LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA TUNISIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Tunisie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Tunisie, M. Alexei S. Avtonomov, a notamment fait observer que la population berbérophone du pays est «officiellement invisible». Il s'est interrogé sur la possibilité d'introduire en Tunisie des programmes scolaires permettant aux personnes qui le désirent d'étudier la langue berbère. Plusieurs membres du Comité ont salué les importantes mesures prises par la Tunisie en faveur de l'éradication de la pauvreté, de l'enseignement public et de la lutte contre l'analphabétisme, ainsi que de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes. Nombre d'experts ont également salué la contribution de la Tunisie à l'œuvre de promotion du dialogue entre les civilisations. Plusieurs membres du Comité ont néanmoins fait part de leur préoccupation face à l'affirmation de la Tunisie selon laquelle il n'existe pas de discrimination raciale sur son territoire, soulignant que le Comité est par principe pour le moins réservé face à une telle affirmation. Le Comité rendra publiques ses observations finales sur la Tunisie à la fin de la session, le 6 mars prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Abdelwaheb Jemal, Représentant permanent de la Tunisie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que depuis son indépendance, la Tunisie n'a eu de cesse de favoriser l'épanouissement des identités multiples qui forment son tissu social et son héritage historique dans une «tunisianité» ouverte sur son environnement géographique et profondément ancrée dans ses racines. Il a ajouté que la Tunisie a élevé la solidarité au niveau de valeur fondatrice de la cohésion sociale et a fait de la tolérance une valeur humaniste, politique et constitutionnelle. Le représentant tunisien a indiqué que les questions relatives aux populations autochtones, aux minorités ethniques et aux sectes religieuses «n'existent pratiquement pas en Tunisie». Il a précisé que les Berbères ne forment pas, aujourd'hui, une minorité revendiquant une reconnaissance spécifique, comme dans certains pays qui connaissent des conflits interethniques; cette population est formée de citoyens pleinement et entièrement intégrés dans le tissu social, a-t-il insisté. De même, les citoyens tunisiens non musulmans sont également «insérés dans la société et vivent en symbiose avec le reste de la population», a souligné M. Jemal. Il n'existe pas en Tunisie de «groupe ethnique», dont la situation nécessiterait l'adoption de mesures spécifiques en vue de lui garantir l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux dans les domaines économique, social, culturel et politique, a assuré le Représentant permanent.

La délégation de la Tunisie était également composée du Directeur de l'Unité des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de la Tunisie, M. Mohamed Chagraoui, ainsi que d'un professeur universitaire et de représentants du Ministère de la justice et des droits de l'homme; de l'Institut national des statistiques. Elle a fourni aux experts des informations complémentaires s'agissant, notamment, de la notion de «tunisianité»; de la communauté berbère tunisienne; du Conseil supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales; du cadre légal applicable aux réfugiés; et de ce que certains membres du Comité ont qualifié d'amalgame entre la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l'incitation à la haine raciale et religieuse.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de la Bulgarie.

Présentation du rapport

M. ABDELWAHEB JEMAL, Représentant permanent de la Tunisie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que «l'histoire tunisienne, faite de métissage et de brassage, conduit à admettre, à juste titre, l'hétérogénéité et la diversité non pas comme des épiphénomènes ou des composantes parasites, mais comme une spécificité propre à notre peuple». Au fond, a-t-il complété, «la caractéristique de la société tunisienne réside dans l'appropriation d'une identité en mouvement que les individus avaient fondée et sont appelés à consolider dans la reconnaissance et la connaissance de l'Autre». Depuis son indépendance, a poursuivi M. Jemal, la Tunisie n'a eu de cesse de favoriser l'épanouissement des identités multiples qui forment son tissu social et son héritage historique dans une «tunisianité» ouverte sur son environnement géographique et profondément ancrée dans ses racines. L'effort d'urbanisation, d'éducation et de rapprochement des services publics consenti par l'État a encouragé la population à l'unité et galvanisé les aspirations autour d'un projet sociétal moderne et d'un devenir en commun, a-t-il ajouté. Dans ce contexte, a-t-il précisé, la solidarité a été élevée au niveau de valeur fondatrice d'une cohésion sociale consacrée par la Constitution. En même temps, la Tunisie a fait de la tolérance non seulement une valeur humaniste consacrée dans la vie de tous les jours, mais aussi une valeur politique et constitutionnelle puisque la Constitution prévoit, dans son article 5, que «l'État et la société œuvrent à ancrer les valeurs de solidarité, d'entraide et de tolérance entre les individus, les groupes et les générations».

Toutes ces considérations montrent que l'action engagée par notre pays dans le sens de l'éradication de toute forme de discrimination ethnique, religieuse ou raciale, trouve ses fondements dans les valeurs humanistes consubstantielles à l'héritage culturel national trois fois millénaire, a poursuivi M. Jemal. «C'est ce qui fait que les questions relatives aux populations autochtones, aux minorités ethniques et aux sectes religieuses n'existent, pratiquement, pas en Tunisie», a-t-il déclaré. «Les Berbères, représentant la population indigène d'alors, ne forment pas, aujourd'hui, une minorité revendiquant une reconnaissance spécifique, comme c'est le cas dans certains pays où les conflits interethniques font malheureusement rage», a indiqué M. Jemal. «Cette population est formée de citoyens pleinement et entièrement intégrés dans le tissu social», a-t-il ajouté. De même, «les citoyens tunisiens non musulmans sont également insérés dans la société et vivent en symbiose avec le reste de la population». «C'est le cas de la communauté juive tunisienne et de la communauté des chrétiens qui jouissent de tous les droits proclamés par l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques», a insisté M. Jemal. On voit par là nettement qu'il n'existe pas en Tunisie de «groupe ethnique», dont la situation nécessiterait l'adoption de mesures spécifiques en vue de lui garantir l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux dans les domaines économique, social, culturel et politique, a souligné le Représentant permanent. En Tunisie, a-t-il ajouté, «le concept de citoyenneté prime le respect d'identité religieuse ou ethnique».

Toutefois, a poursuivi M. Jemal, l'État tunisien, partant de l'idée que toutes les sociétés sont traversées par des courants contrastés, reste attentif à tout épiphénomène qui serait de nature discriminatoire incompatible avec l'article 6 de la Constitution, qui proclame l'égalité de tous les citoyens, sans discrimination, devant la loi ou avec l'article 8, qui dispose que «les partis politiques s'engagent à bannir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de discrimination». La loi ajoute qu'un parti politique «ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, activités et programmes, sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région», autant de principes affirmant l'engagement de la Tunisie à faire face, notamment, à l'instrumentalisation de la religion à des fins politiques, a souligné M. Jemal.

La loi d'orientation de 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire dispose, en son article premier, que «l'enseignement est un droit fondamental garanti à tous les Tunisiens sans discrimination fondée sur le sexe, l'origine sociale, la couleur ou la religion», a par ailleurs indiqué M. Jemal, soulignant que le système éducatif tunisien véhiculant un message de non-discrimination, de liberté et de paix, constitue un moyen supplémentaire pour prévenir de la haine ou du fanatisme. Ces efforts sont appuyés par un travail intensif sur le terrain dont le but est de dialoguer avec les jeunes afin de les sensibiliser aux risques d'endoctrinement terroriste, a ajouté le Représentant permanent. C'est dans ce cadre que l'année 2008 a été déclarée année de dialogue avec les jeunes. Des politiques sociales volontaristes et justes ont été mises en œuvre pour assurer une redistribution équitable des dividendes de la croissance à l'échelle nationale, a en outre indiqué M. Jemal. Aujourd'hui, a-t-il précisé, près de 80% du budget de l'État est alloué aux droits économiques, sociaux et culturels.

La tentation du repli identitaire, l'appel à la confrontation des religions et des cultures et les dérives nourrissant la haine de l'autre et allant jusqu'à justifier parfois l'extrémisme et le terrorisme constituent des défis majeurs qui restent à relever et qui nécessitent la conjugaison des efforts de toute la communauté internationale, a poursuivi M. Jemal. «Dans la région qui est la nôtre, le terrorisme n'est pas une vue de l'esprit», a-t-il rappelé. Il a en outre dénoncé les chaînes de télévision satellitaires, émettant à partir de l'étranger, qui se déversent sur la Tunisie en essayant d'endoctriner notamment la jeunesse et de l'embrigader en recourant à un discours simpliste et démagogique. M. Jemal a assuré que face aux défis, la Tunisie garde à l'esprit la nécessité de persévérer sur la voie de la protection et de la promotion des droits de l'homme, rejetant à cet égard tout sentiment d'autosatisfaction.

M. MOHAMED CHAGRAOUI, Directeur de l'Unité des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères, a pour sa part souligné que le droit de chacun à un traitement égal devant les tribunaux est garanti sans distinction ni discrimination de quelque nature que ce soit. Il a par ailleurs rappelé que la Constitution tunisienne garantit à tous les citoyens le droit de participer à la vie politique du pays, notamment le droit de voter et d'être candidat. La Constitution garantit également le droit d'association et de réunion de chacun, ainsi que le droit syndical, a-t-il ajouté. Le droit à l'éducation est garantit, sans exclusive aucune, à tous les enfants en âge de scolarité, a aussi souligné M. Chagraoui.

La non-discrimination raciale, conjuguée à la non-discrimination sexuelle, constitue l'un des points forts du projet de société de la Tunisie, a poursuivi M. Chagraoui. Aujourd'hui, les femmes représentent la majorité des médecins et pharmaciens en Tunisie et comptent pour plus de la moitié des personnels enseignants dans l'éducation de base. En outre, 60% des étudiants à l'université sont des filles, a-t-il précisé. Il a ajouté que les manuels scolaires tunisiens ont été révisés en profondeur pour en expurger toute référence à des stéréotypes sexistes.

L'interdiction de toute discrimination raciale en Tunisie vise à garantir le plein respect du principe d'égalité sur tout le territoire tunisien pour les personnes qui y résident, a conclu le Directeur de l'Unité des droits de l'homme.


Répondant à une liste de questions qui lui avaient été préalablement adressée, la délégation a indiqué que sur près de
40 000 non-Tunisiens présents en Tunisie, plus de 50% sont des Maghrébins. Il a aussi indiqué que la moitié des Européens présents sur le territoire tunisien sont des Français.

La délégation a en outre indiqué que le statut du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait été harmonisé avec les Principes de Paris (sur le statu des institutions nationales de défense et de promotion des droits de l'homme). Les services de ce Comité supérieur ont, à ce jour, reçu un total de 4166 plaintes et doléances, soit en moyenne 833 par an, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'en Tunisie, les traités internationaux dûment ratifiés et approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois internes.

En Tunisie, l'identité arabo-islamique doit être appréciée à l'aune de la géographie et de l'histoire, a par ailleurs souligné la délégation. L'arabité proprement dite a toujours été inclusive, notamment en Tunisie; elle reconnaît les prédécesseurs et les successeurs, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, la Constitution tunisienne stipule que la Tunisie est une République dont la langue est l'arabe et dont la religion est l'islam. Ce sont là deux réalités qui sont loin d'exclure le patrimoine antérieur à l'arabité et à l'islam, a insisté la délégation. Tout au long de l'histoire, les populations qui ont vécu sur ce territoire partagent une culture, c'est-à-dire des parlers semblables mais non identiques: ce sont des structures linguistiques qui relèvent d'un fond commun. Ces tribus, aux ethnonymes multiples, se perçoivent comme des branches plus ou moins importantes d'un même arbre solidement enraciné dans le sol. Dans leur grande majorité, les populations qui ont vécu en Tunisie furent tour à tour «punicisées», romanisées et islamisées, sans disparaître. Des îlots purent cependant échapper à ces phénomènes d'acculturation. Il s'agit en l'occurrence de ceux qui, tout en étant solidement attachés à l'islam, utilisent des parlers dits berbères ou amazighs, dont le vocabulaire est d'ailleurs saturé de mots et d'expressions d'origine arabe voire coranique. En conséquence, il serait plus adéquat de dire qu'en Tunisie, il y a des arabophones et des berbérophones, quand bien même ces derniers sont en nombre très limité. Mais d'un point de vue ethnique, les Tunisiens partagent tous la même souche, qui s'avère elle-même multiple, a insisté la délégation.

En réponse aux allégations selon lesquelles les Amazigh n'auraient pas le droit de créer des associations, la délégation a rappelé que la Constitution garantit à tous les citoyens le droit à la liberté d'association; aussi, de telles allégations n'ont aucun fondement.

Il n'y a pas de question berbère en Tunisie, a insisté la délégation. La Tunisie est une nation homogène, notamment sur le plan linguistique et culturel, a-t-elle ajouté. En Tunisie, les Berbères constituent une frange extrêmement réduite de la population, ne représentant pas plus de 1% de la population et ne souffrant d'aucune discrimination, a ajouté la délégation.


Le dix-neuvième rapport périodique de la Tunisie (CERD/C/TUN/19) souligne d'emblée que l'on ne peut que réaffirmer que le phénomène de discrimination raciale n'existe pas en principe en Tunisie, bien que le Comité ait exprimé clairement qu'il «n'accepte d'aucun État partie l'affirmation selon laquelle la discrimination raciale n'existe pas sur son territoire et recommande à la Tunisie d'éviter de telles généralisations dans ses rapports futurs». Le rapport précise que le pays a connu le brassage de divers peuples et de diverses civilisations, de sorte que la plupart des Tunisiens ne savent plus leur origine ethnique et raciale, et ne se trouvent point dans l'obligation de la chercher. La Tunisie est depuis toujours un pays de métissage. C'est sa plus grande richesse. Et cette donnée empirique suppose tout simplement que le problème de discrimination raciale ne se pose pas en principe en Tunisie, insiste le rapport.

La population tunisienne s'élevait, en 2006, à environ 10,1 millions d'habitants, poursuit le rapport. On peut indiquer que 5 000 Tunisiens environ ne sont pas musulmans. Sur ce nombre 3 000 citoyens sont juifs, le reste est constitué de chrétiens. En ce qui concerne les Berbères de Tunisie, on peut indiquer qu'ils sont particulièrement bien intégrés dans la société tunisienne, et qu'ils n'ont pas de revendications. En outre, il n'y a pas de tribus nomades en Tunisie. À propos des Juifs de Tunisie, leur départ vers la France (la plupart ayant un passeport français lorsqu'ils sont de double nationalité) peut s'expliquer par leur volonté de vivre en Occident, mais ils gardent des rapports constants avec le pays où ils aiment revenir très souvent comme pour se ressourcer. Il n'y a jamais eu de volonté gouvernementale ou autre ayant visé ou provoqué le départ des Juifs de Tunisie, insiste le rapport. Environ 25 000 étrangers travaillent en Tunisie, ajoute-t-il. La plupart des immigrants en Tunisie sont originaires des pays voisins (Marocains, Algériens ou Égyptiens), et il y a aussi quelques Européens employés par des sociétés étrangères. La Tunisie ayant ratifié toutes les Conventions pertinentes de l'Organisation internationale du Travail (OIT) consacre l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière d'emploi et de profession et l'égalité en matière de rémunération et de protection sociale.

C'est une donnée apparente et concrète qu'aucun organisme ou institution public ou privé ne se livre, en Tunisie, à des actes de discrimination ou de ségrégation raciale contre des personnes ou des groupes de personnes, quels qu'en soient la couleur, le sexe, la religion ou la nationalité, indique par ailleurs le rapport. Il n'existe pas en Tunisie de groupe racial en retard, dont la situation nécessiterait l'adoption de mesures provisoires en vue de lui garantir l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines économique, social, culturel, politique ou autre. La notion de «race» n'est pas d'usage, celle de «tribu» ne l'est plus depuis l'indépendance du pays en 1956.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. ALEXEI S.AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Tunisie, a salué la régularité avec laquelle ce pays soumet ses rapports périodiques au Comité. La Tunisie est connue comme un pays attaché à la promotion des droits de l'homme et est partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a par ailleurs relevé le rapporteur. Il s'est en outre réjoui de la loi de juin 2008 qui a harmonisé le mandat du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les Principes de Paris.

M. Avtonomov a relevé que le problème avec les Amazigh est sensible dans tous les pays du Maghreb. À cet égard, il a pris note de la reconnaissance par la délégation de l'existence d'arabophones et de berbérophones en Tunisie. Il a rappelé que la communauté internationale a retenu le critère d'auto-identification des personnes concernées comme étant essentiel pour déterminer l'éventuelle appartenance à un groupe distinct. La population berbérophone est «officiellement invisible», a fait observer M. Avtonomov, s'interrogeant sur la possibilité d'introduire en Tunisie des programmes scolaires permettant aux personnes qui le désirent d'étudier la langue berbère.

Plusieurs membres du Comité ont salué les importantes mesures prises par la Tunisie en faveur de l'éradication de la pauvreté, de l'enseignement public et de la lutte contre l'analphabétisme, ainsi que de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes. Nombre d'experts ont également salué la contribution de la Tunisie à l'œuvre de promotion du dialogue entre les civilisations.

Nombre de membres du Comité ont fait part de leur préoccupation face à l'affirmation de la Tunisie selon laquelle il n'existe pas de discrimination raciale sur son territoire, soulignant que le Comité est par principe pour le moins réservé face à une telle affirmation.

Plus de la moitié des membres du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont nommés par le Président de la République, ce qui lui permettrait de garder le contrôle de cet organe, a relevé un expert, qui a demandé quelle pouvait être l'indépendance réelle de ce Comité supérieur. Il s'est en outre inquiété de rapports d'organisations non gouvernementales qui font état d'une négation officielle du fait amazigh en Tunisie et de la marginalisation économique des régions berbérophones – ce qui contraste quelque peu avec la présentation que vient de faire la délégation. En outre, la Tunisie ne dispose pas de loi nationale sur les réfugiés, a fait observer l'expert. Il a ajouté que la Tunisie semble exiger de toute personne souhaitant faire une demande de statut de réfugié de présenter un passeport national valide, alors que les normes internationales prévoient que toute personne peut présenter une telle demande indépendamment de sa situation. L'expert s'est inquiété d'un certain amalgame entre terrorisme et discrimination raciale en Tunisie, au regard de l'incrimination similaire dont font l'objet les actes terroristes et les actes d'incitation à la haine et au fanatisme racial ou religieux.

Un autre membre du Comité s'est lui aussi étonné que le Code pénal prévoie, en son article 52 bis, que les infractions terroristes soient traitées de manière similaire aux actes d'incitation à la haine, au fanatisme racial ou religieux. Aucun pays ne peut prétendre être exempt de discrimination raciale ou ethnique, a par ailleurs souligné cet expert, Dans son rapport, a-t-il poursuivi, la Tunisie affirme que la population berbère est extrêmement bien intégrée dans la société, ce qui ne correspond pas aux informations émanant de certaines organisations qui font état de difficultés rencontrées par cette population dans le plein exercice de ses droits.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

En ce qui concerne la baisse du taux de natalité et les conséquences qu'elle pourrait entraîner sur la croissance et le développement du pays, la délégation tunisienne a indiqué que la baisse de fécondité ces trois dernières années a influé sur les indicateurs démographiques et pourrait certes influer sur les indicateurs économiques; mais alors, ce serait incontestablement de manière positive eu égard aux répercussions que cela aurait sur le chômage – première priorité économique des autorités.

Le nombre de citoyens d'Afrique noire vivant en Tunisie dépasse les deux mille, dont 600 proviennent de Côte d'Ivoire, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant que cela est notamment dû au fait que le siège de la Banque africaine de développement se trouve à Tunis.

En Tunisie, les Noirs ne sont ni un problème, ni un tabou et ne sont pas une minorité invisible, a par ailleurs déclaré la délégation. Si discrimination raciale il y a, cela reste donc au niveau de quelques attitudes ou comportements individuels. Il n'y a pas de ségrégation sociale, ni dans le domaine de l'accès au travail, ni dans celui de l'accès à l'école, ni dans quelque autre domaine, a insisté la délégation. La délégation a par ailleurs souligné qu'il ne saurait y avoir de discrimination institutionnelle en Tunisie.

Chaque année, a poursuivi la délégation, la Tunisie enregistre un nombre important de touristes venus du monde entier, dont 4 millions provenant d'Europe et 2,8 millions provenant du Maghreb, pour un total de sept millions de touristes annuels.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Fonds national de solidarité créé en 1992 a pour mission essentielle de doter les zones d'ombre - ou défavorisées - des équipements et infrastructures nécessaires et d'améliorer les revenus des populations de ces zones en leur permettant d'accéder aux subventions et aux crédits ainsi qu'aux opportunités d'emploi, de manière à bannir la mentalité d'assisté que l'on pourrait trouver dans certaines régions. Le succès de ce Fonds a franchi les frontières de la Tunisie, a fait observer la délégation. En 1999, le Président Ben Ali a appelé à la création d'un fonds mondial de la pauvreté pour aider au développement des régions les plus pauvres de la planète; cet appel, réitéré en 2000, a été accueilli favorablement avant de finalement donner lieu à la création, en 2002, par l'Assemblée générale des Nations Unies, d'un Fonds mondial de solidarité et de lutte contre la pauvreté.

En réponse aux inquiétudes suscitées par la notion de «tunisianité», la délégation a notamment souligné que cette notion se veut la traduction de la richesse d'un peuple qu'une longue histoire a façonné et qui ne saurait être réduit à l'une ou l'autre de ses composantes. La notion de «tunisianité» est inclusive et empirique; c'est une donnée de l'histoire et non une construction de l'esprit, a affirmé la délégation.

Souhaitant dissiper tout malentendu concernant le paradoxe apparent entre homogénéité et diversité ou multiplicité, la délégation a souligné qu'homogénéité ne signifie pas négation des différences.

Saisir la communauté berbère tunisienne dans sa réalité ne signifie nullement la nier, a assuré la délégation, précisant que certains estiment à 60 000 à 100 000 le nombre de Berbères tunisiens. La langue berbère se décline en plusieurs variations de parlers locaux, a-t-elle ajouté. À titre d'exemple, elle a rappelé que les habitants de l'île de Djerba sont berbères pour une bonne partie et se réclament d'une tendance non sunnite, c'est-à-dire non majoritaire, de l'islam; ils sont connus dans toute la Tunisie pour être de très habiles commerçants et leurs boutiques se retrouvent dans tout le pays – aucune entrave n'existant en la matière. Il n'en demeure pas moins qu'il n'existe pas de revendication culturaliste des Berbères, sauf à vouloir la créer de toutes pièces, a déclaré la délégation.

C'est parce que l'identité tunisienne n'est pas une identité fermée – en ce sens qu'elle ne se fonde pas en «contre» - que la Tunisie est attachée au dialogue entre les religions, les cultures et les civilisations, a insisté la délégation. L'identité tunisienne n'est pas de ces «identités meurtrières» (ndlr: allusion au titre d'un livre d'Amin Maalouf), a affirmé la délégation.

En ce qui concerne le Conseil supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la délégation a déclaré que cette institution nationale indépendante des droits de l'homme est composée, selon la loi de juin 2008, d'un président et de 40 membres dont 25 sont désignés, non pas directement mais sur proposition de leurs structures (ministères en particulier), par le Président de la République. Les seules personnes directement désignées par le Président de la République sont les 15 membres du Conseil supérieur qui sont choisis parmi des personnalités nationales reconnues pour leur intégrité et leurs compétences dans le domaine des droits de l'homme, représentant les différents courants de pensées et d'expertise.

Si la Tunisie ne dispose pas actuellement d'une loi spécifique sur les réfugiés, elle dispose d'un cadre légal sur les réfugiés, incluant notamment la Convention relative au statut des réfugiés à laquelle le pays est partie, a par ailleurs souligné la délégation. L'absence de loi spécifique sur les réfugiés s'explique par des considérations historiques, a-t-elle ajouté, expliquant qu'au moment de l'indépendance de la Tunisie, en 1956, le Gouvernement a demandé au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de lui apporter son aide pour gérer la situation de plusieurs milliers de réfugiés algériens arrivés en Tunisie. En 1963, le Haut Commissariat pour les réfugiés a négocié avec les autorités tunisiennes l'établissement d'une représentation honoraire à Tunis; or, aujourd'hui encore, c'est cette représentation du HCR qui est chargée de la détermination du statut de réfugié pour les demandeurs d'asile et elle est reliée aux services consulaires du Ministère des affaires étrangères pour toutes les questions d'asile.

S'agissant de ce que certains ont qualifié d'amalgame entre la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l'incitation à la haine raciale et religieuse, la délégation a notamment rappelé que le Code de la presse punit d'un emprisonnement d'un jour à six mois et d'une amende de 120 à 1200 dinars – ou de l'une seulement de ces deux peines – la diffamation commise par voie de presse ou par tout autre mode intentionnel ainsi que la propagation d'idées haineuses contre toute personne appartenant à une race ou un groupe déterminé. Dans le contexte de l'article 52 bis du Code pénal - qui énonce que «l'auteur d'une infraction qualifiée de terroriste encourt la peine prévue pour l'infraction elle-même; la peine ne peut être réduite à plus de sa moitié» et que «sont traités de la même manière, les actes d'incitation à la haine, au fanatisme racial ou religieux quels que soient les moyens utilisés» - la délégation a expliqué que l'idée de soumettre au même régime ces deux types d'infractions doit être entendue comme signifiant qu'elles sont soumises au même régime caractérisé par la centralisation des poursuites au tribunal de première instance de Tunis. Il s'agit donc d'un même régime au niveau de la procédure, a insisté la délégation.

L'immigration illégale constitue une infraction de caractère pénal, a par ailleurs indiqué la délégation.

Observations préliminaires

M. ALEXEI S.AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Tunisie, a rappelé que c'est la sagesse collective du Comité qui permettra de dégager les observations finales sur lesquelles se fonderont les recommandations du Comité. Il s'est toutefois dit satisfait par le caractère sincère et ouvert du dialogue qui s'est noué entre les membres du Comité et ceux de la délégation tunisienne, insistant sur la vertu d'un tel dialogue pour permettre aux experts de se faire une idée correcte de la situation dans le pays.

M. Avtonomov a ajouté que le Comité ne manquera pas de recommander à la Tunisie de ratifier l'article 8 révisé de la Convention, comme il le fait pour tous les États parties qui ne l'ont pas encore ratifié.

Certaines questions resteront à approfondir dans le prochain rapport de la Tunisie, au nombre desquelles la question du plein respect de la culture berbère, les mauvais traitements de la part de la police ou encore l'absence de statistiques ethniques, a souligné un autre membre du Comité.



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