LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LA TORTURE ET SUR LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME DANS LA LUTTE ANTITERRORISTE

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un débat interactif avec M. Martin Scheinin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, et M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant son rapport, M. Scheinin a déclaré que la question du respect de la vie privée montre à quel point les droits de l'homme peuvent être les perdants lorsqu'ils sont mis en balance avec les intérêts de sécurité. Or, le principe même de cette transaction entre sécurité et défense de valeurs communes est erroné: les droits de l'homme admettent certaines limitations et restrictions, mais elles doivent nécessairement être exercées dans un cadre juridique. Il ne saurait donc être question de choisir entre la loi et «autre chose». Le Rapporteur spécial a en outre estimé que les technologies représentant des intrusions graves dans la vie privée sont généralement inefficaces pour ce qui concerne la prévention des actes terroristes. Il a estimé à cet égard que la décision, prise dans la hâte, d'installer dans les aéroports des «scanners» permettant de voir l'intégralité du corps humain constitue une mesure manifestement motivée par une nécessité politique d'«agir» plutôt que par une réflexion approfondie sur la sécurité, a jugé le Rapporteur spécial. L'Égypte s'est exprimée à titre de pays concerné par le rapport de M. Scheinin.

M. Nowak a pour sa part constaté que la torture restait un phénomène extrêmement répandu et que seul un très petit nombre de pays semble l'avoir éradiquée dans la pratique. Il a estimé que les cas de torture, qu'ils soient isolés ou largement répandus selon les pays, ont pour cause structurelle un mauvais fonctionnement de la justice pénale et la corruption, ainsi la recherche à tout prix d'aveux. Une autre cause importante de la torture, notamment au cours de la décennie écoulée, est la recherche de renseignements dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le Rapporteur spécial a souligné qu'un grand nombre d'États n'ont pas répondu à ses demandes ni ne l'ont invité à effectuer des missions dans leurs pays. M. Nowak a aussi regretté que le Conseil semble aujourd'hui préoccupé de contrôler et censurer ses propres experts en les accusant de violer le nouveau «code de conduite», plutôt que de saluer leur travail et de mettre en œuvre leurs recommandations. L'Uruguay, le Kazakhstan et la Guinée équatoriale ont fait des déclarations à titre d'États concernés par le rapport de M. Nowak.

Au cours du débat, les délégations ont généralement fait part de leurs préoccupations quant au recours à des données personnelles dans le cadre de la lutte antiterroriste, en violation du droit au respect de la vie privée. Des intervenants ont déploré qu'un certain nombre de pays, dont plusieurs membres du Conseil, n'ont pas répondu aux demandes de visite du Rapporteur spécial. Les visites de terrain apportent des informations utiles sur la situation des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a-t-il été salué. Tous les intervenants ont insisté sur la nécessité pour la lutte contre le terrorisme de respecter les dispositions du droit international.

Des intervenants se sont dits d'accord avec le Rapporteur spécial sur la torture s'agissant de l'incompatibilité du respect des droits de l'homme avec le maintien de peines aussi cruelles et dégradantes que la flagellation, l'amputation, la lapidation. D'autres ont souligné l'importance d'améliorer les mesures de lutte contre la torture par les systèmes de justice nationaux. Reste que de nombreux pays ont des difficultés à se doter d'un système judiciaire efficace: aussi la proposition du Rapporteur spécial de création d'un fonds international destiné à aider les États a-t-elle été accueillie favorablement par certains intervenants.

Les représentants des délégations suivantes ont participé au débat interactif avec les Rapporteurs spéciaux: Tunisie, Union européenne, Mexique, Danemark, Espagne, France, Philippines, Chine, Brésil, Autriche, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Suisse, Iran, Royaume-Uni, Cuba, République de Corée, Sri Lanka, Indonésie, Moldavie, Norvège, Nigéria, Colombie, Suède, Australie, Malaisie, Turquie, Finlande, Nouvelle-Zélande, Algérie, Afrique du Sud, Jamaïque, Zimbabwe et Fédération de Russie.


Le Conseil doit conclure cet après-midi son débat interactif avec les deux Rapporteurs spéciaux. Il se saisira ensuite des rapports présentés par les Groupes de travail sur la détention arbitraire et sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que par le Représentant du Secrétaire général concernant les personnes déplacées dans leur propre pays, avec lesquels il tiendra un débat interactif.


Examen des rapports sur la torture et sur la protection des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

Présentation des rapports

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué que son rapport était axé, cette année, sur le problème de l'érosion du respect de la vie privée dans la lutte contre le terrorisme, du fait de la mise en œuvre de pouvoirs de surveillance et de nouvelles technologies en l'absence de garde-fou juridiques. Certains États compromettent la protection de la vie privée en refusant d'étendre les garanties juridiques existantes à leur coopération avec des États tiers et des acteurs privés. Ces mesures ont non seulement entraîné des violations de la vie privée, mais ont aussi un impact sur d'autres droits de l'homme, comme par exemple l'application du principe de diligence raisonnable et la liberté de mouvement, notamment aux frontières, de même qu'elles risquent de limiter drastiquement la liberté d'opinion et d'expression, a relevé le Rapporteur spécial. En effet, le respect de la vie privée est un exemple parfait de la facilité avec laquelle les droits de l'homme peuvent être les perdants lorsqu'ils sont mis en balance avec intérêts de sécurité. Or, le principe même de cette transaction entre sécurité et défense de valeurs communes (ici, les droits de l'homme) est erroné: les droits de l'homme admettent certaines limitations et restrictions qui doivent nécessairement être exercées dans le cadre juridique. Il ne devrait donc pas être question de choisir entre la loi et «autre chose». C'est pourquoi le Rapporteur spécial recommande au Comité des droits de l'homme de préparer un Commentaire général à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vue de définir très clairement les conditions auxquelles des limitations peuvent être posées à la vie privée, notamment la base juridique de toute immixtion dans la vie privée, les principes de proportionnalité et de nécessité, ainsi que l'exigence de garanties juridiques propres à empêcher les abus et l'arbitraire.

Quoi qu'il en soit, et en dépit des progrès réalisés dans les techniques de surveillance, la vie privée n'a pas encore dit son dernier mot, a souligné M. Scheinin. Les technologies utilisées dans la lutte contre le terrorisme auront peut-être même des effets positifs sur le respect des droits de l'homme. Le «profilage» ethnique et racial des personnes suspectées d'être des terroristes est aussi inefficace que discriminatoire; de même, les technologies représentant des intrusions graves dans la vie privée sont généralement inefficaces pour ce qui concerne la prévention proprement dite des actes terroristes - que l'on songe par exemple à la décision, prise dans la hâte, d'installer dans les aéroports des «scanners» permettant de voir l'intégralité du corps, mesure manifestement justifiée par la nécessité politique d'«agir» plutôt que par une réflexion approfondie sur la sécurité. Ces appareils représentent une violation disproportionnée de la vie privée, à moins que ne soient prises les mesures assurant que les images prises ne seront pas stockées, que les images originales ne seront pas vues par des êtres humains et que le système soit conçu pour garantir l'anonymat. La lutte contre le terrorisme aurait pu obtenir de meilleurs résultats si l'on avait consenti davantage d'efforts à la mise au point de solutions techniques moins intrusives et non discriminatoires, permettant de détecter les substances recherchées, soit les explosifs. Les instruments portables capables de détecter de petites quantités d'explosifs à distance et à travers les vêtements, voire derrière une paroi, existent déjà, a rappelé le Rapporteur spécial.

M. Scheinin a par ailleurs rendu compte de sa mission en Égypte en avril 2009, indiquant que cette première visite lui avait permis de s'entretenir avec des représentants du Gouvernement et de la société civile. Ces discussions ont permis au Rapporteur spécial de prendre connaissance du projet de loi contre le terrorisme que le pays étudie actuellement et du rôle important joué par le système judiciaire égyptien dans le domaine de la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. À cet égard cependant, M. Scheinin a regretté que des décisions judiciaires de libération de personnes détenues soient ignorées ou contrecarrées par l'autorité administrative.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs remercié le Gouvernement de la Tunisie de sa coopération à l'occasion de sa visite officielle dans ce pays. Il y a rencontré des représentants du Gouvernement ainsi que de la société civile et visité des prisons et des commissariats, et s'est entretenu avec des personnes détenues pour fait de terrorisme. Il existe par ailleurs des problèmes et des questions ouvertes, tenant en particulier à l'écart entre les dispositions de la loi et leur application dans la réalité, a conclu M. Scheinin, dont le rapport de la mission en Tunisie paraîtra ultérieurement.

Le rapport de M. Scheinin sur la promotion et protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, (A/HRC/13/37, à paraître en français), explicite certaines des préoccupations du Rapporteur spécial concernant le respect de la vie privée dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il estime en particulier que l'article 17 du Pacte international sur les droits civils et politiques est assez souple pour autoriser les restrictions nécessaires et légitimes au respect de la vie privée. Le rapport est accompagné d'un document rendant compte de la mission effectuée par M. Scheinin en Égypte (A/HCR/13/37/Add.2), ainsi que d'un résumé des communications faites aux gouvernements (A/HRC/13/37/Add.1).

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a expliqué qu'étant donné que son mandat s'achevait à la fin de cette année, son rapport était le dernier qu'il présenterait lui-même devant le Conseil des droits de l'homme. Dans ce contexte, il a décidé de présenter davantage qu'un résumé des activités qu'il a menées au cours de l'année écoulée: il a souhaité utiliser ses cinq années d'expérience comme base d'une étude globale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, reposant notamment sur les éléments recueillis lors des 16 missions officielles et autres visites effectuées dans le monde.

Concernant ses plus récentes missions, le Rapporteur spécial a déclaré qu'il avait observé en Guinée équatoriale une pratique systématique de la torture et des conditions de détention extrêmement inhumaines, ainsi qu'un certain manque de coopération de la part du Gouvernement, alors qu'en Uruguay et en Jamaïque, la coopération avec les Gouvernements avait été excellente, que les cas de torture étaient isolés mais que les conditions de détention étaient étonnamment mauvaises. Quant au Kazakhstan, il a déclaré que les conditions de détention s'y étaient indiscutablement améliorées durant les dernières années, mais a ajouté que la torture, sans être systématique, allait nettement au-delà de cas isolés. Il a remercié les États qui l'ont invité à mener des missions d'établissements des faits sur leur territoire mais a cité un certain nombre de pays qui, tout en l'invitant, ont exercé sur lui ou sur les détenus visités et témoins des pressions intenses et tenté de faire obstruction à son travail, citant la Chine, la Jordanie, l'Indonésie, la Guinée équatoriale et le Kazakhstan. Au contraire, d'autres Gouvernements, loin de faire de l'obstruction, m'ont encouragé à me montrer critique, a affirmé M. Nowak, citant dans cette catégorie le Danemark, l'Uruguay et la Jamaïque.

Le Rapporteur spécial a mentionné une longue série d'États qui n'ont pas répondu à ses demandes ni ne l'ont invité à mener des missions d'établissement des faits. D'autres ont lancé des invitations mais sans accepter les conditions de telles missions ou encore ont annulé ou reporté la mission au dernier moment. M. Nowak a cité dans cette dernière catégorie les États-Unis pour un projet de missions d'établissement des faits à Guantanamo et la Fédération de Russie, pour un report sine die. Il a expliqué avoir subi sa pire expérience avec le Zimbabwe et a accusé le Gouvernement de ce pays d'avoir violé de manière grossière ses privilèges et immunités d'expert et d'avoir fait preuve d'un grave manque de respect face aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Il a vu dans le comportement du Zimbabwe un exemple extrême d'une absence d'amélioration dans le respect de la part de certains gouvernements pour les procédures spéciales et titulaires de mandat et a regretté que le Conseil, tout en se félicitant des services d'experts indépendants bénévoles et des procédures spéciales, semble aujourd'hui davantage préoccupé de contrôler et censurer ses propres experts en les accusant de violer le nouveau code de conduite plutôt que de saluer leur travail et de mettre en œuvre leurs recommandations. Il a cité en exemple les reproches que lui ont adressés certains États d'outrepasser son mandat lorsqu'il a étudié d'une part les punitions corporelles et la peine de mort, d'autre part la détention secrète dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Il s'est demandé comment on pouvait sérieusement prétendre que la question de la détention secrète dans le contexte de cette lutte contre le terrorisme n'entre pas dans le mandat des titulaires qui ont rédigé un rapport sur la question, alors même que la détention secrète relève de la détention arbitraire, constitue le crime de disparition forcée et facilite la commission du crime de torture, a-t-il demandé, dénonçant la «décision regrettable» du Conseil de reporter au mois de juin l'examen de cet important rapport. Il a estimé que, si le Conseil poursuivait dans cette voie, il perdrait sa crédibilité, ajoutant que les experts indépendants comme les organisations non gouvernementales (ONG) pourraient alors envisager de retirer leur coopération, au risque de discréditer l'Examen périodique universel du Conseil. Plutôt qu'un code de conduite pour les ONG, nous aurions besoin d'un code de conduite pour les États membres du Conseil, a-t-il affirmé.

M. Nowak a affirmé que son mandat couvrait l'un des droits de l'homme les plus importants: l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Or, a-t-il affirmé, la torture reste un phénomène extrêmement répandu et seul un très petit nombre de pays semble l'avoir éradiqué dans la pratique. Il a estimé que les cas de torture, qu'ils soient isolés ou largement répandus selon les pays, avaient pour cause structurelle un mauvais fonctionnement de la justice pénale et la corruption, et le fait que, les aveux restant considérés comme la «preuve royale», on cherchait à les obtenir par tous les moyens. Une autre cause importante de la torture, notamment lors de la dernière décennie, est la recherche de renseignement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a-t-il ajouté. Le Rapporteur spécial s'est également dit frappé par les conditions de détention dans lesquelles il a vu un des meilleurs indicateurs de l'état des droits de l'homme dans un pays donné. Il a considéré qu'en Guinée équatoriale ou en Jamaïque, les détenus sont traités comme des animaux et a rappelé qu'il avait recommandé la fermeture pure et simple des secteurs de certaines prisons en Uruguay, se disant très heureux des décisions prises immédiatement par le Président de ce pays à cet égard. Il a estimé que les meilleures conditions de détentions rencontrées étaient, de loin, celles prévalant au Danemark et au Groenland. Il a souhaité qu'on puisse enfin obtenir la transparence sur les conditions de détention.

Répétant que son rapport reflétait une situation alarmante dans une grande majorité des États membres des Nations Unies, M. Nowak a demandé davantage de volonté politique de la part des gouvernements et de la communauté internationale. Il a donc demandé que tous les États ratifient la Convention des Nations Unies contre la torture et la mettent intégralement en œuvre, y compris en prévoyant des sanctions adéquates pour les auteurs de torture. Les États devraient également ratifier tous les Protocoles facultatifs et donner accès à l'ensemble de leurs centres de détention. Enfin, il a demandé la mise en place d'un fonds international de protection des droits de l'homme pour aider les États à réformer leur système pénal et à appliquer les mesures prévues par les traités. Il a également encouragé les Nations Unies à lancer un processus de création d'une cour internationale des droits de l'homme permettant de protéger réellement les victimes, notamment les plus démunies.

Le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/13/39, à paraître en français), présente les observations faites par M. Manfred Nowak tout au long des cinq années d'exercice de son mandat. Trois rapports complémentaires (A/HRC/13/39/Add.2, 3 et 4) relatent les missions effectuées par M. Nowak en Uruguay, au Kazakhstan et en Guinée équatoriale. L'additif 5 contient une étude (disponible en anglais uniquement) sur le phénomène de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu'une évaluation des conditions de détention dans le monde. L'additif 6 présente le suivi des recommandations du Rapporteur spécial et l'additif 7 une note préliminaire de mission en Jamaïque. L'additif 1 contient enfin les réponses des États aux questions du Rapporteur spécial.

Délégations concernées

M. HISHAM BADR (Égypte) a indiqué que durant sa visite dans le pays, M. Nowak avait rencontré des membres du Parlement, de la Cour suprême, des ministres, notamment le Ministre de l'intérieur et celui des affaires étrangères, ainsi que des représentants du Conseil national des droits de l'homme. Il a accueilli avec plaisir la visite du Rapporteur spécial comme un écho au débat national sur l'établissement d'une législation contre le terrorisme. Toutefois, il a estimé que le rapport ne reflète pas suffisamment les dialogues constructifs qui ont eu lieu et les réponses qui ont été apportées après la visite et avant la rédaction du rapport. Le représentant égyptien a en effet estimé que les craintes exprimées dans le rapport sur les pratiques en matière de lutte contre le terrorisme sont appuyées sur des allégations non fondées. Pour lui, le rapport aurait dû se fonder sur des questions plus pratiques comme l'établissement d'une loi contre le terrorisme plutôt que sur l'état d'urgence déclaré dans le pays, que les autorités ont déclaré sans ambiguïté comme temporaire.

Le représentant égyptien a souligné que son pays se trouvait confronté au terrorisme depuis l'assassinat du Président Sadate - après lequel l'état d'urgence a été déclaré - et est confronté aujourd'hui à des attaques contre la communauté copte et des ressortissants étrangers. Lorsque l'État a prorogé l'état d'urgence, il a toujours dit qu'il se cantonnerait au terrorisme et ne limiterait en rien la portée de la Constitution et le bon fonctionnement du système judiciaire, il s'agit uniquement de protéger la société et de maintenir l'ordre public et la sécurité, a rappelé le représentant de l'Égypte. Les centres de détention sont surveillés par le procureur, a-t-il ajouté. L'état d'urgence ne retire rien de la protection due aux prisonniers au titre de la Constitution ainsi que le droit à compensation si la décision d'incarcération n'est pas justifiée. Le Président a promis en 2005 que l'état d'urgence prendrait fin dès que cette nouvelle loi contre le terrorisme entrerait en vigueur. Il est dit dans le rapport, a poursuivi le délégué égyptien, que cette loi contre le terrorisme sera similaire à l'état d'urgence. Or ces deux documents ne sont pas comparables, a-t-il assuré, ajoutant que le Ministre des affaires juridiques avait mis en place un comité, que les travaux n'étaient pas encore terminés et qu'il y aurait bientôt un débat public sur cette future législation. Le dialogue a été ouvert, transparent et utile, a insisté le représentant. L'État égyptien entend tenir compte des commentaires du Rapporteur spécial, mais il doit également garantir la sécurité ainsi que les droits des citoyens.

MME LAURA DUPUY (Uruguay) a déclaré que la torture n'est plus pratiquée de manière systématique en Uruguay depuis le retour de la démocratie en 1985. néanmoins, les mauvais traitements commis sur des personnes privées de liberté, de même que les conditions de détention, continuent d'être au premier rang des préoccupations pour le Gouvernement, qui en a fait des priorités de son action. La représentante a remercié le Rapporteur spécial d'avoir tenu compte de l'action du Gouvernement. M. Nowak a pu visiter tous les lieux de détention et rencontrer toutes les personnes voulues. Après sa visite, des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes identifiés par le Rapporteur spécial, notamment la réduction de la surpopulation carcérale et l'offre de soins spécialisés aux femmes détenues mères d'enfants en bas âge. Les premières mesures de réparation aux victimes du terrorisme d'État ont été prises récemment, en complément de mesures prises antérieurement, a par ailleurs indiqué la représentante. Elle a également indiqué que les militaires et policiers convaincus d'actes de torture ou de disparition forcée pendant la dictature militaire ont été poursuivis et condamnés à des peines pouvant atteindre 25 ans de réclusion. L'Uruguay applique avec le plus grand sérieux, avec objectivité et transparence les recommandations du Rapporteur spécial, a assuré la déléguée. L'action de l'Uruguay en matière d'amélioration de ses institutions carcérales et judiciaires bénéficie de la coopération technique des Nations Unies et de la Commission européenne. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme a aussi fait part de son intention d'accompagner les efforts de mise sur pied d'une institution nationale de droits de l'homme en Uruguay, a-t-elle précisé.

M. MARAT BEKETAYEV, Vice-Ministre de la justice du Kazakhstan, s'exprimant au titre de pays concerné par le rapport de M. Nowak, a affirmé que, depuis le démantèlement des structures totalitaires dans son pays, celui-ci s'était irrémédiablement engagé sur le chemin de la démocratie et de l'État de droit, affirmant que cet état de fait était totalement nouveau pour le Kazakhstan. Il a affirmé qu'une réforme judiciaire de grande ampleur avait été réalisée, ajoutant que son pays avait imposé un moratoire sur la peine de mort, avait mis en place un médiateur doté de larges moyens et était partie à une soixantaine de traités internationaux de promotion et de protection des droits de l'homme, y compris la Convention contre la torture. Le Vice-Ministre a estimé que les réserves de son pays sur le rapport de M. Nowak ont été entendues. Il a dit appuyer le projet du Rapporteur spécial d'effectuer une visite de suivi cette année. D'autre part, rappelant que M. Nowak a déclaré à l'agence autrichienne de presse que la situation au Kazakhstan était l'une des meilleures dans les pays post-soviétiques, M. Beketyaev a insisté sur le «lourd héritage» du régime totalitaire qui a pris en fin en 1991. Il a rappelé qu'en 2002 le système pénal a été confié au Ministère de la justice et non plus au Ministère de l'intérieur, ce qui a permis d'importants progrès. Le Président du pays s'est donné pour objectif de garantir un système de contrôle rigoureux, a poursuivi le Vice-Ministre, qui a affirmé que son pays pratiquait la tolérance zéro à l'égard de la torture.

M. GERMAN EKUA SINA (Guinée-équatoriale) intervenant au sujet de la mission de M. Nowak dans son pays, a rappelé qu'après la période post-indépendance où les autorités avaient bafoué les droits de l'homme, la Constitution adoptée en 1982 faisait de la Guinée-équatoriale un État de droit démocratique et social. Le Rapporteur spécial a été invité à se rendre dans le pays et a effectué une mission en novembre 2008 pour vérifier les progrès réalisés en matière de droits de l'homme, autour des questions de la torture et des châtiments corporels ou dégradants. Le Rapporteur spécial a pu se rendre dans les prisons publiques, les centres de détention ainsi qu'au camp militaire à accès restreint de Malabo, en collaboration avec les autorités.

La Guinée équatoriale regrette que le Rapporteur spécial se plaigne de ne pas avoir pu se rendre une deuxième fois en prison pour rencontrer encore une fois les prisonniers, a critiqué le représentant de la Guinée-équatoriale, qui tient à préciser que l'État avait apporté sa collaboration permanente au Rapporteur spécial. Le Gouvernement est en plein processus de mise à jour de ses lois et d'amélioration des conditions dans les centres pénitentiaires, a-t-il poursuivi. S'agissant de l'alimentation des détenus, le budget de l'État a augmenté les subventions, qui sont passées de 3 à 20 millions de francs CFA. Quant à l'état matériel des prisons, héritage colonial, le Gouvernement s'est engagé à remettre en état les locaux des prisons publiques de Malabo. Ces efforts passent aussi par la construction de nouvelles prisons, a fait valoir le représentant de la Guinée-équatoriale.

Très préoccupé par le phénomène d'immigration illégale, le Gouvernement de la Guinée-équatoriale organise des descentes policières dans le cadre juridique afin de contrôler les étrangers sans papiers, cela peut créer une surpopulation dans les centres de détention, a reconnu le représentant de la Guinée-équatoriale. Ces personnes détenues reçoivent des vivres tous les jours. De même, les détenus immigrants illégaux reçoivent une aide médicale et pharmaceutique gratuite. Les étrangers en Guinée-équatoriale jouissent des mêmes droits au titre de la législation sur les étrangers: le droit à des papiers, à la liberté de mouvement, à la liberté de rassemblement et d'association, à l'enseignement, au travail à la sécurité sociale, ainsi qu'à l'assistance médicale. Une nouvelle loi sur les étrangers est en chantier et améliorera leurs conditions de vie.

La Guinée-équatoriale a tout récemment promulgué une loi contre la torture et les actes dégradants. Des peines sont prononcées pour ces actes, notamment au niveau des tribunaux militaires. Un gendarme ainsi été récemment condamné à 20 ans de prison pour actes de torture. Les citoyens ne connaissent pas suffisamment les droits de l'homme, a reconnu le représentant équato-guinéen. Il a par ailleurs souligné la coopération technique engagée avec la France et l'Espagne. Enfin, le Gouvernement de Guinée-équatoriale dément catégoriquement toutes les allégations faites dans le rapport de M. Nowak et regrette la faible coopération offerte par M. Nowak lors de sa visite. La Guinée équatoriale souhaite continuer à promouvoir une politique basée sur les droits de l'homme, a conclu son représentant.

Débat interactif

M. ABDELWAHEB JEMAL (Tunisie) a déclaré que M. Scheinin avait pu, lors de sa récente visite en Tunisie, s'enquérir de la réalité de la lutte antiterroriste dans ce pays. Il s'est félicité que le Rapporteur spécial ait fait état de l'approche globale de la Tunisie dans la lutte contre le terrorisme, laquelle, a expliqué le représentant, se fonde sur une démarche à piliers multiples comprenant des mesures sociales et des actions en matière d'éducation et de non-discrimination. Il a fait valoir que le Rapporteur spécial ait déclaré avoir bénéficié de toutes les facilités pour visiter les unités pénitentiaires et les centres de détention. Il a conclu en soulignant que la Tunisie s'engageait volontairement dans un échange constructif avec le Rapporteur spécial en vue de bénéficier de sa vaste expérience dans ce domaine et demeurait attentive à ses recommandations.

MME NICOLE RECKINGER (Union européenne) a indiqué que l'Union européenne comptait poursuivre son dialogue avec le Rapporteur spécial, M. Martin Scheinin, notamment dans le cadre du dialogue interactif avec les quatre mandataires de l'étude mondiale sur les détentions secrètes, au cours de la prochaine session du Conseil. Elle a déploré qu'un certain nombre de pays, dont plusieurs membres du Conseil, n'aient pas répondu aux demandes de visite du Rapporteur spécial.

La représentante de l'Union européenne a encouragé le Rapporteur spécial à continuer de travailler avec tous les organes de l'ONU qui traitent de la lutte contre le terrorisme. Les visites sur le terrain apportent sans nul doute une bonne vue d'ensemble de la situation des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste, a-t-elle souligné. Elle s'est enquise du point de vue du Rapporteur spécial quant aux opportunités et défis à relever à l'avenir. La représentante a indiqué partager avec M. Scheinin ses préoccupations quant à l'usage des données personnelles dans le cadre de la lutte antiterroriste et les interférences avec le droit à la vie privée dans ce contexte. Il serait souhaitable d'obtenir plus d'informations sur les propositions du Rapporteur spécial afin de mettre sur pied un programme de renforcement de capacités relatif à la protection de la vie privée. La représentante a par ailleurs déploré que plusieurs pays, en particulier l'Iran, n'aient pas donné accès à M. Nowak. Elle a demandé à ce dernier quels étaient les obstacles principaux qu'il avait rencontrés durant son mandat et comment le Conseil pourrait l'aider, lui et son successeur. Elle s'est également enquise auprès de lui des défis principaux à l'avenir en matière de lutte contre la torture. Elle a enfin déploré que le nombre de visites en suspens soit encore trop élevé et a regretté que l'Iran n'ait pas donné accès au Rapporteur spécial, malgré des cas de torture systématiques rencontrés dans le pays et mentionnés dans le rapport.

M. ARTURO HERNANDEZ BASAVE (Mexique) a regretté la déclaration de M. Scheinin selon laquelle le Rapporteur spécial ne dispose pas des moyens d'accomplir sa mission. Le Secrétariat a informé M. Scheinin en mars 2009 de l'in disponibilité des ressources financières nécessaires pour accomplir son mandat. Il est préoccupant de constater que l'exercice des mandats puisse dépendre d'une décision du Secrétariat. Lorsque le Mexique a proposé la résolution sur le mandat du Rapporteur spécial et son renouvellement, cela s'est toujours fait en consultation avec le Secrétariat s'agissant des ressources. L'absence de ressources préoccupe vivement le Mexique, qui ajoute que le recours à des fonds privés est tout simplement inacceptable. L'absence de ressources pour finaliser le rapport est une source de grande préoccupation pour la délégation mexicaine.

M. ARNOLD SCHIBSTED (Danemark) a rappelé qu'un suivi de la situation par pays est assuré par le biais, notamment, de l'Examen périodique universel, mais que les travaux des Rapporteurs spéciaux restait indispensable. Il a demandé au Rapporteur spécial, M. Nowak, s'il convenait de mettre en place un système de suivi plus systématique pour ses rapports. En ce qui concerne la question de la privation de liberté, une législation spécifique doit-elle être négociée dans un cadre de droits de l'homme ou dans un cadre de prévention contre la criminalité, a-t-il demandé? Il a également souligné que la lutte contre le terrorisme ne devait en aucun cas annuler les obligations découlant du droit international et des droits de l'homme, notamment le droit à la vie privée, qui doit faire l'objet d'une protection et d'une évaluation critique. Il s'est enquis auprès du Rapporteur spécial, M. Schein de la manière dont on pouvait mieux protéger la vie privée.

M. BORJA MONTESINO (Espagne) a déclaré que l'interdiction de la torture dans la législation espagnole est absolue. Il a rappelé que les positions de son gouvernement sur la détention secrète sont parfaitement connues et que cette procédure n'est utilisée en Espagne que dans le cadre de garanties juridiques et judiciaires très strictes et de manière très restrictive, en cas de lutte contre le terrorisme et de crime organisé. Par ailleurs, le représentant espagnol a dit ne pas comprendre en quoi la dispersion des détenus porterait atteinte aux droits de l'homme et a déclaré que cette pratique s'inspirait de critères de politique pénitentiaire qui cherchent à trouver un équilibre juste entre la dignité des détenus et le respect des victimes.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a réitéré le plein soutien de son pays aux deux Rapporteurs spéciaux, estimant que leurs travaux correspondent entièrement à leur mandat respectif et s'inscrivent dans le respect du code de conduite. Il a déclaré que l'indépendance des procédures spéciales revêt une importance clef pour la crédibilité du système de promotion et de protection des droits de l'homme des Nations Unies, préconisant que les États membres veillent à respecter et non restreindre la liberté d'action des titulaires de mandat. Il a souhaité connaître les recommandations que M. Scheinin comptait faire aux entreprises qui fournissent à des gouvernements des technologies de contrôle des messageries électroniques ou de réseaux sociaux, qui équivalent à une immixtion dans la vie privée. Il a demandé des précisions sur le contenu que pourrait avoir une déclaration internationale sur la protection des données privées, dont M. Scheinin recommande l'élaboration. Le représentant français a également salué le travail remarquable accompli en cinq ans par M. Nowak et a jugé ses conclusions particulièrement inquiétantes. Il lui a demandé quel rôle pourrait, selon lui, jouer le Conseil pour contribuer à la création ou au renforcement de mécanismes indépendants chargés d'enquêter sur des allégations de torture par des représentants de l'État. Il s'est dit d'accord avec M. Nowak sur l'incompatibilité du respect des droits de l'homme avec le maintien de peines aussi cruelles et dégradantes que la flagellation, l'amputation, la lapidation ou la précipitation et a appelé à leur suppression.

M. EVAN P. GARCIA (Philippines) a remercié M. Nowak pour son rapport et a rappelé que les Philippines avaient soumis leur rapport au Comité contre la torture l'an dernier. La loi des Philippines prévoit la sanction des auteurs d'actes de torture et des compensations aux victimes, a-t-il rappelé. La Cour suprême philippine a jugé que les personnes dont les droits fondamentaux sont menacés par les actes d'agents de l'État ont droit à des réparations. Toutes les allégations doivent faire l'objet d'enquêtes diligentes par les États, afin d'en déterminer la part de vérité, a déclaré le représentant, estimant que la lutte contre le terrorisme ne devait pas porter atteinte à la paix, au développement et à la sécurité matérielle des citoyens.

MME QI XIAOXIA (Chine) a expliqué que son pays avait mis en place un programme national de protection des droits de l'homme qui lutte contre la torture. Le Gouvernement poursuit sa réforme judiciaire pour assurer des garde-fous et assurer une meilleure prévention de la torture. La Chine a accueilli en 2005 le Rapporteur spécial sur ces questions et à aucun moment n'a cherché à faire obstacle à ses enquêtes, a affirmé la déléguée chinoise, regrettant les commentaires du Rapporteur spécial à cet égard dans son rapport. Elle a relevé l'analyse fouillée des causes de la torture contenue dans le rapport et la recommandation d'allouer davantage de ressources pour éliminer la corruption et garantir l'indépendance de la justice, afin de permettre de s'attaquer aux sources même de la torture. De nombreux pays en voie de développement n'ont pas assez progressé sur cet aspect, a noté la déléguée chinoise, préconisant que les pays développés apportent les fonds nécessaires, à travers un fonds spécial. La représentante a rappelé que le terrorisme constitue également un enjeu majeur et que la Chine en est aussi une victime. Elle a assuré que son gouvernement avait toujours été d'avis que cette lutte devait respecter le droit international dans le domaine des droits de l'homme. La Chine est prête à coopérer avec tous sur ce sujet.

M. CIRO LEAL M. DA CUNHA (Brésil) a dit partager les recommandations de M. Scheinin concernant le droit à l'intimité, ajoutant que le Brésil le respecte pleinement. Il a rappelé que la lutte contre le terrorisme est tributaire d'une vaste gamme de mesures transsectorielles comme celles visant le respect du droit à la vie, la lutte contre la pauvreté et la promotion de la tolérance. C'est dans ce contexte que le Brésil accueillera cette année la troisième session de l'Alliance des civilisations, a souligné le représentant, qui a invité tous les pays à y participer.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a déploré, avec le Rapporteur spécial sur la torture, M. Manfred Nowak, le fait que la torture fasse partie intégrante de l'administration de la justice dans de nombreux pays du monde. Pour sa part, l'Autriche s'est dotée d'une définition juridique précise de la torture et veille à inscrire la lutte contre cette violation des droits de l'homme dans le cadre des instruments juridiques internationaux qu'elle a signés. Le représentant autrichien a regretté que de nombreux États ne soient pas encore dotés de moyens de recours contre les actes de torture et de réparation aux victimes. Comment le Conseil et les États pourraient-ils renforcer les mécanismes existants et garantir le caractère intangible de l'interdiction de la torture, a voulu savoir le représentant ?

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souscrit au rapport de M. Scheinin s'agissant des garanties juridiques à donner pour éviter les violations du droit à l'intimité. Il a insisté sur les notions de juste proportion, de respect des normes, de garanties contre l'abus, du droit de tous à un procès équitable et du droit au recours. Il a indiqué que l'amalgame entre religion et terrorisme ne devait être fait par aucune personne civilisée. Il a par ailleurs rappelé que la torture demeure un phénomène de dimension mondiale, citant tout particulièrement les effets de la torture psychologique. Des garanties judiciaires plus vigoureuses sont capitales, a précisé le représentant du Pakistan. Il a regretté que dans ses conclusions sur la double discrimination, le Rapporteur spécial ait mis l'accent sur les groupes comme les personnes gays et lesbiennes alors que très peu de place soit consacrée aux communautés religieuses. Enfin, le représentant a regretté les remarques qui ont été faites au sujet du code de conduite des titulaires de mandats du Conseil, rappelant que les procédures spéciales sont nommées par le Conseil et doivent se conformer aux mandats qu'il leur assigne.

MME NATALIE KOHLI (Suisse) a déclaré que, comme rappelé par M. Nowak, la pratique de la torture dans de nombreux pays est liée aux dysfonctionnements du système judiciaire qui engendre d'importantes lacunes en matière de criminalisation de la pratique de la torture, criminalisation qu'elle a souhaitée plus systématique et conforme aux conventions internationales. Elle s'est dite inquiète du manque de collaboration et de suivi de la part des États et a demandé au Rapporteur spécial comment ses recommandations pourraient être au mieux traduites dans la pratique et comment en assurer un suivi efficace. La représentante suisse a par ailleurs dit regretter de ne pouvoir aborder aujourd'hui l'étude conjointe sur les détentions secrètes. Concernant les atteintes à la vie privée, elle a rappelé que plusieurs pays avaient mis en place des autorités de supervision de la protection des données qui jouent un rôle important dans la vie privée et a demandé au Rapporteur spécial si son travail était devenu plus compliqué dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, à la fois sur la plan pratique et en termes de restrictions procédurales et juridiques.

M. MOJTABA ALIBABAEE (Iran) s'est déclaré particulièrement préoccupé par les politiques et pratiques discriminatoires adoptées par certains pays dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il faut en effet déplorer que tout au long de la dernière décennie, les musulmans aient subi les conséquences de mesures antiterroristes discriminatoires en droit et en fait, a-t-il souligné. La lutte contre le terrorisme est trop souvent fondée sur une définition vague de ce phénomène, ouverte à une interprétation subjective, laissant la voie libre aux pratiques policières abusives. Dans nombre de pays, des manifestants pacifiques ont été arrêtés et fouillés sur la base de pouvoirs très larges accordés aux forces de police dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Or, l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, a rappelé le représentant iranien.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) aimerait que M. Nowak indique comment un mécanisme d'enquête sérieux pourrait être mis en place pour les cas de torture en Iran, sachant que le rapport fait mention de cas de torture et de centaines d'arrestations, et qu'aucune réponse n'a été apportée par ce pays. Le représentant du Royaume-Uni a également souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait reçu des informations complémentaires sur ces cas. La délégation du Royaume-Uni appuie pleinement le point de vue de M. Nowak quand il s'agit de recommander aux États de mettre en place des outils indépendants contre la torture.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a souligné que M. Scheinin a attiré l'attention sur le fait que les violations des droits de l'homme dans le contexte de la prétendue lutte contre le terrorisme restent totalement impunies. À cet égard, elle a fait observer que le renforcement des systèmes de surveillance portait gravement atteinte aux libertés fondamentales et notamment au droit à l'intimité, à la liberté d'expression, à la liberté de circulation et à la liberté d'association, tout en provoquant une augmentation des violations procédurales et des détentions illégales. La guerre contre le terrorisme a ouvert un espace pour la torture, pour la mise en place de centre de détention dans lesquels on viole systématiquement les droits de l'homme et pour les disparitions forcées, a ajouté la représentante. Pendant ce temps, on prend des mesures contre des gens qui luttent réellement contre le terrorisme, a-t-elle affirmé, citant la situation de cinq Cubains détenus aux États-Unis de manière arbitraire - comme l'a reconnu le Groupe de travail sur les détentions arbitraires du Conseil des droits de l'homme - alors qu'ils cherchaient seulement à rassembler des information pour neutraliser les projets criminels de groupes terroristes anticubains. La représentante cubaine a demandé au Rapporteur spécial s'il avait obtenu les renseignements demandés aux États quant à la présence sur leurs territoires de centres de détention et quant aux autorisations de survol de leurs territoires accordées pour des vols secrets transportant des personnes vouées à être torturées. Le Rapporteur spécial a-t-il demandé à visiter le centre de Guantánamo ou d'autres centres du même genre et quelle a été, le cas échéant, la réponse des États concernés?
M. WIE-YOUNG HA (République de Corée) a déclaré que son pays appréciait l'exhaustivité du rapport de M. Nowak, ainsi que les recommandations qu'il formule. La République de Corée est en particulier d'accord pour souligner l'importance de l'indépendance des systèmes de justice nationaux dans la lutte contre la torture et pour le respect des droits de l'homme. Reste que de nombreux pays ont des difficultés à se doter d'un système judiciaire efficace. La République de Corée est donc favorable à la proposition du Rapporteur spécial de création d'un fonds international destiné à aider les États dans ce domaine.

MME KSHENUKA SENEVIRATNE (Sri Lanka) a rappelé que son pays avait fait l'objet en 2007 d'une visite du Rapporteur spécial sur la torture et n'a pas manqué par la suite de prendre des mesures pour tenir compte de ses recommandations. L'action engagée par les autorités s'efforce d'assurer une synergie entre toutes les recommandations présentées par différentes procédures spéciales ainsi que par les divers organes conventionnels et dans le cadre de l'Examen périodique universel.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a expliqué que son pays devait à la fois lutter directement contre le terrorisme en ayant recours à la loi et le prévenir en luttant contre ses causes profondes. Il a estimé que la lutte contre le terrorisme était une tâche qui relevait non seulement de l'État mais aussi de l'ensemble de la société civile, laquelle peut promouvoir une culture de tolérance et de pluralisme et permettre à différents groupes de s'exprimer sans ressentir le besoin de recourir à la violence. La grande majorité des écoles religieuses du pays sont gérées par l'association Nahdatul Ulama, qui, avec ses quatre millions de membres, joue un rôle important dans la stratégie de lutte contre le terrorisme, et témoigne de la volonté de l'Indonésie de renforcer le rôle des forces modérées.

MME CORINA CALUGARU (Moldova) s'est félicitée de la visite dans son pays du Rapporteur spécial sur la torture, M. Nowak, et a indiqué que le Moldova avait accepté la majorité de ses recommandations. Le pays a procédé aux ajustements législatifs nécessaires, selon que de besoin. En revanche, le Gouvernement de Moldova n'est pas en mesure de faire état des mesures prises dans la province de Transnistrie, a précisé la représentante moldove, qui a indiqué que son gouvernement avait mis sur pied une commission chargée d'enquêter sur les événements survenus en avril 2009 à Chisinau.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a noté l'insuffisance des progrès enregistrés dans la lutte pour l'éradication de la torture, qu'un grand nombre d'États pratiquent à une échelle vaste et régulière. Il faut, dans ce contexte, se concentrer sur l'amélioration du système judiciaire et sur le renforcement de l'état de droit, a conseillé la représentante norvégienne. Elle a appelé les acteurs tels que le Programme des Nations Unies pour le développement et la Banque mondiale à se concentrer davantage sur les droits de l'homme lorsqu'ils lancent des programmes liés à la justice. Elle a indiqué attendre des précisions sur la question des détentions secrètes, notamment dans le contexte de l'étude sur ce sujet qui sera publiée lors de la session de juin du Conseil. Elle a en outre plaidé en faveur de l'adoption d'une déclaration mondiale sur la protection des données et de la vie privée. Elle a enfin encouragé les pays à accepter les demandes de visites des détenteurs de mandat des procédures spéciales du Conseil.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a félicité le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste d'avoir mis l'accent sur les violences faites aux femmes. Concernant son étude commune avec les autres Rapporteurs spéciaux sur les détentions secrètes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il s'est demandé si le Rapporteur spécial avait le droit d'interpréter à sa guise son mandat pour entreprendre avec d'autres titulaires un projet sans avoir de mandat du Conseil des droits de l'homme. Le représentant du Nigéria s'est félicité des missions du Rapporteur spécial en Égypte et en Tunisie à l'invitation de ces pays et a estimé que de telles visites devaient être réalisées sans commentaires de nature politique. D'autre part, le délégué a souligné que le rapport de M. Nowak montrait bien l'étendue du phénomène de la torture dans le monde. Tout en disant respecter son travail, il a estimé que les questions posées sur les centres de détention secrets avaient des accents de caractère politique incompatibles avec son mandat. Son travail devrait être mené sans souci de ne pas susciter la controverse, a-t-il conclu.

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MÉLENDEZ (Colombie) a déclaré que son pays s'associait pleinement au rapport de M. Scheinin quant à l'importance du respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. C'est pourquoi la Présidence colombienne a retiré au Département administratif de la sécurité la compétence de procéder à des écoutes téléphoniques. Le Gouvernement colombien a également mis sur pied un bureau des droits de l'homme qui a pour mission de surveiller les activités des agences de renseignement et s'assurer qu'elles respectent les droits de l'homme. La Colombie entend continuer de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les Colombiens jouissent de leurs droits de l'homme et libertés fondamentales.

M. CHRISTOFFER BERG (Suède) a partagé avec le Rapporteur spécial sur la torture, M. Manfred Nowak, son inquiétude profonde sur le fait que la torture demeure un phénomène très répandu et sur l'absence de garanties en matière de justice. Le Rapporteur spécial souligne les dysfonctionnements de l'administration de la justice et l'absence de respect des garanties en tant que raison structurelle majeure pour la pratique généralisée de la torture. Le Rapporteur spécial devrait se pencher sur la nécessité d'assurer les garanties juridiques en corrélation avec la lutte contre la pratique de la torture. La Suède a appuie ce mandat et remercie le Rapporteur spécial pour le travail qu'il a réalisé depuis 5 ans au nom du Conseil.

M. JEREMY NOYE (Australie) a déclaré que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il est important de mettre en place des mécanismes qui respectent les droits de l'homme. La torture ou la détention arbitraire n'ont pas leur place dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il affirmé. Il a rappelé que le Rapporteur spécial avait conclu que les victimes de la torture étaient avant tout des personnes accusées de délits ou crimes de droit commun et non des détenus politiques. Il a en outre demandé au Rapporteur spécial quelle était la fiabilité des expertises médicales sur les traumatismes psychologiques causés aux victimes de torture.

M. JOHAN ARIFF ABDUL RAZAK (Malaisie) a déclaré que le Rapporteur spécial sur la torture abordait son mandat avec une franchise et une diligence qui méritent d'être félicitées. La Malaisie estime néanmoins que les titulaires de procédures spéciales doivent respecter scrupuleusement les termes de leurs mandats, afin de garantir la meilleure collaboration possible de la part des États. Le représentant a par ailleurs fait savoir que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste mentionne, à raison, les causes des violations des droits de l'homme, parmi lesquelles la pauvreté et l'occupation étrangère: M. Scheinin entend-il réaliser une étude approfondie à ce sujet?

M. FAITH ULUSOY (Turquie) a affirmé qu'il fallait mettre un terme à l'impunité pour les auteurs de torture. Le Rapporteur spécial sur la torture recommande à tous les États de se doter des ressources voulues pour mettre en place une justice accessible pour tous et assurer le droit à un procès juste et équitable, a-t-il rappelé. Pour sa part, la Turquie poursuit une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture et s'associe au Rapporteur spécial pour affirmer que l'objectif ultime des instances correctionnelles est la réinsertion des délinquants dans la société, a indiqué le représentant turc. Les conditions de détention ont été largement améliorées en Turquie, a-t-il assuré. Il a précisé qu'un projet de loi sur l'adhésion par la Turquie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture était à l'étude. Il a rappelé que l'examen de la Turquie dans cadre de l'Examen périodique universel aurait lieu au mois de mai et que le pays entendait fournir à cette occasion un complément d'informations.

M. HANNU HIMANEN (Finlande) a rappelé que son pays est très attaché à l'indépendance des titulaires de mandat de procédures spéciales. Il s'est dit d'accord avec M. Scheinin quant à la nécessité de respecter le droit à la vie privée dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et a estimé qu'il serait souhaitable d'avoir plus de transparence sur les pratiques de surveillance des États, afin que le grand public soit davantage en mesure de comprendre les nécessités de respecter la législation en matière de surveillance. Il s'est en outre enquis des éventuelles idées du Rapporteur spécial quant aux meilleures pratiques possibles dans ce domaine. De même, il a demandé des précisions au Rapporteur spécial sur ce qu'une future déclaration mondiale sur la protection des données et de la vie privée, qu'il appelle de ses voeux, devrait contenir. Il s'est félicité de la décision de mettre en place un médiateur chargé de coopérer avec le Comité chargé de la lutte contre le terrorisme créé par le Conseil de sécurité et a encouragé le Rapporteur spécial à travailler étroitement avec ce médiateur lorsqu'il sera nommé.

MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) s'est félicitée des travaux des deux Rapporteurs spéciaux et a relevé que, comme l'indique M. Nowak, la raison structurelle de la persistance de la torture est imputable au dysfonctionnement de la justice. La représentante néo-zélandaise a voulu savoir quelles mesures ont donné les meilleurs résultats pour améliorer le système judiciaire aux fins d'une lutte plus efficace contre la torture.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a indiqué qu'en Algérie, le respect de la vie privée est un principe constitutionnel. Il a demandé comment le Rapporteur spécial, M. Scheinin, envisageait l'articulation entre le respect du droit à la vie privée et le droit collectif à la sécurité contre le terrorisme, qui est un droit supérieur puisqu'il relève du droit à la vie, un droit menacé par les actes de terrorisme. En ce qui concerne le rapport du Rapporteur spécial sur la torture, M. Nowak, le représentant algérien a relevé qu'il reprend les observations précédemment formulées et a estimé qu'il eut été préférable qu'il fasse écho des échanges interactifs tenus lors des dernières délibérations et discussions devant le Conseil, de manière à enraciner la culture du dialogue au sein de cette instance. L'Algérie condamne fermement la torture, a poursuivi son représentant, ajoutant que le respect des termes du mandat du Rapporteur spécial ne pouvait que renforcer la crédibilité du mandat, qu'il s'agisse de ses visites par pays ou de ses rapports thématiques. S'agissant de l'éventuelle élaboration d'une convention sur les droits des détenus, le représentant algérien a affirmé que le cadre juridique existant garantit déjà suffisamment ces droits. Dans ce domaine, la réhabilitation et l'insertion des détenus est la priorité pour l'Algérie, ainsi que leur formation et leur éducation.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a estimé que le rapport de M. Scheinin permettait de rappeler l'ampleur des menaces sur le droit à l'intimité. Il s'est par ailleurs dit partisan de procédures transparentes et de révision périodiques des listes de personnes mises en cause afin que les personnes dont les noms figureraient par erreur sur ces dernières puissent obtenir qu'elles soient supprimées.

MME ANDREA DUBIDAD-DIXON (Jamaïque) a déclaré que le rapport faisant état de la mission du Rapporteur spécial sur la torture en Jamaïque sera présenté en 2011. La représentante a estimé prématurée la mention de son pays dans la déclaration du Rapporteur spécial, compte tenu des consultations qui sont en cours autour de ce rapport.

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a remercié M. Nowak qui a cherché à se rendre au Zimbabwe, bien que la visite ait échoué pour des raisons internes. Il a rappelé que le Rapporteur spécial avait été invité par le Gouvernement du Zimbabwe, qui lui a demandé de reporter sa visite parce que la situation n'était pas opportune. Mais, M. Nowak a insisté, a relevé le représentant. Le représentant zimbabwéen a estimé que, dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial n'a pas à effectuer des commentaires politiques. Or, M. Nowak a évoqué les questions de rapports de pouvoir du Gouvernement et ceci n'appartient pas à son mandat, a critiqué le représentant. Le Rapporteur spécial a également fait des allégations de torture, a relevé le représentant, faisant remarquer que le titulaire de mandat aurait donc eu «un scénario écrit avant même sa visite», qu'il n'a pas effectuée. Le Gouvernement du Zimbabwe demeure engagé à lutter pour la protection des droits de l'homme. Une invitation sera lancée au Rapporteur spécial dès que possible.

MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) s'est dite inquiète des violations de plus en plus grandes de la vie privée et de l'intimité commises au nom de la lutte contre le terrorisme. Elle a estimé que ce genre de pratiques étaient caractéristiques des gouvernements des «vieilles démocraties». Nombreux sont les États qui ne se limitent plus à des mécanismes extraordinaires de surveillance mais étendent cette surveillance à pratiquement tous les domaines, a-t-elle ajouté. Elle a demandé si le projet de déclaration mondiale sur la protection de la vie privée se concentrera uniquement sur les États ou s'intéressera également aux acteurs non étatiques. La représentante a estimé que les rapports de M. Nowak mettaient sur le même plan des aspects sans lien, comme la peine de mort et la torture, et a estimé qu'il allait au-delà de son mandat, ajoutant qu'il avait lui-même admis violer le code de conduite. Elle a affirmé que son pays chercherait à trouver des modalités pour permettre un voyage de M. Nowak ou de son successeur en Fédération de Russie qui puisse se faire conformément à la réglementation de son pays. Elle a en outre estimé que les détenus ne constituaient pas un groupe vulnérable particulier susceptible de faire l'objet d'une nouvelle convention internationale.

La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment l'ordre du jour annoté (A/HRC/13/1), est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC10/019F