LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE TIENT UNE RÉUNION AVEC LES ÉTATS PARTIES

Le Comité contre la torture a tenu, cet après-midi, une réunion avec les États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le manque de temps dont dispose le Comité pour s'acquitter de ses tâches était au centre des discussions.

Ouvrant la discussion, le Président du Comité, M. Claudio Grossman, a rappelé les prérogatives essentielles qui sont celles du Comité en termes d’examen des rapports, de traitement des plaintes individuelles, d'enquêtes confidentielles et d'élaboration d'observations générales. Il a fait observer que sur les 146 États signataires de la Convention, 33 n’ont pas encore soumis leur rapport initial au Comité. Il s’agit là d’un manquement aux obligations établies par la Convention, a-t-il souligné. Le Président a ensuite attiré l’attention sur un problème important qui entrave les travaux du Comité : le manque de temps. Seuls sept rapports étatiques peuvent être examinés par session et 97 plaintes sont en attente d’examen, a-t-il souligné. En outre, le Comité est l’un des organes de traité les plus réduits puisqu’il compte seulement 10 membres. Pour le Président, il faut s’atteler à ce problème. Les différentes responsabilités du Comité sont telles qu’il ne peut actuellement pas toutes les assumer, a insisté M. Grossman.

D'autres membres du Comité sont intervenus pour présenter la procédure de suivi mise en place par le Comité en 2003 et pour attirer l'attention sur la procédure de plaintes instituée en vertu de l'article 22 de la Convention.

Dans le cadre du dialogue interactif qui a suivi, des représentant des États-Unis, de la Jordanie et du Liechtenstein sont intervenus. Au cours de la discussion, les États participants ont notamment suggéré au Comité de prévoir, à l’instar de ce qui a été accepté par d’autres organes de traité, la présentation de rapports combinés ; de s’atteler à définir ses priorités compte tenu, d’une part, des retards et, d’autre part, des ressources limitées ; et d’essayer de formuler davantage d’observations générales.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Cameroun (CAT/C/CMR/4).


Déclarations liminaires de membres du Comité

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité, a rappelé que le Comité est soucieux de renforcer le dialogue avec les États membres aux fins de la pleine mise en œuvre de la Convention contre la torture. Le Comité est ouvert aux opinions et aux conseils des États en vue de s'acquitter au mieux de ses tâches. À cet égard, le Président a souhaité que la présente discussion soit centrée sur les prérogatives du Comité en matière d’examen des rapports, de traitement des plaintes individuelles, d'enquêtes confidentielles et d'élaboration d'observations générales. M. Grossman a fait observer que sur les 146 États signataires de la Convention, 33 n’ont pas encore soumis leur rapport initial au Comité. Il s’agit là d’un manquement aux obligations établies par la Convention, a-t-il souligné. Le Président a rappelé que le dialogue que le Comité entretient avec les États permet de mieux comprendre la situation dans chaque pays et génère parfois des changements très importants. S’agissant des plaintes individuelles, M. Grossman a indiqué qu'à ce jour, 420 plaintes ont été déposées auprès du Comité ; 228 ont été étudiées et des violations ont été avérées dans 48 cas. Le Président a attiré l’attention sur un problème important qui entrave les travaux du Comité : le manque de temps. Seuls sept rapports étatiques peuvent être examinés par session et 97 plaintes sont en attente d’examen, a-t-il souligné. En outre, le Comité est l’un des organes de traité les plus réduits puisqu’il compte seulement 10 membres. Pour le Président, il faut s’atteler à ce problème. Les différentes responsabilités du Comité sont telles qu’il ne peut actuellement pas toutes les assumer, a insisté M. Grossman. Il a d’ailleurs fait observer que si, d'un coup, tous les États retardataires présentaient leur rapport, le Comité n’aurait pas le temps de tous les examiner.

MME FELICE GAER, experte du Comité, a apporté quelques informations complémentaires s’agissant de la procédure de suivi mise en place par le Comité en 2003. Il s’agit d’une liste de questions envoyées aux États, qui doivent y répondre dans l’année qui suit. Le Comité a, depuis 2003, passé en revue 87 pays dans le cadre de cette procédure; 75% d'entre eux ont répondu plus ou moins dans les délais impartis.

M. FERNANDO MARIÑO MENENDEZ, expert du Comité, s’est pour sa part dit confiant que le nombre d’États reconnaissant la compétence du Comité à recevoir des plaintes individuelles allait continuer de s’accroître. Actuellement moins de la moitié des États parties ont accepté de reconnaître cette compétence au Comité, a-t-il rappelé. Il a précisé que la plupart des plaintes soumises au Comité dans ce contexte étaient liées aux obligations découlant de l’article 3 de la Convention, qui traite du non-refoulement. Le Comité, a-t-il souligné, accorde une grande importance à la coopération dans le traitement des plaintes. Le Comité s’enquiert notamment de la manière dont la victime a été indemnisée; dans certains cas, des indemnisations sont versées et dans d’autres, des alternatives sont recherchées, a-t-il indiqué.


Observations et questions des États parties

Un représentant du Liechtenstein (dont le troisième rapport périodique sera examiné au cours de la présente session) s’est félicité des innovations du Comité et notamment de la liste de questions envoyée aux États parties en attendant leur rapport périodique. Constatant que cette liste ne peut être envoyée qu’aux États qui ont déjà présenté un rapport, il a souhaité savoir ce que le Comité compte faire pour ceux qui n’ont jamais envoyé de rapport. Il a en effet regretté ce déséquilibre de traitement entre les États qui ont soumis un rapport et ceux qui rechignent encore et toujours à le faire. D’autre part, il a souhaité que le Comité formule davantage d’observations générales, notamment sur l’article 16 en vertu duquel tout Etat partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

En ce qui concerne l’harmonisation des méthodes de travail, le représentant du Liechtenstein a noté que le Comité, dans sa liste des questions, fait parfois référence à certaines recommandations formulées par d’autres organes de traités. Il s’est interrogé sur la pertinence de reprendre une recommandation émanant d’un organe de traité pour en exiger sa mise en œuvre dans le cadre d’un autre organe.

Face à la surcharge de travail dont a fait mention le Président du Comité, un représentant de la Jordanie s’est demandé pourquoi le Comité n’a pas opté pour la présentation de rapports combinés, à l'instar de ce qu’ont accepté d’autres organes de traité. Compte tenu des retards importants, d’une part, et des ressources limitées, d’autres part, une représentante des États-Unis a insisté sur l’importance d’identifier des priorités.


Réponses du Comité

S’agissant des mesures que peut prendre le Comité face au manque de coopération de la part de certains États, M. Claudio Grossman a expliqué que, dans de tels cas, le Comité envoie des rappels et communique avec l’État pour qu’il s’acquitte de ses obligations. Ces mesures ont porté leurs fruits, certes limités, le nombre d’États n’ayant pas encore envoyé de rapport initial étant passé de 39 à 33, a indiqué le Président du Comité. Une autre option dont dispose le Comité face à de tels cas consiste à élaborer des observations et recommandations en l’absence de réponses de l'État partie concerné. Toutefois, cette option n’a pas été retenue par le Comité, notamment en raison du manque de ressources, a indiqué M. Grossman. Le Président a par ailleurs admis qu’il existe un déséquilibre de traitement entre les États prêts à poursuivre le dialogue et ceux qui ne coopèrent pas. Il a fait remarquer que les États sont les garants collectifs du système ; le Comité doit pouvoir compter sur leur aide.

Par ailleurs, le Président du Comité a rappelé que se présenter devant le Comité, ce n’est pas comme se rendre à un examen scolaire. La liste de questions préalablement envoyées aux États parties en vue de l'examen de leurs rapports doit permettre aux délégations de se préparer pour un dialogue fructueux et d’apporter les informations requises par le Comité, a-t-il souligné.

Une délégation ayant souhaité savoir comment le Comité compte utiliser son temps s’il venait à disposer d’une semaine de travail supplémentaire, le Président a expliqué que le Comité pourrait alors s’atteler à ses prérogatives d’examen des rapports des États et de traitement des plaintes individuelles. Pour ce qui est de l’examen des rapports, il a précisé que le délai entre la réception d'un rapport et son examen est actuellement conséquent puisqu'il va parfois jusqu’à deux ans. S’il disposait de davantage de temps, le Comité adopterait également davantage d’observations générales. Allouer davantage de temps pour les activités du Comité est urgent, a renchéri un expert. Près d'une centaine de communications individuelles sont en suspens. Un autre expert a fait remarquer que ce problème de temps touche plusieurs autres organes de traités, citant l’exemple du Comité des droits de l’enfant qui se réunit maintenant en deux chambres. Cet expert a mis en garde contre le risque que la productivité ne baisse, jusqu’à être négative, si le Comité ne dispose pas de davantage de temps.


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CAT10/004F