inscrit dans la droite ligne d'une recommandation adoptée en 2006 par le Conseil de l'Europe avec le soutien actif de l'Italie. Il a salué l'engagement renouvelé de l'Italie d'atteindre l'objectif de 0,7% de son PIB consacré à l'aide publique au développement malgré les difficultés de la conjoncture internationale.

M. MOHAMMED ZARAN (Iran) a déclaré qu'un certain nombre de problèmes et difficultés se posent à l'Italie en matière de droits de l'homme. Il s'est donc enquis des mesures prises par le pays pour donner suite aux recommandations visant la ratification de la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants; la mise en place d'une stratégie globale dans les domaines du logement, de l'emploi et de la santé, entre autres; l'amélioration de la situation des communautés sintis et roms; ou encore la lutte contre tous les phénomènes de racisme et de discrimination raciale. Le représentant iranien s'est en outre interrogé sur la position de l'Italie lors du vote concernant les attaques contre un convoi humanitaire destin à Gaza.

M. ANDREI TARANDA (Bélarus) s'est félicité de la bonne volonté de l'Italie et de la constance qu'elle a manifestée pour réaliser les recommandations présentées dans le cadre de l'Examen périodique universel qui ne le sont pas encore. Il a estimé qu'il fallait poursuivre dans lutte contre la traite et contre les flux massifs d'immigrants clandestins, toute en trouvant un juste équilibre entre la prise en compte de la sécurité nationale et le respect des droits de l'homme, et en veillant à lutter contre les manifestations xénophobes et racistes.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a félicité l'Italie de sa participation engagée au processus d'examen, notamment sous l'angle de la participation de nombreuses parties concernées à l'examen des recommandations et à la rédaction du rapport. Le représentant a reconnu les difficultés rencontrées par l'Italie face à l'afflux récent de migrants et indiqué que son pays renouvelait sa recommandation demandant au Gouvernement italien de s'assurer que les droits des minorités soient respectés, en particulier ceux des migrants de confession musulmane et des Roms. À cet égard, le représentant a recommandé l'adoption d'une loi contre la discrimination qui garantisse que les Roms bénéficient d'un accès égal à l'emploi, à l'éducation et à la santé. Le représentant américain a aussi encouragé l'Italie à accepter les recommandations formulées concernant la consultation des personnes concernées par une mesure d'expulsion, afin d'éviter tout conflit.

M. BAKIR AHMED AL-JAF (Iraq) a salué les efforts déployés par l'Italie qui a notamment ratifié la Convention sur la lutte contre la traite de personnes ou encore le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. L'Italie a pris des mesures pour donner suite à ses engagements en matière de droits de l'homme. Aussi, l'Iraq souhaite-t-il tout le succès à l'Italie dans ses entreprises, en particulier dans le domaine des droits de l'homme.

M. YUSUF MOHAMED ISMAIL (Somalie) s'est félicité de l'engagement manifesté par l'Italie lors de l'Examen périodique universel et de la façon dont elle s'attache à mettre en œuvre les recommandations. Il a souhaité que l'Italie continue de contribuer à l'allègement de la profonde crise socioéconomique qui affecte le pays depuis des années.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a fait part de sa préoccupation devant les discours et violences politiques contre les migrants, estimant que le Gouvernement a au mieux minimisé ce problème, au pire l'a exacerbé. Le représentant a demandé que les mesures promises par le Gouvernement soient appliquées sans tarder. Il a encore relevé que durant l'Examen périodique, le Gouvernement italien avait promis de mener des opérations de secours en mer, s'agissant de l'afflux de migrants. Le représentant a regretté qu'il n'ait pas renoncé à sa politique consistant à intercepter les bateaux transportant des migrants en haute mer et à les renvoyer sommairement vers la Libye. Certains de ces refoulements constituent en effet des violations du devoir de l'Italie d'examiner toute demande d'asile, et ont été condamnés à ce titre par plusieurs organismes internationaux de droits de l'homme, en particulier le Comité européen pour la prévention de la torture, en avril 2010.

M. MAHMOUD REZA GOLSHANPAZHOOH (Charitable Institute for Protecting Social Victims, au nom également de Organization for Defending Victims of Violence) a dénoncé l'attitude de xénophobie qui prévaut en Italie à l'égard des migrants et des membres de minorités, déplorant que les médias associent les migrants, en particulier les musulmans, au terrorisme. Il faut que l'Italie prenne des mesures contre les auteurs de délits à motivation raciale ciblant les Roms, les Sintis et les musulmans, a-t-il souligné.

M. SAMUEL DANSETTE (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a souligné le nombre élevé de recommandations pertinentes adressées à l'Italie. Il a insisté sur la nette recrudescence des comportements xénophobes en Italie à l'encontre de minorités Roms et Sintis, et des migrants, affirmant que les autorités ne punissent pas assez les responsables de tels comportements. Il a estimé que les réponses de l'Italie relatives aux migrants ne reflétaient pas la pratique largement répandue du refoulement en haute mer, condamnée par le Comité européen pour la prévention de la torture. Il s'est en outre inquiété du renforcement des restrictions à liberté d'information du fait de la concentration des organes des médias et en particulier de la télévision. Il a critiqué le projet de réforme relatif aux écoutes téléphoniques, qui interdirait la publication du contenu des écoutes.

MME CATHERINA BEVILACQUA (Amnesty International) a rappelé que son organisation s'inquiétait depuis longtemps des nombreuses expulsions forcées dont sont victimes les Roms et les Sintis en Italie. La représentante a estimé que les mesures de lutte contre la discrimination dont souffrent ces deux catégories de population sont insuffisantes. Amnesty International est aussi fort déçue du refus de l'Italie de la recommandation concernant l'intégration dans le droit national de la définition de la torture contenue dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et appelle ce pays à revenir sur cette décision. De même, Amnesty International déplore que l'Italie ait rejeté la recommandation concernant l'abrogation de l'article de loi criminalisant l'entrée et le séjour illégaux sur le territoire italien.

MME DAVINIA OVETT BONDI (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a demandé au Gouvernement italien d'accorder la priorité à l'interdiction des châtiments corporels; à l'adoption de procédures spéciales permettant d'assurer la protection effective des droits des enfants non accompagnés dans le contexte de leur accès aux procédures d'asile; et au respect du principe de non-refoulement.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a mis l'accent sur l'exploitation des migrants en situation irrégulière en Italie. Il a salué la délégation italienne pour la franchise avec laquelle elle a abordé le questionnaire de l'Examen périodique universel. Il a estimé que l'Italie contribue à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement par sa contribution à la sécurité alimentaire et à la réalisation du droit à l'accès à l'eau potable dans plusieurs pays en développement. Il a encouragé l'Italie à promouvoir un dialogue national pour réexaminer les recommandations qui n'ont pas été acceptées, à réaliser un cadre favorable aux victimes de la traite, ainsi qu'à mettre fin à la détresse des migrants.

M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières - international) s'est inquiété du projet soumis au Parlement qui interdirait la publication du contenu des écoutes téléphoniques sous peine d'amende et de peines de prison. Le projet punirait également la publication d'informations sur une affaire tant que l'affaire n'est pas jugée et restreint l'utilisation de caméras dissimulées par exemple. Si ce projet de loi devait être adopté, les journalistes seraient dans l'incapacité d'informer l'opinion publique sur les enquêtes et le fonctionnement de la justice et ne pourraient plus donner de preuves de leurs allégations. Le représentant s'est aussi inquiété des conflits d'intérêts concernant le Président du Conseil italien, qui contrôle toujours les trois chaînes de télévision publique ainsi que le principal groupe privé, une situation pour le moins inquiétante. Le représentant s'est enfin ému de l'hostilité de M. Berlusconi à l'égard du journalisme d'investigation et de la liberté d'expression, en particulier de sa déclaration selon laquelle «les journalistes et écrivains travaillant sur la mafia donnent une mauvaise image de l'Italie».

M. BJORN VAN ROOSENDAHL (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également de Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland) a félicité l'Italie d'avoir accepté la recommandation qui lui a été adressée de renforcer les mesures visant l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle et la lutte contre les crimes de haine basés sur motifs. Si des progrès ont été enregistrés dans ce domaine, des préoccupations demeurent du fait que la protection juridique des homosexuels et des bisexuels n'existe que dans le domaine de l'emploi, a-t-il poursuivi. Étant donné le niveau de violence croissant contre ces personnes, l'orientation et l'identité sexuelles doivent aussi être intégrées dans la législation en tant que crimes de haine appropriés. En outre, des campagnes d'éducation et de sensibilisation du public devraient être mises en œuvre afin de promouvoir la tolérance à l'égard de ces personnes.

M. ATTILLO GOLIMBERTI (Franciscain international) s'est félicité de l'acceptation par l'Italie d'un certain nombre de recommandations. Il s'est dit reconnaissant des la clarté de l'exposé des motifs pour lesquels certaines recommandations n'ont été que partiellement. Il a recommandé que l'Italie mette en place un service de suivi de la mise en œuvre des recommandations, qui intègre largement la société civile et soit placée sous la direction du Comité interministériel des droits de l'homme. Il a remercié l'Italie pour sa volonté de réduction des émissions polluantes de deux usines, à Publia et Taranto. Il a regrettée que l'Italie ait décliné la recommandation tendant à l'adhésion à la Convention internationale sur la protection des migrants au motif que la législation italienne fournit déjà l'essentiel des garanties offertes par la convention, et parce que cette dernière ne distingue pas entre migrants réguliers et irréguliers. Il a déploré les raisons invoquées par l'Italie pour rejeter la dépénalisation de l'immigration irrégulière.

MME CAROLA CARAZZONE (Volontariato Internazionale per lo Sviluppo) a fait observer que l'Italie reste l'un des seuls pays européens à ne pas posséder d'institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Elle a dénoncé le retard constant pris dans la mise en place d'une telle institution au cours de la dernière décennie. Aussi, la représentante a-t-elle exhorté l'Italie à envisager de toute urgence la création d'une institution nationale de droits de l'homme.

MME LAURA MIRACHIAN, Représentante permanente de l'Italie, a déclaré que les observations et questions les plus importantes concernent l'intégration des migrants. La politique générale du Gouvernement dans ce domaine vise une amélioration progressive d'une situation certes imparfaite, issue du passage de l'Italie du statut de pays d'émigration jusqu'à une date récente, au statut de pays d'immigration aujourd'hui. La politique actuelle a pour objet de favoriser l'immigration légale et de décourager l'immigration illégale, une distinction fondamentale qui explique que l'Italie ne puisse ratifier la Convention sur les droits des personnes migrantes. Par ailleurs, la priorité du Gouvernement italien est de lutter contre la criminalité organisée, notamment en ce qu'elle exploite les migrants en situation irrégulière. Dans le contexte de la lutte contre l'immigration illégale, l'Italie collabore avec les pays d'origine des flux migratoires, qui sont censés traiter correctement les candidats à la migration. L'Italie collabore enfin avec les pays de transit des migrations, en particulier la Libye.

La représentante italienne a souligné que son pays accueillait 40% des immigrants abordant son sol, le solde se dirigeant vers d'autres pays de l'Union européenne. Les politiques italiennes reconnaissent la contribution des travailleurs migrants à l'économie et à la société nationales, et visent à la pleine intégration de ces personnes, a assuré la représentante. Ces politiques bénéficient des expériences et des bonnes pratiques réalisées à tous les niveaux de l'administration, de la société civile, des organisations non gouvernementales et des communautés religieuses. L'Italie s'efforce en outre de procéder au sauvetage des migrants en haute mer et dans les eaux territoriales, a assuré Mme Mirachian, indiquant que 40 000 personnes ont ainsi été sauvées. L'Italie dépêche des navires à la patrouille maritime européenne croisant en Méditerranée.

Mme Mirachian a aussi fait valoir que l'Italie accueillait environ 160 000 Roms et Sintis, dont l'intégration se révèle difficile, comme en ont témoigné des agressions récentes fermement condamnées par les autorités judiciaires. La priorité à cet égard réside dans l'intégration, pour laquelle des efforts sont consentis en collaboration avec les organisations non gouvernementales et les gouvernements locaux. Quant aux épisodes de racisme et de discrimination raciale dénoncés, ils sont indéniables et le Gouvernement est fermement engagé à les éradiquer. La loi punit sévèrement les manifestations de discrimination raciale – les maires de deux grandes villes du Nord ont ainsi été condamnés récemment à ce titre.

Répondant à une déclaration de la délégation iranienne, Mme Mirachian a fait état des relations très amicales que son pays entretient avec les Palestiniens, et depuis longtemps.


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HRC10/070F