LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA SLOVAQUIE ET TIENT UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR L'EPU

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin le document final résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Slovaquie, avant d'entendre les délégations d'une douzaine de pays et de deux organisations non gouvernementales qui sont intervenus dans le cadre d'un bref débat général sur l'Examen périodique universel.

La Slovaquie était le dernier des seize pays soumis à l'Examen périodique universel dont les documents finals devaient être adoptés par le Conseil au cours de la présente session.

La délégation de la Slovaquie a relevé que les recommandations qui ont été adressées à son pays dans le cadre de l'Examen périodique universel portent avant tout sur la situation de la minorité rom, sous l'aspect des conditions de son intégration et des mauvais traitements qui peuvent lui être infligés. Le redressement de cette situation exige avant tout la coopération de toutes les parties impliquées, ainsi que le dégagement d'importantes ressources. La Slovaquie entend engager un processus législatif de longue haleine en mesure d'améliorer les normes en vigueur. La Slovaquie a accepté 79 des recommandations qui lui ont été adressées, en a rejeté neuf et accepté trois autres avec certaines réserves; le pays rejette notamment la recommandation se rapportant à de prétendues stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms, soulignant que les poursuites judiciaires qui ont été engagées à ce sujet ont montré que les faits reprochés ne s'étaient pas produits.

La Hongrie, l'Algérie, et la Fédération de Russie sont intervenus s'agissant de l'examen de la Slovaquie, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Amnesty International; Association lesbienne et gay internationale - Europe; Franciscain international; et Organization for Defending Victims of Violence.

Les pays suivants sont ensuite intervenus dans le cadre du débat général sur l'Examen périodique universel: Nigéria (au nom du Groupe africain), Suède (au nom de l'Union européenne), Uruguay (au nom du MERCOSUR), Italie, Ukraine, Japon, Fédération de Russie, République de Corée, Bangladesh, États-Unis, France, Turquie et Colombie. Sont également intervenues les organisations non gouvernementales suivantes: Service international pour les droits de l'homme et le Réseau juridique canadien VIH/sida.

Certains intervenants ont déploré la tendance croissante à l'indisponibilité dans les délais et dans toutes les langues des rapports officiels du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel avant leur adoption par le Conseil. Il en va de même pour les réponses écrites des États aux recommandations qui leur sont adressées, a-t-il été souligné. Chaque État soumis à l'Examen périodique universel doit clairement indiquer – avant l'adoption de son document final – quelles sont les recommandations qu'il accepte et lesquelles il n'approuve pas, a-t-il été rappelé. Les États ont en outre été encouragés à fournir des explications sur les raisons pour lesquelles ils décident de rejeter certaines recommandations.

Plusieurs intervenants ont insisté pour que les États qui participent à l'examen d'un pays soumis à l'examen s'abstiennent de faire des recommandations qui risqueraient de porter atteinte à la protection des droits de l'homme. Il est important d'empêcher que le mécanisme d'examen périodique universel ne se transforme en processus aboutissant à une conclusion systématiquement positive, sans aucune critique ni sans aucune recommandation forte, a averti une délégation. Le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel doit veiller à ce que ses recommandations soient sincères, sans verser outre mesure dans la condamnation ou dans les louanges, a-t-il été souligné.


Lundi matin à 10 heures, le Conseil des droits de l'homme tiendra son débat annuel consacré à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous ses travaux et ceux de ses mécanismes, qui sera axé cette année sur le mécanisme de l'examen périodique universel.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/12session/reports.htm

Slovaquie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel s'agissant de l'examen de la Slovaquie (A/HRC/12/17), qui s'est déroulé le 13 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, le Chili et le Pakistan.

M. ANTON PINTER, du Département des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères de la Slovaquie, a affirmé que son pays avait accordé une attention considérable à toutes les recommandations qui lui ont été formulées. La majorité des recommandations a été jugée de manière positive, a-t-il souligné, précisant que la substance de nombre d'entre avait déjà été incorporée aux documents stratégiques et plans d'action de la République de Slovaquie. Ces recommandations portent d'abord sur la situation de la minorité rom en Slovaquie, s'agissant des conditions de son intégration et des mauvais traitements qui peuvent lui être infligés. Le redressement de cette situation exige avant tout la coopération de toutes les parties impliquées, outre le dégagement d'importantes ressources. À cet égard, la Slovaquie entend engager un processus législatif à même d'améliorer les normes en vigueur. Ce processus, a précisé le représentant, sera de longue haleine, aussi ne faut-il pas s'attendre à des résultats perceptibles du jour au lendemain.

Les recommandations acceptées sans réserve par la Slovaquie sont au nombre de 79; neuf ont été refusées, trois acceptées avec des réserves. La Slovaquie ne peut tout d'abord accepter la recommandation portant sur l'adoption d'un instrument juridique complet en faveur des groupes minoritaires. En effet, ces droits sont déjà couverts par la législation existante. De même, les garanties législatives existantes visant au plein respect des droits des minorités nationales sont suffisantes, a déclaré le représentant. Quant à la recommandation portant sur l'élaboration d'un plan national en faveur des personnes homosexuelles et transgenre, il faut observer que la loi prévoit déjà un cadre d'action contre toutes les formes de discrimination, y compris à l'égard de ces personnes. La Slovaquie rejette aussi la recommandation portant sur de prétendues stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms. En effet, ces allégations ont entraîné le lancement de poursuites judiciaires qui ont montré que les faits reprochés ne s'étaient pas produits, a souligné le représentant slovaque.

La Slovaquie appuie par contre l'idée générale de la recommandation portant sur la lutte contre l'exploitation d'enfants au travail, un problème qui ne se pose cependant pas à l'heure actuelle. Elle émet des réserves sur la recommandation portant sur la lutte contre la discrimination religieuse, dans la mesure où cette recommandation n'est pas assez précise sur le contenu de ladite discrimination. Enfin, la Slovaquie est un petit pays dont les ressources limitées ne l'autorisent pas toujours à répondre dans les meilleurs délais aux questionnaires envoyés par les titulaires de mandats de procédures spéciales, comme l'y enjoint une autre recommandation.

La Slovaquie compte parmi les premiers pays ayant accédé – cette semaine – au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué le représentant, ajoutant que l'Examen périodique universel a été un exercice utile qui a permis à la Slovaquie de comparer ses opinions concernant la promotion et la protection des droits de l'homme à celles des autres États et institutions intergouvernementales.

MME KLÁRA TUNYOGI AKÓTS (Hongrie) a indiqué que son pays avait fait des recommandations pour une amélioration du traitement des minorités. Récemment, le Parlement slovaque a amendé sa loi en matière linguistique, initiative restrictive qui va à l'encontre des engagements internationaux du pays, a estimé la représentante hongroise. Lors de leur réunion du 10 septembre, Hongrie et Slovaquie se sont mis d'accord pour suivre l'avis du commissaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) chargé de la question linguistique, a-t-elle rappelé, concluant qu'elle espérait une issue positive dans ce dossier.

MME NADIA LAMRANI (Algérie) a souligné la disponibilité de la Slovaquie à mettre en œuvre la majorité des recommandations reçues par ce pays dans le cadre de l'Examen périodique universel. Elle a relevé avec satisfaction que la Slovaquie est partie à la plupart des conventions et traités relatifs aux droits de l'homme, ce qui témoigne de la détermination de ce pays à consolider et renforcer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Elle s'est en outre dite encouragée par la disponibilité de la Slovaquie à examiner, à terme, la possibilité d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L'Algérie se réjouit en outre des mesures du Gouvernement slovaque visant l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et plus spécifiquement celles concernant l'intégration progressive des femmes dans les postes de direction et dans le processus décisionnel. Enfin, l'Algérie ne peut que se féliciter des efforts que le Gouvernement slovaque déploie pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et de son engagement tendant à augmenter le volume de l'aide publique au développement au profit des pays les moins avancés.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) a souligné les résultats positifs de l'examen périodique de la Slovaquie qui montre le sérieux de ce pays, preuve en étant l'acceptation sans réserve des recommandations. La Fédération de Russie exprime ses meilleurs vœux de succès à la Slovaquie dans la mise en œuvre desdites recommandations.

MME CATHERINE BENLACQUE (Amnesty International) a fait part de sa préoccupation face au grand nombre d'enfants roms qui sont indûment placés dans des écoles et des classes spéciales pour enfants souffrant de handicaps mentaux. Ces écoles dispensent en effet un programme considérablement simplifié qui réduit gravement les futures opportunités d'éducation et d'emploi pour les enfants concernés. La représentante d'Amnesty International a souligné qu'il n'existe pas de mécanisme pour contrôler de manière régulière et évaluer le placement d'enfants dans ce type d'écoles spéciales. Elle a en outre dénoncé le fait que les autorités slovaques ne mènent toujours pas d'enquêtes effectives et impartiales sur tous les cas de stérilisations forcées de femmes roms, aucune femme rom ayant souffert de cette pratique n'ayant à ce jour reçu d'indemnisation.

M. JOHN FISHER (Association lesbienne et gay internationale - Europe) s'est réjoui que la loi antidiscrimination actuelle prévoie l'interdiction de la discrimination sur la base, entre autres, de l'orientation sexuelle. Son organisation se félicite que la Slovaquie fasse partie des 67 pays ayant signé la déclaration sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre lors de l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre dernier. Elle se félicite enfin de l'acceptation par le Gouvernement slovaque de la recommandation visant à formuler et à mettre en œuvre un plan national d'action pour la protection des droits civils des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels.

MME ELIN MARTINEZ (Franciscain international) a déclaré que toute évaluation du statut économique et social de la population rom doit être précédée d'une réflexion approfondie sur la situation à laquelle cette dernière est confrontée. Cette réflexion, a-t-elle précisé, dépend de l'existence de statistiques mises à jour, dont la récolte devrait être prévue par les plans d'action de la Slovaquie. Les politiques gouvernementales destinées au développement des communautés roms doivent en outre tenir compte de l'extrême pauvreté qui touche ces populations. La politique nationale en matière de logement doit aussi dépasser la stricte approche économique et garantir la prise en compte du contexte culturel et social des Roms, comme par exemple le fait qu'ils vivent, pour la plupart, dans des camps. Par ailleurs, la représentante a demandé à la Slovaquie de déterminer pour quelles raisons certains enfants roms n'ayant pas de besoins pédagogiques particuliers sont scolarisés dans des établissements spécialisés, et d'analyser les raisons de l'existence de nombreuses écoles de ce genre dans les communautés et camps roms.

M. MAHMOUDREZA GOLSHANPAZHOOH (Organization for Defending Victims of Violence) a salué les efforts déployés par le Gouvernement slovaque en faveur des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels. Il a toutefois relevé le manque, dans ce pays, d'un organe national de contrôle des droits de l'homme qui soit pleinement indépendant. Il pourrait être remédié à cette situation en levant les restrictions qui pèsent sur l'actuel Centre national slovaque pour les droits de l'homme et en étendant l'autorité de ce Centre. Il semble aussi qu'il soit nécessaire de prendre des mesures afin d'améliorer la condition des femmes et des enfants, en particulier dans des domaines comme le trafic, la prostitution et l'exploitation – ces questions devant être placées au cœur des priorités du pays.

M. ANTON PINTER, du Département des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères de la Slovaquie, a constaté que s'il avait entendu beaucoup de compliments, des voix critiques s'étaient également exprimées. Il a recommandé aux orateurs de se référer au document final fourni par son pays aux États membres et aux organisations non gouvernementales. L'Examen périodique universel n'est pas achevé pour la Slovaquie, qui compte étudier les remarques qui ont été formulées ici, a-t-il dit, ajoutant: «Vous serez sans doute plus satisfait lors du prochain examen». Répondant à la délégation hongroise, il a souhaité l'informer que d'ici la fin de l'année, des examinateurs se rendraient auprès des institutions européennes pour voir s'il convient d'améliorer ou de mettre à jour les lois pertinentes, deux opérations de contrôle auxquelles la Slovaquie compte se soumettre. Concernant la question de la langue nationale, et après plusieurs mois de campagne fondée partiellement sur des informations fausses, celle-ci est devenue un sujet de dialogue normal entre deux pays amis, a-t-il affirmé. D'après le Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la loi slovaque correspond aux normes internationales, et avec nos collègues hongrois, nous allons voir de quelle manière cette loi serait appliquée, a-t-il indiqué. La Slovaquie exprime l'espoir que ces réunions seront fructueuses et que leurs fruits en seront savoureux pour toutes les parties, a-t-il ajouté.


Débat général sur l'Examen périodique universel

M. MOHAMMED I. HAIDARA (Nigéria au nom du Groupe africain) a déclaré que l'Examen périodique universel, un des mécanismes les plus innovateurs du Conseil des droits de l'homme, a jusqu'ici produit des succès remarquables, comme on peut le constater après l'examen de quatre-vingt pays depuis le commencement de ce processus. C'est lors du deuxième cycle, toutefois, que l'on mesurera le succès à long terme de l'Examen périodique universel, quand les États feront le bilan des évolutions qu'il a permises, a fait remarquer le représentant. Le Groupe africain constate cependant, avec beaucoup de préoccupation, que nombre de rapports ne sont pas présentés dans toutes les langues officielles des Nations Unies. Il demande que tout soit mis en œuvre pour assurer la distribution ponctuelle de la documentation, soit deux semaines à l'avance, comme l'y enjoint la résolution 11/2 du Conseil des droits de l'homme. Le Groupe africain demande également que tout soit fait pour que les fonds de contributions volontaires destinés à faciliter la participation des pays en voie de développement à l'Examen périodique universel soient distribués.

MME LINA VAN DER WEYDEN (Suède au nom de l'Union européenne) a souligné que l'Union européenne soutenait pleinement le mécanisme d'Examen périodique universel, qui constitue l'une des innovations les plus importantes du Conseil des droits de l'homme. Ce mécanisme doit rester universel, transparent, objectif et non sélectif, a-t-elle ajouté. Elle a réitéré que l'Union européenne était disposée à discuter de possibles ajustements quant aux modalités de ce mécanisme, afin d'assurer que tous les États puissent participer aux dialogues et voient leurs recommandations incluses dans les rapports. La représentante suédoise a noté avec regret que les réponses de douze États examinés lors de la dernière session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel n'avaient pas été reçues par écrit avant l'adoption du document final concernant ces États. Or chaque État soumis à l'Examen doit clairement indiquer – avant l'adoption de son document final – lesquelles des recommandations qui lui sont adressées il accepte et lesquelles il n'approuve pas. La représentante suédoise a en outre encouragé les États à fournir des explications sur les raisons pour lesquelles ils décident de rejeter certaines recommandations. Elle a par ailleurs recommandé à tous les États de s'abstenir de faire des recommandations qui risqueraient de saper la protection des droits de l'homme; il convient en effet de garder à l'esprit que l'Examen périodique universel doit aboutir à de réelles améliorations quant à la situation des droits de l'homme dans les États examinés.

M. GABRIEL WINTER KABRAN (Uruguay au nom du MERCOSUR) a renouvelé son appui à l'Examen périodique universel. Il s'agit de l'un des aspects les plus novateurs et les plus importants de la réforme ayant abouti à la création du Conseil des droits de l'homme, a-t-il souligné. Le MERCOSUR et les États associés souhaitent souligner l'importance qu'ils accordent au suivi effectif des résultats de l'Examen. Par son rôle complémentaire d'autres mécanismes importants de protection des droits de l'homme, l'Examen périodique universel peut, grâce à son esprit de coopération et orienté vers l'action, renforcer la cohérence et l'efficacité du système de protection des droits de l'homme, a-t-il relevé.

M. NICO FRANDI (Italie) a déclaré que l'expérience à ce jour montre que certains facteurs sont cruciaux pour le succès de l'Examen périodique universel. Il s'agit notamment de la qualité du processus de préparation du rapport, qui doit impliquer la société civile; de la qualité des rapports eux-mêmes, fondement de l'Examen; et de l'existence d'un esprit d'autocritique au moment du dialogue interactif, ainsi que la capacité d'accepter les recommandations et la volonté de les mettre en œuvre. Le renforcement du suivi des recommandations est le prochain défi que doit relever le Conseil des droits de l'homme, a souligné le représentant italien. À cet égard, l'engagement de toutes les parties concernées sera nécessaire, avant tout celle des États concernés, du Conseil et du Haut-Commissariat. Le représentant a salué le soutien exceptionnel prodigué par le Haut-Commissariat, notamment l'organisation de séminaires régionaux de sensibilisation à l'intention des autorités nationales chargées de la rédaction des rapports. Il a rappelé en outre le rôle fondamental joué par la société civile et les institutions nationales de droits de l'homme, appelant les États à faire en sorte que cette participation intervienne dans une atmosphère de travail normale, selon les modalités définies en commun.

MME SVITLANA HOMANOVSKA (Ukraine) a estimé que le mécanisme de l'Examen périodique universel était un outil extrêmement important qui devrait permettre d'améliorer la situation des droits de l'homme partout dans le monde. L'Ukraine est convaincue que c'était une bonne idée que de créer ce mécanisme, a-t-elle ajouté. L'influence positive de ce mécanisme sur les activités menées dans le domaine des droits de l'homme en Ukraine s'est faite sentir dès le processus préparatoire et des signes encourageants sont envoyés dans de nombreux pays dans diverses régions, a-t-elle poursuivi. Néanmoins, l'Ukraine est inquiète de certaines tendances troublantes qui, si elles se poursuivaient, risqueraient de saper l'Examen périodique universel et la crédibilité du Conseil. Il est important d'empêcher que ce mécanisme ne se transforme en processus aboutissant à une conclusion systématiquement prévisible sous forme de «happy end», sans aucune critique ni sans aucune recommandation forte, a averti la représentante ukrainienne. L'Ukraine ne souscrit pas à l'idée selon laquelle les recommandations issues de mécanismes régionaux ne devraient pas être transmises dans le cadre de l'Examen périodique universel. Pour l'Ukraine, qui s'inscrit dans le cadre européen et qui est membre du Conseil de l'Europe, il est très difficile, voire impossible, de dissocier la dimension européenne du contexte universel.

M. AKIRA MATSUMOTO (Japon) a noté que certains questions continuent de poser problème, tels que la traduction des rapports et l'aspect problématique de l'enregistrement sur les listes d'orateurs. Concernant ce dernier point, compte tenu du fait que l'Examen périodique universel est un système coopératif paritaire basé sur le dialogue interactif, le Japon est convaincu que la possibilité de parler devrait être donnée au maximum d'États possible. Et à cet égard, il ne juge pas convenable d'allouer un temps de parole qui respecte nécessairement une répartition équitable par groupe régional. Concernant la question de la traduction, le Japon regrette que les rapports relatifs au Tchad et au Viet Nam n'aient pas encore été traduits dans toutes les langues officielles de l'ONU.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) a confirmé la satisfaction générale de son pays quant au bon déroulement général du processus d'Examen périodique universel, rendu possible notamment grâce à l'accord des États sur ses modalités. Le représentant a observé que cet Examen entraînait une charge de travail considérable pour les États et s'est félicité de la contribution et du soutien appréciables prodigués par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le représentant a en outre déclaré que si certaines défaillances de l'Examen périodique universel relèvent de l'organisation et ne sont donc pas insurmontables, il importe par contre absolument de donner suite rapidement aux obligations en matière de traduction en six langues et en temps utile de la documentation à l'appui de l'examen des États. D'autre part, le représentant russe a estimé que le Conseil doit absolument se tenir aux règles de procédures et éviter de procéder à de véritables autopsies des rapports de pays, qui risquent de miner le processus d'examen.

M. LEE SUNG-JOO (République de Corée) a dit apprécier le déroulement sans heurts du mécanisme d'examen périodique universel. La première étape de ce processus a révélé les points faibles et les points forts de ce mécanisme, a-t-il fait observer. Pour améliorer encore la situation des droits de l'homme sur le terrain, le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel doit veiller à ce que ses recommandations soient sincères et aient une réelle valeur ajoutée, sans verser outre mesure dans la condamnation ou dans les louanges. Les États, quant à eux, doivent se montrer davantage coopératifs et ouverts dans l'examen et l'application des recommandations qui leur sont adressées. Le représentant de la République de Corée a attiré l'attention sur la discussion qui a été organisée par le Ministère des affaires étrangères de son pays au sujet du suivi de l'Examen périodique universel. Il a ajouté que son pays avait ratifié en décembre 2008 la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en émettant une réserve au sujet de l'alinéa e) de l'article 25 de cet instrument; or, une révision de la législation nationale qui devrait permettre la levée de cette réserve est en cours d'examen par l'Assemblée nationale, a indiqué le représentant.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souligné que la question de l'inscription sur les listes d'orateurs doit être réglée même si, sur le fond, ses conséquences en sont réduites, puisque la plupart des questions de fond sont abordées de toute façon. La question clé concerne le sérieux avec lequel les pays concernés mettent en œuvre les recommandations qu'ils acceptent, a-t-il noté. Quatre ans, ce n'est pas trop long pour un pays qui compte se représenter, a-t-il ajouté, soulignant qu'il convenait par conséquent de faire des recommandations réalistes qui ne soient ni politisées, ni hors contexte.

MME TARA FOLEY (États-Unis) a déclaré que son pays est préoccupé par le fait que certains aspects des procédures de l'Examen périodique universel empêchent la pleine participation des États membres. Comme il a été observé, il faudrait réfléchir à la manière de faciliter une authentique universalité de l'Examen en rendant possible la participation de toutes les délégations souhaitant s'exprimer. Il serait par exemple possible de diviser le temps de parole entre toutes les délégations. Par ailleurs, les États-Unis se félicitent d'ores et déjà de nouer le dialogue avec de très nombreuses organisations de la société civile à l'occasion de son prochain Examen périodique universel.

MME VERONIQUE BASSO (France) a soulevé le problème de la traduction de tous les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel dans toutes les langues officielles des Nations Unies avant leur adoption par le Conseil. Elle a indiqué compter sur les efforts soutenus de la présidence du Conseil pour avancer vers des solutions durables à ce problème. Elle a enfin remercié les représentants de la société civile et des institutions nationales des droits de l'homme qui ont pris activement part aux travaux de ces trois derniers jours – consacrés à l'Examen périodique universel – et a rappelé l'importance que la France accorde à leur participation.

MME ELMAN PIRAR (Turquie) a souligné que l'une des questions qui restent à résoudre est l'élaboration des listes des intervenants. Une façon «plus facile et moins arbitraire» de traiter cette question consisterait à faire en sorte que le temps disponible attribué aux États soit divisé par le nombre d'États souhaitant prendre la parole. «Cette méthode fournira une chance égale à chacun des États», a fait remarquer la représentante. Selon la délégation turque, par ce moyen, «et au regard des expériences passées, on peut s'attendre à ce que le temps de parole par État ne soit jamais inférieur à une minute».

M. ANGELINO GARZÓN (Colombie) a fait savoir que son pays s'est soumis volontairement à l'Examen périodique universel en décembre 2008 et a accepté à cette occasion 69 recommandations. La Colombie s'apprête à accueillir la visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Elle a d'autre part pris des mesures de protection des défenseurs des droits de l'homme. Sur les conseils du bureau de Bogotá du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, la Colombie a doté ses services de renseignement de nouvelles règles de fonctionnement et a procédé à une épuration des archives. Les autorités ont d'autre part ouvert un fonds doté de cinquante millions de dollars destinés à l'indemnisation des victimes de la violence, pris des initiatives contre l'impunité et ouvert une agence chargée de prodiguer des garanties aux défenseurs des droits de l'homme.

M. GARETH SWEENEY (Service international pour les droits de l'homme) a attiré l'attention sur la responsabilité des États en tant que membres du Groupe de travail et du Conseil. Bon nombre d'États continuent de faire des déclarations qui vont à l'encontre des obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ou ne contribuent en rien aux objectifs du Conseil, a-t-il déploré. Le représentant a en outre pris note de la pratique inquiétante des États qui perçoivent leur responsabilité au regard de l'Examen périodique universel comme prenant fin dès le moment où sont adoptées les recommandations. Il faut veiller à ce que tous les États examinés dans le cadre de ce mécanisme répondent effectivement et clairement à toutes les recommandations qui leur sont adressées, a-t-il rappelé.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a indiqué que son organisation partage la préoccupation sur le fait que certaines recommandations sont incohérentes avec les droits universels de l'homme. Il a cité des recommandations visant à maintenir des sanctions judiciaires contre l'homosexualité par exemple. En outre, l'orateur s'est dit attristé d'avoir vu une délégation, hier, en revenir à la pratique consistant à faire valoir des points d'ordre de manière intempestive afin de tenter d'imposer une interprétation étroite du règlement intérieur qui permettrait de limiter la marge d'expression des organisations non gouvernementales.


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