LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT L'ÉRYTHRÉE, CHYPRE ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Érythrée, de Chypre et de la République dominicaine.

Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté lors de la session de novembre et décembre dernier du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente session par la délégation concernée.

M. Girmai Abraham, Conseiller économique au Ministère du développement national de l'Érythrée, a annoncé que son pays avait accepté presque la moitié des recommandations qui lui ont été faites. Pour ce qui est de la recommandation d'abolir la peine de mort, il a expliqué que cette peine peut être dissuasive dans certains cas. Ont en revanche été acceptées les recommandations visant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et l'adhésion à la Convention de l'Organisation internationale du travail sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants. En outre, l'Érythrée a accepté la création d'une institution nationale de protection des droits de l'homme. En ce qui concerne les demandes d'invitation des titulaires de mandat, elles seront étudiées au cas par cas, a indiqué M. Abraham. Il a en outre indiqué que les recommandations portant sur le service militaire et la conscription obligatoire ont été rejetées par le Gouvernement, dont le devoir est de défendre l'intégrité territoriale, grâce notamment au service national. Aujourd'hui, l'Érythrée est menacée militairement et doit se défendre, a souligné M. Abraham.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour s'exprimer sur l'examen de la situation en Érythrée: Cuba, États-Unis, Arabie saoudite, Italie et Algérie. Le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l'homme, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales ont également fait des déclarations: Reporters sans frontières - international, Mouvement international de la réconciliation, Human Rights Watch, Interfaith International, Réseau juridique canadien VIH/sida, et Conscience and Peace Tax International.

Pour sa part, la délégation de Chypre, représentée par la Commissaire aux lois de Chypre, Mme Leda Koursoumba, a indiqué que sur les 70 recommandations qui lui ont été adressées, Chypre en accepte l'écrasante majorité et il n'en est qu'une que le pays n'est pas en mesure d'accepter, à savoir celle relative à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, compte tenu des limitations qu'imposent la juridiction et la compétence de l'Union européenne en la matière. La Commissaire aux lois de Chypre a annoncé la ratification prochaine du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant sera soumis dans les trois mois et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, le Gouvernement de Chypre prend l'engagement de soumettre dans les 24 prochains mois tous les rapports du pays qui sont dus auprès des mécanismes de droits de l'homme et de rendre, dans les mêmes délais, son institution nationale des droits de l'homme pleinement compatible avec les Principes de Paris.

Les représentants de la Turquie, l'Inde, l'Algérie, la Grèce, des États-Unis, de l'Arménie et de la Fédération de Russie ont pris la parole pour s'exprimer sur l'Examen périodique universel s'agissant de Chypre, ainsi que Interfaith International et Association lesbienne et gay internationale - Europe.

Le représentant de la République dominicaine a notamment indiqué que le pays s'était doté d'un plan national d'égalité et d'équité entre les sexes et disposait d'une législation visant la lutte contre les violences au sein de la famille et envers les femmes. Il a fait valoir que l'incidence des meurtres de femmes avait diminué de 32% entre 2008 et 2009. Certes, des attitudes discriminatoires peuvent exister de la part de certains citoyens, mais nous disposons de dispositions constitutionnelles interdisant toute discrimination, a-t-il ajouté. La République dominicaine souhaite que l'équité entre les personnes et l'impunité zéro soient la norme dans le pays, a-t-il conclu.

Le Venezuela, Cuba, l'Algérie, les États-Unis, Haïti et le Maroc ont pris la parole pour s'exprimer sur l'Examen périodique de la République dominicaine, ainsi que le Réseau juridique canadien VIH/sida, Amnesty International, Conectas Direitos Humanos et Action Canada pour la population et le développement ont également fait des déclarations.


Le Conseil des droits de l'homme examinera, cet après-midi à 15 heures, les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant du Cambodge, de la Norvège et de l'Albanie.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm

Érythrée

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Érythrée (A/HRC/13/2 et Add.1), qui s'est déroulé le 30 novembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, l'Arabie saoudite et l'Italie.

M. GIRMAI ABRAHAM, Conseiller économique au Ministère du développement national de l'Érythrée, a annoncé que son pays avait accepté presque la moitié des recommandations qui lui ont été faites. Les raisons de l'acceptation et du rejet figurent dans le rapport. Quarante pour-cent des recommandations n'ont pas été entérinées. Parmi les recommandations qui ont été acceptées figurent notamment la proposition de ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L'adhésion au Statut de Rome n'a pas été appuyée; cette adhésion pose en effet des questions quant à son application pratique en Érythrée. En ce qui concerne la recommandation sur l'abolition de la peine de mort, M. Abraham a expliqué que cette peine peut être dissuasive dans certains cas. Il a affirmé que la peine capitale n'est appliquée que dans des cas limités et extrêmement graves.

La recommandation sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été acceptée par l'Érythrée, tout comme celle sur l'adhésion à la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination. En outre, l'Érythrée a accepté la création d'une institution nationale de protection des droits de l'homme. En ce qui concerne les demandes d'invitation des titulaires de mandat, le délégué érythréen a précisé que les demandes seront étudiées au cas par cas.

La recommandation invitant l'Érythrée à mettre fin é la criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe n'a toutefois pas pu être entérinée. Le délégué érythréen a expliqué que ces pratiques vont à l'encontre des valeurs traditionnelles de l'Érythrée. La recommandation invitant le pays à prendre toutes les mesures permettant de lutter contre la pratique des mutilations génitales féminines a, pour sa part, été acceptée par le Gouvernement.

Enfin, le représentant érythréen a indiqué que les recommandations portant sur le service militaire et la conscription obligatoire ont été rejetées par le Gouvernement. Il a affirmé que les membres des forces érythréennes sont disciplinés et humains et que les rares cas d'abus sont punis. Il a également rappelé que le devoir de son gouvernement était de défendre l'intégrité territoriale: le service national remplit cette fonction. Aujourd'hui, l'Érythrée est menacée militairement et doit se défendre, a souligné M. Abraham. Il a à cet égard déploré que l'Éthiopie continue de violer les résolutions sur la délimitation des frontières et a invité ce pays à mettre un terme aux violations du territoire qu'il commet. Avant de conclure, le représentant érythréen a affirmé que la torture est illégale en Érythrée. Toute personne qui commet un crime est passible de poursuites. L'Érythrée applique enfin une politique de «tolérance zéro» pour tout ce qui touche à la corruption, a conclu le représentant.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a salué le fait que les autorités érythréennes aient amélioré l'accessibilité et la qualité des services de santé pour tous les citoyens. Alors que, selon le représentant cubain, ce pays africain est victime d'un ordre économique injuste, il a réalisé de nombreux progrès dans les domaines de la santé et de l'éducation. Le Gouvernement érythréen a doublé le budget consacré à l'éducation et intensifié ses efforts pour réduire le taux de pauvreté, a relevé le représentant cubain. Les efforts de l'Érythrée, en tant que pays en voie de développement, doivent être soutenus par la communauté internationale. L'assistance financière doit davantage contribuer à des programmes favorisant les droits de l'homme. Le délégué cubain a réitéré sa solidarité et son souhait de collaboration avec l'Érythrée.

M. PAUL KRUCHOSKI (États-Unis) a salué la décision du Gouvernement érythréen d'autoriser les visites officielles des mécanismes de droits de l'homme. Les États-Unis se rallient aux préoccupations exprimées concernant les arrestations et détentions arbitraires et le fait que ce pays continue de torturer des opposants politiques ainsi que des journalistes, entre autres.

M. ABDULAZIZ ALWASIL (Arabie saoudite) a souligné que les recommandations concernant l'Érythrée sont le reflet de l'engagement positif du pays à l'égard des mécanismes de droits de l'homme. L'Érythrée est disposée à poursuivre sa coopération et son dialogue positif avec le Conseil et les mécanismes de droits de l'homme, a-t-il relevé. L'examen de la situation des droits de l'homme en Érythrée a fourni l'occasion d'en apprendre davantage quant aux efforts déployés par ce pays en faveur de la promotion des droits de l'homme et l'Arabie saoudite invite l'Érythrée à poursuivre ses efforts.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a constaté l'engagement de l'Érythrée lors de l'Examen périodique universel et souligné le grand nombre d'États ayant participé au dialogue interactif. L'Érythrée s'est montrée réceptive aux suggestions des membres du Groupe de travail, a constaté le représentant, et l'Italie émet l'espoir que les autorités érythréennes soient encouragées par ce processus. Le représentant a déploré que certaines recommandations importantes aient été rejetées par l'Érythrée, qui n'a pas motivé ses décisions à cet égard. Le délégué italien a encouragé l'Érythrée à donner les réponses nécessaires à toutes les recommandations reçues. L'Italie s'est dite persuadée que l'Érythrée tiendra compte de l'invitation qui lui a été envoyée.

MME SIM MELLOUH (Algérie) a souligné le long processus de reconstruction que l'Érythrée doit mener après trente années de conflit. La représentante a félicité l'Érythrée pour ses réactions positives aux 137 recommandations qui ont été faites et ses réponses claires à cet égard. L'Algérie est ainsi particulièrement satisfaite de l'adoption d'un plan national pour les enfants, de la lutte contre les mutilations génitales et de la promotion du droit des femmes en Érythrée. Ce pays est engagé à poursuivre ses efforts en vue de la réalisation de ses programmes existants. L'Algérie se félicite que le Gouvernement érythréen soit prêt à constituer des partenariats pour tenir ses engagements et assurer la pleine jouissance des droits de l'homme par ses citoyens.

MME AMINCI LEMRINI (Réseau des institutions nationales africaines des droits de l'homme) s'est réjouit de la recommandation du Groupe de travail portant sur la création d'une institution nationale des droits de l'homme en Érythrée conformément aux Principes de Paris. Le Réseau encourage le Gouvernement à instituer un partenariat efficace et inclusif pour bénéficier d'une assistance technique aux fins du renforcement de son système des droits de l'homme. Le Réseau est disposé à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement afin d'instituer une institution nationale des droits de l'homme indépendante, a indiqué la représentante.

M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières - international) a indiqué que son organisation estime à une trentaine le nombre de journalistes qui croupissent sans jugement dans les prisons érythréennes et qui, selon des sources concordantes, sont victimes de tortures et de mauvais traitements. Le représentant a rappelé que le Rapporteur spécial sur la torture a recommandé à l'Érythrée de tout faire pour obtenir une amélioration des conditions de détention des journalistes emprisonnés dans le pays: le Conseil des droits de l'homme doit faire de même. Cette situation est d'autant plus révoltante que le Gouvernement refuse de communiquer quelque information que ce soit sur le sort de ces détenus, a déploré le représentant.

M. MICHEL MONOD (Mouvement international de la réconciliation) a déploré que le service militaire national en Érythrée soit obligatoire pour tous les citoyens érythréens, hommes et femmes, et que sa durée, de dix-huit mois théoriquement, puisse en pratique être prolongée jusqu'à dix années. Le représentant a expliqué que les appelés sont soumis à des mauvais traitements, tandis que les déserteurs sont traités avec cruauté, leurs familles étant aussi visées. Le représentant a observé que si le service militaire obligatoire n'est pas, en soi, une violation des droits de l'homme, les méthodes utilisées par l'Érythrée et l'absence de tout droit pour les objecteurs de conscience constituent bel et bien des abus. Les conséquences sont désastreuses pour l'Érythrée: plus le Gouvernement essaie de contraindre sa population, plus celle-ci tente de fuir le pays, a constaté le représentant.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a souligné que l'Examen périodique universel a offert à l'Érythrée une occasion d'effectuer certains changements. Le représentant a constaté que de nombreuses déclarations ont mis en exergue la gravité de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il a déploré que les Érythréens continuent d'être soumis à des détentions arbitraires et sont sujets à la torture et aux mauvais traitements, notamment lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire. L'Érythrée devrait accepter la recommandation relative au respect du droit à l'objection de conscience, a souligné le représentant. Il a par ailleurs déploré les mauvaises conditions de détention et a notamment indiqué que les familles, les avocats et les médecins ne peuvent avoir accès aux détenus. L'impunité est également un problème en Érythrée: les groupes armés qui se rendent coupables de crimes devraient être poursuivis, a insisté le représentant. Enfin, l'Érythrée doit veiller au respect de la liberté d'opinion et de culte, notamment en annulant son interdiction de la pratique des autres religions.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International) a souligné que la présence de la délégation érythréenne témoigne d'un début de dialogue non seulement avec les mécanismes du Conseil mais aussi avec la communauté internationale. L'Érythrée, depuis sa sortie d'un conflit qui a causé plus de 200 000 morts, a pu, grâce à sa volonté politique, signer un accord politique et diplomatique à Alger en décembre 2000. Cependant, le représentant s'est inquiété du rejet par l'Érythrée de la moitié des recommandations qui lui ont été faites et s'est interrogé sur la manière dont les recommandations restantes seraient appliquées. Le représentant s'est montré préoccupé aussi par la multiplication des camps d'entraînement pour des groupes militaires semant la terreur dans la Corne de l'Afrique, ainsi que par la présence de pirates. Il a appelé les autorités érythréennes à coopérer avec la communauté internationale pour mettre fin à l'instabilité régnant dans la sous-région. Le représentant a également appelé l'Érythrée à ne pas entraver les activités des organes de presse et des organisations de défense des droits de l'homme.

M. ROWLAND JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida) a dénoncé la criminalisation par le Code pénal de l'Érythrée des relations homosexuelles entre adultes consentants, ce qui constitue une violation des droits de l'homme et du droit international. Le représentant a demandé à l'Érythrée de respecter la Charte africaine des droits de l'homme et a dénoncé les arrestations et détentions illégales d'homosexuels dans ce pays.

M. DEREK BRETT (Conscience and Peace Tax International) a relevé que l'Érythrée rejetait toutes les recommandations relatives au service militaire, exceptées peut-être celles liées à l'exploitation sexuelle et à la violence contre les femmes au sein des forces armées. L'Érythrée affirme qu'elle ne recrute pas les mineurs de moins de 18 ans: le fait est, cependant, que les autorités ne font rien pour protéger ces mineurs contre le recrutement, a souligné le représentant. Il faut être conscient de la grave situation de violations des droits de l'homme qui prévaut en Érythrée et partir du principe que toutes les personnes ayant fui le pays, et en particulier les objecteurs de conscience, ont besoin de protection, a par ailleurs affirmé le représentant.


M. GIRMAI ABRAHAM, Conseiller économique au Ministère du développement national de l'Érythrée, a exprimé sa gratitude aux États et aux autres parties prenantes pour leurs commentaires et recommandations. Il a également remercié le Secrétariat du Conseil des droits de l'homme pour son soutien tout au long du processus de l'Examen périodique universel. Il a rappelé que toutes les réponses aux recommandations figurent dans le rapport de son pays, ajouté au rapport du Groupe de travail. M. Abraham a fait remarquer qu'aucun pays n'est exemplaire en matière de droits de l'homme. La réalisation des droits de l'homme est un processus constant, une lutte, et l'Érythrée est à cet égard sur la bonne voie. Son parcours est jusqu'ici à la hauteur de la plupart des autres pays. Le délégué a toutefois reconnu qu'en dépit des progrès enregistrés, des problèmes et des défis demeurent. Deux raisons les expliquent: l'insuffisance des capacités institutionnelles, financières et humaines de l'Érythrée; et l'ingérence de forces étrangères. En dépit de ces problèmes, le délégué a assuré le Conseil que le peuple et le Gouvernement de l'Érythrée ont un profond attachement aux droits de l'homme et souhaitent les réaliser. Il a conclu son intervention en répétant que l'occupation illégale et violente d'une partie du territoire est certainement un facteur qui entrave l'épanouissement du peuple érythréen.

Invité par le Président du Conseil à annoncer la position de son pays à l'égard de chacune des recommandations, ainsi que le prévoit le règlement du Conseil, le représentant érythréen a expliqué que certaines ne peuvent être ni rejetées, ni acceptées. L'objectif n'est pas de «noyer le poisson», a-t-il assuré: certaines recommandations ne se prêtent de fait ni à un rejet ni à une acceptation.

Chypre

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant Chypre (A/HRC/13/7), qui s'est déroulé le 30 novembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Sénégal, les Philippines et les Pays-Bas.

MME LEDA KOURSOUMBA, Commissaire aux lois de Chypre, a souligné que son pays assumait avec sérieux ses engagements et ses responsabilités au niveau international. Dans le cadre de l'Examen périodique universel, Chypre a adopté une approche autocritique et accepté de discuter avec ses pairs des défis auxquels le pays était confronté et, lorsque nécessaire, de prendre des mesures afin d'améliorer sa situation en matière de droits de l'homme, attendant naturellement d'être traité par ses pairs en conformité avec les principes et objectifs du processus d'examen périodique universel; malheureusement, tel n'a pas été le cas, a estimé Mme Koursoumba. Néanmoins, le Gouvernement de Chypre a décidé de répondre aux recommandations, par respect à l'égard des États qui ont adopté une approche constructive et sérieuse face à ce processus valable de droits de l'homme, a-t-elle indiqué.

La présente réponse de Chypre aux recommandations qui lui ont été adressées est sans préjudice de la position déclarée du pays à l'égard du rapport tel qu'adopté par le Groupe de travail en charge de l'Examen périodique universel et ne peut en aucun cas être interprétée comme entérinant d'une quelconque manière le contenu du paragraphe 38 dudit rapport, a fait savoir Mme Koursoumba (ce paragraphe reflète les commentaires de la Turquie).

Sur les 70 recommandations qui lui ont été adressées, Chypre en accepte l'écrasante majorité et il n'en est qu'une que le pays n'est pas en mesure d'accepter, à savoir celle relative à la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles; il s'agit là d'une question qui mérite d'être examinée plus avant, en gardant à l'esprit les limitations qu'imposent la juridiction et la compétence de l'Union européenne en la matière. Quatre recommandations figurant à la section E de l'Additif ne peuvent être ni acceptées ni rejetées, a ajouté Mme Koursoumba. En ce qui concerne la recommandation relative à la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, Chypre réitère l'importance qu'il accorde à cet instrument; les autorités compétentes sont en train d'évaluer les éventuelles répercussions d'une ratification de cet instrument du point de vue de la législation nationale. Quant aux recommandations numéros 25, 54 et 69, elles ne se limitent pas aux perspectives de droits de l'homme mais sont plutôt liées à la question politique globale de Chypre. Nos commentaires concernant ces recommandations figurent à la section E de l'Addendum, a indiqué Mme Koursoumba.

La Commissaire aux lois de Chypre a en outre annoncé que l'instrument de ratification du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant sera soumis dans les trois mois. Quant à l'instrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il sera soumis dans les 18 prochains mois, a-t-elle indiqué. Par ailleurs, le Gouvernement de Chypre prend l'engagement de soumettre dans les 24 prochains mois tous les rapports du pays qui sont dus auprès des mécanismes de droits de l'homme. Enfin, dans les mêmes délais, Chypre s'engage à rendre son institution nationale des droits de l'homme pleinement compatible avec les Principes de Paris. Enfin, Chypre tient à rappeler qu'il a déjà ratifié, en avril 2009, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Mme Koursoumba a affirmé que les droits de l'enfant constituent un domaine de première préoccupation pour son gouvernement et elle a fait part des mesures prises pour promouvoir les droits des femmes, y compris du point de vue de la lutte contre la violence domestique. Elle a par ailleurs indiqué, pour ce qui est des cas de mauvaise conduite de la part de la police, que le Gouvernement est en train de prendre des mesures afin de se conformer pleinement aux normes établies par le Conseil de l'Europe. Plusieurs mécanismes sont d'ores et déjà en place pour enquêter sur les allégations de mauvaise conduite de la part de la police et imposer des sanctions, lorsque nécessaire.

Après avoir fait part de la détermination de son Gouvernement de prévenir et combattre le phénomène du trafic d'êtres humains, Mme Koursoumba a indiqué que Chypre reconnaît que l'afflux constant d'immigrants irréguliers constitue un défi important pour son pays. Au cours de la décennie écoulée, cet afflux a exercé une pression extrême sur les finances et les ressources humaines d'une petite île telle que Chypre, a-t-elle insisté. Pour autant, nous reconnaissons les défis et continuerons d'honorer nos engagements internationaux pertinents, a-t-elle assuré. Nous sommes pleinement conscients de la dimension humaine des migrations et de la nécessité de veiller à ce que chaque individu, en toutes circonstances, bénéficie du respect et jouisse de la dignité qui lui est due.


MME ASLIGÜL ÜÐDÜL (Turquie) a déclaré que l'Examen périodique universel était le mécanisme le plus important du système des Nations Unies en matière de droits de l'homme et a espéré que les pays examinés n'utiliseront pas ce mécanisme à des fins politiques. Elle a estimé que les pays examinés devaient s'abstenir de porter des accusations contre des pays tiers dans les rapports nationaux. La délégation turque a observé avec regret un «traitement inhabituel» de la délégation examinée; elle distribuera ses commentaires plus tard, mais pense d'ores et déjà que le rapport comporte des recommandations importantes pour le respect des droits de l'homme à Chypre.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a déploré que le Conseil n'ait pas respecté sa responsabilité collective en raison de l'absence du pays examiné lors de l'adoption du document sur l'Examen périodique universel de Chypre par le groupe de travail le 4 décembre 2009. Le Conseil aurait dû accorder davantage de temps pour les consultations avant l'adoption du rapport, a estimé le délégué indien. Par conséquent, ce dernier estime que l'adoption du rapport de l'Examen périodique universel en l'absence de l'État examiné crée un précédent inquiétant avec des conséquences importantes. La validité et l'adoption du rapport n'est pas claire pour nous, a constaté le représentant indien.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a remercié la délégation de Chypre pour le complément d'informations qu'elle a apporté aujourd'hui aux membres du Conseil. Il a rappelé que son pays avait participé au débat interactif et formulé un certain nombre de recommandations, portant notamment sur l'égalité de salaires entre hommes et femmes, sur la promotion des travailleurs migrants et des réfugiés et sur la lutte contre la discrimination à l'égard des minorités et des étrangers. Il s'est réjoui de l'intérêt porté par Chypre à la plupart des recommandations formulées par la délégation algérienne. Toutefois, il a déploré que le Gouvernement ait rejeté la recommandation relative à l'adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le représentant algérien a également regretté que Chypre n'ait pu accepter la recommandation sur la liberté de circulation, qui est pourtant stipulé par l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. GEORGE J. KAKLIKIS (Grèce) a félicité Chypre d'avoir participé de façon très constructive au processus de l'Examen périodique universel. Il a estimé que le Gouvernement a fait preuve d'un esprit constructif en acceptant toutes les recommandations à l'exception d'une seule. Toutefois, le représentant grec a regretté que l'Examen périodique universel ait donné lieu à une remise en question de l'existence même de ce pays et d'atteinte à sa souveraineté, à son intégrité territoriale et à son unité. L'Examen périodique universel est un instrument très important du Conseil des droits de l'homme: il doit avoir un caractère ayant uniquement trait aux droits de l'homme, a insisté le délégué.

MME NASREEN BUDAT (États-Unis) s'est félicitée de la décision du Gouvernement chypriote d'établir un code de déontologie, estimant que cela constitue un progrès important dans la formation des forces de police aux questions de droits de l'homme, de lutte contre le racisme et de promotion de la diversité. Pour la représentante, le recours à l'Autorité indépendante pour les enquêtes sur les allégations contre la police est également une étape importante dans la lutte contre les abus commis par la police. Elle a encouragé le pays à informer la population sur l'existence et le fonctionnement de ces mécanismes. D'autre part, la représentante américaine s'est félicitée des mesures prises par Chypre pour s'atteler à la violence contre les femmes et l'inégalité entre les sexes. Elle a tout particulièrement salué la création d'un centre multiculturel des femmes chargé de lever des fonds pour financer des initiatives communautaires dans ce domaine. Enfin, elle a souhaité que le pays accorde une attention particulière aux recommandations relatives à la discrimination à l'encontre des Chypriotes turcs et des Roms.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) a estimé que la délégation de Chypre avait exprimé une position équitable lors de sa présentation. Il a souligné que l'exercice de l'Examen périodique universel prouvait que les réalisations de Chypre dans le domaine des droits de l'homme sont reconnues par la communauté internationale. Cela devrait permettre à Chypre de faire face à de nouveaux engagements. Le représentant arménien a noté avec satisfaction que les recommandations de l'Arménie sur la promotion de l'identité culturelle et la représentation de groupe religieux minoritaires ont été retenues par les autorités chypriotes.

M. GRIGORY LUKIYANTSCO (Fédération de Russie) a noté l'approche constructive de Nicosie à l'égard de la plupart des recommandations, notamment l'intention de mettre en œuvre les normes en matière de droits de l'homme reconnues à l'échelle internationale. Cette démarche prouve que la position de Chypre était de reconnaître ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, a estimé le représentant russe. La délégation de Chypre réagit de manière positive à ce qui a été déclaré au cours de l'examen en matière de renforcement des procédures démocratiques sur l'île et le renforcement de la législation en matière de droits de l'homme, s'est félicité le représentant russe. La Russie compte sur la poursuite d'une interaction positive avec Chypre, en particulier dans le cadre de la procédure d'Examen périodique universel. La résolution de problèmes sur l'île, en particulier les questions de caractère humanitaire, devraient être conformes aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, a conclu le délégué russe.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International) a exprimé l'espoir que le dialogue permettra de sceller les bases de l'unification et de la réconciliation entre les différentes familles de cette belle île paradisiaque. Il a indiqué que son organisation avait été très surprise de l'absence de la délégation chypriote en novembre dernier lors de l'adoption du rapport du Groupe de travail. La présence de la Commissaire aux lois de Chypre aujourd'hui donne un espoir quant à la redynamisation d'un dialogue social et politique dans le pays, a-t-il estimé. Le représentant a encouragé Chypre à créer les conditions favorables pour lever les mesures restrictives empêchant les fidèles d'exprimer leur foi et leur liberté de culte. Il a également invité le pays à lutter contre la traite des femmes et de créer un mécanisme de réinsertion des femmes victimes.

M. BJORN VAN ROOSENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a appuyé les recommandations formulées sur la lutte contre la discrimination, en particulier celle fondée sur l'orientation sexuelle. Il a félicité Chypre d'avoir adopté, en 2004, une loi interdisant la discrimination à l'encontre des groupes vulnérables. Toutefois, il a attiré l'attention de la délégation sur les attitudes homophobes qui persistent dans la société chypriote. Les lesbiennes, homosexuels et transsexuels sont marginalisés, traités comme des parias. Il faut intensifier les activités de sensibilisation au niveau national pour favoriser la tolérance et mieux protéger les droits et libertés de ces personnes, a préconisé le représentant.


La Commissaire aux lois de Chypre, MME Leda Koursoumba, a remercié les États et les organisations non gouvernementales pour leurs commentaires de ce matin, qui seront bien entendu pris en considération. Elle a remercié les États qui ont participé à l'Examen périodique universel avec de véritables objectifs de promotion des droits de l'homme. Mme Koursoumba a déclaré qu'à ce stade, son pays prenait note des recommandations que Chypre ne peut ni accepter ni rejeter.

République dominicaine

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la République Dominicaine (A/HRC/13/3), qui s'est déroulé le 1er décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, le Bangladesh et la Bosnie-Herzégovine.

MME RHADYS ABREU DE POLANCO, Responsable du département des mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies au Ministère des affaires étrangères de la République dominicaine, a remercié les États et les organisations non gouvernementales ayant manifesté un intérêt pour l'Examen périodique universel de son pays. Le représentant a assuré que la République dominicaine entend s'engager sans réserve dans ce processus. Il a indiqué que son Gouvernement soutenait 67 des recommandations formulées durant l'examen, les autres recommandations étant toujours à l'étude. Le représentant de la République dominicaine a fait savoir que son pays est déjà partie à la plupart des traités et conventions relatifs aux droits de l'homme. Le représentant de la République dominicaine a aussi annoncé que son pays a adopté les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant. La République dominicaine dispose d'une loi, et de dispositifs d'application, pour la lutte contre l'exploitation des enfants, y compris à des fins de prostitution et de pornographie. La République dominicaine s'est aussi dotée d'un plan national pour l'égalité et l'équité entre les sexes, instrument dont l'application a été confiée au Ministère de la femme. Ce Ministère dispose désormais des ressources et des mécanismes nécessaires à la mise en œuvre de la loi, laquelle reflète les engagements pris par la République dominicaine en ratifiant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Une autre loi a été adoptée pour encadrer la lutte contre les violences au sein de la famille et envers les femmes: le représentant a observé que le nombre de meurtres de femmes a diminué de 32% entre 2008 et 2009.

La République dominicaine accorde la plus haute importance au respect des principes d'équité et d'égalité dans l'éducation, a encore affirmé le représentant. Le système éducatif de la République dominicaine est axé sur la notion de qualité, l'objectif étant de renforcer l'efficience générale du système scolaire. Par ailleurs, le représentant a rappelé que le Gouvernement de son pays n'applique pas de politiques discriminatoires. Certes, des attitudes discriminatoires peuvent exister chez certains citoyens, cependant les dispositions constitutionnelles interdisent ces comportements, a assuré le représentant. D'autre part la loi interdit la traite illicite d'humains et de migrants, conformément aux normes internationales. Pour ce qui est de l'enregistrement des naissances, les autorités sont en passe de mettre en place un système d'identification des citoyens étrangers qui se trouvent en République dominicaine ou seraient sur le point d'y rentrer. Enfin, le délégué de la République dominicaine a abordé la question des exécutions extrajudiciaires, faisant savoir que son Gouvernement a sanctionné les auteurs de ces actes, par le biais des mécanismes judiciaires ordinaires et de procès justes et équitables. Le représentant a enfin assuré que son Gouvernement entend faire de la République dominicaine un État marqué par l'équité et d'où l'impunité soit bannie.


M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) a relevé que le Gouvernement dominicain avait fait preuve d'une coopération totale dans le cadre de l'Examen périodique universel. Cet examen a permis de connaître les progrès réalisés par le Gouvernement dominicain dans le domaine des droits sociaux, en particulier dans le secteur de l'éducation puisque le taux de scolarisation de base dans ce pays est l'un des plus élevé d'Amérique latine. Le Venezuela recommande à la République dominicaine de poursuivre sur cette voie, a conclu le représentant.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a salué les efforts déployés par la République dominicaine pour mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le représentant a en particulier salué les efforts consentis par ce pays pour lutter contre toutes les formes de discrimination ainsi que l'adoption par la République dominicaine d'un plan d'action national pour la parité entre les sexes. Il a aussi salué les programmes mis en place par la République dominicaine pour combattre l'exclusion. Il a en outre rappelé que le Gouvernement dominicain avait apporté une assistance importante aux victimes du tremblement de terre en Haïti. En conclusion, le représentant cubain a encouragé le Gouvernement dominicain à poursuivre ses efforts dans le domaine des droits de l'homme.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué l'attitude constructive et l'ouverture dont a fait preuve la délégation dominicaine lors de l'Examen périodique universel. Il s'est réjoui que le Gouvernement ait adopté la recommandation formulée par son pays sur la promotion de l'égalité au sein de la population. Tout en prenant note des efforts déployés pour lutter contre la corruption, le représentant algérien a encouragé la République dominicaine à consolider ses politiques, notamment en ratifiant la Convention des Nations Unies contre la corruption. En ce qui concerne la migration, M. Jazaïry s'est félicité de ce que le Gouvernement envisage la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cet exemple devrait être suivi par des pays plus avancés qui prétendent être à l'avant-garde des droits de l'homme, a estimé le représentant.

M. JOHN MARIZ (États-Unis) a félicité la République dominicaine de ses efforts pour renforcer la protection des droits de l'homme. Le représentant a invité ce pays à veiller à la mise en œuvre complète de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de personnes, ainsi que du plan national en faveur de l'équité entre les hommes et les femmes. Il a noté que le Gouvernement considère la création d'un organisme national indépendant de droits de l'homme. D'autre part, le représentant américain s'est félicité de la réaction dominicaine suite au tremblement de terre d'Haïti. Il a relevé l'importance que la République dominicaine garantisse aux Haïtiens l'accès aux registres d'état-civil et aux mécanismes d'enregistrement des naissances afin d'établir leur nationalité haïtienne. Parmi les autres préoccupations de la délégation américaine figurent notamment les questions du travail des enfants, des châtiments corporels et du respect des droits des minorités.

M. FRANTZ DORSAINVILLE (Haïti) a remercié la République dominicaine d'avoir accepté la recommandation formulée par son pays portant sur la relance de la Commission mixte haïtiano-dominicaine qui, a-t-il rappelé, représente un mécanisme important de consultation, de concertation et de négociation entre les deux pays. Le représentant s'est réjoui des initiatives déjà engagées dans ce cadre. Le représentant haïtien a dit redouter que le séisme qui a frappé son pays le 12 janvier dernier ne brise, en quelque sorte, l'élan qui devrait déboucher sur la reprise effective des activités de cette Commission. Haïti fonde cependant son espoir sur les bonnes dispositions du Gouvernement dominicain en faveur de l'activation de ce dossier important pour les relations entre les deux pays. M. Dorsainville a rappelé qu'au lendemain du séisme, la République dominicaine a donné un bel exemple de solidarité et de fraternité en accueillant dans ses hôpitaux de nombreux blessés et en ouvrant un couloir humanitaire facilitant l'acheminement de l'aide internationale. La délégation haïtienne saisit cette occasion pour exprimer la profonde gratitude du peuple et du Gouvernement haïtiens au peuple et Gouvernement dominicains, et espère que «les deux ailes du même oiseau» que sont la République d'Haïti et la République dominicaine continueront de se déployer au profit de l'approfondissement des relations entre les deux pays.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a déclaré que rien n'illustre mieux la détermination de la République dominicaine à renforcer sa politique de promotion et de protection des droits de l'homme, dans un esprit de transparence et d'objectivité, que la souscription de ce pays à un nombre important de recommandations qui lui ont été formulées. Dans ce contexte, le Maroc se réjouit de la décision de la République dominicaine d'accepter les recommandations marocaines relatives à l'éducation et à la formation aux droits de l'homme ainsi qu'à la protection des droits des travailleurs migrants. Une assistance technique substantielle de la communauté internationale s'avère nécessaire et est justifiée pour accompagner la République dominicaine dans ses efforts dans le domaine des droits de l'homme, a en outre souligné le représentant marocain.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) regretté que la réponse du Gouvernement dominicain à plus d'une trentaine de recommandations qui lui ont été adressées ne soit toujours pas disponible ce matin, limitant ainsi la capacité des parties prenantes à s'engager de manière significative dans le processus d'adoption du rapport. Le représentant a notamment souhaité savoir si la République dominicaine acceptait la recommandation visant à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à la discrimination à l'encontre des gays, lesbiennes, bisexuels et transsexuels.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) a salué l'engagement pris par la République dominicaine de nommer un médiateur des droits de l'homme. Le représentant a noté l'appui de la République dominicaine aux recommandations liées à l'amélioration du cadre législatif pour la protection des filles et des femmes. Le représentant d'Amnesty International a souhaité que la République dominicaine adopte des stratégies globales pour lutter contre le racisme et pour favoriser la protection des personnes d'origine haïtiennes et des migrants en général. Le représentant regretté que la République dominicaine n'ait pas pris de mesures pour s'assurer que les Dominicains d'ascendance haïtienne puissent jouir de leur nationalité et avoir accès aux procédures civiles. Le représentant a invité le Gouvernement à réexaminer cette recommandation importante. Il a ensuite salué la décision de la République dominicaine d'investir dans la formation de la police et du personnel des institutions pénales, appelant les autorités à enquêter sur les allégations de violations de droits de l'homme et à suspendre les auteurs présumés de ces violations.

M. AMBIORIX BRITO (Conectas Direitos Humanos) a remercié la République dominicaine d'avoir créé l'institution du «défenseur du peuple», qui respecte les Principes de Paris relatifs aux institutions nationales de droits de l'homme. Cependant, le représentant a observé que le Gouvernement de la République dominicaine a refusé d'adopter certaines des importantes recommandations qui lui ont été formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le délégué a déploré un déficit de confiance plus général en République dominicaine, en raison de la corruption, des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées.

M. SANDEEP PRASAD (Action Canada pour la population et le développement) s'est réjoui que le Gouvernement dominicain ait accepté la majorité des recommandations, dont plusieurs portaient sur les droits des femmes et sur la répression de la violence à leur encontre. Le représentant a souhaité que le Gouvernement, dans l'application de ces recommandations, accorde un budget plus important aux politiques destinées à la promotion des droits des femmes et qu'il mette effectivement en œuvre son Plan national en faveur de l'équité entre les hommes et les femmes, adopté en 2004 et révisé en 2007. D'autre part, le représentant a invité le Gouvernement à donner une interprétation large et dynamique de l'article 37 de la nouvelle Constitution relatif au droit à la vie, de la conception à la mort. Cet article doit être interprété conformément aux obligations de droits de l'homme de la République dominicaine. Le pays doit prévoir des exceptions à la criminalisation de l'avortement, pour les cas où la santé de la femme est en danger et où la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste.


M. HOMERO LUIS HERNÁNDEZ SANCHEZ (République dominicaine) a remercié les États membres qui se sont exprimé dans le cadre de l'Examen périodique universel de la République dominicaine. La République dominicaine dispose d'une Constitution remaniée récemment qui précise clairement la manière dont le peuple de la République dominicaine entend agir et être gouverné, a fait valoir le représentant, indiquant que cette Constitution ne saurait être interprétée dans un autre sens.

MME RHADYS ABREU DE POLANCO, Responsable du département des mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies au Ministère des affaires étrangères de la République dominicaine, a ajouté que son pays n'a jamais refusé de visite d'un titulaire de procédure spéciale. Pour ce qui est de la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante respectant les principes de Paris, elle a évoqué la possibilité que la Commission nationale des droits de l'homme puisse assumer une grande partie des attributions d'une telle institution. La parité entre les hommes et les femmes est appliquée dans bien des domaines de la vie, a souligné la représentante dominicaine, précisant que la Constitution définit la «famille» comme étant nécessairement composée d'un homme et d'une femme. La représentante a ajouté que son pays n'interdit pas l'avortement, mais qu'il protège la vie depuis le moment de la conception. Enfin, le Gouvernement de la République dominicaine a pour politique de poursuivre la collaboration avec toutes les organisations internationales, a assuré Mme Abreu de Polanco, afin de renforcer les droits de l'homme dans le respect des exigences de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des autres instruments internationaux, ainsi que des principes de la Constitution nationale.

La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment l'ordre du jour annoté (A/HRC/13/1), est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC10/034E