LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTEND DE NOMBREUSES ONG DANS LE CADRE DU DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a terminé ce matin son débat général au titre de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, au cours duquel se sont exprimées une quarantaine de représentants d'organisations non gouvernementales.

Les intervenants ont attiré l'attention sur diverses situations spécifiques de violations des droits de l'homme dans divers pays et régions, notamment s'agissant des défenseurs des droits de l'homme, des victimes de la torture et de disparitions forcées, de groupes minoritaires victimes de discrimination, d'atteintes à la liberté de religion, des enfants victimes de violences et de la guerre.

Plusieurs orateurs ont déploré que les recommandations des procédures spéciales du Conseil soient peu suivies d'effet et une organisation a suggéré que le Haut Commissariat aux droits de l'homme soit prié d'établir une étude sur la qualité et la quantité des réponses apportées par les gouvernements aux communications des procédures spéciales, s'agissant en particulier des enquêtes qu'ils auraient menées suite à des allégations de violations des droits de l'homme. Il a par ailleurs été déploré que le rapport de quatre rapporteurs spéciaux sur les centres de détention secrets ne fasse pas l'objet d'un examen à l'occasion de la présente session du Conseil.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole: Jubilee Campaign; Libération; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Vision Mondiale International; Conseil norvégien pour les réfugiés; Union internationale humaniste et laïque; Mouvement international de la réconciliation; Human Rights First; Société pour les peuples en danger; Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - Ocaproce International; Interfaith International; Congrès du monde islamique; Union internationale de la jeunesse socialiste; Union de l'action féminine; Agence internationale pour le développement Aide-Fédération; Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs AIPD; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC; Internationale démocrate de centre; European Union of Public Relations; Club international pour la recherche de la paix; Centre for Human Rights and Peace Advocacy; Commission to Study the Organization of Peace; World for World Organization; Foundation of Japanese Honorary Debts; Communauté internationale bahá'íe; Amnesty International; Centre on Housing Rights and Evictions; Union des juristes arabes; Becket Fund for Religious Liberty; Asian Legal Resource Centre; Commission internationale de juristes; Human Rights Watch; Union mondiale pour le judaïsme libéral; United Nations Watch; Nord-Sud XXI; Comité de coordination d'organisations juives; Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO; et United Nations Association of San Diego.


L'Ouzbékistan, le Kirghizstan, le Maroc, la Chine, l'Iran et l'Algérie ont exercé le droit de réponse.


À partir de 11h30, le Conseil portera son attention sur les rapports de ses Rapporteurs spéciaux sur la République populaire démocratique de Corée et Myanmar.


Fin du débat général sur la protection et promotion de tous les droits de l'homme

Déclarations d'organisations non gouvernementales

MME LAYLA AL ROOMI (Jubilee Campaign) a attiré l'attention du Conseil sur la situation de la petite minorité ethnique et religieuse des Sabéens (ou Mandéens) qui est, depuis 2003, la cible d'attaques: meurtres, enlèvements, conversion forcée, viols, notamment. Ses membres ont été contraints de fuir dans des pays voisins et ailleurs dans le monde. C'est pourquoi, aujourd'hui, on ne compte plus en Iraq que 15% de la communauté d'origine. La représentante de Jubilee Campaign s'est inquiétée du risque de disparition de cette communauté, de sa culture et de sa religion. Elle a dit attendre une protection de la part de la communauté internationale.

M. ASHOK KUMAR (Libération) a pris la parole au nom de la communauté des dalits, qui continue d'être en butte à des pratiques discriminatoires en Inde. La communauté internationale convient qu'il faut mettre en place des lois et des mesures administratives pour protéger les droits de l'homme, mais le traitement discriminatoire auquel les dalits font face est fondé sur un système ancestral de castes, un système irréversible. Les dalits ne subiront aucune amélioration tant que ce système n'aura pas disparu, a souligné le représentant de Liberation. Le système des castes n'a pas sa place dans le monde actuel, a-t-il plaidé. D'autres groupes profitent de la croissance économique et technologique, alors que la voix des dalits continue d'être marginalisée dans la plus grande démocratie au monde.

MME SHAMIM SHAWL (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a dénoncé l'interdiction des minarets en Suisse suite aux résultats du référendum qui s'est récemment tenu sur cette question dans ce pays. Il s'agit là d'un signal d'alarme montrant dans quel sens va actuellement l'Europe, a-t-elle ajouté. Cette interdiction des minarets va à l'encontre de la liberté de religion et le ton du discours politique de ceux qui soutiennent cette initiative est empreint de discrimination. En Allemagne, où l'on compte environ 3,4 millions de musulmans, ceux-ci sont également confrontés à la discrimination dans leur vie quotidienne, a ajouté la représentante. Les dirigeants européens ont adopté des lois pour protéger les juifs et les homosexuels face à la discrimination et la question se pose donc de savoir pourquoi ils n'ont pas fait de même pour protéger les musulmans, a-t-elle insisté.

M. THIAGO LUCHESI (Vision Mondiale International) a souligné que chaque année, plus de 9 millions d'enfants meurent de maladies qui auraient pu être évitées. Il a indiqué que son organisation avait lancé une campagne mondiale visant à réduire le nombre de décès et soutenir les gouvernements dans leurs efforts en vue, notamment, de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il a également relevé le lien qui existe entre le droit à la santé et le droit à l'alimentation: la moitié des décès d'enfants de moins de cinq ans pourraient être évités par une alimentation suffisante. Entre autres mesures, le représentant a préconisé que les donateurs internationaux augmentent leur aide, d'ici à 2015, de 20 milliards par an à 42,5 milliards, afin d'aider la communauté internationale à réaliser les OMD en matière de santé.

MME KATE HALFF (Conseil norvégien pour les réfugiés) a rappelé qu'environ 26 millions de personnes vivent dans une situation concernée par le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées à l'intérieur des pays. L'ampleur de ces déplacements interne va de pair avec la complexité dont on doit faire face pour réagir à ce problème. La représentante du Conseil norvégien pour les réfugiés se félicite de l'analyse des problèmes dans le dernier rapport du Représentant du Secrétaire général pour intégrer cette problématique dans le système des Nations Unies, en collaboration avec le Haut Commissariat aux réfugiés et le Programme des Nations Unies pour le développement. La représentante a salué l'examen de tous les mécanismes du Conseil et attend impatiemment la session du Conseil en juin lorsque la reconduction de ses mandats sera débattue, a-t-elle conclu.

M. DAVID CORNUT (Union internationale humaniste et laïque) a indiqué que le représentant de son organisation pour l'Afrique de l'Ouest avait été victime de multiples arrestations infondées depuis 2007, notamment pour avoir tenté de faire arrêter le violeur d'une jeune fille et pour avoir dénoncé les violations découlant de procès en sorcellerie. En Ouganda, le Parlement examine actuellement un projet de loi antihomosexualité qui criminaliserait non seulement les homosexuels mais aussi les défenseurs des droits de l'homme, a ajouté le représentant.

M. MICHEL MONOD (Mouvement international de la réconciliation) s'est réjoui que grâce aux travaux de l'ancienne Commission de droits de l'homme puis du Conseil des droits de l'homme, l'objection de conscience ait été reconnue par plusieurs pays. Toutefois, si ce principe a été inscrit dans beaucoup de constitutions, il tarde à être appliqué dans la pratique. Le représentant a en effet déploré que la Turquie et l'Azerbaïdjan n'aient pas encore de service civil; l'Érythrée impose un service militaire à tous les citoyens, hommes et femmes, de 18 à 40 ans pour des périodes pouvant dépasser une dizaine d'années; des témoignages rapportent des exécutions de déserteurs au Soudan; en Asie, la Corée du Sud détient en prison chaque année entre 400 et 700 objecteurs de conscience. Le représentant a demandé que tous ces pays introduisent un service civil pour les objecteurs de conscience.

MME JOELLE FISS (Human Rights First) s'oppose à toutes les tentatives de créer des dispositions contraignantes visant à interdire la diffamation des religions. Il a demandé au Conseil des droits de l'homme de s'opposer à ces tentatives et de rejeter le travail récent du comité ad hoc visant à l'élaboration d'un protocole qui aura des effets néfastes à long terme sur la liberté d'expression. Ce protocole risque de créer une atmosphère d'hostilité et limiter la liberté d'expression, a estimé la représentante de Human Rights First. Elle a néanmoins admis les préoccupations légitimes de par le monde sur l'intolérance religieuse, intolérance qui augmente les risques de crimes de haine et de discours haineux, notamment contre les musulmans dans beaucoup de pays.

M. TENZIN KAYTA (Société pour les peuples en danger) a rappelé que le Rapporteur spécial sur la torture avait lui-même reconnu que le suivi de ses missions pourrait être amélioré, ce qui pourrait d'ailleurs être également le cas pour d'autres mandats de procédures spéciales. Le représentant a attiré l'attention sur la situation en Chine où de nombreux détenus ont été victimes d'actes de torture, alors que la Chine affirme que les images témoignant de ces tortures ont été fabriquées de toute pièce. Il a exhorté les autorités chinoises à mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur la torture ainsi que celles émanant du Comité contre la torture et du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

MME MICHELLINE MAKOU OJOUMA (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - Ocaproce International) a souligné que les femmes sont toujours victimes de violations dans de nombreux pays, qui se matérialisent par les difficultés liées à l'accès au travail, à l'éducation et même souvent à leur participation au développement de leur communauté. Elle a également fait observer que les femmes et les enfants sont victimes des guerres et sont prises pour cibles par les forces de sécurité et les groupes d'opposition armés. La représentante a attiré l'attention notamment sur les situations qui ont cours au Sierra Leone et en République démocratique du Congo, emblématiques à cet égard. La place de la femme au côté de l'homme est devenue de plus en plus incontournable pour tout développement, a-t-elle conclu.

M. CHARLES GRAVES (Interfaith International) a exprimé sa solidarité avec les victimes de l'extrémisme et du terrorisme. Il s'est demandé si la violence était un phénomène universel et a souligné que chaque société avait sa propre méthode pour résoudre la violence en tenant compte de son rythme de développement. Le Conseil est le lieu privilégié du dialogue sur ces questions, afin de trouver des solutions. Le représentant d'Interfaith International a déploré l'absence de volonté politique de certains États qui veulent transformer le Conseil en chambre de résonance de leurs idées, ce qui n'aide pas les victimes des atteintes aux droits de l'homme.

MME UZERA SHAH (Congrès du monde islamique) a déploré le silence de la communauté internationale face aux violations des droits de l'homme commises par les forces d'occupation de l'Inde dans le Cachemire occupé par l'Inde. Les mécanismes indépendants et impartiaux des Nations Unies tels que les Groupes de travail sur les disparitions forcées et sur la détention arbitraire doivent orienter la communauté internationale afin qu'elle exhorte le Gouvernement de l'Inde à mettre un terme à ses pratiques illégitimes et violentes. Il faut que la communauté internationale demande à l'Inde d'adresser des invitations aux deux procédures spéciales susmentionnées afin d'éclaircir le sort des nombreuses personnes disparues dans le Cachemire occupé par l'Inde.

MME FATIMETOU MUSTAFA SALEH (Union internationale de la jeunesse socialiste) s'est inquiétée de la situation très grave des droits de l'homme au Sahara occidental. Elle a notamment fait état de cas de disparitions forcées. Depuis l'invasion du Maroc en 1975, près de 4500 personnes ont fait l'objet des pires actes de torture et de mauvais traitements, a-t-elle souligné. L'heure est venue pour le Maroc de dévoiler le sort des personnes disparues dans la région et de permettre le procès des responsables, a-t-elle insisté. Elle a également souhaité que le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) soit étendu à la protection des droits de l'homme. Il est temps que la communauté internationale assure la décolonisation du Sahara occidental, a-t-elle conclu.

MME M. SADANI (Union de l'action féminine) a mis en relief la transparence constatée au Maroc par les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, en particulier s'agissant des disparitions forcées et de la question de la torture. La représentante a ajouté que des programmes de compensation et de réparations ont été mis en place au Maroc et son organisation demande au Conseil d'exiger de la part du front Polisario d'ouvrir les camps dans lesquels il soumette la population du Sahara à des conditions inhumaines. La représentant de l'Union de l'action féminine a dénoncé des actes de torture commis dans ces camps et elle demande que les responsables du Front Polisario et du Gouvernement algérien respectent les lois établies en matière de droits de l'homme pour mettre fin à cette situation de souffrance qui dure depuis trente ans.

MME KHADIJA ROUSSI (Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération) a rappelé que la disparition forcée est l'une des violations les plus graves des droits de l'homme, elle est en elle-même la négation de l'être humain, a-t-elle insisté. Aussi, a-t-elle demandé à tous les pays, y compris le sien – le Maroc -, à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée. La disparition forcée persiste dans plusieurs régions du monde et «nous sommes particulièrement inquiets par ce phénomène dans les camps de Tindouf sur le territoire algérien, où les populations ne bénéficient d'aucune protection», a-t-elle déclaré. «J'appelle également mon pays, le Maroc, à accélérer la mise en œuvre des recommandations de l'Instance équité et réconciliation, y compris l'élucidation des cas de disparus encore en suspens», a-t-elle ajouté.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs (AIPD) a fait remarquer que la noble mission de la protection des droits de l'homme exige que tout soit mis en œuvre pour en garantir le respect en toutes circonstances. Pour ce faire, les mécanismes pertinents et les procédures spéciales devraient trouver auprès des États concernés toute l'assistance nécessaire pour mener à bien leur mission, a-t-il souligné. Il a demandé au Conseil d'inviter les autres pays qui n'ont pas encore initié de rapports de coopération avec les procédures spéciales à prendre exemple sur certaines expériences phares, à l'instar de celle réalisée récemment par le Groupe de travail sur les disparitions forcées au Maroc.

M. WASILUADIO MALUZA (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a remercié le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. La question des disparitions se pose à l'échelle mondiale et nécessite une approche mondiale en ce qui concerne les solutions à apporter, a estimé le représentant du Cirac. Il a dénoncé la prolifération des mouvements séparatistes qui mettent en danger l'intégrité des États et l'intégrité physique des personnes. Il a invité le Groupe de travail à reprendre dans d'autres pays l'expérience pilote menée avec les autorités marocaines pour mettre un terme aux souffrances des familles des disparus. Il a notamment évoqué la question des 168 disparus mauritaniens dans les camps du Polisario, dont les familles attendent des nouvelles depuis des décennies.

M. MIGUEL ORTIZ-ASIN (Internationale démocrate de centre) a rappelé que son organisations non gouvernementales s'efforçait d'améliorer la situation de la femme en général, par la mise en œuvre de projets de développement. Il a insisté sur la nécessité d'améliorer la situation critique que vivent actuellement les femmes dans les camps de Tindouf, en Algérie; les personnes qui se trouvent dans ces camps y vivent de façon indigne, a-t-il affirmé.

M. STEPHAN CICCOLI (European Union of Public Relations), s'agissant du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a attiré l'attention des membres du Conseil sur une autre forme de détention arbitraire qui n'est pas mentionnée dans leur rapport. Il a en effet cité des cas d'enfants enchaînés dans des madrasas au Pakistan, dont la plupart sont impliqués dans des activités terroristes. Le représentant a estimé que l'accent qui est mis, dans le rapport du Groupe de travail, sur les actions des États démocrates, occulte de nombreux cas de détention arbitraire.

MME MONICA PAGADOR (Club international pour la recherche de la paix) a estimé, s'agissant de la situation au Pakistan, que la guerre contre le terrorisme ne nécessitait pas seulement un effort financier et militaire mais aussi une véritable pression sur le pays concerné. En ce qui concerne de nombreux pays asiatiques, il s'agit avant tout d'entièrement modifier les système d'éducation, seule solution pour que les générations futures ne soient pas versées des l'extrémisme. La représentante a appelé à éliminer «l'esprit taliban», et a estimé que l'une des priorités en la matière était de protéger les enfants et de ne pas les exposer à des idées radicales.

M. JULIEN CUPELIN (Centre for Human Rights and Peace Advocacy) a rappelé que, selon le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, les conflits en cours au Pakistan ont entraîné la mort de centaines d'enfants et fait de nombreux enfants blessés. Des milliers d'enfants se trouvent en situation de risque du fait d'une pénurie critique d'eau, de nourriture et de médicaments, ajoute le Fonds des Nations Unies pour l'enfance. Aussi, la communauté internationale peut-elle aider à mettre un terme à cette crise des droits de l'homme en exerçant des pressions sur le Gouvernement et sur l'armée du Pakistan afin que cessent les meurtres aveugles d'enfants dans le cadre du conflit en cours. Le Comité international de la Croix-Rouge indique quant à lui que la situation des enfants dans diverses régions du Pakistan se détériore de jour en jour, a insisté la représentante.

M. VIPIN KUMAR GUPTA (Commission to Study the Organization of Peace) a rappelé que, depuis la création du Groupe de travail sur les disparitions forcées, 124 affaires ont été transmises au Gouvernement pakistanais. Sur ces affaires, une centaine sont encore en suspens. Le représentant a indiqué que si le Ministre de l'intérieur du Pakistan reconnaît que 4000 personnes ont été arrêtées pour tentative de séparatisme, il n'existe pas de statistiques exactes sur toutes les disparitions au niveau national. En outre, des rapports font état de pratiques de torture mentale et physique dans ce pays, a ajouté le représentant.

M. FARAZ MERCHANT (World for World Organization) s'est félicité du rapport du Groupe de travail sur les détentions arbitraires. Il a attiré l'attention du Conseil sur la situation de personnes détenues et emprisonnées au Baloutchistan pakistanais, en particulier sur des cas de personnes disparues et détenues pendant de longues périodes afin de leur soutirer des aveux dans des affaires de sabotage et de terrorisme. Le représentant a déclaré que des informations sont parvenues à son organisation concernant des personnes vivant dans des centres de détention plusieurs années après avoir été arrêtées, elles y sont gardées et torturées par l'armée, a affirmé le représentant.

MME JOSÉ ADRIAANSEN (Foundation of Japanese Honorary Debts) a rappelé que sa Fondation, aux Pays-Bas, représente 100 000 prisonniers de guerre, détenus civils et «femmes de réconfort», tous victimes de l'occupation japonaise des Indes néerlandaises pendant la Seconde Guerre mondiale. La représentante a demandé au Japon de dénoncer publiquement les violations des droits de l'homme commises durant la Seconde Guerre mondiale, en particulier la réduction à l'esclavage sexuel de jeunes femmes et jeunes filles par l'Armée impériale japonaise. Le Gouvernement japonais doit accepter sa responsabilité morale et veiller à assurer réparation pour son passé associé à la Seconde Guerre mondiale.

MME SARAH VADER (Communauté internationale bahá'íe), citant la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion, a rappelé qu'il n'appartenait pas aux États de décider de ce qui constitue une religion. La représentante a expliqué que, pour les bahaïs, la foi relève du domaine personnel: aucune institution ni personne n'a le droit d'interférer avec la foi des bahaïs qui, a-t-elle rappelé, ont choisi leur religion volontairement et sont libres à tout moment de la quitter. La représentante a remercié la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion pour son rapport, et notamment d'avoir relevé l'importance de respecter le droit de changer de religion et le droit d'enseigner sa religion.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a estimé que les procédures spéciales enrichissent la protection des droits de l'homme tandis que les titulaires de mandats fournissent des évaluations régulières et objectives des membres de la communauté internationale. Mais la capacité des procédures spéciales est sapée par le manque de coopération de certains États. C'est pourquoi Amnesty International demande la mise en place de critères d'évaluation de cette coopération, de même qu'elle préconise la rédaction d'un rapport annuel par le Secrétaire général qui présenterait les réponses données par les États aux communications régulières, aux demandes de visite et aux communications d'urgence qui leur sont faites.

M. GOTZOU ONEANDIA-ZARRATE (Centre on Housing Rights and Evictions) a plaidé en faveur de la réalisation du droit à un logement digne de ce nom pour les femmes veuves vivant avec le VIH/sida. En effet, dans de nombreux pays, les disputes au sujet de la terre et du logement sont fréquentes après la mort du mari. Souvent, la veuve est expulsée de son foyer par ses beaux-parents: des milliers de femmes se retrouvent ainsi sans abri, dans des taudis urbains. Le succès des stratégies nationales et internationales antisida dépend donc également de l'attention accordée aux droits fonciers et au droit au logement des femmes, a souligné le représentant. Il faut en outre veiller à accorder un foyer sûr aux femmes victimes de la violence domestique, a-t-il ajouté.

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a souligné que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels constitue, d'une part, un élément essentiel d'un développement économique soutenu et durable et, d'autre part, un outil important pour faire face aux crises économiques et financières. Selon le représentant, la consolidation et promotion nécessaires de ces droits doivent intervenir en parallèle avec l'opposition à la politique d'occupation et aux guerres préventives et d'agression. Le représentant a également souligné d'autres risques compromettant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels: les pratiques spéculatives au sein des marchés financiers et la culture des profits rapides. Les droits de l'homme sont inséparables du droit au développement et du droit à la paix, a-t-il conclu.

M. LINDSAY BENNETT GRAHAM (Becket Fund for Religious Liberty) a craint qu'il soit impossible de déclarer victoire au sujet de la liberté de religion: 32% des pays imposent des restrictions importantes ou très importantes à la liberté de religion et 70% de la population du monde vit dans des pays connaissant de très grands problèmes en matière de liberté religieuse. L'état de droit implique l'adoption de lois protégeant un espace pour la religion et un système judiciaire indépendant interdisant l'impunité, a estimé le délégué du Fonds Becket pour la liberté religieuse, qui a condamné non seulement l'interdiction des minarets en Suisse mais aussi celle de l'érection de clochers en Arabie saoudite.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a déploré que se soit ouverte au Conseil une ère d'inertie et de déni. Le représentant a dénoncé les attaques constantes et injustifiées dont font l'objet les titulaires de mandats de procédures spéciales les plus efficaces et les plus crédibles. Le Rapporteur spécial sur la torture a par exemple fait observer que ses recommandations n'avaient jamais abouti à de quelconques résolutions ou recommandations spécifiques du Conseil. Aussi, serait-il judicieux que le Conseil demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'entreprendre une étude sur la qualité et la quantité des réponses apportées par les gouvernements aux communications des procédures spéciales, s'agissant en particulier des enquêtes qu'ils auraient menées suite à des allégations de violations des droits de l'homme.

M. IAN SEIDERMAN (Commission internationale de juristes) s'est félicité du rapport du Groupe de travail chargé d'envisager la possibilité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a noté que, lors de la session de décembre du Groupe de travail, une majorité écrasante de ses membres avait estimé que l'établissement d'une procédure de communications se révélait nécessaire pour garantir l'accès à la justice pour toutes les victimes de violations des droits prévus par la Convention. Aussi, son organisation demande-t-elle au Conseil de reconduire le mandat de ce Groupe de travail afin qu'il puisse s'atteler à l'élaboration d'un protocole facultatif.

MME SHEHEREZADE KARA Human Rights Watch) a estimé qu'il fallait lutter contre l'impunité et ouvrir des enquêtes sur les atteintes aux droits de l'homme commises dans le passé, en particulier quand elles sont particulièrement graves. Il faut dévoiler les preuves et permettre aux sociétés de comprendre les lacunes du système judiciaire, a-t-elle estimé. La représentante d'Human Rights Watch a constaté sur le terrain le coût élevé de l'intolérance et de l'impunité. Elle cité deux exemple, le Burundi, où l'absence d'obligation de rendre des comptes après les événements de 1972 a donné cours à des troubles interethniques; et le Kenya, qui a subi une vague de violences postélectorales après les élections de 2007.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a souligné que, selon l'étude conjointe concernant les pratiques globales en matière de disparitions forcées, les informations en provenance d'Iran révèlent dans ce pays un cadre de détention au secret de prisonniers politiques, ou tout au moins de lieux de détention non officiels. M. Littman a également attiré l'attention sur la situation de douze Juifs emprisonnés dans des conditions inhumaines et détenus au secret pour avoir tenté de quitter ce pays dans les années 1990 pour rejoindre leurs proches en Israël, en Europe ou en Amérique. M. Littman a demandé à tous les pays de confirmer que leurs citoyens peuvent librement changer de religion, en adopter une autre ou n'en avoir aucune.

MME CINDY TAN (United Nations Watch) a rappelé que l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que «tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, et celui de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit». Fortes de ces principes, UN Watch et d'autres organisations non gouvernementales se sont réunies et ont adopté une «Déclaration sur la liberté d'Internet», par laquelle ils affirment notamment que la suppression de sites indépendants constitue une violation dudit article 19. La Déclaration réaffirme que tout un chacun a droit à un accès à Internet et que toute tentative de restreindre l'accès à l'Internet sape les droits de l'homme et la promotion de la paix. La représentante a demandé au Conseil de soutenir cette Déclaration.

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a réitéré l'importance des titulaires de mandats au sein du Conseil des droits de l'homme, observant qu'ils doivent faire part de leur mission d'expert sans aucune interférence que ce soit. Le représentant s'est félicité du rapport du Rapporteur spécial sur le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, tout en portant à l'attention du Conseil certaines des violations les plus graves qui se produisent lors de conflits armés et d'occupations, notamment en Iraq, en Afghanistan et en Palestine. Il a déploré que le rapport conjoint sur les centres de détention secrets, réalisé par quatre titulaires de mandats de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, ne soit pas examiné à l'occasion de cette session.

M. KLAUS NETTER (Comité de coordination d'organisations juives) a déclaré que la thématique de la diffamation des religions a pour objectif de réduire les débats légitimes visant à lutter contre le fanatisme. Il a dénoncé l'absence de respect des minorités religieuses et souligné que ce sont les minorités et non pas les majorités dont il faut protéger les droits.

M. AWATAR SINGH SEKHON (Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO) a affirmé que les politiques du Gouvernement indien constituent une menace pour sa population. Il a attiré l'attention du Conseil sur une lettre adressée par Amnesty International au Président des États-Unis, lettre dont certains passages révèlent la face réelle de l'Inde: Amnesty International y souligne que, bien que l'Inde soit la plus grande démocratie du monde, d'importantes violations des droits de l'homme y sont commises, telles que des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires. Le représentant a souligné que l'État indien a non seulement échoué dans la prévention de ces actes, mais a de surcroît veillé à échapper à toute poursuite.

M. SHIZHONG CHEN (United Nations Association of San Diego) a demandé instamment a Conseil de prendre des mesures pour faire cesser les répression du gouvernement chinois contre le mouvement Falun Gong, en faisant utilisation de gaz et de produits chimiques. L'association est préoccupée par le fait que le gouvernement chinois ait recours à des produits chimiques toxiques contre environ un millier de membres du mouvement Falun Gong. Le représentant a dénoncé des milliers de cas de tortures et des décès de membres du Falun Gong aux mains des autorités chinoises. Quand la torture physique ne l'emporte pas, les autorités ont recours à des produits chimiques pour briser la conscience de ces personnes, a affirmé le représentant de l'Association des Nations Unies de San Diego. Il a appelé la communauté internationale à s'opposer au recours à de telles méthodes.

Droit de réponse

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a répondu à la déclaration faite par l'Union européenne le 9 mars dernier, qui contenait des allégations injustifiées au sujet de la coopération de l'Ouzbékistan avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire. L'Ouzbékistan ne voit pas la logique de la déclaration incohérente de l'Union européenne. En effet, l'Ouzbékistan répond régulièrement aux communications du Groupe de travail. Des allégations injustifiées sont malheureusement parvenues au Groupe de travail. Le représentant ouzbek a attiré l'attention sur la réforme engagée par son pays qui a abouti à ce que la garde à vue se trouve désormais entre les mains du pouvoir judiciaire, a-t-il notamment fait valoir.

M. MUKTAR DJUMALIEV (Kirghizistan) a répondu à la déclaration faite par le représentant de la Belgique qui a commenté le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme en affirmant que cette déclaration n'était pas justifiée. Le Kirghizistan a fait en sorte que les mécanismes internationaux puissent agir comme il convient dans le pays. Le pays a même créé un poste de médiateur qui garantit les droits des citoyens. Le Kirghizistan a reçu plusieurs rapporteurs spéciaux et le pouvoir judiciaire est totalement indépendant dans le pays, a insisté le représentant kirghize. Les préoccupations de la Belgique n'ont donc pas lieu d'être, a-t-il déclaré.

M. OMAR HILALE (Maroc) a regretté que la délégation algérienne ait choisi de rompre la sérénité qui prévalait au Conseil en évoquant la question du Sahara marocain qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Conseil. Il a insisté pour que les droits de l'homme ne soient pas politisés et a rappelé l'incompatibilité de l'autodétermination avec toute tentative visant à briser l'intégrité et la souveraineté territoriales d'un État. Le représentant marocain a par ailleurs affirmé que les personnes qui se trouvent dans les camps de Tindouf sont des Marocains séquestrés depuis 25 ans.

M. QUIAN BO (Chine) a estimé que la déclaration prononcée par le membre du Falun Gong est un mensonge pur et simple. Le Falun Gong n'est pas une religion, c'est un culte néfaste dont les activités sont dirigées contre l'humanité et la science, a précisé le représentant chinois, ajoutant que ce mouvement exerce un contrôle mental très fort sur ses membres, se livre à des activités criminelles et menace la société. Il a en effet attiré l'attention du Conseil sur les conséquences de ce contrôle mental: suicides, meurtres et refus de traitement médicaux. La Chine se préoccupe des membres de cette secte, fournit soins et assistance aux déçus de ce culte, les aide à se débarrasser de ce contrôle mental. Quant aux membres qui continuent de poursuivre leurs activités criminelles, ils sont traités en conformité avec la loi.

M. ABDULLAH SHALLAL ABDULKARIM (Iraq) a souligné que la communauté des Sabéens est une composante de la société iraquienne depuis l'aube des temps. Cette communauté est protégée, a assuré le représentant iraquien. Il a en effet fait valoir que son pays veillait à contrôler les foyers de tension, protéger les minorités, soutenir leurs activités culturelles et sociales, protéger leurs cimetières de la profanation. En outre, le Gouvernement prévoit une représentation des minorités, par quotas, dans les organes de direction. Enfin, l'Iraq enquête sur les crimes qui ont visé cette communauté, a-t-il assuré.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a estimé que l'accusation, faite par la délégation marocaine, d'avoir troublé la sérénité des débats est injustifiée. La déclaration de principe de l'Algérie s'inscrit dans le cadre de l'article 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l'article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui se réfèrent au droit à l'alimentation, a précisé le délégué algérien. Un territoire non autonome a un statut distinct du territoire de l'État qui l'administre, la souveraineté autoproclamée n'est pas suffisante pour faire valoir l'intégrité territoriale. Or, le Sahara occidental est reconnu aux Nations Unies comme étant un territoire non autonome, a rappelé le représentant algérien. Concernant la situation dans le secteur algérien de Tindouf, il y a une différence de perception sur la situation des droits de l'homme à Tindouf entre le délégué marocain et la communauté internationale. Le délégué algérien a appelé à une visite à Tindouf d'une mission du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour faire rapport au Conseil des droits de l'homme. L'Algérie est tout à fait disposée à accueillir une telle mission, qui permettrait faire mieux connaître ainsi la situation, a conclu le délégué algérien.

M. OMAR HILALE (Maroc) a reproché au délégué algérien de se focaliser uniquement sur le cas du Sahara, et non de la Réunion, Gibraltar ou autres cas de territoires non autonomes. Le Maroc a retrouvé sa souveraineté sur le Sahara marocain grâce à un texte reconnu aux Nations Unies. Quant à la question des droits de l'homme au Sahara, les organisations non gouvernementales ont un accès libre au Sahara marocain, le représentant marocain se demande si les organisations non gouvernementales peuvent circuler en Algérie ou à Tindouf qui est un secteur militaire clos et fermé.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a indiqué ne pas souhaiter entrer dans une polémique avec le Maroc, mais s'est dit pour le moins étonné d'apprendre que le statut marocain du Sahara occidental aurait été reconnu par les Nations Unies. L'accès à Tindouf est ouvert aux Nations Unis, au Haut Commissariat pour les réfugiés et aux délégations parlementaires de tous les pays, a-t-il ajouté. Quant à dire que l'Algérie ne laisse pas entrer de rapporteurs spéciaux, c'est faux: elle l'a fait par le passé et est encore disposée à en accueillir sept pour 2010, ce qui n'est pas le cas du Maroc.

La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment l'ordre du jour annoté (A/HRC/13/1), est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm13session/reports.htm

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC10/029F