LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE QUATRE RÉSOLUTIONS
SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, quatre résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme. Il a notamment décidé de tenir à sa prochaine session, au mois de juin, une réunion-débat sur les liens entre les changements climatiques et les droits de l'homme.

Le Conseil a également adopté une résolution portant sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs dans laquelle il prie instamment les États de veiller à ce que ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans. Il prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa session principale de 2010, un rapport sur l'évolution récente de la situation, les difficultés et les bonnes pratiques concernant les droits de l'homme dans l'administration de la justice, notamment de la justice pour mineurs, et concernant les conditions de vie des femmes et des enfants détenus, ainsi que sur les activités menées par le système des Nations Unies dans son ensemble.

Par une autre résolution, le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à propos de ce qui pourrait constituer l'axe de la deuxième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, qui débutera le 1er janvier 2010.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il invite tous les États parties à signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui reconnaîtrait aux particuliers ou aux groupes le droit de présenter des communications relatives au non­respect du Pacte, et qui fera l'objet d'une cérémonie de signature à New York le 24 septembre 2009.


Le Conseil procédera, demain matin à partir de 10 heures, à l'examen de la trentaine de projets de résolution et de décision dont il est encore saisi dans le cadre de sa présente session, qui s'achève dans deux jours, le vendredi 27 mars.


Adoption de résolutions sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Résolutions adoptées

Par une résolution intitulée «Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels: suite donnée à la résolution 4/1 du Conseil des droits de l'homme» (document A/HRC/10/L.14 révisé), adoptée par consensus, le Conseil prend note avec intérêt de l'adoption par l'Assemblée générale du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui reconnaîtrait aux particuliers ou aux groupes le droit de présenter des communications relatives au non­respect du Pacte) et invite tous les États parties à participer à la cérémonie d'ouverture à la signature du Protocole facultatif, qui doit avoir lieu à New York le 24 septembre 2009 et à envisager de signer et de ratifier le Protocole ou d'y adhérer afin qu'il puisse rapidement entrer en vigueur. Le Conseil invite le Haut Commissariat aux droits de l'homme, les organes conventionnels, les procédures spéciales du Conseil et les autres organismes compétents, institutions spécialisées ou programmes des Nations Unies, dans le cadre de leur mandat respectif, à poursuivre leurs efforts afin de promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans le monde et à renforcer leur coopération à cet égard.

Le Conseil a également adopté, par consensus, une résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs (A/HRC/10/L.15), aux termes de laquelle il réaffirme qu'il importe d'appliquer pleinement toutes les normes des Nations Unies relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice. Il demande aux États Membres de n'épargner aucun effort pour mettre en place des mécanismes et procédures efficaces et de dégager des ressources suffisantes en vue d'assurer la pleine application de ces normes et les invite à tenir compte de la question des droits de l'homme dans l'administration de la justice dans la procédure d'examen périodique universel. Par ailleurs, le Conseil estime que chaque enfant ou adolescent en conflit avec la loi doit être traité de façon compatible avec ses droits, sa dignité et ses besoins. Il encourage les États qui n'ont pas encore inscrit les questions relatives aux enfants dans leur action générale touchant les règles de droit à le faire et à élaborer et appliquer une politique globale de justice pour mineurs visant à prévenir et traiter la délinquance juvénile et visant aussi à promouvoir, entre autres choses, l'utilisation de mesures de substitution telles que la déjudiciarisation et la justice réparatrice, ainsi qu'à assurer le respect du principe selon lequel on ne doit recourir à la privation de liberté des mineurs qu'en dernier ressort et pour la durée la plus courte qui soit appropriée, et aussi éviter, chaque fois que possible, la détention d'enfants avant jugement. Le Conseil souligne qu'il importe d'inscrire dans la politique de la justice pour mineurs des stratégies de réadaptation et de réinsertion des jeunes délinquants, en particulier par des programmes d'éducation visant à leur faire assumer un rôle utile dans la société.

En outre, le Conseil prie instamment les États de veiller à ce que, aux termes de leur législation et dans la pratique, ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie − sans possibilité de libération − ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans. Il invite les gouvernements, les organismes internationaux et régionaux compétents, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales à consacrer plus d'attention à la question des femmes et des jeunes filles en prison, y compris à la question des enfants de prisonnières, en vue de cerner et de traiter les aspects proprement féminins du problème et les difficultés qui y sont liées. Il souligne que, lorsqu'il s'agit de prononcer une condamnation ou de décider de mesures préventives à l'égard d'une femme enceinte ou d'une personne exclusivement ou principalement chargée d'un enfant, il convient de donner la priorité aux mesures non privatives de liberté, compte tenu de la gravité du délit et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'étoffer les services consultatifs et l'assistance technique visant le renforcement des capacités nationales dans l'administration de la justice, en particulier de la justice pour mineurs. Il demande en outre au Secrétaire général et à la Haut-Commissaire de renforcer la coordination à l'échelle du système dans ce domaine. Le Conseil prie le Secrétaire général de présenter au Conseil, à sa treizième session, un rapport sur l'évolution récente de la situation, les difficultés et les bonnes pratiques concernant les droits de l'homme dans l'administration de la justice, notamment de la justice pour mineurs, et concernant les conditions de vie des femmes et des enfants détenus, ainsi que sur les activités menées par le système des Nations Unies dans son ensemble. Il prie en outre la Haut-Commissaire de faire rapport au Conseil à sa treizième session sur l'application de la présente résolution.

Aux termes d'une résolution sur le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/10/L.17), également adoptée sans vote, le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États Membres de l'Organisation des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à propos de ce qui pourrait constituer l'axe de la deuxième phase du Programme mondial, qui débutera le 1er janvier 2010, qu'il s'agisse d'un secteur cible ou d'un domaine thématique, et de lui soumettre un rapport sur ces consultations à sa douzième session. Il encourage les États Membres de l'ONU à commencer de prendre des mesures en vue d'établir, avec l'assistance des organisations internationales et régionales ainsi que des acteurs de la société civile, leur rapport d'évaluation national sur la première phase, à soumettre au Comité de coordination interinstitutions des Nations Unies sur l'éducation aux droits de l'homme dans le système scolaire au début de 2010.

Enfin, par une résolution adoptée par consensus sur les droits de l'homme et les changements climatiques (A/HRC/10/L.30), le Conseil décide de tenir une réunion-débat sur les liens entre les changements climatiques et les droits de l'homme à sa session de juin 2009 de manière à contribuer à la mise en œuvre des objectifs énoncés dans le Plan d'action de Bali et d'inviter tous les acteurs intéressés à y participer. Il prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de rédiger un compte rendu de la réunion-débat et décide de le mettre à la disposition de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour qu'elle l'examine. Il se félicite de la décision du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant d'établir et de présenter un rapport thématique concernant les effets potentiels des changements climatiques sur le droit à un logement convenable et encourage les autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales à se pencher sur la question des changements climatiques dans le cadre de leurs mandats respectifs. Le Conseil encourage le Haut Commissariat à se faire représenter par des fonctionnaires de haut rang, durant la réunion de haut niveau sur les changements climatiques qui se tiendra avant le débat général de l'Assemblée générale de l'ONU à sa soixante-quatrième session, de même qu'à la quinzième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Déclarations concernant l'examen des textes

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Groupe africain) a rappelé que plusieurs délégations avaient souligné lors de sessions précédentes qu'il était inacceptable de faire perdre du temps aux participants dans des files d'attente interminables lors des séances du Conseil. Le représentant a souligné que les diplomates ne sauraient constituer une menace pour la sécurité. Il a relevé que ces files ont disparu depuis, mais il s'est inquiété que des contrôles renforcés puissent être rétablis «si la situation l'exige». Il a annoncé que les auteurs retiraient ce projet de résolution (A/HRC/9/L.1) sous réserve de le présenter de nouveau «si la situation l'exige».

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a présenté le projet de résolution sur le Protocole facultatif à la Convention sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui reconnaîtrait aux particuliers ou aux groupes le droit de présenter des plaintes relatives au non­respect du Pacte. Il a précisé que se tiendra à New York, le 24 septembre prochain, une cérémonie de signature du Protocole facultatif.

MME CHRISTINA KOKKINAKIS (Autriche) a indiqué que 58 pays se sont portés coauteurs du projet de résolution sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs. L'objectif principal de ce texte est d'améliorer l'administration de la justice en ce qui concerne la délinquance des mineurs, en imaginant des alternatives à l'incarcération. Des discussions ouvertes et transparentes ont été menées avec toutes les délégations sur ce texte et la délégation autrichienne émet l'espoir qu'il serait adopté sans vote.

MME LAURA THOMPSON CHACÓN (Costa Rica ) a présenté le projet de résolution sur le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme en indiquant qu'il visait à lancer un processus qui commencera en 2010 pour évaluer la première phase de l'éducation aux droits de l'homme. La première phase s'achèvera à la fin de l'année 2009. Elle a émis le vœu que ce projet de résolution serait adopté par consensus.

MME SHAZRA ABDUL SATTAR (Maldives) a souligné que le projet de résolution sur les droits de l'homme et les changements climatiques qu'elle présentait tire des enseignements des conclusions principales du rapport qui a été présenté sur la question au cours de la présente session, en préparation de la réunion vitale qui aura lieu à Copenhague cette année. Nous envoyons un message simple: le changement climatique n'est pas seulement une mutation de l'environnement, il affecte profondément la vie humaine, ce qui signifie que la communauté internationale doit s'y atteler en faisant preuve de volontarisme. Les Maldives ont été impressionnées par la bonne volonté des délégations et espèrent que cet esprit positif se maintiendra et que le Conseil adoptera ce projet par consensus.


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