LE CONSEIL [DES DROITS DE L'HOMME] SE PENCHE SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET LE FONCTIONNEMENT DU HAUT-COMMISSARIAT

Le Conseil des droits de l'homme a tenu cet après-midi un débat général sur les rapports de la Haut-Commissaire et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du Secrétaire général de l'ONU et du Corps commun d'inspection, ainsi que sur la promotion et la protection des droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Plusieurs délégations ont commandé le rapport du Corps commun d'inspection, de nombreuses délégations relevant que la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme devait être considérablement améliorée, notamment compte tenu du fait que plus de 56% des postes sont occupés par des ressortissants d'une seule région. Sans préjudice du critère de compétence, il est essentiel que les postes disponibles soient mis au concours afin de permettre la représentation de la plus grande variété possible de nationalités, et en particulier les pays les moins représentés, ont fait valoir de nombreuses délégations. D'autres ont rappelé que la cinquième Commission de l'Assemblée générale, et non le Conseil des droits de l'homme, est le lieu du débat autour des questions relatives aux politiques de ressources humaines des Nations Unies.

Les rapports examinés cet après-midi concernent aussi la justice de transition, les libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, le droit au développement, les mesures coercitives unilatérales, la consultation concernant la deuxième phase du Programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme, la question de la peine de mort, et la prise en compte des droits des femmes à tous les niveaux du système des Nations Unies. Quelques délégations ont notamment porté leur attention sur la question des pratiques optimales pour garantir l'exercice du droit à la vérité, l'accent étant mis sur l'importance que revêtent la préservation des archives et la protection des témoins. D'autres intervenants se sont notamment félicités de l'évolution positive de la situation mondiale s'agissant de l'abolition de la peine de mort.

Les États suivants ont participé à ce débat: Nigéria (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Tunisie (au nom du Groupe arabe), Slovénie, Colombie (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Uruguay (en son nom propre et au nom des États membres du MERCOSUR), Suède (au nom de l'Union européenne), Égypte (au nom du Mouvement des non-alignés), Inde, Norvège, Cuba, Indonésie, Fédération de Russie, Bangladesh, Argentine, Uruguay, Chili, Chine, Afrique du Sud, Royaume-Uni, Mexique, Sri Lanka, Algérie, Suisse, Israël, Timor-Leste, Azerbaïdjan, Pérou et République dominicaine.

Les institutions nationales de droits de l'homme et les organisations non gouvernementales suivantes sont aussi intervenues: Provedoria dos Direitos Humanos et Justiça de Timor-Leste; Réseau africain des institutions nationales des droits de l'homme; Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc; Groupement européen des institutions nationales des droits de l'homme; Soka Gakkai International (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Fundación para la Libertad; Human Rights First; Commission colombienne de juristes; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Cairo Institute for Human Rights Studies; Amnesty International; et Société pour les peuples en danger.

Dans le cadre du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, plusieurs délégations ont mis l'accent sur le droit au développement, soulignant que la crise actuelle a montré l'importance pour les pays les plus pauvres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de ce droit et regrettant que les engagements pris par nombre de pays développés en matière d'aide directe au développement ne sont pas honorés. Plusieurs intervenants ont souligné que, vingt-trois ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement, force est de constater que l'application des mesures qu'elle prévoit est toujours attendue.

Les États suivants ont pris la parole dans le cadre de ce débat: Nigéria (au nom du Groupe africain), Tunisie (au nom du Groupe arabe), Suède (au nom de l'Union européenne), Pakistan, Égypte (au nom du Mouvement des pays non alignés), Italie, Brésil, Norvège, Fédération de Russie, Indonésie, Slovénie, Sénégal, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Bosnie-Herzégovine, Gabon, Ghana, États-Unis, Angola et Burkina-Faso.


La prochaine réunion du Conseil aura lieu mardi 22 septembre à 9 heures, en vue de conclure le débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et d'entamer l'examen de «situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil».


Débat général sur les rapports de la Haut-Commissaire et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du Secrétaire général de l'ONU et du Corps commun d'inspection

Présentation des rapports

MME MONA RISHMAWI, Chargée de la Division de la recherche et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté neuf rapports présentés par la Haut-Commissaire et le Secrétaire général. Ceux-ci concernent la justice de transition, les pratiques optimales pour garantir l'exercice du droit à la vérité, les libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, le droit au développement, les mesures coercitives unilatérales, la consultation concernant la deuxième phase du Programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme, la question de la peine de mort, le corps commun d'inspection et la prise en compte des droits des femmes à tous les niveaux du système des Nations Unies.

Dans son étude analytique sur les droits de l'homme et la justice de transition (A/HRC/12/18 et Add.1, à paraître en français), la Haut-Commissaire souligne que l'analyse des activités menées par les composantes des droits de l'homme des Nations Unies présentes sur le terrain, ainsi que l'analyse des leçons tirées et des meilleures pratiques, réaffirment le rôle croissant que joue le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans la fourniture de toute une gamme d'assistance dans le domaine de la justice de transition. D'autres parties du système de droits de l'homme des Nations Unies, y compris les rapporteurs spéciaux et les organes de traités, sont encouragés à continuer d'accorder une attention adéquate à la justice de transition dans le cadre de leurs mandats. L'additif à l'étude contient un inventaire des aspects droits de l'homme et justice de transition dans de récents accords de paix.

Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme indique, dans un rapport sur les pratiques optimales pour garantir l'exercice du droit à la vérité (A/HRC/12/19, à paraître en français), que les enjeux s'agissant de l'enregistrement des archives des violations des droits de l'homme et la question de la protection des témoins sont complémentaires. En ce qui concerne les archives, l'accès aux documents est la clé pour combattre l'impunité, pour le contrôle des agents de la force publique, pour la découverte de la vérité et pour l'octroi de réparations. Les spécialistes de la conservation des documents peuvent conseiller les décideurs sur l'importance et les caractéristiques des lois sur l'accès aux données. En ce qui concerne la protection des témoins, l'objectif prioritaire doit également être de lutter contre l'impunité. À cet égard, il est nécessaire de développer des normes communes et de promouvoir des pratiques optimales qui serviront de lignes directrices aux États pour la protection des témoins et autres personnes appelées à participer à des procès pour violations flagrantes des droits de l'homme. Les programmes de protection des témoins devraient aussi être conçus pour protéger les personnes qui coopèrent avec d'autres mécanismes de responsabilisation, y compris quasi-judiciaires et non judiciaires, tels que les commissions des droits de l'homme et les commissions «vérité et réconciliation».

Le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme consacré à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme (A/HRC/12/22, à paraître en français) indique que le terrorisme a un impact grave sur tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Les mesures antiterroristes doivent être conformes aux obligations des États en vertu du droit international des droits de l'homme, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés. Ces mesures doivent être adéquates, proportionnées, raisonnables et non discriminatoires, non arbitraires, efficaces et justifiées. Elles ne doivent pas affecter excessivement la jouissance des droits de l'homme, en particulier ceux des groupes les plus vulnérables aux violations des droits de l'homme, tels que les autochtones, les minorités, les migrants, les femmes et les enfants. Lors de l'adoption de mesures exceptionnelles contre le terrorisme, y compris lors d'états d'urgence de longue durée, les États doivent accorder une attention particulière à leurs conséquences sur les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels. Le rapport souligne que ces mesures risquent d'avoir des effets particulièrement néfastes sur les communautés vulnérables, y compris le risque potentiel de susciter la radicalisation. Les États sont encouragés à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à adopter des mécanismes nationaux pour régler la question des recours et des réparations dus aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels. Dans l'élaboration des lois, politiques et mesures antiterroristes, les États devraient prendre en compte leur impact sur les droits économiques, sociaux et culturels, afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives à leur protection soient respectées. Une attention particulière devrait être accordée à l'allocation de ressources suffisantes aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le droit au développement (A/HRC/12/29) contient un résumé des activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ayant trait à la mise en œuvre du droit au développement. Une attention particulière est accordée aux activités menées à l'appui des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement et de l'équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement, ainsi qu'aux autres activités susceptibles de contribuer à la réalisation du droit au développement.

Le rapport précise que l'adoption des critères arrêtés par le Groupe de travail en 2006 aux fins de l'évaluation périodique des partenariats mondiaux pour le développement − conformément à l'objectif du Millénaire no 8 −, puis leur application, leur affinement et leur développement progressif ont constitué d'importants pas en avant vers la concrétisation du droit au développement. Il souligne que l'équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement a, lors de sa cinquième session du 1er au 9 avril 2009, examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan de travail pour la période 2008-2010. Elle a aussi procédé à un débat préliminaire sur les partenariats mondiaux dans les domaines thématiques de l'allégement de la dette et du transfert de technologie. Le rapport indique également que le Groupe de travail sur le droit au développement a tenu sa dixième session du 22 au 26 juin 2009. Dans ses conclusions et recommandations, le Groupe de travail a prié l'équipe spéciale de mettre l'accent sur le perfectionnement des critères et l'élaboration de sous-critères opérationnels pour chaque critère en vue de les soumettre au Groupe de travail à sa session suivante en 2010. Il a en outre recommandé qu'à sa prochaine session, l'équipe spéciale consacre du temps à l'examen de l'expérience acquise par les institutions qui s'occupent de la question de l'allégement de la dette et des procédures en la matière, notamment l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale.

Le rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/12/30) rappelle que le Conseil avait prié le Secrétaire général de solliciter des États Membres leurs vues ainsi que des informations sur les effets des mesures coercitives unilatérales et les incidences négatives qu'elles ont sur leur population, et de lui faire rapport à ce sujet. Le 8 juin 2009, le Secrétaire général a envoyé une note verbale aux États Membres afin de solliciter leurs vues et des informations. À la date du 24 juin 2009, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme avait reçu des réponses, résumées dans le rapport, de la part des Gouvernements des pays suivants: Bélarus, Costa Rica, Espagne, Iraq et Ukraine.

Le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la consultation concernant la deuxième phase du Programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme (A/HRC/12/36, à paraître en français) résume les avis formulés par les États, les institutions de défense des droits de l'homme, les organisations intergouvernementales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales sur les actions à privilégier lors de la deuxième phase du Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme. Ces contributions ont été reçues entre le 3 juin et le 28 juillet 2009 dans le cadre de consultations menées par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. En raison de la diversité des approches, seules des conclusions d'ordre général, qui figurent en fin de rapport, ont été tirées. Un nombre significatif de contributions soulignent la nécessité de former les enseignants et les éducateurs en matière de droits de l'homme. D'autres insistent sur la formation des personnels chargés du maintien de l'ordre public. La majorité des répondants proposent que la seconde phase, prévue pour débuter le 1er janvier 2010, s'étale sur cinq ans.

Dans son rapport sur la question de la peine de mort (A/HRC/12/45, à paraître en français), le Secrétaire général se félicite notamment de l'introduction, en avril 2009, d'un nouveau Code pénal au Burundi, qui a aboli la peine de mort pour tous les crimes. En juin 2009, le Togo a également aboli la peine de mort pour tous les crimes, le pays ayant maintenu un moratoire de facto sur l'application de la peine de mort depuis 1978. En mars 2009, l'État du Nouveau Mexique aux États-Unis ont aboli la peine de mort, pour lui substituer la peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Le Secrétaire général observe que les évolutions sur la question de la peine de mort décrites dans son rapport suggèrent que si la tendance à l'abolition se poursuit, certains États maintiennent toutefois la peine, tout en limitant progressivement son utilisation. En outre, on s'aperçoit qu'un certain nombre d'États se livrent à un débat national sur l'opportunité de lever les moratoires existants ou d'abolir la peine de mort. Enfin, toute analyse de l'application de la peine de mort reste difficile compte tenu d'un manque de transparence des États en matière de communication des statistiques sur des personnes exécutées.

Le Corps commun d'inspection (A/64/94 - JIU/REP/2009/2) recommande dans son rapport annuel que le Conseil des droits de l'homme suive, au rythme d'une fois tous les deux ans, la question de la dotation en effectifs du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour s'assurer de sa conformité aux mandats établis par l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Conseil des droits de l'homme devrait aussi encourager davantage les États Membres à promouvoir la sélection et le financement de candidatures émanant de pays en développement dans le cadre du programme des experts associés pour le Haut-Commissariat.

Enfin, le rapport du Haut-Commissariat portant sur la prise en compte des droits des femmes à tous les niveaux du système des Nations Unies (A/HRC/12/46) est à paraître.

Déclarations d'États membres

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria au nom du Groupe africain) a remercié le Corps commun d'inspection de son rapport important sur la composition géographique du personnel du Haut-Commissariat. Ce rapport appelle plusieurs observations, notamment le fait que la répartition géographique doit être considérablement améliorée, notamment compte tenu du fait que plus de 56% des postes sont occupés par des ressortissants d'une seule région. Sans préjudice du critère de compétence, il est essentiel que les postes disponibles soient mis au concours afin de permettre la représentation de la plus grande variété possible de nationalités, et en particulier les pays les moins représentés. Le Haut-Commissariat devrait en outre faire rapport tous les ans au Conseil sur les mesures prises pour corriger les déséquilibres dans la composition géographique de son personnel.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est réjoui de la présentation du rapport du Corps commun d'inspection (CCI) qui rétablit le contact officiel entre les rapports du CCI et le Conseil, qui avait été interrompu depuis la dernière présentation du CCI en 2006. Malheureusement, les statistiques montrent que la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme continue d'accuser un grave déséquilibre géographique, au détriment, en particulier, du monde en développement. À titre d'exemple, a indiqué le représentant, les pays de l'OCI ne comptent que pour 8% du personnel du Haut-Commissariat. Plus de la moitié du personnel du Haut-Commissariat provient d'une seule et même région, a insisté le représentant pakistanais. En dépit des dispositions de la résolution 10/5 visant à imposer une croissance zéro à la représentation des régions surreprésentées, le rapport du CCI fait état de la poursuite du recrutement de personnels issus de cette région, a-t-il constaté.

M. ABDELWAHÈB JEMAL (Tunisie au nom des pays du Groupe arabe membres du Conseil) a indiqué que le Groupe arabe souhaitait être informé régulièrement sur la répartition du personnel au sein du Haut-Commissariat. Il a rappelé que l'ancienne haut-commissaire ainsi que l'actuelle avaient convenu de présenter un plan stratégique. Le Groupe arabe, le Groupe africain et l'OCI attachent une grande importance à une représentation géographique équilibrée, a-t-il rappelé. La Haut-Commissaire est censée présenter tous les ans un document précisant quelles régions sont sous-représentées, a-t-il rappelé. Il faut un plan d'action et un calendrier pour remédier au déséquilibre actuel, a-t-il ajouté. Les chiffres du rapport montrent que la majorité des postes sont occupés par une seule région, le Groupe arabe souffrant d'une sous représentation. Il a rappelé que le monde arabe ne manquait pas de compétences. Le Groupe arabe exprime son souhait que le Conseil surveille annuellement la question de la composition du personnel et non pas seulement tous les deux ans, comme le propose le rapport.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom des États membres de la Plate-forme pour la formation et l'éducation aux droits de l'homme) a déclaré que cette Plate-forme, sous la direction du Costa-Rica, présenterait au cours de la présente session un projet de résolution portant sur la définition de l'orientation de la deuxième phase du Programme mondial d'éducation au droits de l'homme, qui démarrera le 1er janvier 2010. C'est pourquoi les membres de la Plate-forme se félicitent des informations utiles sur ce thème contenues dans le rapport de la Haut-Commissaire. Ils estiment que la deuxième phase devra renforcer et prolonger la première phase dans le contexte d'une approche intégrée de la formation et de l'éducation aux droits de l'homme à tous les niveaux d'enseignement et à destination de tous les acteurs sociaux concernés.

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MELÉNDEZ (Colombie au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes – GRULAC) s'est réjoui du grand intérêt manifesté par les États et autres acteurs impliqués quant à la nécessité de ne pas abandonner les efforts consentis durant la première phase du Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme. Il a estimé que la continuité de cette première phase sera facilitée par le choix de l'éducation supérieure ou tertiaire et de la formation dans le service public comme thème majeur de la seconde phase. S'agissant du droit à la vérité, le représentant colombien a insisté sur l'importance que revêtent, dans ce contexte, la préservation des archives et la protection des témoins – deux questions sur lesquelles se penche précisément le rapport présenté au Conseil concernant le droit à la vérité. Par ailleurs, tout en reconnaissant les efforts déployés par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour équilibrer la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat, le représentant l'a encouragée à continuer à promouvoir la sélection et le financement de candidats originaires de pays en développement dans le cadre du programme d'experts associés au Haut-Commissariat.

MME MARÍA LOURDES BONÉ (Uruguay au nom du MERCOSUR) s'est exprimé sur le rapport concernant le droit à la vérité, thème auquel ces pays attachent une grande importance. Les États parties et associés au MERCOSUR partagent informations, expériences, meilleures pratiques et initiatives conjointes sur les questions associées à ce thème, a-t-elle rappelé. Ces échanges ont permis de souligner l'importance en particulier de disposer d'archives sur les droits de l'homme qui soient disponibles de manière universelle et l'importance que cette information organisée de manière structurée soit gérée par un personnel compétent. L'établissement d'un dialogue en la matière avec la société civile est aussi considéré comme crucial. Les pays du MERCOSUR considèrent qu'il conviendrait de développer la diffusion d'information sur les meilleures pratiques sur ces questions.

M. CHRISTOPHER BERG (Suède au nom de l'Union européenne) a relevé les progrès importants accomplis par le Conseil en matière d'intégration des femmes à tous les niveaux de son action; davantage doit être fait cependant en matière de coopération et de coordination au sein du système des Nations Unies.

L'Union européenne est par ailleurs d'avis que l'abolition de la peine de mort renforce la dignité humaine et est propice à la réalisation progressive des droits de l'homme. C'est pourquoi elle se félicite du rapport du Secrétaire général et prend note des progrès importants qui ont été réalisés dans ce domaine, comme par exemple l'abolition de cette peine par le Burundi et le Togo, de même que par l'État du Nouveau-Mexique, aux États-Unis. C'est avec préoccupation que le représentant a relevé la mention par le Secrétaire général de la difficulté d'analyser les conditions de l'application de la peine de mort compte tenu du manque de transparence des États dans la fourniture des données statistiques. L'Union européenne remercie d'autre part la Haut-Commissaire et le Haut-Commissariat de leurs efforts en matière de justice transitionnelle. Le respect de la primauté du droit, la fin de la culture de l'impunité, la protection des droits de l'homme imposent de punir tous les auteurs de violations de droits de l'homme. C'est pourquoi l'Union européenne appuie et encourage les négociations actuelles en vue de l'instauration de mécanismes de transition en Somalie et en République démocratique du Congo. Le représentant s'est enfin félicité du dialogue qui s'est noué entre le Gouvernement du Cambodge et le Haut-Commissariat, espérant qu'un accord de coopération serait signé au plus tôt.

L'Union européenne prend également note du rapport du Corps commun d'inspection. Elle se félicite des progrès réalisés depuis quelques années en matière d'équité de la répartition géographique et sexuelle du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le critère prépondérant au moment du recrutement doit être la compétence, l'efficience et l'intégrité, a estimé le représentant. L'Union européenne rappelle que la 5e Commission de l'Assemblée générale, et non le Conseil des droits de l'homme, est le lieu du débat autour des questions relatives aux politiques de ressources humaines.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés) a affirmé qu'en dépit des déclarations répétées de différents groupes et des résolutions adoptées par le Conseil s'agissant de cette question, le tableau global de la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme reste insatisfaisant. La proportion d'employés provenant des pays membres du Mouvement des non alignés reste bien en deçà de ce qu'elle devrait être en vertu du principe de répartition géographique équitable. Réunies, l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine ne totalisent que 40% du nombre total d'employés du Haut-Commissariat, a relevé le représentant égyptien. Il a par ailleurs exhorté le Corps commun d'inspection à suivre la mise en œuvre de la demande adressée par le Conseil dans sa résolution 10/5 visant à ce que la Haut-Commissaire applique une croissance zéro en ce qui concerne la représentation, dans le personnel du Haut-Commissariat, des pays et régions déjà surreprésentés. Tout en se joignant à l'appel lancé par le CCI à la Haut-Commissaire afin qu'elle prépare un plan d'action visant à réduire le déséquilibre actuel dans la représentation du personnel du Haut-Commissariat et fixant des objectifs spécifiques à atteindre en la matière, le représentant des pays non alignés a souhaité que ce plan d'action soit présenté au Conseil durant sa session de mars prochain.

M. SANJEEV KUMAR SINGLA (Inde) a indiqué que sa délégation ne partageait pas l'observation de M. Enrique Roman-Morey au paragraphe 27 concernant la composition géographique du personnel. Elle continue d'être préoccupée par la complaisance de fait sur cette question près de six ans après la recommandation sur l'amélioration de la représentation géographique et trois ans après que celle-ci eut été réitérée. En ce qui concerne la parité hommes-femmes, il a prié que soit précisée la représentation géographique des femmes. Déplorant la tendance très unilatérale des sources de recrutement, celle-ci dénote une «anomalie sérieuse», estime la délégation indienne. M. Singh a relevé les progrès limités effectués pour rétablir l'équilibre géographique mais déplore leur lenteur extrême, ainsi que la répugnance du Haut-Commissariat à fixer des objectifs spécifiques et des délais pour qu'il soit remédié à cet état de fait. L'Inde reconnaît la nécessité de maintenir les critères de compétence, d'efficacité et d'intégrité tout en soulignant qu'ils ne sont pas l'apanage d'une seule région.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a déclaré que le rapport du Corps commun d'inspection rappelle opportunément la nécessité d'améliorer la représentation géographique de son personnel, notamment sous l'angle de la représentation du nombre de ressortissants de certains pays. La Norvège, qui compte parmi les plus importants contributeurs des Nations Unies, est elle-même sous-représentée au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, une situation préoccupante. À long terme, une telle situation risque de décourager la population norvégienne de participer financièrement à ses activités. Il ne faut pas risquer un tel résultat en affaiblissant une représentation norvégienne déjà insuffisante, a fait valoir la représentante.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a dit apprécier les avancées réalisées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour tenter de résoudre le grave déséquilibre régional qui caractérise la composition du personnel du Haut-Commissariat. Cuba considère que Mme Navi Pillay a consenti des efforts sincères qui doivent se poursuivre et être approfondies pour parvenir aux résultats nécessaires, a-t-il affirmé. En dépit des progrès enregistrés depuis 2006, plus de la moitié du personnel du Haut-Commissariat continue de provenir du Groupe des pays d'Europe occidentale et autres pays, a souligné le représentant cubain. Il a jugé regrettable que le Haut-Commissariat ne se fixe toujours pas, dans ce domaine, d'objectifs concrets pour résoudre cette situation. Dans la mesure où il sera plus représentatif de toutes les nations, cultures, religions et écoles de pensée politique, le Haut-Commissariat sera également plus universel, plus indépendant et plus impartial, a estimé le représentant cubain.

M. DERSRA PERCAYA (Indonésie) s'est félicité que huit recommandations sur dix sur la gestion du Haut-Commissariat aient été mises en œuvre. Malheureusement, les deux recommandations touchant à la représentation géographique tardent à se concrétiser, a-t-il ajouté. Tout en se félicitant de l'ouverture affichée par le Haut-Commissariat, la délégation indonésienne est convaincue qu'il reste beaucoup à faire afin de parvenir à une représentation géographique équitable. En particulier, certains pays demeurent toujours extrêmement sous-représentés – l'Indonésie étant pour sa part plus attachée à la représentation par pays plutôt que par régions, a-t-il précisé. Il est impératif que le Haut-Commissariat entreprenne des actions concrètes pour améliorer la diversité géographique de son personnel, a-t-il ajouté.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a estimé évidents les progrès réalisés en quelques années dans la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La pérennité des progrès et la qualité du travail du Haut-Commissariat dépendent du respect des critères de compétence et d'efficience dans le cadre des mesures prises pour améliorer encore la répartition géographique des postes. Le Haut-Commissariat doit informer le Conseil des obstacles auxquels il se heurte dans la résolution de ces problèmes.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a commenté le rapport du Corps commun d'inspection (CCI) en soulignant que ce rapport mérite d'être pris très au sérieux par tous. Si les recommandations de ce rapport sont rapidement mises en œuvre, des améliorations suivront qui permettront de renforcer la collaboration des pays avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a-t-il estimé. Certains craignent que cette interaction structurée ait des incidences négatives sur le Haut-Commissariat et en particulier sur son indépendance, a relevé le représentant bangladais; mais tel n'est ni ne sera le cas. Vu le rythme des progrès, il faudra des dizaines d'années avant qu'il y ait une répartition géographique équitable au sein du personnel du Haut-Commissariat, a-t-il poursuivi. Le programme des experts associés devrait être renforcé et donner lieu à des recrutements de personnes issues de pays sous-représentés au sein du personnel du Haut-Commissariat, a-t-il déclaré.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a évoqué le thème du droit à la vérité, soulignant que l'Argentine disposait d'un plan national de protection des victimes et témoins. Par ailleurs, un programme vérité et justice a été mis en place pour coordonner, sous les auspices du Ministère de la justice, toutes les activités administratives et judiciaires relatives aux processus de vérité et justice lié aux violations massives de droits de l'homme survenues il y a trente ans. Le Congrès argentin débat actuellement d'un projet visant à renforcer ce plan. L'Argentine souhaite que le Conseil se penche dans un proche avenir sur la façon la plus efficace de consolider les différents aspects du droit à la vérité, son contenu, sa portée, ainsi que la mise en œuvre d'un format unifié.

MME MARÍA LOURDES BONÉ (Uruguay) s'est félicitée de l'étude sur le droit à la vérité, notamment sous l'angle des programmes de protection des témoins. L'Uruguay continuera d'appuyer ce concept devant le Conseil, compte tenu de son importance pour le droit à l'accès à la justice et pour le droit des victimes d'obtenir réparation, de même que pour faciliter l'accès aux informations concernant le public, un droit fondamental de la coexistence démocratique. Plus la communauté internationale formalisera les bonnes pratiques et les connaissance, plus elle avancera dans la réalisation du droit à la vérité, a conclu la représentante uruguayenne.

M. RODRIGO DONOSO (Chili) a indiqué que son pays n'est pas entièrement d'accord avec ce qu'a dit l'Égypte, au nom du Mouvement des pays non alignés, concernant le rapport du Corps commun d'inspection. Le Chili salue les efforts de la Haut-Commissaire et réitère qu'elle doit disposer d'autonomie dans l'application de son mandat.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a exprimé la préoccupation de sa délégation quant au déséquilibre du personnel du Haut-Commissariat, plus de la moitié de celui-ci provenant d'une seule région. Évoquant une forme de discrimination, il a émis l'espoir que la Haut-Commissaire mettrait en œuvre les recommandations visant à remédier à ce déséquilibre. Il a souhaité qu'elle fasse rapport régulièrement au Conseil à ce sujet. La Chine appuiera la résolution qui sera présentée par le Mouvement des pays non alignés.

MME KGOMOTSO DAPHNE RAHLAGA (Afrique du Sud) a déclaré que son pays avait pris note du rapport du Corps commun d'inspection, notamment s'agissant du recrutement des collaborateurs du Haut-Commissariat. L'Afrique du Sud prend note avec appréciation des efforts de la Haut-Commissaire pour améliorer la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat, tout en appuyant la recommandation du Corps commun d'inspection (CCI) relative au renforcement du recrutement de candidats originaires de pays en développement. L'Afrique du Sud est cependant préoccupée par la réception des rapports du CCI et de leurs recommandations, et regrette que la Haut-Commissaire n'ait pas encore soumis au Conseil son plan de gestion stratégique.

MME MELANIE HOPKINS (Royaume-Uni) s'est réjouie des efforts déployés par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme afin d'améliorer la représentation géographique de son personnel au Haut-Commissariat. La représentante britannique a rappelé que selon le chapitre IV de la Charte des Nations Unies, l'Assemblée générale est le seul organe compétent pour traiter des questions d'administration, de budget et de ressources humaines. Aussi, est-il hautement inapproprié pour le Conseil de superviser le Haut-Commissariat s'agissant de ces questions et ce, sans aucune base juridique, a-t-elle insisté. Les articles 100 et 101 de la Charte des Nations Unies stipulent clairement que la base fondamentale pour le recrutement du personnel doit être d'assurer le plus haut niveau d'efficacité, de compétence et d'intégrité, toute l'attention voulue devant être accordée à l'importance d'un recrutement de personnel ayant la plus large base géographique possible, a rappelé la représentante britannique.

M. SALVADOR TINAJERO (Mexique) a abordé le thème de la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte antiterroriste. Sa délégation est tout à fait d'avis que ce combat devait se faire par des mesures appropriées, mesurées, raisonnables, non discriminatoires, non arbitraires, efficaces et justifiées. Elles ne doivent pas porter atteinte aux droits de l'homme, ceux en particulier des groupes les plus exposés aux violations éventuelles, tels que les peuples autochtones, les minorités, les migrants et les jeunes, a-t-il conclu.

Déclarations d'observateurs

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) s'est dit préoccupé de la lenteur des progrès réalisés en matière d'ouverture géographique et de répartition entre hommes et femmes du personnel du Haut-Commissariat, encore composé à plus de 50% de personnes originaires de l'Europe de l'Ouest. Le représentant a espéré que la Haut-Commissaire prendra des mesures fermes pour remédier à cette situation, plutôt que de trouver des raisons pour la justifier.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a estimé que, le Conseil étant l'un des organes chargés de la définition des orientations et de la prise de décisions en matière de promotion et de protection de tous les droits de l'homme conformément à la résolution 48/141 de l'Assemblée générale, il devrait être systématiquement saisi des rapports du Corps commun d'inspection sur les aspects liés aux effectifs du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, mais également sur son financement et sur l'interaction entre le Conseil et le Haut-Commissariat. Le Conseil devrait de même pouvoir s'exprimer sur la mise en œuvre des recommandations qui y sont contenues. Contrairement à ce que préconise le rapport du CCI, l'Algérie considère que le Conseil devrait suivre plutôt sur une base annuelle et non biannuelle la dotation des effectifs du Haut-Commissariat. En dépit des efforts déployés par la Haut-Commissaire pour rectifier le déséquilibre géographique dans ses effectifs, les données fournies par le rapport du CCI indiquent que plus de 56% des postes au Haut-Commissariat sont à ce jour occupés par des fonctionnaires originaires d'une seule région. Comme l'Inspecteur Roman-Morey, l'Algérie considère que le critère de compétence est primordial, a poursuivi le représentant algérien; or, les pays en développement disposent, à n'en pas douter, de personnes qualifiées.

M. DANTE MARTINELLI (Suisse) s'est d'abord exprimé sur le rapport traitant de la lutte antiterroriste, notant que les États membres se trouvaient face à un dilemme lorsque les cours nationales ou régionales mettent en doute la légalité des mesures internes de mise en œuvre de sanctions. Il a rappelé que son pays, ainsi que d'autres États, avait suggéré l'établissement d'un panel d'experts mandaté par le Conseil de sécurité pour assister les comités des sanctions lors de l'examen des demandes de radiation de la liste. Cette proposition pourrait être un moyen de non seulement renforcer la légitimité des procédures de sanctions existantes mais aussi de mieux prendre en compte les préoccupations liées à un processus équitable. Indépendamment de l'établissement d'un panel d'experts, une manière d'assister le Comité 1267 (Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban) dans son travail pourrait être réalisée en formulant des critères selon lesquels un individu ou une entité pourrait être radié de la liste plus rapidement, a expliqué le représentant. Pour la Suisse, ces critères pourraient tenir compte par exemple de la durée depuis laquelle la personne ou l'entité est inscrite sur la liste et de la question de savoir si des charges ont été retenues contre elle.

M. WAHID ABU-HAYA (Israël) s'est félicité du rapport de la Haut-Commissaire sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Cette obligation est difficile à remplir pour les instances officielles qui en sont chargées. Le rôle de l'appareil judiciaire est déterminant à cet égard, aux yeux d'Israël. Israël est fier de l'ouverture de sa Cour suprême aux plaintes des individus contre certaines des mesures antiterroristes de l'État qui pourraient constituer des limites aux droits dont jouissent les citoyens. L'impact des mesures antiterroristes suscite des questions justement posées par le rapport de la Haut-Commissaire. Dans le même temps, il importe de reconnaître que ces préoccupations doivent être mises dans la balance avec le plus fondamental des droits, le droit à la vie des simples citoyens.

M. JOAQUIM A.M.L. DA FONSECA (Timor-Leste) a félicité la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour ses rapports relatifs au droit à la vérité et à la justice de transition. Il s'est dit convaincu que le recueil et l'archivage de matériel lié à des conflits passés ainsi que des institutions de justice de transition sont à la fois essentiels et complémentaires pour la découverte de la vérité et pour l'enregistrement de l'histoire d'une nation. Au Timor-Leste, a-t-il rappelé, la Commission de vérité et de réconciliation intègre dans son mandat un système d'archivage assorti de mécanismes pour assurer l'accès public. S'agissant de la justice de transition, le représentant du Timor-Leste a recommandé que l'analyse de la Haut-Commissaire sur la question soit approfondie pour intégrer des questions telles que l'efficacité et le caractère adéquat des mécanismes de justice transitionnelle que le Haut-Commissariat a soutenus jusqu'ici.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a souligné que sa délégation attachait une grande importance à une répartition géographique équitable au sein du Haut-Commissariat. Le pays est encouragé par le fait que ces trois dernières années, des progrès aient été accomplis à cet égard. Le représentant a toutefois noté que son pays n'était pas du tout représenté au sein du personnel permanent du Haut-Commissariat. Il juge positif néanmoins que celui-ci tienne une liste des pays représentés ou pas et qu'il prenne cette donnée en compte lors des recrutements. Il s'est dit convaincu que la Haut-Commissaire pourrait donner un élan supplémentaire à cet effort.

M. CARLOS ALBERTO CHOCANO (Pérou) a remercié le Corps commun d'inspection de son rapport qui pointe la nécessité pour la Haut-Commissaire d'améliorer la représentation géographique au sein du personnel du Haut-Commissariat, de même que d'y améliorer la place des femmes aux échelons supérieurs. Le Pérou appuie donc les recommandations du rapport, en particulier celle ayant trait à la définition d'objectifs et de dates butoir en matière de composition du personnel du Haut-Commissariat.

M. JUAN MANUEL MERCEDES GRACIANO (République dominicaine) a reconnu les efforts déployés par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme afin de rendre plus équilibrée la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat, la part des fonctionnaires provenant du Groupe des pays d'Europe occidentale et autres pays étant passée de 64,1% en 2006 à 56,8% en 2008. Le représentant dominicain a par ailleurs souscrit à la recommandation du Corps commun d'inspection visant à ce que le Conseil supervise chaque année - et non tous les deux ans - la composition du personnel du Haut-Commissariat.

Interventions d'institutions nationales des droits de l'homme

MME VALERIO XEMINES (Provedoria dos Direitos Humanos et Justiça de Timor-Leste) a souligné la nécessité de mettre en œuvre les recommandations de la Commission vérité et réconciliation si l'on veut que les mêmes drames ne se reproduisent pas dans l'avenir. Elle s'est dite très préoccupé que l'État de Timor-Leste n'ait pas retenu suffisamment les recommandations de la Commission, a-t-elle déclaré. En ce qui concerne les réparations, elle reconnaît que des efforts ont été faits de la part de l'État, même si de nombreuses victimes attendent depuis trop longtemps.

MME KATHERINA ROSE (Réseau africain des institutions nationales des droits de l'homme) s'est félicitée de l'appui du Haut-Commissariat aux mécanismes de justice de transition dans plus de vingt pays. En Afrique, où la présence et les activités du Haut-Commissariat ont permis des progrès considérables dans la création de mécanisme de justice transitionnelle, les institutions nationales des droits de l'homme jouent un rôle important dans le domaine de la conceptualisation des lois régissant la mise en place de Commission nationale de vérité et réconciliation conformes aux normes internationales, comme cela a été le cas au Kenya par exemple. Le réseau des institutions africaines se félicite par ailleurs de sa collaboration avec le Haut-Commissariat en matière de justice transitionnelle.

M. MAHYOUB EL HAIBA (Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc) a attiré l'attention sur l'importance de la question des archives et de la sauvegarde de la mémoire. Il a indiqué que le Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc a procédé à la mise en œuvre d'un vaste programme concernant l'histoire, y compris l'histoire récente du pays, assurant dans ce contexte la mémorisation des archives de la Commission vérité et justice ainsi que celle des archives nationales.

MME NINA KARPACHOVA (Groupement européen des institutions nationales des droits de l'homme) a indiqué que son association suivait les questions des droits de l'homme et œuvre à la promotion de ces droits. Nous participons activement aux processus de mise en œuvre au plan national, a-t-elle précisé. Le Groupement coopère avec les organes conventionnels et est présent lors de la présentation des rapports nationaux. Il est indispensable de donner un statut officiel à toutes ces activités, a-t-elle souligné.

Déclarations d'organisations non gouvernementales

M. FUJII KAZUNARI (Soka Gakkai International, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) s'est félicité du rapport du Secrétaire général sur l'éducation aux droits de l'homme, relevant que cette démarche devait être durable et démocratique et qu'elle devait s'adresser aux États aussi bien qu'aux acteurs de la société civile. Les États devraient, dans le cadre des activités prévues au titre du Programme mondial de formation et d'éducation aux droits de l'homme, mettre en place des programmes d'action pluriannuels dans ce domaine.

M. JAVIER ELORRIETA (Fundación para la Libertad) a affirmé que la source principale de violation des droits de l'homme dans les régions espagnoles de la Région autonome basque et de la Communauté de Navarre est le terrorisme de l'ETA-Batasuna. À cet égard, il a recommandé que la décision de la Cour européenne des droits de l'homme soit considérée comme une référence juridique s'agissant des activités de l'ETA et de Batasuna.

M. ANDREW HUDSON (Human Rights First) a souligné qu'une lutte antiterroriste digne de ce nom impliquait le respect du droit, contrairement à ce à quoi on a assisté ces huit dernières années. Si, aux États-Unis, le gouvernement Obama a permis certains progrès significatifs dans le respect de l'état de droit, en matière de traitement des détenus notamment, il y a encore beaucoup à faire pour en finir avec la politique précédente de la présidence Bush de détention arbitraire et de procès iniques, a-t-il observé. Le représentant a appelé tous les États à appliquer les dispositions interdisant la détention arbitraire, les disparitions et la détention au secret.

MME ANA MARÍA RODRIGUEZ (Commission colombienne de juristes) s'est félicitée de la présentation des rapports sur la justice transitionnelle et sur le droit à la vérité, qui contiennent des références aux négociations relatives à la démilitarisation des groupes paramilitaires colombiens. Or, malgré ce processus, ces groupes continuent de sévir en Colombie, annulant de fait les effets de la loi sur la «justice et la paix» adoptée en 2005. Le mécanisme de dédommagement des victimes exclut les victimes de violence de l'État, a déploré la représentante, qui a dénoncé les menaces, voire les assassinats, dont elles sont encore la cible aujourd'hui.

M. PABLO RAMIRO FRESNADA (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a dénoncé les projets miniers à ciel ouvert en Argentine et leurs répercussions sur l'environnement. La protection des droits économiques, sociaux et culturels s'impose, a-t-il ajouté, demandant à l'État argentin de redoubler d'efforts pour assurer le respect des droits de l'homme de tous. Il a en outre appelé les États Membres à condamner le Gouvernement de facto du Honduras.

M. MAHMMOUD MAGDY ALI SALEM (Cairo Institute for Human Rights Studies) a invité le Secrétaire général et la Haut-Commissaire à étudier le rapport présenté par son organisation sur la pauvreté en Égypte. Celui-ci révèle les défaillances de la politique égyptienne, notamment le gel des salaires qui a insuffisamment pris en compte la hausse des prix des biens et services. La distribution inéquitable des richesses a pour effet que le taux de pauvreté atteint 41% de la population, a-t-il ajouté.

MME CATHERINE BEVILACQUA (Amnesty International) a indiqué qu'au Japon, cent deux personnes sont actuellement dans l'attente de l'application de la peine de mort, placées à l'isolement complet, réduites à une quasi-immobilité et soumises ainsi à des risques de maladies mentales. Ces personnes sont aussi interdites de visite par les titulaires de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. La représentante a demandé au Gouvernement du Japon qu'il prenne des mesures pour assurer la santé mentale des condamnés à mort et qu'il impose un moratoire sur l'exécution de cette peine, avant son abolition définitive.

MME NINA DEAN (Société pour les peuples en danger) a fait observer que les Mapuche de la période post-coloniale sont confrontés aux mêmes menaces sur leur terre, leur vie, leur liberté et en matière de justice que celles auxquelles furent confrontés leurs ancêtres, du fait de l'exploitation persistante de leurs terres et de leurs ressources sans leur consentement préalable libre et informé que requiert pourtant l'article 32 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. L'État chilien joue un rôle majeur à cet égard en entérinant l'exploitation illégale des territoires ancestraux pour promouvoir son agenda économique. Afin de parvenir à ses fins, il perpétue une stratégie de répression violente contre les Mapuche. La nation mapuche est actuellement illégalement occupée par les États du Chili et de l'Argentine, a souligné la représentante.

Conclusion du Corps commun d'inspection

M. ENRIQUE ROMAN-MOREY, Inspecteur au Corps commun d'inspection, a demandé à l'assistance de n'avoir aucun doute sur le fait que les remarques faites cet après-midi seraient prises en compte. «La très importante question du recrutement» en particulier fera l'objet de toute l'attention nécessaire, a-t-il assuré.


Débat sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Déclarations d'États membres

M. MOHAMMED I. HAIDARA (Nigéria au nom du Groupe africain) a rappelé que la Déclaration sur le droit au développement adoptée par l'Assemblée générale précise que tous les peuples ont le droit de participer au développement économique, politique et culturel. L'interdépendance de tous les droits de l'homme est un fait. Le Groupe africain est très attaché à l'opérationnalisation du droit au développement, qui doit être interprété avec le même degré d'importance que tous les autres droits. Le Groupe est favorable à la mise au point de critères du droit au développement, qu'il considère comme un élément indispensable en vue de l'adoption d'une Convention ou d'un autre instrument juridiquement contraignant.

Le représentant du Groupe africain a également rappelé que la crise actuelle prouve que les pays en voie de développement doivent disposer d'une marge de manœuvre politique leur permettant d'exercer leur droit au développement dans ce genre de circonstances. Les distorsions commerciales ont des effets négatifs sur les secteurs économiques et sociaux des pays en voie de développement. De plus, les engagements pris par nombre de pays développés en matière d'aide directe au développement n'ont pas été honorés, a déploré le représentant du Groupe africain. C'est pourquoi la pauvreté et les inégalités continuent de faire des ravages. La communauté internationale, et en particulier les pays développés, doit donc prendre des mesures urgentes à cet égard.

M. ABDELWAHÈB JEMAL (Tunisie au nom des pays du Groupe arabe membres du Conseil) a fait part de son appréciation face aux efforts déployés au sein du Conseil en faveur de la promotion des droits de l'homme et en particulier du droit au développement. Il a rappelé l'importance que revêtent les transferts de technologie et l'atténuation des effets du changement climatique, soulignant la nécessaire coopération internationale dans ces domaines. Il a réitéré l'appel du Groupe arabe en faveur du droit au développement. Par ailleurs l'occupation étrangère dans certains territoires arabes tels que le Golan syrien oblige à redoubler d'efforts pour promouvoir l'objectif du droit au développement, a-t-il déclaré. Il faut accorder un intérêt particulier aux pays les moins avancés et aux pays en développement; les conséquences de la crise financière et économique née dans les pays développés ont été particulièrement rudes pour les pays les moins avancés et les pays en développement, a souligné le représentant du Groupe arabe.

M. HANS DAHLGREN (Suède au nom de l'Union européenne) a réitéré l'importance de l'affirmation des droits de l'homme et de leur universalité, de leur interdépendance et de leur indivisibilité. Les mécanismes internationaux de droits de l'homme – organes conventionnels, procédures spéciales notamment - sont des «outils essentiels» pour soutenir la sauvegarde des droits de l'homme dans le monde. Leur indépendance doit être préservée et les tâches qui leur sont confiées doivent être circonscrites. Ainsi, pour que les procédures spéciales soient efficaces, il est vital que les États coopèrent avec elles et autorisent leurs visites. La responsabilité de la protection des droits de l'homme est du ressort des États et la poursuite de violations dans de nombreux pays est inquiétante, a-t-il ajouté. Par ailleurs, les défenseurs des droits de l'homme se doivent d'avoir notre appui en toutes circonstances, a-t-il conclu.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a déclaré que l'exercice du droit à l'autodétermination est indispensable pour la jouissance de tous les autres droits de l'homme et libertés. Il est ainsi la raison d'être de l'ordre international contemporain. Il est également un droit fondamental garanti par le système des Nations Unies. Compte tenu de cette légitimité incontestable, il faut conclure que toute violation de l'obligation de reconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un crime international devant amener l'incrimination des États qui ne respectent pas leurs obligations en la matière. Ce droit est malheureusement encore refusé à certains peuples sous des prétextes divers. Deux exemples évidents de ce déni du droit à l'autodétermination sont les territoires arabes occupés et la région du Jammu-et-Cachemire. En dépit des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, et après soixante ans d'abus, le statut toujours en suspens de ces deux régions ne cesse de remuer la conscience de la communauté internationale.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés) a dit apprécier les progrès réalisés par le Groupe de travail sur le droit au développement pour la mise en œuvre des deux premières phases du plan pour les années 2008-2010. Du fait des crises mondiales actuelles, le droit au développement nous échappe de plus en plus et cela limite grandement les capacités des pays en développement à réaliser leurs objectifs de développement, a-t-elle poursuivi. Il faut insister sur la responsabilité de la communauté internationale en matière de promotion du droit au développement, a-t-elle rappelé, plaidant en faveur d'une coopération internationale à cette fin.

MME LAURA MIRACHIAN (Italie) a d'abord rendu hommage aux six militaires italiens tombés en Afghanistan hier. Évoquant la question de la violence contre les femmes, la représentante italienne a souligné qu'une action coordonnée renforcée était indispensable, comme l'a constaté la Haut-Commissaire. C'est aussi la conclusion de la conférence du G8 sur la violence contre les femmes qui s'est tenue la semaine dernière à Rome, a-t-elle ajouté, soulignant qu'il s'agissait de la première réunion sur ce thème dans le cadre du G8. Mme Mirachian a par ailleurs rappelé l'importance cruciale accordée par son pays à la question de l'abolition de la peine de mort et s'est félicitée de la tendance positive en faveur de l'abolition observée de par le monde. Enfin, elle s'est inquiétée des informations faisant état d'actes d'intolérance et de discrimination religieuse, notamment envers des communautés chrétiennes en Asie.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a indiqué que son pays estimait que la liberté d'expression était au cœur de la réalisation et de la protection des autres droits et libertés fondamentaux. La Norvège a aboli toute forme de limitation de ce droit, sauf en ce qui concerne l'incitation à la haine. En tant que citoyens toutefois, tous sont conscients du fait que les mots et les images ont une importance, et que ce qui est une banalité pour certains est inadmissible pour d'autres. À cet égard, les lois ne sont d'aucun secours et seules les décisions morales prises par des individus peuvent nous guider sur la manière d'agir, a estimé la représentante. Le document final de la Conférence d'examen de Durban réaffirme d'ailleurs l'importance de la liberté d'expression, telle que définie par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à laquelle elle n'impose aucune restriction. La représentante a encore présenté le plan d'action et la stratégie de son gouvernement en matière de liberté d'expression, qui repose sur le soutien à l'indépendance des médias, aux organisations venant en aide aux journalistes et écrivains emprisonnés et à l'action du Rapporteur spécial chargé de ce mandat.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a affirmé que le Conseil avait fait ses preuves en tant qu'organe essentiel des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Les droits de l'homme sont devenus un élément incontournable de la vie des sociétés et des États; néanmoins, l'objectif de la Déclaration universelle des droits de l'homme de garantir les droits de l'homme pour tous n'est pas encore atteint. Les droits de l'homme découlent de la dignité même de l'être humain et ne sont pas, contrairement à ce que certains prétendent, une idée imposée de l'extérieur. La Fédération de Russie a l'intention de promouvoir le dialogue sur les droits de l'homme, notamment en organisant des séminaires.

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie) a évoqué les retombées de la crise financière. Le fossé entre pays développés et en développement ne cesse de se creuser, a-t-il constaté, soulignant que ce n'aurait sans doute pas été le cas si l'on avait investi plus de temps et d'efforts dans la mise en œuvre du droit au développement ces 23 dernières années, depuis l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement. La délégation indonésienne souhaite que l'on accorde un statut plus élevé au droit au développement, qui devrait être considéré à parité avec les autres droits de l'homme.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a estimé que la communauté internationale devait accorder une même attention à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Cela est surtout vrai lors des crises économiques, pendant lesquelles les droits économiques, sociaux et culturels prennent une importance toute particulière. À cet égard, la Slovénie compte ratifier le protocole facultatif relatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Concernant les droits des personnes handicapées, le représentant a indiqué que son pays était membre du groupe de pays désireux d'intégrer ces droits dans les travaux du Conseil des droits de l'homme et de ses mécanismes. Le représentant a encore fait savoir toute l'importance que son pays attache à la promotion et à la protection des droits de l'enfant. La Slovénie, qui préside actuellement le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe, espère que le processus de ratification de la Convention européenne sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels permettra de sensibiliser les États à ces problèmes.

M. ABDOUL WAHAB HAIDARA (Sénégal) a rappelé que son pays avait adopté, en 1981, un Code de l'eau qui a érigé en principes fondamentaux la domanialité publique des eaux, leur planification, leur gestion et leur répartition de manière équitable, dans le cadre du strict respect de l'intérêt général – l'eau étant considérée comme un bien commun. Il n'en demeure pas moins que le Sénégal continue de rencontrer des défis en matière d'assainissement, surtout en cas de pluies abondantes, a-t-il poursuivi. Les responsabilités qui sont liées à l'assainissement et le rôle des différents acteurs impliqués dans ce domaine, ainsi que la question du financement méritent d'être davantage clarifiés afin que le Conseil puisse contribuer de manière effective à l'avancement de la réflexion sur cette question, pour le bien-être des populations. Quant au rapport du Corps commun d'inspection, les recommandations qu'il contient méritent toute l'attention du Conseil, dans les limites de son mandat, a estimé le représentant sénégalais.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné que le droit au développement était à la fois un droit individuel et un droit collectif. Il est profondément préoccupant de constater que les choses aient si peu avancé, vingt-trois ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement, a-t-il ajouté. Nous devons créer un environnement propice avec une meilleure participation des pays en développement dans les prises de décision, a-t-il ajouté, souhaitant que l'on tire meilleur parti des bonnes pratiques. L'amélioration de la coopération internationale est l'une des clés de ce processus, a-t-il conclu.

MME EMINA KEÈO-ISAKOVIÆ (Bosnie-Herzégovine) a souligné qu'en tant que pays post-conflit, la Bosnie-Herzégovine soutient tous les moyens de promouvoir les droits de l'homme. À cet égard, l'éducation aux droits de l'homme est un facteur crucial pour assurer un avenir plus juste à tous les citoyens de tous les pays. La législation de Bosnie-Herzégovine assure l'égalité des chances d'accès et de participation à l'éducation pour tous, sans aucune discrimination, a poursuivi la représentante. Les programmes d'enseignement au niveau du primaire et du secondaire incluent une éducation aux droits de l'homme et à la démocratie, a-t-elle ajouté. Pour autant, certains problèmes restent à résoudre d'une manière qui soit satisfaisante pour tous, a-t-elle reconnu; il en va ainsi des questions liées à l'utilisation des langues et de l'alphabet dans les processus d'enseignement et de la question de «deux écoles sous un même toit». La Bosnie-Herzégovine tient en outre à souligner, dans le contexte de la crise économique et de son impact négatif sur les droits de l'homme en général, qu'il convient d'accorder une attention particulière aux groupes vulnérables que constituent les migrants et les membres de leur famille, lesquels souffrent d'une discrimination accrue – un effet négatif de la crise.

M. SAMUEL NANG NANG (Gabon) a regretté que, vingt-trois ans après l'adoption de la déclaration sur le droit au développement, force est de constater que l'application des mesures louables contenues dans ce document est toujours attendue. Le fossé est immense entre le contenu de la Déclaration et la réalité des relations internationales et les politiques de développement. Le Gabon est d'avis que, dans un esprit de solidarité et d'égalité, les États devraient partager la responsabilité de créer, en synergie, les conditions nécessaires à la réalisation du droit au développement. Le partage du monde en deux blocs entre pays développés et sous-développés constitue une anomalie du monde contemporain. C'est pourquoi le Gabon a toujours œuvré pour une meilleure redistribution du fruit de la croissance mondiale, à travers le concept de solidarité internationale. Pour ce faire, le Gabon encourage les pays riches à augmenter l'aide publique au développement en faveur des pays du tiers-monde.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a souligné que si personne ne contestait que les États avaient la responsabilité première dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris celui au développement, on ne pouvait nier non plus que les actuelles crises économique et financière rendaient extrêmement difficile pour les pays en développement de répondre aux immenses besoins de leurs citoyens. Il est intéressant, a-t-elle ajouté, de relever que l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale considère que la question de la coopération pour notre avenir commun exige une démarche nouvelle dans les relations internationales qui soit basée sur les idées de partage, d'intérêts communs et de perspectives à long terme. Il serait utile de tenter de prévoir si cette nouvelle approche peut mieux réussir que celles qui ont précédé et ont échoué, a-t-elle conclu.

M. MARK C. STORELLA (États-Unis) a rappelé que les droits de l'homme ne se limitent pas aux seuls droits civils et politiques et qu'il convient d'œuvrer à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Comme l'a rappelé cette semaine la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, la discrimination dans l'application des droits économiques, sociaux et culturels a un profond impact sur la stabilité dans nos pays et nous devons donc œuvrer à la réduction de ce type de discrimination, a poursuivi le représentant des États-Unis. Au Conseil, a-t-il ajouté, les États-Unis continueront de plaider en faveur des droits à la liberté de religion, à la liberté d'expression et à la liberté de réunion. Nous ne devons pas choisir quelles voix méritent d'être entendues, en supprimer certaines et en autoriser d'autres, a insisté le représentant des États-Unis. Il a exprimé l'espoir que le Conseil parvienne à une résolution consensuelle concernant la liberté d'expression au cours de la présente session. Le racisme et la discrimination constituent un problème mondial qui requiert une solution mondiale, a par ailleurs souligné le représentant.

M. JOSÉ MARÍA CAPON DUARTE E. SILVA (Angola) a observé que le droit au développement implique le droit à l'autodétermination et la souveraineté des peuples sur leurs ressources et leur avenir. C'est pourquoi les États, principaux acteurs de la réalisation du droit au développement, ne peuvent céder leurs attributs aux seules «mains invisibles du marché». Les pays en voie de développement ne peuvent participer pleinement à la prise de décision et à la définition des politiques commerciales au niveau international alors qu'ils croulent sous la dette et souffrent de la détérioration des termes de l'échange. Le refus de reconnaître le bien-fondé de la Déclaration sur le droit au développement ne pourrait se justifier que si l'on pouvait démontrer que son application n'a pas amélioré le bien-être de l'ensemble de ses bénéficiaires potentiels.

MME CLARISSE MERINDOL OUOBA (Burkina Faso) a rappelé que le 1er septembre dernier, alors que la communauté internationale se penchait sur la question des changements climatiques, des pluies torrentielles causaient des inondations dans son pays, entraînant d'énormes dégâts matériels, des morts et mettant à la rue 150 000 personnes. Elle a constaté que la solidarité internationale s'était alors spontanément mise en marche. «Pour faire face aux défis techniques, économiques, sociaux et environnementaux menaçant l'humanité toute entière, le Burkina Faso attire l'attention sur l'urgence d'une solidarité internationale qui devrait s'exprimer par une approche pragmatique fondée sur les droits de l'homme», a-t-elle conclu.

¹Déclaration conjointe: Soka Gakkai International; Human Rights Education Associations; Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies; Alliance internationale des femmes; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Fondation sommet mondial des femmes; Association des femmes du pacifique et de l'Asie du Sud-Est; Organisation internationale pour le droit a l'éducation et à la liberté d'enseignement (OIDEL); Sovereign Military Order of the Temple of Jerusalem; et Fédération internationale des femmes diplômées des universités.


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