LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME RENOUVELLE LES MANDATS SUR LE DROIT À L'ALIMENTATION ET SUR UN PROTOCOLE À LA CONVENTION SUR LES DROITS DE L'ENFANT

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, huit résolutions portant notamment sur le renouvellement des mandats du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et du Groupe de travail sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Quatre résolutions, toutes adoptés à l'issue d'un vote, ont trait à la situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Deux autres résolutions portaient sur la privation arbitraire de nationalité et sur la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme

Dans une résolution portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, le Conseil déplore les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent le processus de paix et la création d'un État palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant, et sont contraires au droit international.

Une résolution sur les violations graves des droits de l'homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, le Conseil exige qu'Israël mette fin à son occupation du territoire palestinien occupé depuis 1967 et respecte l'engagement qu'il a pris dans le processus de paix en faveur de la création de l'État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale. Le Conseil exige d'autre part qu'Israël revienne immédiatement sur sa décision illégale de démolir un grand nombre de maisons palestiniennes à Jérusalem-Est et interrompe l'évacuation de familles palestiniennes dans le quartier Al-Sheikh Jarrah, à Jérusalem-Est et qu'il cesse immédiatement tous les travaux de fouille et d'excavation en cours sous le complexe de la mosquée Al-Aqsa et autour de celui-ci et d'autres lieux saints situés dans la vieille ville de Jérusalem.

Deux autres textes sur les territoires arabes occupés concernent le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé.

Un projet de résolution a été présenté en fin de séance. Le Conseil se prononcera demain matin, dès l'ouverture des travaux, sur ce texte intitulé «Suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit à Gaza».

Parmi les autres textes adoptés cet après-midi, figure celui sur la composition du personnel du Haut Commissariat, adopté à l'issue d'un vote, dans lequel le Conseil encourage l'Assemblée générale à envisager des mesures complémentaires visant à promouvoir la diversité géographique du personnel du Haut Commissariat.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution priant le Secrétaire général d'établir un rapport sur l'impact que la privation arbitraire de la nationalité pourrait avoir sur la jouissance de tous les droits de l'homme des personnes concernées.

Dans sa résolution sur le droit à l'alimentation, le Conseil souligne notamment que les États ont pour obligation principale de promouvoir et de protéger le droit à l'alimentation et que les membres de la communauté internationale devraient, par une intervention coordonnée et à la demande des pays, coopérer en vue d'appuyer les efforts déployés à l'échelle nationale et régionale en fournissant l'assistance nécessaire à l'accroissement de la production alimentaire, en particulier par le biais d'une aide au développement de l'agriculture, du transfert de technologies, d'une assistance au relèvement de la production vivrière et d'une aide alimentaire.

Plusieurs délégations se sont exprimées sur les textes adoptés cet après-midi.

En début de séance, le Président du Conseil a indiqué que le Conseil avait examiné à huis clos la situation des droits de l'homme en Guinée en vertu de la procédure de plaintes et a décidé de mettre fin à cet examen.


Le Conseil poursuivra demain matin, à partir de 10 heures, l'examen de projets de résolution et de décision dont il est saisi.


Résolutions adoptées

Au titre du rapport annuel du Haut Commissaire aux droits de l'homme

Par une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (A/HRC/13/L.18), adoptée par 31 voix pour, 12 contre et 3 abstentions, le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que, malgré les mesures prises par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, la répartition géographique du personnel reste nettement déséquilibrée, et que le personnel issu d'une seule région occupe davantage de postes que le personnel issu des quatre autres groupes régionaux réunis. Il se félicite de la déclaration faite par la Haut-Commissaire dans son rapport, selon laquelle une de ses priorités restera d'assurer une répartition géographique équilibrée du personnel du Haut-Commissariat et prie la Haut-Commissaire de s'attacher à promouvoir la plus large diversité géographique possible de son personnel, en renforçant la mise en œuvre des mesures qui tendent à assurer une meilleure représentation des pays et régions non représentés ou sous-représentés, en particulier du monde en développement, tout en envisageant l'application d'une limite restreignant à zéro la croissance de la représentation des pays et régions déjà surreprésentés au sein du Haut-Commissariat.

Le Conseil affirme l'importance cruciale du respect de l'équilibre géographique dans la composition du personnel du Haut-Commissariat, compte tenu de l'importance que revêtent les particularités nationales et régionales, la diversité des origines historiques, culturelles et religieuses ainsi que les différents systèmes politiques, économiques et juridiques, pour la promotion et la protection de l'universalité des droits de l'homme. Il encourage l'Assemblée générale à envisager des mesures complémentaires visant à promouvoir les fourchettes souhaitables concernant la diversité géographique du personnel du Haut-Commissariat, afin de refléter les particularités nationales et régionales, la diversité des origines historiques, culturelles et religieuses ainsi que les différents systèmes politiques, économiques et juridiques.

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (12) : Belgique, États-Unis, France, Hongrie, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Ukraine.

Abstentions (3) : Bosnie-Herzégovine, Chili et République de Corée.

Au titre de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/13/L.4 amendé oralement), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que le droit de chacun à la nationalité est un droit fondamental de l'être humain. Il considère que la privation arbitraire de la nationalité, en particulier lorsqu'elle est motivée par des considérations discriminatoires fondées sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou d'autres convictions, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, est une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil constate avec préoccupation que les personnes arbitrairement privées de leur nationalité peuvent se retrouver dans une situation de pauvreté, d'exclusion sociale et d'incapacité légale, et, à cet égard, engage les États à lever les obstacles à la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de ces personnes, en particulier dans les domaines de l'éducation, du logement, de l'emploi et de la santé.

Le Conseil engage tous les États à s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires et d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité en raison de leur race, de la couleur de leur peau, de leur sexe, de leur langue, de leur religion, de leurs opinions politiques ou d'autres convictions, de leur origine nationale ou sociale, de leur fortune, de leur naissance ou de toute autre situation, en particulier si de telles mesures ou lois ont pour effet de rendre la personne apatride. Il engage également les États à faire en sorte que les personnes privées arbitrairement de leur nationalité aient accès à une réparation effective, y compris, mais pas uniquement, que leur nationalité leur soit restituée. Il prie instamment tous les États d'adopter et de mettre en œuvre des lois relatives à la nationalité en vue de prévenir les cas d'apatridie, conformément aux principes du droit international, en particulier en prévenant la privation arbitraire de la nationalité et l'apatridie du fait de la succession d'États; et encourage les États qui n'ont pas encore adhéré à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie et à la Convention relative au statut des apatrides à envisager de le faire. Le Conseil prie le Secrétaire général d'établir un rapport sur l'impact que la privation arbitraire de la nationalité pourrait avoir sur la jouissance de tous les droits de l'homme des personnes concernées.

Par une autre résolution (A/HRC/13/L.5 amendé oralement), le Conseil décide de prolonger le mandat du Groupe de travail à composition non limitée sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications jusqu'à sa dix-septième session. Le Conseil décide en outre de confier au Groupe de travail à composition non limitée le soin d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications et demande à cet égard au Président du Groupe de travail à composition non limitée de préparer un projet de protocole facultatif, en tenant compte des vues exprimées et des contributions apportées lors de la première session du Groupe de travail en décembre 2009, et en prenant dûment en considération les vues du Comité des droits de l'enfant ainsi que, selon les besoins, celles des procédures spéciales et autres experts de l'Organisation des Nations Unies concernés. Le Conseil décide d'inviter un représentant du Comité des droits de l'enfant à participer aux réunions du Groupe de travail à composition non limitée en qualité de ressource, de même que, selon les besoins, les procédures spéciales de l'Organisation des Nations Unies concernées et d'autres experts indépendants compétents.

Le Conseil a également décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour une période de trois ans afin qu'il poursuive ses travaux conformément au mandat qui lui a été confié dans la résolution 6/2 du 27 septembre 2007. Par cette résolution (A/HRCH13/L.17), adoptée sans vote, le Conseil prie le Rapporteur spécial de continuer à suivre l'évolution de la crise alimentaire mondiale et de le tenir informé des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l'alimentation et d'appeler son attention sur les actions complémentaires qui pourraient être menées à cet égard. Le Conseil demande par ailleurs au Comité consultatif d'entreprendre une étude préliminaire sur les moyens de promouvoir davantage les droits des personnes travaillant dans les zones rurales, et notamment les femmes. Le Conseil juge intolérable que, d'après une estimation du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, plus d'un tiers des enfants qui meurent chaque année avant l'âge de 5 ans décèdent de maladies liées à la faim et que, selon une estimation de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le monde compte maintenant un milliard de personnes sous-alimentées, auxquelles s'ajoutent un milliard de personnes souffrant de malnutrition avancée, notamment en raison de la crise alimentaire mondiale. Il réaffirme le droit qu'a chacun de disposer d'aliments sains et nutritifs, dans l'exercice du droit à une alimentation suffisante et du droit fondamental d'être à l'abri de la faim de manière à pouvoir développer et conserver pleinement ses capacités physiques et mentales. Le Conseil se déclare en outre gravement préoccupé par le fait que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par la faim, l'insécurité alimentaire et la pauvreté, en partie à cause de l'inégalité entre les sexes et de la discrimination dont elles sont victimes.

Le Conseil constate que 80% des personnes souffrant de la faim vivent dans des zones rurales, que 50% d'entre elles appartiennent à la petite paysannerie traditionnelle et sont particulièrement exposées à l'insécurité alimentaire en raison de la hausse du coût des moyens de production et de la chute des revenus agricoles, que l'accès à la terre, à l'eau, aux semences et à d'autres ressources naturelles est de plus en plus difficile pour les producteurs pauvres, que des politiques agricoles viables et tenant compte de l'égalité entre les sexes sont des outils importants pour garantir la sécurité alimentaire et le développement rural et que l'aide des États aux petits agriculteurs, aux communautés de pêcheurs et aux entreprises locales est un élément clef de la sécurité alimentaire et de l'exercice du droit à l'alimentation. Le Conseil souligne l'importance de la lutte contre la faim dans les zones rurales, qui suppose notamment des efforts nationaux appuyés par des partenariats internationaux pour enrayer la désertification et la dégradation des terres, ainsi que des investissements et des politiques gouvernementales bien adaptées au risque des terres arides. Le Conseil souligne aussi que les États ont pour obligation principale de promouvoir et de protéger le droit à l'alimentation et que les membres de la communauté internationale devraient, par une intervention coordonnée et à la demande des pays, coopérer en vue d'appuyer les efforts déployés à l'échelle nationale et régionale en fournissant l'assistance nécessaire à l'accroissement de la production alimentaire, en particulier par le biais d'une aide au développement de l'agriculture, du transfert de technologies, d'une assistance au relèvement de la production vivrière et d'une aide alimentaire, en accordant une attention particulière à la notion d'égalité entre les sexes.

Le Conseil engage enfin les États, individuellement et à travers la coopération et l'aide internationales, les institutions multilatérales compétentes et les autres parties prenantes concernées à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation du droit à l'alimentation en tant qu'objectif primordial pour les droits de l'homme et à envisager de passer au crible toute politique ou mesure qui pourrait avoir des effets négatifs sur la réalisation du droit à l'alimentation, en particulier du droit qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, avant d'adopter définitivement cette politique ou mesure.

Au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Par une résolution portant sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/13/L.2), adoptée par 31 voix pour, une contre (États-Unis) et 15 abstentions, le Conseil engage Israël, puissance occupante, à se conformer aux résolutions applicables de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision. Le Conseil des droits de l'homme engage également Israël à renoncer à sa stratégie de construction de colonies et de modification du caractère physique, de la composition démographique, de la structure institutionnelle et du statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Le Conseil engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre, de même qu'à toutes les autres pratiques qui les empêchent de jouir de leurs droits fondamentaux et de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, dont certaines exposées dans le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Il engage d'autre part Israël à autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la patrie syrienne en passant par le point de contrôle de Quneitra et sous la supervision du Comité international de la Croix-Rouge, et à rapporter sa décision d'interdire ces visites, car elle est en violation flagrante de la quatrième Convention de Genève et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Le Conseil des droits de l'homme engage en outre Israël à libérer sans délai les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes, certains depuis plus de vingt-trois ans, et à les traiter conformément au droit international humanitaire. À cet égard, il engage Israël à autoriser des délégués du Comité international de la Croix-Rouge, accompagnés de médecins spécialistes, à rendre visite aux prisonniers de conscience et détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes pour évaluer leur état de santé physique et mentale et leur sauver la vie. Le Conseil considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 et n'ont aucun effet juridique, et engage une fois de plus les États Membres de l'Organisation des Nations Unies à ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives ou administratives susmentionnées.

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

A voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (15) : Belgique, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, France, Gabon, Hongrie, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, République de Corée, Slovaquie, Slovénie, Royaume-Uni et Ukraine.

Aux termes d'une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/13/L.27), adoptée par 45 voix pour et une contre (États-Unis), le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale. Il réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité et souligne la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale, la non discontinuité territoriale et l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil invite instamment tous les États Membres et les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination.

Ont voté pour (45) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, France, Gabon, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Ukraine, Uruguay et Zambie.

A voté contre (1) : États-Unis.

Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/13/L.28), adoptée par 46 voix pour et une contre (États-Unis), le Conseil déplore les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent le processus de paix et la création d'un État palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant, et sont contraires au droit international et aux engagements pris par Israël lors de la Conférence de paix tenue à Annapolis le 27 novembre 2007. Il condamne aussi la nouvelle annonce faite par Israël concernant la construction de 120 nouveaux logements dans la colonie de Bitar Elite et de 1600 logements pour de nouveaux colons à Ramat Shlomo, à proximité de Jérusalem-Est. Le Conseil se déclare en outre profondément préoccupé par la poursuite des activités de colonisation israéliennes et des activités connexes, menées en violation du droit international, notamment l'extension des colonies de peuplement, l'expropriation de terres, la démolition d'habitations, la confiscation et la destruction de biens, l'expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien, et enfreignent les dispositions de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en particulier l'article 49 de cette convention, et rappelle que les implantations sont un obstacle majeur à l'instauration d'une paix juste et globale et à la création d'un État palestinien indépendant, viable, souverain et démocratique. Le Conseil se déclare aussi profondément préoccupé par l'extension des colonies israéliennes et la construction de nouvelles colonies sur le territoire palestinien occupé rendu inaccessible par le mur, créant sur le terrain un «fait accompli» qui est susceptible de devenir permanent et risque alors d'équivaloir à une annexion de facto.

Le Conseil prie instamment Israël de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien, et, à titre de premier pas sur la voie de leur démantèlement, de mettre immédiatement un terme à l'extension des colonies existantes, y compris à leur «croissance naturelle», et aux activités connexes, y compris à Jérusalem-Est; et d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est. Le Conseil exige qu'Israël s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice. Le Conseil accueille avec intérêt les conclusions que le Conseil de l'Union européenne a adoptées le 8 décembre 2009 sur le processus de paix au Proche-Orient, dans lesquelles le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne a rappelé que les colonies de peuplement et la barrière de séparation ont été érigées sur des terres occupées, que la démolition de maisons et les expulsions sont illégales au regard du droit international, qu'elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible une solution fondée sur la coexistence de deux États, et se félicite en particulier de la demande faite instamment au Gouvernement israélien de mettre immédiatement fin à toutes les activités d'implantation, à Jérusalem-Est et dans le reste de la Cisjordanie, y compris à l'extension naturelle des colonies, et de démanteler toutes les colonies de peuplement sauvages installées depuis mars 2001.

Ont voté pour (46) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, France, Gabon, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Ukraine, Uruguay et Zambie.

A voté contre (1) : États-Unis.

Aux termes d'une résolution sur les violations graves des droits de l'homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/13/L.29), adoptée par 31 voix pour, 9 contre et 7 abstentions, le Conseil exige que la puissance occupante, Israël, mette fin à son occupation du territoire palestinien occupé depuis 1967, et respecte l'engagement qu'il a pris dans le processus de paix en faveur de la création de l'État palestinien indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale, vivant en paix et en sécurité avec tous ses voisins. Le Conseil exige en outre qu'Israël arrête de prendre pour cible des civils et de détruire systématiquement le patrimoine culturel du peuple palestinien, conformément aux prescriptions de la quatrième Convention de Genève; qu'il respecte les droits religieux et culturels dans les territoires palestiniens occupés, en particulier à Jérusalem-Est occupée et qu'il y autorise l'accès sans entrave des citoyens et des fidèles palestiniens à leurs biens et à leurs lieux de culte.

Le Conseil exige d'autre part qu'Israël revienne immédiatement sur sa décision illégale de démolir un grand nombre de maisons palestiniennes à Jérusalem-Est et interrompe l'évacuation de familles palestiniennes dans le quartier Al-Sheikh Jarrah, à Jérusalem-Est; qu'il cesse immédiatement tous les travaux de fouille et d'excavation en cours sous le complexe de la mosquée Al-Aqsa et autour de celui-ci et d'autres lieux saints situés dans la vieille ville de Jérusalem, et s'abstienne de tout acte de nature à endommager la structure ou les fondations des lieux saints musulmans et chrétiens dans le territoire palestinien occupé; qu'il libère les prisonniers et détenus palestiniens, y compris les femmes, les enfants et les membres du Conseil législatif palestinien; qu'il lève immédiatement le siège imposé à la bande de Gaza occupée et rouvre tous les postes frontière et tous les points de passage, et qu'il autorise la libre entrée de carburant, de produits humanitaires et de médicaments, en plus de tous les matériels et équipements nécessaires à la reconstruction et au redressement de Gaza, comme il en a été convenu à la Conférence internationale sur le soutien à l'économie palestinienne pour la reconstruction de Gaza, tenue à Charm el-Sheikh (Égypte) le 2 mars 2009.

Le Conseil condamne le non-respect des droits religieux et culturels consacrés par les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme et le droit humanitaire par la puissance occupante, Israël, dans les territoires palestiniens occupés, y compris l'annonce qu'il a faite récemment d'ajouter al-Haram al Ibrahimi, à Hébron, et la mosquée de Bilal (Tombeau de Rachel), à Bethléem, et les murs de la vieille ville de Jérusalem sur la liste des sites faisant partie de son patrimoine national. Enfin, le Conseil se déclare vivement préoccupé par l'excavation d'anciennes tombes et l'exhumation de centaines de restes humains dans une partie du cimetière historique Ma'man Allah (Mamila) situé dans la ville sainte de Jérusalem pour construire à cet emplacement un «musée de la tolérance» et demande au Gouvernement israélien de mettre fin immédiatement à de telles activités illégales sur ce site. Il demande aussi la cessation immédiate de toutes les attaques et opérations militaires israéliennes sur l'ensemble du territoire palestinien occupé.

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (9) : Belgique, États-Unis, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni et Slovaquie.

Abstentions (7) : Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cameroun, Japon, République de Corée, Slovénie et Ukraine.


Déclarations dans le cadre de l'examen des textes adoptés

Au titre du rapport annuel du Haut Commissaire aux droits de l'homme

Présentant le projet de résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (document A/HRC/13/L.18) M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a insisté sur l'importance pour le Haut Commissariat de veiller à atteindre un équilibre régional dans la représentation de son personnel. Par ce texte, la Haut-Commissaire est invitée à continuer de prendre les mesures nécessaires pour remédier au déséquilibre géographique qui caractérise actuellement le Haut Commissariat. La résolution reconnaît également l'importance de mettre en œuvre la résolution 61/159 de l'Assemblée générale en vertu de laquelle a été accepté l'établissement d'un mécanisme temporaire permettant de ne pas limiter le recrutement des fonctionnaires de la classe P-2 aux candidats ayant réussi les concours nationaux. Ce mécanisme devrait déjà être en fonction, a précisé le représentant cubain.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a rappelé que, conformément à la Charte des Nations Unies, l'Assemblée générale est le seul organe compétent pour traiter de l'administration, du budget et des ressources humaines du Secrétariat. Le représentant a également rappelé la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes compétences, sur la base géographique la plus large possible. Le Haut Commissariat a consenti des efforts importants en vue d'élargir la diversité géographique de ses collaborateurs et l'Union européenne se félicite des efforts de la Haut-Commissaire à cet égard, conformément avec les principes de recrutement du Secrétariat général de l'ONU. L'Union européenne rappelle que la cinquième Commission de l'Assemblée générale a toutes les compétences requises en matière de budget, de financement des emplois et en particulier de fixation de plafonds de recrutement, tel que le prévoit le projet de résolution. Le représentant de la France a donc annoncé que l'Union européenne voterait contre ce projet.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a appuyé les arguments favorables à la qualité et à la compétence du personnel du Haut Commissariat, qui doivent guider le recrutement. Selon la représentante américaine, la résolution n'atteint pas ses objectifs. Le Conseil, qui est composé d'États, ne peut donner d'instructions en matière de recrutement du personnel d'un organe indépendant, tel que le Haut Commissariat. Pour ces raisons, les États-Unis voteront contre cette résolution.

Au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/13/ L.4), M. ALEX AKZHIGITOV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays présente régulièrement un projet sur la question, car ce problème reste d'actualité. Le représentant russe a espéré que ce projet de résolution serait adopté par consensus, ce qui confirmerait son bien-fondé et permettrait d'envisager une solution au problème de la privation arbitraire de nationalité.

Présentant le projet de résolution sur le «Groupe de travail à composition non limitée sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications» (A/HRC/13/L.5), M. VIJAVAT ISARABHAKDI (Thaïlande) a précisé que 52 pays ont soutenu ce projet de résolution et les en a remerciés. Le représentant a rappelé qu'une procédure de communications a été jugée nécessaire pour améliorer la protection des droits de l'enfant. Le principal objectif de ce texte est de prolonger le mandat du Groupe de travail pour qu'il se penche sur un éventuel Protocole facultatif relatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il s'agirait, pour le Groupe de travail, de préparer une proposition qui devra être distribuée d'ici à décembre 2010 dans toutes les langues officielles des Nations Unies.

Présentant le projet de résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/13/L.17), M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a indiqué que ce texte traitait d'un thème que le Conseil des droits de l'homme aborde depuis bien longtemps. Il prévoit des actions à tous les niveaux dans une perspective des droits de l'homme, et définit des mandats concrets au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et au Comité consultatif. La faim constitue une ignominie et affecte la dignité humaine, a poursuivi le représentant cubain, déplorant la passivité de la communauté internationale ces dernières années compte tenu que plus d'un milliard de personnes sont aujourd'hui mal nourries dans le monde. Ces chiffres sont crus et insoutenables alors que la planète a les moyens de produire suffisamment d'aliments pour une population de 12 milliards d'êtres humains, a observé le représentant. Ce projet de résolution est un engagement en faveur des êtres humains qui vivent avec la faim, surtout dans les pays en voie de développement.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a estimé que le projet de résolution sur le droit à l'alimentation devait reconnaître la nécessité d'un commerce international plus juste pour les denrées agricoles, qui permette d'éviter les distorsions internationales liées aux subventions agricoles, ce qui assurera à la longue le droit à l'alimentation pour tous.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a rappelé l'importance de réaliser le droit à l'alimentation. Il a préconisé d'adopter une approche globale s'agissant de ce droit, afin d'identifier les obstacles à sa réalisation. À cet égard, le représentant a fait remarquer que les subventions agricoles accordées par les pays développés ont une incidence sur la réalisation du droit à l'alimentation: elles entraînent des distorsions, une situation défavorable pour les pays en développement sur le marché international et, au final, entravent la réalisation du droit à l'alimentation.

M. ERIK WOODHOUSE (États-Unis) s'est joint au consensus soutenant le projet de résolution sur le droit à l'alimentation, dont le but est de lutter contre la faim et d'assurer l'alimentation pour tous, dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le représentant a fait valoir que les États-Unis ont accordé 15 milliards de dollars pour la mise en œuvre des stratégies agricoles au niveau mondial. Il a toutefois souligné que les États-Unis estiment superflu d'amender le cadre réglementaire dans ce domaine: on ne règlera pas le problème du droit à l'alimentation par des textes juridiques internationaux. La crise économique et la crise alimentaire continuent à miner la situation actuelle, une politique globale est donc nécessaire.

Au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/13/L.2), M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a rappelé que, depuis 1967, Israël a commis et continue de commettre des violations systématiques des droits de l'homme des citoyens syriens, comme en témoignent l'interdiction des visites en Syrie et les poursuites que risquent tous ceux qui ne se soumettent pas à cette règle. La résolution engage la puissance occupante à mettre fin à l'imposition de la citoyenneté israélienne, l'engage à autoriser les habitants du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la patrie syrienne, et à traiter les détenus syriens conformément au droit international humanitaire.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a déclaré que c'est dans un contexte grave qu'est présentée aujourd'hui une résolution sur les violations des droits de l'homme commises par Israël dans le Golan syrien occupé. Israël viole les droits de l'homme, le droit à la vie, à la propriété; Israël prive les citoyens du Golan syrien de l'éducation et du droit de visite à leur famille dans leur pays, la Syrie. Les prisonniers syriens qui, depuis un quart de siècle, sont emprisonnés dans les prisons israéliennes témoignent des mauvais traitements infligés par le pays occupant. Les résolutions de ces dernières années n'ont jamais été appliquées et sont ignorées par Israël. Ce comportement est une insulte à l'égard de ce Conseil, du droit international et des droits de l'homme. Le représentant a également demandé que le Comité international de la Croix-rouge puisse rendre visite aux détenus syriens dans les prisons israéliennes afin de vérifier leurs conditions de détention. Le représentant a demandé au Conseil des droits de l'homme d'adopter par consensus le projet de résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a expliqué que l'Union européenne regrettait de ne pas être en mesure de soutenir le projet de résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. L'Union européenne réaffirme la nécessité de respecter et de sauvegarder les droits de l'homme de la population vivant dans le Golan syrien occupé. Toutefois, l'Union européenne regrette que cette résolution n'ait pas changé depuis l'an dernier; elle aurait souhaité que ce projet reprenne les termes de la résolution adoptée par l'Assemblée générale à ce sujet, car l'Union européenne la soutient. Le représentant français a précisé que l'Union européenne appuie le retour des réfugiés dans le cadre d'un accord de paix négocié entre Israël et la Syrie. Enfin, l'Union européenne aurait souhaité un texte plus équilibré; elle demande pour cette raison un vote, au cours duquel elle s'abstiendra.

Présentant le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/13/L.27), M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a souligné que la réalisation de ce droit était indispensable pour garantir le respect des droits de l'homme du peuple palestinien. Le droit à l'autodétermination se fonde sur la Charte des Nations Unies et les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la Convention de Vienne. Le préambule de la résolution rappelle ce droit intangible. Le texte réaffirme la nécessité d'une solution au conflit sous la forme de deux États, Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a remercié tous les États qui se sont portés co-auteurs du projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Il a espéré que l'an prochain, le Conseil sera saisi d'une autre résolution sur le peuple palestinien qui l'autorisera à exercer son droit à l'autodétermination. Le représentant a rappelé que le peuple palestinien vit encore sous une occupation dure et injuste et souhaite réaliser son droit à l'autodétermination. Le représentant a espéré que cette résolution, qui a toujours été soutenue par la communauté internationale, le sera encore aujourd'hui. Il a exprimé le vif espoir que le peuple palestinien sera un jour autonome et vivra en coexistence pacifique avec le peuple israélien.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) s'est déclarée préoccupée par les souffrances énormes du peuple palestinien résultant du conflit israélo-palestinien. La seule solution est la coexistence de deux États où les Palestiniens et les Israéliens vivent en paix et en toute sécurité. Il n'y a d'autre solution que la négociation pour parvenir à la paix. Les États-Unis sont favorables à une solution qui verrait la naissance d'un État palestinien indépendant, à côté d'un État israélien qui pourrait vivre en sécurité près de ses voisins palestiniens. Palestiniens et Israéliens doivent prendre des mesures déterminées. Les Israéliens doivent notamment respecter les engagements qu'il a pris; à cet égard, les États-Unis estime inacceptable qu'Israël poursuive la construction de colonies de peuplement. Israël devrait en outre améliorer la situation s'agissant de la circulation des personnes et des marchandises ainsi que la situation économique en Cisjordanie. Les Palestiniens, pour leur part, doivent prendre des mesures pour qu'Israël puisse vivre en sécurité. Il faut mettre en place de nouvelles institutions pour sortir du cycle de la violence. Les deux parties doivent faire preuve de courage. La représentante américaine s'est déclarée préoccupée que la résolution ne présente qu'un seul aspect de la situation et ne prévoie pas de négociations pour sortir du conflit. Il faut que les négociations se poursuivent entre les deux États. Ce n'est que par la négociation que les deux pays trouveront la paix et qu'aboutira la création d'un État palestinien. C'est pourquoi les États-Unis demandent au Conseil des droits de l'homme de ne pas adopter cette résolution. La délégation américaine a donc demandé un vote pour cette résolution et a encouragé les pays membres à voter contre.

Présentant le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé (A/HRC/13/L.28), M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a souligné qu'en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme, Israël continue la construction de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien occupé. Le représentant a attiré l'attention du Conseil sur le défi humanitaire que pose cette pratique israélienne. Il a précisé que le projet de résolution rappelle que ces activités de peuplement, tout comme la construction du mur de séparation, sapent les chances de parvenir à une solution négociée. Il a condamné et déploré les récentes annonces concernant la construction des nouvelles unités d'habitation, notamment à Jérusalem-Est. Le représentant a lancé un appel à Israël pour qu'il cesse ses activités de peuplement. Il s'est dit préoccupé par d'autres mesures, comme celle visant la mise en place d'un tramway entre les colonies de peuplement ce qui, a-t-il rappelé, restreindrait la liberté de mouvement du peuple palestinien. Israël doit respecter les décisions et résolutions qui ont été adoptées, a conclu le représentant.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a déclaré que la résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, avait été appuyée quand au fond et sur la forme par l'ensemble du Conseil des droits de l'homme. Le représentant a rappelé la campagne menée par le Gouvernement israélien ces derniers jours en faveur d'une poursuite de la colonisation par la décision de construire 1600 nouvelles unités de logement à Jérusalem. Le représentant a observé que l'on ne voit pas comment «donner une chance aux négociations», comme l'ont dit des délégations, alors qu'Israël poursuit de telles activités de colonisation.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a fait observer que cette résolution intervient dans des circonstances très graves: il a fait référence à la recrudescence des constructions de colonies de peuplement, notamment à Jérusalem-Est, mais également dans le Golan syrien occupé. Le représentant a rappelé qu'Israël occupe ces territoires suite à une agression flagrante contre les États arabes en 1967; Israël poursuit ses activités de colonisation; la force d'occupation offre des récompenses aux personnes qui viennent s'établir dans les territoires occupés ou simplement prennent possession de lopins de terre. Le délégué a déploré qu'Israël continue de modifier la composition démographique et l'héritage historique dans les territoires occupés. Israël défie la communauté internationale et méprise les efforts de paix, a-t-il insisté, ajoutant que personne ne peut appuyer le pillage des territoires et le déplacement des populations. Le représentant syrien a espéré que cette résolution sera adoptée par consensus, car, a-t-il souligné, ceux qui entravent la paix ne méritent aucun appui.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a indiqué que son pays avait déjà exprimé ses préoccupations quant au contenu du projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, préoccupations dont il fait à nouveau part au sujet du projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé. La représentante a demandé que le projet soit soumis au vote, et votera contre.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a rappelé que les colonies de peuplement dans les territoires occupés sont des activités illégales contraires au droit international et qu'elles constituent un obstacle à la paix. Par conséquent, la France demeure préoccupée par la poursuite de la colonisation à Jérusalem-Est. Israël doit geler toute activité de colonisation, y compris celles liées à la croissance naturelle des colonies existantes. L'Union européenne est donc en mesure de voter en faveur du projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé.

Présentant le projet de résolution sur les violations graves des droits de l'homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/13/L.29), M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a déclaré ce texte condamne l'acquisition des terres par la force et rappelle les obligations israéliennes au regard du droit international. Le droit humanitaire doit être appliqué dans les territoires arabes occupés, notamment à Jérusalem-Est. Le texte demande à Israël de renoncer à ses occupations et de respecter les droits culturel du peuple palestinien, de mettre fin à l'escalade de la violence, de même que de plus prendre de mesures pour changer la structure des lieux saints, qu'ils soient musulmans ou autres. Le représentant a demandé à Israël de lever le siège imposé à la Gaza et d'ouvrir toutes les frontières pour permettre un accès des secours humanitaires.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a indiqué qu'il a été impossible de ne pas refléter dans le texte de la résolution les violations quotidiennes perpétrées par Israël. La plus grande violation est l'occupation en elle-même, a-t-il précisé. Il s'est dit surpris que certains demandent à sa délégation d'être modérée: il est impossible d'être modéré quand quatre civils, dont le plus âgé n'avait même pas 19 ans, viennent d'être tués, il y a deux jours; il est impossible d'être modéré quand Israël annonce qu'il va construire 1600 logements supplémentaires. Le représentant s'est dit surpris que des voix s'élèvent pour demander la libération du soldat Shalit en tant que symbole de la paix: des voix s'élèvent pour la libération d'un soldat, mais personne ne s'émeut de l'emprisonnement de plus de 8500 prisonniers politiques palestiniens qui n'ont jamais fait usage d'armes. Le représentant palestinien a conclu son intervention en montrant la photo d'un enfant de 7 ans arrêté à Hébron et qui n'a pas été autorisé à rentrer chez lui. Il a demandé que ses parents puissent au moins lui rendre visite et lui apporter des jouets.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a réitéré les réserves de son pays déjà exprimées à l'occasion de l'examen du projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et a demandé un vote au sujet du projet de résolution portant sur «les violations graves des droits de l'homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est».

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne est très inquiète de la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le représentant a ajouté qu'un consensus sur cette question au Conseil des droits de l'homme doit se baser sur un texte équilibré. Or, l'Union européenne est déçue par l'absence, dans le projet de résolution, de toute mention des tirs de roquettes palestiniens, et regrette que l'on n'ait pas retenu ses recommandations pour l'élaboration de ce texte.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a annoncé que sa délégation se prononcera en faveur de la résolution sur les violations graves des droits de l'homme commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il a toutefois souligné que la délégation argentine aurait souhaité que le texte soit plus équilibré, conformément au texte adopté l'année dernière, et que figure une condamnation des tirs de roquettes sur le territoire israélien.

Présentant un projet de résolution sur la suite donnée au rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/13/L.30), M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a rappelé que la communauté internationale s'est déjà exprimée sur les faits qui se sont déroulés à Gaza l'an dernier. Le Conseil des droits de l'homme a demandé que des mesures soient prises avec un suivi immédiat au sein du système des Nations Unies. Dans le préambule de la résolution sont rappelés les principes actuels du droit humanitaire et des droits de l'homme, ainsi que la nécessité de les respecter en toutes circonstances. Il y est également mentionné la nécessité d'assurer la sécurité et le bien-être de tous les civils. Le représentant pakistanais a rappelé les termes du rapport du Secrétaire général et le projet appuie les recommandations qui y figurent. Le texte accueille également avec satisfaction les recommandations de l'Assemblée générale et demande que des réparations soient versées à tous les citoyens palestiniens ayant subi des dommages durant les actes illégaux commis en décembre 2008 et janvier 2009.

(Faute de temps en fin de séance, le Conseil se prononcera sur ce texte demain matin)

La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment les rapports du Haut Commissariat, des Rapporteurs spéciaux et autres experts indépendants du Conseil, est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC10/045F