LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DEMANDE LA LIBÉRATION D'AUNG SAN SUU KYI ET DES AUTRES PRISONNIERS POLITIQUES AU MYANMAR

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, six résolutions et une décision au titre des points de son ordre du jour relatifs à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme; du suivi et de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne; et aux situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.

À cet égard, le Conseil a adopté sans vote une résolution dans laquelle il se déclare vivement préoccupé par la récente condamnation de Daw Aung San Suu Kyi et demande sa libération immédiate et sans conditions. Dans ce texte, le Conseil demande au Gouvernement du Myanmar de libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques pour leur permettre de participer pleinement aux élections de 2010. Avant l'adoption de ce texte, le Myanmar est intervenu pour affirmer que cette résolution constitue une ingérence directe dans les affaires intérieures d'un pays souverain de la part de ceux qui ont un ordre du jour politique caché visant à provoquer des changements à leur guise au Myanmar. Le pays est sur la voie d'une transition douce vers la démocratie, a assuré la délégation.

Par 26 voix pour, 15 contre et six abstentions, le Conseil a par ailleurs adopté une résolution portant sur «la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité conformément au droit international des droits de l'homme», dans laquelle il prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser en 2010 un échange de vues sur la façon dont une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité conforme au droit international des droits de l'homme peut contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme.

Le Conseil a en outre adopté une résolution réaffirmant le rôle positif que l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi que le plein respect du droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il invite tous les États à veiller à ce que toute restriction du droit à la liberté d'opinion et d'expression soit expressément fixée par la loi et nécessaire au respect des droits ou de la réputation d'autrui, ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public ou de la santé ou de la moralité publiques. Il les invite à ne pas imposer de restrictions - contraires aux dispositions du droit international - à la discussion des politiques gouvernementales et au débat politique, ni à la publication d'informations sur les droits de l'homme, entre autres.

Le Conseil a par ailleurs adopté une décision sur le projet de principes directeurs généraux sur la dette extérieure et les droits de l'homme par 31 voix contre 13, avec deux abstentions. Par ce texte, il prie le Haut Commissariat d'allouer des ressources budgétaires suffisantes à l'organisation et la tenue de consultations régionales avec les parties prenantes à ce projet.

Par un projet de résolution adopté sans vote, le Conseil invite l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté à lui soumettre un rapport contenant ses recommandations sur la façon d'améliorer le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme afin de lui permettre de prendre une décision sur la voie à suivre aux fins d'adoption de ces principes directeurs.

Le Conseil prie par ailleurs la Haut Commissaire aux droits de l'homme de préparer une étude thématique sur la discrimination à l'égard des femmes, y compris une évaluation sur la manière dont la question est abordée à travers le système des Nations Unies aux droits de l'homme.

Dans une résolution condamnant fermement les mouvements et les déversements de produits et de déchets toxiques et nocifs qui ont des conséquences néfastes pour la jouissance des droits de l'homme, le Conseil a notamment décidé de consacrer une réunion-débat à cette question à sa treizième session.

Sur proposition du Pakistan – au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, du Groupe africain, du Groupe arabe, du Mouvement des pays non alignés - l'examen d'un projet de résolution, portant sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/12/L.12), a été reporté à la prochaine session du Conseil (mars 2010), afin d'accorder davantage de temps à un examen complet du rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza.

En début de séance, la délégation de l'Uruguay est intervenue pour exprimer la solidarité de tous les membres du Conseil des droits de l'homme avec les populations des Philippines et de l'Indonésie suite aux catastrophes naturelles qui viennent de les frapper durement.


Cet après-midi, à 15 heures, à l'occasion de la séance de clôture de sa douzième session, le Conseil continuera de se prononcer sur les projets de résolution et de décision dont il reste saisi. Il doit en outre procéder à la nomination des titulaires de mandat et à l'adoption du rapport de la douzième session.


Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Aux termes d'une résolution portant sur la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/12/L.14/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu desquels nul ne peut être inquiété pour ses opinions et toute personne a droit à la liberté d'expression, ce droit comprenant les droits intrinsèquement liés que sont les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, de réunion pacifique et d'association et le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques. Il réaffirme aussi le rôle positif que l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi que le plein respect du droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations peuvent jouer dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, conformément aux dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme. Il reconnaît que le débat public d'idées et le dialogue interculturel et interconfessionnel aux niveaux local, national et international, peuvent compter parmi les meilleures protections contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et jouer un rôle positif dans le renforcement de la démocratie et la lutte contre la haine nationale, raciale ou religieuse. Le Conseil souligne que le fait de condamner et de combattre, conformément à leurs obligations découlant du droit international des droits de l'homme, notamment celles liées à l'égale protection de la loi, toute apologie de la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, est important pour garantir l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous, notamment des personnes appartenant à des minorités.

Le Conseil invite tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les violations des droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, de réunion pacifique et d'association et le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, et à créer des conditions qui permettent de prévenir de telles violations, notamment en veillant à ce que la législation nationale pertinente soit conforme aux obligations internationales des États dans le domaine des droits de l'homme et qu'elle soit effectivement appliquée. Il les invite en outre à veiller à ce que les victimes de violations de ces droits disposent d'un recours efficace; à enquêter effectivement sur les menaces et les actes de violence, y compris les actes terroristes, dirigés contre des journalistes, notamment dans des situations de conflit armé, et à en traduire les auteurs en justice afin de lutter contre l'impunité; à respecter la liberté d'expression des médias et des organismes de radiodiffusion et de télévision, et en particulier l'indépendance éditoriale des médias; et à promouvoir une approche pluraliste à l'égard de l'information et des points de vue multiples en encourageant la diversité en matière de propriété des médias et de sources d'information; et, conformément à leurs obligations découlant du droit international des droits de l'homme, à ne pas recourir, pour des infractions concernant des médias, à des peines d'emprisonnement ou à des amendes qui sont sans commune mesure avec la gravité de ces infractions.

Le Conseil invite encore les États à réexaminer leurs procédures, leurs pratiques et leur législation, selon qu'il conviendra, pour honorer pleinement toutes les obligations qui leur incombent au titre du droit international des droits de l'homme et notamment veiller à ce que toute restriction du droit à la liberté d'opinion et d'expression soit expressément fixée par la loi et nécessaire au respect des droits ou de la réputation d'autrui, ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public ou de la santé ou de la moralité publiques; et à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'opinion et d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations au titre du droit international. Enfin, le Conseil invite les États à ne pas imposer de restrictions non conformes aux dispositions de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à la discussion des politiques gouvernementales et au débat politique, à la publication d'informations sur les droits de l'homme, les activités du gouvernement ou la corruption au sein de celui-ci, à la participation à des campagnes électorales, à des manifestations pacifiques ou à des activités politiques, notamment en faveur de la paix ou de la démocratie, et à l'expression d'opinions et de désaccords, de croyances ou de convictions religieuses.

Par une résolution sur l'élimination de la discrimination contre les femmes (A/HRC/12/L.3/Rev.1, révisé, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil demande aux États de s'acquitter de leurs obligations et engagements internationaux en vue d'abroger toutes les lois discriminatoires sur la base du sexe, en tenant compte du fait que ces lois violent de droit fondamental d'être protégé contre la discrimination. Le Conseil invite les États à assurer la pleine représentation et la participation pleine et égale des femmes dans les décisions politiques, sociales et économiques.

Le Conseil prie la Haut Commissaire de préparer une étude thématique sur la discrimination à l'égard des femmes, en droit et dans la pratique, y compris une évaluation sur la manière dont la question est abordée à travers le système des Nations Unies aux droits de l'homme, en consultation avec les États, les organes des Nations Unies et les mécanismes et organismes, y compris le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les organismes des Nations Unies au sein de l'entité de synthèse sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et à tous autres parties prenantes pertinentes, en tenant compte des efforts déployés à cet égard, en particulier par la Commission de la condition de la femme; et d'inclure des recommandations sur les voies et moyens que le Conseil peut engager avec les États dans l'accomplissement de leurs obligations et leurs engagements pour éliminer la discrimination lois contre les femmes. Il décide de traiter l'étude thématique mentionnée ci-dessus à sa quinzième session, et de tenir un débat à mi-parcours sur ce point à la même session.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/12/L.4/Rev.1, à paraître en français), le Conseil condamne fermement les mouvements et les déversements de produits et de déchets toxiques et nocifs qui ont des conséquences néfastes pour la jouissance des droits de l'homme. Il remercie le Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme du travail qu'il a accompli et prend note de ses rapports portant sur la démolition de navires (A/HRC/12/26) et sur ses conclusions et recommandations concernant les visites qu'il a effectuées en Côte d'Ivoire du 4 au 8 août 2008 et aux Pays-Bas du 26 au 28 novembre 2008 (A/HRC/12/26/Add.2).

Le Conseil décide, à la lumière de ce rapport, de consacrer une réunion-débat à cette question à sa treizième session, avec la participation d'experts et de représentants de la société civile, en veillant à l'équilibre entre les zones géographiques et entre les sexes, en vue de formuler des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui s'imposent pour maîtriser, réduire et éliminer ces phénomènes. Il invite notamment les participants à la réunion-débat à Définir des lignes directrices générales pour la prévention des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement et à entreprendre une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants, des tendances nouvelles et des solutions à apporter aux conséquences néfastes pour les droits de l'homme du trafic et du déversement illicites de produits et déchets toxiques et nocifs, notamment dans les pays en développement et dans ceux qui partagent une frontière avec ces pays.

Par une décision concernant les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/12/L.22), adoptée par 31 voix pour, 13 contre et deux abstentions, le Conseil décide de prier le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'aider l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, à mener les activités définies dans la résolution 11/5 du Conseil. Il prie le Haut-Commissariat d'allouer des ressources budgétaires suffisantes à l'organisation et la tenue de consultations régionales avec les parties prenantes sur le projet de principes directeurs généraux sur la dette extérieure et les droits de l'homme, qui devront avoir lieu pendant le mandat actuel de l'expert indépendant.

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal et Uruguay.

Ont voté contre (13) : Belgique, Bosnie-Herzégovine, États-Unis, France, Hongrie, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Ukraine.

Abstentions (2) : Mexique et Norvège.

Par une résolution (A/HRC/12/L.30/Rev.1), le Conseil prend note du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres» (document A/HRC/11/32) qui illustre une volonté générale de faire avancer le projet d'élaboration de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme. Il invite l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté à poursuivre ses activités relatives au projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme de manière à y intégrer les contributions substantielles des États membres et des autres parties prenantes concernées, ainsi que les résultats des consultations menées par le Haut-Commissariat en 2007 et 2008 et les conclusions du séminaire tenu à Genève les 27 et 28 janvier 2009; et à lui soumettre, au plus tard à sa quinzième session, et d'ici à 2012, un rapport contenant ses recommandations sur la façon d'améliorer le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, afin de lui permettre de prendre une décision sur la voie à suivre aux fins d'adoption des principes directeurs sur les droits des personnes en situation d'extrême pauvreté.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Aux termes d'une résolution sur Aung San Suu Kyi et autres prisonniers politiques au Myanmar (A/HRC/12/L.32), adoptée sans vote, le Conseil se déclare vivement préoccupé par la récente condamnation de Daw Aung San Suu Kyi et demande sa libération immédiate et sans conditions; il demande au Gouvernement du Myanmar de libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques pour leur permettre de participer pleinement aux élections de 2010; d'engager un véritable processus de dialogue ouvert et de réconciliation nationale, avec la participation entière de représentants de tous les partis politiques et groupes ethniques; et de créer, par ces mesures et d'autres à l'échelon national, les conditions propices à la tenue d'élections démocratiques non exclusives, transparentes et crédibles, conformément aux normes internationales en vigueur.

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Aux termes d'une résolution portant sur la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité conformément au droit international des droits de l'homme (A/HCR/12/L.13/Rev.1), adoptée par 26 voix pour, 15 contre et six abstentions, le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de convoquer en 2010 un atelier en vue d'un échange de vues sur la façon dont une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité conforme au droit international des droits de l'homme peut contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec la participation de représentants de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, d'organisations régionales, d'institutions nationales des droits de l'homme et de membres de la société civile intéressés, ainsi que d'experts choisis en tenant dûment compte d'une représentation appropriée des différentes civilisations et des divers systèmes juridiques.

Ont voté pour (26) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal et Zambie.

Ont voté contre (15) : Belgique, Chili, États-Unis, France, Hongrie, Italie, Japon, Maurice, Mexique, Norvège, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie et Slovénie.

Abstentions (6) : Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Ghana et Ukraine et Uruguay.

Déclarations concernant les textes examinés

M. PITSO MONTWEDI (Afrique du Sud), s'exprimant au sujet du projet de résolution sur la liberté d'expression et la religion (AH/HRC/12/L.14/Rev.1), présenté hier en fin de journée par les délégations de l'Égypte et des États-Unis, a rappelé que les débats sur la liberté d'expression et d'opinion ont toujours été très politisés au Conseil. L'Afrique du Sud pour sa part a toujours abordé la question sous l'angle des dispositions du droit international des droits de l'homme. La loi de l'Afrique du Sud s'inscrit dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme. C'est pourquoi l'Afrique du Sud déplore tous les efforts délibérés de saper les droits de l'homme. La proposition examinée est un recul majeur, a estimé le représentant sud-africain: il aurait notamment fallu y réaffirmer les dispositions de la recommandation générale n°15 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, qui prévoit l'interdiction par la loi de la diffusion de la discrimination raciale. En outre, les dispositions concernant la sanction des actes de haine religieuse doit être compatible avec la liberté d'expression. Le paragraphe concernant les stéréotypes ne devrait pas condamner les stéréotypes «religieux» mais bien ceux attachés à des individus.

M. JEAN-BAPTISE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a remercié les principaux auteurs du projet de résolution, l'Égypte et les États-Unis. L'attachement à la tolérance et à la liberté de religion et de croyance constitue la pierre angulaire des droits reconnus par l'Union européenne, a-t-il souligné. Les restrictions à la liberté d'expression ne peuvent aller au-delà de ce qu'autorise le droit international, a-t-il ajouté. L'Union européenne est déterminée à continuer de combattre l'incitation à la haine. Elle a adopté une législation incriminant l'incitation à la haine et à la violence contre des personnes en fonction de leur race, de leur couleur, de leur religion ou de leur croyance, de leur sexe, de leur ascendance ou origine nationale ou ethnique. Pour l'Union européenne, les termes contenus dans le paragraphe 4 du dispositif constituent un compromis ultime, cette question devant s'appuyer sur le droit international existant. Le droit international ne protège pas et ne doit pas protéger des religions ou d'autres systèmes de croyance. Ainsi la formule «stereotyping» s'applique uniquement à des individus et non pas à des idéologies, des religions ou autres valeurs abstraites. Ce n'est que grâce à des débats d'idées publics que nous pourrons combattre la haine, a ajouté M. Mattéi. L'Union européenne ne peut souscrire par ailleurs au concept de responsabilité sociale et morale des médias dans des termes aussi généraux que ceux du paragraphe 6, a-t-il souligné. Le respect de l'indépendance des médias et d'une presse libre est fondamental, l'État ne pouvant interférer dans le travail journalistique, a-t-il conclu.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est dit persuadé que l'exercice du droit d'expression est indissociable de responsabilités particulières visant à éviter les incitations à la haine religieuse. Dans ce contexte, il faut assurer un usage responsable de la liberté d'expression ainsi que des mesures de réparation le cas échéant. Les discours stéréotypés risquent d'entraîner des comportements de haine, avec leurs graves conséquences pour les droits de l'homme des personnes visées.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a souligné que la question de la liberté d'expression était essentielle tant pour son pays que pour le reste du monde. Ce texte est le minimum acceptable, a-t-il observé, apportant le soutien de sa délégation au point de vue exprimé par l'Afrique du Sud. Comment un être humain peut-il exprimer un point de vue valable si on lui refuse son droit à l'information, a-t-il demandé, soulignant qu'il y avait 700 millions d'analphabètes dans le monde. Il a regretté que ce droit soit interprété de façon sélective par certains pays. Cette résolution est un peu timorée, a-t-il estimé, concernant en particulier les flux d'informations dans le monde. Cuba continuera de lutter pour un nouvel ordre mondial des flux de l'information.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a remercié les délégations de l'Égypte et des États-Unis des efforts qu'elles ont consentis pour trouver une voie vers le dialogue. Cette résolution, certes, ne résout pas tous les problèmes. Néanmoins, les efforts consentis en vue de parvenir à une voie commune sont dignes d'éloges, a déclaré le représentant chilien. La liberté d'expression est un élément essentiel de toute société démocratique, a-t-il rappelé. Certes, le droit peut être utilisé à mauvais escient; mais le droit à la liberté d'expression a un caractère particulier. Il a insisté sur la nécessité de s'efforcer de promouvoir les valeurs de paix et de compréhension. Selon le Chili, la question de la diffamation des religions nous écarte de la liberté d'expression et peut conduire sur une voie qui aboutit à l'interdiction des opinions, s'est-il inquiété. Il a fait part du souci de son pays de ne pas élargir les limites encadrant la liberté d'expression et de ne pas courir le risque d'attenter au droit fondamental que constitue la liberté d'expression.

M. JUAN JOSÉ IGNACIO GÓMEZ CAMACHO (Mexique), présentant, au nom également de la Colombie, le projet de résolution relatif à la discrimination contre les femmes (A/HRC/12/L.3/Rev.1), a souligné que le texte reconnaissait les progrès accomplis ces dernières années, mais qu'en dépit de ces efforts, notamment depuis la conférence de Pékin, il reste encore à amender les textes de loi établissant une discrimination envers les femmes, a-t-il relevé. Il n'y a pas de pays où une la discrimination à l'égard des femmes n'existe pas, que ce soit par la pratique ou dans les textes. La lutte contre ce phénomène exige une coordination entre les États, a ajouté le représentant mexicain, soulignant qu'une étude était demandée pour se pencher sur la manière dont le système des Nations Unies abordait le problème.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a souhaité rendre hommage à la participation active et à la souplesse des auteurs de ce texte, en en particulier la Colombie. Il a souhaité que cette démarche constructive et participative se confirme à l'avenir.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a souligné que les Nations Unies avaient toujours joué un rôle clé dans la promotion des droits de la femme. Mais en dépit des efforts accomplis dans les enceintes onusiennes, des discriminations continuent d'exister partout dans le monde, a-t-il relevé. Les objectifs définis n'ont pas encore été atteints dans de trop nombreux domaines. C'est la raison pour laquelle la Slovénie est favorable à la création d'un mécanisme spécial visant à faire reculer les discriminations à l'égard des femmes.

M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a attiré l'attention sur le fait que la discrimination contre les femmes demeure monnaie courante, quinze ans après la Conférence mondiale de Beijing. Le Conseil doit effectivement créer un nouveau mécanisme pour traiter de cette question importante, même si les États-Unis auraient souhaité un mandat plus fort à cet égard.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a déclaré que son pays considérait que cette initiative pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est l'une des plus importantes de la session. Les femmes norvégiennes n'auraient jamais pu jouir de tous leurs droits si le cadre juridique national n'avait pas été adapté à cette fin. La Norvège est favorable à ce projet et remercie le Mexique et la Colombie pour le brio avec lequel ils ont mené les consultations à son propos.

M. N'VADRO BAMBA (Côte d'Ivoire) a présenté au nom du Groupe africain le projet de résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/12/L.4/Rev.1), en soulignant que ce phénomène devenait de plus en plus fréquent, particulièrement dans les pays en développement. Il semble que le moment soit venu pour le Conseil des droits de l'homme de mener une réflexion approfondie afin d'aboutir à des recommandations et propositions concrètes et à des mesures adéquates visant à contrôler, réduire et éliminer ce phénomène et notamment son impact sur la jouissance des droits de l'homme, a déclaré le représentant ivoirien. Le texte sollicite le Conseil afin qu'il envisage une approche globale, intégrée, concertée et équilibrée par l'établissement d'un panel d'experts.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne se ralliait de manière générale au consensus autour du projet. L'Union européenne attache une grande importance au problème des transports et déversement illicites de produits toxiques, et à leurs conséquences en termes de droits de l'homme. La résolution ne doit toutefois pas s'égarer dans des domaines relevant d'autres organismes. Il faut espérer que la réunion-débat qui est prévue dans ce texte se concentrera sur la manière dont les États doivent et peuvent préserver les droits de l'homme des populations. Le représentant de l'Union européenne a regretté que la résolution ne mentionne pas l'obligation fondamentale des États dans ce domaine. Il a indiqué que l'Union européenne, déjà liée par la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, étudiait en ce moment la manière d'appliquer la nouvelle Convention pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a félicité la délégation ivoirienne pour sa recherche du consensus. Toutefois, les États-Unis estiment que le terme «produit dangereux» est trop flou, tout produit pouvant se révéler dangereux selon l'usage qui en est fait, a-t-il observé. Le mot «toxiques» serait plus approprié, estime la délégation américaine, qui se ralliera néanmoins au texte tout en demandant l'inscription de ses réserves au procès verbal.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a souligné que le renforcement des mécanismes constituait un élément essentiel pour les droits de l'homme, les pays en développement étant particulièrement vulnérables à cet égard. Des mesures concrètes doivent être prises, le Brésil étant disposé à partager de son expérience dans ce domaine.

Présentant le projet de décision sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/12/L.22), M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a notamment déclaré que ce projet était est rédigé de manière à éviter les interprétations abusives du mandat. La question de la dette extérieure est sans aucun doute un obstacle majeur à la pleine jouissance des droits de l'homme. Le travail de l'expert indépendant est à cet égard déterminant. Le représentant a appelé tous les États à se joindre au consensus.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a souhaité que le Conseil maintienne une approche ciblée. Il n'est pas opportun de reproduire les travaux très importants effectués dans d'autres enceintes internationales, a-t-il ajouté. L'Union européenne s'emploiera à ce que les importantes questions relatives à la dette extérieure continuent d'être examinées dans les enceintes appropriées. Elle demande la mise aux voix du projet contre lequel elle votera, a-t-il précisé.

Présentant le projet de résolution relatif au projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/12/L.30/Rev.1), M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a remercié tous les partenaires qui se sont engagés dans les négociations, se félicitant que le texte soit coparrainé par une quarantaine de délégations. Il s'est félicité de l'avancée que constitue cette résolution, véritable «outil de travail» dans la lutte contre l'extrême pauvreté. Ce concept recouvre notamment le manque de développement humain et l'exclusion sociale, a-t-il rappelé. Il s'agit d'un phénomène universel persistant dans tous les pays du monde. Nous confions une lourde tâche à l'experte indépendante, a reconnu M. Mattéi, lui exprimant tout le soutien de l'Union européenne.

M. HANS DAHLGREN (Suède, au nom de l'Union européenne) a rappelé qu'il avait présenté hier en fin de journée le projet de résolution relatif à Aung San Suu Kyi et les autres prisonniers politiques au Myanmar (A/HRC/12/L.32), en indiquant que le texte demande la libération de toutes ces personnes afin de leur permettre de participer aux prochaines élections de 2010. Le représentant a demandé à tous les États de se joindre au consensus.
M. QIAN BO (Chine) a regretté que l'Union européenne continue de présenter un texte sur un cas spécifique. Cela constitue un précédent négatif au sein du Conseil, et la délégation chinoise tient à exprimer sa préoccupation à cet égard. La question soulevée relève du pouvoir judiciaire et par conséquent de la souveraineté du Myanmar. Le représentant chinois a exprimé l'espoir que les parties prenantes au Myanmar réaliseraient progressivement la démocratie et le développement du pays. Il a noté que les élections prévues l'an prochain constitueraient un pas en faveur de la réconciliation et estimé que le Conseil devrait assister ce pays à cet égard. La Chine a décidé de ne pas se joindre au consensus.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est étonné d'une initiative qui ne se concentre pas sur les droits de l'homme, au langage inapproprié et dont la teneur est contraire aux efforts de coopération qui sont engagés au niveau régional. L'usage du terme «prisonniers politiques» ne correspond pas au développement progressif du Conseil. Imagine-t-on des prisonniers «économiques» ou «sociaux»? Cuba refuse que le texte puisse être le fruit d'un consensus et ne s'y joindra pas.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a rappelé que l'OCI avait une position bien connue sur le vote de textes spécifiques par pays car il estime que de tels textes vont à l'encontre du but recherché. Le concept mis en avant dans ce projet est aussi contraire au mandat du Conseil qui n'a pas le pouvoir de s'exprimer sur les décisions judiciaires d'un État souverain. Le représentant du Pakistan a exprimé les vives réserves de son groupe, émettant la crainte que ne soit créé un précédent.

M. DENIS Y. LEPATAN (Philippines) a jugé difficile d'approuver des résolutions spécifiques à des pays, souvent contre-productives. Cela dit, les Philippines ont appelé par le passé à la libération de Daw Aung San, tout en appuyant le processus démocratique engagé au Myanmar.

M. YURY BOICHENKO (Fédération de Russie) a souligné que les cas spécifiques devaient rester des exceptions, d'autant qu'il existe désormais des procédures dans le cadre de l'Examen périodique universel. De telles résolutions votées à chaque session peuvent avoir des effets négatifs sur les travaux du Rapporteur spécial, en raison de l'ingérence dans les affaires intérieures qu'elles constituent. En outre, le Conseil doit examiner des situations liées aux droits de l'homme et non pas des cas spécifiques. La Fédération de Russie se dissocie du consensus sur ce projet.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a déclaré que, pour des questions de principe, son pays est opposé aux résolutions par pays. Cependant, l'Indonésie est favorable aux efforts du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. S'il faut se réjouir de la libération de plusieurs personnes détenues pour des motifs politiques, d'autres détenus devraient encore être libérés. L'Indonésie continuera de collaborer avec le Gouvernement du Myanmar dans ses efforts de démocratisation.

M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a dénoncé le projet de résolution hautement intrusif et politiquement motivé présenté par l'Union européenne qui est davantage qu'une résolution spécifique à un pays puisqu'il se concentre sur une personne ou un groupe de personnes au Myanmar. En outre, ce projet est présenté à un moment où aucun rapport n'est soumis au Conseil par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. La situation actuelle des droits de l'homme au Myanmar ne mérite de faire l'objet d'aucune résolution susceptible d'être examinée par ce Conseil, a estimé le représentant. Il est clair que ce projet de résolution constitue une ingérence directe dans les affaires intérieures d'un pays souverain de la part de ceux qui ont un ordre du jour politique caché visant à provoquer des changements à leur guise au Myanmar. Ce projet de résolution ne contribue pas à la promotion et à la protection des droits de l'homme au Myanmar, mais ne fait que ternir l'image du pays et les travaux du Conseil, a insisté le représentant.

Le Myanmar se trouve à une croisée des chemins sur la voie de sa transformation vers une société démocratique, a poursuivi son représentant, ajoutant que l'approche politisée suivie par l'Union européenne établirait indéniablement un précédent dangereux pour tous les pays en développement comme le Myanmar. Le représentant a par ailleurs souligné que des actions juridiques nécessaires avaient dû être prises contre Daw Aung San Suu Kyi pour violation du droit. Toutefois, si elle fait preuve d'une bonne conduire durant la période de sursis, toutes les sentences en suspens pourraient être amnistiées, a-t-il ajouté. Il n'y a ni prisonniers politiques, ni prisonniers de conscience aujourd'hui au Myanmar, a par ailleurs assuré le représentant. Les personnes qui se trouvent en prison sont des individus qui ont enfreint la législation existante au Myanmar, a-t-il ajouté. La récente libération de 7114 prisonniers dans le but de leur permettre de prendre part au processus politique national témoigne de la sincérité et de la bonne volonté du Gouvernement, a-t-il déclaré, rappelant que son pays était en train de préparer les élections multipartites générales qui se tiendront l'an prochain. Le pays est sur la voie d'une transition douce vers la démocratie, a insisté le représentant du Myanmar. Dans ces circonstances, le Myanmar rejette ce projet de résolution dans sa totalité et s'en dissocie, a-t-il fait savoir. Il a conclu en réaffirmant que le Gouvernement du Myanmar restait engagé à assurer les droits fondamentaux de son peuple tout entier.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a estimé que le processus de réconciliation nationale devait s'accélérer au Myanmar. La délégation indienne a pris bonne note des mesures prises récemment par le Gouvernement, en particulier la libération de plus de sept mille prisonniers politiques. L'Inde est opposée à l'imposition de sanctions. La résolution soumise n'étant pas utile, sa délégation ne s'associera pas au consensus.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a déploré la situation dans laquelle se trouve Daw Aung San Suu Kyi, tout en se félicitant de la libération de plus de 7000 prisonniers politiques, un développement positif. Il faut espérer que le Gouvernement du Myanmar procédera à de nouveaux élargissements. Le Japon n'épargnera aucun effort dans son assistance au Myanmar.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a présenté la résolution portant sur la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité conformément au droit international des droits de l'homme (A/HCR/12/L.13/Rev.1), soulignant notamment qu'elle réaffirme les obligations des États en matière de protection de tous les droits de l'homme. La résolution propose l'organisation d'un séminaire consacré au renforcement des normes de droits de l'homme par la prise en compte des valeurs fondamentales.

MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a évoqué les valeurs de dignité, de solidarité, de responsabilité et d'harmonie traditionnelles aux peuples autochtones de Bolivie. Il semble important de partager ces valeurs avec tous les peuples, car elles apportent quelque chose de positif, a-t-elle estimé. Jamais la Bolivie n'acceptera que par des valeurs traditionnelles on cherche à couvrir des violations des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. «N'ayons pas peur d'entendre parler les autres cultures», a-t-elle lancé à l'assemblée.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a indiqué que son gouvernement n'était pas convaincu par le concept de «valeurs traditionnelles appliquées aux droits de l'homme». L'évolution des normes des droits de l'homme s'est faite en dépit des valeurs traditionnelles, tout particulièrement dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui risque d'être sapée par le projet de résolution. La Norvège demande que ce projet soit mis aux voix.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a souligné que l'Union européenne était convaincue que la notion de valeurs traditionnelles était de nature à fragiliser les normes et principes régissant les droits de l'homme universels. Le principal auteur de ce texte a décidé de ne pas poursuivre ses efforts pour parvenir au consensus, ce qui ne constitue pas la meilleure façon d'avancer, a-t-il observé. Ce concept doit être conforme au droit international relatif aux droits de l'homme, a-t-il encore observé. D'autres valeurs moins positives sont à la base de pratiques traditionnelles nuisibles. Par exemple, les mutilations sexuelles féminines pourraient ainsi être légitimées même si ce n'est pas l'intention des auteurs, a-t-il reconnu. Pour ces raisons, l'Union européenne votera contre cette résolution.
M. ABDOUL WAHAB HAIDARA (Sénégal) a rappelé l'attachement de son pays au principe d'universalité et d'interdépendance des droits de l'homme. Il a souligné que l'importance des valeurs traditionnelles a été reconnue dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Le Sénégal estime pouvoir appuyer ce projet de résolution. Toutefois, le Sénégal ne partage l'idée que la prise en compte de ces valeurs ne doivent en aucun cas altérer ou former la perception des droits de l'homme. Les droits de l'homme ne doivent pas être remis en question par les valeurs traditionnelles.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a rappelé que la Charte de l'ONU stipulait la dignité intrinsèque de l'être humain. La communauté internationale a progressé en particulier avec diverses conventions dont celles relatives aux droits des femmes ou de l'enfant, a-t-il ajouté. Aujourd'hui, la discrimination contre les êtres humains demeure une réalité tragique, a-t-il néanmoins observé, évoquant le caractère culturel et traditionnel de pratiques portant atteinte aux droits de l'homme. Si on ne peut présupposer de telles intentions de la part des auteurs de ce projet, le texte ne comporte toutefois pas de définition de ces valeurs. Le Chili est préoccupé d'une définition trop imprécise et c'est la raison pour laquelle il votera contre ce texte.

M. JUAN JOSÉ IGNACIO GÓMEZ CAMACHO (Mexique) estime que le texte n'est pas assez clair dans la mesure où les «valeurs traditionnelles» y sont mal définies, entraînant le risque d'interprétations orientées du côté du relativisme culturel. Les droits de l'homme ne doivent pas être interprétés selon les spécificités ou coutumes religieuses par exemple. Le Mexique votera contre ce projet.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a dit apprécier les efforts des coauteurs pour prendre en compte les préoccupations de nombreuses délégations dont celle du Japon. Toutefois, en mettant trop l'accent sur le concept de «valeurs traditionnelles», on risquerait d'aller à l'encontre des droits de l'homme universels, a-t-il averti, et c'est la raison pour laquelle le Japon ne peut s'associer à ce texte.

M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a déclaré que son pays avait participé activement aux consultations pour améliorer le texte et l'ancrer dans le droit international. Les États-Unis estiment qu'en l'état, le concept de valeurs traditionnelles, mal défini, risque d'être utilisé pour légitimer des violations des droits de l'homme. Les États-Unis voteront contre ce texte.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a indiqué que sa délégation avait participé de façon active à la discussion sur ce projet de résolution mais qu'elle ne pouvait s'associer au texte en raison d'une caractère trop vague du concept de «valeurs traditionnelles» et du manque de garde-fous face à des atteintes aux droits de l'homme sous couvert de telles valeurs. La délégation argentine s'abstiendra par conséquent lors du vote.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a déclaré que le concept de valeurs traditionnelles devrait être associé à une explication de la manière dont elles peuvent renforcer les droits de l'homme. Toutes les cultures ont en commun des concepts traditionnels qu'il vaut la peine de mieux comprendre. C'est pourquoi l'Indonésie votera en faveur de ce texte.

M. QIAN BO (Chine) a indiqué que sa délégation appuyait pleinement ce projet de résolution. Elle estime que le concept de valeurs traditionnelles est de la plus haute importance et qu'il contient des aspects extrêmement positifs. Celles-ci sont antérieures aux valeurs de droits de l'homme et elles devraient par conséquent être protégées. En outre, valeurs traditionnelles et droits de l'homme ne sont pas contradictoires mais, bien au contraire, se renforcent mutuellement.

M. HA WIE-YOUNG (République de Corée) a observé que la notion de valeurs traditionnelles est souvent utilisée pour justifier des abus des droits de l'homme. La République de Corée votera contre cette résolution.

Intervenant après le vote, M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria) a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de cette résolution, étant convaincue que les conséquences du débat sur ces valeurs ne pouvaient qu'être positives. Tout en reconnaissant qu'il existait des valeurs traditionnelles néfastes, elle a choisi de voter oui tout en faisant part de son souhait de participer aux ateliers sur cette question afin de mieux intégrer les valeurs traditionnelles dans l'architecture des droits universels.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a déploré l'atmosphère de confrontation qui a marqué la consultation autour de ce texte qui porte bien sur des valeurs, et non sur des pratiques, acceptées par toute l'humanité. Des valeurs traditionnelles telles que le respect et la bonne foi, le dialogue, sont parfaitement compatibles avec les droits de l'homme. C'est précisément l'esprit de dialogue qui a fait défaut aux opposants à ce projet.

M. OLEKSANDR MOSKVITIN (Ukraine) a expliqué l'abstention de sa délégation soulignant qu'elle avait un certain nombre de réserves quant à la notion de valeurs traditionnelles nationales ou régionales. L'Ukraine est favorable à la prééminence des normes universelles et est opposée à ce qui pourrait être une tendance à les remplacer par des normes locales.


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