LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION

Le Conseil des droits de l'homme a entamé ce matin l'examen de situations qui requièrent son attention, après avoir conclu son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Dans le cadre du débat consacré aux situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil, de nombreuses délégations ont évoqué des situations préoccupantes régnant dans plusieurs pays. Plusieurs ont en particulier attiré l'attention sur la précarité de la situation des défenseurs des droits de l'homme. La délégation cubaine a déploré l'accent mis par des membres du Conseil sur les situations particulières de tel ou tel pays et regretté que l'on en revienne «aux mauvaises habitudes de la politisation».

Les représentants des États membres suivants ont pris la parole dans le cadre de ce débat: Nigéria au nom du Groupe africain, Suède au nom de l'Union européenne, France, Pays-Bas, Norvège, Royaume-Uni, Japon, Argentine, Belgique, Chine, États-Unis, Mexique et Cuba.

Concluant le débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, les délégations de pays observateurs et d'organisations non gouvernementales ont abordé en particulier les questions relatives au droit au développement, au droit à l'autodétermination, à la liberté d'expression, à la discrimination à l'égard de certains groupes de la société dans certains pays, aux formes contemporaines d'esclavage, notamment s'agissant du travail forcé. Plusieurs ont attiré l'attention sur la réalisation du droit à la santé, en particulier dans le contexte de la pandémie du VIH/sida et de la grippe A. Des organisations non gouvernementales ont en particulier appelé à un meilleur respect des malades du VIH/sida en leur permettant de bénéficier de tous les services sociaux et de santé disponibles.

Les observateurs suivants sont intervenus lors du débat général sur la promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement: Maldives, Espagne, Danemark, Saint-Siège, Yémen, Portugal, Algérie et Maroc, ainsi que l'Union africaine et la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Les organisations non gouvernementales suivantes se sont également exprimées: Human Rights Watch; Société pour les peuples en danger; Franciscain international (au nom également de Dominicains pour justice et paix); Commission internationale de juristes; Asian Legal Resource Centre; Union internationale humaniste et laïque; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial (au nom également de l'Union internationale humaniste et laïque); Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - Ocaproce International; Amnesty International; Libération; Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO; Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Al-Hakim Foundation (au nom également de Interfaith International); Nord-Sud XXI; Conectas Direitos Humanos; Conscience and Peace Tax International; Institut international de la paix; Interfaith International; International Educational Development; World Muslim Congress; Organization for Defending Victims of Violence; Charitable Institute for Protecting Social Victims; Jana Utthan Pratisthan - JUP-NEPAL; Consejo Indio de Sudamérica; Club international pour la recherche de la paix; Internationale démocrate de centre; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Iranian Elite Research Center; European Union of Public Relations; Conseil mondial de la paix; Association internationale contre la torture; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; et International Human Rights Association of American Minorities. L'Algérie, Sri Lanka et le Maroc ont exercé le droit de réponse.


Dans le cadre d'une séance supplémentaire qui se tient à la mi-journée, le Conseil doit poursuivre son débat général sur les situations qui requièrent son attention.


Débat sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Observateurs

MME SHAZRA ABDUL SATTAR (Maldives) s'est félicitée du débat sur le changement climatique organisé par le Conseil des droits de l'homme en juin, qui a été très productif. Le débat a posé de nombreuses questions pertinentes, dont celle de savoir si les impacts physiques du changement climatique ressortissent ou non des droits de l'homme. Les Maldives attendent avec beaucoup d'espoir la prochaine Conférence de Copenhague sur le climat, dont elles étudieront les résultats avec attention, notamment sous l'angle de l'équilibre, dans un contexte de changement climatique, entre obligations nationales et extraterritoriales en matière de droits de l'homme.

M. JAVIER GARRIGUES (Espagne) a évoqué la lutte contre le terrorisme en soulignant que la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé que les mesures prises par l'État espagnol étaient pleinement légales et légitimes. Après avoir cité plusieurs décisions de la Cour, le représentant de l'Espagne a souligné que ces celles-ci démontraient que la politique espagnole de lutte contre le terrorisme concordait non seulement avec le droit national espagnol mais aussi avec le droit international en matière de respect des droits humains et des libertés fondamentales.

M. PETER HERTEL RASMUSSEN (Danemark) a rappelé que la liberté d'expression était un élément clef de la manifestation de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance, qui sont des droits complémentaires. Faisant observer que des minorités religieuses à travers le monde sont victimes de graves violations des droits de l'homme, il a souligné qu'il convient de dresser des ponts entre les cultures et les religions si l'on veut que soient appliqués les droits des minorités religieuses. Le représentant danois a par ailleurs attiré l'attention sur les violations constantes des droits de l'homme des lesbiennes, des gays et des transsexuels et a demandé à tous les États de veiller à que ce que l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle ne servent en aucune circonstance de base à des sanctions pénales.

M. SILVANO TOMASI (Saint-Siège) a déclaré que la crise économique actuelle risque d'avoir des effets négatifs sur la concrétisation du droit au développement, un droit qui ne consiste cependant pas seulement dans l'amélioration des conditions de vie matérielle. Le Saint-Siège estime que la justice sociale et un bon environnement sont en effet également importants pour un développement équilibré. D'autre part, il est vrai que l'être humain n'est pas seulement un récipiendaire d'aide, mais bien un acteur de son propre développement. Le représentant s'est félicité de la possibilité de travailler avec l'équipe spéciale de haut niveau sur le droit au développement.

M. FADHL AL-MAGHAFI (Yémen) a relevé que le risque, pour les pays les moins avancés, n'était pas tant la stagnation qu'un retour en arrière. Évoquant d'une part la menace posée par la pandémie de grippe, il s'est inquiété des retombées potentiellement désastreuses de la crise économique et financière. Il a cité en particulier la diminution des rentrées en devises en provenance des émigrés ou les prévisions faisant état d'une réduction de moitié de l'aide extérieure.

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a souligné l'attachement de son pays au droit au développement et a rappelé que le Portugal avait été en mesure de participer aux négociations ayant abouti à l'adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui prévoit l'examen de plaintes pour violations des dispositions du Pacte). Le représentant portugais a appelé tous les États à signer ce Protocole lors de la cérémonie qui se déroulera cette semaine, le 24 septembre, à New York.

MME KHADIJA R. MASRI (Union africaine) a souligné la gravité des crises alimentaires successives de ces dernières années, compliquées par une crise environnementale permanente. Le droit à l'alimentation est ainsi menacé, mais des initiatives ont été prises au niveau africain. La Commission de l'Union africaine est d'avis que le réinvestissement dans le secteur agricole permettrait de combattre l'insécurité alimentaire de manière durable. D'autre part, le traitement adéquat des droits de l'homme lors des différentes crises dépend de la concrétisation du devoir de solidarité internationale. À travers des politiques volontaristes globales, il est possible de maîtriser les effets les plus négatifs de la crise et d'intégrer le dialogue global visant la réforme du système monétaire et financier international, ainsi que l'a déclaré l'Assemblée de l'Union africaine en février 2009, à l'occasion de son sommet d'Addis Abeba.

MME KATRIEN BEECKMABN (Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a souligné l'importance de la jeunesse «comme agent de changement», qui peut jouer un rôle d'avant-garde en matière d'éducation. Elle a indiqué que 500 représentants d'organisations de la jeunesse de 140 pays s'étaient rassemblés en juin dernier afin de célébrer le 150ème anniversaire de l'organisation à Solferino, où elle est née. L'assemblée a repris l'appel au changement lancé par Gandhi pour que la jeunesse incarne le changement qu'elle veut voir survenir dans le monde.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a rappelé que le droit à l'autodétermination était la pierre angulaire sur laquelle reposait le système des Nations Unies. L'exercice effectif de ce droit est le préalable indispensable à la jouissance de tous les autres droits reconnus par le droit international. Toute tentative de réinterpréter ce droit des peuples à disposer d'eux-mêmes va à l'encontre du droit international, a insisté le représentant algérien, ajoutant que ce droit reste inaccompli à ce jour pour certains peuples, notamment le peuple palestinien et le peuple sahraoui.

M. OMAR RABI (Maroc) a déclaré que de nombreux documents internationaux rappellent le caractère indivisible de tous les droits de l'homme, qui empêche notamment de considérer que l'un de ces droits serait plus important que d'autres. Procéder de la sorte risque d'entraîner des violations de la souveraineté et l'intégrité territoriale d'autres États. D'autre part, l'histoire du droit à l'autodétermination est évolutive, a souligné le représentant marocain. Il a déploré l'attitude de l'Algérie, estimant que ce pays critique la situation de ses voisins alors même que son propre bilan en matière de droits de l'homme n'est pas parfait et que son intérêt stratégique est évident dans cette affaire, excluant la neutralité de sa position telle qu'il le revendique.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a évoqué le dépistage et le conseil pour les personnes atteintes du VIH/sida, estimant que des garde-fous devaient être prévus pour empêcher que des personnes soient testées sans l'avoir demandé, que la confidentialité les concernant ne soit pas respectée ou que l'État n'assure pas le lien avec l'ensemble des services sociaux et de santé. Elle a aussi demandé la levée des barrières inutiles contre les analgésiques qui sont refusés aux personnes atteintes du sida dans certains pays. La représentante a noté l'accroissement du risque de morbidité lié au VIH pour les populations marginalisées, notamment les migrants.

M. TENZIN KAYTA (Société pour les peuples en danger) a déclaré que la question de savoir comment le Conseil va traiter des graves situations de droits de l'homme chroniques avec la volonté politique suffisante deviendra désormais une question majeure pour des millions de victimes qui souffrent dans les Amériques, au Sahara occidental, en Fédération de Russie, à Sri Lanka, au Pakistan, au Bangladesh, en Iran, en Iraq et en Chine, y compris au Tibet et au Xinjiang.

M. THOMAS SEBASTIAN (Franciscain international, au nom également de Dominicains pour justice et paix) a dénoncé la violence communautaire touchant les minorités religieuses, rappelant qu'il y a un an, des fondamentalistes hindous lançaient une série d'attaques contre la minorité chrétienne de l'État indien d'Orissa. Ces attaques ont duré près de trois mois et causé 47 décès officiellement, 90 selon d'autres sources, et environ 50 000 déplacements forcés. La justice n'est pas encore rendue et les victimes qui souhaitent témoigner sont l'objet d'intimidations. Le Conseil des droits de l'homme doit protéger les membres des groupes minoritaires victimes d'attaques et de discrimination, mener des enquêtes sur les violences communautaires et veiller à ce que leurs auteurs soient poursuivis en justice. Les victimes doivent pour leur part recevoir des dédommagements et les témoins bénéficier de mesures de protection. Enfin le Conseil doit encourager le dialogue entre les communautés pour remédier aux causes profondes des violences.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a souligné l'importance du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui prévoit l'examen de plaintes pour violations des dispositions du Pacte) et appelé à son entrée en vigueur rapide. Il est aussi essentiel, a-t-il souligné, de permettre une participation substantielle au traité y compris des pays n'ayant pas pris la décision de signer le Protocole facultatif.

M. MICHAEL ANTONY (Asian Legal Resource Centre) a dénoncé les violences faites aux défenseurs des droits de l'homme au Pakistan, en Indonésie dans la région d'Aceh, au Bangladesh et en République de Corée, où les autorités ont classé comme illégales et violentes les centaines d'organisations non gouvernementales ayant participé aux manifestations de mai 2008 contre les importations de bœuf américain.

M. ROY W. BROWN (Union internationale humaniste et laïque) a déploré les menaces qui planent sur l'universalité des droits de l'homme. Il a ainsi attiré l'attention sur la Déclaration du Caire sur les droits de l'homme en Islam, adoptée en 1990 et publiée par les Nations Unies comme un instrument régional en 1997. Or, cette Déclaration du Caire ne fait aucune référence à la Déclaration universelle des droits de l'homme et déclare que la charia islamique est la source de référence.

M. DAVID CORNUT (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de l'Union internationale humaniste et laïque) a évoqué le rapport sur les formes contemporaines d'esclavage en regrettant que celui-ci ne contienne que «peu d'exemples actuels d'esclavage, en particulier dans des pays où il est présent à très grande échelle. Il a cité les cas de la Mauritanie et du Soudan. Il a constaté que, bien qu'ils aient signé les traités internationaux, certains pays continuent à laisser prospérer les pratiques esclavagistes à cause d'une législation insuffisante, de la corruption et de complicités. Il a ajouté qu'outre les deux pays cités, il y en avait au moins une dizaine d'autres pays où la situation était tout aussi dramatique.

MME MICHELINE MAKOU DJOUMA (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - Ocaproce International) a souligné la difficile situation des droits économiques, sociaux et culturels des femmes dans le monde, en dépit des efforts déployés dans nombre de pays. Le 9 juin 2009, OCAPROCE a organisé au Palais des Nations un panel sur cette question qui a abouti à l'instauration d'un forum international sur les droits économiques, sociaux et culturels de la femme. Le premier de ces forums se tiendra les 1er et 3 novembre 2009 au Centre international de conférences de Genève, a indiqué la représentante.

MME ORLAITH MINOGUE (Amnesty International) s'est félicitée de l'adoption de la résolution 11/8 adoptée par le Conseil en juin dernier sur la prévention de la mortalité maternelle et infantile. Elle a évoqué la situation en Sierra Leone, notant que les femmes décédées en couche auraient pu bénéficier de traitements bon marché. Elle a indiqué qu'il y avait trois causes à la situation actuelle: le retard dans le fait d'aller consulter après l'apparition des premiers symptômes, les retards dus aux distances à parcourir pour accéder à un centre de santé et enfin les retards dans la prise en charge une fois sur place.

MME LUCIE KOLISEVOVA (Libération) dit déplorer que certains gouvernements aient choisi de mettre cacher les faits hors de la vue plutôt que de prendre des mesures correctives et préventives. Qui se soucie des droits des populations autochtones qui se trouvent sur le chemin du développement, a déclaré la représentante ? Elle a exhorté le Conseil à demander à l'Inde de mettre un terme aux violations des droits de l'homme commises au nom du droit au développement et d'accorder des droits égaux à toutes les catégories de la population, sans discrimination.

MME IRENE PATRICIA HUJON (Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO) a souligné que la servitude pour dettes touchait essentiellement des groupes exclus et ceux qui ont souffert de discrimination. Les enfants dalits sont tout particulièrement victimes de la discrimination et du travail servile qui se perpétuent de génération en génération. Aucun progrès n'a été fait pour rendre illégal le travail servile. Certains pays sont encore en violation des instruments internationaux pour la protection de groupes tels les dalits, qui continuent de souffrir de discrimination culturelle, sociale et économique dans la société indienne.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers) a rappelé le droit à l'objection de conscience, se félicitant de l'adoption, le 1er septembre dernier, d'un texte reconnaissant ce droit par de la Commission centrale du Conseil mondial des églises. Elle a appelé les États qui ne l'auraient pas encore fait de reconnaître le droit à l'objection de conscience au service militaire et de cesser de poursuivre et d'emprisonner les personnes désireuses d'exercer ce droit.

M. ABDUL AMIER HASHOM (Al-Hakim Foundationau nom également de Interfaith International) a déploré les violences exercées contre les femmes, quelles que soient leur source - domestique, traditionnelle, ou du fait de conflits. L'égalité et l'équité doivent désormais être assurées. La femme doit être protégée comme il se doit. L'action dans ce domaine doit être coordonnée avec celle de la société civile.

MME MARGARET WEWERINKE (Nord-Sud XXI) a fait observer que la pauvreté, la pénurie alimentaire, l'insécurité en matière de logement, le chômage et d'autres conséquences sur les droits de l'homme des crises alimentaire, économique et financière auxquelles le Conseil a consacré des sessions extraordinaires se poursuivent, et s'accompagnent souvent de comportements discriminatoires. Ces manquements sont en contradiction avec les obligations juridiques internationales qui incombent à tous les États de coopérer afin de promouvoir les droits de l'homme partout dans le monde, a-t-elle rappelé.

MME CAMILA LISSA ASANO (Conectas Direitos Humanos) a souhaité attirer l'attention sur les difficultés d'accès aux soins et aux médicaments pour les malades du VIH/sida. Le Conseil doit promouvoir des initiatives pour que les populations puissent accéder aux médicaments et traitements essentiels, a-t-elle ajouté. À cet égard, elle a appelé les pays développés à cesser de saisir des médicaments génériques en transit vers les pays en développement. Elle a ajouté que la discrimination et la stigmatisation dont pâtissaient les personnes atteintes du sida constituaient des obstacles sérieux à la réalisation du droit à la santé.

M. DEREK BRETT (Conscience and Peace Tax International) a appelé le Conseil des droits de l'homme à respecter le droit à l'objection de conscience au service militaire, sous quelque forme que cette objection se manifeste - refus de porter les armes ou un uniforme, de payer pour la guerre, d'accomplir des tâches professionnelles liées à la guerre. Le représentant a appelé les États à revoir leurs systèmes d'imposition de telle manière que les objecteurs de conscience aient la garantie que leurs impôts ne servent pas à payer des dépenses militaires.

M. PASCAL GYSEL (Institut international de la paix) a souligné que les violations des droits de l'enfant dans les situations de conflit armé constituent un profond défi pour l'ordre juridique international. Attirant l'attention sur les viols massifs et systématiques dont sont victimes les fillettes dans les zones de guerre, il a fait observer que ces violations sont généralement perpétrées en tirant profit de l'absence de primauté du droit qui résulte du conflit; en outre, il existe souvent une culture d'impunité pour de tels crimes. Rappelant qu'en vertu du droit humanitaire international, les attaques contre les écoles constituent de graves violations des droits de l'homme, il a attiré l'attention sur les cas rapportés dans certaines zones de conflit en Asie du sud, en particulier en Afghanistan et dans les zones adjacentes du Pakistan.

MME SAADANI MAOULAININE (Interfaith International) s'est félicité du programme de développement humain lancé dans le Sahara marocain respectant toutes les libertés fondamentales. Elle a souligné qu'une partie importante de la population sahraouie se trouvait dans une situation inhumaine depuis plus de 35 ans, en particulier celle se trouvant dans le camp de Tindouf. Elle a appelé à la conclusion du processus de paix afin de permettre la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de cette partie de la population sahraouie.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a déploré que le système des Nations Unies ne s'intéresse pas assez aux peuples cherchant à faire valoir leur droit à l'autodétermination. Les peuples qui résistent à l'oppression et à la tyrannie semblent condamnés à souffrir de manière indéfinie, compte tenu des intérêts géopolitiques, au Myanmar, à Sri Lanka, au Kurdistan par exemple. Le Conseil devrait instituer un mandat de Rapporteur spécial sur les conflits armés, dont la mission serait notamment d'évaluer la pertinence des revendications d'autodétermination et de contribuer aux efforts de réconciliation.

MME SHAGUFTA ASHRAJ (World Muslim Congress) a souligné qu'il fallait faire davantage pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et en particulier pour éviter les exécutions extrajudiciaires et les détentions arbitraires, ce qui requiert de pouvoir localiser les personnes dans ce contexte. Elle a fait observer que le Conseil n'était pas en mesure de trouver une solution aux questions de la torture, des exécutions extrajudiciaires et des disparitions. Elle s'est en outre dite préoccupée par la situation des leaders de l'opposition politique iraniens.

MME PARICHER SHAHSAVAND (Organization for Defending Victims of Violence) a souligné que l'une des préoccupations majeures de son organisation était la défense des droits des enfants. Elle a rappelé l'importance de l'éducation, les enfants étant les «futurs décideurs du monde». Les questions liées à l'enfance doivent être placées au centre de l'agenda du Conseil des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Elle a plus particulièrement évoqué l'importance de «l'institutionnalisation de l'expérience des pays».

MME F. SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a insisté sur la nécessité de se concentrer sur le droit au développement, qui doit bénéficier de mesures concrètes. L'Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle prépondérant pour l'application du droit au développement, en veillant à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises par les gouvernements et les organisations internationales.

M. AMRIT BAHADUR BISHWAKARINA (Jana Utthan Pratisthan - JUP-NEPAL) a attiré l'attention sur la discrimination fondée sur la caste qui sévit au Népal et dans d'autres pays asiatiques. Il a plaidé en faveur de l'intégration d'obligations relatives aux droits de l'homme dans la Constitution népalaise et a en outre recommandé que le Rapporteur spécial sur la lutte contre le racisme se rende au Népal afin d'offrir au peuple népalais ses conseils et son expertise.

M. TOMAS CONDORI (Consejo Indio de Sudamérica) a souligné qu'il existait des tensions internes d'une gravité extrême dans son pays, la Bolivie. Son organisation s'attache en particulier à la protection des populations autochtones sans défense. Évoquant les risques pris par ceux qui s'efforcent de les défendre, il a demandé au Conseil la mise en œuvre d'une enquête sereine et impartiale susceptible de faire la lumière sur ce problème. Il vaut mieux prévenir que guérir, a-t-il souligné. Il a émis l'espoir que cette requête ne serait pas perçue comme une attaque contre un gouvernement légal et démocratiquement élu.

MME LISET PALACIO (Club international pour la recherche de la paix) a déploré la situation des enfants dans les camps de réfugiés suite aux opérations de l'armée pakistanaise dans la région de Swat. La représentante a indiqué que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance avait lancé une campagne de vaccination au profit de 10 000 enfants déplacés. D'autres institutions des Nations Unies s'inquiètent de l'impact humanitaire sur les civils, notamment les femmes et les enfants. Les réseaux de protection des enfants doivent cependant encore être renforcés. Il est grand temps que la communauté internationale s'attaque aux violations des droits des enfants lors des conflits armés.

MME HAJBOUHA ZOUBEIR (Internationale démocrate de centre) a fait part de ses inquiétudes face à la situation des droits économiques, sociaux et culturels des individus vivant dans des zones de conflit, attirant en particulier l'attention sur la situation qui prévaut dans les camps de Tindouf dans l'ouest de l'Algérie. Une partie de la population forcée à vivre dans ces camps continue de «vivre dans l'obscurité» en raison du détournement de l'aide humanitaire dans la région, a déclaré la représentante. Elle a demandé à la communauté internationale d'assumer entièrement ses responsabilités, en faisant notamment en sorte que soit menée une enquête sur le sort de l'aide humanitaire détournée depuis plus de 30 ans. Elle a en outre plaidé en faveur d'un recensement de la population dans ces camps.

MME VICTORIA PAIS DEMARCO (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a déploré la persistance du travail forcé dans le monde, attirant l'attention sur plus de 4000 travailleurs boliviens concernés par le travail forcé en Argentine. Ces victimes sont contraintes de travailler dans des ateliers clandestins, dans le bâtiment, dans les champs ou comme personnel de maison. Elles ne peuvent souvent pas rembourser leur endettement, ce qui est un moyen contemporain de les maintenir dans la servitude. L'oratrice a appelé l'Argentine à se mettre en conformité avec la législation internationale.

M. MAHMOUDREZA GOLSHANPAZHOOH (Iranian Elite Research Center) a souligné que le droit au développement était un droit inaliénable, observant que les effets des guerres compromettent la réalisation de ce droit à long terme. Il faut jeter des passerelles avec les générations futures pour instaurer le développement durable et la paix universelle, avec la participation des Nations Unies.

M. EMILE MARCHAL (European Union of Public Relations) a rappelé que le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés détaillait les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des enfants dans certains pays tels que l'Afghanistan, le Népal et l'Iraq. Il convient à cet égard de reconnaître que la principale menace pesant sur les enfants dans des situations de conflit est le terrorisme.

M. STEPHAN CICCOLI (Conseil mondial de la paix) a souligné que la vaste majorité des enfants afghans n'étaient pas scolarisés, ce qui démontre, a-t-il dit, l'effondrement complet du service public de l'éducation dans ce pays. Il s'est aussi alarmé de l'enrôlement forcé des jeunes garçons. Il a appelé à la mobilisation des organisations internationales en faveur de l'enfance dans ce pays afin de pousser à la mise en œuvre des instruments internationaux dans ce domaine.

M. VICTOR ANCALAF (Association internationale contre la torture) a déclaré être, en tant que membre de la communauté mapuche, victime des mesures répressives de l'État chilien. Le représentant a appelé le Conseil à prendre des mesures nécessaires pour que le Chili respecte les normes internationales des droits de l'homme ainsi que les droits et libertés fondamentaux des Mapuches, qu'il donne des réponses politiques à leurs demandes et qu'il cesse de les criminaliser.

MME ORETTA. DI POPPIO (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) s'est demandée quelle possibilité était offerte au peuple sahraoui de jouir du droit au développement et de pourvoir à son propre développement quand l'exploitation des ressources de son sous-sol – notamment les phosphates – représente un poste parmi les plus importants du revenu national du Maroc. Quel droit à un développement autonome et souverain est-il encore envisageable pour ce peuple quand les autorisations de prospection pétrolière octroyées par les autorités marocaines se multiplient et sont loin de profiter à la population sahraouie en dépit de l'avis émis par le Département des affaires légales de l'ONU en 2002, statuant que l'exploitation des ressources naturelles d'un territoire non autonome n'est permise que si elle est faite au bénéfice des peuples de ces territoires, en leur nom et en consultation avec leurs représentants.

M. SYED FAIZ NAQSHBANDI (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que soixante années s'étaient écoulées depuis que le peuple du Cachemire s'était vu spolié de son droit à l'autodétermination. Ce peuple a réclamé son droit à l'autodétermination par tous les moyens pacifiques, mais cette revendication a été réprimée dans la violence, faisant plus de 90 000 victimes, selon l'orateur. Il a engagé le Conseil à faire en sorte que les Cachemiriens recouvrent leur droit à l'autodétermination et à faire en sorte que l'Inde le respecte.

Droit de réponse

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souligné que le droit à l'autodétermination, sur la base de la résolution 1514 de 1960 n'était pas un droit circonstanciel lié à une époque déterminée mais un droit inaliénable et permanent, dont l'exercice ne saurait porter atteinte à l'intégrité territoriale. La position de l'Algérie sur le droit à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental est en tous points identique à celle affirmée par l'Assemblée générale des Nations Unies et la session spéciale du sommet de l'Union africaine du 31 août 2009 qui a appelé à «l'intensification des efforts en vue de la tenue d'un référendum pour permettre au peuple du Territoire de choisir entre l'option de l'indépendance et celle de l'intégration dans le Royaume du Maroc». Dans sa déclaration, le représentant du Maroc ne s'oppose donc pas seulement à l'Algérie, qui revendique ce droit pour le peuple du Sahara occidental, mais à tous les autres chefs d'États et de gouvernements africains réunis à Tripoli en août 2009, a conclu le représentant algérien.

M. U.L.M. JAUHAR (Sri Lanka) a déploré que le débat ait été entaché par quelques interventions d'organisations non gouvernementales qui semblent poursuivre leurs propres programmes destructeurs. En ce qui concerne la question de la liberté d'information, Sri Lanka a été frappé par la déclaration de la Norvège qui affirmait que certains cas particuliers nécessitaient que soit limitée la liberté d'information, notamment en cas de discours haineux. Or, Sri Lanka demande qu'en permettant la liberté d'information, ne soient pas privilégiés des concepts qui pourraient déboucher sur l'incitation à la haine contre des pays qui, par exemple, luttent contre le terrorisme.

M. OMAR HILALE (Maroc) a reproché le manque d'intégrité intellectuelle et politique de l'organisation France Liberté. Il a regretté que cette organisation se limite à lire des «déclarations écrites par d'autres». Il a reproché le parti pris flagrant indigne d'une organisation non gouvernementale prestigieuse, alors qu'elle avait démontré sa capacité de faire preuve d'objectivité par le passé, en particulier lorsqu'elle avait publié un rapport sur les prisonniers marocains détenus dans les camps de Tindouf. Le Conseil juridique des Nations Unies a souligné par ailleurs, selon lui, que les contrats économiques au Sahara marocain n'étaient pas illégaux. Le Maroc, en outre, vient de décider de consacrer 1,2 milliard de dollars pour le développement de la région, ce qui est supérieur à que ce que la puissance occupante espagnole a investi en plus de 90 ans. Enfin, le représentant du Maroc a constaté avec regret qu'il divergeait avec son collègue algérien sur le droit à l'autodétermination à la lumière du droit international.


Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.

M. MOHAMMED I. HAIDARA (Nigéria au nom du Groupe africain) a exprimé sa vive préoccupation devant la situation des victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui lui est associée, notamment les migrants et les demandeurs d'asile. Le représentant s'est aussi inquiété de l'instrumentalisation de ces manifestations à des fins politiques. Le Groupe africain exprime en outre sa préoccupation devant les violations répétées des droits de l'homme liées à l'interception, à la détention et à l'expulsion de ressortissants étrangers. Certains pays refusent l'accès de ces personnes aux procédures de demande d'asile. Dans certains cas, les demandeurs d'asile sont rapatriés de force dans des pays où ils risquent de subir de graves violations des droits de l'homme. Le Conseil doit rester préoccupé par le caractère répressif des mesures prises dans le cadre des flux migratoires.

M. HANS DAHLGREN (Suède au nom de l'Union européenne et autres pays) a condamné la sentence prononcée à l'encontre de Aung San Suu Kyi au Myanmar, demandant sa libération et celle de tous les autres prisonniers politiques, et a dénoncé la poursuite des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des arrestations arbitraires et de la torture. L'Union européenne reste profondément préoccupé face à la grave situation des droits de l'homme partout au Soudan et appelle les gouvernements du Soudan et du Sud Soudan à agir immédiatement pour enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et à en poursuivre les responsables. S'agissant de l'Iran, l'Union européenne condamne fermement la violence post-électorale de cette année et s'inquiète du grand nombre d'arrestations de défenseurs des droits de l'homme et de militants politiques, dont elle demande la libération. Elle demande une fois de plus que le Zimbabwe procède à la réforme des médias, mette un terme à toutes les formes de torture et de détention au secret et assure le respect de la liberté de réunion et d'expression. La situation des droits de l'homme en Somalie reste un sujet de grave préoccupation pour l'Union européenne, qui déplore également les violations systématiques et graves de tous les droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Elle reste préoccupée par les allégations de violations continues des droits de l'homme qui restent sans réponse à Sri Lanka et insiste sur le fait que les camps de personnes déplacées devraient être placés sous contrôle civil et bénéficier d'un accès illimité des organisations humanitaires. Pour ce qui est des troubles au Xinjiang, elle rappelle l'importance qu'elle accorde à la liberté d'expression et au droit d'assemblée pacifique. Elle réitère en outre son appel aux autorités cubaines afin qu'elles libèrent tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l'homme et qu'elles lèvent les restrictions pesant sur la liberté d'expression et sur la liberté d'association. L'Union européenne exhorte la République démocratique du Congo à redoubler d'efforts pour poursuivre les responsables de toutes les atrocités commises. Tout en jugeant encourageant les progrès réalisés en faveur des femmes en Afghanistan, elle tient à souligner l'importance qu'il y a à veiller à ce que les lois relatives à la famille et aux femmes soient conformes à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. Enfin, l'Union européenne fait part de sa préoccupation face aux violations de l'ordre constitutionnel au Honduras, en Guinée, à Madagascar, au Niger et aux Fidji.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a évoqué les situations régnant en «Birmanie/Myanmar», en Iran et à Sri Lanka, ainsi que la situation précaire de nombreux défenseurs des droits de l'homme. Soulignant une situation au Myanmar qui demeurait profondément préoccupante, il a appelé à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et de conscience, y compris Aung San Suu Kyi. S'agissant de l'Iran, il a évoqué un sujet majeur de préoccupation après la répression des récentes manifestations ayant suivi l'élection présidentielle. Il a constaté que la peine de mort continuait d'être appliquée à l'encontre de mineurs et a exhorté la République islamique d'Iran à respecter ses engagements internationaux. À propos de Sri Lanka, le représentant français a constaté que la situation demeurait inquiétante en dépit de la fin de la guerre civile; plusieurs dizaines de milliers de déplacés continuent d'être privés de liberté de mouvement. Enfin, concernant les défenseurs des droits de l'homme, M. Mattéi a rappelé que plusieurs d'entre eux avaient récemment payé leur engagement de leur vie. En particulier, il a appelé les autorités russes à faire toute la lumière sur les meurtres de Natalia Estemirova et de Zarema Saloudaeva et de son époux.

M. ROBERT-JAN SIEBEN (Pays-Bas) a déclaré que son pays était préoccupé par les violences post-électorales en Iran et par les mises en détention arbitraires d'opposant politiques dans ce contexte. Le représentant a demandé au Gouvernement iranien de libérer ces personnes. Il a en outre demandé à l'Iran d'abolir la peine de mort et de respecter les droits des minorités religieuses. Le représentant néerlandais a en outre déploré des mesures attentatoires aux droits de l'homme en Afghanistan, à Sri Lanka et au Zimbabwe.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a déploré la détention de manifestants pacifiques, d'opposants politiques et de journalistes en Iran et a demandé aux autorités iraniennes de libérer ces personnes. Elle a par ailleurs condamné les violations systématiques de droits de l'homme au Myanmar, déplorant la sentence récemment prononcée à l'encontre de Aung San Suu Kyi. La situation des droits de l'homme au Kenya demeure préoccupante; de nombreux rapports indiquent qu'il y a dans ce pays des violations systématiques des droits de l'homme, dont les auteurs appartiennent aux agences de sécurité de l'État, a poursuivi la représentante norvégienne, plaidant en faveur d'une réforme globale du secteur de la sécurité afin de mettre un terme à la culture de l'impunité. Elle a en outre souligné que le succès des élections prévues en 2010 et du référendum prévu en 2011 au Soudan repose sur l'instauration d'un environnement stable associé à presse libre et au respect de la liberté de parole et d'association. La Norvège est profondément inquiète des allégations de fraudes massives durant le processus électoral qui vient de se dérouler en Afghanistan, a d'autre part fait savoir sa représentante, ajoutant qu'il est important que la Commission électorale indépendante et la Commission des plaintes électorales s'acquittent de leurs tâches afin que le résultat final de ces élections acquière légitimité. La situation en République démocratique du Congo – caractérisée par un climat d'impunité, de disparitions forcées, d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et de torture à l'encontre des civils – est source de grave préoccupation, a poursuivi la représentante, demandant que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires avec l'assistance de la communauté internationale.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a indiqué que son pays était profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran, en particulier par l'augmentation des exécutions et des tentatives persistantes de supprimer la liberté d'expression et d'association. Le Royaume-Uni condamne la réaction violente des autorités face à des manifestations pacifiques et le représentant leur a demandé de respecter leurs responsabilités en matière de droits de l'homme et d'ouvrir des enquêtes sur les allégations d'abus envers les personnes détenues. S'agissant du Myanmar, le Royaume-Uni condamne le fait que les droits fondamentaux continuent d'être bafoués et son représentant a souligné que le scrutin prévu l'an prochain n'aurait aucune crédibilité en l'état actuel des choses; il a aussi déploré l'incapacité du Gouvernement à ouvrir le dialogue avec les représentants des différents groupes ethniques. Le Royaume-Uni est en outre inquiet de la détérioration des droits de l'homme aux Fidji, ainsi que de celle des déplacés internes à Sri Lanka. Il a aussi partagé les préoccupations déjà soulevées concernant la situation en République populaire démocratique de Corée, en République démocratique du Congo, en Somalie, au Soudan et au Zimbabwe. En conclusion, le représentant britannique a émis l'espoir que le Conseil se montrerait à la hauteur de son mandat.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a dit la déception de son pays devant le sort infligé à Aung San Suu Kyi. Le Japon appelle les autorités du Myanmar à libérer tous ses prisonniers politiques et à continuer le processus de démocratisation avec la participation de toutes les parties concernées. Le Japon estime par ailleurs indispensable pour le Gouvernement de Sri Lanka de promouvoir la réconciliation nationale et d'adopter des mesures d'assistance et de réinstallation des nombreuses personnes déplacées, conformément au droit international humanitaire et aux droits de l'homme. Le Gouvernement de Sri Lanka est responsable de l'instauration de la paix et de la stabilité, avec la coopération toutefois de la communauté internationale dans le domaine de la reconstruction. Il doit donc remédier à toutes les situations préoccupantes en matière de droits de l'homme. Concernant la République populaire démocratique de Corée, le représentant japonais a regretté que le pays continue de souffrir de pénuries alimentaires suscitées par la mauvaise gestion de ses autorités. Le Japon déplore en outre les sanctions prises contre les personnes revenant en République populaire démocratique de Corée ainsi que les exécutions publiques qui y interviennent; il regrette que le Gouvernement n'ait pas lancé les enquêtes promises au sujet des enlèvements de ressortissants japonais, comme il s'y était engagé en août dernier. Le représentant du Japon a espéré que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée serait autorisé à se rendre dans ce pays.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a attiré l'attention sur la situation préoccupante que traverse la République du Honduras suite au coup d'État perpétré contre le Gouvernement du Président José Manuel Zelaya Rosales, portant atteinte à l'ordre démocratique dans ce pays. Or, l'histoire de l'Amérique latine est sans ambiguïté à cet égard: les ruptures de l'ordre constitutionnel dont a souffert le continent tout au long du XXe siècle ont toujours conduit à des situations de violations systématiques des droits de l'homme. Dans son rapport préliminaire, a poursuivi le représentant argentin, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a constaté que depuis le coup d'État au Honduras, des violations du droit à la vie et à l'intégrité personnelle ont été commises; la Commission a également confirmé l'existence d'un usage disproportionné de la force publique, de détentions arbitraires et de contrôle de l'information visant à limiter la participation politique de tout un secteur de la population. Le Conseil des droits de l'homme ne saurait rester indifférent face à cette situation, a souligné le représentant argentin.

M. XAVIER BAERT (Belgique) a rappelé que le Conseil s'était vu assigner une «lourde responsabilité» à sa création: Cette tâche suppose une vigilance de tous les instants, a souligné le représentant belge; elle suppose que le Conseil dénonce les situations les plus graves de violations des droits de l'homme et prenne des mesures appropriées pour y mettre un terme dès que possible. Le représentant a évoqué par ailleurs la situation au Soudan, en Iran, en Iraq, au Myanmar, en République démocratique du Congo et en Colombie. Dans ce dernier cas, en dépit d'une situation qui tend à s'améliorer, les défis à relever restent importants et la Belgique invite les autorités colombiennes à accentuer leurs efforts pour mettre un terme aux exécutions sommaires, disparitions forcées, actes de torture et autres mauvais traitements, que ceux-ci soient le fait d'agents gouvernementaux ou de milices armées.

M. QIAN BO (Chine) a déploré les violations systématiques des droits de l'homme commises dans certains États de l'Union européenne contre les Roms, ainsi que la discrimination qu'y subissent nombre de migrants, notamment en matière d'accès au marché de l'emploi. L'incitation à la haine religieuse et les violations des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme sont légion, a aussi déploré le représentant. Il a par ailleurs fait valoir que la Chine avait introduit des changements fondamentaux dans sa société, reflétant les progrès réalisés en matière de droits de l'homme, notamment l'adoption d'une Charte nationale des droits de l'homme. La Chine continuera de promouvoir le Conseil des droits de l'homme en tant que plate-forme de dialogue en vue d'une coopération pour la réalisation des droits de l'homme, a conclu son représentant.

M. DOUGLAS M. GRIFFITHS (États-Unis) a indiqué que son pays restait profondément préoccupé par le sort réservé, à travers le monde, à de nombreuses personnes qui tentent d'exercer leur droit à la liberté d'expression ou d'assemblée, ainsi que par les nombreux prisonniers de conscience de par le monde. Il s'est réjoui que le Conseil ait décidé en juin dernier de prolonger le mandat sur le Soudan et a dit attendre que soient également prolongés les mandats pour le Cambodge et la Somalie. Le représentant américain a relevé que les autorités du Myanmar avaient prolongé pour 18 mois l'assignation à résidence de Aung San Suu Kyi sur la base de charges douteuses. Indiquant comprendre que certains prisonniers politiques avaient été libérés suite à l'annonce d'amnistie du 17 septembre dernier, il a exprimé l'espoir que cela constitue le premier pas vers la libération de tous les plus de 2100 prisonniers politiques que compte le pays. Le représentant des États-Unis s'est en outre dit profondément préoccupé par la manière dont le Gouvernement iranien a traité les manifestations de sa population suite aux élections présidentielles de juin dernier. Cuba et le Bélarus, quant à eux, continuent de restreindre sévèrement la liberté d'expression et d'assemblée, a poursuivi le représentant des États-Unis. En Fédération de Russie, a-t-il ajouté, les États-Unis sont préoccupés par les meurtres, en toute impunité, de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes dans le nord du Caucase; estimant particulièrement troublant à cet égard l'assassinat de Natalya Estemirova. À Cuba, a insisté le représentant des États-Unis, le Gouvernement continue d'arrêter et de passer à tabac des défenseurs des droits de l'homme. Enfin, en Somalie, en 2009, six journalistes ont été tués et de nombreux défenseurs des droits de l'homme et membres de la société civile ont été intimidés et harcelés.

MME MARIANA OLIVERA WEST (Mexique) a condamné le coup d'État du 28 juin au Honduras, évoquant plusieurs dizaines de victimes. L'absence de contrôles institutionnels sur l'activité de la force publique place la population dans une situation de risque permanent, a-t-elle constaté. Elle a rappelé que les autorités avaient l'obligation de respecter les droits de l'homme de la population. Le Mexique rappelle son engagement en faveur du rétablissement de l'ordre constitutionnel et au respect sans restrictions des droits de l'homme. Il lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle redouble d'efforts sur cette question.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a déploré l'accent mis, dans le cadre du point de l'ordre du jour consacré aux «situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil», sur les situations de pays: n'y a-t-il donc d'autres thèmes intéressant cet organes et pourquoi faut-il revenir aux mauvaises habitudes de la politisation? De nombreux fléaux tels que la pauvreté et le sous-développement ne seront résolus par le silence coupable des pays occidentaux. Ces derniers devront rendre compte des pratiques contraires aux droits de l'homme qu'ils ont entérinées dans leur lutte contre le terrorisme, pour lesquelles ils n'ont jusqu'à présent jugé aucun coupable. Quant au peuple cubain, il reste victime d'une politique de génocide menée par le Gouvernement des États-Unis, a dénoncé la représentante.


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