CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: DÉBAT ANNUEL SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, son débat annuel sur les droits des personnes handicapées, qui bénéficiait cette année de la traduction dans le langage international des signes. Le Conseil était à cette occasion saisi d'une étude thématique sur la structure et le rôle des mécanismes nationaux de mise en œuvre et de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

L'étude, établie par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, illustre la façon dont les États parties ont donné effet à l'article 33 de la Convention et présente des conclusions et recommandations en vue de la création ou de l'élaboration de dispositifs efficaces de mise en œuvre et de suivi de la Convention au niveau national. L'article 33, qui porte sur l'application de la Convention et le suivi au niveau national, dispose notamment que les États Parties maintiennent, renforcent, désignent ou créent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention. Il dispose en outre que la société civile - en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent - est associée et participe pleinement à la fonction de suivi.
Ouvrant la réunion-débat, Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée du nombre toujours plus élevé de ratifications de la Convention sur les droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif, ajoutant que les institutions de la Convention sont en place et fonctionnent. Adhérer à la Convention ne suffit pas, a-t-elle toutefois rappelé avant de souligner que les États avaient l'obligation de mettre en place les préalables institutionnels nécessaires à son application concrète, qui seuls permettront à la société de vraiment s'approprier la Convention et ses dispositions. Mme Pillay a également demandé à la communauté internationale de faite tout son possible pour venir en aide aux milliers de handicapés en situations de risque, comme les conflits armés, les situations d'urgence humanitaire ou encore de catastrophe naturelle comme celle d'Haïti.

Parmi les panélistes, M. Don McKay, ancien ambassadeur de la Nouvelle Zélande auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé le contexte de l'élaboration de la Convention, à laquelle il a participé. Malgré les droits que leur accordent les autres traités de droits de l'homme au même titre qu'à tout être humain, les personnes handicapées sont largement marginalisées dans le contexte des instruments internationaux des droits de l'homme; c'est pourquoi un mécanisme solide devait être créé pour passer d'une situation dans laquelle les personnes handicapées sont des objets de droit à une situation où elles sont détentrices de droits. Il a ajouté que la société civile avait joué un rôle unique et à un stade précoce dans l'élaboration de cette convention, contrairement à ce qui s'était passé pour d'autres conventions de droits de l'homme.

M. Mohammed Al-Tarawneh, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a explicité le mécanisme de supervision prévu par la Convention, affirmant que les procédures – rapports et plaintes - visaient à aider les États à s'acquitter de leurs obligations. Il a invité la société civile à prendre part à ces efforts de supervision. Mme Jennifer Lynch, membre du Comité international de Coordination des institutions nationales, a souligné la démarche novatrice consistant à confier un rôle important à des mécanismes nationaux pour le suivi de la Convention en insistant sur le respect, dans la mise en place de telles institutions, des Principes de Paris et notamment celui de l'indépendance à l'égard de l'État. M. Shuaib Chalklen, Rapporteur spécial sur la situation des personnes handicapées de la Commission du développement social, a présenté les mécanismes d'application nationale de la Convention mis en place en Afrique du Sud. Mme Regina Atalla, Présidente du réseau des organisations non gouvernementales des personnes handicapées d'Amérique latine, a souhaité qu'on ne puisse plus prendre des décisions touchant les personnes handicapées sans les consulter, en insistant sur l'expertise des personnes handicapées.

Lors du débat, les représentants de gouvernements ont mis en avant l'innovation apportée par la Convention, premier instrument international à traiter de manière spécifique des droits des handicapés, ont présenté l'état des mesures prises par leur pays pour appliquer concrètement la Convention et insisté sur l'importance d'une mise en œuvre effective. Le développement des institutions de suivi de la mise en œuvre a été largement évoqué mais certains ont fait remarquer que la création des institutions nationales de suivi conformes aux Principes de Paris devrait se faire par étapes. À un intervenant qui jugeait important qu'on n'impose pas aux États une formule universelle concernant la forme des mécanismes nationaux de suivi, il a été répondu qu'il pouvait exister plusieurs formules mais que l'indépendance des mécanismes nationaux par rapport à l'État et la représentation de la société civile étaient indispensables, et que la représentation des handicapés était hautement souhaitable. D'autres intervenants ont déploré l'absence d'un mécanisme d'assistance technique et financière aux pays pauvres pour leur permettre d'appliquer la Convention.

Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le cadre du débat: Nouvelle Zélande, Mexique, Maroc, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Canada, Cuba, États-Unis, Turquie, République de Corée, Jordanie, Burkina Faso, Espagne, Belgique, Fédération de Russie, République démocratique du Congo, Autriche, Slovénie, Israël, Qatar, Australie, Hongrie, Indonésie, Brésil, Iran, Royaume-Uni, Thaïlande, Algérie, Colombie (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Slovaquie, Soudan, Suède, Philippines, Ukraine, Chine, Bosnie-Herzégovine, Pérou, Costa Rica et Kenya.

Ont également pris la parole les représentants des organisations internationales, institutions nationales et organisations non gouvernementales suivantes: UNICEF, Forum européen pour les personnes handicapées, Human Rights Watch, Conseil consultatif sur les droits de l'homme du Maroc, Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme, Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme, et Fédération mondiale des malentendants.

Le Conseil des droits de l'homme se penchera, lundi 8 mars à partir de 10 heures, sur les rapports du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


Débat annuel sur les droits des personnes handicapées

Déclarations liminaires

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a annoncé que, pour la première fois, la réunion du Conseil était accessible en direct dans le langage international des signes, ajoutant que toutes les sessions du Conseil des droits de l'homme, et en fait de toutes les instances des Nations Unies, devraient être accessibles à tous.

La Haut-Commissaire s'est félicitée du nombre toujours plus élevé de ratifications de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, annonçant que le nombre d'États parties à la Convention était désormais de 80 et celui des parties au Protocole facultatif de 51. Elle a ajouté que les institutions de la Convention sont en place et fonctionnent, puisque le Comité des droits des personnes handicapées vient d'achever sa troisième session et que les premiers rapports seront présentés cette année. Adhérer à la Convention ne suffit pas, a toutefois rappelé Mme Pillay, il faut que les États mettent en œuvre au plan national toutes les mesures prévues par le texte. Ce n'est qu'à partir de là qu'il sera vraiment possible pour les sociétés de s'approprier la Convention. La question, a-t-elle poursuivi, est donc de savoir quels sont les mécanismes qui peuvent déclencher et maintenir la mise en œuvre de la Convention au plan national. Mme Pillay a rappelé que l'article 33 de la Convention exige des États qu'ils mettent en place les préalables institutionnels nécessaires à son application concrète.

La Haut-Commissaire a ensuite rappelé que, conformément à l'article 11 de la Convention, les États devaient prendre toute mesure nécessaire pour assurer la protection des personnes handicapées en situation de risque, y compris dans les cas de conflits armés, d'urgence humanitaire ou de catastrophe naturelle. Le séisme d'Haïti a illustré cette nécessité, a-t-elle ajouté, soulignant que le pays comptait, avait avant le tremblement de terre, 800 000 personnes handicapées, dont 200 000 enfants. Le séisme a occasionné fait quelque 200 000 blessés, dont beaucoup auront à souffrir d'un handicap à long terme, a-t-elle ajouté, avant de demander à la communauté internationale de prendre toute les mesures possibles pour leur venir en aide, les personnes handicapées étant trop souvent oubliées dans les secours.

Le Conseil des droits de l'homme dispose d'une place sans égale pour promouvoir la Convention, a conclu Mme Pillay.

M. DON MACKAY, ancien Ambassadeur de Nouvelle-Zélande auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, est revenu sur le contexte de l'élaboration de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Des raisons historiques ont abouti au processus d'élaboration de cette Convention. La personne handicapée était, certes, sujet de droit en vertu des autres traités de droits de l'homme, mais la réalisation des droits de l'homme des personnes handicapées n'a pu s'inscrire dans le cadre de ces traités, a souligné M. MacKay, constatant qu'il a une marginalisation et une invisibilité des personnes handicapées dans le contexte des instruments de droits de l'homme. C'est pourquoi il fallait un mécanisme solide pour qu'une fois la Convention adoptée, ces personnes restent sous les feux de la rampe, a-t-il poursuivi. Il a souligné que cette Convention établit des principes radicalement nouveaux en matière de droits des personnes handicapées, en particulier la transformation du paradigme sous-tendant la perception des personnes handicapées par le reste de la société. On est passé d'une situation dans laquelle les personnes sont des objets de droit à une situation où elles sont détentrices de droits, a indiqué M. MacKay. D'autre part, il a relevé que la société civile a joué un rôle unique dans l'élaboration de cette Convention, ce qui, a-t-il précisé, ne s'était pas vu pour d'autres instruments internationaux. C'est très tôt que cette interaction avec la société civile s'est produite, a précisé l'ancien Ambassadeur, soit le tout début des négociations. Cette tâche a été renforcée par les activités des institutions nationales de droits de l'homme ainsi que celles du Haut Commissariat qui, dès les premières étapes, s'est engagé pour que le système de supervision négocié soit un système très efficace. M. MacKay a insisté sur la nature indépendante de ce mécanisme qui doit respecter les principes de Paris. En second lieu, il faut que la société civile et les organismes qui représentent les personnes handicapées soient pleinement impliquées dans l'activité de supervision. Enfin, il convient de consacrer des ressources suffisantes pour que le mécanisme national puisse fonctionner.

M. MOHAMMED AL-TARAWNEH, membre du Comité des droits des personnes handicapées, a explicité le fonctionnement du mécanisme de supervision prévu par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a déclaré que la Convention cite des lignes directrices sur la manière d'appliquer et de prévoir un service de conseil pour les États. Les procédures consistant à poser des questions aident les États à s'acquitter de leurs obligations; les rapports soumis au Comité des droits des personnes handicapées sont aussi un outil de mise en œuvre; et la soumission de plaintes est également un outil d'application. M. Al-Tarawneh a rappelé que les gouvernements et les entreprises devaient respecter les dispositions de la Convention. Il a également rappelé que, selon la Convention, un certain nombre de droits doivent être appliqués immédiatement: c'est le cas des droits politiques, alors que les droits économiques, sociaux et culturels peuvent être appliqués progressivement. Il a toutefois relevé que de nombreux droits étaient interdépendants. L'ancien Président du Comité a aussi rappelé que les États doivent créer un cadre visant à protéger et superviser la mise en œuvre de la Convention. Il a dans la foulée invité la société civile à prendre part aux efforts de supervision.

M. SHUAIB CHALKLEN, Rapporteur spécial sur la situation des personnes handicapées de la Commission du développement social, a, à titre d'exemple, présenté les différentes structures de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées créées en Afrique du Sud. Il a notamment souligné que le point focal pour les droits des personnes handicapées était le Bureau de la condition des personnes handicapées, qui est directement rattaché à la présidence. Ce bureau dispose de son propre budget et de son propre personnel chargé de coordonner et conseiller les départements ministériels sur les mesures à prendre dans le cadre de la Convention. Il a également attiré l'attention du Conseil sur l'Alliance sud-africaine des personnes handicapées, qui rassemble les organisations de personnes handicapées et les agences qui leur offrent des services. Enfin, M. Chalklen a relevé le rôle joué par la Commission sud-africaine des droits de l'homme, organe indépendant responsable devant le Parlement. Il a précisé que la Commission avait le pouvoir de mener des enquêtes sur les cas de violations des droits.

MME JENNIFER LYNCH, Présidente du Comité international de coordination des institutions nationales, a souhaité appuyer les mécanismes nationaux pour le suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a souligné qu'il s'agissait là d'une démarche novatrice adoptée pour le suivi de la Convention. Cette dernière prévoit l'attribution d'un rôle spécifique aux institutions nationales des droits de l'homme, «un droit sans précédent dans le droit international». Les institutions nationales des droits de l'homme sont toutes désignées pour jouer ce rôle fondamental au sein de cette infrastructure. Mme Lynch a par ailleurs souligné que les principes dont il est question sont les principes de Paris établis par le Comité international de coordination lors de ses réunions fondatrices et adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU en 1994 dans le cadre de sa résolution 48/134. L'une des exigences les plus importantes est la séparation entre l'État et ses institutions. L'accréditation de niveau A est très importante, elle veut dire que l'institution est entièrement indépendante de l'État. Mme Lynch a estimé que les institutions nationales peuvent être les organismes les plus efficaces pour promouvoir les droits des personnes handicapées et superviser l'application de la Convention. Pour les États qui n'ont pas d'institutions nationales des droits de l'homme, il s'agit là d'une excellente occasion d'en créer une. Nous offrons notre aide à tout État souhaitant atteindre cet objectif, a conclu Mme Lynch.

MME REGINA ATALLA (Latin American Network of Non-Governmental Organizations of Persons with Disabilities and their Families - RIADIS) a apporté son soutien aux recommandations du rapport thématique du Haut Commissariat aux droits de l'homme visant à ce que les États mènent une discussion ouverte avec les organisations de personnes handicapées. Associer les points focaux pour les personnes handicapées aux ministères de la santé relève d'une vision ancienne et purement médicale de la problématique du handicap, a-t-elle souligné; de tels points focaux doivent s'inscrire dans l'ensemble de l'architecture gouvernementale. Si les États choisissent d'octroyer un rôle de suivi à un organe existant, il faut veiller à ce qu'il ait les connaissances et les ressources nécessaires pour mener à bien cette tâche, a par ailleurs souligné Mme Atalla.

Documentation

Le Conseil est saisi d'une étude thématique sur la structure et le rôle des mécanismes de mise en œuvre et de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées établie par le Haut Commissariat aux droits de l'homme (HRC/13/29). L'étude porte sur les mécanismes nationaux de mise en œuvre et de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, présente un bref aperçu de la Convention et de son statut ainsi que des mécanismes et des procédures d'application et de suivi. Elle propose des illustrations de la façon dont les États parties ont donné effet à l'article 33 de la Convention et présente des conclusions et recommandations en vue de la création ou de l'élaboration de dispositifs efficaces de mise en oeuvre et de suivi de la Convention au niveau national.

Débat

MME DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) s'est félicitée de l'élan extraordinaire et perceptible en faveur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée à ce jour par 80 États. Il faut promouvoir la mise en œuvre de cet instrument au niveau national, a-t-elle poursuivi. En effet, les cadres nationaux joueront un rôle crucial dans l'application des dispositions de la Convention au profit des personnes handicapées, a-t-elle souligné. La participation des organisations de personnes handicapées sera également déterminante, a-t-elle ajouté. La Nouvelle-Zélande félicite le Haut Commissariat pour son étude thématique, élaborée sur la base de plus d'une centaine de contributions, ce qui témoigne bien du soutien international dont bénéficie la Convention. Quant au Conseil des droits de l'homme, il devra continuer de promouvoir les droits des personnes handicapées, à égalité avec les autres droits de l'homme, a conclu la représentante néo-zélandaise.

M. CARLOS RIOS ESPINOSA (Mexique) a estimé que les États devraient mettre en place au niveau constitutionnel une base d'action pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et inciter les organisations non gouvernementales et la société civile à contribuer activement à cette mise en œuvre. Pour y veiller, il existe au Mexique des conseils consultatifs et des audiences publiques sur les aspects pratiques de la Convention, auxquelles participe le Médiateur, a-t-il expliqué.

M. OMAR HILALE (Maroc) a signalé que son pays disposait d'un département ministériel qui s'occupe de la situation des personnes en situation de handicap et qui a proposé un projet de loi sur le renforcement des droits des personnes handicapées, basé sur une approche incluant les droits de l'homme. Un plan national d'action pour l'intégration des personnes handicapées a par ailleurs été adopté, a-t-il ajouté. Au Maroc, l'action des autorités dans ce domaine est renforcée par le rôle majeur de l'institution nationale marocaine des droits de l'homme - le Conseil consultatif des droits de l'homme. La société civile marocaine est fortement engagée sur le terrain par des actions concrètes visant la promotion de tous les droits de l'homme, a insisté le représentant marocain. Il a déploré le manque de fonds pour assurer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans les pays en voie de développement. Aussi, a-t-il indiqué que le Maroc estimait nécessaire de prévoir un mécanisme d'assistance technique et financière en faveur des pays qui en ont besoin aux fins de la mise en œuvre de cette Convention.

M. ZAHOOR AHMED (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que les enseignements islamiques apportent des lignes directrices claires sur le sujet des personnes handicapées et que ce message social guide les gouvernements de l'OCI. L'étude présentée par le Haut Commissariat aidera les États Membres à mettre en œuvre la Convention, a-t-il estimé. Selon lui, il convient de procéder par étapes pour donner suite à l'appel lancé en faveur de la création d'institutions nationales chargées de suivre l'application de la Convention. La Convention mentionne en effet que des ressources appropriées constituent un élément essentiel pour assurer ce suivi; la priorité doit donc être d'assurer le suivi de l'application de la Convention dans le cadre des mécanismes de suivi existants, qui évolueront par la suite.

MME ALISON LECLAIRE (Canada) a déclaré que son pays était fier d'avoir été parmi les premiers signataires de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Canada s'apprête maintenant à ratifier cet instrument juridique, conformément à son engagement de longue date en faveur des droits des personnes handicapées. La représentante canadienne a assuré que son pays prendrait toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la Convention et a demandé aux panélistes leurs observations sur les meilleures pratiques relatives à la participation des personnes handicapées à la mise en œuvre de la Convention.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMAN (Cuba) a signalé que son pays avait été l'un des premiers à signer et à ratifier la Convention. Cuba prépare son rapport sur la mise en œuvre de la Convention; les autorités tiendront compte, dans ce cadre, des opinions des associations regroupant des personnes handicapées. Le représentant cubain a expliqué que divers programmes ont été créés pour promouvoir les droits des personnes handicapées. Il a mis en lumière les initiatives régionales dans lesquelles son pays s'est impliqué. Cuba a ainsi lancé, en collaboration avec l'Alliance bolivarienne pour les Amériques, un projet qui a élaboré une étude intégrée sur la question des personnes handicapées en Bolivie. Il s'agit d'apporter une assistance médicale à ces personnes ainsi qu'un soutien à leurs familles, a précisé le délégué cubain.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a déclaré que son pays avait signé la Convention en 2009 et que le processus de ratification était en cours. Des instances du gouvernement fédéral participent néanmoins déjà à un processus de suivi. Le Département de la justice a le pouvoir d'enquêter sur les différends entre handicapés et employeurs pour vérifier le respect de la législation en la matière. Un programme d'assistance technique gratuite aux entreprises, aux États et aux municipalités a été mis sur pied. Le représentant a également indiqué qu'une ligne d'appel gratuite à l'intention des personnes handicapées reçoit quelque 100 000 appels par an. En conclusion, le représentant américain a souligné que l'un des objets importants de la Convention était de mettre en place des autorités et institutions qui puissent vérifier le respect des obligations à la Convention et il a déclaré que son pays souhaitait améliorer ses capacités dans ce domaine.

MME ELA GORKEM (Turquie) a déclaré que la première session du Comité des droits des personnes handicapées qui s'est tenue la semaine dernière à Genève avait permis de mieux appréhender l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En effet, les personnes handicapées étaient, jusque là, absentes du système des droits de l'homme, a-t-elle fait remarquer, soulignant que l'entrée en vigueur de cette Convention en 2008 a comblé une faille importante dans le régime de protection institué par le droit international dans le domaine des droits de l'homme. Cet engagement, a-t-elle poursuivi, a trouvé son expression par la ratification de cette Convention à ce jour par 80 pays. La Turquie espère qu'elle obtiendra une ratification universelle. Le pays, qui a signé et ratifié la Convention, est impliqué étroitement dans le processus et souhaite, dans la mesure du possible, inclure les organisations non gouvernementales, dont les organisations de personnes handicapées, dans la mise en œuvre et le suivi de la Convention. En outre, la Turquie 'est engagée à soutenir la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale et à la promotion de leur accès à l'emploi et à l'éducation. Dans ce cadre, une Agence pour les handicapés a été créée en 1997. Cette agence est en train de mettre au point, en coopération avec la Commission européenne, un projet sur «la lutte contre la discrimination sur le terrain du handicap» qui devrait être achevé en 2010.

M. WIE-YOUNG HA (République de Corée) a déclaré que son gouvernement avait pris des dispositions pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans le cadre d'un plan quinquennal qui accorde une grande place à l'accessibilité et à l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi. Une loi prévoyant des recours contre les discriminations infligées aux personnes handicapées a été votée; elle s'accompagne du pouvoir accordé au Ministère de la justice de légiférer par ordonnances dans ce domaine. L'application de la Convention au niveau des pays devrait s'inscrire dans une démarche globale, telle que la pratique déjà la République de Corée, a fait valoir son représentant. Le délégué a également insisté sur la nécessité de mettre au point des indicateurs capables de rendre compte de l'application des droits des personnes handicapées.

M. SHEHAB A. MADI (Jordanie) a déclaré que son pays accordait une grande attention aux droits des personnes handicapées. La Jordanie a été parmi les premiers pays à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de même qu'elle légifère au plan interne pour l'intégration de ses droits dans la pratique nationale. Le Gouvernement a entrepris de soutenir les efforts préconisés par les instruments internationaux des droits de l'homme en faveur des personnes handicapées.

MME CLARISSA MERINDOL OUOBA (Burkina Faso) a souligné que le principe de non-discrimination était souvent ignoré dans nos actions quotidiennes et que ses violations touchent principalement certains groupes sociaux dont les personnes handicapées. Ces personnes demeurent parmi les plus marginalisées et les plus pauvres dans la mesure où leur situation est ignorée, voire négligée. Elles ne sont que très rarement prises en compte dans les programmes et projets de développement. Mme Merindol Ouoba a mentionné que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que les autres instruments pertinents contenant des dispositions sur les handicapés. En outre, le Burkina Faso dispose d'une législation nationale sur la question. Le Ministère de la promotion des droits humains - qui assure à titre principal le suivi de la mise en œuvre de la Convention - a élaboré en 2005 un rapport national sur les droits des personnes handicapées. Ce rapport propose à l'attention des acteurs du domaine des actions cohérentes et concertées, donc plus efficaces, en faveur de la personne handicapée. Sa publication a pour objectif d'en disséminer le contenu et de fournir une base de réflexion et de travail pour les acteurs de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées. En outre, le Ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale - dont l'organigramme comprend une direction de la promotion et de la protection des personnes handicapées - propose des politiques et des actions à leur égard. Enfin, la représentante a souligné que le chantier de la protection des droits des personnes handicapées nécessite la mobilisation constante de la communauté internationale.

MME LORETTA CARRILLO (Espagne au nom de l'Union européenne) a annoncé qu'en 2000, l'Union européenne avait adopté une législation sur les discriminations directes et indirectes liées aux handicaps dans le domaine de l'emploi. Elle a affirmé que l'Union européenne accordait une grande importance à la question des droits des personnes handicapées. La représentante de l'Union européenne la souhaité savoir ce que doivent faire les États au titre de l'article 33 quand leurs responsabilités sont partagées entre divers types de gouvernance, au niveau national et régional. Elle a par ailleurs précisé que la Commission européenne prévoyait une nouvelle stratégie pour appliquer au niveau européen la Convention et identifier les défis et solutions communs. Une conférence de deux jours sera organisée à Bruxelles en novembre prochain pour partager les bonnes pratiques.

M. KIM VAN AKEN (Belgique) a fait savoir que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2009 et qu'il déposera son premier rapport au Comité en 2011. Le Gouvernement belge a désigné en son sein des points focaux et des mécanismes de coordination chargés de la coordination de la mise en œuvre de la Convention. Le Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme conseillera le Gouvernement sur ses politiques dans ce domaine. La Belgique entend en outre organiser une importante conférence au niveau européen portant sur la mise en œuvre de l'article 33 de la Convention, a annoncé le représentant, se faisant l'écho de l'intervention de la la représentante de l'Espagne au nom de l'Union européenne.

M. ALEX AKZHIGITOV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays comptait environ 13 millions de personnes handicapées et a expliqué qu'un Conseil des personnes handicapées avait été mis en place directement auprès de la Présidence. Ce Conseil compte parmi ses membres des personnes handicapées. C'est au sein de ce Conseil que se prépare la mise en œuvre de la Convention que la Fédération de Russie a signée en 2008, a-t-il expliqué. Il a ajouté que la création éventuelle d'une institution nationale indépendante conforme aux principes de Paris était en discussion mais il ne sera pas créé, dans un premier temps au moins, d'institution chargée spécifiquement de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le représentant russe a ajouté à ce sujet qu'il est important qu'on n'impose pas aux États une formule universelle concernant la forme des mécanismes nationaux de suivi.

M. RICHARD LUKUNDA (République démocratique du Congo) a déclaré que son Gouvernement était favorable à une ratification prochaine de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif. Il accordera une attention particulière à article 33. En outre, son pays possède beaucoup d'institutions nationales qui s'occupent des personnes handicapées. Ces institutions sont placées en général sous la direction du Ministère de l'action sociale mais aussi celui de la santé. La société civile collabore avec le Gouvernement sur la promotion de cette catégorie de personnes, a indiqué le représentant congolais. Par ailleurs, il a souligné que, du fait des guerres qu'a connu le pays, le nombre de personnes handicapées a augmenté dans la République démocratique du Congo. C'est pour cette raison, qu'il a demande le soutien de la communauté internationale dans ce domaine.

MME EVA SCHOFFER (Autriche) a signalé que son pays avait adhéré à la Convention en octobre 2008. Depuis lors, le Gouvernement a mis en place un cadre d'application, en lien avec les provinces fédérales, par le truchement du Conseil fédéral des handicapés. En raison du statut fédéral de l'Autriche, il convient de compléter les mécanismes au niveau provincial, a indiqué la déléguée autrichienne. Elle a fait part de la création d'un comité de supervision et précisé que la société civile, à savoir les organisations et associations représentant les personnes handicapées, peut participer à des réunions publiques de ce comité. Le but de ce comité, a-t-elle poursuivi, est de recevoir les plaintes, d'en faire le suivi, de faire les efforts de sensibilisation. Les plaintes individuelles reçues jusqu'ici portent principalement sur l'autonomie, le marché du travail, l'assistance personnelle, le droit à la vie de famille et les interventions dans le domaine de l'enfance, a précisé la déléguée.

MME ANJA MARIJA CIRAJ (Slovénie) s'est félicitée de la tenue du débat interactif et de la mise sur pied d'un système d'interprétation en langue des signes, une démarche exemplaire. La Slovénie œuvre à la transposition dans le droit national des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-elle assuré. Un organe indépendant représentant les personnes handicapées a été mis sur pied, doté de fonctions consultatives, en appui à la rédaction des lois et règlements relatifs à l'application de la Convention.

M. WALID ABU-HAYA (Israël) a souligné que son pays avait joué un rôle important dans l'élaboration de la Convention et continuera de contribuer à sa mise en œuvre. Il a mis en avant une loi de 2005 qui a fait passer la législation nationale sur les handicapés d'une logique de charité à une logique de droits et qui permet aussi à des organisations non gouvernementales de porter plainte pour faire appliquer les normes en vigueur. La coopération avec les ONG est fondamentale pour permettre à toutes les personnes handicapées de faire valoir leurs droits, a-t-il conclu.

Le représentant du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a demandé à tous les États membres de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Guidé par une approche de droits de l'homme, l'UNICEF a mené des programmes nationaux de collaboration pour la promotion et la protection des droits des enfants handicapés, a-t-elle expliqué. L'UNICEF a aussi fourni un soutien aux États qui revoient leur législation sur la question du handicap et les aide à réformer les institutions chargées des enfants handicapés.

M. STEFAN TROMEL (Forum européen pour les personnes handicapées) a déclaré que le débat de ce jour est le premier pas pour une meilleure accessibilité des travaux du Conseil aux personnes handicapées. Au plan de la mise en œuvre des dispositions de la Convention, le représentant a insisté notamment sur l'importance de la désignation de personnes responsables au niveau des Ministères et de la participation active des organisations de personnes handicapées.

MME SHEHEREZADE KARA (Human Rights Watch) a souligné que le mécanisme de supervision pour la mise en œuvre de la Convention était essentiel car il encourageait les pays à respecter leurs obligations. Un cadre de supervision efficace nécessite un environnement séparé de la structure nationale et éloigné de tout éventuel conflit d'intérêt, afin que la voix des personnes handicapées soit entendue, a-t-elle noté. L'entité doit être conforme aux principes de Paris et disposer des ressources et des mandats nécessaires, a insisté la représentante de Human Rights Watch.

M. KHALID FAHAD AL-HAJRI (Qatar) a déclaré que le processus consultatif impliquant les autorités et les organisations de la société civile est indispensable pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Qatar est pleinement engagé pour sa part à intégrer dans sa pratique les dispositions de la Convention, qu'il a ratifiée en 2008. À cet égard, le Conseil suprême des affaires familiales du Qatar a joué un rôle très important pour la prise en compte des droits des personnes handicapées.

MME ROBYN HODGKIN (Australie) a indiqué que son pays était particulièrement intéressé par les bonnes pratiques relatives à l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a souligné que la stratégie nationale de son pays pour la mise en œuvre de cet instrument veillerait à ce que principes sous-jacents de la Convention soient bien incorporés dans les programmes et politiques relatifs aux personnes handicapées. Elle a par ailleurs souhaité obtenir des informations sur les mécanismes nationaux de participation de la société civile.

M. ZOLTAN PAPP (Hongrie) a déclaré que son pays avait été le premier à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Un organe déjà existant s'est vu confier la mise en œuvre de la Convention, a-t-il précisé. Un département du Ministère des affaires sociales a été désigné pour assumer un rôle de contrôle. Dans ce contexte, un contrôle indépendant et l'implication de la société civile constituent des éléments novateurs, a fait observer le représentant hongrois. Il a jugé particulièrement nécessaire l'échange d'expériences entre États afin d'identifier les meilleures pratiques et de mettre en place les institutions nationales adéquates. En Hongrie, a-t-il ajouté, d'autres acteurs, comme le Commissaire parlementaire aux droits de l'homme, assurent des tâches de suivi. Le cadre national est en évolution constante et des adaptations sont donc nécessaires, a-t-il poursuivi. Il a souligné que la Hongrie avait introduit, par le biais d'une révision législative, la notion de prise de décision assistée: ainsi, les tribunaux sont-ils habilités à nommer quelqu'un pour aider, dans le cadre de l'exercice de sa capacité légale, une personne qui présenterait des problèmes mentaux ou physiques.

M. PRIMANTO HENDRASMORO (Indonésie) a annoncé que des lois ont récemment été promulguées dans son pays pour assurer la protection sociale et l'emploi des personnes handicapées. Après avoir rappelé que l'Indonésie avait signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2006, il a indiqué qu'une équipe nationale comprenant des membres des institutions publiques et de la société civile, des universitaires et des personnes handicapées était en train de se pencher sur cette Convention pour préparer le texte législatif pertinent aux fins de la mise en œuvre et du suivi de cet instrument. La Convention constitue un tournant pour les personnes handicapées et a eu un rôle précieux pour lutter contre les stéréotypes négatifs envers elles au sein de la société indonésienne, a souligné le représentant. Les initiatives du secteur public sont complétées par les actions menées par des médias engagés, les organisations non gouvernementales et la société civile. La ratification - à venir - de la Convention par l'Indonésie va accélérer, dans ce pays, le processus de changement de cap associé à la problématique du handicap, a conclu le représentant indonésien.

M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) s'est réjoui du nombre important de ratifications de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont celle de son pays. Le Comité des droits des personnes handicapées et le Haut Commissariat aux droits de l'homme ont, avec les mécanismes nationaux, un rôle important à jouer dans le contrôle de la mise en œuvre de cet instrument, a-t-il souligné. Pour sa part, a-t-il précisé, le Brésil axe son action sur les thèmes de l'accessibilité et de la sensibilisation, sous la direction d'une institution créée spécialement à cette fin. Au Brésil, le 21 septembre est déclaré «Journée nationale des personnes handicapées», a-t-il ajouté. Au plan international, le Gouvernement brésilien lutte contre la discrimination sous tous ses aspects, a-t-il rappelé.

M. MOJTABA ALIBABACI (Iran) a fait remarquer que la Convention relative aux droits des personnes handicapées est le premier instrument international qui concerne les droits de cette catégorie de personnes et qu'elle donne aux États des indications sur la manière de faire respecter ces droits, comblant ainsi une lacune importante. Le représentant iranien a rappelé que son pays comptait de très nombreux handicapés du fait du conflit avec l'Iraq. Il a expliqué que c'était le Ministère de la sécurité sociale qui était chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention dans son pays.

M. CHRISTOPHER LOMAX (Royaume-Uni) a déclaré que la Convention relative aux droits des personnes handicapées était un instrument de droits spécifiques qu'il faut mettre en œuvre concrètement. La Convention, a-t-il poursuivi, reconnaît la nécessité d'établir un partenariat entre les gouvernements et les organisations de défense des droits de l'homme. Dans son pays, une coordination existe à cet effet entre les Ministères et les institutions décentralisées. Les progrès dans la mise en œuvre de la Convention sont enregistrés dans la feuille de route «Égalité 2025» qui est fondée sur la Convention. Le représentant du britannique a également relevé l'importance d'assurer la participation de la société civile. Il a annoncé qu'une conférence sera organisée à Londres regroupant les parties prenantes et les personnes handicapées. Il s'est interrogé sur les moyens de sensibiliser les personnes handicapées elles-mêmes à la Convention et de toucher les personnes les plus difficiles à atteindre.

M. VIJAVAT ISARABHAKDI (Thaïlande) a estimé qu'il n'y a pas d'approche universelle pour l'application de l'article 33 de la Convention. En Thaïlande, c'est le Ministère du développement social qui s'est vu confier la tâche de la mise en œuvre des différentes dimensions de la Convention au niveau national et local. La première étape a consisté à améliorer la sensibilisation du grand public aux dispositions de la Convention, puis à appliquer cette dernière au niveau de l'administration centrale et provinciale, et ensuite local, et enfin de veiller à la mise en œuvre sectorielle de ses dispositions. Le représentant de la Thaïlande, qui a précisé que ce dispositif n'avait été mis en place que l'année dernière, a estimé qu'il y avait encore trop peu de recul pour analyser les premiers résultats. Il a par ailleurs souligné l'importance de la coopération internationale pour aider les États dans la mise en œuvre de la Convention conformément à l'article 32 de la dite convention.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) s'est félicité de la tenue de cette réunion-débat et a déclaré qu'elle permettrait aux membres du Conseil d'être au fait des pratiques optimales en matière de respect des droits de l'homme des personnes handicapées. L'Algérie a ratifié en 2009 la Convention relative aux droits des personnes handicapées et s'attache désormais à en appliquer les dispositions. Elle a créé, en 2008 déjà, une institution chargée de la coordination de cette action et a adopté des lois assurant l'accès des personnes concernées au marché du travail. D'autres mesures d'aide sociale personnalisée et d'accès physique aux bâtiments publics ont également été adoptées. Plus de 120 nouveaux centres spécialisés s'ajouteront prochainement à trente structures en cours de construction, a précisé le représentant algérien. Il a souligné que toutes ces démarches sont appuyées, sur le terrain, par l'action d'une multitude d'organisations de la société civile dans le domaine de la sensibilisation en particulier.

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MÉLENDEZ (Colombie au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes – GRULAC) a déclaré que sa région était celle qui était au bénéfice du plus grand nombre de ratifications de la Convention. Il a reconnu l'importance d'établir et de renforcer les mécanismes nationaux pour le suivi de la Convention. Sa région a adopté des mesures afin de progresser dans la mise en œuvre, la promotion et le suivi de la Convention, eu notamment égard à son article 33. Il a relevé le caractère large de la Convention et, à ce titre, a souhaité savoir quelles institutions s'avèrent utiles pour la mise en œuvre de ses dispositions. Il s'est aussi interrogé sur le rôle de la société civile, ainsi que sur la coordination entre les mécanismes de suivi et le Comité des droits des personnes handicapées.

M. BRANISLAV LYSAK (Slovaquie) a déclaré que le processus de ratification au plan national de la Convention et du Protocole facultatif devrait être achevé cette année. Des discussions sont en cours pour la création d'un point focal ou d'un mécanisme indépendant de suivi. La Slovaquie serait donc heureuse de recevoir des informations sur les modalités de mise en œuvre de l'article 33. Son représentant a également souhaité obtenir des informations sur les difficultés rencontrées à ce stade par les mécanismes nationaux de suivi et sur le rôle que ces mécanismes peuvent jouer dans les campagnes de sensibilisation.

M. HAMZA AHMED (Soudan, au nom du Groupe arabe) a souhaité que soient réhabilités les droits des personnes handicapées en se basant sur le principe de l'égalité des droits, dans tous les domaines, sociaux, économiques, culturels ou autres. Il a indiqué que la plupart des pays du Groupe arabe ont signé la Convention et son Protocole facultatif et ont fait de ce texte une priorité au niveau national. Il a salué les efforts entrepris au niveau international par le Haut Commissariat en vue de renforcer les droits des personnes handicapées.

MME AMMA UGGLA (Suède) a déclaré que la pleine jouissance de leurs droits par tous préoccupe beaucoup la Suède. Toute décision concernant les personnes handicapées doit être prise avec leur participation, a-t-elle ajouté. La Convention est le premier traité contenant des prescriptions spécifiques de mise en œuvre au niveau national, s'est félicitée la représentante, demandant aux panélistes s'ils pouvaient donner des exemples de bonnes pratiques dans ce domaine.

M. HENDRIK GARCIA (Philippines) a déclaré que son pays avait procédé à une mise à jour de sa charte des personnes handicapées et mis en place un Conseil national auprès de la Présidence, conformément aux exigences de l'article 33 de la Convention. Le Conseil national des droits de l'homme des Philippines joue le rôle de mécanisme de suivi. Les médias et Internet sont utilisés de manière très efficace pour informer la population sur les droits des handicapés, a précisé le délégué. Il a conclu son intervention en invitant à réfléchir aux moyens de mieux prendre en compte les droits des personnes handicapées en cas de catastrophe.

MME ANTONINA SHLIAKOTINA (Ukraine) a indiqué que son pays avait adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif en décembre 2009. L'adhésion de l'Ukraine à ces instruments constitue une avancée dans l'égalité des chances pour les personnes handicapées du pays, a-t-elle souligné. S'agissant de la mise en œuvre de la Convention, l'Ukraine compte améliorer le ciblage des prestations sociales et réformer les services sociaux pour les personnes vulnérables comme les personnes handicapées. D'autres mesures dans le secteur social restent à prendre, a concédé la représentante ukrainienne, qui a souhaité privilégier une approche basée sur le partenariat. La coopération entre États membres et institutions spécialisées apportera une contribution précieuse au processus de développement des droits des personnes handicapées en Ukraine, a-t-elle conclu.

M. XANG XIAOMING (Chine) a fait valoir que son pays avait créé un Comité chargé de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dirigé par un vice-ministre et comptant des représentants de tous les Ministères. La loi chinoise englobe toutes les dispositions de la Convention, tandis que le Congrès du Peuple est responsable de la mise en œuvre de l'instrument. La Chine a déjà commencé la rédaction du rapport qu'elle soumettra au Comité chargé de contrôler l'application de la Convention.

MME LJUBICA PERIC (Bosnie-Herzégovine) a indiqué que son pays avait signé la Convention en juillet 2009 et l'avait ratifiée en décembre 2009. Elle a expliqué que ce texte complèterait les mécanismes légaux existants et les politiques publiques concernant les groupes de personnes handicapées en Bosnie-Herzégovine, alors que jusqu'ici les problèmes rencontrés par cette catégorie de la population avaient principalement été pris en charge par les deux sous-entités nationales que sont la Bosnie et l'Herzégovine. En coopération avec des représentants des secteurs gouvernemental et non gouvernemental, le Ministère des droits de l'homme a formé une équipe pour élaborer le Plan d'action pour la promotion et la pleine participation des personnes handicapées dans la société pour la période 2010-2015. La Bosnie-Herzégovine est pleinement disposée à prendre en charge les obligations inhérentes à la ratification de la Convention et œuvre à la mise en œuvre des dispositions et des structures de surveillance.

M. CARLOS SIBILLE (Pérou) a déclaré que l'étude thématique du Haut Commissariat sur les personnes handicapées est claire et précise et qu'elle constitue à n'en pas douter un instrument très utile pour aborder la question des droits de l'homme des personnes handicapées. Il a signalé que le Pérou a créé un organisme autonome chargé du suivi des actions figurant dans son plan d'action en faveur du respect des droits des personnes handicapées. Le défenseur du peuple est chargé de contrôle de l'effectivité de ces droits, a-t-il précisé.

MME EUGENIA GUTIERREZ (Costa Rica) a expliqué que son pays avait, conformément à l'article 33 de la Convention, mis en place un cadre national permettant d'appliquer les mesures prévues par la Convention. Le Gouvernement a en outre intégré la question des personnes handicapées dans le mécanisme de suivi de l'efficacité des politiques gouvernementales et a créé un fonds pour les personnes handicapées pour leurs permettre de mieux participer à la vie sociale.

MME ROSE M. MUCHURI (Kenya) a expliqué qu'en tant qu'État partie à la Convention, le Kenya était actuellement en train de modifier sa loi de 2003 sur les personnes handicapées afin de pleinement se conformer aux dispositions de la Convention. Le Gouvernement a mis en place un cadre national pour mettre en œuvre les dispositions de la loi, en assurer le suivi et vérifier l'efficacité des mesures prises. Elle a en outre récemment créé un fonds de développement des personnes handicapées pour faciliter leur participation aux activités socio-économiques.

M. MOHAMED KHADIRI (Conseil consultatif sur les droits de l'homme du Maroc) a salué la contribution de la Convention relative aux droits des personnes handicapées à la prise de conscience quant aux droits de ces personnes. Il a souligné que son Conseil consultatif a tout mis en œuvre pour prendre en main les procédures de suivi de la mise en œuvre de cette Convention. Au Maroc, nous avons intégré toutes les dispositions de cet instrument dans nos lois fondamentales, a-t-il déclaré.

MME KATHARINE ROSE (Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l'homme) a attiré l'attention sur l'importance que revêt l'article 33 de la Convention du point de vue des modalités de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À cet égard, elle a insisté sur l'importance de l'autonomie des institutions chargées de cette mise en œuvre. Elle a préconisé que le Comité des droits des personnes handicapées organise un forum sur les conditions d'application de l'article 33 de la Convention.

M. NEIL CROWTHER (Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme) a souligné que les institutions nationales de droits de l'homme chargées de la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées doivent être dotées des ressources dont elles ont besoin pour remplir leur mission. Il a par ailleurs souhaité que le Comité des droits des personnes handicapées puisse bénéficier des moyens supplémentaires qu'il a réclamés.

M. STEPHAN FAUSTINELLI (Fédération mondiale des malentendants) a indiqué que 80% des personnes sourdes dans le monde se trouvent dans des pays du Sud, où elles sont souvent privées d'accès à l'éducation et à l'information. Il importe que des experts sourds puissent participer aux activités de contrôle de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et donc que les États se dotent tous de services d'interprétariat en langage des signes.

Réponses des panelistes et déclarations de conclusion

M. MACKAY a déclaré qu'il n'existe pas de modalité unique d'application de l'article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, concernant la création d'une institution de contrôle indépendante. Le critère de la participation de la société civile à une telle institution reste toutefois déterminant. Plusieurs intervenants ont relevé à juste titre la question du financement des institutions de contrôle, a observé M. MacKay. Enfin, il a fait remarquer que la Convention a été adoptée six mois seulement après l'adoption des objectifs du Millénaire pour le développement, ce qui explique peut-être que ces derniers ne font pas mention des personnes handicapées. Leurs droits devraient être pris en compte par une révision de ces objectifs internationaux, a-t-il estimé.

M. CHALKEN, Special Rapporteur on Disability of the Commission for Social Development, said an NGO requested the Committee hold a Day of Discussion on the rights of persons with disabilities in 2010, and this showed that there was a critical need for clarity, and that the discussion needed to continue.

MME LYNCH s'est dite d'avis que les éléments-clés du mécanisme de supervision étaient notamment l'indépendance de l'organe et la participation active des associations de personnes handicapées. Afin d'assurer leur participation, il faut un certain pluralisme au sein de ces membres, a-t-elle fait remarquer, évoquant par exemple la possibilité de faire en sorte qu'un membres de ces commissions soit une personne handicapée. Tout en préconisant l'adoption de lois et la création de systèmes de plaintes, elle a relevé l'importance, avant tout, d'insister sur la promotion et la prévention. Il est important d'informer les décideurs, a insisté Mme Lynch.

Mme Lynch a insisté sur la nécessité de renforcer les institutions nationales de droits de l'homme et d'aider les États qui ne disposent pas d'une telle institution à s'en doter progressivement. Le CIC est à la disposition des États qui souhaitent créer une institution conforme aux Principes de Paris, a-t-elle précisé.

MME ATTALA a abordé la question de la transversalité et de la multiplicité de la mise en œuvre de la Convention, invitant les États parties à réfléchir aux manières d'appliquer la Convention à différents niveaux d'action. L'ampleur du problème est telle qu'il empêche, dans certains pays, que l'un des objectifs du Millénaire pour le développement soit atteint: l'éducation pour tous, donc l'accès à l'éducation pour les enfants souffrant de handicaps. Pour qu'un enfant puisse aller à l'école, il faut que soient satisfaits certains impératifs de santé, comme par exemple la possibilité d'avoir une chaise roulante. Il faut aussi que des infrastructures existent, par exemple que des rampes d'accès à l'école soient construites. Mme Attala a également rappelé que 80% des enfants handicapés vivent dans la pauvreté ou l'extrême pauvreté.

Mme Atalla a ensuite indiqué que la mise en conformité des nouveaux bâtiments, prévue par le Convention relative aux droits des personnes handicapées aux fins de l'accessibilité desdits bâtiments à ces personnes ne représente que 1% du coût de la construction immobilière. Dans ces conditions, il faut considérer ces travaux comme un investissement, qui plus est créateur d'emplois, a-t-elle souligné. Mme Atalla s'est en outre dite favorable à la création de coalitions d'organisations représentatives de la société civile.

M. AL THARAWNEH a indiqué que le Comité comptera bientôt dix-huit membres. Il a relevé que le dialogue de ce jour a évoqué deux mots clés: mise en œuvre et supervision. Les États ayant ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées doivent, conformément à cet instrument, veiller à la mise en œuvre effective de ses dispositions. Le Comité a constaté, à la lecture des rapports des États, que des mesures ont déjà été prises en faveur de l'application effective de la Convention, a indiqué le Vice-Président.

M. CHALKEN a jugé utile la proposition d'organiser un forum sur les modalités de mise en œuvre de l'article 33 de la Convention.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment l'ordre du jour annoté (A/HRC/13/1), est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm
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HRC10/018F