LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT LE CAMBODGE, LA NORVÈGE ET L'ALBANIE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Cambodge, de la Norvège et de l'Albanie. Le Conseil se penche depuis ce matin sur les résultats du sixième cycle d'Examen périodique universel qui a concerné 16 pays, en novembre et décembre dernier.

Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

Le représentant permanent du Cambodge auprès de l'Office des Nations Unies à Genève a annoncé que son pays avait accepté toutes les recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel. Le Gouvernement compte redoubler d'efforts pour les appliquer dans un délai raisonnable et les mettre en œuvre par le biais d'un Plan d'action. Parmi les avancées déjà réalisées par son pays, le représentant a notamment indiqué qu'un projet de loi sur la lutte contre la corruption avait été adopté. Des progrès ont également été enregistrés dans le procès contre les Khmers rouges et, alors que la justice suit son cours au Cambodge pour ce qui est de son passé, le Gouvernement s'atèle à la réconciliation nationale et souhaite assurer paix et prospérité au peuple cambodgien. Le Cambodge a par ailleurs reçu la visite du Sous-Comité sur la prévention de a torture du Comité contre la torture, ainsi que celles, à deux reprises, du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Enfin, des programmes de promotion pour la parité entre hommes et femmes, de lutte contre la violence à l'encontre des femmes et pour le développement des communautés autochtones ont été approuvés.

Les représentants des États suivants ont pris la parole s'agissant du Cambodge: Algérie, Viet Nam, Malaisie, Thaïlande, Indonésie, République démocratique populaire lao, Japon, Philippines, Népal, Sri Lanka, États-Unis et Chine. Sept organisations non gouvernementales sont également intervenues: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Association mondiale pour l'école instrument de paix, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Interfaith International, Lawyers Rights Watch Canada, Commission internationale de juristes et Franciscain international.

En ce qui concerne les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant de la Norvège, la délégation a indiqué que le pays accepte 76 des 91 recommandations qui lui ont été adressées dans leur totalité et cinq en partie. Elle a précisé que les recommandations portaient entre autres sur le droit à l'équité et à la non-discrimination, les migrants, la détention ou encore l'éducation aux droits de l'homme. La lutte contre la discrimination reste l'une des principales priorités du Gouvernement, qui est conscient que la société norvégienne n'est pas encore exempte de préjugés, de xénophobie et de racisme. C'est pourquoi le pays est fier d'annoncer que la quasi-totalité des recommandations touchant ces questions ont été acceptées. Pour ce qui est de la dizaine de recommandations auxquelles la Norvège n'est pas encore en mesure d'apporter son soutien, la délégation a tenu à préciser que le désaccord ne touche pas au fond.

Les délégations de l'Algérie, du Pakistan, de l'Iran, du Népal, des États-Unis, de la Hongrie et du Botswana ont participé à la discussion sur la situation des droits de l'homme en Norvège, ainsi que les représentants du Centre norvégien pour les droits de l'homme et de six organisations non gouvernementales: Charitable Institute for Protecting Social Victims, Organization for Defending Victims of Violence, Institute for Women Studies and Research, Association lesbienne et gay internationale – Europe, Alliance internationale d'aide à l'enfance et Amnesty International.

Enfin, la Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Albanie, Mme Edith Harxhi, a expliqué que depuis la réunion du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel concernant son pays, les autorités albanaises ont pris de nombreuses mesures, adoptant notamment une loi antidiscrimination suite à la constatation faite lors de l'examen du pays qu'il ne disposait pas d'un cadre juridique complet pour défendre tous les groupes de la population. U n projet de loi sur les droits de l'enfant a également été adopté; une campagne de sensibilisation à la violence envers les femmes a été lancée en décembre dernier; et un Institut sur les crimes du communisme a été créé fin janvier 2010, dont la mise en place découle de la nécessité de mettre en évidence et de punir les crimes commis en Albanie durant les 45 ans d'occupation communiste. Enfin, l'Albanie va procéder à un recensement de la population en 2011 qui abordera, ainsi qu'il l'a été suggéré lors de l'Examen périodique universel, la question de l'appartenance religieuse et ethnique. Le pays a en outre lancé une invitation aux titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil souhaitant se rendre en Albanie, qui a déjà reçu le Rapporteur spécial sur les exécutions arbitraires et extrajudiciaires.

L'Algérie, les États-Unis, le Sénégal, le Monténégro, l'ex-République yougoslave de Macédoine et le Maroc ont pris la parole s'agissant de l'Albanie, ainsi que les représentants de l'Association lesbienne et gay internationale – Europe et Amnesty International.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel s'agissant de la République démocratique du Congo, de la Côte d'Ivoire et du Portugal.


Examen périodique universel

Cambodge

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Cambodge (A/HRC/13/4 et Corr.1), qui s'est déroulé le 1er décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Bahreïn, le Cameroun et le Nicaragua.

M. SUN SUON (Cambodge) a annoncé que son pays avait accepté toutes les recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel. Le représentant a reconnu que toutes ces recommandations sont essentielles pour la promotion et la protection des droits de l'homme au Cambodge. Il a précisé que son gouvernement comptait les mettre en œuvre par le biais d'un Plan d'action et a souligné que son pays devra redoubler d'efforts pour rendre applicables certaines recommandations et les mettre en œuvre dans un délai raisonnable. Le Gouvernement a fait preuve d'une réelle volonté politique en acceptant toutes les recommandations, a insisté M. Sun. S'agissant de la ratification de plusieurs instruments internationaux, le Cambodge entend bien s'y atteler, en dépit des contraintes budgétaires, a assuré son représentant, précisant que le Gouvernement était, une fois encore, animé d'une véritable volonté politique.

Le délégué cambodgien a annoncé aux membres du Conseil qu'un projet de loi sur la lutte contre la corruption avait été adopté la semaine passée. Cette loi sera mise en œuvre conformément aux exigences constitutionnelles, a-t-il indiqué, précisant qu'elle constituera un outil important pour aider le Gouvernement à vaincre la corruption. D'autre part, M. Sun s'est dit persuadé que l'ouverture au Cambodge d'un nouveau bureau du Haut Commissariat pour les années 2010 à 2012 afin d'assister le pays dans la création d'un bureau du Médiateur apportera une précieuse contribution aux efforts menés par le Gouvernement.

D'autre part, M. Sun a annoncé au Conseil que des progrès avaient été enregistrés dans le procès contre les Khmers rouges. Le Gouvernement coopère avec les Nations Unies pour garantir l'indépendance des tribunaux chargés du procès. Alors que la justice suit son cours au Cambodge pour ce qui est du passé, les exigences du moment requièrent aussi du Gouvernement qu'il s'attelle à la réconciliation nationale et assure paix et prospérité pour le peuple cambodgien, a ajouté le représentant. Il a par ailleurs indiqué que le pays avait reçu la visite du Comité contre la torture, venu l'aider à respecter la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, M. Surya Prasad Subedi, a effectué deux visites dans le pays.

Le représentant a encore souligné que le Cambodge avait pris des mesures pour mettre en œuvre plusieurs recommandations en matière de parité entre hommes et femmes, de droits de l'enfant et de lutte contre la pauvreté, entre autres. Une stratégie nationale pour la parité est en cours et constitue l'une des priorités du Gouvernement. Cette stratégie vise notamment à accroître le taux de scolarisation des femmes et à promouvoir la place des femmes dans les positions dirigeantes. En outre, un programme de lutte contre la violence à l'encontre des femmes a été adopté. Enfin, un Plan d'action pour le développement des communautés autochtones a été approuvé et est en cours d'application. M. Sun a rappelé que son Gouvernement était fermement engagé à respecter les droits fondamentaux et souhaitait améliorer le niveau de protection et de promotion conformément au contexte et aux intérêts du pays. Le Gouvernement cambodgien va redoubler d'efforts sur le long terme, a-t-il conclu.


M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) s'est félicité de l'adoption par le Cambodge des quatre recommandations formulées par l'Algérie. Le représentant a salué l'adoption des lois portant sur la corruption et sur la réforme pénitentiaire, la révision du Code pénal ainsi que la mise en œuvre de mesures sur la réduction de la pauvreté, l'éducation, la santé, le bien-être de l'enfant et les droits des femmes. Le représentant algérien a encouragé le Cambodge à persévérer dans la mise en œuvre des droits de l'homme et demandé à la communauté internationale d'accompagner le pays dans ses efforts. En conclusion, le représentant a demandé au Conseil d'adopter le rapport du Groupe de travail sur le Cambodge.

M. VU DUNG (Viet Nam) a félicité le Cambodge d'avoir mené à bien l'Examen périodique universel et a rappelé que le Cambodge avait adopté deux recommandations faites par le Viet Nam portant sur la réforme juridique et sur la réduction de la pauvreté des groupes victimes de discrimination. Le représentant a salué les efforts accomplis pour lutter contre la corruption ainsi que la collaboration étroite du Cambodge avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Le délégué vietnamien a demandé au Conseil d'adopter le rapport du Groupe de travail sur le Cambodge et a souhaité beaucoup de chance au Cambodge dans ses efforts.

MME ANIZAN SITI HAJAR ADNIN (Malaisie) s'est félicitée que le Cambodge accepte un grand nombre de recommandations qui lui ont été adressées et qu'il a déjà commencé à prendre des mesures en vue de leur mise en œuvre. La représentante a encouragé le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre les dispositions nécessaires pour donner effet aux recommandations qui lui ont été adressées.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a rappelé que le Cambodge était un pays qui a longtemps souffert et qui doit maintenant surmonter le lourd héritage de son passé. Le représentant a félicité le pays d'avoir approuvé, la semaine dernière, un projet de loi anticorruption et d'avoir signé un mémorandum d'accord en vue de l'ouverture d'un bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme. La Thaïlande soutient en outre pleinement les efforts déployés par le Gouvernement du Cambodge en vue de combattre la pauvreté et d'améliorer la vie de son peuple. À cet égard, elle se réjouit des progrès enregistrés par le Cambodge en matière de nettoyage des mines antipersonnel, progrès qui se sont traduits par une réduction significative du nombre de victimes. La Thaïlande se réjouit d'apprendre que le Cambodge ait accepté la totalité des recommandations qui lui ont été adressées, y compris celles présentées par la Thaïlande concernant la bonne gouvernance et le renforcement de la primauté du droit, ou encore la mise sur pied d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) s'est dit conscient des efforts consentis par le Cambodge depuis la création du Comité cambodgien des droits de l'homme en 2000, ainsi que des mesures prises, depuis quelques années, par le Gouvernement pour améliorer la transparence, la bonne gouvernance et l'État de droit. La loi anti-corruption adoptée récemment par l'Assemblée nationale représente un pas important dans le combat que mène le Cambodge contre la corruption, a estimé le délégué indonésien. L'Indonésie soutient également les efforts du Cambodge pour promouvoir le statut de la femme, lutter contre la violence domestique et contre la traite de femmes et d'enfants. La délégation indonésienne estime également que la lutte contre la pauvreté et l'amélioration du niveau socio-économique doivent rester parmi les priorités du pays. Elle espère que le Cambodge œuvrera au niveau de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est (ANASE) pour la mise en œuvre des droits de l'homme.

M. YONG CHANTHALANGSY (République populaire démocratique lao) a félicité le Cambodge d'avoir accepté toutes les recommandations soumises par les membres du Conseil. Le représentant lao a observé que le Cambodge a rejeté certaines recommandations dont la mise en œuvre apparaît irréaliste. Après l'Examen périodique universel réalisé à Genève, le Gouvernement cambodgien a pris les mesures nécessaires pour traiter des problèmes qui demeurent en matière des droits de l'homme et surmonter l'héritage du génocide commis par le régime de Pol Pot. La délégation lao a souhaité que le rapport soit adopté.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) s'est félicité de la décision du Gouvernement cambodgien d'accepter toutes les recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le représentant a espéré que leur mise en œuvre serait effective. Il a salué les efforts sincères du Cambodge pour réaliser les droits de l'homme et avancer sur la voie de la démocratisation. Le représentant a noté avec appréciation que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge a été accueilli à deux reprises. En tant que principal auteur de la résolution sur l'assistance au Cambodge, le Japon espère que ce pays poursuivra ses efforts pour la promotion et la protection des droits de l'homme, avec l'appui de la communauté internationale.

M. EVAN P. GARCIA (Philippines) a félicité le Cambodge de sa volonté de contribuer au développement socioéconomique de sa population en s'engageant volontairement à mettre en œuvre les recommandations du Conseil visant à traiter des questions de réduction de la pauvreté, d'égalité entre les sexes, d'éducation, de santé, entre autres. Les Philippines notent qu'une stratégie nationale pour l'égalité et l'équité entre les sexes est désormais en place au Cambodge et figure au nombre des priorités du Gouvernement de ce pays; elles l'encouragent donc à poursuivre cette initiative et à améliorer la situation des femmes dans la société cambodgienne. La communauté internationale devrait accroître sa coopération au développement et son soutien en faveur du Cambodge, a conclu le représentant philippin.

M. DINESH BHATTARAI (Népal) a félicité le Gouvernement du Cambodge pour son engagement accru aux côtés de la communauté internationale en général et du mécanisme des droits de l'homme des Nations Unies en particulier. Le Népal félicite le Gouvernement cambodgien pour les changements positifs apportés sur les fronts politiques et socioéconomiques, surmontant ainsi son tragique passé. Le Népal souhaite plein succès au Cambodge dans son processus de redressement, de reconstruction et de réconciliation.

M. SUMEDHA EKANAYAKE (Sri Lanka) a estimé que les recommandations du Groupe de travail représentent, pour le Cambodge, un véritable programme d'action devant l'inciter à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les droits de l'homme au profit de sa population. Le délégué sri lankais a loué les efforts du Cambodge pour éradiquer la pauvreté, étant donné que le Cambodge est un pays sur la voie du redressement et de la paix nationale, après un très long conflit. Les préparatifs à l'adoption de lois destinées à renforcer l'État de droit et la démocratie semblent dignes d'éloge, a jugé le délégué de Sri Lanka, qui a recommandé l'adoption du rapport du Groupe de travail.

M. JOHN MARIZ (États-Unis) a salué les efforts consentis par le Cambodge au niveau judiciaire, citant en particulier la création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, et les mécanismes de prévention de la torture. Les États-Unis appellent néanmoins au renforcement de la coopération du Cambodge avec les Nations Unies dans le domaine de la lutte contre la traite d'être humains et contre l'exploitation sexuelle. Le représentant des États-Unis a exprimé en outre des inquiétudes relatives au sort d'enfants cambodgiens contraints de travailler. Il a enfin appelé au respect du droit d'association des travailleurs ainsi que de la liberté d'expression des journalistes au Cambodge.

MME HU MIAO (Chine) a fait remarquer que le Gouvernement cambodgien avait accordé la priorité au développement social et économique et a adopté son propre programme de développement pour le Millénaire. Des progrès visibles ont été réalisés dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement, ainsi que dans la promotion et la protection des droits de l'homme, a souligné la représentante chinoise. Elle s'est réjouie que le Gouvernement ait accepté toutes les recommandations et qu'il se soit engagé à les appliquer. La Chine encourage la communauté internationale à continuer son assistance technique au Cambodge.

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a déploré que des violations systématiques des droits de l'homme se déroulent au Cambodge. Dans ce contexte, la représentante a déploré que plusieurs pays aient délibérément fait des commentaires vagues au lieu de faire des recommandations concrètes lors de l'Examen périodique universel concernant ce pays. Elle a partagé les inquiétudes de certaines délégations s'agissant des expulsions forcées et des confiscations de terres. La représentante a précisé que 150 000 Cambodgiens vivent sous la menace d'expulsions forcées. Elle a réitéré la nécessité d'adopter un moratoire sur les expulsions tant que des mécanismes transparents et justes n'auront pas été mis en œuvre pour régler les litiges fonciers. Parmi les autres sources de préoccupation soulevées par la représentante figurent notamment les restrictions accrues aux libertés d'expression et d'association, la corruption, le manque d'accès à la justice et la persistance de l'impunité.

MME KHMER M'CHAS SROK (Association mondiale pour l'école instrument de paix) a indiqué soutenir totalement les conclusions de l'Examen périodique universel concernant le Cambodge. La représentante a rappelé que plusieurs des recommandations formulées dans ce contexte portent sur le respect strict, par le Gouvernement cambodgien, des normes internationales en matière de justice, tandis que d'autres demandent au même Gouvernement de garantir les droits des personnes vulnérables, notamment par le biais d'une meilleure répartition des richesses. La représentante a encore évoqué des recommandations portant sur la nécessaire conformité de la pratique de la liberté d'expression aux normes internationales en la matière, et exhortant le Gouvernement à respecter les Accords de Paris.

MME ANGKANA KRABUANSAENG (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a relevé que, durant les travaux du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, le Cambodge avait affirmé, de manière tout à fait rhétorique, que la liberté d'expression était énoncée dans la Constitution en tant que l'un des droits fondamentaux; en même temps, la délégation faisait savoir que son Gouvernement ne tolèrerait ni troubles sociaux ni menaces contre l'unité et la sécurité nationales. La représentante a dit ne pas comprendre comment les défenseurs pacifiques de droits de l'homme tels que le droit à la terre et le droit au logement pourraient être considérés comme représentant une menace pour l'ordre social ou la sécurité nationale. Elle a rappelé que la communauté internationale reste préoccupée par le problème des expulsions forcées et des confiscations de terres au Cambodge.

MME MAGGIE MURPHY (Interfaith International) s'est félicitée des recommandations présentées au Cambodge pendant l'Examen périodique universel. La représentante a demandé que les dossiers des demandeurs d'asile ne soient pas politisés. Le rapatriement de Khmers Krom vers le Vietnam est une question délicate car ces personnes risquent d'être interpellées à leur retour, a observé la déléguée. Les Khmers Krom, à leur arrivée du Viet Nam, ne sont pas accueillis en tant que réfugiés et doivent produire des documents qu'ils ne possèdent plus, des certificats de naissance par exemple. La représentante s'est dite préoccupée par la déportation, en 2009, de vingt réfugiés ouïgours vers la Chine: la situation de ces personnes reste inconnue à ce jour.

MME ISABELA PIACENTINI (Lawyers Rights Watch Canada) a félicité le Cambodge pour ses efforts de lutte contre la corruption. La représentante s'est cependant dite préoccupée par l'absence de tribunaux indépendants. Elle a également dénoncé les harcèlements et pratiques discriminatoires commis dans des communautés villageoises. Lawyers Rights Watch Canada demande une réforme favorisant l'indépendance des juges et la transparence du système judiciaire, ainsi que la protection des droits de l'homme et des avocats s'occupant de questions foncières. Il faudrait également que le Cambodge respecte la Déclaration relative aux défenseurs des droits de l'homme. Lawyers Rights Watch Canada demande en outre au Cambodge de tout faire pour que les avocats ne soient pas l'objet d'influences indues. Enfin, la représentante a demandé au Cambodge d'accepter les demandes de visites du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a demandé au Gouvernement cambodgien de prendre des mesures rapides pour effectivement mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressée dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le représentant s'est félicité de la ratification par le Cambodge des instruments internationaux de droits de l'homme, ainsi que de l'inclusion des normes de droits de l'homme dans la Constitution nationale. Toutefois, le représentant s'est dit préoccupé par le fait que le Gouvernement sape l'indépendance du pouvoir judiciaire, comme en témoignent les poursuites dont a fait l'objet l'avocat Kong Sam Onn, du fait de son action auprès de membres de l'opposition. Certains cas de corruption ont été dénoncés, notamment dans des affaires d'expulsions forcées: ces cas se produisent surtout dans les zones habitées par des groupes ethniques minoritaires, a constaté le représentant. Celui-ci a également fait état de cas d'intimidation, de harcèlements et de menaces à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme et d'avocats. Le représentant a demandé au Gouvernement du Cambodge de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges, des avocats et des procureurs.

MME ELIN MARTINEZ (Franciscain international) s'est félicitée que le Cambodge ait accepté toutes les recommandations issues de l'Examen périodique universel. La représentante a noté que ce pays s'est engagé en faveur des personnes handicapées et l'a encouragé, à cet égard, à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a également invité le Gouvernement du Cambodge à œuvrer à la réalisation des droits des personnes vulnérables, comme les enfants handicapés. Par ailleurs, la représentante a estimé que davantage de fonds devraient être accordés à l'éducation, notamment pour assurer la mise en œuvre du plan stratégique pour l'éducation 2006-2010. Les enfants handicapés devraient être pris en compte dans toutes les stratégies d'éducation, a ajouté la représentante.


M. SUN SUON (Cambodge) a exprimé la profonde gratitude de son pays pour les contributions et observations de toutes les délégations qui ont participé à ce dialogue. Le représentant a indiqué que sa délégation s'est déjà exprimée à plusieurs reprises sur les questions soulevées par certaines organisations non gouvernementales, portant notamment sur les questions foncières et de liberté d'expression. Le représentant a souligné que ce premier processus a été très bénéfique à son pays. L'Examen périodique universel a permis au Gouvernement d'évaluer ses progrès, mais également les difficultés qu'il lui reste à surmonter en matière de promotion et protection des droits de l'homme au Cambodge. Ce mécanisme est novateur et prometteur, a souligné le représentant cambodgien, qui s'est dit persuadé que lorsqu'il est conduit dans un esprit de collégialité et de bonne volonté, l'Examen périodique universel ouvre la voie à une amélioration des droits de l'homme sur le terrain. Il a remercié les délégations qui ont souligné les résultats du Cambodge, mais aussi celles qui ont attiré l'attention sur certains problèmes et contraintes. L'expérience des États membres est essentielle pour aider le Cambodge, a-t-il souligné. M. Sun a conclu son intervention en réaffirmant la volonté de son pays de renforcer l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect de ses obligations redditionnelles.

Norvège

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Norvège (A/HRC/13/5 et Add.1 et Corr.1), qui s'est déroulé le 2 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Nigéria, le Pakistan et l'Ukraine.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a affirmé que l'Examen périodique universel était une occasion unique d'entreprendre un examen critique et global de la situation des droits de l'homme en Norvège. La Norvège a appuyé la mise en œuvre de ce mécanisme, a-t-elle rappelé, se disant persuadée que ce processus aura un impact sur la sensibilité de la société norvégienne et sur l'avenir des droits de l'homme dans le pays. La société civile non seulement apporte de la substance à l'Examen périodique universel, mais aussi en améliore le processus, a-t-elle ajouté.

La Norvège a reçu de nombreuses recommandations centrées, entre autres, autour du droit à l'équité et à la non-discrimination, des droits des migrants, des questions liées à la détention ou encore de l'éducation aux droits de l'homme, a poursuivi la Représentante permanente. Au total, a-t-elle rappelé, 44 de ces recommandations ont reçu un aval direct de la Norvège durant les travaux du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, une seule ayant été rejetée. Mme Angell-Hansen a annoncé aujourd'hui que la Norvège est désormais en mesure d'accepter 76 des 91 recommandations qui lui ont été adressées dans leur totalité et cinq en partie. La lutte contre la discrimination reste l'une des principales priorités du Gouvernement, tant il est vrai que la société norvégienne n'est pas exempte de préjugés, de xénophobie et de racisme, a-t-elle déclaré. C'est pourquoi le pays est fier d'annoncer que la quasi-totalité des recommandations touchant ces questions ont été acceptées, a-t-elle fait valoir. Pour ce qui est de la dizaine de recommandations auxquelles la Norvège n'a pas pour l'heure été en mesure d'apporter son soutien, il convient de souligner que le désaccord ne touche pas au fond, a assuré Mme Angell-Hansen. Elle a précisé que les réponses détaillées de son pays concernant chacune des recommandations qui lui ont été adressées figurent à l'additif 1 du document A/HRC/13/5.


M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a félicité la Norvège et lui a fait part de son admiration pour les positions de principe remarquables qu'elle tient au sein du Conseil des droits de l'homme. Le délégué algérien a souligné que la Norvège offrait un soutien important au développement des droits économiques, sociaux et culturels des pays les moins avancés grâce à un programme général d'aide au développement, auquel est consacré 1,09% du revenu national, soit plus que le 0,7% que recommandent les Nations Unies. L'Algérie s'est également satisfaite que les recommandations faites par l'Algérie au niveau des réfugiés venus des pays les moins avancées aient été partiellement acceptées. Le représentant a espéré que la Norvège, au vu de son rôle de modèle en matière de droits de l'homme, ratifiera la Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Le représentant s'est aussi félicité de ce que les objectifs du Millénaire pour le développement constituent une base de la politique de la Norvège, et de son effort pour mitiger les changements climatiques, a déclaré le délégué algérien avant de féliciter la Norvège pour les mesures prises contre le racisme et la xénophobie.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan) a remercié la Norvège de l'esprit positif et de l'ouverture d'esprit avec lesquels elle a abordé cet examen. Le représentant a salué l'esprit de consensus dont a fait preuve la Norvège autour de questions controversées et difficiles. Il a demandé à ce pays de poursuivre sur la voie de la participation de toutes les parties prenantes de la société.

M. MESBAH ANSARI (Iran) a demandé un complément d'informations sur les mesures concrètes prises par la Norvège pour mettre en œuvre la recommandation de veiller à ce que les étudiants étrangers ne soient pas privés arbitrairement, dans les universités, du droit à une éducation correspondant à leur libre choix et à leur intérêt. Il a également souhaité davantage de détails sur la manière dont la Norvège compte appliquer effectivement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le représentant s'est aussi enquis de la position de la Norvège à l'égard de la recommandation sur l'incorporation de la teneur de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans la loi de 1999 relative aux droits de l'homme. D'autre part, le représentant iranien s'est dit préoccupé du nombre élevé de cas de violence domestique, de violence à l'encontre des femmes, d'abus sexuels et de viols. Il s'est aussi inquiété de la recrudescence des discours racistes et xénophobes en Norvège. La définition du terrorisme contenue dans le code pénal norvégien préoccupe également la délégation iranienne.

M. DINESH BHATTARAI (Népal) s'est félicité des progrès réalisés par la Norvège dans l'établissement d'un État de droit, démocratique et pluraliste. Il a fait remarquer que l'indice de développement humain de ce pays était l'un des plus élevés des Nations Unies. Il a tout particulièrement apprécié l'engagement du pays dans la lutte contre la pauvreté au niveau international, se félicitant du niveau élevé de son aide publique au développement, dont le Népal est d'ailleurs l'un des bénéficiaires.

M. JOHN MARIZ (États-Unis) a dit apprécier l'engagement de la Norvège en faveur des droits de l'homme. Le représentant a félicité ce pays pour son application de la loi sur la non-discrimination et l'accessibilité ainsi que pour son programme en faveur des jeunes migrants, entre autres. Rappelant que les États-Unis avaient recommandé que l'Ombudsman des enfants soit en mesure de résoudre les problèmes suscités par la méfiance entre les jeunes appartenant à des minorités ethniques et les forces de l'ordre, le représentant des États-Unis a pris note de l'explication de la Norvège indiquant que cet Ombudsman était indépendant du gouvernement; les États-Unis n'en continuent pas moins de penser que la coopération dans ce domaine serait utile. Les États-Unis sont par ailleurs encouragés par l'attention soutenue et les ressources allouées aux mineurs requérants d'asile non accompagnés.

M. BALAZS RATKAI (Hongrie) a apprécié les efforts exemplaires déployés par la Norvège dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme. Les faits attestent que la Norvège accorde une grande importance à la lutte contre toutes les formes de discrimination, a-t-il ajouté. En outre, la Hongrie tient à se joindre aux délégations qui ont salué l'engagement de la Norvège en faveur de la coopération au développement. La transparence et l'ouverture dont a fait preuve le pays tout au long du processus de l'Examen périodique universel, tant durant la phase préparatoire que durant la phase d'examen proprement dite, peuvent servir de modèle pour les autres pays, y compris pour la Hongrie dont l'examen est prévu pour mai 2011, a conclu le représentant hongrois.

M. O. RHEE HETANANG (Botswana) a estimé que la Norvège avait fait preuve d'un esprit constructif lors de la réunion du Groupe de travail et s'est dit satisfait que la Norvège ait accepté la majorité des recommandations qui lui ont été adressées par les des États. Le représentant a souligné que la Norvège était un chef de file en matière de droits de l'homme. Il a en outre salué la manière concrète et convaincue avec laquelle Norvège aborde ses relations avec les Nations Unies, qui est le principal forum international en matière de promotion et de respect des droits de l'homme. La Norvège donne l'exemple dans la lutte contre le racisme, un exemple dont il faut espérer qu'il sera suivi par d'autres États, a conclu le représentant.

MME KATHARINA ROSE (Centre norvégien des droits de l'homme) a félicité le Gouvernement norvégien de son approche autocritique, constructive et inclusive au cours de laquelle plusieurs ministres ont souligné que les droits de l'homme sont d'importance nationale. La représentante a néanmoins abordé deux points critiques. Premièrement, le Gouvernement n'a pas répondu à la demande de formulation d'un nouveau plan d'action sur les droits de l'homme. Il n'y a donc pas de mesures spécifiques annoncées ni de coordination entre les ministères. La représentante a donc reproché aux autorités une approche qui privilégie une réponse au cas par cas. Le représentant a recommandé à la Norvège de mettre en place un plan d'action pour les droits de l'homme et un mécanisme interministériel de suivi. Deuxièmement, la Norvège est fière de se trouver au premier plan de la protection puisque qu'elle a ratifié les principaux instruments internationaux, mais elle n'a pas encore signé les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention contre la torture, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a tenu à rappeler la représentante du Centre norvégien des droits de l'homme.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a souligné que la violence à l'encontre des femmes est un phénomène global qui transcende les classes sociales, les nationalités, les religions et les croyances. Selon les statistiques contenues dans le rapport de la Norvège, 9% des femmes d'au moins 15 ans ont été victimes de violences de la part de leur partenaire actuel ou antérieur. D'autres statistiques montrent, que chaque année, entre 8000 et 16 000 femmes sont victimes de viol en Norvège. Ces chiffres, a poursuivi la représentante, montrent qu'il n'existe aucune étude approfondie sur ces problèmes et que seule une petite portion des crimes sont dénoncés à la police. Elle a recommandé au Gouvernement de faciliter l'accès des femmes à la justice et d'ouvrir des centres d'accueil pour les victimes de violences. En outre, des formations spéciales doivent être dispensées aux agents de police, juges, procureurs et avocats, ainsi qu'à toute personne qui se trouve en contact avec des femmes victimes de violences.

M. MAHMOUDREZA GOLSHANPAZHOOH (Organization for Defending Victims of Violence) a fait observer que la violence à l'encontre des femmes mérite une attention particulière. Le représentant a demandé au Gouvernement norvégien de s'intéresser de près à cette question et de mettre en place des mécanismes de protection des victimes de la violence. Le Gouvernement devrait en outre lancer des campagnes de sensibilisation et veiller à modifier les stéréotypes relatifs à la place des femmes dans la société norvégienne. S'agissant de la situation des minorités, certains signes préoccupants ont suscité l'inquiétude du représentant, en particulier la discrimination pratiquée à l'égard de la communauté musulmane. Des mesures doivent donc être prises pour lutter contre la discrimination qui touche les membres de minorités religieuses et ethniques. La Norvège doit enfin accorder une attention particulière à ces questions dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

MME FARZANEH MOSTOFIFAR (Institute for Women Studies and Research) a déclaré que le monde musulman se heurtait aujourd'hui à une forte islamophobie et a rappelé les préoccupations exprimées à cet égard par la résolution 10/22 du Conseil concernant la lutte contre la diffamation des religions, s'agissant de phénomènes qui sont, il faut le dire, encore perceptibles en Norvège. On déplore en effet, dans ce pays, la profération de menaces contre les musulmans, ce qui montre qu'ils ne jouissent pas des mêmes droits que les autres citoyens. La représentante s'est inquiétée aussi des manifestations quotidiennes d'islamophobie et d'une tendance à associer toutes les attaques terroristes au monde musulman. Le Gouvernement norvégien a un rôle important à jouer pour empêcher la diffusion de ce genre de culture en Norvège, a conclu la représentante.

M. JOHN FISHER (Association lesbienne et gay internationale – Europe) a salué l'ouverture dont a fait preuve la Norvège tout au long du processus de l'Examen périodique universel et l'évaluation sincère de la situation des droits de l'homme à laquelle elle s'est prêtée. Le représentant a félicité la Norvège de faire figure d'exemple pour tout ce qui a trait à la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le Gouvernement norvégien serait-il prêt à dispenser des services de santé aux personnes transsexuelles et à faire en sorte qu'il ne soit pas nécessaire de «changer de corps pour changer d'identité», a demandé le représentant? Il a en outre regretté que la Norvège ne soit pas encore prête à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

MME ROBERTA CECCHETTI (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a dit apprécier la volonté des autorités norvégiennes de faire participer la société civile à leurs politiques en matière de droits de l'homme. La représentante a félicité la Norvège d'avoir procédé à une évaluation de son action contre la traite des enfants et d'avoir pris des mesures de suivi dans ce domaine. Elle a regretté que l'on ait insuffisamment insisté sur la protection des enfants demandeurs d'asile en Norvège. La représentante est revenue sur la question de la violence à l'encontre des enfants et demandé l'adoption des dispositions juridiques et de règlements adéquats. La représentante a enfin demandé que la loi norvégienne interdise explicitement le placement d'enfants en détention au secret.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a salué la volonté de la Norvège de lutter contre la violence à l'encontre des femmes et de prévenir les viols. La représentante a noté que la Norvège a entrepris une analyse approfondie de la violence contre les femmes et les enfants. La Norvège indique à ce propos que seuls 16% des viols sont dénoncés aux tribunaux: Amnesty International apprécie la volonté de la Norvège d'améliorer cette situation. Des rapports récents indiquent qu'une personne sur cinq est détenue dans des cellules pendant plus de 48 heures, sans bénéficier des services de base, en violation de la loi nationale. Amnesty International demande aux autorités de remédier à cette situation. La représentante a enfin évoqué le cas de deux demandeurs d'asile iraquiens déboutés et renvoyés par la force à Bagdad, en décembre 2009. En conclusion, la représentante a reconnu la contribution très positive de la Norvège au processus de Durban et l'a encouragée dans ses efforts de lutte contre le racisme.


MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a remercié tous les intervenants qui ont pris la parole au sujet de l'examen de la Norvège, relevant que de nombreux sujets importants ont ici été abordés qui avaient déjà été traités durant les travaux du Groupe de travail. Parmi ces sujets, figurent ceux en rapport avec le racisme, la violence faite aux femmes et la traite des êtres humains, a-t-elle précisé. Tous les sujets abordés doivent faire l'objet d'une lutte efficace dans le cadre d'efforts systématiques; c'est pourquoi le Gouvernement a mis en place des plans d'action concrets concernant ces questions, y compris les conditions de vie des Roms et les violences familiales, a indiqué Mme Angell-Hansen. Elle a assuré que la Norvège est pleinement engagée à poursuivre le dialogue sur tous ces sujets dans le cadre du suivi du rapport résultant de l'Examen périodique universel. Elle a enfin réaffirmé l'engagement résolu de son pays en faveur de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de la solidarité internationale.

Albanie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Albanie (A/HRC/13/6), qui s'est déroulé le 2 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les États-Unis, Maurice et la Fédération de Russie.

MME EDITH HARXHI, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Albanie, a remercié les délégations qui ont adressé des recommandations constructives à l'Albanie lors de la réunion du Groupe de travail le 2 décembre 2009, en lui suggérant des améliorations juridiques et structurelles qui amélioreront le respect des droits de l'homme en Albanie. Dans les trois mois qui ont suivi la réunion du Groupe de travail, les autorités albanaises se sont beaucoup activées dans le domaine des droits de l'homme; une grande partie des mesures entreprises a justement porté sur la mise en œuvre des recommandations formulées en décembre 2009.

En janvier 2010, le Gouvernement albanais annonçait ainsi qu'un recensement de la population sera organisé en 2011. Comme il a été suggéré dans le cadre de l'Examen périodique universel, ce recensement tiendra compte, avec d'autres statistiques, de la question des l'appartenance religieuse et ethnique. À cet égard, une «Commission centrale de recensement» a été mise sur pied qui a déjà organisé un certain nombre de consultations ayant abouti à la préparation d'un questionnaire. Le recensement devrait ainsi répondre aux normes des Nations Unies et du Conseil de l'Europe en matière de définition de l'appartenance religieuse et ethnique. L'Albanie entend guider son action par la nécessité de mettre en place des politiques publiques assurant une meilleure protection des identités ethniques et religieuses.

Fin janvier 2010, l'Albanie a décidé de créer l'Institut d'études des crimes du communisme. Le Gouvernement albanais est en effet déterminé à punir les crimes commis en Albanie durant les 45 ans qu'a duré la domination communiste, période durant laquelle a sévi le régime le plus sanglant d'Europe, entraînant des dizaines de milliers d'exécutions extrajudiciaires. Il est vrai qu'un grand effort a été réalisé ces vingt dernières années pour intégrer des personnes autrefois persécutées dans la vie politique, économique et sociale. Mais il reste impératif d'enquêter sur les crimes du communisme, en particulier compte tenu du fait que la jeune génération n'a pas connu ce régime.

Début février 2010, le Parlement albanais a adopté une loi antidiscrimination, donnant suite à la constatation par de plusieurs délégations, lors de l'Examen périodique universel, que Albanie ne disposait pas d'un de cadre juridique complet pour défendre tous les groupes de la population. Mme Harxhi a fait valoir que son pays avait rempli ses engagements à cet égard en moins de trois mois et que les activités législatives en cours constituaient une nouveauté pour son pays. La loi est conçue pour garantir l'égalité de toute personne afin qu'elle puisse prendre part à la vie publique. Les bénéficiaires de cette loi sont les Albanais et les étrangers, personnes physiques ou morales, vivant sur le territoire albanais. Les pouvoirs du Commissaire mis en place dans le cadre de ce mécanisme vont de la vérification administrative de violations des droits à la représentation juridique et à l'imposition de sanctions aux personnes qui contreviennent au principe d'égalité. Ces mesures ne comblent pas seulement un vide juridique important, mais permettront en outre à toute personne de se sentir pleinement partie prenante de la société, a assuré la Vice-Ministre. Mme Harxhi a enfin indiqué que son pays avait lancé une invitation ouverte à tous les titulaires de mandats de procédures spéciales souhaitant se rendre en Albanie. Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires a ainsi pu se rendre en Albanie en février dernier pour effectuer une évaluation objective de la situation.


M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué les efforts que déploie l'Albanie en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme ainsi que la mise en place progressive de mécanismes juridiques et institutionnels à même de garantir leur jouissance. M. Jazaïry s'est dit fortement impressionné par l'acceptation par l'Albanie de 85 recommandations, y compris celles formulées par l'Algérie. Il s'est félicité de constater que plus de la moitié de ces recommandations sont déjà en cours de mise en œuvre, ce qui témoigne de l'attachement de l'Albanie à promouvoir les normes des droits de l'homme. Le représentant algérien a par ailleurs dit avoir pleine confiance dans le succès des mesures prises par l'Albanie pour consolider et renforcer les mesures d'application concernant la poursuite de la lutte contre et la traite des personnes.

M. JOHN MARIZ (États-Unis) s'est réjoui de l'acceptation par l'Albanie de la recommandation de son pays portant sur la formation des membres du Conseil de surveillance des médias. Il a invité l'Albanie à poursuivre la réforme en vue du renforcement de cet organe. Le représentant américain a rappelé que les médias constituent un pilier essentiel de toute société libre et démocratique. Il s'est également félicité des mesures prises pour éliminer le travail des enfants; il s'est d'ores et déjà réjoui des progrès qui seront réalisés par l'Albanie dans ce domaine. Enfin, le représentant a relevé l'importance d'améliorer l'efficacité de la lutte menée contre la corruption des agents de l'État, se félicitant de l'adoption d'une stratégie quinquennale de lutte contre la corruption.

M. MAMADOU MBOAJ (Sénégal) a estimé que l'acceptation de la grande majorité des recommandations par l'Albanie constitue une claire indication de la volonté de ce pays d'améliorer sa situation des droits de l'homme. Le représentant a, en particulier, noté les réponses positives qui ont été apportées aux recommandations ayant trait au renforcement du cadre institutionnel et législatif ainsi que son harmonisation avec les obligations internationales contractées par l'Albanie. La délégation sénégalaise a relevé l'esprit d'ouverture avec lequel les autorités albanaises ont examiné la question de la traite des êtres humains et celle de la protection des droits des femmes et des enfants.

M. MILOMIR MIHALJEVIĆ (Monténégro) a souligné que son pays et l'Albanie, pays voisins et amis, ayant des perspectives européennes et euro-atlantiques communes, entretiennent des relations bilatérales fructueuses, avec un accent particulier mis sur l'amélioration de la protection des minorités vivant dans les deux pays. Le représentant a insisté sur le fait que les deux pays collaborent dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui constitue une étape très significative sur la voie de la paix et de la prospérité dans les Balkans. L'excellent rapport présenté cet après-midi témoigne des progrès enregistrés par l'Albanie en matière de protection et de promotion des droits de l'homme, a aussi déclaré le représentant. En conclusion, il a indiqué que le Monténégro encourageait l'Albanie à poursuivre sur cette voie irréversible.

M. AZIZ POLLOZHANI (ex-République yougoslave de Macédoine) a relevé que l'Albanie avait la volonté et la détermination de continuer à s'acquitter de sa responsabilité pour ce qui est du respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme et de l'amélioration de leur application concrète dans la vie quotidienne. Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a en outre noté avec satisfaction l'engagement des autorités albanaises pour l'amélioration de certains aspects de la situation des droits de l'homme dans le pays, s'agissant en particulier des droits des minorités, des droits des personnes handicapées ou encore des droits des enfants. Le représentant s'est aussi félicité des mesures concrètes prises par l'Albanie pour remédier aux disparités régionales.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a félicité la délégation albanaise pour l'esprit d'ouverture dont elle a fait preuve tout au long du processus d'examen de son pays dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le représentant a relevé avec satisfaction le nombre important de recommandations acceptées par l'Albanie, ce qui traduit l'engagement de ce pays en faveur d'une société moderne, déterminée à relever les défis du développement et de la réalisation des droits de l'homme, en particulier pour ce qui est des droits des personnes vulnérables. À cet égard, le Maroc prend note avec intérêt de la politique nationale albanaise et des mesures d'accompagnement prises pour la pleine garantie des droits de l'enfant, l'accent étant mis sur la lutte contre des phénomènes universellement connus et pouvant compromettre ces droits. De même, le Maroc tient à saluer l'intérêt particulier réservé à la protection des droits des minorités nationales, «ce qui est à même de renforcer la coexistence pacifique et l'esprit de tolérance qui caractérise la société albanaise». La détermination des autorités albanaises à poursuivre ses efforts pour mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme a été clairement exprimée par l'acceptation de toutes les recommandations faites sur cette thématique, dont celle du Maroc, a ajouté le représentant marocain.

M. BJORN VAN ROOSENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a remercié l'Albanie d'avoir introduit, en février dernier, une loi sur l'égalité qui garantit le respect de l'identité et de l'orientation sexuelles. Le représentant a aussi félicité l'Albanie d'avoir accepté la recommandation portant sur la mise en place des programmes de sensibilisation à la discrimination contre l'orientation sexuelle, notamment dans le secteur judiciaire et dans les forces de l'ordre. Le représentant a voulu savoir quelles mesures concrètes allaient être prises pour assurer le suivi de cette recommandation en particulier.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a fait part de la satisfaction de son organisation devant l'acceptation par l'Albanie de la plupart des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. La représentante a exhorté l'Albanie à accélérer la mise en œuvre de ces recommandations, en particulier pour ce qui a trait au déblocage des fonds nécessaires à l'ouverture d'abris pour les victimes de la violence domestique. Amnesty International prie instamment l'Albanie d'amender son Code pénal afin d'incriminer spécifiquement la violence domestique, a-t-elle poursuivi. La représentante a par ailleurs fait part de sa préoccupation devant la situation des orphelins et des jeunes gens qui quittent les institutions de soins de substitution. Elle a demandé à l'Albanie d'améliorer la protection accordée à ces jeunes en s'assurant qu'ils aient accès à un logement convenable. Par ailleurs, Amnesty International regrette que l'Albanie ait rejeté deux recommandations qui lui avaient été adressées visant l'interdiction des châtiments corporels à l'encontre des enfants en tant que méthode disciplinaire. Selon la presse, la ligne téléphonique gratuite «Child Line», ouverte à Tirana en juin 2009, reçoit chaque jour quelque 400 appels d'enfants affirmant être victimes de mauvais traitements.


MME EDITH HARXHI, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Albanie, a fait savoir que son pays avait accepté la recommandation des États-Unis relative au Centre de contrôle des médias, ainsi que les recommandations faites par la Slovénie et la Belgique. L'Albanie a déjà pris de nombreuses mesures contre la corruption: elle dispose d'une législation parmi les plus avancées en la matière, a assuré la Vice-Ministre, même si cela ne signifie pas que tous les objectifs ont été atteints. En ce qui concerne la loi contre la discrimination, l'Albanie a déjà prévu un poste de commissaire qui sera chargé de veiller à l'application de la loi dans ce domaine. Les campagnes de sensibilisation doivent être renforcées sur ce sujet important, a-t-elle ajouté. La dernière phase de l'application de la loi consistera en une révision des programmes scolaires, a conclu la Vice-Ministre.

La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC10/035F