LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DÉBAT SUR LA PROMOTION
ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET EXAMINE LES SITUATIONS PARTICULIÈRES

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, ce matin, son débat sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Il a ensuite entamé le débat général sur les «situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil».

Au cours du débat sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, des intervenants ont notamment discuté du rôle des rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et autres experts indépendants du Conseil, certains soulignant leur attachement à l'indépendance de ces experts, y compris lorsqu'ils adressent des critiques à l'intention des États, d'autres insistant sur l'obligation de ces experts de respecter le code de conduite adopté par le Conseil, un groupe d'États estimant en particulier que l'un de ces experts ne devrait pas voir son mandat renouvelé suite à des manquements graves au code de conduite.

Plusieurs intervenants ont par ailleurs porté leur attention sur la situation des migrants. Plusieurs estimant que l'accent devrait être mis sur des mesures efficaces pour régler la question des migrants sans-papiers dans les centres de détention, une question qui touche un nombre croissant de personnes en situation de vulnérabilité. Ont également été abordées les questions de coopération régionale dans le domaine des droits de l'homme, ou encore d'accès aux soins de santé dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce. Une représentante de l'Organisation mondiale du commerce a d'ailleurs pris la parole sur cette question.

Ont participé au débat les représentants du Brésil, de la Bolivie et de l'Égypte, en son nom propre et au nom du Groupe des pays africains, ainsi que de trois pays observateurs: la Turquie, les États-Unis et l'Algérie. Le Comité de coordination des institutions de promotion et de protection des droits de l'homme a également pris la parole, de même que les organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Advocates; Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez; Amnesty International; Union des juristes arabes; Helsinki Foundation for Human Rights; Franciscain international (au nom également du Mouvement international ATD Quart Monde; Conseil international des femmes; Fédération européenne des femmes actives au foyer; Dominicains pour justice et paix; et la Communauté internationale bahá'íe); Consejo Indio de Sudamérica; Fédération générale des femmes iraquiennes; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Commission arabe des droits de l'homme; Cairo Institute for Human Rights Studies; United Nations Watch; Union internationale humaniste et laïque; Commission to Study the Organization of Peace; European Union of Public Relations; Institut international de la paix; International Institute for Non-Aligned Studies; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Asamblea Permanente por los Derechos Humanos; Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; Nord-Sud XXI; Interfaith International; International Human Rights Association of American Minorities; Congrès du monde islamique; Femmes Africa Solidarité; Al-Hakim Foundation; Libération; Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO; Association internationale contre la torture (au nom également de l'Association américaine de juristes); Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Hawa Society for Women; Society Studies Centre; Union de l'action féminine; Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; et International Educational Development.

Les nombreuses organisations non gouvernementales qui se sont exprimées ce matin ont notamment attiré l'attention sur les manquements de certains États à leurs obligations de protéger et promouvoir les droits de l'homme notamment dans les domaines du droit à l'éducation, de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et en faveur de l'égalité, de la liberté de la presse, de l'indépendance de la justice, de la prévention de la torture, de la lutte contre la discrimination, au droit à l'autodétermination.

Plusieurs États membres ont ensuite entamé le débat sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil, attirant l'attention sur des situations dans plusieurs pays qu'ils estiment préoccupantes à cet égard. Une délégation s'est étonnée que ce point ne soit l'occasion pour plusieurs pays de n'aborder que des situations spécifiques par pays, perpétuant la pratique discréditée de la Commission des droits de l'homme, laissant toutefois de côté d'autres situations dont la gravité exigerait pourtant de se voir accorder la priorité.

Ont pris la parole dans ce cadre les représentants des États membres suivants: République tchèque (au nom de l'Union européenne et pays associés), Canada, Pays-Bas, Royaume Uni, Suisse, Italie, France, Allemagne, Japon, Argentine et Cuba.

Le Conseil poursuivra ce débat cet après-midi, à partir de 15 heures, avant de se réunir à huis clos dans le cadre de sa procédure d'examen de plaintes pour violations des droits de l'homme.



Débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

M. JOAO ERNESTO CHRISTOFOLO (Brésil) a souligné que le droit interne brésilien avait bénéficié des retombées des travaux sur les droits de l'homme au niveau des Nations Unies. Il a souligné que les mécanismes des droits de l'homme ne doivent pas être considérés comme distincts et autonomes des systèmes juridiques et institutionnels, mais plutôt comme partie intégrante du droit international des droits de l'homme. Le Brésil souligne le caractère complémentaire des droits de l'homme et du droit humanitaire, position qu'il a toujours défendue au Conseil de sécurité. Le représentant brésilien a estimé qu'il était temps d'intégrer les programmes de coopération et les droits économiques, sociaux et culturels dans la problématique des droits de l'homme et souligné que l'engagement des pays développés à consacrer 0,7% de leur PIB au développement demeurait pertinent à cet égard. En ce qui concerne le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté, le représentant brésilien regretté que la version actuelle du texte ne tienne pas compte du rôle central de la coopération Sud-Sud pour la réduction de la pauvreté. Le flux de l'aide financière et technique entre pays en développement, qui se sont heurtés aux mêmes problèmes de développement, a l'avantage de fournir des solutions adéquates pour les mêmes réalités sur le terrain. Les principes directeurs devraient s'appuyer sur la Déclaration de New York sur l'Action contre la faim et la pauvreté et consolider les meilleures pratiques.

MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a salué la publication par le Haut Commissariat du dernier rapport de M. Rodolfo Stavenhagen, le précédent Rapporteur spécial sur les droits des migrants. La Bolivie juge très utiles les rapports thématiques et déplore le retard qui a été apporté à la publication dudit rapport. Le représentant a relevé que le Rapporteur spécial mentionne les efforts consentis par la Bolivie pour incorporer les droits des peuples autochtones dans tous les aspects de la vie publique et politique nationale, afin de remédier aux injustices économiques antérieures. Renverser la vapeur n'est pas chose aisée, surtout compte tenu de l'opposition des groupes jusqu'ici favorisés, ainsi que le relève justement le rapport.

MME HEBA MOSTAFA (Égypte au nom du Groupe des pays africain), a exprimé la vive préoccupation de son Groupe à l'égard du rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, M. Philip Alston, pour son rapport sur le Kenya. Le Groupe a été choqué de voir le langage utilisé dans ce rapport, qui appelle notamment à la révocation de fonctionnaires, outrepassant clairement les prérogatives d'un rapporteur spécial. La représentante a fait observer que ce rapport est identique à celui publié par la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, et M. Alston a par la suite lui-même reconnu ne pas avoir rédigé le rapport lui-même; il a commis une faute en ne vérifiant pas le libellé du rapport avant sa publication. Le fait que le rapport n'ait pas été établi par le Rapporteur spécial est en soi une violation de la lettre et l'esprit du code de conduite des titulaires de mandats du Conseil. Par conséquent, le Groupe des pays africains s'oppose au renouvellement du mandat de M. Alston.

Par ailleurs, la représentante a évoqué la situation des migrants illégaux retenus dans des centres de rétention, et plus particulièrement celle des enfants. Plusieurs rapports ont démontré qu'une telle privation de liberté prolongée équivalait à une détention arbitraire. De bonnes pratiques doivent être élaborées sur le traitement à réserver aux migrants sans papier. Il s'agit d'un problème qui concerne tous les pays du monde. Toute approche à cette question doit reposer sur la protection des droits de l'homme de ces migrants.

MME MOSTAFA (Égypte), s'exprimait au nom de son pays, a salué le rapport portant sur la consultation d'experts sur la question de la protection des civils dans les conflits armés. Elle a estimé que cela montrait l'importance qu'accordait le Conseil à la protection des civils en temps de guerre. La représentante égyptienne a annoncé que sa délégation souhaiterait reporter à une session ultérieure le projet de résolution sur cette question.

M. FAITH ULUSOY (Turquie) a déclaré que, lors de sa discussion annuelle sur les droits des femmes, le Conseil a constaté l'attention croissante accordée aux questions de genre et à la promotion des droits de la femme au niveau mondial. Le Conseil doit toutefois préserver la dynamique des efforts déployés dans ce domaine afin d'être en mesure d'éliminer la violence et la discrimination à l'égard des femmes. Le représentant turc a par ailleurs rappelé que la Conférence d'examen de Durban a mis en évidence plusieurs lacunes concernant les droits des migrants, qui doivent être protégés dans les pays d'origine, de transit et de destination. Les enfants des migrants en particulier doivent bénéficier de chances égales en matière d'éducation et de formation. Une action doit aussi être menée pour lutter contre les préjugés. Le représentant s'est félicité de la déclaration de la Haut-Commissaire au sujet de la promotion d'une approche fondée sur les droits de l'homme s'agissant des migrations, et de la décision de faire de ce thème une priorité du Haut Commissariat pour période 2010-2011.

MME JAYASHAREE WATAL (Organisation mondiale du commerce) est revenue sur l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) évoqués dans le rapport du Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible, et les flexibilités prévues pour permettre l'accès aux médicaments essentiels. Elle a précisé que la flexibilité s'applique aussi de façon à faciliter et encourager la recherche. Les accords cherchent à maintenir un équilibre entre l'intérêt public et la juste rétribution des investisseurs. L'accès aux médicaments est au cœur des préoccupations de l'OMC à cet égard. Les membres de l'Organisation mondiale du commerce sont tenus de faire régulièrement un rapport sur l'application des accords. Jusqu'à présent, aucune inquiétude sérieuse n'a été soulevée, a fait valoir la représentante de l'OMC. La confiance ne doit cependant pas être aveugle et des échanges se cette question se poursuivent avec l'Organisation mondiale de la santé.

M. MARK CASSAYRE (États-Unis) a souligné que son pays se réjouissait de devenir membre du Conseil. Il a indiqué que sa délégation souhaitait un renforcement du rôle sur le terrain du Haut-Commissariat, des rapporteurs spéciaux et des experts indépendants qui se trouvent au cœur du processus visant à assurer l'indépendance de ceux qui soutiennent les droits de l'homme, au sein du système des Nations Unies. L'articulation claire et équilibrée des paramètres établis pour les titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil, tout comme le soutien de leur travail par la coopération au niveau national, sont la clé d'un processus crédible et constructif en matière de droits de l'homme, a observé le représentant américain. Il est toutefois dans la nature de leur travail que les rapporteurs, experts et groupes de travail soient impopulaires, a-t-il ajouté. Le représentant des États-Unis a reconnu que si son propre gouvernement avait eu sa part de désaccords avec des rapporteurs spéciaux, son pays avait toujours soutenu l'indépendance du Haut-Commissariat et des experts, tout en admettant que la performance américaine en matière de droits de l'homme pouvait être sujette à débat et faire l'objet de critiques. Il a appelé les autres États à faire preuve de la même ouverture d'esprit.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a souligné que le mépris de l'autodétermination implique inévitablement la violation de tous les droits de l'homme. Les Nations Unies ne reconnaissent pas les territoires occupés comme constitutifs d'une intégrité territoriale, a-t-elle observé. Les États doivent prendre des mesures positives pour faciliter la réalisation et le respect des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes. En conséquence, toute tentative visant à sacrifier ce droit constituerait un recul dans la réalisation des droits de l'homme, dont le Conseil ne saurait endosser la responsabilité. Le Conseil des droits de l'homme et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme sont responsables de la mise en œuvre effective de ce droit, a conclu la représentante.

Institutions nationales de défense des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE (Comité de coordination des institutions de promotion et de protection des droits de l'homme) a déclaré que les contacts entre les arrangement régionaux et les institutions nationales des droits de l'homme se multiplient de par le monde et que les institutions obtiennent reconnaissance auprès des organes tels que l'Organisation des États américains ou encore l'Agence européenne des droits fondamentaux. Cette relation pourrait être renforcée davantage encore, si leur rôle dans les mécanismes régionaux des droits de l'homme était formellement reconnu. Dans ce contexte, le Comité félicite le secrétariat d'avoir proposé la désignation d'un point focal au sein du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

MME KIMBERLY IRISH (Human Rights Advocates) a souligné que les droits des migrants étaient violés partout dans le monde. Trop souvent, ils sont victimes d'expulsion, même lorsqu'ils n'ont pas commis de délits. Elle a rapporté que des membres de mêmes familles avaient été incarcérés séparément, au Texas par exemple. En outre, les soins de santé pour les migrants sont souvent de mauvaise qualité quand ils existent. En conséquence, il faudrait trouver une autre solution que la détention et, si détention il doit y avoir, on ne doit pas séparer les membres d'une même famille; par ailleurs, ceux-ci doivent pouvoir entrer en contact avec ceux demeurés libres.

MME MADELEINE PENMAN (Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez) s'est déclarée très préoccupée par la discrimination et la criminalisation dont sont victimes les communautés autochtones mexicaines, notamment lorsque les membres de ces communautés demandent aux autorités de faire respecter leurs droits de l'homme. La représentante a cité le cas de Mme Jacinta Francisco Marcial, une femme appartenant à la communauté otomi, accusée d'opposition à l'exercice de la force publique et privée d'un jugement équitable. Cette situation illustre la vulnérabilité particulière des femmes autochtones et témoigne de la volonté des autorités mexicaines de réprimer toute expression de mécontentement de la part de population.

MME PATRIZIA SCANNELLA (Amnesty International) a dénoncé les cas d'exécution de mineurs, notamment en Iran, au Yémen et en Arabie saoudite. Elle a précisé que 139 mineurs se trouvent dans les couloirs de la mort en Iran et au Nigéria. La représentante a exhorté le Conseil à ne plus tolérer cette situation et à prendre des mesures véritables pour mettre fin à l'imposition de la peine capitale pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans.

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a insisté sur l'importance que revêtent les droits économiques, sociaux et culturels et a souligné que les situations qui prévalent dans la corne de l'Afrique et en Iraq entraînent la destruction des moyens de subsistance et de l'économie dans son ensemble. Il a par ailleurs dénoncé la mondialisation capitaliste, qui se fait au détriment des droits sociaux acquis. Il a estimé que le développement des droits de l'homme et la paix internationale étaient étroitement liés, demandant que ce lien soit pris en compte par le Conseil.

MME DEKYI DALLON (Helsinki Foundation for Human Rights) a fait état de la situation de Mme J. K., écrivain et musicienne tibétaine qui, après avoir été emprisonnée par les autorités chinoises, a déclaré avoir subi des tortures. La violence qui est le fait de l'État contre les femmes tibétaines montre que les autorités de la Chine poursuivent leur répression du peuple tibétain, a déploré la représentante.

M. MICHAEL MUTZNER (Franciscain international, au nom également du Mouvement international ATD Quart Monde; Conseil international des femmes; Fédération européenne des femmes actives au foyer; Dominicains pour justice et paix; et la Communauté internationale bahá'íe) a remercié le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'avoir organisé en janvier dernier un séminaire consacré au thème «L'extrême pauvreté et les droits de l'homme; les droits des pauvres» et au projet de Principes directeurs y afférent. En tant que représentant d'une organisation qui travaille directement avec des personnes vivant dans l'extrême pauvreté, le représentant a insisté sur l'importance que revêt à ses yeux ce projet de Principes directeurs. Il a préconisé une amélioration du texte actuel du projet, plaidant pour qu'une nouvelle version soit préparée en concertation avec les acteurs concernés.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a remercié l'Inde et le Pakistan pour avoir reconnu le droit à l'autodétermination. Il a déploré que le Conseil se montre timoré sur cette question. Il a relevé que d'une manière générale, les «puissances administrantes» n'aient pas été tenues de rendre des comptes au sujet des droits des autochtones. Les autochtones doivent pouvoir exercer leur droit à l'autodétermination, a-t-il insisté.

MME ENTESAR ARAIBAI (Fédération générale des femmes iraquiennes) a déclaré que depuis l'occupation de l'Iraq par les États-Unis, le peuple iraqien est privé de ses droits sociaux, économiques et politiques et du droit à la vie. Les statistiques récentes des Nations Unies montrent que plus de cinq millions de personnes sont réduites au statut de réfugiés. De nombreux meurtres de femmes, camouflés en crimes d'honneur, servent à couvrir les viols commis par des agents du gouvernement dans les trois provinces du nord du pays, a dénoncé la représentante.

MME ORETTA BENDETTINI DI POGGIO (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a dénoncé les situations où des entreprises exploitent les ressources naturelles d'un État sans y avoir été autorisées par les autorités de cet État. Il est très préoccupant que, pour mener à bien leurs activités, des sociétés transnationales se reposent sur des permis d'exploitation concédés par le Maroc pour opérer dans le Sahara occidental, en dépit des arrêts rendus par la Cour internationale de justice. Il est encore plus préoccupant que la Commission de l'Union européenne ait entamé une coopération avec le Maroc qui n'exclut pas le territoire du Sahara occidental.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a déploré que les rapports ici soumis au Conseil ne soient pas disponibles dans toutes les langues, l'un - par exemple - n'étant disponible qu'en anglais alors que les autres le sont dans toutes les langues sauf l'arabe. Il a par ailleurs insisté sur l'importance du plein respect des garanties d'indépendance des experts indépendants. Évoquant «le nouveau mécanisme qui vient de voir le jour dans la région» arabe, il a demandé à la Ligue arabe de tenir le Conseil informé des derniers développements y afférant. Il a demandé au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'accompagner ce mécanisme régional arabe et de l'aider à se conformer aux normes internationalement reconnues, notamment en matière d'indépendance.

M. JEREMY SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a fait part de la préoccupation de son organisation face aux agressions commises contre des journalistes dans la région du Moyen-Orient arabe, notamment dans les situations de conflit. Ainsi, au Yémen, les journaux sont souvent censurés s'ils évoquent le conflit dans la région de Sa'daa. Le représentant s'est aussi ému des attaques et des menaces d'intimidation proférées à l'encontre du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, M. La Rue Lewy, lors de la présentation de son rapport: il importe que les rapporteurs puissent agir de manière indépendante, sous peine de remettre en cause la mission fondamentale du Conseil.

MME ABIGAIL CHERNICK (United Nations Watch) a déclaré que certaines personnes incarnent les vertus qui étaient à l'origine de la création des Nations Unies. Parmi ces héros l'on compte Aung San Suu Kyi, qui subit l'assignation à domicile depuis qu'elle a gagné les élections birmanes de 1990; Ahamad Natebi, emprisonné et torturé depuis une décennie pour avoir manifesté contre les autorités iraniennes; ou encore José Gabriel Ramón Castillo, emprisonné pour avoir plaidé en faveur de la démocratie à Cuba. «Quand verra-t-on le Conseil suivre leur exemple pour prendre la défense des opprimés ?», a demandé Mme Chernick.

MME CATHERINE BUCHS (Union internationale humaniste et laïque) a demandé à l'Assemblée générale et au Conseil de renoncer aux résolutions sur la diffamation des religions. Le blasphème ne devrait pas être pénalisé, a-t-elle souligné. Nous demandons à tous les États d'abolir les lois qui pénalisent le blasphème et de s'attaquer plutôt aux textes qui autorisent les actes de haine et la violence.

M. STÉPHAN CICCOLI (Commission to Study the Organization of Peace) a déclaré que le droit à l'éducation ne se résume pas aux programmes scolaires et aux bâtiments scolaires: un véritable état d'esprit favorable à la tolérance doit être instauré. Au Pakistan, l'enseignement est orienté à des fins politiques, favorisant les préjugés et la xénophobie. La haine et la discrimination y sont encouragées. Ceci montre exactement ce en quoi ne doit pas consister l'éducation.

M. JEAN-PATRICK SANTORO (European Union of Public Relations) a déclaré que la violence faite aux femmes est préjudiciable pour l'exercice de leurs droits. Le conflit entre les droits des femmes et certaines pratiques culturelles se perpétue. La violence a été longtemps considérée comme relevant de la sphère privée, mais elle rejaillit sur toute la société et sape ses fondements. Certaines juridictions enferment encore les femmes dans un carcan, comme c'est le cas par exemple au Pakistan, a déclaré Mme Buchs.

M. R.K.J. RUPRECHT (Institut international de la paix) a souligné que de nombreuses femmes étaient empêchées de participer à la vie de la société. Changer les comportements à l'égard des femmes prendra du temps, sans doute plusieurs générations, a-t-il reconnu. L'orateur a dénoncé les abus commis au Pakistan, en particulier au Baloutchistan, «l'une de ces sociétés où il est normal de battre une femme», a-t-il ajouté. Travailler en dehors de la maison est jugé comme indécent tandis que des femmes députées sont harcelées.

M. A. SKOHLI (International Institute for Non-Aligned Studies) a souligné que la persistance de la discrimination sexuelle compromet la réalisation des droits de l'homme et a fait valoir que la responsabilisation des femmes au sein des sociétés est essentielle pour assurer le développement. La lutte contre les violences à l'encontre des femmes suppose un changement de mentalités, a ajouté la représentante précisant que le défi est d'entraîner des changements dans les lois et politiques.

MME AISHA GILANI (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a évoqué les restriction imposées aux medias dans différents pays. Un journaliste indépendant malaisien, Wong Chin Huat, a ainsi été arrêté après avoir écrit plusieurs articles sur la campagne en Malaisie encourageant les Malaisiens à porter le noir pour protester contre la prise du pouvoir du gouvernement de la région de Perak par le parti au pouvoir. En Mongolie et au Sri Lanka une véritable censure s'exerce sur les médias, et les journalistes subissent menaces, arrestations ou des actes de violences. Il a demandé au Conseil de réitérer l'importance de défendre les droits d'opinion et d'expression et a regretté que les discussions portant sur le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression l'emportent sur les débats de fond.

M. HORACIO RAVENNA (Asamblea Permanente por los Derechos Humanos) a fait part de sa préoccupation face à l'absence d'indépendance des magistrats dans de nombreux pays. Il a souligné l'instabilité des juges de provinces en Argentine, soulignant que certains étaient nommés dans de très brefs délais, sans aucune garantie. L'APDH condamne les menaces contre des juges et des procureurs qui instruisent des dossiers sur les violations des droits de l'homme pendant la dictature, menaces provenant des services de sécurité et de groupes qui leur sont liés.

M. DAVID FERNÁNDEZ (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) s'est félicité de l'action de la société civile espagnole dans le domaine de la défense du droit à la paix et des droits de l'homme des migrants. La crise actuelle compromet davantage encore la situation des millions de migrants de par le monde. Les États devraient donc tous ratifier de manière urgente la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de même qu'il convient de tout faire pour lutter contre le racisme, favoriser le dialogue entre les cultures et promouvoir le droit à la paix.

MME LILY AUROVILLIAN (Nord-Sud XXI) a fait deux suggestions, soit que tous les mécanismes spéciaux mettent l'accent sur la réalisation des Objectifs de développement du Millénaire et que le Conseil des droits de l'homme organise une session thématique annuelle à New York lors de l'ouverture des l'Assemblée générale à laquelle les chefs d'État et de gouvernement pourraient facilement participer.

M. SHAUKAT ALI KASHMVIT (Interfaith International) a souligné que si les droits politiques, sociaux et culturels étaient sérieusement limités un peu partout dans le monde, ils le sont néanmoins particulièrement au Pakistan. Les persécutions à l'encontre des femmes se poursuivent dans ce pays, où elles souffrent de coutumes tels que les crimes d'honneur. Leur situation est illustrée par le faible taux d'alphabétisation qui, pour elles, n'est que de 42%, a ajouté l'orateur. Il a aussi dénoncé l'absence d'indépendance de la justice au Cachemire pakistanais.

M. SYED FAIZ NAQSHBANDI (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que la population de la région du Jammu-et-Cachemire attend depuis plus de soixante ans de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Depuis 1948, le Gouvernement indien prétend, de manière illégale et non démocratique, que cette région fait partie intégrante de son territoire. La population subit des violations de ses droits de l'homme du fait des quelque 700 000 membres de forces de sécurité indiennes présents sur le terrain, 90 000 personnes ayant été tuées au total. Le viol et la torture sont monnaie courante, la liberté d'expression est limitée, de même que la liberté de réunion, a dénoncé le représentant, demandant au Conseil et à la Haut-Commissaire de faire pression sur l'Inde afin que ce pays mette un terme à ses violations systématiques des droits de l'homme dans la région.

M. SARDAR AMJAD YOUSAF (Congrès du monde islamique) a déclaré que l'Inde a réussi à détourner l'attention de la communauté internationale sous prétexte que les populations du Jammu-et-Cachemire ont pu participer à des élections. Or, ces élections, en fait, ne sauraient se substituer à un véritable référendum. Le droit à l'autodétermination a été dénié aux Cachemiris, l'Inde prétextant qu'un accord bilatéral entre l'Inde et le Pakistan conclu à Simla aurait rendu caduques les résolutions adoptées par les Nations Unies s'agissant du Cachemire. Or, cette prétention indienne est erronée; en effet, l'article 103 de la Charte des Nations Unies stipule clairement que les obligations des États en vertu de la Charte prévalent sur tout autre accord international.

MME BEATRIJS LOOR (Femmes Africa Solidarité) s'est dite préoccupée de voir que le viol était utilisé comme tactique de guerre au Darfour et en République démocratique du Congo, ainsi qu'en Afghanistan et en Iraq. Elle s'est dite inquiète par l'absence de mécanisme de surveillance au niveau international. Elle a demandé aux États de veiller à la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité et d'adopter les plans d'action adéquats. Elle a également demandé au Secrétaire général des Nations Unies de nommer un représentant spécial sur les femmes dans les conflits armés.

M. ABDUL AMIER HASHOM (Al-Hakim Foundation) a déclaré que les faits montrent que la discrimination contre les femmes augmente dans certains États, en dépit des engagements pris par les gouvernements. L'une des manifestations de cette discrimination est la violence contre les femmes, qui s'exerce au nom de la religion ou des coutumes tribales, selon les cas, ainsi que l'on peut le constater, par exemple, en Iraq, où de nombreuses femmes ont été agressées voire tuées sous ces motifs. Le représentant a appelé à la proclamation d'une journée internationale contre la violence à l'encontre des femmes.

M. MILINDE AWAD (Libération) a rappelé le premier article de la Déclaration universelles des droits de l'homme, soit que tous les hommes naissant égaux. Or, la pratique des castes en Inde est en flagrante contradiction avec ce principe fondamental, a souligné le représentant. Aussi, a-t-il recommandé que le Gouvernement indien agisse afin d'abolir toute discrimination effective à l'encontre des dalits.

MME HARSHINDAR KAUR (Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO), s'identifiant comme pédiatre exerçant en Inde, a souligné que dans ce pays, existent les pires formes de violence contre les femmes, notamment les assassinats de fœtus féminins dont le nombre atteindrait 11 millions par an, selon les estimations. Rien n'est fait, en Inde, pour protéger les femmes. Il y a aujourd'hui 10% de moins de femmes que d'hommes dans le pays et cette disproportion est encore beaucoup plus forte dans certaines régions, le Pendjab en particulier. Elle a demandé au Conseil d'envoyer en Inde une commission d'enquête à ce sujet.

MME EDURNE IRIONDO (Association internationale contre la torture, au nom également de l'Association américaine de juristes) s'est félicitée de la décision de la Cour suprême espagnole de casser des jugements condamnant des journalistes basques pour appartenance à une organisation terroriste. La représentante a demandé aux autorités espagnoles d'autoriser la visite du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression.

MME ILSE WERMINK (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a rappelé que la violence sexuelle commise pendant un conflit armé est reconnue sans équivoque comme constituant un crime de guerre. Aussi, les responsables de ce type de violence doivent-ils répondre de leurs actes et être traduits en justice.

MME ABLA MAHDI (Hawa Society for Women) a précisé que son organisation travaillait avec de nombreuses organisations soudanaises. Beaucoup a été fait au Soudan en faveur des femmes, a-t-elle déclaré; elle s'est notamment dite reconnaissante à l'égard du Gouvernement pour l'adoption d'une loi qui permet aux enfants de femmes soudanaises d'avoir la nationalité soudanaise. Elle a plaidé en faveur de la reconnaissance du droit d'héritage pour les femmes. Mais elle a aussi mis en garde contre une égalité absolue par laquelle les femmes auraient, selon elle, plus à perdre qu'à gagner.

M. MOHAMED ELFATIH AHMED BRAIMI (Society Studies Centre) s'est félicité de l'adoption par le Parlement soudanais d'une loi sur la liberté d'expression, dont il a souligné l'importance pour la bonne tenue des prochaines élections nationales. Le représentant a également attiré l'attention sur une autre mesure importante à cet égard qu'a été la publication des résultats du recensement national. Les femmes se sont vues accorder un quota minimum de 25% des sièges dans le prochain Parlement, a salué le représentant.

MME SAADANI MAOULAININE (Union de l'action féminine) a déclaré que les droits de l'homme sont indivisibles et qu'aucun droit n'a préséance sur les autres, ni aucun inférieur aux autres, y compris le droit de jouir de ses ressources naturelles. Elle a déclaré que les personnes vivant dans les camps Polisario sont victimes de violences systématiques de leurs droits depuis plusieurs générations.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers) a dénoncé le recours excessif à la détention pour les migrants illégaux. Le problème n'est pas nouveau, a-t-elle rappelé: il y a dix ans, le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait adopté un texte sur cette question. L'oratrice a proposé que se tienne une réunion d'experts du Conseil pour examiner ce problème, tout en continuant de leur prêter attention par le biais du Groupe de travail sur la détention arbitraire et autres procédures spéciales.

MME ORETTA BENDETTINI DI POGGIO (International Educational Development) a rappelé que les hôpitaux et autres établissements de santé ne doivent jamais être la cible des attaques des combattants. La représentante a indiqué que son organisation a souvent fait état de la restriction par les autorités de Sri Lanka de l'approvisionnement en médicaments, en nourriture et en eau des populations civiles tamoules dans la zone du récent conflit. La représentante a également relevé la détention, par les autorités sri-lankaises, de médecins accusés d'avoir soigné des civils en proie au conflit. Il faut enfin s'inquiéter de la confiscation d'un navire chargé d'aide médicale destinée aux civils sri-lankais.

Droit de réponse

M. OMAR HILALE (Maroc) a rappelé qu'il importe de respecter l'indivisibilité des droits. Dans ce contexte, il découle que l'ordre international repose sur le respect territorial des nations et prévoit des instances de résolution des conflits. Toutes tentatives pour mettre en cause l'intégralité territoriale et l'évocation arbitraire du droit à l'autodétermination constituent une violation de l'esprit des traités internationaux. Le représentant marocain a regretté l'opportunisme politique dont certains membres du Conseil ont fait preuve. Le droit à l'autodétermination fait partie des droits les plus contestés, à cause des nombreuses possibilités de l'instrumentaliser. Ce principe, né au lendemain de la décolonisation, est maintenant obsolète, a t-il conclu.

M. FARIS AL-ANI (Iraq) a évoqué l'exposé de la représentante de la Fédération générale des femmes iraquiennes, notant que celle-ci était loin de la vérité. Il a rappelé l'amélioration actuelle de la sécurité en Iraq, ce qui a permis d'améliorer le sort des femmes ainsi que le retour des familles déplacées. Il a contesté les chiffres avancés par l'oratrice, s'interrogeant sur leur origine. Il a rappelé qu'il n'y avait que trois quotidiens sous l'ancien régime contre plusieurs centaines dans tout le pays aujourd'hui, ceux-ci n'étant soumis à aucune censure. Le représentant de l'Iraq a reconnu que la situation n'était pas parfaite mais que des améliorations pourraient encore être apportées, notamment avec l'aide des institutions internationales.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a déclaré que les magistrats et avocats argentins enquêtent actuellement au sujet des menaces de mort mentionnées par une organisation non gouvernementale au cours du débat. Le Gouvernement argentin a fait connaître son intention de recevoir une assistance dans le domaine de la protection des témoins; il est en contact avec le Haut-Commissariat à ce sujet, a fait valoir le représentant.

M. MOHAN PEIRIS (Sri Lanka) a répondu à une organisation non gouvernementale en observant que les Tamouls libérés de l'emprise des Tigres sont, actuellement, dans une situation plus stable qu'auparavant. Les soins médicaux sont assurés et il n'y a pas de pénurie alimentaire, contrairement à ce qui a pu être dit. Le navire mentionné a été arraisonné en vertu de la souveraineté nationale et pour éviter qu'une aide illégale ne soit apportée à des groupes entendant fomenter d'autres troubles.


Débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque au nom de l'Union européenne et pays associés) a exprimé sa préoccupation au sujet de l'emprisonnement de plus de 2100 prisonniers politiques et prisonniers de conscience au Myanmar, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle. Il a déploré en particulier la détention et le procès de Aung San Suu Kyi sur la base d'accusations fallacieuses à la veille de l'expiration de sa peine de détention à domicile. L'impunité qui règne au Soudan, surtout en ce qui concerne le conflit dans le Darfour, les violences sexuelles, le recours à la torture, confirme la nécessité de consacrer tout le temps et les efforts nécessaires pour enquêter sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. L'expulsion de treize organisations humanitaires qui intervenaient dans le Darfour est dans ce contexte d'autant plus inquiétante; l'Union européenne juge prioritaire la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur la situation au Soudan. L'Union européenne, qui avait appuyé la convocation de la session extraordinaire sur la situation à Sri Lanka, reste préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme dans le pays et souligne la nécessité d'une mission internationale d'enquête sur des allégations de violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme. L'Union européenne est préoccupée par la situation générale des droits de l'homme en Iran, notamment la restriction du droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, les actes d'intimidation de militants des droits de l'homme et des défenseurs des droits de l'homme; elle déplore le recours à la torture dans les lieux de détention et condamne le recours à la peine de mort, jugeant particulièrement révoltant son application aux mineurs, ainsi que dans des cas de crimes tels que l'«adultère». L'Union européenne reconnaît les progrès réalisés en Chine dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels au fil des ans, mais ajoute que des progrès doivent être réalisés dans tous les domaines des droits de l'homme, y compris les droits civils et politiques. L'Union européenne est enfin préoccupée par les violations des droits de l'homme au Zimbabwe, notamment les enlèvements de défenseurs des droits de l'homme et le harcèlement et l'intimidation et lest arrestations et les détentions de journalistes, enseignants, défenseurs des droits de l'homme et avocats défendant les militants des droits de l'homme.

M. TERRY CORMIER (Canada) a d'abord attiré l'attention du Conseil sur la situation des droits de l'homme en Iran en constatant que ce pays continuait d'exécuter des mineurs, persécutait les Bahaïs et exerçait des pressions sur les journalistes. Évoquant le cas de Myanmar, le représentant canadien a souligné que si le régime entendait parvenir à un processus électoral crédible, il devait permettre à l'opposition de jouer son rôle. Par ailleurs, concernant la région des Grands Lacs, le représentant s'est félicité de l'amélioration des relations entre la République démocratique du Congo et le Rwanda, tout en soulignant qu'il continuait d'être inquiet pour le sort des populations civiles. S'agissant de la situation au Zimbabwe, le représentant canadien a déploré que le harcèlement des partisans des réformes se poursuive, même si des améliorations sont intervenues, notamment par la libération de militants des droits de l'homme. Au Soudan, la situation des droits de l'homme continue de susciter une vive inquiétude, a-t-il poursuivi le représentant, rappelant que quatre millions de personnes étaient déplacées et que le pays accueillait la plus grande opération humanitaire des Nations Unies. Le Canada prie le gouvernement d'unité nationale d'agir en faveur des droits de l'homme et de faire la preuve de son sérieux à ce sujet.

M. BOUDEWIJN J. VAN EENENNAAM (Pays-Bas) a déclaré que son pays estime important que les recommandations de M. Kofi Annan soient adoptées au Kenya sans délai et sans exception. Le représentant a salué le rapport de M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sur sa mission dans ce pays et appelé le Gouvernement du Kenya à mener des enquêtes sur les cas de défenseurs des droits de l'homme soulevés par le Rapporteur spécial. Le représentant néerlandais s'est ému en outre de l'exécution en Iran de délinquants mineurs au moment des faits, en particulier celle intervenue le 1er mai dernier de Delara Darabi, en contravention des obligations internationales de l'Iran. Le représentant a encore dit la préoccupation de son pays devant la situation alarmante au Myanmar, où le procès de Mme San Suu Kyi suscite des doutes quant à l'engagement des autorités de ce pays de prendre le chemin de la démocratie. Les Pays-Bas partagent enfin les préoccupations exprimées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme au sujet de la situation des personnes déplacées au Pakistan. Le représentant a demandé au Gouvernement de l'Afghanistan de trouver des réponses aux questions soulevées au cours de l'Examen périodique universel concernant le pays.

M. PETER GOODERHAM (Royaume Uni) a évoqué plusieurs situations qui sont, pour son pays, sources de préoccupation. Il a cité les prisonniers de conscience en Birmanie; les violations systématiques des droits de l'homme en République démocratique du Congo; le nombre croissant d'exécutions en Iran; le sort des dirigeants de la communauté bahaï dans ce même pays; la situation aux Fidji, où la Constitution a été abrogée le 10 avril dernier; ou encore le Zimbabwe, où les fermiers continuent de subir des attaques, avec la complicité probable de la police. Le Royaume-Uni est disposé à engager un dialogue avec chacun des pays mentionnés afin de les épauler dans leurs efforts visant à résoudre les problèmes de droits de l'homme auxquels ils font face, a ajouté le représentant britannique.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a estimé qu'il «serait conforme au mandat du Conseil qu'il puisse traiter d'un plus grand nombre de situations spécifiques en consacrant moins d'énergie à justifier de son intérêt pour tel ou tel contexte». Elle a évoqué la situation actuelle dans la vallée de Swat, au Pakistan, affirmant que l'aide humanitaire doit être la priorité. La Suisse est également préoccupée par la situation dans le sud de la Somalie, a-t-elle poursuivi. Elle a invité la communauté internationale à soutenir le processus de paix dirigé par le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie. Concernant Sri Lanka, la Suisse «redit l'importance du respect des droits humains pour répondre aux besoins urgents de centaines de milliers de déplacés internes» et reste prête à apporter son appui en faveur des plus vulnérables. Finalement, la Suisse est très inquiète de la poursuite des arrestations au Myanmar, à l'encontre de personnes qui ne font qu'exercer leur droit à la liberté d'expression. Elle appelle le Gouvernement du Myanmar à libérer «immédiatement et sans condition» tous les prisonniers politiques et à engager avec les Nations Unies une coopération sérieuse et systématique visant aux respect des droits humains.

MME NICO FRANDI (Italie) s'est dit très préoccupé par la persistance des violations des droits de l'homme au Myanmar, s'agissant en particulier de la détention de plus de 2100 prisonniers politiques et d'opinion. La situation s'est encore détériorée avec le procès et la condamnation de Aung San Suu Kyi. L'Italie appelle à la libération de tous les prisonniers politiques, à commencer par Mme Aung San Suu Kyi et demande au Conseil des droits de l'homme de rester saisi de cette question. L'Italie est d'autre part préoccupée par la situation des droits de l'homme au Soudan où, en dépit de certains progrès, la situation reste grave sur le terrain, eu égard notamment à la persistance des violations des droits des civils. Le représentant italien a dit observer avec inquiétude la fermeture de nombreuses organisations d'aide et a appelé le Gouvernement soudanais à collaborer de bonne foi avec les Nations Unies afin de faciliter l'acheminement des secours.

M. DANIEL VOSGIEN (France) a rappelé que son pays avait soutenu la tenue d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme sur Sri Lanka. Il a regretté que la réponse apportée par le Conseil dans ce contexte n'ait pas permis de répondre aux besoins urgents de la population. Il a souscrit à la proposition de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme selon laquelle une enquête internationale devrait avoir lieu pour faire la lumière sur les allégations de violations de droits de l'homme et du droit international humanitaire à Sri Lanka. Le représentant français a demandé au Gouvernement sri-lankais de coopérer pleinement avec le Haut Commissariat et de permettre l'accès sans restrictions du Comité international de la Croix-Rouge et des autres organisations humanitaires aux camps de déplacés internes. Le représentant de la France a par ailleurs relevé que la situation demeure préoccupante au Soudan, particulièrement au Darfour, où l'on assiste à la poursuite des attaques armées contre les populations civiles et à la dégradation de leur situation depuis l'expulsion de treize ONG humanitaires internationales. La lutte contre l'impunité est indissociable de la recherche de la paix, a t-il conclu.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a pris acte des mesures prises par le Gouvernement du Soudan pour renforcer les droits de l'homme et le cadre juridique institutionnel du pays, mais s'est dit préoccupé, néanmoins, par l'expulsion du pays de treize organisations humanitaires internationales. Au sujet de Sri Lanka, le représentant allemand a évoqué la situation des quelque 300 000 personnes qui se trouvent dans des camps contrôlés par les autorités sri-lankaises et a souligné la nécessité de «repartir sur un bon pied» en reconnaissant les droits de la minorité tamoule. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra instaurer la confiance nécessaire, a-t-il insisté. Il a en outre évoqué la situation au Zimbabwe, faisant part de la préoccupation de sa délégation face à la poursuite des persécutions envers les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. Pour ce qui est de l'Iran, l'Allemagne est profondément inquiète au sujet des cas d'exécutions, en particulier par lapidation. L'Allemagne déplore également l'emprisonnement en Iran, depuis plus d'un an et sans qu'aucune charge ne pèsent à leur encontre, de fidèles bahaïs et appelle les autorités iraniennes à libérer les syndicalistes incarcérés.

M. OSAMU YAMANAKA (Japon) a fait part de la préoccupation de son Gouvernement face aux accusations portées contre Aung San Suu Kyi. À ce moment particulièrement important pour l'avenir démocratique du Myanmar, il est de l'intérêt de ce pays de prendre en compte les opinions de la communauté internationale, a-t-il affirmé. Le Japon espère que le processus de démocratisation au Myanmar avancera rapidement et avec la participation de toutes les parties concernées, y compris Aung San Suu Kyi. Maintenant que le conflit est terminé à Sri Lanka, a par ailleurs déclaré le représentant japonais, le pays doit œuvrer à la réconciliation nationale; le Gouvernement sri-lankais doit prendre des mesures concrètes et rapides pour le retour dans leurs foyers des personnes déplacées et pour relancer le processus politique de réconciliation. Le Japon, pour sa part, poursuivra ses efforts d'assistance dans ce domaine ainsi que ses efforts de reconstruction et de réhabilitation.

Le représentant a japonais a par ailleurs déploré que les autorités de la République populaire démocratique de Corée ne prennent aucune mesure pour protéger le droit à la vie de leurs citoyens et les privent du droit à l'alimentation. Le Japon est aussi déçu que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n'ait pas lancé de nouvelles enquêtes au sujet des enlèvements de ressortissants japonais. Enfin, le Japon entend poursuivre son dialogue avec le Gouvernement du Cambodge dans ses efforts sincères de démocratisation. Il soutiendra en particulier l'organisation du procès des responsables Khmers rouges, le renforcement du système judiciaire et la formation des professionnels de la justice.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a exprimé sa préoccupation face à la situation de droits de l'homme au Myanmar. Il existe certes des sources d'espoir pour les prisonniers de conscience de ce pays, eu égard à la libération de certains entre eux; mais ces libérations restent bien timides, étant donné que le nombre total de prisonniers de conscience au Myanmar s'élève à 2100. La communauté internationale doit insister sur la nécessité de libérer ces personnes, ainsi que sur la nécessité de réviser la législation nationale afin de la rendre conforme aux obligations internationales du pays.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) s'est demandé qui avait décrété que le point 4 du Conseil actuellement à l'examen ne servait qu'à aborder les situations spécifiques par pays; pourquoi faudrait-il perpétuer l'ancien point 9 de l'ordre du jour de la feue et discréditée Commission des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Il existe d'ailleurs dans le monde des situations liées aux droits de l'homme qui ne se voient pas accorder la priorité qu'exigerait leur gravité. Le représentant cubain a cité la crise mondiale – économique, financière, alimentaire, environnementale et énergétique – ainsi que la grave crise morale, notamment celle concernant les principes sous-tendant les valeurs universelles de justice. La pauvreté s'étend, a-t-il souligné. De plus, on pourrait croire, à entendre certaines délégations occidentales, que les questions qui ont scandalisé le monde entier sont résolues, a-t-il ajouté, citant les centres de détention et les vols secrets, les limbes juridiques dans lesquels se trouvent les supposés «combattants illégaux» ou encore l'existence de véritables camps de concentration où la torture est pratiquée comme à Guantanamo ou Abou Ghraïb. Il ne faut pas permettre, a-t-il conclu que perdurent l'hypocrisie et la politique des deux poids, deux mesures. Comme disait José Marti, «la vérité n'est pas faite pour couvrir la vérité mais pour la dire», a-t-il conclu.


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