LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMMEADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE
DU BHOUTAN, DE LA DOMINIQUE ET DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Bhoutan, de la Dominique et de la République populaire démocratique de Corée. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté en décembre dernier par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

La délégation du Bhoutan s'est dite satisfaite de constater que durant ce processus, les efforts du Bhoutan ont été reconnus, en particulier pour ce qui est de son approche globale du développement, guidée par la philosophie du «bonheur national brut», ainsi que du renforcement des droits civils et politiques ou encore du renforcement de l'état de droit. Le Bhoutan a également reçu de nombreux commentaires et recommandations concernant des domaines où de nouveaux progrès pourraient être réalisés, s'agissant notamment du renforcement du soutien aux organisations de la société civile ou des mesures de lutte contre la violence domestique et le trafic de personnes. Le Bhoutan reste engagé à traiter toutes ces questions, a assuré le Représentant permanent. Il a précisé que sur les 99 recommandations qu'il a reçues, le Bhoutan en a accepté la grande majorité, bon nombre d'entre elles se trouvant d'ailleurs déjà à un stade plus ou moins avancé d'application.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour s'exprimer sur l'examen du Bhoutan: Algérie, Cuba, Inde, Pakistan, États-Unis, Sri Lanka, Chine, Arabie saoudite et Botswana. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également fait des déclarations: Réseau juridique canadien VIH/sida et la Fédération luthérienne mondiale.

Pour sa part, la délégation de la Dominique a notamment expliqué que depuis la période coloniale, la Dominique considère la peine de mort comme partie intégrante de sa législation; toutefois, un moratoire de fait sur son application est en vigueur depuis 1986. S'agissant des châtiments corporels, elle a expliqué qu'ils sont autorisés lorsque aucune autre forme de sanction n'est envisageable. Enfin, pour ce qui est de la position de la Dominique à l'égard de la criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, la délégation a souligné que les lois dominiquaises en la matière demeurent inchangées depuis l'époque coloniale.

Les représentants de l'Algérie, de Cuba, du Venezuela et des États-Unis ont pris la parole s'agissant de la Dominique. Le représentant du Réseau juridique canadien VIH/sida est également intervenu.

La République populaire démocratique de Corée a rappelé cet après-midi que le pays était un État socialiste, centré sur le peuple, politiquement stable, caractérisé par une unité où tout le monde se réunit autour d'un dirigeant, malgré les menaces des puissances étrangères. Mais les circonstances sociopolitiques, les désastres naturels des années 1990, le blocus économique et les sanctions imposées par des forces étrangères hostiles ont eu des effets néfastes sur le niveau de vie des citoyens. La République populaire démocratique de Corée a rejeté 50 des recommandations formulées par d'autres pays, qui ne sont pas conformes à ses conceptions, notamment en raison de la politisation des droits de l'homme qu'elles dénotent, a-t-il précisé. Affirmant que la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme est importante au niveau international et souhaitant qu'elle puisse avoir lieu pour compléter certains secteurs de la législation, la délégation a déclaré que malheureusement, dans le cas de son pays, la coopération technique en matière de droits de l'homme était imposée comme un moyen de pression politique.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour s'exprimer sur l'examen de la République populaire démocratique de Corée: Japon, Algérie, République de Corée, Cuba, Venezuela, Pakistan, Soudan, Iran, États-Unis, Qatar, Chine, France, Sri Lanka et Norvège. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également fait des déclarations: Human Rights Watch; Interfaith International (au nom également de Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme); Amnesty International; Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Conseil mondial de la paix); et Organization for Defending Victims of Violence (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1).


Demain matin à 10 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel s'agissant de Brunéi Darussalam, du Costa Rica et de la Guinée équatoriale, avant de se prononcer, dans l'après-midi, sur le document final concernant l'Éthiopie, qui est le dernier des 16 pays concernés par ce cycle de l'Examen périodique universel.


Examen périodique universel

Bhoutan

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Bhoutan (A/HRC/13/11 et Add.1), qui s'est déroulé le 4 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Inde, Madagascar et l'Uruguay.

M. YESHEY DORJI (Bhoutan) a assuré que son pays restait engagé à contribuer au succès du mécanisme d'examen périodique universel. Le processus d'examen a été, pour le Bhoutan, une expérience enrichissante et productive, qui lui a donné l'occasion de mener une réflexion autocritique sur sa situation des droits de l'homme et d'identifier ses points forts et ses progrès, mais aussi les défis et lacunes qui demeurent. Le représentant s'est dit satisfait de constater que durant ce processus les efforts du Bhoutan ont été reconnus, en particulier pour ce qui est de son approche globale du développement, guidée par la philosophie du «bonheur national brut»; du renforcement des droits civils et politiques par le biais de la transformation du système de gouvernance; ou encore du renforcement de la primauté du droit par l'adoption de la première Constitution écrite du pays et la mise sur pied ou le renforcement de plusieurs institutions telles que la Commission électorale ou la Commission de lutte contre la corruption. Le Bhoutan a également reçu de nombreux commentaires et recommandations concernant des domaines où de nouveaux progrès pourraient être réalisés, s'agissant notamment du renforcement du soutien aux organisations de la société civile ou des mesures de lutte contre la violence domestique et le trafic de personnes. Le Bhoutan confirme son engagement à traiter toutes ces questions, a assuré son représentant.

Au cours du dialogue interactif qui s'est noué dans le cadre de l'Examen périodique universel, a poursuivi M. Dorji, le Bhoutan a reçu un total de 99 recommandations. Certaines de ces recommandations sont particulièrement ambitieuses, mais elles ont toutes été reçues dans un esprit constructif, a-t-il assuré. Chacune d'entre elles a été examinée avec soin, a-t-il insisté. Les réponses du Gouvernement royal à chacune de ces recommandations ont été transmises au Haut Commissariat aux droits de l'homme par écrit et sont désormais disponibles en tant que document officiel, a souligné le représentant bhoutanais. Le représentant a précisé que sur les 99 recommandations qu'il a reçues, le Bhoutan en a accepté la grande majorité, bon nombre d'entre elles se trouvant d'ailleurs déjà à un stade plus ou moins avancé d'application. Quant aux recommandations restantes, le Bhoutan estime que certaines d'entre elles sont déjà traitées de manière adéquate par les dispositions législatives existantes et prend note des autres.


M. AHMED SAADI (Algérie) a noté que la plupart des recommandations faites au Bhoutan ont été avalisées par ce pays, notamment deux des quatre recommandations présentées par l'Algérie. Le représentant de l'Algérie s'est déclaré satisfait des efforts consentis par le Bhoutan pour assurer le respect des droits de l'homme, en faisant des efforts particuliers pour résoudre le problème de l'approvisionnement alimentaire, notamment dans les zones rurales. Il a encouragé le Gouvernement du Bhoutan à redoubler d'efforts pour que le droit à la santé soit assuré dans le pays dans le contexte des objectifs du Millénaire pour le développement. La délégation de l'Algérie a enfin encouragé le Bhoutan à trouver une solution durable pour les réfugiés, qui tienne compte du regroupement familial.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a constaté que le Bhoutan a accepté un nombre important de recommandations. Le Bhoutan est un petit pays en voie de développement pénalisé par un ordre économique injuste, a estimé le délégué de Cuba. Malgré cela, on observe les mesures positives prises par le Gouvernement du Bhoutan, qui est déterminé à garantir les droits économiques, sociaux et culturels pour tous ses citoyens, en éliminant la discrimination entre les hommes et les femmes. La délégation de Cuba s'est montrée satisfaite de la qualité du dialogue avec le Bhoutan et a réaffirmé sa solidarité et son appui à l'égard du Gouvernement et du peuple du Bhoutan.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a souligné que sa délégation, qui faisait partie de la troïka chargée de faciliter l'Examen périodique du Bhoutan, a apprécié l'approche constructive et réceptive de ce pays tout au long du processus. Il a constaté que de nombreux États ont participé au dialogue: 53 interventions ont été faites au cours du dialogue interactif. Quatre-vingt dix-neuf recommandations ont été formulées. Sur ce point, le représentant indien s'est félicité que le Bhoutan ait décidé d'en accepter la majorité. Il s'est dit persuadé que le Bhoutan aura tiré grand parti de sa participation à cet examen et intensifiera ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations qu'il a acceptées.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan) s'est félicité que le Bhoutan ait accepté la majorité des recommandations issues de l'Examen périodique. Le représentant a salué l'approche franche et réaliste du Gouvernement bhoutanais dans la mise en œuvre de ces recommandations. Le représentant pakistanais a tout particulièrement apprécié l'intention des autorités bhoutanaises de créer une équipe spéciale intersectorielle chargée d'étudier les instruments internationaux en vue d'une éventuelle ratification, conformément à l'une des recommandations. Pour le délégué pakistanais, il est important de se pencher sur la réalité nationale avant de prendre une décision s'agissant de la création d'une institution nationale des droits de l'homme.

M. JOHN MARIZ (États-Unis) a félicité le Bhoutan pour son engagement auprès du Comité des droits de l'enfant et pour la mise en place d'outils législatifs propices à la réalisation du principe de «bonheur intérieur brut» adopté par le pays. Le représentant des États-Unis a par ailleurs estimé que le Bhoutan doit envisager des solutions durables pour les réfugiés présents sur son territoire, en collaboration avec le Népal et le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés. Il a salué l'adoption par le Bhoutan d'un plan d'action quinquennal en faveur des femmes, mais a partagé l'inquiétude d'autres pays quant au niveau élevé de violence domestique dans le pays.

MME KSHENUKA SENEVIRATHNE (Sri Lanka) a observé avec satisfaction que le Gouvernement du Bhoutan appliquait une philosophie axée sur le «bonheur national brut» à l'appui de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels de sa population. La représentante a aussi salué les efforts déployés par les autorités en vue de l'instauration d'une société harmonieuse fondée sur le principe de la non-discrimination. Sri Lanka recommande donc l'adoption du rapport sur le Bhoutan.

MME YANG XIAONING (Chine) a remercié la délégation bhoutanaise pour ses explications qui témoignent de l'engagement de ce pays à coopérer efficacement avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. La Chine félicite le Gouvernement bhoutanais pour son engagement à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et constate que ce pays fait de son mieux pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier pour ce qui est de la réduction de la pauvreté et de la promotion de l'éducation.

M. YAHYA ALQAHTANI (Arabie saoudite) a relevé que la position du Bhoutan à l'égard des conclusions de l'Examen périodique universel constitue une manière efficace de traduire dans les faits les résultats de ce mécanisme. Le représentant a félicité le Bhoutan pour son souci de mettre en œuvre les droits de l'homme conformément aux prescriptions des instruments internationaux pertinents, et a encouragé le Gouvernement à poursuivre sur cette voie.

M. O. RHEE HETANANG (Botswana) s'est félicité des réponses fournies par la délégation bhoutanaise, notant qu'elle a reconnu les difficultés que son pays devra surmonter. Le représentant a dit apprécier les engagements pris par le Bhoutan suite aux recommandations formulées. Il a salué la volonté du Bhoutan de mettre en œuvre ces recommandations, ce qui témoigne de l'engagement de ce pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Le représentant botswanais a tout particulièrement salué le fait que bon nombre des recommandations aient été acceptées au moment de l'examen. Il a conclu son intervention en espérant que le Bhoutan, en tant que pays en développement, bénéficiera de l'assistance de la communauté internationale.

M. ROWLAND JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida) a souligné l'importance de la recommandation relative à l'abrogation de toutes les dispositions qui érigent en infractions les relations sexuelles entre adultes consentants. Le représentant s'est félicité de la réponse apportée à ce propos par la délégation, selon laquelle les articles 213 et 214 du Code pénal n'ont jamais été appliqués aux relations sexuelles entre adultes consentants. Les lois pénalisant l'homosexualité vont à l'encontre de la mise en œuvre des programmes d'éducation sexuelle et de prévention du VIH/sida, a rappelé le représentant, qui a demandé au Bhoutan de veiller à ce que les dispositions de sa législation soient rapidement mises en conformité au droit international.

M. PETER PROVE (Fédération luthérienne mondiale) a indiqué que son organisation est engagée, depuis plus de vingt ans, à venir en aide aux réfugiés bhoutanais installés au Népal des suites d'une crise humanitaire qui dure encore. Le représentant a observé qu'au cours de l'Examen périodique, le Bhoutan a déclaré à plusieurs reprises qu'il souhaitait trouver une solution au conflit avec le Népal. Certains ressortissants bhoutanais réfugiés au Népal auraient donc dû pouvoir rentrer au Bhoutan. Or, aucun réfugié n'a été en mesure de le faire, a déploré le représentant, qui a appelé au retour de tous les réfugiés dans le respect des droits de l'homme.

M. YESHEY DORJI (Bhoutan) a remercié tous les pays qui ont participé à l'examen périodique du Bhoutan, y compris les membres de la troïka, ainsi que les membres de la société civile qui sont intervenus. Il a indiqué avoir pris bonne note de tous les commentaires qui ont été faits concernant le Bhoutan. Aujourd'hui, la société civile ne cesse de prendre de l'importance au Bhoutan, a-t-il souligné, déplorant que bon nombre d'organisations non gouvernementales bhoutanaises ne disposent ni des moyens financiers, ni des ressources humaines qui leur permettraient de participer à ce type de réunion. Aussi a-t-il demandé au Conseil de favoriser, à l'avenir, la participation à ses travaux d'organisations non gouvernementales en provenance de pays comme le Bhoutan.

Dominique

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Dominique (A/HRC/13/12), qui s'est déroulé le 7 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Brésil, la Chine et Djibouti.

M. VINCE HENDERSON (Dominique) a souligné que son pays était un petit État insulaire en développement qui affronte de très nombreux problèmes. Son processus de développement est long et difficile. Toutefois, le pays a toujours signé et ratifié les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, une attitude qui traduit sa volonté de coopérer avec la communauté internationale.

En ce qui concerne les recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel, le Gouvernement dominiquais s'engage à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées; à adhérer au Protocole de Palerme pour lutter contre la traite des êtres humains; à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; à ratifier la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et à ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le représentant a affirmé que son gouvernement s'était engagé en faveur des principes de droits de l'homme, de la justice sociale et de l'équité. Toutefois, ces efforts sont entravés par les ressources techniques et financières limitées de la Dominique. M. Henderson a par conséquent appelé les Nations Unies et le Haut Commissariat aux droits de l'homme à aider la Dominique à respecter ses engagements, notamment en l'aidant à présenter ses rapports devant les organes conventionnels.

En ce qui concerne la recommandation relative à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant à abolir la peine de mort, M. Henderson a expliqué que depuis la période coloniale, la Dominique considère la peine de mort comme partie intégrante de sa législation. Toutefois, un moratoire sur son application est appliqué depuis 1986. La peine capitale est la peine maximale en cas de meurtre. Si la peine capitale n'a pas été appliquée depuis 1986, la population est cependant favorable à cette sentence dans les cas les plus graves. Les lois adoptées doivent par conséquent refléter la volonté de la population. Le Gouvernement est dès lors d'avis que la peine de mort restera dans le système juridique dominiquais et sera régie par la loi, comme c'est actuellement le cas.

La Dominique reste attachée à la pleine participation des personnes handicapées à la société, a par ailleurs souligné le délégué. Des efforts sont consentis pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont le processus de ratification devrait être parachevé dans les trois mois à venir. Toutefois, le représentant a tenu à rappeler que la Dominique avait déjà beaucoup de difficultés à répondre aux besoins de sa population, en raison de ses ressources limitées. Le Gouvernement fait toutefois le maximum, a assuré son représentant.

En ce qui concerne la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, M. Henderson a rappelé que la Constitution dominiquaise prévoit la protection de tous les citoyens contre la discrimination fondée sur la race, l'origine, les opinions, la couleur et le sexe. Un mécanisme offre des recours aux victimes de la discrimination. Le système judiciaire est ouvert à tous. Le Gouvernement fait la promotion de la non-discrimination à l'égard de tous ses citoyens et demande à toutes les institutions d'agir de même, a assuré le représentant. En outre, les autorités continuent d'apporter un soutien aux personnes touchées par le VIH/sida, par le biais de son programme national en la matière, et ce, quelle que soit l'orientation sexuelle de la personne concernée.

S'agissant des châtiments corporels, le délégué de la Dominique a expliqué qu'ils sont autorisés à l'école dès lors qu'aucune autre forme de sanction n'est envisageable. Toutefois, seul le proviseur ou le proviseur adjoint peut y recourir et certains critères doivent être respectés: le châtiment corporel ne peut pas être appliqué de façon arbitraire; il ne peut être appliqué qu'en dernier recours et uniquement dans des cas graves; enfin, la personne qui applique ce châtiment doit se conformer à toute une série de principes.

Enfin, pour ce qui est de la position de la Dominique à l'égard de la criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, le représentant a souligné que les lois dominiquaises en la matière demeurent inchangées depuis l'époque coloniale. Le Gouvernement n'est pas disposé à soumettre au Parlement une législation dépénalisant les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, a indiqué M. Henderson. Il a conclu son intervention en réaffirmant que son pays s'engage en faveur des principes universels de droits de l'homme tels qu'ils ont été établis par les instruments internationaux. Il a également répété qu'il est, pour son Gouvernement, extrêmement difficile de répondre aux besoins de la population dans les domaines de l'éducation, du logement, des soins de santé et de l'assainissement, tout en allouant en même temps des ressources pour répondre à ses obligations internationales.


M. AHMED SAADI (Algérie) a indiqué que son pays apprécie grandement l'engagement de la Dominique dans le processus de l'Examen périodique universel, qui témoigne de son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il a ajouté apprécier que la Dominique ait approuvé la majorité des recommandations qui lui ont été adressées, y compris celles émanant de la délégation algérienne. Le représentant de l'Algérie a par ailleurs pris note avec respect des efforts entrepris par la Dominique afin d'assurer une mise en œuvre complète et effective des droits économiques, sociaux et culturels, en dépit des difficultés économiques et environnementales auxquelles est confronté ce pays. Aussi, a-t-il réitéré son appel afin que les programmes et institutions des Nations Unies apportent à la Dominique l'assistance technique et financière nécessaire pour surmonter ces défis. Le représentant algérien a salué les efforts consentis par le Gouvernement dominiquais en matière de promotion du droit à l'éducation. Il a encouragé le pays à continuer de promouvoir et protéger les droits des femmes et s'est réjoui que la Dominique ait accepté la recommandation algérienne visant l'établissement d'un système de justice juvénile.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a relevé que la Dominique, petit État insulaire des Caraïbes, avait démontré, durant ce processus d'examen périodique universel, sa volonté de respecter pleinement les droits de l'homme pour tous, en dépit des difficultés dont il a eu à souffrir en raison des dommages causés par le passage de puissants et dévastateurs ouragans. Cuba tient ici à réitérer son appel lancé aux pays développés et aux mécanismes pertinents des Nations Unies afin de répondre aux demandes de coopération et d'assistance contenues dans le rapport national de la Dominique.

M. EDGARDO TORO CARREÑO (Venezuela) a observé que la Dominique était un petit pays confronté à de grandes difficultés, du fait notamment de la crise économique mondiale et d'aléas météorologiques graves. Le Venezuela est satisfait des réponses apportées par le Gouvernement de la Dominique, ainsi que de ses initiatives pour améliorer la qualité de vie, le logement et l'approvisionnement en eau de ses peuples autochtones. Le représentant vénézuélien a également salué la manière dont la Dominique œuvre pour la promotion des droits de l'homme sur son territoire, et l'a encouragée à progresser dans cette voie.

M. JOHN MARIZ (États-Unis) a félicité la Dominique pour ses progrès dans la promotion des droits des femmes, l'égalité entre les sexes et la lutte contre les violences faites aux femmes. Le représentant a également souligné les efforts de la Dominique pour éradiquer la discrimination dans des domaines tels que la santé, le développement économique, l'éducation et les processus de décision. Les États-Unis soutiennent fermement les efforts de la Dominique en vue de l'élimination de l'inégalité entre les sexes, de la discrimination et des violences faites aux femmes. Le représentant des États-Unis a apporté son soutien au lancement de campagnes publiques pour combattre la discrimination contre les personnes atteintes du VIH/sida et a salué la volonté des autorités de la Dominique de promouvoir une législation garantissant la protection des citoyens victimes de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur séropositivité.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a exhorté le Gouvernement de la Dominique à accepter les recommandations qui lui ont été adressées afin que soit garantie la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, de l'identité sexuelle et de la situation au regard du VIH/sida, et que soient préparés des programmes de sensibilisation sur ces questions. Le représentant a regretté que la Dominique n'ait pas accepté les recommandations de la France et de l'Espagne visant la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe.


M. VINCE HENDERSON (Dominique) s'est réjoui que les intervenants aient reconnu les efforts consentis par la Dominique, compte tenu des contraintes imposées par ses ressources limitées. Le représentant a, à cet égard, fait observer que les règlements de l'Organisation mondiale du commerce sapent la capacité économique du pays, et regretté l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Cycle de Doha. En outre, les dommages causés par les changements climatiques demandent beaucoup d'investissements de la part du Gouvernement. En dépit de ce contexte difficile, les autorités n'en prennent pas moins au sérieux les engagements souscrits au niveau international ainsi que la nécessité de donner pleinement effet aux droits de l'homme.

En réponse aux questions et remarques des intervenants, le représentant dominiquais a reconnu que les personnes infectées par le VIH/sida doivent bénéficier d'une aide. C'est pourquoi le Gouvernement continue de prodiguer des services et des soins à toutes les victimes et ce indépendamment de leur orientation sexuelle. Il n'y a aucune politique discriminatoire de la part de l'État, a insisté M. Henderson. Quant au fait que les relations sexuelles entre deux personnes du même sexe constituent toujours un crime au regard du Code pénal, le représentant a estimé qu'il est difficile de «promouvoir quelque chose qui est illégal»: la Dominique n'est donc pas prête à souscrire aux recommandations portant sur ce point.

République populaire démocratique de Corée

M. RI TCHEUL (République populaire démocratique de Corée) a souligné que l'Examen périodique universel était le mécanisme le plus innovant et le plus coopératif établi au sein du Conseil des droits de l'homme, permettant de traiter de la situation des droits de l'homme dans différents pays indépendamment de toute idéologie ou système social, culture ou tradition, en développant un climat de dialogue et de coopération qui tranche avec certaines pratiques de politisation et de sélectivité. La République populaire démocratique de Corée est un État socialiste, centré sur le peuple, politiquement stable malgré les menaces des puissances étrangères. Cependant, les circonstances sociopolitiques, les désastres naturels des années 1990, le blocus économique et les sanctions imposées par des forces étrangères hostiles ont rendu difficile le maintien du niveau de vie des citoyens de la République populaire démocratique de Corée.

Depuis la fin des travaux du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, la République populaire démocratique de Corée a organisé plusieurs consultations autour de la manière de donner suite aux recommandations qu'elle a reçues. Plusieurs pays ont ainsi recommandé au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d'insister sur les droits économiques et sociaux des citoyens tout en renforçant le système choisi pour son peuple. Le représentant a fait valoir que les enfants sont considérés comme les «rois du pays»; c'est une politique qui a été maintenue par le Gouvernement depuis sa fondation, a assuré le représentant. Les femmes jouent un rôle prépondérant dans la vie sociale, a-t-il ajouté. En outre, les moyens de subsistance pour les groupes vulnérables vont être considérablement améliorés. Des mesures seront prises afin d'augmenter la proportion des femmes travaillant dans la fonction publique, à des postes de responsabilité, a également assuré le représentant.

La République populaire démocratique de Corée a rejeté cinquante des recommandations formulées par d'autres pays, qui ne sont pas conformes à ses conceptions, notamment en raison de la politisation des droits de l'homme qu'elles dénotent. Ces recommandations se basent sur des politiques d'hostilité et de haine envers la République populaire démocratique de Corée et sur des éléments qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme. Le représentant a assuré en outre que la discrimination n'existe pas dans son pays: la République populaire démocratique de Corée est un pays socialiste, où tous les citoyens se voient garantir les mêmes droits. Pour ce qui est des recommandations spéciales et de la collaboration avec les mécanismes des droits de l'homme, la République populaire démocratique de Corée ne souhaite pas rentrer dans la politisation de ces droits mais entend favoriser une véritable coopération. Elle rejette donc catégoriquement les résolutions prises contre elle.

La coopération technique dans le domaine des droits de l'homme est importante au niveau international et le représentant a souhaité qu'elle puisse appuyer certains secteurs de la législation nationale. Malheureusement, la coopération technique en matière de droits de l'homme est imposée comme un moyen de pression politique. La République populaire démocratique de Corée a adhéré à plusieurs instruments pertinents, dont la Convention relative aux droits de l'enfant, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Elle n'est pas partie à d'autres instruments relatifs aux droits des handicapés, entre autres, mais en intègre certaines dispositions dans ses législations sectorielles. En matière de regroupement familial de familles séparées vivant dans le nord et dans le sud de la péninsule coréenne, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a pris des initiatives pour soulager les souffrances des familles séparées, en particulier en organisant une vingtaine d'enquêtes pour trouver où vivent les familles séparées.


M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a dit n'avoir pas compris quelles recommandations formulées par le Groupe de travail ont été acceptées par la République populaire démocratique de Corée et a souhaité avoir davantage de détails à cet égard. Par ailleurs, le représentant a demandé à ce pays de revenir sur sa position concernant l'enlèvement de ressortissants japonais. Le représentant japonais a en effet estimé que la déclaration de la République populaire démocratique de Corée va à l'encontre de l'accord passé en 2008 avec le Japon. Il a également demandé à ce pays de créer une commission d'enquête ayant les pleins pouvoirs, conformément audit accord.

M. AHMED SAADI (Algérie) s'est félicité de l'Examen périodique universel, un mécanisme qui, a-t-il rappelé, traite tous les pays en toute impartialité, quelles que soient leurs idéologies et leurs valeurs. Le représentant a précisé que son pays avait émis quatre recommandations, portant sur l'harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux, la promotion du rôle de la femme, la diversification de la production agricole et la promotion du droit à l'éducation. Il a noté que la République populaire démocratique de Corée s'engage à donner des informations en tant voulu quant à ces recommandations. Enfin, il a reconnu que des difficultés, comme l'embargo qui frappe le pays, entravent les efforts du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme.

M. LEE SUNG-JOO (République de Corée) a salué la décision de la République populaire démocratique de Corée d'envisager la ratification de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle n'est pas encore partie et d'inviter les Rapporteurs spéciaux thématiques à se rendre dans le pays et coopérer avec eux; aussi, la République de Corée attend-elle que les autorités de la République populaire démocratique de Corée prennent des mesures concrètes afin de traduire ces recommandations dans les faits en temps opportun. La République de Corée reste préoccupée, toutefois, par le maintien du refus de Pyongyang de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et est déçue par le rejet, par ce pays, de la recommandation visant à ce qu'il y soit mis fin aux pratiques d'exécutions publiques et extrajudiciaires, de torture, de détention arbitraire et d'internement dans des camps de travail, ainsi qu'aux punitions à l'encontre des personnes rapatriées de force de l'étranger. Le représentant de la République de Corée a demandé à la communauté internationale de respecter le principe de non-refoulement en s'abstenant de renvoyer une personne vers un territoire où elle risque d'être soumise à la torture. La République de Corée est également déçue par la réponse négative apportée par Pyongyang aux questions des prisonniers de guerre et des personnes enlevées. Compte tenu du fait que de plus en plus de ces personnes décèdent du fait de leur âge avancé, la République de Corée souhaite que ces questions soient résolues sans délai.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a indiqué apprécier que la République populaire démocratique de Corée ait accepté d'examiner les recommandations qui lui ont été adressées durant le dialogue interactif tenu au sein du Groupe de travail en charge de l'Examen périodique universel, en décembre dernier, et d'y apporter des réponses. Parallèlement, Cuba déplore qu'aient été formulées à l'égard de la République populaire démocratique de Corée plusieurs recommandations obéissant à des motivations politiques qui sont étrangères aux principes inhérents à la coopération internationale en matière de droits de l'homme et à l'esprit du mécanisme de l'Examen périodique universel. Aucune raison ne justifie le maintien du mandat de «rapporteur spécial contre la République populaire démocratique de Corée» qui est une manifestation claire et extrême de politisation, de sélectivité et du recours à deux poids, deux mesures.

M. FELIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a fait remarquer que la présence et la participation de la délégation de la République populaire démocratique de Corée à son Examen périodique universel démontrent la disposition de son gouvernement à collaborer aux efforts de mise en œuvre des droits de l'homme. Le représentant a souligné que cet examen doit être conçu comme une opportunité de dialogue objectif et transparent entre les États où il ne peut y avoir ni pression ni dénigrement, deux démarches qui, a rappelé le représentant, n'aident en rien la promotion et la protection des droits de l'homme. Le délégué du Venezuela a fait remarquer que les délégations ont pu, lors de l'examen de la République populaire démocratique de Corée, constater les grands progrès réalisés par ce pays dans le domaine de l'éducation: le taux de scolarisation au niveau primaire est de 100%; l'éducation est obligatoire et gratuite jusqu'au niveau secondaire; et l'analphabétisme a été éradiqué. Enfin, il a salué les efforts de ce pays en dépit de ses difficultés économiques, aggravées par l'embargo qui lui est infligé.

M. SAEED SARWAR (Pakistan) a remercié la République populaire démocratique de Corée pour sa «position franche» à l'égard des nombreuses recommandations formulées lors de son Examen périodique universel. Il s'est dit encouragé par la décision du pays d'envisager de mettre en œuvre un certain nombre de ces recommandations. Il s'est dit certain que la République populaire démocratique de Corée accordera une attention à tous les droits, tant les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels, en mettant en œuvre les législations et les réformes administratives nécessaires. Le représentant pakistanais s'est félicité de l'intention du Gouvernement d'améliorer la qualité de vie de ses citoyens en mettant l'accent sur le développement économique et agricole.

M. HAMZA AHMED (Soudan) a remercié la République populaire démocratique de Corée pour son engagement à l'égard de l'Examen périodique universel. Tout observateur de la situation en République populaire démocratique de Corée notera des réalisations évidentes en matière de scolarisation et de santé dans ce pays, a-t-il assuré. La politique de blocus économique imposée à la République populaire démocratique de Corée depuis des années a eu un impact néfaste sur la situation de tous les droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays, y compris pour ce qui est de l'éducation et de l'alimentation, a-t-il déclaré.

M. MOHAMMAD REZA GHAEBI (Iran), tout en notant les mesures prises par le pays, en particulier en matière de droits économiques, sociaux et culturels et pour la promotion des droits des femmes et des enfants, a déclaré que, dans ce pays comme dans tous les autres, certains domaines méritent davantage d'attention et d'actions. Aussi, le représentant iranien a-t-il encouragé le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à intensifier ses efforts pour parvenir à de telles améliorations, selon que nécessaire, afin de parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L'Iran a toujours été d'avis que les pays devraient chercher à résoudre leurs divergences relatives aux droits de l'homme par le biais du dialogue constructif et de la coopération, sur la base de l'égalité et du respect mutuel, a conclu le représentant.

M. ROBERT KING (États-Unis) a espéré que l'engagement de la République populaire démocratique de Corée dans le processus de l'Examen périodique universel serait l'occasion d'ouvrir un dialogue en profondeur avec ce pays autour des questions de droits de l'homme. Les États-Unis restent en l'état préoccupés par des informations faisant état de violations graves des droits de l'homme dans ce pays: exécutions extrajudiciaires, torture, privations systématiques de procès, déni des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, de mouvement et de religion. Les États-Unis demandent à Pyongyang de se conformer aux obligations reconnues internationalement en matière de droits de l'homme en vertu de la charte des Nations Unies et des instruments des droits de l'homme. Les États-Unis sont également préoccupés par la question des enlèvements de ressortissants étrangers par la République populaire démocratique de Corée. Le représentant américain a pris bonne note du fait que le pays était disposé à envisager la création d'un mécanisme indépendant de droits de l'homme, et l'a invité à accepter l'assistance technique internationale en la matière. Il s'est en outre déclaré inquiet des rapports faisant état de travail forcé et a instamment prié le pays d'adhérer à l'Organisation internationale du travail et d'en ratifier les principales Conventions. Enfin, le représentant des États-Unis a dénoncé le fait que les droits des femmes sont particulièrement compromis en République populaire démocratique de Corée et encouragé la mise en place de programmes nationaux en la matière. En conclusion, les États-Unis prient le pays de respecter son engagement en vertu duquel chaque citoyen doit jouir de tous les droits de l'homme.

M. KHALID FAHAD AL-HAJRI (Qatar) a signalé la participation efficace de la République populaire démocratique de Corée lors de l'Examen périodique universel. Le représentant a engagé la République populaire démocratique de Corée à poursuivre ses efforts pour la promotion et la protection des droits de l'homme, appelant de ses vœux l'instauration d'un dialogue privilégié et d'une coopération fructueuse avec les mécanismes des Nations Unies.

MME YANG XIAONING (Chine) a remercié la délégation de la République populaire démocratique de Corée de ses réponses détaillées et sincères qui, pour la délégation chinoise, témoignent de l'importance qu'accorde le pays à l'Examen périodique universel. Elle a noté avec satisfaction que la République populaire démocratique de Corée s'intéresse aux résultats de cet examen. La Chine note que plusieurs catastrophes naturelles, ainsi que les crises financières et alimentaires, ont eu un impact négatif pour le développement du pays. La représentante chinoise a espéré que la communauté internationale aidera le pays dans ses efforts pour améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme.

M. RAPHAËL TRAPP (France) a expliqué n'avoir pas compris quelles recommandations sont acceptées par la République populaire démocratique de Corée. Les choses doivent être claires et transparentes, a-t-il souligné. La République populaire démocratique de Corée a-t-elle accepté l'ensemble des 117 recommandations, a demandé le représentant? La réponse doit être fournie maintenant, a rappelé le représentant français, faisant valoir que sans cette réponse, il n'est pas possible de conclure à la coopération de la République populaire démocratique de Corée avec le Conseil.

M. SUMEDHA EKANAYAKE (Sri Lanka) a indiqué apprécier la façon dont la République populaire démocratique de Corée a participé à l'Examen périodique universel. Il a exprimé l'espoir que le Gouvernement de ce pays continuera de ne ménager aucun effort pour appliquer les conclusions et recommandations contenues dans le rapport de l'Examen périodique universel le concernant. Les assurances fournies aujourd'hui par la délégation sont à cet égard encourageantes, a-t-il ajouté. La création d'un environnement propice dans le pays est essentielle pour tout renforcement de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays, a-t-il poursuivi. Par le biais de sa participation au processus d'Examen périodique universel, Pyongyang a témoigné de son attachement en faveur d'un engagement constructif avec la communauté internationale aux fins du renforcement de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays, a conclu le représentant sri-lankais.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a constaté que la République populaire démocratique de Corée ne témoigne ni d'un engagement politique envers le respect des normes internationales de droits de l'homme, ni de la compréhension de ce que signifie un tel respect. Le représentant a attiré l'attention sur les dizaines de milliers de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui ont fui le pays et apporté leurs témoignages à de nombreuses organisations non gouvernementales quant à la manière dont le Gouvernement réprime brutalement et systématiquement les libertés d'expression, de la presse, de réunion, d'association, de résidence, de voyage et de manifestation. Le représentant a également attiré l'attention du Conseil sur les camps de travail que maintient le pays et a appelé le Conseil à renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International, au nom également de Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a déclaré que le rejet de la moitié des recommandations par la République populaire démocratique de Corée ne donne pas d'assurances quant à la mise en œuvre des recommandations que ce pays a acceptées. La sécurité, la paix et la stabilité sont le socle de la promotion et protection des droits de l'homme, a poursuivi le représentant, regrettant qu'aucune recommandation n'ait fait état de la menace que représente ce pays pour la sécurité de ses propres citoyens. Le représentant a exhorté la République populaire démocratique de Corée à coopérer avec les titulaires des mandats de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et à coopérer pleinement avec les agences humanitaires des Nations Unies pour assurer la sécurité alimentaire de ses citoyens. Le représentant a enfin demandé au pays de respecter les normes internationales de l'Organisation internationale du travail en matière de travail et, enfin, de libéraliser les médias.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée de la déclaration de la République populaire démocratique de Corée devant le Groupe de travail selon laquelle «tous les citoyens ont le droit de bénéficier des droits de l'homme et le rôle de l'État est de garantir ces droits». La représentante a noté avec regret que le pays a refusé de mettre un terme à la discrimination qui se pratique dans ce pays en matière de distribution de denrées alimentaires. Amnesty International, qui n'a pas pu entrer en République populaire démocratique de Corée depuis 1995, demande à son Gouvernement de l'inviter ainsi que d'autres organisations des droits de l'homme. Aucun mécanisme des droits de l'homme n'a été invité à se rendre en République populaire démocratique de Corée. La représentante d'Amnesty International a demandé au Gouvernement d'abolir la peine capitale et de mettre un terme aux exécutions publiques et extrajudiciaires.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru», au nom également du Conseil mondial de la paix) a constaté que l'Union européenne, les États-Unis, le Japon et leurs alliés, déterrant les méthodes de l'ancienne Commission des droits de l'homme, ont, une fois de plus, placé la République populaire démocratique de Corée sur le banc des accusés pour de prétendues violations des droits de l'homme et lui ont imposé un Rapporteur spécial, au détriment de la souveraineté du peuple nord-coréen. Il a souligné que le rapport présenté par la République populaire démocratique de Corée lors de son Examen périodique universel montre que ces mêmes pays entretiennent une hostilité constante à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, motivée moins par l'existence de violations des droits de l'homme que parce que le peuple nord-coréen a choisi sa propre voie de développement et son propre système économique et social, en vertu du principe d'autodétermination stipulé d'ailleurs dans la Charte des Nations Unies.

M. MAHMOUDREZA GOLSHANPAZHOOH (Organization for Defending Victims of Violence, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a constaté que la République populaire démocratique de Corée a réussi à accomplir des progrès en matière de santé, d'éducation et de parité. Il a invité ce pays à intensifier ses efforts pour promouvoir une culture des droits de l'homme; pour que ses objectifs de développement marquent également un tournant pour les droits de l'homme; pour promouvoir les droits de l'homme des groupes vulnérables, comme les enfants, les femmes et les personnes âgées; et pour améliorer sa coopération avec les organismes internationaux de droits de l'homme.

M. RI TCHEUL (République populaire démocratique de Corée) a remercié les États qui fait à son pays des recommandations bien intentionnées, destinées à l'aider dans ses démarches en faveur des droits de l'homme. Le représentant a cependant déploré que certains commentaires aient reposé sur des informations sans fondements, déformant l'image de son pays. La République populaire démocratique de Corée rejette catégoriquement les prises de positions malhonnêtes n'ayant rien à voir avec les droits de l'homme. La position de principe de la République populaire démocratique de Corée est de respecter les instruments internationaux des droits de l'homme, a déclaré M. Ri, affirmant que son pays s'en tiendra à cette position.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a indiqué ne pas comprendre le sort réservé aux recommandations formulées à l'intention de la République populaire démocratique de Corée au terme de ce dialogue interactif. La pratique voudrait que les pays indiquent clairement ce qu'ils acceptent et ce qu'ils rejettent parmi les recommandations qui leur sont adressées, a-t-elle rappelé.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a estimé que la déclaration de la délégation de la République populaire démocratique de Corée a clairement indiqué que son pays a pris note des recommandations et des commentaires apportés, conformément à l'usage établi.

M. RI TCHEUL (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que la République populaire démocratique de Corée était un État souverain. Il a indiqué que son pays acceptait certaines recommandations, en rejetait d'autres et prenait note du solde, ce qui est normal.

M. RAPHAËL TRAPP (France) a dit comprendre que deux mois après la tenue de l'Examen périodique universel, la République populaire démocratique de Corée n'acceptait aujourd'hui aucune des recommandations qui ont été formulées.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a fait remarquer que chaque délégation était libre d'interpréter les propos du représentant de la République populaire démocratique de Corée à sa guise. Pour sa part, la République populaire démocratique de Corée est libre de décider des recommandations qu'elle accepte ou non.

La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm
¹Déclaration conjointe: Organization for Defending Victims of Violence; Charitable Institute for Protecting Social Victims; Institute for Women Studies and Research; Islamic Women's Institute of Iran; et Iranian Elite Research Center.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC10/037F