LE COMITÉ CONSULTATIF DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT SUR LES PERSONNES DISPARUES

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, un débat sur la question des personnes disparues, dans le cadre de la demande qui lui a été adressée par le Conseil des droits de l'homme de réaliser une étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues en vue de la lui soumettre à sa session de mars 2010. Le Comité a ensuite repris l'examen de son règlement intérieur et de ses méthodes de travail.

M. Wolfgang Stefan Heinz, membre du groupe de rédaction chargé de la question des personnes disparues, a informé le Comité des avancées réalisées dans l'élaboration d'un document qui devrait, ultérieurement, être présenté au Conseil, précisant que le groupe n'était pas en mesure de présenter de projet à ce stade et a, par conséquent, proposé de reporter la discussion à la prochaine session du Comité, en janvier 2010. Le Comité ne pourra donc finaliser le projet à la session de mars 2010 du Conseil et sa présentation devra sonc être reportée à une session ultérieure du Conseil.

M. Latif Huseynov, également membre du groupe de rédaction, a expliqué qu'un questionnaire a été élaboré pour recueillir un maximum d'informations sur les meilleures pratiques. Il a précisé que cette étude devrait permettre d'évaluer plusieurs dimensions, allant de la question de la prévention à celle de la lutte contre l'impunité.

Notant que le groupe de rédaction a mis l'accent sur la question des personnes disparues dans les situations de conflit, le représentant de l'Argentine a invité le Comité à faire une distinction entre les personnes disparues en général, que ce soit des suites de violence conjugale ou d'un conflit, et les disparitions forcées. Il a précisé que les disparitions forcées ont été traitées de manière claire, notamment dans le cadre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, invitant le Comité à prendre en compte les normes existantes. La délégation de l'Azerbaïdjan, qui a également participé à cette discussion, a invité le groupe de rédaction à collaborer avec le Comité international de la Croix-Rouge, puisque c'est l'acteur principal dans ce domaine.

En fin de séance, le Comité consultatif s'est penché sur le projet de règlement intérieur dont il discute depuis le début de la session et qui porte sur les modalités et le fonctionnement du Comité, s'agissant notamment de la périodicité des sessions, les langues de travail du Comité, la préparation des études, l'élection du Bureau, la participation d'observateurs et le déroulement des séances.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité se penchera sur son ordre du jour et de son programme de travail annuel.


Débat sur la question des personnes disparues

Présentation des travaux du groupe de rédaction chargé de la question des personnes disparues

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, expert du Comité consultatif et membre du groupe de rédaction chargé de la question des personnes disparues, a indiqué que le groupe de rédaction s'était déjà penché sur trois questions en rapport avec les personnes disparues, qui portent respectivement sur les personnes disparues dans les situations de conflit, sur le cas d'un pays aux prises avec la question des personnes disparues et sur les recommandations générales qui ont été faites par différentes entités et organisations internationales sur cette question. Plus d'une vingtaine de recommandations ont été retenues, a-t-il précisé. M. Heinz a expliqué que l'étape suivante consistait à soumettre à discussion un projet de document en séance plénière. Toutefois, le groupe de rédaction n'est pas en mesure de présenter de projet à ce stade, a-t-il indiqué, notamment du fait que l'un de ses membres était également chargé de rédiger le projet de règlement intérieur. L'expert a par conséquent proposé de reporter la discussion et la préparation d'un document à la prochaine session du Comité, en janvier 2010. Il a précisé qu'il faudra, de même, reporter la présentation d'un document à une session ultérieure du Conseil des droits de l'homme.

M. LATIF HUSEYNOV, expert du Comité consultatif et membre du groupe de rédaction, a ajouté qu'un questionnaire sur les meilleurs pratiques sera envoyé aux États et au Comité international de la Croix-Rouge, à la Commission internationale sur les personnes disparues en Bosnie-Herzégovine, à l' l'Équipe Argentine d'Anthropologie Médico-légale et autres. Ce questionnaire comporte des questions sur un grand nombre d'éléments allant de la prévention au problème de l'impunité. L'une des questions posées porte sur l'adoption par les pays de lois et de règlements pour la prévention des disparitions et la protection des droits des personnes disparues. Les États doivent répondre à la question de savoir si les pays ont adopté une législation conforme aux conventions internationales de protection les droits des personnes disparues. On peut imaginer l'existence de lois nationales inspirées de la loi-type préparée par le Comité international de la Croix-Rouge. Le questionnaire cherche aussi à clarifier si les questions relatives à la situation des proches de personnes disparues font l'objet de lois, s'agissant en particulier du statut marital, du droit à la propriété, de la garde des enfants.

M. Huseynov a aussi indiqué que des questions sont posées sur la composition et le fonctionnement des institutions chargées de la recherche des disparus par les États signataires des Conventions de Genève de 1949, qui prévoient la mise en place des telles institutions. D'autres questions portent sur les méthodes d'enregistrement des personnes décédées, afin de juger si elles sont adéquates aux fins de recherche. Le questionnaire demande aussi si des structures d'aide aux familles sont en place. Quant au droit humanitaire international, il est important de savoir s'il existe des mécanismes de suivi nationaux et internationaux. Des questions sont aussi posées sur l'existence éventuelle d'organisations de la société civile qui œuvrent dans ce domaine, de même que s'il y a une coopération des pouvoirs publics avec elles dans le but de faciliter la recherche et l'identification des disparus. M. Huseynov a conclu en mettant en lumière l'importance jouée par la coopération du groupe de rédaction avec le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organisations telles qu'Amnesty International.

Débat

M.HABIB MIKAYILLY (Azerbaïdjan) a fait remarquer que les aspects relatifs aux droits de l'homme liés à la question des personnes disparues ne font pas l'objet d'autant d'études que d'autres domaines, comme les changements climatiques par exemple. Il a reconnu qu'il s'agit par conséquent d'une tâche difficile. Il a approuvé l'idée d'envoyer un questionnaire aux États et aux autres parties concernées, invitant le Comité à le faire aussi rapidement que possible. Il a estimé que le Groupe de rédaction devrait collaborer avec le Comité international de la Croix-Rouge, puisque c'est l'acteur principal dans ce domaine. Le représentant azerbaïdjanais a également attiré l'attention sur le rapport du Secrétaire général soumis à la dixième session du Conseil des droits de l'homme, en mars dernier. Il a souligné que ce rapport accorde une attention particulière aux droits des familles, et particulièrement à leur droit à l'information sur le sort de leurs proches disparus. Les informations pratiques et conclusions de ce rapport sont très utiles, a-t-il fait remarquer. Il s'est réjoui de l'étude que compte mener le Comité sur cette question et a souhaité qu'elle aboutisse sur des mesures claires à prendre pour protéger les droits des personnes disparues et de leur famille.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a précisé, à titre de coauteur avec l'Azerbaïdjan de la proposition du Conseil des droits de l'homme s'agissant des personnes disparues, qu'il existe déjà un cadre légal international adéquat. Il n'est donc pas nécessaire de s'étendre sur cet aspect, mais de se concentrer sur la pratique et l'application du cadre légal. Il a précisé que l'expression «personnes disparues» est un concept plus large que celui des disparitions forcées, qui comporte des aspects spécifiques, abordées dans des instruments internationaux. Le représentant argentin a invité le Comité à faire une distinction entre les personnes disparues en général, que ce soit des suites de violence conjugale ou d'un conflit, et les disparitions forcées. Il a précisé que les disparitions forcées ont été traitées de manière claire, notamment dans le cadre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, invitant le Comité à prendre en compte les normes existantes. En outre, le droit à la vérité est prévu par l'article 32 de la Convention de Genève, Il s'agit d'un droit reconnu qui dépasse les situations de conflits armés. Quant au questionnaire, il a le mérite de permettre aux pays de s'exprimer sur la question. En ce qui concerne la participation de la médecine légale et les lien avec les recherches génétiques telles que les recherches de l'ADN, il faudrait tenir compte des résolutions récentes qui prévoient de faire appel de cette technique dans la recherche des disparus.

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, expert du Comité consultatif et membre du groupe de rédaction, a remercié les intervenants pour leurs commentaires et a expliqué que le groupe de rédaction comptait réaliser une étude basée sur des faits et envisageait la possibilité d'envoyer rapidement ce questionnaire. S'adressant directement au représentant de l'Argentine, il a reconnu l'importance de faire en sorte que cette étude sur les personnes disparues n'élude pas la question des disparitions forcées. L'étude portera essentiellement sur les initiatives pratiques des États et des organisations de la société civile plutôt que sur les nouvelles législations ou nouvelles règles, a-t-il précisé. Il a espéré pouvoir compter avec l'aide des gouvernements et autres parties prenantes dans cette entreprise.

MME HALIMA EMBARAK WARZAZI, Présidente du Comité consultatif, a demandé au représentant de l'Argentine s'il n'y avait pas un risque de faire double emploi avec les travaux en cours sur le droit à la vérité au sein du Groupe de travail sur les disparitions forcées.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a précisé que sa délégation souhaitait que soient établis certains jalons pour bien délimiter le cadre de ce travail. Il a reconnu que la question des personnes disparues dans le cadre de conflits armés pourrait être incorporée dans l'étude. Il a toutefois estimé que le sujet qui doit être examiné par le Comité consultatif va au-delà des conflits armés. Il l'a donc invité à faire en sorte que toutes les conclusions qui pourraient être élaborées ne perdent pas de vue qu'il existe des situations autres que les conflits armés. Le droit à la vérité va au-delà des conflits armés, a-t-il souligné.

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, expert du Comité consultatif, a indiqué avoir été en contact avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées, dont le travail consiste à élucider les cas de personnes disparues dans un contexte humanitaire. Le Groupe de travail ne s'attelle pas aux cas de conflits armés, puisque cela ferait double emploi avec les travaux du Comité international de la Croix-Rouge, a-t-il précisé.


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