LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR
LES ORGANISMES ET MÉCANISMES DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché cet après-midi sur ses organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme. Il était dans ce cadre saisi de rapports présentés par son Comité consultatif, le Forum social et le Forum sur les questions relatives aux minorités.

La Présidente du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, Mme Halima Warzazi, a souligné que la priorité du Comité était de répondre aux demandes découlant des résolutions du Conseil des droits de l'homme. Elle a ajouté que suite à un examen approfondi d'un projet de principes et directives concernant les personnes touchées par la lèpre, le Comité consultatif soumettra un projet révisé à la prochaine session du Comité. Par ailleurs, le Comité consultatif a élaboré un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, qu'il soumet au Conseil à la présente session. Le Comité consultatif soumet également au Conseil une étude sur la discrimination dans le cadre de l'exercice du droit à l'alimentation. Enfin, le Comité consultatif a tenu un échange sur les droits des femmes et une suggestion a été soumise sur la possible élaboration d'un projet de directives.

S'agissant de la deuxième session du Forum sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a indiqué que cette session avait porté sur la participation effective des minorités à la vie politique. La participation à la vie publique englobe la participation dans tous les organes gouvernementaux, au pouvoir judiciaire et aux institutions associées au système de justice pénale, y compris la police, a souligné Mme McDougall. Elle comprend aussi la participation à la vie économique et sociale et l'accès, sur une base non discriminatoire, à l'emploi, à la terre, à la propriété, au logement, aux soins de santé, à la protection sociale et aux pensions de retraite.

Pour ce qui concerne la session de 2009 du Forum social, son Président-Rapporteur, M. Andrej Logar, a indiqué que le Forum avait vu une augmentation de près de 200% du nombre de participants par rapport à l'année précédente. M. Logar a précisé que plusieurs recommandations sont ressorties de ce dialogue fructueux. L'attention a notamment été attirée sur le Sommet des objectifs du Millénaire pour le développement qui se tiendra en septembre 2010 et qui offrira au Conseil une importante occasion d'influencer le processus à l'horizon 2015. Le Président-Rapporteur a ensuite fait remarquer que le Forum social avait également mis l'accent sur la nécessité de réformer le système économique et financier international. En outre, les participants au Forum ont relevé l'importance de mettre en œuvre le droit universel à la sécurité sociale.

Au cours du débat général sur les organes et les mécanismes des droits de l'homme du Conseil, plusieurs orateurs ont commenté les rapports de ces trois instances subsidiaires. Les délégations ont également porté leur attention sur l'ensemble du système des mécanismes du Conseil, notamment ses procédures spéciales : Rapporteurs spéciaux, experts indépendants, Groupes de travail. Plusieurs orateurs ont estimé que les procédures spéciales du Conseil étaient un moyen d'améliorer la protection et la promotion des droits de l'homme dans toutes les régions du monde. Ces mécanismes ont joué un rôle fondamental et apportent une valeur inestimable aux travaux du Conseil en raison de leur compétence, de leur indépendance, et l'impartialité ainsi que de la capacité de rendre compte à la fois des évolutions positives et bonnes pratiques, mais aussi des violations des droits de l'homme au niveau international. Des préoccupations ont été exprimées quant au manque de coopération de la part de certains États avec les procédures spéciales, notamment en n'acceptant pas les demandes de visites, et des orateurs a exhorté tous les États à adresser une invitation ouverte et permanente aux procédures spéciales et de coopérer pleinement avec eux afin d'assurer une collaboration constructive.

S'agissant du Forum social, les intervenants ont relevé la question de la crise financière et de son impact sur les situations de pauvreté dans le monde, ainsi que la nécessité d'une réforme économique mondiale, appuyant la recommandation relative à une restructuration significative du système financier international. Il a été convenu que les règles et accords commerciaux pouvaient faire davantage pour aider les pays à atteindre leurs objectifs de développement et de lutte contre la pauvreté. Le projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme a été soutenu par de nombreux intervenants qui ont souligné qu'il est essentiel d'inculquer une culture des droits de l'homme, en particulier chez les jeunes. Les travaux du Forum sur les questions des minorités ont également été salués. Plusieurs orateurs ont par ailleurs salué l'importance des tâches accomplies par le Comité consultatif en si peu de temps.

Les représentants des États suivants sont intervenus dans le cadre du débat général: Espagne (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Nigéria (au nom du Groupe africain), Soudan (au nom du Groupe arabe), Maroc (au nom du Pôle éducation et formation aux droits humains), Brésil, Indonésie, Argentine, Chine, Fédération de Russie, Burkina Faso, Ghana, Cuba, Slovénie, Japon États-Unis, Norvège, Bangladesh, République de Corée, Canada (au nom également de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande - CANZ), Suisse, Luxembourg, Autriche, Venezuela, Koweït, Libye et Arménie.

Les organisations suivantes ont également pris la parole: Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et protection des droits de l'homme; Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc; Soka Gakkai International; Mouvement international ATD Quart Monde; Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; European Union of Public Relations; Interfaith International; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine (CRED); Syriac Universal Alliance; Centre Europe tiers-monde (CETIM); International Society for Human Rights; Libération; Amnesty International; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Asociación de Desarrollo Sociocultural (MBORORO); Cairo Institute for Human Rights Studies; International Institute for Non-Aligned Studies; Union mondiale pour le judaïsme libéral; Association mondiale pour l'école instrument de paix; Club international pour la recherche de la paix; Nord-Sud XXI; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Association universelle pour l'espéranto; Azerbaijan Women and Development Center; et Indian Council of South America.


Demain à 10 heures, le Conseil des droits de l'homme entamera la procédure d'adoption des résultats de l'Examen périodique universel qui s'est déroulé du 30 novembre au 11 décembre 2009 concernant 16 pays. Les trois premiers pays examiné seront l'Érythrée, Chypre et la République dominicaine.


Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

Présentation de rapports d'instances subsidiaires

MME HALIMA WARZAZI, Présidente du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, a présenté les rapports relatifs aux deux dernières sessions du Comité consultatif. Mme Warzazi a rendu hommage à M. Miguel Alfonso Martínez, initiateur et ancien membre du Comité consultatif, disparu en février dernier. Mme Warzazi a observé d'emblée que la priorité du Comité consultatif avait été de répondre aux demandes découlant des résolutions du Conseil des droits de l'homme, avançant considérablement sur tous les mandats dont il était chargé. Ainsi, M. Shigeki Sakamoto a présenté, à la troisième session, son projet de principes et directives concernant la lèpre. Ce document a fait l'objet d'une étude approfondie par les membres du Comité consultatif, qui ont adopté une recommandation transmettant au Conseil des droits de l'homme le projet. À sa quatrième session, le Comité a de nouveau travaillé sur le projet en tenant compte des avis de tous les acteurs concernés, en particulier l'Organisation mondiale de la santé et le réseau des organisations non gouvernementales spécialisées. Le rapporteur doit soumettre un projet révisé à la prochaine session du Comité consultatif.

Par ailleurs, le Comité consultatif a étudié, en août dernier, un avant-projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, présenté par le rapporteur du groupe de travail chargé de la question, M. Emmanuel Decaux. L'avant-projet reflétait une large consultation et un intérêt particulier manifesté aux travaux du Comité consultatif par un grand nombre de parties prenantes. Deux événements ont apporté une précieuse contribution à l'élaboration de cet avant-projet: une réunion d'experts organisée la l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture; et un séminaire organisé à Marrakech, grâce à l'appui des membres de la plate-forme sur l'éducation aux droits de l'homme, du Haut Commissariat aux droits de l'homme et des autorités marocaines. Le projet révisé est donc soumis ce jour aux membres du Conseil.

Le Conseil avait encore demandé au Comité consultatif de réaliser une étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues. Le Comité s'est saisi de cette question à sa deuxième session et a envoyé un questionnaire à toutes les délégations. Sur la base des réponses reçues et des contacts positifs menés par le président-rapporteur du Groupe de travail avec le Comité international de la Croix-Rouge, le Comité a pu, à sa quatrième session, se pencher sur l'étude intérimaire qui lui avait été soumise, avant d'approuver une étude préliminaire qui sera soumise au Conseil des droits de l'homme à sa prochaine session.

Enfin, le Comité consultatif a tenu un échange de vues fructueux sur les droits fondamentaux des femmes, la promotion d'un ordre international équitable et démocratique, ainsi que les droits fondamentaux des personnes handicapées, les droits de l'homme et la solidarité internationale. Une suggestion a été soumise au Conseil sur la possible élaboration d'un projet de directives susceptibles de promouvoir les droits fondamentaux des femmes, a encore fait savoir Mme Warzazi.

Le Conseil est saisi des rapports rendant compte des travaux du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme lors de ses sessions d'août 2009 et janvier 2010 (A/HRC/13/49 et A/HRC/13/50), ainsi que de deux rapports préparées par le Comité consultatif: une étude sur la discrimination dans le cadre de l'exercice du droit à l'alimentation (A/HRC/13/32, à paraître en français), qui recense notamment des bonnes pratiques dans ce domaine, et un rapport contenant un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme (A/HRC/13/41).

Présentant le rapport du Forum sur les questions relatives aux minorités, Mme GAY MCDOUGALL, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a rappelé que le thème central de la deuxième session du Forum, qui s'est tenue les 12 et 13 novembre dernier, était celui des minorités et de leur participation effective à la vie politique. Cette année, a-t-elle précisé, le Forum a connu une participation exceptionnelle, avec quelque 500 personnes accréditées. Mme McDougall a ensuite souligné que les sociétés fleurissent lorsque toutes les voix se font entendre et lorsque toutes les opinions sont prises en compte, lorsque tous les citoyens participent et lorsque le talent existant au sein de toutes les communautés a la possibilité de contribuer aux institutions politiques. L'inclusion est profitable à l'ensemble de la société et non pas seulement à ceux qui en étaient auparavant exclus, a insisté l'experte indépendante. Aussi, créer les conditions d'une participation effective des minorités devrait être considéré par les États comme un aspect faisant partie intégrante de la bonne gouvernance et comme une priorité essentielle dans les efforts qu'ils déploient pour assurer l'égalité et la non-discrimination, a-t-elle poursuivi. Le droit à la participation effective est un droit de l'homme fondamental, qui sous-tend la réalisation de tous les autres droits des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, religieuses et linguistiques, a rappelé Mme McDougall. Le droit à la non-discrimination est essentiel pour garantir la participation politique des minorités, tout comme est essentielle à cette fin l'obligation qu'ont les États de prendre des mesures positives afin de parvenir à une situation d'égalité pour tous.

Il est important de reconnaître que le contenu du droit de vote est considérablement réduit si le droit à l'éducation est dénié, a poursuivi l'experte indépendante. La participation publique prend des formes diverses, a-t-elle ajouté, citant notamment le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, le droit de vote et le droit d'être élu ou encore le droit d'avoir accès aux services publics. La participation publique englobe également la participation à tous les organes gouvernementaux, au pouvoir judiciaire et aux institutions associées au système de justice pénale, y compris la police, a souligné Mme McDougall; elle comprend aussi la participation à la vie économique et sociale et l'accès, sur une base non discriminatoire, à l'emploi, à la terre, à la propriété, au logement, aux soins de santé, à la protection sociale et aux pensions de retraite, entre autres. De nombreuses situations de par le monde attestent qu'une représentation adéquate des personnes appartenant à des minorités aux structures politiques et de prise de décision peut permettre de rompre le cycle de la discrimination et de l'exclusion dont souffrent les membres de ces groupes, a indiqué Mme McDougall. La participation politique des minorités contribue également à mettre en place des mesures qui permettent de corriger les niveaux de pauvreté particulièrement élevés que connaissent ces groupes, a-t-elle ajouté. Reste que les minorités sont largement sous-représentées dans les processus politiques et dans les institutions publiques de la plupart des pays, a déploré l'experte indépendante. À cet égard, le Forum social a présenté des recommandations visant à accroître l'inclusion et la reconnaissance des minorités au sein de l'État, tout en leur permettant de conserver leur propre identité et leurs propres caractéristiques, favorisant ainsi la bonne gouvernance et l'intégrité de l'État. Ces recommandations sont énoncées en termes généraux et peuvent être appliquées dans des pays ayant des bases historiques, culturelles et religieuses diverses. Mme McDougall a en particulier attiré l'attention sur celle de ces recommandations qui fait valoir que les mesures visant à assurer une participation effective des minorités à la vie politique bénéficieraient grandement du développement d'un plan d'action national.

Le Conseil est saisi du rapport du Forum sur les questions relatives aux minorités concernant les travaux de sa deuxième session, les 12 et 13 novembre 2009, portant sur ses recommandations concernant la question des minorités et leur participation effective à la vie politique (A/HRC/13/25, à paraître en français).

M. ANDREJ LOGAR, Président-Rapporteur du Forum social, a rappelé que le Forum social s'était réuni du 31 août au 2 septembre 2009. Il a également rappelé que le Conseil avait réaffirmé, dans ses résolutions 6/13 et 10/29, le rôle du Forum social en tant qu'espace unique de dialogue entre les représentants des États membres et la société civile sur des questions liées à la promotion et à la réalisation des droits de l'homme pour tous. Il s'est réjoui d'annoncer au Conseil que le Forum social de 2009 a rempli son rôle avec succès. Le Forum social 2009 a vu une augmentation de près de 200% du nombre de participants par rapport au Forum précédent. 200 représentants y ont participés: 81 États membres, 42 organisations de la société civile, quatre organisations majeures du système des Nations Unies (Organisation internationale du travail, Organisation mondiale de la santé, Banque mondiale et Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) et trois organisations intergouvernementales. Les trois thèmes principaux ont été, conformément à la résolution 10/29 du Conseil: les incidences néfastes des crises économiques et financières sur les efforts de lutte contre la pauvreté; les programmes nationaux de lutte contre la pauvreté, les meilleures pratiques des États dans la mise en œuvre des programmes de sécurité sociale sous l'angle des droits de l'homme; et l'assistance et la coopération internationales dans la lutte contre la pauvreté. Sept réunions-débats ont été organisées, avec la participation de 21 experts issus de 19 pays.

M. Logar a précisé que plusieurs recommandations sont ressorties de ce dialogue fructueux. L'attention a notamment été attirée sur le Sommet des objectifs du Millénaire pour le développement qui se tiendra en septembre 2010 et qui offrira au Conseil une importante occasion d'influencer le processus à l'horizon 2015. Dans ce contexte, le Conseil a été invité à réfléchir aux moyens d'adapter les objectifs du Millénaire pour le développement aux besoins de développement et préoccupations de chaque pays. Par ailleurs, le Conseil pourrait mettre l'accent sur l'importance d'accorder la priorité aux secteurs les plus marginalisés et vulnérables de la société. Le Président-Rapporteur a ensuite fait remarquer que le Forum social avait également mis l'accent sur la nécessité de réformer le système économique et financier international, ainsi que les institutions financières internationales. Ces réformes, a-t-il souligné, sont vitales pour créer un système international véritablement équitable et participatif qui contribue aux efforts de la communauté internationale dans la lutte contre la pauvreté. Les droits de l'homme devraient être placés au centre de ces réformes, a-t-il ajouté. Le Forum social s'est également intéressé au concept d'obligations extraterritoriales, qui constituent une manifestation importante de l'obligation de respecter et protéger les droits de l'homme. En outre, les participants au Forum ont relevé l'importance de mettre en œuvre le droit universel à la sécurité sociale. La sécurité sociale constitue un moyen puissant de lutte contre la pauvreté, a reconnu M. Logar. Enfin, l'attention a également été portée sur le rôle des mesures d'allègement de la dette, essentiel pour les pays très endettés. Dans ce contexte, la proposition de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) d'établir un moratoire sur la dette en tant que mesure temporaire pour faire face à la crise a été discutée.

Le rapport sur la session annuelle du Forum social (du 31 août au 2 septembre 2009, A/HRC/13/51) est axé sur les grands thèmes relatifs aux programmes nationaux de lutte contre la pauvreté - meilleures pratiques des États dans la mise en œuvre de programmes de sécurité sociale sous l'angle des droits de l'homme; retombées négatives des crises économiques et financières sur la lutte contre la pauvreté; et assistance et coopération internationales en matière de lutte contre la pauvreté, notamment.

Débat général sur les organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

M. JUAN VILLAR ESCUDERO (Espagne au nom de l'Union européenne) a notamment déclaré que l'Union européenne, qui attache la plus grande importance au système des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, est très préoccupée par l'absence de coopération de certains États avec ces mécanismes. L'Union européenne appelle donc tous les États, au premier rang desquels les membres du Conseil des droits de l'homme et les candidats à l'adhésion, à lancer des invitations ouvertes à toutes les procédures spéciales et à coopérer pleinement avec elles. L'Union européenne est par ailleurs troublée par les limites de plus en plus importantes imposées aux mandats concernant des situations nationales, voire par la suppression de certains de ces mandats, surtout dans les cas où la situation sur le terrain ne s'est pas améliorée. L'Union européenne réaffirme d'autre part le principe de l'indépendance des titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil, s'agissant en particulier de leur compétence pour évaluer de manière indépendante toute question relative aux droits de l'homme, et de soumettre au Conseil des droits de l'homme toute suggestion qu'ils estimeraient utile à l'accomplissement de leur mandat. Le représentant de l'Union européenne a, d'autre part, déploré le fonctionnement insatisfaisant de la procédure de plainte, observant que sur deux cents dossiers soumis au groupe des communications, seuls quatre ont été transmis au Conseil des droits de l'homme. Le représentant s'est, par contre, félicité des travaux de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et a remercié le Président de la session 2009 du Forum social pour son rôle constructif à ce poste.

M. SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que l'OCI accordait une grande importance à la question des personnes appartenant à des minorités. Une partie du rapport de l'experte indépendante porte sur la question de la participation des minorités à la vie politique des pays. Toutefois, il faut regretter que dans de nombreux cas, les minorités n'ont pas toujours la capacité de participer de manière significative à la vie politique de leurs pays, ce qui limite leurs droits au sein de ces sociétés. Il faut leur permettre l'accès aux échelons décisionnels, a estimé le délégué pakistanais, toute tentative superficielle pourrait être contraire aux résultats recherchés. Les musulmans en tant que minorité religieuse sont souvent stigmatisés, à un niveau local ou national, a signalé le représentant du Pakistan. Être membre de partis politiques viables est un élément important pour représenter les intérêts des minorités. L'OCI a demandé à l'experte indépendante comment les minorités peuvent entrer dans le système politique des pays alors qu'ils sont l'objet de stéréotypes négatifs.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) s'est félicité de la qualité du travail effectué par le Comité consultatif au cours de sa toute jeune existence. Il a tout particulièrement salué les différentes recommandations formulées s'agissant de l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre, de la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation et de la protection des droits de l'homme des civils dans les conflits armés. Le Groupe africain se réjouit également du projet de déclaration sur l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme et espère que ce texte sera adopté. Ensuite, les États devront veiller à inclure les droits de l'homme et le droit international humanitaire dans les cursus de leurs institutions d'enseignement, a précisé le représentant nigérian. Il s'est également félicité des résultats du Forum social et a tenu à apporter son soutien aux recommandations portant sur la réforme de la gouvernance économique mondiale. Il a en outre appuyé l'idée que le Sommet d'examen des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soit considéré comme une opportunité d'accroître le rôle du Conseil et des autres mécanismes de droits de l'homme pour faire en sorte qu'une perspective de droits de l'homme sous-tende la réalisation des OMD.

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan au nom du Groupe arabe) a espéré que la déclaration sur l'éducation aux droits de l'homme, sitôt qu'adoptée, sera en mesure de contribuer à de meilleures promotion et la protection des droits de l'homme. Le Groupe arabe croit à l'éducation en matière des droits de l'homme en tant que facteur essentiel de l'amélioration de la situation de toutes les populations. La Ligue des États arabes a, pour sa part, adopté une résolution prévoyant un plan mondial de généralisation de la culture des droits de l'homme; un projet de plan d'action à cet égard a été présenté lors de la dernière session plénière de la Ligue. C'est pourquoi le Groupe arabe au Conseil des droits de l'homme appuie le projet soumis par le Comité consultatif.

M. OMAR RABI (Maroc, au nom du Pôle éducation et formation aux droits de l'homme) a remercié le Comité consultatif pour l'excellent travail qu'il a accompli aux fins de l'élaboration du projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Ce projet de déclaration est l'aboutissement de la première phase du processus d'élaboration de cette déclaration, a souligné le représentant marocain; il cadre parfaitement avec les objectifs de cette initiative, à savoir l'obtention d'une déclaration claire, concise et rédigée dans un langage accessible à tous, comprenant des définitions, des principes et des orientations générales en vue de l'application de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme à tous les niveaux, national, régional et international. Ce projet est le résultat d'un large processus de consultations ouvert et inclusif, a précisé le représentant marocain, il est bien structuré et contient les thèmes essentiels devant figurer dans une telle déclaration. Le droit à l'éducation et à la formation aux droits de l'homme n'est pas un droit nouveau, mais découle bien du droit à l'éducation, dont il fait partie intégrante, comme indiqué dans les divers instruments internationaux pertinents, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Pôle envisage de soumettre au Conseil, à sa session actuelle, un projet de résolution visant la mise en place, pour une durée très limitée, d'un groupe de travail ayant pour mandat de négocier le contenu du projet de déclaration soumis par le Comité consultatif et de le finaliser en vue de son adoption finale par le Conseil.

M. OTAVIO DRUMONT CANCADO TRINDADE (Brésil) a commenté certaines conclusions du rapport sur les travaux du Comité consultatif et a pris note que le Comité a inclus un chapitre important sur le rôle des subventions agricoles comme principe pouvant être discriminant en matière de droit à l'alimentation. L'impact à long terme de cette pratique est particulièrement préoccupant, il n'encourage pas les citoyens à investir dans l'agriculture et affecte la sécurité alimentaire, a estimé le représentant brésilien. Le Brésil pense que le Comité consultatif devrait se pencher plus avant sur ces défis dans les versions à venir de cette étude. Il a également félicité le Comité consultatif d'avoir rédigé un chapitre sur les bonnes pratiques. À cet égard, il a fait valoir que le Congrès brésilien a approuvé un amendement à la Constitution intégrant un droit à l'alimentation, protection juridique importante garantissant le droit à l'alimentation pour tous. Enfin, le Brésil a félicité le Comité consultatif pour son projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.

M. MUHAMMED ANSHIER (Indonésie) a déclaré que son pays se félicitait des travaux du Forum social et accueillait favorablement ses recommandations. En effet, face à la crise financière, la sécurité sociale ne doit pas être considérée comme un geste, mais bien comme une obligation fondamentale des États. C'est pour cette raison que le Gouvernement indonésien s'est doté, en 2004, d'une loi introduisant un système national de sécurité sociale, consistant notamment en assurances maladies et accident, retraites et assurances sur la vie. Des difficultés demeurent dans la prestation de services sociaux à la population indonésienne, qui compte pas moins de 230 millions de personnes. L'Indonésie est aussi d'accord avec les recommandations du Forum social en matière de réduction de la dette internationale des pays en voie de développement et de renforcement de l'aide financière et technique octroyée par les pays développés, a fait savoir le représentant indonésien.

M. GONZALO M. JORDAN (Argentine) a commenté l'étude préliminaire du Comité consultatif sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation en se félicitant d'abord que cette étude admettait l'impact qu'ont, pour les pays en développement, les subventions agricoles accordées par les pays développés. À cet égard, le représentant argentin a attiré l'attention sur les effets de politiques agricoles biaisées appliquées par les pays développés ces six dernières décennies, qui se traduisent par une insuffisance d'investissements adéquats dans l'agriculture des pays en développement, ainsi que par la crise alimentaire mondiale et, par suite, ont une incidence sur le droit à l'alimentation. Rappelant d'autre part que le système des Nations Unies a entériné le concept de «sécurité alimentaire», le représentant argentin a souhaité que soit rejeté le concept de «souveraineté alimentaire» qui est repris dans l'étude du Comité consultatif. Il a en outre jugé trompeur d'assimiler les semences génétiquement modifiées à des produits toxiques, alors que, depuis 14 ans qu'ils sont commercialisés, aucun cas d'intoxication n'a été enregistré suite à la consommation d'aliments dérivés d'organismes génétiquement modifiés.

MME HU MIAO (Chine) a souligné que la faim était l'un des problèmes majeurs auxquels l'humanité est confrontée et que le droit à l'alimentation comptait parmi les plus importants des droits de l'homme. L'étude du Forum social est très importante en ce qu'elle permet d'évaluer l'impact de la crise économique à cet égard et d'envisager des mesures pour en limiter les effets sociaux et économiques, a déclaré la représentante. La délégation chinoise a aussi pris bonne note des conclusions du Forum sur les questions relatives aux minorités concernant la participation des groupes minoritaires à la vie politique. Il n'y a pas de panacée en la matière, chaque pays devant s'adapter à la situation du moment, a jugé la déléguée chinoise. En l'état, les 35 groupes ethniques de Chine sont représentés au moins par un délégué au Congrès national du peuple, a-t-elle précisé. Les organes de l'État, le pouvoir judiciaire doivent également comprendre parmi leurs membres des représentants des minorités.

M. EVGENY KASIYANOV (Fédération de Russie) s'est félicité de l'apport constructif des organes du Conseil des droits de l'homme. Le représentant a remercié le Comité consultatif de son travail fructueux, même s'il ne répond pas toujours aux attentes du Conseil. Ainsi, le projet de déclaration sur l'éducation aux droits de l'homme mériterait d'être remis sur le métier, tandis que le Comité consultatif devrait s'efforcer de mieux respecter les délais qui lui sont impartis, a estimé le représentant russe. Il s'est par ailleurs félicité des travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités, estimant que cet organe pourrait s'intéresser aussi aux minorités privées de leur droit à la nationalité. Quant au Forum social, il serait utile qu'il se penche avec davantage d'attention sur les droits économiques, sociaux et culturels des populations. Les organes du Conseil des droits de l'homme devraient enfin veiller à mieux coordonner leurs travaux, a estimé le représentant russe.

MME CLARISSE MERINDOL OUOBA (Burkina Faso) a affirmé que la finalisation d'un projet de principes et directives en vue d'améliorer la lutte contre la discrimination à l'égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille est fort appréciable; le Burkina Faso accueille donc favorablement l'idée de son adoption par le Conseil. La représentante burkinaise a ajouté que son pays se félicitait aussi de l'initiative prise par le Comité consultatif de mener une réflexion sur les droits de l'homme des personnes âgées, ainsi que du travail préliminaire engagé sur cette question. L'idée de mener une étude sur l'application aux personnes âgées des instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme existants, ainsi que sur les possibles lacunes du cadre juridique actuel semble appropriée, a conclu la représentante du Burkina Faso.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) s'est félicitée des travaux du Forum social, lequel constitue une plateforme interactive pour le renforcement de la coopération internationale en vue de la réduction de la pauvreté extrême. Elle a par ailleurs souligné que les procédures spéciales étaient un outil très utile à la disposition du Conseil, grâce aux interactions constructives qu'elles permettent de nouer avec les parties prenantes. La représentante a également salué le mécanisme d'alerte rapide qui a été mis en place. Les mécanismes du Conseil des droits de l'homme doivent servir à améliorer la situation des droits de l'homme dans les pays concernés. Mais les recommandations de ces mécanismes ne doivent pas être paternalistes ni politisées, sachant que l'on a affaire à des pays souverains, a mis en garde la représentante.

M. JUAN QUINTANILLA (Cuba) s'est félicité des travaux du Comité consultatif en 2009, notamment de son étude sur la discrimination dans le cadre de l'exercice du droit à l'alimentation. Cuba estime que le Conseil devrait demander au Comité consultatif d'étendre la portée de cette étude à la situation des paysans et autres personnes vivant dans les régions rurales. Le représentant s'est aussi félicité des travaux du Forum social l'an dernier. Il a observé que d'autres facteurs que la crise économique ont des répercussions sur la jouissance des droits de l'homme, en particulier l'accélération du changement climatique. Cuba soumettra à ce propos un projet de résolution sur le Forum social, tendant à ce que cet organe soit chargé d'étudier les effets du changement climatique et les programmes nationaux d'aide visant à remédier à ces effets.

M. MARKO HAM (Slovénie) s'est dit convaincu, après deux sessions du Forum sur les questions relatives aux minorités, que la décision de créer ce Forum était opportune. La Slovénie, qui a pris part à la deuxième session de ce Forum, qui était axée sur la participation des minorités à la vie politique, salue les recommandations qui ont été adoptées à l'issue de cette session. Le représentant slovène a précisé que, dans son pays, les membres des communautés ethniques qui n'ont pas traditionnellement vécu dans le pays mais y ont émigré en tant que travailleurs ou membres de familles de travailleurs, peuvent prendre part aux organes politiques sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de Slovénie. En outre, la Slovénie a expérimenté avec succès différentes formes de participation politique effective de la part de communautés nationales traditionnelles, tant au niveau de l'État qu'au niveau local. Enfin, la Slovénie propose que l'une des futures sessions du Forum sur les questions relatives aux minorités soit consacrée au thème du respect, de bonne foi, des obligations et engagements des États en vertu des traités et accords internationaux auxquels ils sont parties.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a adressé ses remerciements aux membres du Comité consultatif, espérant que cet organe sera en mesure de finaliser les textes et directives dont il a été chargé, pour présentation au Conseil des droits de l'homme lors de sa quinzième session. Le délégué japonais a demandé l'adoption de l'ensemble de principes et directives sur les droits de l'homme des personnes touchées par la lèpre, auquel le Japon attache une importance particulière.

M. JOHN MARIZ (États-Unis) a dit avoir lu avec intérêt le rapport du Comité consultatif, en particulier le projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Il a reconnu que l'éducation aux droits de l'homme était intimement liée à la réalisation de ces droits. Le représentant américain a d'autre part précisé que son pays avait participé au deuxième Forum sur les questions relatives aux minorités. Selon lui, ce Forum offre un cadre de dialogue unique qui permet un partage d'expériences et des échanges entre tous les secteurs de la société et la communauté internationale. Il a précisé que les États-Unis avaient tout mis en œuvre pour garantir la participation politique de tous les citoyens, quelle que soit leur origine, leur ethnie ou leur langue. Aujourd'hui, de nombreux outils existent aux États-Unis pour empêcher toute entrave au droit de vote de tous les citoyens.

M. GEIR SJOBERG (Norvège) a souligné que les groupes de minorités rencontrent divers obstacles lorsqu'il s'agit pour eux de participer effectivement aux processus de prise de décision. Aussi, a-t-il insisté sur la responsabilité qui incombe aux autorités de trouver des mécanismes de participation qui correspondent aux besoins de groupes minoritaires spécifiques. Les groupes minoritaires en Norvège sont protégés par plusieurs instruments juridiques internationaux selon qu'ils sont considérés comme des peuples autochtones, des minorités nationales ou des immigrants, a souligné le représentant norvégien. En Norvège, a-t-il ajouté, diverses formes de dialogue ont été instaurées entre les groupes de minorités et les autorités. Le droit à la participation et à la consultation est un élément central de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les droits des peuples indigènes et tribaux et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a-t-il rappelé. En 2005, a-t-il fait valoir, le Gouvernement norvégien et le parlement sami sont convenus de procédures de consultation entre les autorités et ledit parlement. Pour ce qui est des minorités nationales, la situation est plus complexe: en raison de la diversité et des intérêts variables des minorités nationales, c'est un défi que de faire en sorte que le dialogue soit fructueux pour tous les groupes; aussi, certaines questions devraient plutôt faire l'objet de dialogues bilatéraux entre le groupe minoritaire concerné et les autorités de l'État.

M. MOHAMMED NORE-ALAM (Bangladesh) a fait savoir toute l'importance que son pays attache à l'éducation primaire et à la santé, deux facteurs essentiels du développement humain. Le représentant a également souligné l'importance de la réduction de la pauvreté et de l'amélioration du bien-être social, et fait valoir l'action de Gouvernement du Bangladesh dans ce domaine, ainsi que celle des organisations non gouvernementales de son pays. Il faut ainsi mentionner le fait que, dans le cadre des programmes gouvernementaux, près de 50 000 veuves bénéficient désormais de prestations sociales. En outre, afin de protéger l'environnement, le Gouvernement prend des mesures spéciales, accompagnées de dispositions juridiques contraignantes s'appliquant à toutes les couches de la société, pour protéger la terre et les ressources en eau. Les politiques agricoles nationales ont été établies compte tenu de cette exigence, a affirmé le représentant bangladais.

M. TAE-ICK CHO (République de Corée) a observé que, selon les estimations du Fonds des Nations Unies pour la population, la population mondiale vieillit à un rythme sans précédent. D'ici à 2050, le nombre des personnes âgées de 60 ans et plus dépassera la population des moins de 14 ans: la croissance de cette classe d'âge aggravera les risques de violations des droits de l'homme des personnes âgées, a estimé le représentant, citant notamment les risques d'inégalité de traitement. Il s'est dit d'avis que cette catégorie de la population devrait être considérée comme un groupe vulnérable distinct qui requiert une attention particulière. Le représentant de la République de Corée a estimé qu'il fallait désormais «changer de paradigme» et mettre l'accent sur les droits des personnes âgées. Le Conseil doit prendre l'initiative de lancer un débat sur les droits de ces personnes, a-t-il insisté.

MME ALISON LECLAIRE CHRISTIE (Canada, au nom également de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande - CANZ) a insisté sur l'importance que revêtent l'éducation et la formation aux droits de l'homme en tant que moyens de promouvoir une culture universelle des droits de l'homme. Pour que les droits de l'homme soient pleinement réalisés, il est important que chacun, dans la société, ait conscience de ses propres droits et soit sensibilisé aux droits d'autrui, a-t-elle souligné. La représentante a apporté son soutien aux efforts visant à rédiger un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.

MM MME BARBARA FONTANA (Suisse) a estimé que la lutte contre la discrimination nécessitait une mise en œuvre interdisciplinaire des droits humains, dont l'interdépendance est essentielle dans ce contexte. La Suisse estime que le Comité consultatif a mis à juste titre l'accent sur la discrimination dont souffrent les populations rurales défavorisées, une constatation qui corrobore les travaux récents du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Il est dès lors justifié de veiller au respect des droits humains de cette catégorie de la population. La délégation suisse juge utile que le Comité consultatif rédige une étude visant à clarifier la protection offerte aux paysans par les instruments de droits humains existants et identifier les éventuelles lacunes à cet égard. La Suisse n'est pas en faveur d'un nouvel instrument juridique: le problème réside moins dans l'absence de base juridique que dans la mise en œuvre. La Suisse salue par ailleurs la volonté du Comité consultatif de prendre en compte les questions relatives aux femmes, tâche importante nécessitant des efforts inlassables. Le Comité consultatif devrait se concentrer sur les moyens d'améliorer la représentation des femmes au sein du Conseil des droits de l'homme, pour y assurer une meilleure répartition par sexe, plutôt que d'étendre cette mission à l'ensemble du système des Nations Unies.

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a indiqué que son pays avait participé au Forum social car il accorde beaucoup d'importance aux questions qui y sont discutées, a fortiori dans le contexte de la crise financière et économique. D'autre part, citant le rapport du Comité consultatif sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation, le représentant du Luxembourg a constaté que ceux qui souffrent de la faim sont aussi ceux qui subissent chaque jour toutes sortes de discrimination, notamment les femmes. Les trois-quarts des plus pauvres et les trois-quarts de ceux qui souffrent de la faim sont des ruraux, des petits paysans, des petits pêcheurs et des travailleurs de la forêt, a-t-il rappelé, ajoutant qu'aucun autre groupe social n'est à ce point ignoré, négligé, marginalisé, exclu voire méprisé. Dans ce contexte, le délégué a appuyé l'idée d'inviter le Comité consultatif à approfondir son travail sur cette discrimination et à étudier les instruments qui pourraient y mettre fin.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a souligné que son pays accorde une importance particulière au travail des procédures spéciales et organes du Conseil. L'Autriche se réjouit ainsi des travaux et de l'engagement de ces mécanismes pour une meilleure protection et promotion des droits de l'homme. L'Autriche est attachée au système de procédures spéciales, qui permet au Conseil de mieux appréhender la réalité de la situation des droits de l'homme sur le terrain. Le représentant s'est dit convaincu que ce système ne peut fonctionner correctement que si la possibilité lui est donnée de s'acquitter de ses mandats de manière indépendante et sans aucune ingérence politique. Les procédures spéciales sont l'épine dorsale du Conseil, a insisté le représentant. L'Autriche continue par ailleurs de soutenir fermement les activités du Forum sur les questions relatives aux minorités.

M. FELIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a apprécié les contributions au débat émanant du Forum social, où ont été abordées des questions intéressantes comme les programmes nationaux de lutte contre la pauvreté et les meilleures pratiques dans le domaine de la sécurité sociale, et ce dans la perspective plus globale des droits de l'homme. Le Venezuela est prêt à aider et à apporter son expérience aux travaux du Conseil consultatif et du Forum social, a assuré le représentant.

MME JAWAHER AL-SABAH (Koweït) a relevé l'importance de conjuguer les efforts au niveau international pour mieux lutter contre la pauvreté. La représentante a appuyé les recommandations émises à cet égard par le Forum social. La représentante a expliqué que son pays, conscient de l'importance de la coopération internationale, a convoqué, en janvier 2009, le premier Sommet économique arabe pour le développement. L'une des propositions du Koweït visait la création d'un Fonds pour soutenir et financer les projets de développement et améliorer le niveau de vie du citoyen arabe. Ce projet a été accepté, a précisé la déléguée. Elle a conclu son intervention en soulignant que le Koweït fournit une assistance au développement à de nombreux pays. Cette assistance dépasse les 0,7% du produit intérieur brut, objectif de la communauté internationale en matière d'aide directe au développement: elle se monte en effet à 1,31% du PIB du Koweït.

M. IBRAHIM A. E. ALDREDI (Libye) a remercié le Comité consultatif pour ses travaux relatifs aux questions qui lui ont été confiées par le Conseil. Le nombre de personnes âgées ne cessant de croître, il est judicieux de proposer un instrument international qui traiterait des droits de ces personnes, lesquelles ont leurs propres problèmes et souffrent incontestablement de discriminations et de violences, a-t-il déclaré. La Libye appelle à la réalisation d'une étude sur les obstacles auxquels se heurtent les personnes âgées dans la jouissance de leurs droits.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) s'est félicité des résultats de la deuxième session du Forum sur les minorités. Le représentant s'est alarmé des déclarations «racistes» faites par certains représentants d'États dans une tentative de délégitimer les droits de populations minoritaires, pour des motifs condamnables. Le représentant a fait valoir que son propre pays garantit les droits de ses onze minorités nationales, de même que la participation des membres de ces minorités dans les processus de prise de décision. L'Arménie a ainsi créé un Conseil de coordination où siègent deux représentants de chacune des onze minorités nationales. Le Conseil de coordination est notamment chargé de préparer des plans d'action pour la promotion et la protection des minorités nationales.

Institutions nationales de droits de l'homme et d'organisations non gouvernementales

MME AMINA LEMRINI (Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et protection des droits de l'homme) a souligné que la consécration des droits de l'homme passait par deux vecteurs interdépendants: l'institutionnalisation et l'éducation. Le fait de connaître ses droits et d'être conscient des droits d'autrui, et des responsabilités que cela implique, favorise en soi la satisfaction des droits de l'homme, a-t-elle fait remarquer. En outre, cette connaissance et, par extension, la capacité à défendre ces droits et à les revendiquer, sont des facteurs déterminants de la protection des droits de l'homme et de la prévention de leurs violations. Forte de ces arguments, la représentante a apporté son appui à l'idée d'élaborer une déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Selon elle, cette déclaration doit engager fortement la responsabilité des États dans la traduction de ce texte en plans d'action concrets. Elle a également souhaité que soit reconnu le rôle des institutions nationales des droits de l'homme en matière d'éducation aux droits de l'homme.

M. HAMID EL KAM (Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc) a attiré l'attention du Conseil sur la plateforme citoyenne de promotion de la culture des droits de l'homme initiée par le Conseil consultatif en tant que projet national ouvrant la voie à un grand chantier sociétal à portée historique. Ce grand chantier sociétal vise la mise en place des fondements d'un acte culturel permettant de reconstruire la conscience de soi-même et d'autrui et, à l'égard de la société d'une manière générale, d'assurer une citoyenneté à part entière, a-t-il précisé.

M. KAZUNARI FUJII (Soka Gakkai International) a souhaité que les États membres adoptent des attitudes de coopération et de partenariat avec la société civile en matière d'éducation aux droits de l'homme. Le projet de déclaration du Comité consultatif confirme un droit qui existe déjà, le droit à l'éducation aux droits de l'homme, a estimé le délégué de Soka Gakkai International. Celui-ci a déclaré en outre que le droit à l'éducation aux droits de l'homme devrait faire partie de la définition contenue dans la déclaration. La définition et les principes en la matière devraient s'aligner au niveau régional et international.
MME JANET NELSON (Mouvement international ATD Quart Monde) a mis en relief plusieurs recommandations issues du Forum social 2009. La représentante a rappelé qu'en temps de crise, les gouvernements et la communauté internationale ont l'obligation d'assurer la protection des droits de l'homme. Apportant son appui aux recommandations du Forum social, elle a fortement encouragé les membres du Conseil à accorder la priorité aux travaux sur les principes directeurs sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Elle a proposé qu'un des thèmes pour 2010 soit le partage de bonnes pratiques pour une mise en œuvre des droits de l'homme respectueuse de la transparence, de la participation et de la responsabilité des parties prenantes. Enfin, la représentante a la recommandation qui prévoit que le Forum ait lieu immédiatement avant ou après la session de septembre du Conseil, de manière à assurer une meilleure participation des organisations de la société civile qui ne sont pas basées à Genève.

M. DAVID FERNÁNDEZ (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) a rappelé que l'Association espagnole pour le droit international des droits de l'homme avait adopté, en octobre 2006, la «Déclaration de Luarca sur le droit de l'homme à la paix». Le représentant a invité le Conseil à tenir compte des conclusions et recommandations de l'atelier d'experts sur le droit des peuples à la paix, qui s'est réuni à Genève les 15 et 16 décembre dernier, en particulier pour ce qui est de la recommandation visant à ce que le Conseil mette sur pied un groupe de travail chargé de la codification du droit à la paix.

M. STÉPHAN CICCOLI (European Union of Public Relations) a appelé à l'instauration d'un environnement qui permette aux minorités de vivre fièrement leur culture unique et caractéristique, et qui les mette en mesure d'occuper des postes de responsabilité dans les structures administratives des États. Les textes constitutionnels mentionnant les minorités ne sont malheureusement pas assez contraignants, a estimé le délégué: ils devraient être complétés par un ensemble de lois et de politiques publiques protégeant les droits des minorités. Le représentant s'est inquiété à cet égard du sort réservé aux Ahmadiyas, doublement exclus de la société pakistanaise: les Ahmadiyas sont en effet encore considérés, au Pakistan, comme des non-citoyens et ne sont pas autorisés à pratiquer leur religion.

MME MAGGIE MURPHY (Interfaith International) a plaidé pour de meilleures représentation et participation politiques des minorités, deux démarches bénéfiques tant pour les États que pour les citoyens. La représentante a aussi appelé à l'élimination des lois interdisant l'utilisation des langues des minorités pendant les élections. Les gouvernements devraient enfin s'abstenir de procéder au redécoupage des circonscriptions électorales afin de fractionner intentionnellement les voix des minorités, a demandé la représentante.

MME RENATE BLOEM (CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens) a souligné que son organisation avait toujours insisté sur la nécessité de réformer en profondeur le système économique et financier international ainsi que les institutions financières internationales, de manière à instaurer un système plus équitable et davantage participatif. À maintes occasions, a-t-elle ajouté, CIVICUS a plaidé en faveur de l'annulation de la dette des pays les plus vulnérables, et tout récemment, en particulier, s'agissant d'Haïti. CIVICUS insiste également sur la nécessité d'intégrer une composante de droits de l'homme dans le cycle de négociations commerciales de Doha.

M. BELL HILAIRE (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine - CRED) a indiqué que son organisation s'efforçait de définir quels étaient les devoir fondamentaux de la personne. Le plaidoyer du CRED, présent dans onze pays, s'inspire des théories des moralistes et philosophes qui ont marqué l'histoire de l'humanité. Le CRED étudie actuellement les modalités de l'organisation d'une conférence internationale sur les droits de l'homme. Le CRED souhaite faire de cette modeste contribution un bon exemple de coopération entre organismes privés et Nations Unies.

M. BESIL OZKAYA (Syriac Universal Alliance) a expliqué que son organisation regroupe un peuple autochtone présent en Turquie, en Syrie, en Iraq et au Liban, une population négligée du Moyen-Orient. Les Syriaques (ou Araméens) n'ont jamais reçu de reconnaissance formelle en tant que minorité de la part de la Turquie, a dénoncé le représentant. Les conséquences de cette négligence sont graves, en témoigne la discrimination dont les Syriaques sont victimes. Ce problème crucial, dont les conséquences sont énormes, n'a toujours pas été résolu, a-t-il insisté. Par conséquent, le représentant a lancé un appel pour que la Turquie reconnaisse et protège les Syriaques en tant que minorité.

M. HENRI SARAGIH (Centre Europe tiers-monde - CETIM) a rappelé que Via Campesina, dont il est le coordonnateur général, était un mouvement mondial d'organisations de paysans comptant quelque 200 millions de membres, du Sénégal à l'Inde en passant par la Suisse, la France, l'Espagne, l'Indonésie, le Japon, la Norvège, le Mali et de nombreux autres pays. Il a demandé au Conseil de mettre en pratique les recommandations présentées dans l'étude du Comité consultatif sur la discrimination dans le cadre de l'exercice du droit à l'alimentation.

MME ELISABETH OPENSHANS (International Society for Human Rights) s'est félicitée des recommandations du Conseil consultatif pour un instrument sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Elle a appuyé ce message clair transmis à la communauté internationale qui servira à prévenir les violations des droits de l'homme. Cela étant, elle a relevé que les motifs de discrimination ne sont pas énumérés. Les acteurs de la société civile se félicitent de la prise en compte des défenseurs des droits de l'homme dans ces dispositions. La représentante a souhaité que se termine rapidement le processus de rédaction.

M. DIPMONI GAYAN (Libération) a remercié l'Union européenne et les organisations non gouvernementales qui se sont élevées contre les atrocités commises contre les peuples autochtones de la région de Chittagong Hill Tracts au Bangladesh. Il a déploré que le Gouvernement de ce pays n'ait pris aucune mesure: les violations se poursuivent et ces minorités vivent toujours dans la peur; elles sont acculés à fuir. Le représentant a demandé à la communauté internationale d'exhorter le Gouvernement à réagir, mettre un terme à ces atrocités et restaurer la paix. Il a également souligné que des problèmes similaires se produisent dans le Nord-Est de l'Inde, où les flux de population posent de nombreux problèmes et des tensions.

MME AURORA SNEY (Amnesty International) a rappelé que l'éducation aux droits de l'homme était fondamentale pour renforcer la participation de tous aux processus décisionnels, pour traiter des causes sous-jacentes des violations des droits de l'homme, pour prévenir les violations des droits de l'homme, pour combattre la discrimination et pour promouvoir l'égalité. À cet égard, elle s'est réjouie des progrès substantiels réalisés par le Comité consultatif dans le processus de rédaction de la déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Elle a toutefois tenu à préciser que son organisation soutenait l'articulation – dans le projet de déclaration – du droit à l'éducation aux droits de l'homme comme un droit fondamental distinct inhérent à la dignité de la personne humaine. La déclaration doit s'appuyer sur le corpus existant de droits de l'homme et le droit à l'éducation n'est pas un nouveau droit, a poursuivi la représentante d'Amnesty International. En effet, a-t-elle rappelé, les États sont tenus, en vertu de divers traités régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme, de fournir une éducation aux droits de l'homme à toutes les personnes.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a souhaité que l'éducation à la démocratie et les droits de l'homme soient inclus dans les programmes scolaires. Pour cela, selon lui, les instruments régionaux et internationaux doivent être revus dans cette perspective pour assurer une bonne promotion des droits de l'homme, en tenant compte des outils que sont l'école, les manuels scolaires, l'Internet, les télévisions d'État ou privées. Il est donc important selon lui de revoir chaque programme scolaire pour dispenser une éducation officielle dans les écoles en manière de droits de l'homme, mais pour cela il convient de se baser sur une définition universelle des droits de l'homme.

MME IRÈNE PATRICIA HUDJON (Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO) a mis en garde contre le risque de disparition qui menace les peuples autochtones et minorités du Nord-est de l'Inde. La représentante a rappelé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones demande aux gouvernements de promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones. La Déclaration doit être appliquée, a insisté la représentante, rappelant que les peuples du Nord-est de l'Inde luttent toujours pour le respect de leurs droits. L'Inde doit être exhortée à reconnaître les institutions traditionnelles existantes au Nord-est du pays et à respecter la Déclaration, a-t-elle conclu.

M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a attiré l'attention du Conseil sur les attaques de plus en plus graves dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec le Conseil et d'autres mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies. Le représentant a souligné que ces attaques ou représailles non seulement menacent la sécurité individuelle des défenseurs des droits de l'homme mais constituent, également, autant d'attaques directes et graves contre les mandats et l'efficacité du système de droits de l'homme des Nations Unies. Ces représailles menacent également l'efficacité à long terme et la légitimité du processus d'examen périodique universel, a poursuivi le représentant, évoquant le meurtre de l'épouse d'un défenseur des droits de l'homme colombien qui s'était, lui, engagé dans le cadre de l'Examen périodique universel concernant de son pays. Le représentant a aussi évoqué des cas de représailles à l'égard de défenseurs des droits de l'homme ayant participé aux processus de l'Examen périodique universel concernant des pays de la région arabe, notamment Bahreïn et le Yémen. Il est donc approprié et nécessaire que le Conseil améliore l'efficacité avec laquelle les Nations Unies assurent une protection aux défenseurs des droits de l'homme qui s'engagent auprès du Conseil et de ses mécanismes.

M. A. S. KOHLI (International Institute for Non-Aligned Studies) a abordé les conclusions du Forum social 2009 en soulignant qu'un système de sécurité sociale s'avérait très important en situation de crise économique. Or, la plupart des pays en voie de développement connaissent des situations de pauvreté extrême. La mondialisation a des conséquences préoccupantes pour la situation des femmes, a constaté le représentant. Un développement des entreprises assurant l'équilibre entre les sexes est une des conditions indispensables à une croissance qui s'attaque aux racines de la pauvreté. Les questions de l'élimination de la pauvreté et de l'autonomisation des femmes doivent être abordées de front, a enfin souligné le représentant.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a attiré l'attention du Conseil sur les conditions de vie de la minorité juive en Iran, un pays où la justice s'applique selon la charia et non selon les règles et instruments internationaux. Le représentant a espéré que l'Iran finira par écouter les préceptes de Cyrus le Grand, qui prônait la paix et la tolérance religieuse.

MME MONIQUE PRINDEZIS (Association mondiale pour l'école instrument de paix) a indiqué que son organisation a pris connaissance avec une grande satisfaction du projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, et qu'elle se félicite d'y retrouver nombre des objectifs qu'elle poursuit depuis longtemps. La représentante a toutefois jugé nécessaire, pour contribuer à l'amélioration du texte proposé, de veiller à ce que le droit à l'éducation aux droits de l'homme soit envisagé en soi et qu'il ne soit pas subordonné à la réalisation du droit à l'éducation. Il est vital que l'éducation aux droits de l'homme soit envisagée dans sa double dimension: les droits de l'homme par l'éducation, mais aussi les droits de l'homme dans l'éducation, a-t-elle insisté.

M. SYED SULTAN AHMAD JILANI (Club international pour la recherche de la paix) a regretté que les minorités musulmanes soient confrontées à l'intolérance, dans un climat d'islamophobie généralisée. En témoigne l'interdiction, en France, du port du voile par les femmes musulmanes et, en Suisse, de la construction de minarets. Le représentant a demandé que les pays à majorité non musulmane accordent la liberté de pratiquer aux fidèles de l'Islam. Le représentant aussi dénoncé «les pétrodollars» dépensés ces dernières années pour promouvoir une vision rigide et desséchée de l'Islam. Le représentant estimé que le débat sur les religions manque actuellement d'un important travail d'introspection.

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) s'est félicité des travaux du Comité consultatif, notamment ceux portant sur le projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Le représentant a espéré que des ressources suffisantes seront allouées à sa mise en œuvre, en particulier dans les pays en développement. D'autre part, il a demandé au Forum social de continuer de réfléchir aux besoins de réforme du système économique et financier international. Il a également espéré que le Forum social 2010 se penchera sur la manière dont les États ont respecté leurs engagements de coopération, s'agissant en particulier de l'assistance aux pays en développement. Enfin, Nord-Sud XXI se félicite des activités du Forum sur les questions relatives aux minorités et souligne l'importance de se pencher sur les cas où une majorité adopte, ou tente d'adopter, une législation discriminatoire envers des minorités.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a fait observer qu'au milieu de la surproduction de biens et de services et en dépit de l'existence de tonnes de marchandises, le droit à l'alimentation, le droit au logement et d'autres droits connexes évoluent en fonction des caprices du fondamentalisme de l'économie de marché. Selon la loi générale du processus d'accumulation du capital, la richesse se concentre à un pôle, celui des pays riches, et la pauvreté à un autre, celui des pays pauvres. En pleine crise alimentaire, les pays riches du Nord ont préféré que leurs multinationales dévorent le maïs, le soja et l'orge pour fabriquer des agrocarburants alimentant leurs automobiles. Le Conseil devrait donc demander au Comité consultatif d'étudier les grands défis de la mondialisation.

MME MIRELLE GROSJEAH (Association universelle pour l'espéranto) a déploré que des documents officiels et bien des travaux des Nations Unies sont publiés ou se déroulent uniquement en anglais. L'Association universelle pour l'espéranto est fortement opposée à ce qu'une organisation internationale telle que l'Organisation des Nations Unies tende à ne travailler que dans une seule langue: la diversité linguistique est aussi précieuse que la diversité des espèces vivantes, a insisté la représentante. La transformation d'une langue nationale en langue internationale est un processus à la fois inéquitable et antidémocratique: en effet, pendant qu'un non anglophone cherche ses mots en anglais, un anglophone trouve déjà ses arguments. La déléguée de l'Association universelle Esperanto a demandé la protection des six langues officielles de l'ONU. Elle a félicité les organisateurs de la présente session du Conseil des droits de l'homme d'avoir organisé la traduction en langue des signes de la séance du 5 mars, consacrée aux droits des personnes handicapées.

MME SEVINDJ BAGUIROVA (Azerbaijan Women and Development Center) a attiré l'attention du Conseil sur le terme de «minorité» qui contient en soi une inégalité. Selon elle, ce terme modifie en théorie l'idée objective que l'on se fait de soi et crée un sentiment d'infériorité, ainsi qu'un potentiel de conflit. La représentante estime plus judicieux de l'utiliser de façon minimale ou de le remplacer par la dénomination «composante de la société».

M. TOMAS GONDORI CAHUAPAZA (Indian Council of South America) a indiqué que son organisation appuie fermement le projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme – une question qui, depuis vingt ans, est essentielle aux yeux du CISA. Aujourd'hui, il faut veiller à ce que l'enseignement des droits de l'homme parvienne à toutes les communautés autochtones, a poursuivi le représentant. Rappelant que dans son pays – la Bolivie – la nouvelle Constitution politique reconnaît la justice communautaire, il a souligné qu'il est de la plus grande importance, dans ce contexte, que les communautés autochtones apprennent à appliquer, dans leur justice communautaire, le respect des droits contenus dans les instruments internationaux signés par l'État.

Conclusions

MME HALIMA WARZAZI, Présidente du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, a fait part de son étonnement après avoir entendu un membre du Conseil émettre des doutes quant à la capacité de travail du Comité consultatif. Mme Warzazi a assuré que le Comité ne ménageait aucun effort pour satisfaire aux requêtes du Conseil et qu'il s'était pleinement acquitté, dans les temps, des tâches qui lui étaient assignées.

MME GAY MCDOUGALL, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a remercié les représentants d'États et d'organisations non gouvernementales de leurs commentaires positifs, ainsi que de leurs propositions de thèmes sur lesquels le Forum sur les questions relatives aux minorités pourrait se pencher à l'avenir. Le Forum est une plateforme importante, nouvelle et utile pour aborder les questions critiques qui touchent les minorités, a-t-elle rappelé. Revenant sur une question posée par l'Union européenne relative aux paramètres communs qui sous-tendent les discussions du Forum, Mme McDougall a constaté que trois paramètres peuvent être repérés: tous les modèles discutés doivent être l'expression d'une politique authentique d'inclusion des minorités de la part de l'État; les modèles se fondent sur les principes de la représentativité, de la responsabilité et de la transparence; et, dans tous les modèles, les minorités doivent être associées à chaque étape du processus de création de mécanismes destinés à renforcer leur participation. Mme McDougall a conclu son intervention en se félicitant du suivi qu'accorde l'Union interparlementaire aux activités du Forum.

La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment l'ordre du jour annoté (A/HRC/13/1), est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC10/033F