LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT SUR LE SUIVI DES RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE DE VIENNE SUR LES DROITS DE L'HOMME
Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin un débat sur le «suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne» adoptés en 1993 lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Auparavant, il a entendu les derniers orateurs dans le cadre de deux débats généraux, celui entamé hier relatif à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, ainsi que celui relatif aux organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme, entamé lundi.
Le débat sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne a permis aux délégations de rappeler que la Conférence de 1993 avait constitué un événement majeur pour l'établissement d'un consensus sur les droits de l'homme et la réaffirmation de leur universalité et de leur indivisibilité. La Conférence de Vienne avait réaffirmé l'engagement de tous les États de s'acquitter de l'obligation de promouvoir le respect universel, l'observation et la protection de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous. Le caractère universel de ces droits et libertés est incontestable, affirmait aussi la Déclaration et le Programme d'action de Vienne.
Le débat a été l'occasion pour plusieurs délégations, en particulier d'organisations non gouvernementales, de réaffirmer ces principes, plusieurs d'entre elles mettant en garde notamment contre un projet de résolution sur les «valeurs traditionnelles» qui a été déposé par la Fédération de Russie, dont l'adoption par le Conseil risquerait, selon elles, de saper les valeurs et principes universels des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et irait à l'encontre des principes fondamentaux de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Le débat a en outre été l'occasion pour plusieurs délégations, principalement d'organisations non gouvernementales, de dénoncer des situations spécifiques dans certains pays.
Les délégations des pays suivants ont participé au débat sur la Déclaration et le Programme d'action de Vienne: Nigéria au nom du Groupe africain, Suède au nom de l'Union européenne, Thaïlande, Uruguay au nom du MERCOSUR, Slovénie, Norvège, Fédération de Russie, Etats-Unis, Turquie et Bélarus. Sri Lanka, le Soudan et l'Iran ont exercé le droit de réponse s'agissant de l'intervention de la Slovénie. Le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (au nom également du Comité d'action internationale pour les droits de la femme; et Forum international des ONG pour le développement indonésien); Center for Women's Global Leadership (au nom également du Comité d'action internationale pour les droits de la femme; et Asia Pacific Forum on Women, Law and Development); Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Human Rights Watch; United Nations Watch; Amnesty International; Union internationale humaniste et laïque; Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom de Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit Coc Nederland); Indian Council of Education; European Union of Public Relations; Club international pour la recherche de la paix; International Institute for Non-Aligned Studies; Commission internationale de juristes; Action Canada pour la population et le développement; Réseau juridique canadien VIH/sida; Association universelle pour l'espéranto; et Service international pour les droits de l'homme.
Par ailleurs, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, le Liban, l'Islande, les Maldives et les Émirats arabes unis ont conclu le débat général relatif à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, suivis de la Ligue des États arabes et des organisations non gouvernementales suivantes: Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Hadassah, the Women's Zionist Organization of America, Inc.; Islamic Human Rights Commission; Commission internationale de juristes; Union mondiale pour le judaïsme libéral; Centre Europe Tiers-Monde (CETIM); Nord-Sud XXI; Défense des enfants - international; Comité de coordination d'organisations juives; Hudson Institute; Union des juristes arabes; Maryam Ghasemi Educational Charity Institute; Institute for Women Studies and Research; Organization for ctims of Violence; Association of World Citizens; United Nations Watch; et Cairo Institute for Human Rights Studies.
La fin du débat général relatif aux organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme a donné lieu aux interventions des organisations non gouvernementales suivantes: Organisation internationale pour le droit a l'éducation et a la liberté d'enseignement (OIDEL); Indian Council of South America; Nord-Sud XXI; Libération; Grupo Internacional de Trabajo sobre Asuntos Indigenas; Club international pour la recherche de la paix; Conseil mondial de la paix; Interfaith International; Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ); Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; Commission to Study the Organization of Peace; Amnesty International; et Association of World Citizens.
Cet après-midi à partir de 13 heures, le Conseil entame l'examen des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée. Il tiendra à cette occasion un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée, M. Githu Muigai, qui doit présenter un rapport sur toutes les manifestations de la diffamation des religions, en particulier sur les incidences graves de l'islamophobie sur la jouissance des droits de l'homme.
Fin du débat sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Observateurs
M. MÍCHEÁL TIERNEY (Irlande) a jugé regrettable que les autorités israéliennes n'aient pas coopéré avec la Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, même pas pour permettre à cette Mission de se rendre à Gaza en passant par Israël. Le rapport de cette Mission d'établissement des faits requiert un examen attentif et à première vue, ses conclusions sont profondément troublantes, a déclaré le représentant irlandais, relevant qu'il fournit des preuves selon lesquelles de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaires – peut-être équivalentes à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité – ont été commises par les deux parties durant le conflit. L'Irlande a toujours soutenu le point de vue selon lequel les incidents les plus graves qui se sont déroulés durant le conflit requièrent une enquête complète et impartiale et que l'obligation redditionnelle doit être totale pour toute violation grave du droit international. Or, le rapport de la Mission dirigée par M. Richard Goldstone contient un certain nombre de recommandations importantes pour assurer une telle obligation redditionnelle. Le droit à l'autodéfense – que les deux parties revendiquent – n'autorise pas une négation de tous les autres droits, particulièrement ceux de civils innocents, a souligné le représentant irlandais.
MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) a estimé que la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza avait fait de son mieux pour exécuter un mandat biaisé unilatéral de manière équilibrée, et le rapport place les responsabilités des deux côtés. Tout en reconnaissant le droit d'Israël à l'autodéfense, la Nouvelle-Zélande est préoccupée par le grave impact humanitaire du blocus de Gaza. Elle condamne les tirs aveugles de roquettes du Hamas contre des civils israéliens, et appelle à la libération immédiate du soldat Gilad Shalit. Le rapport Goldstone, a-t-elle constaté, confirme que ce sont les civils innocents qui payent le prix le plus élevé en temps de guerre et renforce l'engagement de la Nouvelle-Zélande en faveur d'une solution pacifique, négociée et fondée sur deux États au conflit israélo-arabe. La Nouvelle-Zélande se félicite donc de la relance récente du processus de paix.
MME NAJLA RIACHI ASSAKER (Liban) a salué le rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et a dit la préoccupation de son pays face à la gravité des violations du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés commises par Israël. Le Liban condamne le blocus imposé à Gaza, et estime que toutes les politiques visant à imposer un fait accompli sont condamnées à l'échec. Le conflit palestinien est au cœur de la situation au Moyen-Orient, et la paix ne pourra intervenir avant qu'Israël se retire à l'intérieur de ses frontières de 1967, qu'un État palestinien voie le jour et qu'une solution pour les réfugiés palestiniens soit trouvée.
M. VETURLIDI THÓR STEFÁNSSON (Islande) a fait part de la grande préoccupation de son pays face à la détérioration de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, qui menace la stabilité de la région. Il a souligné que la communauté internationale ne saurait échapper à sa responsabilité d'assurer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire. Alors que huit mois se sont écoulés depuis que la déclaration de cessez-le-feu a mis un terme aux hostilités à Gaza, c'est comme si les Gazaouis vivaient toujours dans une zone de guerre, a poursuivi le représentant islandais, demandant notamment la levée du bouclage du territoire palestinien. Par ailleurs, l'Islande reste profondément préoccupée par la poursuite des destructions de maisons, des expulsions et des activités de colonisation dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. L'Islande demande qu'il soit immédiatement mis fin aux implantations de colonies et à l'impunité, la situation prolongée d'impunité ayant créé une crise de la justice dans les territoires palestiniens occupés. Aussi, l'Islande se félicite du rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza et regrette la décision d'Israël de ne pas coopérer avec le juge Goldstone. La communauté internationale doit intensifier la pression sur les deux parties, a conclu le représentant islandais.
MME SHAZRA ABDUL SATTAR (Maldives) a souligné que son pays soutenait le droit du peuple palestinien à déterminer librement son système politico-économique, ainsi que celui d'Israël à vivre en paix. Les Maldives sont convaincues qu'une solution négociée fondée sur les résolutions pertinentes de l'ONU constitue le seul moyen d'assurer la paix, la sécurité et la stabilité à long terme de la région. Par conséquent, les Maldives appellent à un règlement juste et global aboutissant à la coexistence de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Elle a exprimé par ailleurs sa grave préoccupation quant à la situation du Golan syrien occupé, appelant Israël à se retirer de ce territoire.
M. SAEED AL HABSI (Émirats arabes unis) a salué le rapport de la Haut-Commissaire ainsi que les efforts déployés par le Haut-Commissariat pour surveiller la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Le représentant a dénoncé les violations du droit international dans ces territoires, les destructions de biens civils, y compris d'hôpitaux et de structures gérées par les Nations Unies. Les forces d'occupation ont violé les principes fondamentaux du droit humanitaire, en particulier la quatrième Convention de Genève, lors de l'opération militaire à Gaza, a déclaré le représentant émirien. Il a enfin déploré les mesures illégales prises par Israël dans le Golan syrien occupé.
M. YOUCEF TILIOUANT (Ligue des États arabes) a salué la publication du rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, qui intervient dans la foulée de la publication du rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza. Il a rappelé que l'attaque israélienne contre Gaza n'a rien épargné, pas même les hôpitaux, les jardins d'enfants ni même les locaux des Nations Unies. Il par ailleurs regretté que certaines parties du rapport de la Mission d'établissement des faits mettent le bourreau sur un pied d'égalité avec la victime. Il faut mettre un terme à l'occupation israélienne, tant au Golan syrien occupé qu'en Palestine, a conclu le représentant.
Organisations non gouvernementales
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a souligné que le rapport Goldstone avait le mérite de passer en revue les violations des libertés fondamentales et des droits humains commises par toutes les parties impliquées dans le conflit de Gaza. Celui-ci ne doit pas faire oublier l'autre arme de la politique israélienne, à savoir la colonisation des territoires occupés, a souligné le représentant. Le MRAP demande que des mesures de boycottage des échanges commerciaux soient prises contre Israël, comme ce fut le cas s'agissant de l'Afrique du Sud de l'apartheid, afin de le contraindre à respecter l'ensemble de ses obligations internationales. Le représentant a en outre invité les États-Unis à agir fermement en faveur du respect inconditionnel du droit international de la part de l'État d'Israël.
MME DAGMAR HOLSCHER (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a déclaré que les femmes sont particulièrement touchées par la crise à Gaza. L'accès des femmes à l'aide juridique et à la sécurité économique doit être garanti. C'est pourquoi le Conseil doit adhérer aux recommandations du rapport Goldstone et œuvrer pour l'instauration de l'État de droit dans les territoires palestiniens occupés. Le rapport Goldstone doit être soumis au procureur de la Cour pénale internationale. Les peuples israélien et palestinien aspirent à la paix: le rapport peut y contribuer, a estimé la représentante.
M. SAMUEL DANSETTE (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a réitéré le soutien de la Fédération aux recommandations figurant dans le rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, qui a mené son travail avec beaucoup de professionnalisme et d'impartialité. Ce rapport montre les crimes de guerre qui ont été commis de part et d'autre et il convient maintenant d'assurer l'obligation redditionnelle, a-t-il poursuivi. Il a souhaité que le Secrétaire général attire l'attention du Conseil de sécurité sur ce rapport.
MME HANNAH SHABATHAI (Hadassah, the Women's Zionist Organization of America, Inc.) a souligné que les médecins palestiniens et israéliens coopéraient étroitement, les patients étant soignés sans tenir compte de leur origine. Sur le million de patients hospitalisés tous les ans, plus de 100 000 sont palestiniens. Malheureusement, a-t-elle déploré, après le conflit de Gaza, l'Autorité palestinienne a décidé de mettre un terme à la prise en charge financière de ses ressortissants dans les hôpitaux israéliens, y compris ceux de l'organisation médicale Hadassah. Cela n'empêche pas celle-ci de continuer à soigner des Palestiniens, a-t-elle assuré.
M. SAMIR ABDALLA (Islamic Human Rights Commission) a indiqué que son rapport intitulé Aftermath: Gaza in the Days After the 22 Days War, fondé sur des enquêtes sur le terrain, indique clairement que les soldats israéliens n'ont pas distingué entre les civils et les combattants, comme le droit de la guerre le veut. Selon ce droit, toute personne responsable d'attaques délibérées contre des civils est coupable de crime de guerre, voire de crime contre l'humanité. Le représentant a cité plusieurs cas de familles décimées par des tirs directs de missiles israéliens.
M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a jugé impartial et objectif le rapport de la Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza. Le temps des responsabilités est venu, a-t-il ajouté. Il appartient à la communauté internationale de mettre un terme à l'impunité et de préparer le terrain à une enquête. Le Conseil devrait présenter le rapport de la Mission dirigée par M. Goldstone au Conseil de sécurité par le biais de l'Assemblée générale ou du Secrétaire général de l'ONU, a estimé le représentant. Il a en outre demandé au Procureur de la Cour pénale internationale de rechercher un arrêt de cette Cour quant à la question de savoir si la Cour considérerait la signature du Statut de Rome par les autorités palestiniennes comme la reconnaissance de sa juridiction territoriale.
M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a jugé remarquable que sur un rapport de 452 pages ne soit fait aucune mention des causes à la racine de la tragédie de Gaza. Il a ajouté que la Charte de 1988 du Hamas appelait à tuer des juifs et à éliminer Israël. Après avoir dénoncé le rôle de l'Iran, l'orateur a dénoncé l'apologie de la haine et de la mort.
M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe Tiers-Monde - CETIM, au nom également de la Fédération syndicale mondiale) s'est félicité de ce que la Mission du juge Goldstone interroge l'ensemble des mécanismes de la colonisation, dont le blocus imposé à la population de Gaza depuis 2006, et analyse l'ensemble des conséquences de l'agression israélienne pour les populations concernées. L'origine du problème israélo-palestinien réside dans l'occupation des territoires palestiniens et dans le non-respect du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Ce sont les sources principales de graves violations des droits de l'homme. De surcroît, le Gouvernement israélien poursuit sa politique jusqu'au-boutiste de spoliation et de destruction des biens et des ressources palestiniennes et d'anéantissement de ce peuple. Le Conseil des droits de l'homme doit prendre ses responsabilités dans la lutte contre l'impunité et pour le droit du peuple palestinien à l'autodétermination.
M. ROBERT HARVEN (Nord-Sud XXI) a dit apprécier la qualité du rapport de la Mission et souhaiter son adoption par le Conseil, tout en maintenant ses doutes quant à la capacité de la communauté internationale de prendre et appliquer les décisions adéquates concernant un problème qui se poursuit depuis plus d'un demi-siècle. Aucune sanction réelle ne se profile à l'horizon, a déploré le représentant, dénonçant le rejet du droit international par Israël et son refus de toute négociation véritable susceptible d'aboutir à la création d'un État palestinien. L'adoption du rapport par le Conseil fournira notamment un instrument efficace pour sensibiliser la communauté internationale, a estimé le représentant de Nord-Sud XXI.
MME L. VAN HAREN (Défense des enfants - international) a souligné que les enfants représentaient plus de la moitié de la population de Gaza et rappelé qu'au moins 352 d'entre eux avaient été tués lors de l'offensive israélienne. Elle a aussi évoqué le recours à la détention arbitraire dans les territoires occupés et estimé qu'il fallait que les responsables en soient dénoncés. Elle a demandé à la Représentante spéciale sur les enfants dans les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, ainsi qu'à d'autres responsables onusiens, d'exercer leur influence et leur énergie pour continuer de promouvoir la mise en œuvre immédiate de mécanismes effectifs là où il existe des preuves crédibles de sérieuses violations du droit international.
M. KLAUS NETTER (Comité de coordination d'organisations juives) a déploré que le Conseil préfère se tourner vers le passé plutôt que de discuter des propositions récemment mises sur la table par l'administration des États-Unis. Le Conseil n'a pas non plus pris note de l'amélioration de la situation économique en Cisjordanie en dépit de la crise économique. L'augmentation massive des attaques palestiniennes par roquettes et missiles pendant l'année 2008 n'a pas non plus été prise en compte par le rapport du Haut Commissariat. Le représentant s'est félicité de l'esprit d'équité qui a porté l'ancien Président du conseil, M. Martin Uhomoibhi, à élargir la portée du mandat établi par le Conseil. Il a exprimé l'espoir que l'Afrique continuera à apporter sa contribution pour que les discussions et résolutions du Conseil soient redirigées vers des voies plus positives et équilibrées.
M. MICHAEL HASSEL (Hudson Institute) a dénoncé les États qui n'ont pas de mécanisme interne de contrôle judiciaire, rappelant qu'Israël, pour sa part, était un État de droit qui possède notamment une Cour suprême. Le Conseil devrait respecter l'indépendance et l'autonomie de l'appareil judiciaire israélien, a-t-elle souligné. Il a rejeté le rapport de la Mission d'établissement des faits, affirmant qu'il contient de nombreuses informations erronées.
M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a qualifié d'objectif le rapport Goldstone lorsqu'il souligne que le blocus israélien constitue une punition collective et lorsqu'il dénonce un usage disproportionné de la force sous couvert de légitime défense. Ces crimes de guerre et ces crimes contre l'humanité apparaissent comme la poursuite des crimes commis dans toute la Palestine durant des décennies, a-t-il ajouté, appelant à ce que soit mis un terme à l'impunité et estimant nécessaire le versement de réparations.
M. ESMAEIL BASSIR ZADEH (Maryam Ghasemi Educational Charity Institute) a déclaré que les enfants sont les vraies victimes des conflits. L'association Mariam Ghasemi pour le soutien aux enfants appelle tous les partisans de la paix à la solidarité, condamnant toutes les violations contre les enfants. Le représentant a demandé à tous les pays, en particulier l'Union européenne et les États-Unis, de tout faire pour obliger Israël à respecter au moins les droits des enfants. Dans notre époque de modernité, comment peut-on être indifférent aux crimes commis à Gaza, a demandé le représentant.
MME FARZANE MOSTOFIFAR (Institute for Women Studies and Research) a rappelé que des armes non conventionnelles ont été employées et des bâtiments publics, y compris des écoles, ont été ciblés lors des attaques contre Gaza. Il n'est pas déraisonnable d'attendre du Conseil que soit assuré le suivi des recommandations de la Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, que les violations du droit international qui se sont produites fassent l'objet de poursuites et que des efforts soient déployés pour que ces questions soient portées à l'attention de l'Assemblée générale.
M. MAHMOUDREZA GOLSHANPAZHOOH (Organization for victims of Violence) a dénoncé les actes injustifiables commis par Israël, notamment la destruction d'entrepôts de vivres. Il a souhaité mettre l'accent sur deux excellentes recommandations de la Mission d'établissement des faits: l'assignation d'Israël devant le Conseil de sécurité dans les six mois et, parallèlement, la mise sur pied d'un organe d'experts indépendants par le Conseil de sécurité afin de suivre la progression des enquêtes israéliennes et les poursuites éventuellement intentées.
MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association of World Citizens) a rappelé l'extrême densité de population dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que la crise économique qui frappe les Palestiniens. La population est d'autre part confrontée à la pénurie d'eau et aux entraves imposées à leurs déplacements entre Gaza et la Cisjordanie. Cette population n'aspire qu'à une paix équitable et porteuse d'avenir, ce à quoi toutes les parties concernées doivent s'attacher.
MME BETHANY SINGER-BAEFSKY (United Nations Watch) a rappelé que la promesse de réforme de l'architecture onusienne des droits de l'homme visait à mettre un terme à l'approche de deux poids, deux mesures qui avait caractérisé l'ancienne Commission des droits de l'homme. Or, un point de l'ordre du jour ciblant spécifiquement Israël est maintenu au Conseil des droits de l'homme alors que cet organe, durant la présente session par exemple, ne s'est pas penché sur les pires responsables de violations des droits de l'homme - l'Iran et la Chine notamment.
M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a souligné la nécessité de combattre l'impunité aussi bien du côté israélien que palestinien afin de mettre un terme à ce cycle de violence. L'acceptation ou le rejet du rapport Goldstone constitue un élément crucial sur la manière dont sera jugée la légitimité du Conseil, a-t-il estimé. Acceptation ou rejet peuvent devenir un facteur important à partir duquel dépendra son efficacité future, a-t-il souligné. Il a enfin demandé au Conseil de faire connaître les effets dommageables susceptibles de résulter du rejet des conclusions et recommandations de ce document.
Reprise du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme
MME CLAUDIA NEURY (Organisation internationale pour le droit a l'éducation et a la liberté d'enseignement -OIDEL) s'est félicitée de la participation de la société civile à la préparation de la Déclaration sur la formation et l'éducation aux droits de l'homme, compte tenu de l'importance de la question. Le processus de rédaction doit prévoir une révision des versions successives du texte et les contributions du plus grand nombre possible de parties intéressées.
M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a déclaré que les mécanismes portant sur les droits des peuples autochtones devaient traiter des autochtones en tant que peuples et non en tant que membres de la société civile. Il a fait part de son désaccord concernant le contenu du paragraphe 46 du rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, soulignant que ces populations disposent – contrairement à ce qui est prétendu dans ce paragraphe – d'un droit de veto sur les décisions relatives aux questions qui les intéressent, en vertu de dispositions du droit international antérieures à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
M. MOHAMED KABBAJ (Nord-Sud XXI) a évoqué la question autochtone en soulignant la nécessité d'une démarche «structurelle et universelle». Avec chaque langue qui disparaît, c'est toute une culture et une civilisation qui disparaît, a ajouté le représentant, soulignant la nécessité de permettre aux peuples autochtones d'avoir un développement durable. Citant notamment l'ethnologue Claude Lévy-Strauss, il a mis en garde contre la tendance à les considérer comme des peuplades primitives.
M. DIPMONI GAYAN (Libération) a indiqué que les peuples autochtones d'Asie sont d'abord préoccupés par le problème des migrations, régulières et irrégulières. Le gouvernement indien n'a pas pris les mesures pour régler, avec les peuples du Nord-est de l'Inde, les problèmes qui les affectent. Ces peuples sont notamment contraints d'apprendre la langue nationale.
M. ADELFO REGINO MONTES (Grupo Internacional de Trabajo sobre Asuntos Indigenas) a déclaré que la légitimité, pour les travaux du Conseil, du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones a été prouvée. Il a demandé au Conseil d'autoriser le lancement d'une étude sur le droit des peuples autochtones de participer aux processus de prise de décision. Une telle étude devra notamment tenir compte du caractère pluriculturel des États et se fonder sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a-t-il ajouté.
M. MEHRAN BALUCH (Club international pour la recherche de la paix) a souligné la nécessité de fournir une éducation appropriée aux peuples autochtones. Il a indiqué que les programmes éducatifs dans son pays incitaient à être de «bons Pakistanais», ce qui constitue selon lui une forme de génocide culturel. L'orateur a dénoncé l'exploitation économique, des terres en particulier, des populations du Baloutchistan et du «Pendjab occupé», réclamant la reconnaissance des droits de ces populations.
M. STÉPHAN CICCOLI (Conseil mondial de la paix) a dénoncé la marginalisation des peuples autochtones dans les grands forums internationaux. Il appartient aux Nations Unies d'ouvrir la voie à la réalisation des droits des peuples autochtones, notamment la maîtrise de leurs ressources naturelles. Le représentant a souligné que 70% des pauvres vivent dans les zones rurales et sont exclues des processus de décision et de gestion: la lutte contre la pauvreté doit commencer par résoudre ces problèmes précis, a estimé le représentant.
M. HALEEM BHATTI (Interfaith International) a soutenu les recommandations visant à ce que le Conseil prenne des mesures destinées à promouvoir la participation des peuples autochtones aux processus de prise de décision. Il a fait part de sa préoccupation face au déni des droits fondamentaux des peuples autochtones, notamment leur droit à leur propre langue, leur droit à l'éducation et leur droit d'avoir accès aux soins de santé. Il a demandé au Gouvernement pakistanais d'abolir immédiatement toutes les politiques discriminatoires à l'égard des peuples autochtones du Pakistan.
M. TOMÁS ALARCÓN (Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) a souligné les déclarations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme appelant les États à lutter contre la marginalisation des enfants autochtones en matière éducative. Il ne suffit pas de promulguer des lois, a-t-il rappelé, demandant que l'usage des langues autochtones soit rendu obligatoire dans les administrations. Instaurer une éducation bilingue ne suffit pas, selon lui, d'autant qu'elle ne garantit pas une amélioration du niveau éducatif fourni aux peuples autochtones. Il a par ailleurs rappelé l'importance de la tradition orale chez celles-ci et jugé injuste la prééminence indiscutée de l'écrit dans le monde contemporain. Il a appelé le Conseil à inciter les États à protéger un espace réel dans lequel les peuples autochtones pourraient mettre en œuvre leur propre modèle d'éducation.
M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) s'est félicité de l'action des membres du Mécanisme d'experts sur les peuples autochtones, estimant que cet organe doit bénéficier de davantage de financements, remerciant les États qui contribuent au fonds volontaire. Le représentant a déploré que l'on recense en 2009 une augmentation des assassinats et violences commis contre des membres de minorités autochtones, notamment contre des femmes. Il a demandé aux États d'accorder la plus grande priorité à la promotion des droits des peuples autochtones.
M. V.K. GUPTA (Commission to Study the Organization of Peace) a fait observer que les peuples autochtones souffrent d'inégalités - telles que bas salaires, chômage, faible niveau d'éducation - et sont confrontés à des difficultés spécifiques. Ces populations se trouvent parmi les pauvres des zones urbaines, a-t-il souligné. Il a ajouté que les populations autochtones sont également victimes de déplacements et a plaidé en faveur d'un moratoire sur les projets d'extraction affectant les terres autochtones.
MME ORLAITH MINOGUE (Amnesty International) a félicité le mécanisme d'expert pour son étude sur le droit à l'éducation des peuples autochtones. Parmi les défis identifiés par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, Amnesty International a souligné les défis critiques entourant la recherche du consentement des populations pour les questions qui les concernent. Elle réitère la nécessité de mécanismes solides de dialogue, ainsi que de processus de résolution des différends. Il est essentiel par ailleurs que des processus de consultation libres, informés et préalables soient mis en place par les États avec la participation et l'accord des peuples autochtones. Enfin, l'absence de démarcation et de titres concernant les peuples autochtones les place en situation de vulnérabilité face aux propositions de développement et d'exploitation sans leur consentement, a conclu la représentante.
MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association of World Citizens) a déclaré que le rapport du Mécanisme d'experts sur les peuples autochtones avait été reçu avec un grand intérêt par les peuples autochtones, notamment en ce qu'il préconise, dans un certain sens, le droit à l'autodétermination. La protection sécuritaire et la prévention devraient inclure un volet sanitaire et médical, a par ailleurs estimé la représentante. Elle a observé que certains peuples autochtones sont les victimes de trafics et de règlements de compte criminels. Les gouvernements doivent assurer une meilleure protection de ces populations, a-t-elle conclu.
Débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne
M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action adoptés à Vienne en 1993 ont constitué un événement majeur pour l'établissement d'un consensus sur les droits de l'homme. Il convient maintenant d'évaluer les progrès réalisés et les lacunes persistantes en matière de coopération aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a-t-il poursuivi. Du point de vue du Groupe africain et eu égard à l'interdépendance et à l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, l'atténuation de la pauvreté devrait devenir un thème fondamental de ce Conseil si l'on veut œuvrer à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques des populations.
M. HANS DAHLGREN (Suède au nom de l'Union européenne) a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne avaient confirmé l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, et souligné le rôle fondamental joué par la société civile en ce qui concerne le respect et la promotion de ces droits. Il a rappelé que ces dernières années avaient vu l'émergence des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Les États ne doivent épargner aucun effort pour éliminer toute violation, a-t-il ajouté, faisant part de la préoccupation de l'Union européenne face à la violence grandissante du climat politique en Guinée et appelant les dirigeants actuels du pays à permettre un retour à la démocratie et à l'ordre constitutionnel. Après avoir souligné le défi représenté par le changement climatique en matière de droits de l'homme, le représentant de l'Union européenne a souligné que dans la pratique, nombres de personnes continuaient de se voir refuser la jouissance de leurs droits et libertés fondamentaux. Il a notamment cité les discriminations persistances visant les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transsexuels.
M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne posent le principe de l'indivisibilité et de l'interdépendance de tous les droits de l'homme. Ces instruments doivent inciter les États à renforcer les mécanismes régionaux de promotion et de protection des droits de l'homme et envisager la création de tels mécanismes s'ils n'existent pas. C'est précisément ce qu'ont réalisé les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est (ANASE), dont la Charte, entrée en vigueur l'année dernière, fait de la promotion et la protection des droits de l'homme des objectifs essentiels de l'Association. L'article 14 de la Charte prévoit la création d'une commission intergouvernementale des droits de l'homme, dont les États membres sont actuellement en train de sélectionner les membres.
M. PABLO A. TAPIE (Uruguay au nom du MERCOSUR et des pays associés) a réitéré son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il a rappelé que les pays du MERCOSUR ont pour habitude de débattre des questions de droits de l'homme lors de réunions régulières des hautes autorités des droits de l'homme et des ministères de ces pays et d'États associés. Lors de la dernière en date de ces réunions – la seizième – il a notamment été décidé de démarrer des activités visant la création d'une banque de bonnes pratiques concernant les personnes handicapées, a fait valoir le représentant. Des progrès ont également été faits sur la voie de la création d'une base de données sur la législation relative aux questions touchant au racisme. Un séminaire sur le travail des enfants a également été organisé dans le cadre de cette seizième réunion, a souligné le représentant uruguayen.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a rappelé que son pays appuyait un moratoire mondial sur la peine de mort. Il a appelé tous les pays ayant toujours la peine capitale dans leur législation à prendre les mesures appropriées pour la mise en place d'un moratoire. La Slovénie est profondément préoccupée par l'exécution de mineurs ou pour celle de personnes condamnées à mort alors qu'elles n'étaient pas encore majeures lors de leur procès. M. Logar s'est inquiété en particulier des situations en République islamique d'Iran, à Sri Lanka, en République démocratique du Congo, au Soudan, pays qu'il a particulièrement mentionné concernant la situation au Darfour. Il a appelé le Soudan à coopérer avec la Cour pénale internationale. Avant d'évoquer la situation au Myanmar, le représentant slovène a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne établissaient clairement que la démocratie reposait sur la libre expression de la volonté populaire à déterminer son système politique, économique et social.
MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a salué l'action de défenseurs des droits de l'homme partout dans le monde en faveur de la démocratie et du développement, contre le racisme, la torture, les détentions arbitraires, la faim et les disparitions forcées, et toute autre forme de violations des droits de l'homme. Les gouvernements du monde entier doivent faire plus pour améliorer la situation des défenseurs des droits de l'homme. Il est indispensable à cet égard de concrétiser la vision de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. La Norvège, très préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l'homme en Guinée, demande à son gouvernement de respecter les droits de l'homme et de restaurer la démocratie. Elle est aussi préoccupée par les déclarations attribuées au Président de la Gambie au sujet des défenseurs des droits de l'homme, demandant au Gouvernement de protéger ces personnes contre toute forme de violence et d'intimidation.
M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a souligné que la communauté internationale avait encore beaucoup à faire pour assurer que les normes consacrées dans la Déclaration de Vienne deviennent une réalité pour tous. S'agissant du relativisme culturel, il a affirmé que les normes régissant les droits de l'homme doivent se fonder sur des valeurs qui ont une fonction d'harmonisation et a souligné que tous les peuples sont unis par des valeurs qui trouvent leur origine dans la religion, dans les coutumes, dans la tradition et dans la morale.
M. MICHAEL POSNER (États-Unis), a rappelé que le Président Barack Obama avait appelé de ses vœux une nouvelle ère d'engagement de son pays à travers le monde. Il a indiqué qu'en tant que nouveau membre du Conseil, les États-Unis avaient trois principes de base: un engagement en fonction de principes, une application constante des droits de l'homme et du droit international et enfin une fidélité à la vérité. La délégation américaine entend chercher systématiquement des terrains d'entente par la quête de partenariats afin de dépasser les regroupements géographiques traditionnels. Son représentant a cité le coparrainage avec l'Égypte d'une résolution sur la liberté d'expression. Les États-Unis s'efforcent de montrer l'exemple en respectant eux-mêmes leurs obligations. Il a indiqué l'intention de son pays à se soumettre l'an prochain au processus d'examen périodique universel. Par ailleurs, M. Posner a fait part de la préoccupation de sa délégation face aux tentatives de marginaliser les organisations non gouvernementales. Alors que le Conseil des droits de l'homme fera le bilan de son fonctionnement en 2011, les États-Unis œuvreront en faveur de la présence et de la participation de la société civile dans les travaux du Conseil, a-t-il indiqué.
M. FATIH ULUSOY (Turquie) a rappelé que la Conférence de Vienne recommandait un effort concerté en vue de la ratification des instruments internationaux des droits de l'homme. Aussi le Ministère des affaires étrangères de la Turquie vient-il de déposer l'instrument de ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. Le Gouvernement est aussi en train de créer des mécanismes institutionnels pour faciliter la réalisation des droits des personnes handicapées et leur intégration dans tous les domaines de la vie sociale, dans le domaine de transports notamment. La Turquie a par ailleurs signé le Protocole facultatif à la Convention sur la torture en 2005, et figure ainsi parmi les 63 États signataires. Sa ratification est en cours au plan national et sera achevée au terme des procédures administratives.
MME NATALIA ZHYLEVICH (Bélarus) a indiqué avoir lu avec beaucoup d'intérêt le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur l'intégration des questions sexospécifiques dans les travaux du Conseil, dont elle a précisé partager nombre de recommandations. Jusqu'à présent, l'Examen périodique universel a témoigné de la volonté des États de promouvoir la parité entre les sexes et l'autonomisation des femmes, a-t-elle relevé. Il conviendrait néanmoins d'accorder davantage d'attention aux mesures prises par les États pour lutter contre la traite de personnes, tant il est vrai que ce phénomène a pris aujourd'hui une ampleur inquiétante.
MME KATHARINA ROSE (Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme - ICC) s'est félicitée de l'acceptation par les ministres des affaires étrangères de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) du mandat de la future Commission intergouvernementale des droits de l'homme qui devrait permettre d'assurer le suivi de la question des droits de l'homme dans la région en créant un mécanisme spécifique pour ce faire. Elle est toutefois préoccupée par l'absence d'un mandat clair de protection dans l'actuel projet. Dans le cadre de son mandat, cette commission devrait travailler avec les institutions de défense des droits de l'homme, a-t-elle ajouté, ainsi qu'avec les organisations de la société civile.
MME GIYOUN KIM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, au nom également du Comité d'action internationale pour les droits de la femme; et Forum international des ONG pour le développement indonésien) a formulé des réserves quant au projet de résolution relatifs aux «droits de l'homme et aux valeurs traditionnelles», qui risque de miner les valeurs et principes des instruments internationaux des droits de l'homme. La résolution ne fait pas mention de pratiques néfastes prévalant dans plusieurs régions. Par exemple, en Mongolie, l'État refuse d'enregistrer une organisation non gouvernementale au motif que son nom n'est «pas moral» au regard de la tradition. La résolution doit tenir compte des situations où les valeurs traditionnelles ne sont pas conformes au droit international. Le Conseil ne doit tenir compte que les valeurs universelles des droits de l'homme.
MME CYNTHIA ROTHSCHILD (Center for Women's Global Leadership, au nom également du Comité d'action internationale pour les droits de la femme; et Asia Pacific Forum on Women, Law and Development) s'est réjouie que les États Membres aient décidé, il y a 15 jours à l'Assemblée générale, de créer une entité chargée de la parité au sein des Nations Unies. L'intégration des questions sexospécifiques au sein des Nations Unies relèvent de la responsabilité de tous les organes et non pas seulement du Comité sur l'élimination de la discrimination contre les femmes et du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, a-t-elle souligné.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a évoqué les pratiques traditionnelles de mutilations génitales féminines, s'inquiétant de ce que ces pratiques arrivaient maintenant en Europe. Il a cité le chiffre de 10 000 mutilations rien que pour la région de Genève. Il a cité le cas «symbolique» de l'Égypte en rappelant qu'alors que la loi égyptienne interdisait ces pratiques, elles concernent encore 96% de la population féminine, selon l'UNICEF. Pour le représentant, seule une fatwa d'Al-Azhar permettrait d'avoir une influence sur ce phénomène.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a déclaré qu'à l'occasion du soixantième anniversaire de la signature des Conventions de Genève, il est opportun de se pencher sur les engagements pris en 1993 à Vienne en matière de respect et de promotion du droit humanitaire qui a pour principale vocation de protéger les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, pourquoi 3400 personnes, dont un millier de femmes, désarmées et enfermées dans un camp, ont-elles été brutalement attaquées par divers corps des forces de sécurité iraquiennes ? Pourquoi le Gouvernement des États-Unis, après s'être engagé à assurer la protection de ces personnes conformément à la quatrième Convention de Genève, s'est-il limité à observer les violences et pourquoi continue-t-il de ne pas assumer ses responsabilités?
MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a fait part de sa profonde préoccupation face au projet de résolution portant sur la promotion des droits de l'homme par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles car ce projet ne reconnaît pas que de nombreuses pratiques préjudiciables qui constituent des violations des droits de l'homme sont justifiées en invoquant précisément des valeurs traditionnelles. Aussi, faut-il craindre que cette résolution ne marque le départ d'une initiative visant à saper les normes internationales de droits de l'homme. C'est pourquoi Human Rights Watch lance un appel pour que ce projet de résolution soit rejeté.
M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a souligné la nécessité de lutter contre l'imposition de limites à la liberté d'expression, dénonçant à cet égard la situation en Libye. Il a aussi évoqué les mauvais traitements dans les prisons, mentionnant des cas de viols de femmes détenues en Iran. Le monde attend et se demande, a-t-il dit, si les pays violant les droits de l'homme seront condamnés lors de l'adoption des résolutions de la présente session. Selon lui, la réponse est d'ores et déjà négative.
MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a dénoncé les propos du Président de la Gambie qui aurait dit, selon des informations dignes de foi, qu'il tuerait toute personne engagée dans la déstabilisation du pays et a menacé explicitement les défenseurs des droits de l'homme, en insistant sur le fait que leur sécurité ne serait pas garantie par le Gouvernement. Des violations des droits de l'homme sont régulièrement commises par l'Agence nationale de sécurité, la police et l'armée contre les opposants réels ou supposés du gouvernement. Les personnes détenues dans ce contexte subissent de nombreuses violations des droits de l'homme: détention illégale, tortures, jugements iniques, disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires. En février 2010, la Gambie sera soumise à l'Examen périodique universel et le Conseil doit prendre des mesures pour protéger les représentants de la société civile gambienne souhaitant participer à la procédure. Le Conseil ne doit pas attendre pour réagir que les défenseurs des droits de l'homme en Gambie soient les victimes d'exactions.
MME CATHERINE BUCHS (Union internationale humaniste et laïque) a notamment attiré l'attention sur le sort d'une dizaine de femmes récemment battues au Soudan parce qu'elles portaient des pantalons, leur crime étant apparemment de porter des vêtements indécents. Au Soudan, les femmes et les enfants sont systématiquement violés au Darfour, alors que les autorités soudanaises nient l'existence d'un quelconque problème. La représentante a en outre dénoncé les viols systématiques de femmes dans les prisons d'Iran depuis les élections du mois de juin dernier. Le Conseil doit condamner sans équivoque le viol, l'impunité et les châtiments barbares infligés aux personnes qui enfreignent «le point de vue perverti de la moralité» existant dans certains pays.
M. JOHN FISHER (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom de Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit Coc Nederland) a jugé consternant le projet de résolution sur les valeurs traditionnelles qui, de manière ironique, est présenté au titre du point 8 sur la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. Comme tout membre d'un groupe marginalisé le sait bien, a-t-il ajouté, l'expression «valeurs traditionnelles» est une phrase codée visant à limiter la jouissance des droits de l'homme pour ces membres de la société qui, du point de vue conservateur, sont considérés comme en dehors de la norme. Il a dénoncé le fait que la Russie, qui dément tout «agenda caché» à cet égard en présentant ce projet, n'ait pas utilisé simplement le terme admis de valeurs «universelles». Il a regretté que le terme «valeurs traditionnelles» ne soit pas défini avec précision. Il ne s'agit pas d'un Conseil de la Tradition mais d'un Conseil des droits de l'homme, a-t-il rappelé.
M. PAWAN KUMAR (Indian Council of Education) a indiqué que de nombreux facteurs expliquent le statut inférieur des femmes dans la vie économique, notamment le double fardeau qu'elles assument de reproduction et de production économique, et qui entraîne pour elles des conséquences négatives en termes de santé et de bien-être en général. Le représentant a déploré que de nombreux États ne luttent pas contre le patriarcat, voire qu'ils adoptent eux-mêmes une telle attitude, avec pour conséquence des lacunes dans la protection des femmes contre l'oppression.
MME AMELIE MARCHAL (European Union of Public Relations) a fait observer que certains préjugés sociaux et comportementaux empêchent les femmes de réaliser pleinement leurs potentiels. Il existe encore des sociétés qui ont adopté des systèmes juridiques déniant aux femmes toute égalité avec les hommes, a-t-elle souligné. Elle a dénoncé la situation qui prévaut au Pakistan où les décrets Hudud continuent d'exercer une discrimination contre les femmes.
MME MARLEN LISET PALACIO MONTOYA (Club international pour la recherche de la paix) a évoqué le rôle de la femme dans la cellule familiale, notant que les changements d'attitude exigeraient beaucoup de temps. Elle a estimé que les religions avaient un grand rôle à jouer à cet égard, soulignant que lorsqu'elles justifient qu'un homme puisse battre sa femme, il n'était pas étonnant que des femmes soient victimes de violences. Les conditions économiques jouent aussi leur rôle dans ce domaine, a-t-elle noté, soulignant le rôle prééminent que peut jouer une instance telle que le Conseil des droits de l'homme dans l'affirmation universelle de l'égalité des sexes.
M. PRAMILA SRAVISTAVA (International Institute for Non-Aligned Studies) a déclaré que l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes sont déterminantes pour tous les aspects du développement. Les experts s'accordent à estimer indispensables qu'elles soient pleinement intégrées au mécanisme de mise en œuvre et de contrôle des objectifs du Millénaire pour le développement. Il reste cependant difficile de modifier les programmes, politiques et priorités budgétaires profitant aux plus défavorisés. Les organisations de femmes peuvent montrer que l'accès des femmes à l'éducation et aux services de santé constituent en réalité des investissements bénéfiques pour la société.
M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a attiré l'attention du Conseil sur la situation grave des défenseurs de droits de l'homme en Fédération de Russie, en particulier ceux qui enquêtent sur les violations des droits de l'homme dans le nord du Caucase et notamment en Tchétchénie. Il a rappelé les assassinats d'Anna Politkovskaya, de Stanislav Markelov et de la journaliste Anastasia Baburova, ainsi que de Natalya Estemirova. Le 10 août dernier, Zarema Sadulayeva, chef d'une organisation non gouvernementale humanitaire, et son mari étaient enlevés et assassinés. Aussi, le Conseil devrait-il demander au Gouvernement russe de respecter ses obligations en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.
M. HOSSAM BAHGA (Action Canada pour la population et le développement) a rappelé qu'il y a 90 ans, son pays, l'Égypte, luttait pour son affirmation nationale et son entrée dans la modernité. Ainsi, par le passé, des femmes égyptiennes avaient accompli un geste incroyablement audacieux en se dévoilant. Aujourd'hui, si des acquis importants ont été obtenus, d'aucuns défendent le maintien des «valeurs traditionnelles». Lorsque le Gouvernement égyptien a décidé d'interdire les mutilations génitales féminines, il a été accusé de s'en prendre aux dites valeurs, a-t-il dit. Le fait d'insérer la «tradition» dans le cadre des droits de l'homme est à la fois superflu et dangereux et le Conseil doit s'opposer au projet de résolution en ce sens.
M. ANDREY KUVSHINOV (Réseau juridique canadien VIH/sida) a déclaré que la résolution présentée par la Russie sur les valeurs traditionnelles engage les Nations Unies dans la voie dangereuse de la limitation du domaine de la définition des droits de l'homme. L'influence de l'Église orthodoxe perceptible dans ce texte est inquiétante si l'on connaît les positions très figées de cette institution, pour laquelle les droits de l'homme portent atteinte aux valeurs traditionnelles de la religion. Le Conseil des droits de l'homme doit rester attaché à la défense des valeurs universelles des droits de l'homme, et non des valeurs traditionnelles.
MME MIREILLE GROSSJEAN (Association universelle pour l'espéranto) a souligné que l'espéranto permet des contacts égalitaires entre les cultures et protège les langues des peuples minoritaires; c'est pour cette raison que son organisation s'engage pour la défense des droits linguistiques. Aussi, a-t-elle attiré l'attention sur la situation de l'ethnie minoritaire Chakma, dans l'État du Mizoram en Inde, qui subit une discrimination liée à sa langue maternelle. Elle s'est également inquiétée de la promulgation, en Slovaquie, d'une loi qui menace d'amende l'usage de langues étrangères; tout en indiquant comprendre l'intention du législateur qui veut se protéger contre une trop forte intrusion de l'anglais, elle a expliqué qu'une telle loi – positive quant à la protection du slovaque – pourrait être mal interprétée quant à l'emploi des langues minoritaires. Enfin, la représentante a félicité les gouvernements de la Malaisie et de la Bolivie - le premier parce qu'il va rétablir l'utilisation du malais à la place de l'anglais, dans l'enseignement de branches scientifiques et le second parce que les langues aymara, quechua et guarani ainsi que les savoirs traditionnels sont enseignés dans les universités.
M. MICHAEL ANDERSEN (Service international pour les droits de l'homme) a souligné que les procédures spéciales constituent un lien important entre le Conseil des droits de l'homme et les défenseurs des droits de l'homme dans le monde. Il a déploré que la collaboration avec les procédures spéciales soit si faible, comme en témoigne le taux peu élevé de réponse des États aux demandes de visite des titulaires de mandat. Le Conseil doit faire en sorte que les États, et en particulier ses membres, collaborent avec les procédures spéciales. Il doit établir des normes claires à cet égard. Le représentant d'International Services for Human Rights propose la mise sur pied d'une tribune pour discuter de cette question, une tribune qui pourrait être suivie d'une évaluation annuelle de la coopération des États. Il a demandé au Conseil de se saisir de cette proposition et d'organiser cette tribune.
Droit de réponse
MME VIVEKA SIRIWARDENA DE SILVA (Sri Lanka) a répondu à la déclaration faite par la Slovénie en observant qu'il n'y avait pas de «civils associés aux forces armées» à Sri Lanka. Les anciens enfants soldats des LTTE sont actuellement en cours de rééducation et de réintégration. Il s'agit d'une action prioritaire pour le Gouvernement, comme l'avait affirmé le Ministre des droits de l'homme dans son allocution devant le Conseil il y a deux semaines.
MME RAHMA SALIH ELOBIED (Soudan) s'est dite consternée d'entendre la Slovénie répandre des informations inexactes sur le Darfour - des informations qui ont en fait été diffusées par certaines parties motivées par des intérêts spécifiques. Le Soudan travaille avec l'Union africaine et la Ligue des États arabes pour trouver une solution pacifique au problème, a-t-elle ajouté. La communauté internationale ferait bien d'encourager le Gouvernement soudanais dans ses efforts visant à organiser des élections libres et honnêtes l'an prochain, a déclaré la représentante soudanaise.
M. HAMID BAEIDI NEJAD (Iran) a lui aussi tenu à répondre aux propos de la délégation de la Slovénie. Il a estimé que la liste de pays mentionnée dans la déclaration de ce pays n'était pas compatible avec la teneur du point de l'ordre du jour concerné, à savoir le suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. La délégation iranienne rejette les «allégations infondées» proférées par le représentant de la Slovénie. Il n'y a eu aucune exécution de personne de moins de 18 ans ces dernières années en Iran, a affirmé son représentant. Il a fait remarquer qu'une telle attitude n'est pas constructive.
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