LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE L'EXAMEN DU PREMIER RAPPORT DE LA REPRÉSENTANTE SPÉCIALE SUR LA VIOLENCE À L'ENCONTRE DES ENFANTS

Le Conseil des droits de l'homme a terminé ce matin son débat interactif avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, qui avait présenté son premier rapport hier après-midi. Il a en outre été saisi d'un rapport intérimaire du Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a ensuite entamé son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Dans le cadre de ce débat, le Conseil a entendu le Président de la Cour pénale internationale, le juge Sang-Hyun Song, qui a déclaré que la Cour avait pour mandat de lutter contre l'impunité, s'inscrivant ainsi dans le droit fil de l'action du Conseil des droits de l'homme, ainsi que du Haut Commissariat. Le Président de la Cour a estimé que, grâce à l'Examen périodique universel, le Conseil était bien placé pour identifier les violations des droits de l'homme, qui sont parfois les signes avant-coureurs de crimes contre l'humanité. Le Conseil apparaît à cet égard comme la première ligne de défense chargée d'éviter une escalade, tandis que la CPI assume non seulement son rôle d'instance de dernier recours mais désormais aussi, de l'avis de certains observateurs, un rôle dissuasif.

Dans le cadre du débat sur la violence à l'encontre des enfants, les délégations ont apporté leur soutien à la Représentante spéciale du Secrétaire général. Plusieurs ont insisté sur l'importance qu'il faut accorder à la parole des enfants et à leur participation dans les décisions qui les concernent. Mme Santos Pais a réaffirmé en conclusion du débat sa volonté de travailler étroitement avec les titulaires de mandats en relation avec le sien, avec les organisations internationales et régionales et avec les États, dont elle a rappelé la responsabilité principale dans la lutte contre les violences à l'encontre des enfants. Elle s'est dite convaincue que la procédure de l'Examen périodique universel aidera à renforcer la lutte contre les violences à l'encontre des enfants.

Les délégations des pays suivants ont participé au débat interactif de ce matin: Autriche, Égypte, Hongrie, Norvège, Danemark, Slovénie, Uruguay, Liban, Canada, Slovaquie, Suisse, Portugal, République de Corée, Indonésie, Djibouti, Mexique et Ouzbékistan. Ont également pris la parole les représentants des organisations suivantes: Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Alliance internationale d'aide à l'enfance (au nom également du Bureau international catholique de l'enfance; Fédération internationale Terre des hommes; et Myochikai - Arigatou Foundation); Fondation sommet mondial des femmes (au nom également de Vision Mondiale International); et la Fédération générale des femmes iraquiennes. Le représentant de l'Iraq a exercé le droit de réponse.

Le Conseil a par ailleurs été saisi du rapport intérimaire du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier la possibilité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications qui viendrait compléter la procédure de présentation de rapports au titre de la Convention. Le rapport a été présenté par le Président-Rapporteur du Groupe de travail, M. Drahoslav Štefánek.

Dans le cadre du débat général qui a suivi cette présentation, certains orateurs ont exprimé leur soutien à une procédure de plaintes accessible aux enfants, estimant qu'elle constituerait un outil complémentaire favorable à la pleine réalisation des droits et principes contenus dans la Convention.

D'autres questions ont été abordées dans le cadre du débat général sur le point 3 de l'ordre du jour, qui porte sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Certains ont notamment porté leur attention sur l'équilibre à respecter entre les droits civils et politiques d'une part, et les droits économiques et sociaux de l'autre. La question de la lutte contre toutes les formes de discrimination a également été abordée, et des inquiétudes ont été exprimées s'agissant de la montée de l'intolérance religieuse et des discriminations à l'encontre des minorités religieuses. Un intervenant s'est par ailleurs dit préoccupé par les tentatives menées au sein des Nations Unies de définir et codifier un concept de «diffamation des religions», qu'il a jugé incompatible avec la liberté d'expression et la liberté religieuse.

Les délégations des pays suivants se sont exprimées ce matin dans le cadre de ce débat général: Espagne (au nom de l'Union européenne), Pakistan (en son nom et au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Nigéria, Argentine (au nom du MERCOSUR), Finlande (au nom d'un groupe de 10 pays), Norvège, Fédération de Russie, Ukraine, Slovaquie, Pays-Bas, Chine, États-Unis, Islande, Canada, Danemark, Koweït, Saint-Siège et Géorgie. Une représentante de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a également pris la parole.


Le Conseil poursuivra cet après midi, à 15 heures, le débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Vers 16h30, il doit se réunir à huis clos dans le cadre de sa procédure confidentielle d'examen d'allégations de violations des droits de l'homme.


Suite du débat interactif avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants

M. THOMAS UNGER (Autriche) a félicité Mme Santos Pais de souligner l'importance d'une meilleure coopération, notamment entre le Conseil et les organisations non gouvernementales, de manière à renforcer les moyens d'intervention pour prévenir la violence et apporter des réponses appropriées, a-t-il estimé. Il a demandé à cet égard des précisions à la Représentante spéciale sur les modalités d'une telle coopération. Cette démarche s'impose si l'on veut tirer des leçons en matière de prévention. La violence à l'égard des enfants est un phénomène invisible, voire socialement acceptable, a-t-il noté. Le délégué autrichien aimerait savoir comment la Représentante spéciale cherche à régler le problème de l'impunité et quel rôle le Conseil peut jouer dans ce domaine. Il aimerait également savoir quelles synergies peuvent être mises sur pied avec la nouvelle Représentante spéciale du Secrétaire général pour la violence sexuelle dans les conflits armés.

MME HEBA MOSTAFA (Égypte) a déclaré que le rapport de Mme Santos Pais témoigne favorablement de l'engagement de la Représentante spéciale en faveur des consultations avec les parties concernées par son mandat et avec les mécanismes internationaux et régionaux engagés dans la lutte contre la violence à l'encontre des enfants. La représentante égyptienne a assuré que son pays veillait depuis très longtemps au respect de ses obligations en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant: dès 1930 en effet, la loi comportait déjà des dispositions visant à combattre la prostitution, le viol ou l'exploitation sexuelle des enfants. Actuellement, le code pénal a été renforcé de manière à criminaliser les mutilations génitales féminines, par exemple. Sur un autre plan, le Gouvernement a lancé des programmes nationaux destinés à assurer l'application effective de la loi. Un programme est consacré à fournir une aide à cinq catégories d'enfants à risque: enfants des rues, enfants au travail, enfants handicapés, fillettes placées dans des situations à risque ou ayant subi des mutilations génitales féminines et enfants déscolarisés. Les efforts de sensibilisation au problème des mutilations génitales féminines commencent à porter leurs fruits, puisque cinquante villages ont formellement fait connaître leur rejet de cette pratique, s'est réjouie la déléguée.

M. BALAZS RATKA (Hongrie) a déclaré que les démarches de son pays relatives à la lutte contre la violence à l'encontre des enfants s'inscrivent dans les domaines prioritaires décrits par la Représentante spéciale du Secrétaire général dans son rapport. Le Parlement hongrois a ainsi lancé une stratégie nationale de lutte contre la violence domestique basée sur la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Les législateurs ont, dans le cadre de cette stratégie, mis hors la loi toute forme de violence à l'encontre des enfants, y compris les châtiments corporels; le Code pénal a été amendé en ce sens. La loi sur la protection de l'enfance introduit des mécanismes destinés à prévenir de tels crimes: les enseignants notamment sont tenus de signaler tout enfant présentant des signes de violence. La Hongrie a en outre adopté des mesures concrètes de lutte contre la violence: le Ministère des affaires sociales et l'Ombudsman national gèrent des lignes d'appels gratuites pour les enfants victimes de la violence domestique, tandis que la société civile coopère avec les institutions de santé et la police, de même qu'avec les églises. Le représentant hongrois a indiqué que son pays était favorable à l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant prévoyant la création d'un mécanisme de plainte accessible aux enfants. Le représentant a enfin demandé à la Représentante spéciale quelles étaient ses intentions en matière de coopération régionale hors de l'Europe.

M. BAARD HJELDE (Norvège) a félicité la Représentante spéciale du Secrétaire général d'avoir réussi dans cette première phase de son mandat à constituer d'importantes alliances, qu'il faut maintenant, selon lui, traduire en partenariats pour des actions concrètes solidement fondées sur les recommandations de l'Étude des Nations Unies sur la violence à l'égard des enfants. Il a salué le plaidoyer de Mme Santos Pais en faveur de l'adoption de législations nationales destinées à protéger les enfants contre la violence et a jugé essentiel d'interdire toute forme de punitions corporelles et autres pratiques traditionnelles nuisibles. Il a encouragé la Représentante spéciale à continuer de travailler en étroite collaboration avec son homologue la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés, ainsi qu'avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Comité des droits de l'enfant. Il a également salué l'accent mis par Mme Santos Pais sur la participation des enfants eux-mêmes. Enfin, il a estimé que le succès de son mandat dépendra aussi de l'ampleur du soutien qui lui sera accordé, y compris en terme de ressources financières, et a encouragé tous les gouvernements à fournir des contributions volontaires suffisantes.

M. ARNOLD DE FINE SKIBSTE (Danemark) a déclaré que la lutte contre la violence à l'encontre des enfants était une priorité de son gouvernement, dont l'action met l'accent sur l'inclusion des droits des enfants dans ses programmes de développement nationaux et internationaux. Le représentant danois a demandé à Mme Santos Pais de quelle manière elle pense que les États membres pourront coopérer avec elle pour résoudre, à court terme et à long terme, les problèmes et questions que sont la traite des enfants, la migration des enfants et les enfants vivant avec le VIH/sida. Le représentant a fait valoir que le Danemark soutient financièrement l'activité du mandat et appelle d'autres États à verser leurs contributions volontaires pour soutenir les travaux de la Représentante spéciale.

MME NICOLETTE MOODIE (Fonds des Nations Unies pour l'enfance - UNICEF) a estimé que le premier rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants permet de mettre cette question au premier plan des préoccupations de la communauté internationale. Elle a salué les trois priorités que Mme Santos Pais s'est fixées et a souhaité collaborer avec elle pour les mettre en pratique. Elle a jugé essentiel de renforcer les systèmes de protection des enfants, notamment les cadres législatifs, les systèmes de protection sociale et les services mis à la disposition des enfants victimes et témoins. Il est également important d'aborder le rôle des normes sociales dans la persistance des violations des droits de l'homme et de promouvoir des comportements positifs et de normes et comportements protecteurs, a souligné la représentante de l'UNICEF pour qui l'éducation aux droits de l'homme joue un rôle essentiel. Enfin, elle a invité tous les États membres à soutenir la Représentante spéciale par tous les moyens.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a décrit les politiques publiques et les actes législatifs adoptés par son pays pour prendre en compte la problématique des violences à l'encontre des enfants. Mettre un terme à la violence domestique est l'un des objectifs de la loi slovène sur la prévention de la violence au sein de la famille, qui a été promulgué en 2008. Un débat se tient actuellement au Parlement pour proposer un nouveau code de la famille, qui aura pour particularité d'interdire les châtiments corporels. Le représentant slovène a par ailleurs fait remarquer que l'Examen périodique universel du Conseil était un mécanisme efficace pour surveiller la situation des droits de l'homme dans tous les pays. Par conséquent, il a souhaité savoir comment cet examen pourrait contribuer à une meilleure application des recommandations de l'Étude des Nations Unies sur la violence à l'égard des enfants.

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) a assuré Mme Santos Pais du plein soutien de son pays dans l'accomplissement de son mandat. Elle a précisé que l'Uruguay avait pris conscience de l'importance du problème de la violence contre les enfants et a adopté une série de mesures. Parmi celles-ci figure notamment une loi adoptée en 2007 qui interdit à tout parent ou personne en contact professionnel avec les enfants de recourir à des châtiments physiques ou traitements humiliants. Des campagnes de sensibilisation ont été menées pour rompre la loi du silence et le cycle de violence qui veut que les anciens enfants battus maltraitent parfois leurs propres enfants. D'autres mesures ont également été prises pour mettre les enfants à l'abri de la prostitution infantile, de la pornographie et d'autres sévices sexuels, a-t-elle expliqué. La loi sur l'enseignement adoptée en 2008 prévoit l'éducation aux droits de l'homme et l'éducation sexuelle pour promouvoir un comportement responsable, a déclaré la représentante. Elle a demandé à la Représentante spéciale son avis sur un possible renforcement des mécanismes existants de coopération judiciaire internationale pour lutter contre les cas de violence sexuelle contre les enfants.

MME RANA MOKADDEM (Liban) s'est félicitée de la décision de Mme Santos Pais de se concentrer, dans l'exécution de son mandat, sur la coopération régionale. La représentante a indiqué que le Gouvernement libanais avait confié au Haut Conseil de l'enfance la charge de mettre le Liban en conformité avec ses obligations internationales en matière de protection de l'enfance contre les effets de la violence. Il faut déterminer l'ampleur du phénomène de la violence pour ensuite mieux l'éradiquer par tous les moyens, a-t-il fait observer, précisant que le Haut Conseil prévoyait en particulier d'organiser des ateliers de sensibilisation des enfants à leurs droits.

MME MANON BOISCLAIR (Canada) a souligné que la violence à l'égard des enfants se manifestait dans des milieux très divers et est souvent perpétrée par les personnes auxquelles les enfants font confiance. Les enfants qui vivent dans la pauvreté ou dans les zones de conflit sont particulièrement vulnérables et nécessitent une protection particulière contre les abus, l'exploitation et la violence, notamment la violence sexuelle ou fondée sur le sexe, a-t-elle rappelé. Elle a demandé à la Représentante spéciale de quelle façon elle prévoit d'organiser ses rapports: s'intéressera-t-elle, dans le cadre de son prochain rapport, à une manifestation spéciale de la violence contre les enfants ou à la violence dans un contexte particulier, voire dirigée contre un groupe précis? Elle s'est également demandée de quelle manière la Représentante spéciale compte coordonner ses efforts avec ceux de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés. Enfin, le Canada appuie les recommandations contenues dans l'Étude des Nations Unies en ce qui a trait au rôle des gouvernements. Il est impérieux que des stratégies nationales prennent en compte le phénomène de la violence à l'égard des enfants. Constatant toutefois qu'il y a peu d'interaction avec les enfants lors des visites de pays des procédures spéciales, la représentante canadienne s'est demandée comment il pourrait être fait en sorte que les enfants soient entendus dans ce cadre.

M. BRANISLAV LYSÁK (Slovaquie) a estimé que le premier rapport de la Représentante spéciale présente un bon tour d'horizon du problème. Concernant les priorités qu'elle s'est données, il a souhaité savoir comment Mme Santos Pais envisage son propre rôle. Par ailleurs, il a estimé que les tensions au sein de la famille, l'alcool et la violence étaient des facteurs de risque classiques mais qu'il en existait aussi de nouveaux, comme par exemple ceux liés à l'informatique et à l'Internet. Quelles devraient de ce fait être les priorités d'action de la communauté internationale, a-t-il demandé?

MME BARBARA FONTANA (Suisse) s'est félicitée de l'accent mis par la Représentante spéciale, dans l'exercice de son mandat, sur la coopération régionale et avec les institutions des Nations Unies. S'agissant du programme stratégique que la Représentante spéciale entend promouvoir, la représentante suisse souhaité en savoir plus sur la ou les méthodes de travail qu'elle choisira pour traiter les questions prioritaires mentionnées dans son rapport, notamment en ce qui concerne la prévention; l'introduction au niveau national de l'interdiction, par la loi, de toutes les formes de violence à l'encontre des enfants; et la promotion des bases de données nationales.

M. PEDRO RODRIGUES DA SILVA (Portugal) a expliqué que son pays oeuvrait à la mise en œuvre des recommandations de l'Étude des Nations Unies. En 2007, le Portugal a fait des châtiments corporels infligés aux enfants un «délit public» et a amélioré son système national de collecte des données. Le Portugal a été l'un des quatre pays volontaires pour une étude des politiques nationales de lutte contre la violence faite aux enfants, au titre des directives du Conseil de l'Europe et afin de se doter d'une stratégie modèle en la matière. Le pays dispose également d'une initiative nationale sur l'enfance et l'adolescence, a complété le représentant portugais. Ces stratégies se fondent sur une participation directe et accrue d'une vaste gamme d'acteurs qui incluent, notamment, les ministères, les organismes-clés dans le domaine de l'enfance et les associations s'occupant de la protection des enfants.

M. WIE-YOUNG HA (République de Corée) a pris note avec intérêt de l'importance que la Représentante spéciale accorde à l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de lutte contre la violence envers les enfants. La République de Corée se félicite en particulier des démarches de Mme Santos Pais en vue de la création de partenariats stratégiques avec différentes parties prenantes, en particulier des institutions des Nations Unies. Le représentant s'est aussi félicité de la décision de Mme Santos Pais de suivre attentivement l'initiative du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) de promotion des études nationales portant sur le problème de la violence contre les enfants, et d'appuyer les initiatives visant la création d'environnements propices à la protection des enfants contre la violence sexuelle. Enfin, le représentant a observé que les progrès dans les transports et les technologies de télécommunication ont fait de la violence contre les enfants un phénomène transnational qui appelle une meilleure coopération entre États. Le représentant a demandé à Mme Santos Pais de faire part de ses recommandations à cet égard.

M. HAVID ABBAS (Indonésie) a appuyé le travail entrepris par la Représentante spéciale et les priorités qu'elle a définies. Il a expliqué que l'Indonésie avait adopté un certain nombre de programmes de protection et a notamment lancé, en 2007, une campagne de lutte contre la violence à l'encontre des enfants. L'accent a été mis, dans les provinces, sur la promotion de la participation des enfants, a-t-il précisé. Il existe par ailleurs en Indonésie une ligne téléphonique pour les enfants, accessible 24 heures sur 24, et des centres d'accueil pour enfants dans tout le pays. Dans son plan de développement pour les années 2009-2014, le Gouvernement a prévu un budget pour promouvoir ce type d'efforts. Enfin, un projet de réforme de la justice des mineurs est en cours pour mieux prendre en compte les intérêts des enfants.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) a félicité Mme Santos Pais de sa vision stratégique et de son plan d'action nourri, d'une part, par les recommandations de l'Étude des Nations Unies sur la violence à l'égard des enfants et, d'autre part, par les nombreuses consultations qu'elle a engagées avec des acteurs cruciaux. L'Étude de 2006 constitue un précieux outil de travail qui doit guider notre action, a estimé le délégué. La délégation djiboutienne note avec satisfaction l'attention accordée à l'élaboration par chaque État de stratégies au niveau national, par l'adoption de lois spécifiques et la mise en place d'un système de collecte de données et d'analyse et de dissémination. Ces initiatives, a précisé le représentant, sont en accord avec les points souvent formulés aux États par le Comité des droits de l'homme. Le déni des violences contre les enfants, associé à des pratiques traditionnelles néfastes, semble expliquer cette violence sourde, à la visibilité somme toute réduite, en dépit de l'existence d'outils adéquats de repérage, a estimé le représentant de Djibouti.

M. VICTOR GENINA (Mexique) a remercié Mme Santos Pais de son rapport. Le Mexique estime que la violence dont sont victimes les enfants peut être contrée en agissant sur les conditions familiales et sociales. Cette action doit être fondée sur la conception de l'enfant en tant sujet de droit, a-t-il souligné. Il a également relevé l'importance d'adopter des mesures pour prévenir et empêcher les mauvais traitements, notamment en sensibilisant la société aux conséquences de la violence sur l'épanouissement de l'enfant. Le Gouvernement mexicain accorde, à cet égard, une très grande importance à l'action des médias, compte tenu de leur importante audience auprès des jeunes.

M. BADREDINE ABIDOV (Ouzbékistan) a indiqué que son pays veillait à établir de bonnes conditions pour l'épanouissement des enfants et des jeunes. Un appui est notamment apporté aux familles nombreuses et aux orphelins. Garantir les droits sociaux, économiques et culturels est important pour la protection des enfants, a indiqué le représentant de l'Ouzbékistan. Plusieurs décisions législatives ont été adoptées ces dernières années et notamment une loi de 2008 qui garantit les droits des enfants. En 2009, la part du budget de l'État consacrée aux affaires sociales et à la famille était de 55%. Ces dernières années, d'importants chantiers ont été mis en œuvre. 2010 sera l'année de «l'épanouissement harmonieux de génération», s'est réjoui le délégué.

MME ROBERTA CECCHETTI (Alliance internationale d'aide à l'enfance, au nom également du Bureau international catholique de l'enfance; Fédération internationale Terre des hommes; et
Myochikai (Arigatou Foundation) a affirmé que le droit des enfants à être entendu ne fait qu'un avec leur droit de vivre sans crainte de toute forme de violence. Certaines des attitudes traditionnelles concernant l'enfance et la jeunesse sont néfastes et empêchent le progrès, a-t-elle souligné. La protection des enfants n'est pas distincte de la protection des droits de l'enfant, a poursuivi l'oratrice: les enfants sont des individus et doivent être respectés comme tels et entendus. Tout enfant en contact avec les services de protection de l'enfance doit s'entendre dire clairement que ses sentiments et opinions comptent et que personne n'a le droit de lui nuire. La représentante a jugé réalistes les diverses recommandations des études des Nations Unies sur le renforcement de la participation des enfants et a demandé à la Représentante spéciale comment elle entendait veiller à la mise en œuvre de sa recommandation concernant la participation des enfants aux mesures de prévention et de protection des enfants.

MME ELLY PRADERVAND (Fondation sommet mondial des femmes, au nom également de Vision Mondiale International) a fait savoir à Mme Santos Pais qu'elle pouvait compter sur l'appui d'une véritable armée d'organisations de la société civile, fédérant des milliers de militants et d'organisations qui célèbrent depuis 2000 la Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants le 19 novembre. Cette coalition de la société civile à l'échelle internationale œuvre sérieusement à l'instauration d'une culture mondiale de la prévention, dont Mme Santos Pais est désormais la dépositaire, a-t-elle souligné. La représentante a dénoncé le silence qui entoure encore les violences contre les enfants, demandant à toutes les sociétés d'agir sans délai pour y mettre en terme. Elle a suggéré à Mme Santos Pais de convoquer une conférence internationale pour prendre la mesure du problème, partager des bonnes pratiques et renforcer les compétences en matière de prévention de la violence contre les enfants.

MME INTISAAR MOHAMMED (Fédération générale des femmes iraquiennes) a reconnu l'importance de lutter contre les violences à l'encontre des enfants, en particulier dans les situations de guerre ou de conflit armé. Elle a remercié Mme Santos Pais d'avoir pris en considération les enfants d'Iraq qui, a-t-elle rappelé, ont beaucoup souffert depuis l'invasion américaine du pays. Elle a cité comme violences faites aux enfants: la privation en soins médicaux, les cas de détention et les cas d'humiliation dans des prisons. Le rapport du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) 2009 sur l'Iraq a indiqué que le système d'éducation y est en miettes, a-t-elle rappelé. Il est nécessaire de protéger les enfants dans des conditions aussi dramatiques, a-t-elle conclu.

M. ABDULLAH SHALLAL ABDULKARIM (Iraq), exerçant le droit de réponse suite à la déclaration de la représentante de la Fédération générale des femmes iraquiennes, a affirmé que les enfants ont accès à l’éducation en Iraq et que cette intervention ne devrait, par conséquent, ne pas être retenue.

Conclusion de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants

MME MARIA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants, a insisté sur l'importance que revêt pour elle une étroite collaboration avec les titulaires de mandats liés au sien. Elle a réitéré l'importance d'adopter des stratégies nationales de prévention de la violence contre les enfants: la responsabilité première de la protection des enfants contre les violences incombe aux États membres, a rappelé Mme Santos pais, ajoutant qu'elle espère collaborer avec les États pour évaluer les mesures déjà prises. Elle s'est dite convaincue que les débats de cette semaine se poursuivront au sein du Conseil et que ce dernier s'adressera aux Rapporteurs spéciaux pour qu'ils l'aident à élaborer des résolutions sur les violences à l'encontre des enfants. En outre, la procédure de l'Examen périodique universel aidera sans doute aussi à renforcer la lutte contre ces violences, a-t-elle ajouté. Mme Santos Pais a également jugé très importante la coopération avec les organisations régionales; elle a annoncé qu'elle se rendrait à la fin du mois en Asie pour étudier les possibilités de collaboration avec un mécanisme mis en place récemment par l'Association des nations d'Asie du Sud-Est relatif aux droits des femmes et des enfants.

Le Conseil des droits de l'homme n'a pas besoin d'être convaincu de l'importance des mesures législatives, a insisté la Représentante spéciale, souhaitant que les 25 États qui ont interdit toute violence à l'encontre des enfants soient suivis de nombreux autres. Toutefois, s'il est important d'adopter des instruments juridiques, il faut aussi les appliquer efficacement, a-t-elle rappelé, avant de préconiser à cette fin le renforcement de l'information et des compétences des professionnels de l'enfance, ainsi que l'information des enfants, afin que ces derniers puisent faire valoir eux-mêmes leurs droits. D'autre part, Mme Santos Pais a rappelé que son mandat et ses services n'étaient financés que par des contributions volontaires. Elle a souhaité que le financement ne soit pas un obstacle à son travail. Elle a en outre souhaité pouvoir organiser des débats avec des experts, des membres de la société civile et des enfants. Enfin, la Représentante spéciale a jugé crucial le rôle de médias dans la diffusion et la promotion des droits de l'enfant. Elle a regretté cependant que les médias oublient parfois toute déontologie lorsqu'ils traitent des enfants, par exemple en citant leur nom, et a préconisé la mise en place


Présentation du rapport du Groupe de travail sur la possibilité d'établir une procédure de plaintes s'agissant des droits de l'enfant

M. DRAHOSLAV ŠTEFÁNEK, Président-Rapporteur du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier la possibilité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, a fait rapport sur la première réunion du Groupe de travail, qui s'est tenue en décembre dernier. Ses membres ont évalué les avantages et inconvénients d'une procédure de communications, estimant en définitive qu'un tel mécanisme est non seulement possible mais encore nécessaire, dans la mesure où il permettrait d'améliorer considérablement la protection des droits de l'enfant. Le nouveau mécanisme complèterait les mandats de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Comité des droits de l'enfant. Le Groupe de travail a conclu de ses réflexions que le système des organes conventionnels et procédures spéciales n'offre qu'une protection partielle aux droits de l'enfant, inférieure à ce que prévoit la Convention relative aux droits de l'enfant, ce qui semblerait plaider en faveur de l'élaboration d'un protocole facultatif.

Par ailleurs, le Groupe de travail a constaté qu'il existe un écart profond entre les obligations contractées par les États en ratifiant ladite Convention et la jouissance effective de leurs droits par les enfants. La procédure de communications devra être accessible aux enfants et rapide, compte tenu de la situation particulière des enfants, a souligné M. Štefánek. L'épuisement des recours au niveau national serait nécessaire mais uniquement dans la mesure où ils sont suffisamment efficaces et expéditifs. La nature particulière des droits de l'enfant, en particulier ceux découlant de la Convention, a été soulignée, y compris l'évolution vers une perception de l'enfant en tant que sujet de droit. Enfin, le Groupe de travail s'est penché sur les modalités pratiques du mécanisme, en particulier ses implications sur les travaux du Comité des droits de l'enfant: un Groupe de travail chargé des communications pourrait être créé au sein du Comité et un rapporteur désigné pour les cas spécifiques. Enfin, M. Štefánek a indiqué qu'au cours de sa réunion et des nombreuses consultations qu'il a tenues dans ce contexte, le Groupe de travail n'a entendu aucune opposition ouverte au principe de la création du nouveau mécanisme. Des difficultés doivent cependant encore être aplanies: ceci pourrait se faire dans le cadre de la rédaction d'un projet de protocole facultatif, a enfin observé le Président-Rapporteur.

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier la possibilité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications qui viendrait compléter la procédure de présentation de rapports au titre de la Convention (A/HRC/13/43, à paraître en français).


Débat général au titre de la protection et de la promotion de tous les droits de l'homme

M. PABLO GÓMEZ DE OLEA (Espagne au nom de l'Union européenne) a rappelé que tous les droits de l'homme sont indivisibles et interdépendants entre eux et que tous les États ont la responsabilité de les promouvoir de manière juste et équitable, peu importe le système économique ou culturel. Il n'y a pas d'exemption qui vaille, ni traditionnelle, ni culturelle, ni religieuse, a-t-il souligné. Le représentant espagnol a notamment déploré que les droits des femmes soient trop souvent bafoués dans le monde. Il faut faire preuve d'innovation pour intégrer l'égalité, a-t-il affirmé, plaidant également pour un respect de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle. Il existe un important travail à réaliser s'agissant de la protection des doits des handicapés et la violence faite à l'égard des enfants, a-t-il poursuivi, plaidant pour une approche globale de promotion de la tolérance. M. Garrigues a aussi rappelé que les États ont la responsabilité fondamentale de créer un environnement qui assure l'accès à la nourriture, au logement et aux soins de santé primaires. Éliminer la torture et les mauvais traitements constitue également une priorité: en aucune circonstance on ne peut déroger à l'interdiction absolue de la torture, même sous l'assaut du terrorisme, a insisté le délégué espagnol, qui a ensuite appelé le Conseil à un engagement pour un moratoire sur l'abolition de la peine de mort. En conclusion, au nom de l'Union européenne, M. Garrigues a rendu hommage aux défenseurs des droits de l'homme, ces anonymes engagés dans la noble cause de défense des valeurs universelles.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a déclaré que le droit à l'autodétermination était la pierre angulaire de tout le système des Nations Unies. L'évolution de la doctrine juridique moderne tient pleinement compte des évolutions de ce droit bien établi, qui doit être réaffirmé, a-t-il souligné. Ce droit ne peut être exercé qu'en toute liberté par un peuple: il ne saurait en particulier être remplacé par des élections frelatées se substituant à un référendum organisé sous contrôle international. Le Conseil doit œuvrer en faveur de ce bien collectif de tous les peuples, a insisté le représentant pakistanais. Pour lui, la lutte pour la défense du principe d'autodétermination ne saurait être assimilée au terrorisme. Le délégué pakistanais a rapproché les situations prévalant au Jammu-et-Cachemire et en Palestine, deux régions dont les populations sont soumises à des violations de leurs droits de l'homme et en particulier de leur droit à l'autodétermination. Le Pakistan se déclare toujours favorable à la recherche d'une solution pacifique à la situation au Cachemire, a-t-il par ailleurs rappelé.

M. ABDULLAH AHMED YOLA (Nigéria) a souligné que tous les droits des enfants doivent être respectés, y compris le droit d'être protégé contre tout abus ou exploitation, le droit à l'alimentation et le droit de participer pleinement à la vie familiale, culturelle et sociale. En signant ou ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États se sont engagés à protéger les droits de l'enfant et se sont rendus comptables de cet engagement devant la communauté internationale, a-t-il rappelé. Les États parties à cette Convention sont tenus de développer et de prendre des mesures guidées par l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-il insisté. Tout en notant que plusieurs pays ont d'ores et déjà mis sur pied des mécanismes de protection des droits de l'enfant, le représentant nigérian a constaté que les enfants continuent de souffrir de pauvreté, sont sans abri, parfois victimes d'abus et de négligence, malades. Certains ne peuvent aller à l'école, a-t-il ajouté. Pour le délégué nigérian, la protection des droits de l'enfant doit commencer au niveau national. Le Nigéria souhaite que le futur protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, dont la communauté internationale discute actuellement, respecte le principe d'épuisement des voies de recours internes comme préalable à l'action du Comité des droits de l'enfant.

M. GONZALO M. JORDAN (Argentine au nom du MERCOSUR) a réitéré son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'enfant. Il a indiqué qu'au sein du Mercosur, un groupe de travail est chargé de veiller à l'application dans la région de la Convention relative aux droits de l'enfant et a estimé que la protection de ces derniers avait fait des progrès certains. Les États du MERCOSUR appuient le Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications et espèrent que le Conseil des droits de l'homme approuvera le projet d'un tel protocole facultatif car, a souligné le délégué argentin, vingt ans après l'adoption de la Convention sur les droits de l'enfant, il reste encore beaucoup à faire pour assurer le respect des droits de l'enfant.

M. PEKKA METSO (Finlande, au nom d'un groupe de pays: Chili, Égypte, France, Kenya, Maldives, Slovaquie, Slovénie, Thaïlande et Uruguay) s'est félicité du rapport du Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, saluant son professionnalisme. La Convention est un instrument unique à bien des égards, a-t-il observé, précisant que les droits qu'elle définit doivent être interprétés à la lumière des principes de la non-discrimination, de l'intérêt supérieur de l'enfant, du droit à la vie et du respect des opinions de l'enfant. La création d'une procédure de communication constituerait, ce groupe de pays, un outil complémentaire favorable à la pleine réalisation de ces droits et principes. Les États s'exprimant par l'entremise de la Finlande estiment que le moment est venu de passer à l'étape suivante: c'est pourquoi ils soumettront une résolution demandant au Groupe de travail de rédiger un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) s'est réjoui de l'approche constructive et transparente adoptée par le Groupe de travail dans l'exploration des possibilités d'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Les pays de l'OCI attachent une grande importance aux droits de l'enfant et tous les pays de l'organisation ont déjà ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, a rappelé le délégué pakistanais. Les pays de l'OCI participent activement aux discussions sur l'établissement d'une procédure de plaintes dans le cadre de la Convention. La session de décembre du Groupe de travail a permis de répondre à plusieurs questions, mais plusieurs points n'ont pas été abordés, a toutefois souligné le représentant pakistanais.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a déclaré que la notion de non-discrimination était au cœur des droits de l'homme. Elle a fait remarquer que la communauté internationale dispose aujourd'hui de tout un arsenal d'instruments internationaux de lutte contre les discriminations et de normes juridiquement contraignantes que viennent compléter les nombreuses déclarations des Nations Unies. Pourtant, la discrimination demeure la règle, a-t-elle constaté. La représentante a insisté sur la discrimination à l'égard des femmes, particulièrement exposées à la pauvreté et aux abus. Elle a dénoncé la discrimination raciale, celle qui touche les peuples autochtones, les minorités nationales, religieuses, sexuelles ou encore les migrants. Le respect des droits de l'homme constitue le pilier le plus solide de la sécurité nationale et de la démocratie. La lutte contre la discrimination doit donc aller de l'avant, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme, a conclu la représentante.

M. EVGENY USTINOV (Fédération de Russie) a rappelé que le 9 mai prochain le monde célébrera la victoire sur le nazisme, victoire marquant en outre la création du système des Nations Unies. Pour le représentant russe, l'on ne saurait, de nos jours, s'abstenir de condamner les personnes se livrant à des violations des droits de l'homme, telle que la privation de la citoyenneté, laquelle entraîne de nombreuses difficultés sociales et administratives pour les personnes qui en souffrent, en particulier dans le contexte de la succession des États. La Russie soumettra un projet de résolution y afférente.

MME ANTONINA SHLIAKOTINA (Ukraine) a indiqué que son pays accorde beaucoup d'importance à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le monde. L'Ukraine est d'avis que tout appui à la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect du droit humanitaire international, des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Lutter contre la pauvreté c'est aussi lutter pour les droits de l'homme, a souligné le représentant. Il a également réaffirmé l'opposition de son pays à la peine de mort, une sentence irréversible qui n'a aucun effet dissuasif. Il s'est montré préoccupé par le grand nombre de condamnations à l'exécution qui sont encore aujourd'hui prononcées dans le monde.

M. FEDOR ROSOCHA (Slovaquie) a dit avoir constaté d'énormes progrès dans la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde, dont l'un réside dans la progression de l'abolition de la peine de mort. Il a rappelé qu'une résolution sera présentée à la prochaine Assemblée générale des Nations Unies pour instaurer un moratoire mondial sur la peine de mort. Il a soutenu le projet d'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications. Il a affirmé que son pays espérait ratifier avant la fin de l'année la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le représentant slovaque a enfin mis en lumière la nécessité d'un meilleur respect des droits économiques, sociaux et culturels, qui, a-t-il précisé, ne doit toutefois pas se faire aux dépends des droits civils et politiques.

M. ROBERT JAN SIEBEN (Pays-Bas) a déclaré que près de 260 millions de personnes sont confrontées, dans absolument toutes les régions du monde, à la discrimination fondée sur le travail, l'ascendance ou l'origine et vivent parfois de ce fait dans l'extrême pauvreté. Ces femmes et ces hommes doivent pouvoir prendre leur destin en mains: c'est pourquoi les Pays-Bas se félicitent des efforts du Haut Commissariat aux droits de l'homme en vue de définir un ensemble de principes destinés à orienter la lutte contre cette forme de discrimination. La lutte contre la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle est également une priorité pour les Pays-Bas, a ajouté son représentant, estimant que femmes et hommes doivent bénéficier des mêmes droits, indépendamment de leur orientation ou identité sexuelle. Les Pays-Bas se félicitent à cet égard que la déclaration sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ait été acceptée par 67 États en 2008. Les Pays-Bas exhortent d'autre part tous les États appliquant encore la peine de mort à la soumettre à un moratoire d'ici à 2015.

MME XU JING (Chine) a estimé qu'au sein de l'ensemble des droits de l'homme, la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels sont d'une urgence particulièrement aiguë pour les pays en voie de développement. La crise financière, alimentaire et d'autres problèmes encore ont une incidence négative pour les pays en voie de développement dans la mise en œuvre des droits de l'homme et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Pour la représentante chinoise, il faudrait promouvoir les deux séries de droits de manière un peu plus équilibrée. D'autre part, elle a rappelé que la Conseil aura, en 2011, l'occasion de réexaminer son fonctionnement et celui de ses procédures spéciales. La Chine estime que les procédures spéciales peuvent être améliorées. Les critères devraient être adoptés dans la transparence. Certains rapporteurs devraient améliorer leurs rapports et devraient cesser de faire entièrement confiance aux informations fournies par les organisations non gouvernementales. Enfin, la déléguée chinoise a remercié M. Štefánek pour la présentation du rapport du Groupe de travail sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. La délégation chinoise est partisane de mesures de coopération pour renforcer les droits de l'enfant. Les procédures de plaintes abordent des sujets très complexes, les positions demeurent partagées, et la Chine espère que les discussions se poursuivront dans un esprit de consensus, a-t-elle conclu.

M. JOHN MARIZ (États-Unis) a affirmé que son pays reste fermement engagé en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Les êtres humains doivent pouvoir vivre à l'abri de toute forme d'oppression, de la tyrannie, de la torture et de toutes les formes d'oppression, y compris de celles qui résultent de la pauvreté. C'est pourquoi, a-t-il rappelé, les États-Unis restent les premiers contributeurs bilatéraux du monde en faveur du développement. La promotion du développement et de la sécurité humaine est un pilier de la politique étrangère américaine, a-t-il ajouté, même si nos vues sur le droit au développement diffèrent parfois de celles d'autres pays. Le représentant des États-Unis s'est dit très préoccupé de la montée des violences et de l'intolérance religieuse, notamment à l'encontre des minorités religieuses et ce, dans presque toutes les parties du monde. Selon lui, la communauté internationale doit prendre des mesures urgences et concrètes pour lutter contre les stéréotypes, la discrimination et les violences fondées sur la haine raciale ou religieuse. Le Conseil doit continuer d'être le lieu d'un dialogue constructif. Le délégué s'est dit préoccupé par la poursuite des tentatives visant à définir et codifier le concept de «diffamation des religions», un concept qu'il a jugé incompatible avec la liberté d'expression et la liberté de religion, et qui est utilisé pour restreindre les droits de l'homme.

MME INGIBJÖRG DAVÍÐSDÓTTIR (Islande) a estimé qu'il était trop tôt pour estimer l'impact véritable de la crise économique mondiale actuelle sur les droits de l'homme. Il faut donc encourager le Conseil à continuer d'étudier cette question dans le but de protéger les efforts déployés au niveau national et international pour s'assurer du respect des droits de l'homme. La représentante islandaise a également souligné que la traite des êtres humains cause une brèche très sérieuse dans les droits de l'homme. Il s'agit d'une menace profonde pour les sociétés qui font l'objet de ces trafics. Le combat contre ce fléau nécessite une forte coopération internationale, a insisté la déléguée, ajoutant que les temps actuels de désordre économique renforcent les risques potentiels d'activités criminelles. Elle a expliqué que son gouvernement a adopté l'an passé un Plan national d'action contre le trafic d'êtres humains, plan qui a d'ores et déjà été mis en place. Avant de conclure, la représentante islandaise a relevé l'importance d'accroître les efforts pour lutter contre l'impunité en matière de violences à l'égard des enfants. L'Islande soutien à cet égard le projet de protocole facultatif à la Convention portant création d'une procédure de communication.

MME LAURIE SERGENT (Canada) a rappelé qu'aujourd'hui commencent à Vancouver les Jeux Paralympiques. Elle a affirmé à cet égard que son pays prend de nombreuses mesures en faveur de personnes handicapées, un engagement illustré par la ratification, hier par le Canada, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui, a souligné la déléguée, aidera à guider l'élaboration des politiques du Canada en faveur des personnes handicapées. La représentante a par ailleurs déclaré que le Canada avait pris un engagement de longue date en faveur des peuples autochtones et entendait prendre les mesures qu'il convient en relation avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

M. ARNOLD DE FINE SKIBSTED (Danemark) a déclaré que le Rapporteur spécial sur la torture, M. Manfred Nowak, qui a présenté son dernier rapport lors de la présente session, laisse derrière lui un héritage d'engagement, de détermination et de courage dans la lutte contre la torture, dont il faut lui être reconnaissant. Son rapport final contient une étude très importante confirmant l'omniprésence de la torture dans le monde, et qui devrait inciter tous les États à répondre de manière favorable aux communications du titulaire du mandat et à ses demandes de visites, a-t-il souligné. Pour lui, l'indépendance et l'intégrité de la justice est un facteur décisif de la protection des droits de l'homme: les Nations Unies doivent exprimer clairement leurs attentes vis-à-vis des États dans ce domaine.

M. FALAH AL-HAYRAF (Koweït) a mis l'accent sur les questions liées à la liberté religieuse, un droit légitime pour tous. Il a appelé à l'interdiction de tout appel à la discrimination religieuse et a appuyé les programmes de promotion de la tolérance religieuse. Selon le représentant du Koweït, le dialogue entre les religions encourage les pays à une plus grande tolérance religieuse. Ce dialogue n'est pas tout à fait suffisant, mais il constitue un premier pas sur la bonne voie, a estimé le délégué koweïtien. Il a conclu son intervention en appelant tous les responsables religieux et sociaux à promouvoir la tolérance religieuse afin d'encourager la paix dans la société. Il a enfin relevé l'importance de faire en sorte que tout un chacun puisse choisir sa religion.

MME SONIA LEPINE (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge - FICR) a rappelé que la Fédération s'inspire des sept principes du Mouvement de la Croix-rouge et du Croissant rouge, dont l'un exclut expressément la discrimination fondée sur le genre. La FICR mène des activités qui visent à réduire les vulnérabilités, notamment celles qui sont liées aux discriminations fondées sur le sexe, dans le cadre d'une approche inclusive avec les communautés. La représentante a estimé que la FICR se trouvait dans une position privilégiée pour aider les États à combattre les inégalités fondées sur le sexe, où qu'elles soient commises.

M. SILVANO TOMASI (Saint-Siège) a déploré que la liberté de religion ne soit pas garantie dans de nombreux pays. Près de 70% de la population mondiale vivraient ainsi dans des pays imposant de fortes restrictions à la liberté religieuse, au détriment souvent des minorités religieuses. Dans certains pays, les fidèles de religions minoritaires doivent pratiquer leur culte de manière secrète, au risque de la prison et de persécutions; leurs possessions sont confisquées, leurs lieux de culte détruits, leurs vies menacées. Ces actes criminels bénéficient souvent de la plus complète impunité, a déploré le représentant du Saint-Siège. Dans ce contexte, les clauses limitatives des instruments du droit international ne devraient pas être utilisées de manière indue, mais uniquement pour promouvoir les droits de l'homme de tous, a-t-il fait valoir. Le Pape déplorait récemment que l'on constate, dans certains pays et dans certains milieux, une certaine hostilité, un certain mépris pour la religion, a rappelé le représentant. Il est clair que si le relativisme est envisagé comme partie constitutive de la démocratie, le sécularisme risque de ne plus consister qu'en rejet et déni de l'importance sociale de la religion, notait aussi le Pape. Il est donc urgent de formuler un sécularisme positif et ouvert, fondé sur la juste autonomie des ordres temporel et spirituel, afin de favoriser une saine coopération et un esprit de responsabilité partagée.

M. LLIA IMNADZE (Géorgie) a rappelé que lorsque sa délégation est intervenue sur la question des personnes déplacées de la région de Tskhinvali, région de la Géorgie sur laquelle la Fédération de Russie exerce son contrôle, ce pays a affirmé dans sa réponse n pas avoir exercé son contrôle sur ces territoires. Il a tenu affirmer que la Fédération de Russie est bien présente militairement afin de soutenir les autorités «fantoches» de Tskhinvali. Le nombre de militaire per capita dans ce secteur est l'un des plus élevés au monde et le budget des autorités de Tskhinvali dépend à quasiment 100% de l'aide russe, a-t-il souligné. Les garde-frontières patrouillent et violent le droit de déplacement des citoyens locaux, en totale violation du droit international. Le personnel militaire russe a été impliqué dans des attaques à motivation ethnique contre des villages géorgiens, ce qui a été observé par des observateurs indépendants, a ajouté le délégué géorgien, citant Human Rights Watch, le Conseil de l'Europe ou encore l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).


Déclaration du Président de la Cour pénale internationale

LE JUGE SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale, a déclaré que la Cour a pour mandat de lutter contre l'impunité, ce qui s'inscrit dans le droit fil de l'action du Conseil des droits de l'homme. Le Haut Commissariat joue un rôle de premier plan dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Haut Commissariat et la Cour pénale internationale (CPI) s'appuient mutuellement, même si leur action diffère sur certains points d'importance. La compétence juridictionnelle de la CPI est limitée aussi aux territoires des États parties au Statut de Rome. Ce dernier repose sur le principe de complémentarité, qui veut que les États soient les premiers responsables des poursuites des crimes. La CPI n'intervient qu'en cas de défaillance des États, jouant le rôle d'une instance de dernier recours. La Cour a désormais atteint son rythme de croisière, ayant engagé des procédures, sur demande des gouvernements, en Ouganda, en République démocratique du Congo, en République centrafricaine; le Conseil de sécurité a déféré au CPI la situation au Darfour; et la Cour souhaite lancer une procédure au Kenya.
Le juge a également expliqué que la CPI est pleinement active pour ce qui concerne son mandat en matière de droits de l'homme et d'obligation redditionnelle. Dans ce contexte, un certain nombre de difficultés sont apparues: en effet, certaines de ses décisions sont critiquées par le pouvoir politique, tandis que des idées fausses au sujet de la Cour compromettent parfois la coopération des États. Cela étant, le Conseil des droits de l'homme, grâce à son Examen périodique universel, ses procédures spéciales et mécanismes de plainte, est bien placé pour identifier les violations du droit international dans le domaine des droits de l'homme, qui sont parfois les signes avant-coureurs de crimes contre l'humanité. Le Conseil œuvre, à cet égard, comme première ligne de défense chargée d'éviter une escalade, tandis que la CPI assume, à cet égard, non seulement son rôle d'instance de dernier recours mais désormais aussi, de l'avis de certains observateurs, un rôle dissuasif, a conclu le Juge Song.

La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment l'ordre du jour annoté (A/HRC/13/1), est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC10/027F