LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS

Le Conseil des droits de l'homme poursuivi, cet après-midi, l'examen de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Il a par ailleurs terminé le débat général sur l'Examen périodique universel et ouvert la discussion sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

Le Conseil a achevé le débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Plusieurs orateurs sont revenus sur le rapport de la mission d'établissement des faits de haut niveau qui s'est rendue à Beit Hanoun, dans la bande de Gaza, en mai dernier, et qui était dirigée par l'archevêque Desmond Tutu. Les États suivants ont pris la parole: Maroc (au nom du Groupe arabe puis en son nom propre), Égypte, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Bahreïn, Suisse, Arabie saoudite, Indonésie, Fédération de Russie, Algérie, Yémen, Koweït, Iran, Oman, Soudan, Turquie et Tunisie. Les organisations non gouvernementales suivantes ont également participé au débat: Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Nord-Sud XXI; United Nations Watch; B'nai B'rith International (au nom également du Comité de coordination d'organisations juives); Organization for Defending Victims of Violence; Iranian Elite Research Center; et l'Association internationale des juristes démocrates (au nom également de l'Union des juristes arabes).

Terminant le débat sur l'Examen périodique universel, plusieurs délégations ont contesté l'inclusion de ce débat dans l'ordre du jour aux fins de l'évaluation de la mise en œuvre de l'Examen périodique universel. D'autres intervenants ont pour leur part rendu compte des mesures prises par leurs pays pour mettre en œuvre les résultats de l'Examen auquel ils se sont déjà soumis. L'Inde, le Nigéria, la Suisse, le Mexique, la Chine et Cuba ont participé au débat, ainsi que les observateurs suivants: Roumanie, Sri Lanka, Organisation internationale de la francophonie, Service international pour les droits de l'homme (au nom également de la Communauté internationale bahá'íe); Human Rights Watch; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Amnesty International; United Nations Watch; Réseau juridique canadien VIH/sida; et la Fédération des femmes et de la planification familiale (au nom également de Action Canada pour la population et le développement).

Le Conseil a également ouvert le débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action adoptés lors de la conférence mondiale des droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993. S'il a été reconnu que d'importants progrès ont été réalisés ces quinze dernières années en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, il a aussi été souligné qu'il n'est pas possible de dresser un tableau réjouissant de la situation des droits de l'homme dans le monde aujourd'hui. Les délégations des pays suivants ont pris part à ce débat: Égypte (au nom du Groupe africain), France (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) et Cuba (au nom du Mouvement des pays non alignés).


Le Conseil reprendra ce débat demain matin, à partir de 10 heures, avant de porter son attention sur les questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée. Il sera notamment saisi, par le Rapporteur spécial sur ces questions, d'un rapport sur les manifestations de la diffamation des religions et en particulier sur les incidences graves de l'islamophobie sur la jouissance de tous les droits de l'homme. Le Conseil examinera également le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.


Fin du débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc au nom du Groupe arabe) a déclaré que de nombreuses résolutions ont été adoptées au sujet des territoires arabes occupés mais qu'Israël a refusé de les mettre en œuvre. Le pays foule ainsi aux pieds le droit international, notamment les Conventions de Genève. Il est urgent que les colonies de peuplement soient démantelées au plus vite. Le Groupe arabe demande que la population qui a souffert de l'occupation israélienne soit indemnisée par Israël. Le Conseil doit veiller à ce que toutes les mesures soient mises en œuvre à cette fin, y compris dans le Golan syrien; Israël doit cesser de se croire au-dessus des lois.

M. HISHAM BADR (Égypte) a souligné que le rapport présenté ce matin par la mission d'établissement des faits sur Beit Hanoun attire l'attention sur les pratiques inhumaines des Israéliens contre les civils palestiniens. Les constructions de colonies de peuplement israéliennes se poursuivent, en violation flagrante des droits fondamentaux des populations palestiniennes, a-t-il ajouté. En fait, les résolutions des Nations Unies n'auront pas d'effet sur le terrain tant qu'Israël continuera de jouir d'une impunité totale pour ses actes, a-t-il poursuivi. Il a appelé Israël à respecter le droit international.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que la situation des droits de l'homme sur les territoires palestiniens occupés demeure grave. La puissance occupante a l'obligation de respecter les droits de l'homme et ne peut utiliser les sanctions collectives à l'encontre de civils. Les quarante années d'occupation sont une triste histoire. Les sanctions collectives sont utilisées comme instrument de coercition contre les femmes et les enfants. Les femmes et les enfants sont les premières victimes des pénuries. La construction de colonies illégales est contraire aux engagements pris par Israël aux termes de la feuille de route du processus de paix issu de la Conférence d'Annapolis et contraire aux Conventions de Genève. Israël doit comprendre que la cause première de tous les problèmes est son occupation forcée et illégale des territoires palestiniens. Dans ce contexte, l'OCI appelle ce Conseil à envisager sérieusement la mise en œuvre effective des résolutions adoptées par le Conseil.

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) a déclaré sa conviction que la paix est la solution à proposer pour résoudre le conflit en Palestine. L'envoi du Rapporteur spécial témoigne de la volonté du Conseil d'agir en la matière. Israël est entièrement responsable de la situation en raison de ses agissements résultant de l'occupation des territoires palestiniens et de l'isolation des territoires, notamment par la construction du mur de séparation qui occasionne de graves souffrances à la population. Les constructions de colonies israéliennes se poursuivent, ce qui modifie la configuration des territoires. Il est donc urgent pour le Conseil d'agir en la matière.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a salué le fait que le cessez-le-feu conclu il y a trois mois entre Israël et le Hamas à Gaza soit globalement respecté. Ce cessez-le-feu contribue au respect des droits de l'homme et augmente les chances d'aboutissement du processus de paix, a-t-elle ajouté, appelant dès lors les parties à le respecter. La représentante suisse s'est dite préoccupée par les effets dévastateurs du blocus de Gaza, qui engendre notamment de graves difficultés d'approvisionnement pour les hôpitaux et une augmentation importante du taux de pauvreté, mettant ainsi en péril le respect des droits de l'homme des Palestiniens. La représentante suisse s'est également dite préoccupée par les restrictions à la liberté de mouvement entre Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est, qui portent atteinte à l'unité du territoire palestinien occupé. La Suisse souhaite aussi attirer l'attention du Conseil sur l'escalade de la violence entre le Hamas et le Fatah ces derniers mois; de nombreux Palestiniens ont été arrêtés et détenus pour des raisons politiques, sans respect des garanties judiciaires fondamentales, a précisé la représentante. La Suisse es t particulièrement préoccupée par les allégations de torture et de mauvais traitements. Saluant les négociations en cours entre Israël et l'Autorité palestinienne, la représentante a exprimé l'espoir qu'elles auront des résultats tangibles et visibles au quotidien pour les deux peuples. Seuls le dialogue et une solution politique pourront mettre un terme aux hostilités et apporter une protection durable des droits de l'homme, a conclu la représentante suisse.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a souligné que la souffrance du peuple palestinien s'accroît jour après jour. La violation majeure des droits de l'homme est l'occupation elle-même. Le Conseil doit assumer sa responsabilité et mettre fin en premier lieu aux colonies de peuplement. Malgré la condamnation par la Cour internationale de justice, Israël poursuit ces constructions de colonies, paralysant les efforts de paix déployés pour trouver une solution à cette crise. La paix ne se fera pas sans la restitution des terres au peuple palestinien. La communauté internationale doit œuvrer à parvenir à une paix juste. Les colonies dans les territoires palestiniens occupés ne constituent pas un fait accompli, cela devrait être sanctionné. Le Conseil est appelé à prendre les mesures et les résolutions nécessaires afin de faire cesser ces violations.

M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) a déclaré que la création d'un État palestinien avec Jérusalem pour capitale a tout son soutien. Le rapport du sur Beit Hanoun témoigne des souffrances terribles infligées aux survivants de l'attaque; ceux qui ont survécu se sont vus refuser des soins médicaux. La cessation des hostilités à Gaza ont pourtant crée une situation propice à la paix. Il faut prendre des mesures pertinentes pour garantir la paix.

M. SERGEY KONDRATIEV (Fédération de Russie) s'est félicité de la trêve conclue récemment entre les Israël et les dirigeants du Hamas. La Fédération de Russie est favorable à la poursuite de pourparlers globaux entre Israéliens et Palestiniens, le but devant rester la création d'un État palestinien aux côtés d'Israël. La Fédération de Russie est préoccupée par l'appel d'offres récemment lancé par Israël pour la création de centaines d'unités de logement à Jérusalem-Est et en Cisjordanie; la Fédération de Russie en appelle au gel de ces activités. Elle salue en revanche le geste de bonne volonté d'Israël qu'a constitué la libération de nombreux détenus palestiniens. Le représentant russe a plaidé en faveur du renforcement de la confiance mutuelle entre Israël et les Palestiniens. La Fédération de Russie souhaiterait que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés depuis 1967, M. Richard Falk, reçoive l'autorisation de la partie israélienne d'effectuer une visite sur le territoire palestinien.

Observateurs

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que la construction du mur et les colonies de peuplement constituent des violations flagrantes des droits de l'homme. L'Algérie estime que la situation grave imposée aux territoires palestiniens occupés constitue une menace au droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Le fait que les résolutions du Conseil ne soient pas mises en œuvre constitue un manquement de la part du Conseil dans sa mission. Le Conseil doit mettre fin à la situation d'impunité dont jouit Israël.

M. IBRAHIM SAIED MOHAMED AL-ADOOFI (Yémen) a déclaré que les résolutions sur les territoires palestiniens occupés restent sans effet puisque ces territoires sont toujours occupés. La puissance d'occupation est pleinement responsable pour la détérioration de la situation de la population y vivant. Il a émis des doutes quant aux chances d'aboutir des pourparlers, étant donné que les colonies israéliennes continuent à se répandre dans les territoires. Tout doit être fait pour améliorer la situation humanitaire en permettant l'accès de l'aide, ainsi que pour mettre fin à l'occupation des territoires.

M. NAJEEB AL BADER (Koweït) a déclaré que les mesures prises par Israël, puissance occupante, ont des incidences néfastes sur l'ensemble des droits des Palestiniens, en particulier leurs droits économiques, sociaux et culturels et leur droit à la vie. La communauté internationale a condamné à plusieurs reprises le blocus imposé par Israël à Gaza, qui constitue une punition collective, a rappelé le représentant koweïtien. Il a attiré l'attention sur les otages arabes, notamment syriens, aux mains des Israéliens, et a plaidé en faveur de leur libération. Le Koweït demande à la communauté internationale de tout faire pour que les résolutions qu'elle prend soient respectées, notamment en ce qui concerne les décisions et résolutions de la Cour internationale de justice et du Conseil de sécurité.

M. HAMID BAIEDINEJAD (Iran) a déclaré que les souffrances du peuple palestinien ne doivent pas être oubliées. Le peuple palestinien ne peut toujours pas exercer son droit à l'autodétermination sur son propre territoire. L'emprisonnement de personnes innocentes, le recours à la torture, la construction illégale du mur, l'utilisation de civils palestiniens comme boucliers humains et la crise alimentaire caractérisent la situation du peuple palestinien depuis de nombreuses années. Le Conseil a répété à plusieurs reprises qu'il condamnait cette situation mais aucune mesure concrète n'a été prise et Israël continue de perpétrer ces violations.

M. MOHAMED SAUD AL-RAWAHI (Oman) a déclaré que les résolutions et rapports des Nations Unies sur les territoires occupés sont encore et toujours ignorés par Israël. La construction du mur de séparation, l'occupation du territoire, la construction des colonies constituent autant de négations systématiques de l'existence de la Palestine. Le représentant a aussi attiré l'attention sur le traitement des détenus qui sont soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements, insistant sur la gravité et l'urgence de la situation.

M. ABDELMOUNAIM EL FAROUQ (Maroc) a affirmé que la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, notamment la Palestine, est une question importante dans le cadre des travaux du Conseil. Il a attiré l'attention sur la situation humanitaire difficile dont souffrent actuellement les Palestiniens, en particulier du fait du blocus imposé par Israël. Le Conseil devra prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit mis un terme à la situation catastrophique que connaissent les Palestiniens, a insisté le représentant marocain. Israël impose le fait accompli en ce qui concerne la réorganisation géographique de Jérusalem, a-t-il notamment rappelé. Le Maroc appuie toutes les initiatives visant à instaurer une paix juste et durable et à créer un État palestinien indépendant.

MME ZEHOR HASSAN SID AHMED MOHAMMED (Soudan) a souligné la gravité de la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Le blocus inhumain imposé sur la bande de Gaza accroît la souffrance des Palestiniens. Ces pratiques mettent le Conseil devant un grand défi. Alors que des voix s'acharnent sur d'autres régions du monde, le manque de voix qui s'élèvent contre Israël encourage ce dernier.

MME ASLIGÜL ÜĞDÜL (Turquie) a déclaré que des actions fragmentaires ne suffisent pas pour instaurer une paix durable au Moyen Orient et qu'aucune paix n'est possible dans la région sans qu'une solution soit trouvée au conflit israélo-palestinien. Pour y parvenir, les parties devront faire preuve de bon sens et de modération. Le cessez-le-feu entre le Hamas et Israël et la libération récente de détenus sont de bon augure pour instaurer un climat de confiance. La représentante turque a ajouté que la son pays entend jouer un rôle constructif dans le processus de paix.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a déclaré que, de l'avis de son pays, ce point de l'ordre du jour doit rester une priorité pour le Conseil. La situation dans les territoires occupés ne cesse de s'aggraver sous l'occupation injuste d'Israël, a-t-il souligné. Israël s'efforce d'imposer le fait accompli en ce qui concerne ses colonies de peuplement, a-t-il insisté. Le mal réside dans l'occupation et il n'y aura pas de sécurité sans paix durable et globale garantissant les droits des Palestiniens et la restitution à la Syrie du Golan syrien occupé, a souligné le représentant tunisien.

Organisations non gouvernementales

MME KAREN FRANCIS (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a déclaré qu'il convient de condamner tous les extrémismes religieux et tous ceux qui cherchent à dominer les autres. Tous les jours de graves violations ont lieu dans les territoires palestiniens occupés. Le silence ne peut pas régner. Le Conseil doit savoir dire «non». Les droits de nos frères et de nos sœurs qui ne peuvent pas s'exprimer doivent être protégés. Il faut se lever et dire très haut: «plus jamais». Il faut se prononcer contre l'édification du mur de séparation. Le Conseil doit respecter ses obligations universelles et humanitaires, a conclu la représentante.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a rappelé que l'année 2009 a été déclarée année de la réconciliation. Or, Gaza sous l'administration du Hamas reste un cas d'école d'une société isolée, que ce soit à l'égard d'Israël, de l'Égypte, de la Cisjordanie ou du reste du monde. Afin d'instaurer un dialogue, il faut enlever les obstacles, qu'ils soient physiques, psychologiques ou idéologiques, comme gage de bonne volonté. L'avenir de Gaza est des plus incertains et sera réglé lors des futures négociations. La renonciation par le Hamas de sa chartre de 1988 aurait une grande importance symbolique pour ces négociations, car cette charte s'oppose à toute négociation avec Israël et lance un appel à la destruction de l'État d'Israël et du peuple juif.

M. SHABARINATH NAIR (Nord-Sud XXI) a relevé que les Palestiniens ont subi de graves violations de leurs droits de l'homme depuis que les Nations Unies existent. Il a félicité les deux membres de la mission de haut niveau sur Beit Hanoun, Mme Christine Chinkin et M. Desmond Tutu, pour le courage dont ils ont fait preuve dans l'élaboration de leur rapport. Le représentant de Nord-Sud XXI a souligné la nécessité de veiller à ce que des violations telles que celles qui se sont produites à Beit Hanoun ne se reproduisent pas à l'avenir.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a indiqué que le projet de résolution dont est saisi le Conseil sera son vingtième sur Israël. Est-ce que ce système fonctionne correctement, s'est interrogé le représentant d'UN Watch. Ceci ne peut que conforter la conviction d'Israël que les Nations Unies sont trop partiales au sujet de cette situation.

M. KLAUS NETTER (B'nai B'rith International, au nom également du Comité de coordination d'organisations juives) a estimé qu'il serait incomplet de mentionner les violations commises par Israël sans jamais faire référence de celles commises à contre des Israéliens et celles commises entre Palestiniens, soulignant que 11 personnes ont perdu la vie récemment suite à des violences entre Palestiniens. Si la coopération est possible à Jénine il n'y a pas de raison que ce ne le soit pas ailleurs, du moins, hors des territoires administrés par le Hamas, a-t-il conclu.

MME MARYAM SAFARI (Organization for Defending Victims of Violence) a attiré l'attention du Conseil sur le fait que la Charte des Nations Unies a été rédigée et adoptée suite aux atrocités des deux guerres mondiales, se proposant ainsi d'assurer la protection de la paix et de la sécurité internationales. Après six décennies écoulées depuis la création des Nations Unies, nous voyons aujourd'hui que le Conseil de sécurité traite non seulement de la paix et de la sécurité internationales, mais également de questions comme la sécurité alimentaire. Aussi, la représentante s'est interrogée sur les raisons du silence des organisations internationales face aux crimes présents et passés commis dans les territoires occupés. Elle s'est demandée s'il fallait chercher les raisons de ce silence dans la faillite du système international. La représentante a appelé la communauté internationale à prendre des mesures pour mettre un terme aux tueries généralisées dans la bande de Gaza.

MME LEILA ENAYATI (Iranian Elite Research Center) a déclaré que tout être humain a le droit de vivre dans un environnement sain. Malheureusement les enfants palestiniens ont faim, ils ne vont pas à l'école, n'ont pas de foyer, ils doivent fuir et souffrir de la douleur. Maintenant que la situation à Gaza est devenue si critique que peut-on faire pour empêcher la mort de personnes?

M. RAPHÄEL BENARROSH (Association internationale des juristes démocrates, au nom également de l'Union des juristes arabes) a déclaré que le rapport sur les événements à Beit Hanoun démontrait les violations commises par Israël. Israël n'occupe plus Gaza, mais il a transformé le territoire en une prison dont il détient la clef. La population ne peut plus quitter la bande de Gaza pour obtenir des soins de santé de base, faisant peser sur elle la menace d'une catastrophe humanitaire. La situation est une atteinte au droit international et constitue une violation des droits de l'homme. Il faut qu'Israël mette fin à l'occupation, à Gaza comme dans les autres territoires arabes occupés. Il est impardonnable que la communauté internationale retarde l'examen du problème de Jérusalem et ne se mobilise pas pour garantir la paix.


Fin du débat sur l'Examen périodique universel

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a rappelé que l'Examen périodique universel est par définition un exercice périodique. Les gouvernements sont censés faire rapport sur le suivi des résultats de cet exercice lors du prochain cycle d'examen. En outre, les modalités du mécanisme de l'Examen périodique universel ont déjà été définies et ne requièrent pas de discussion supplémentaire. Aussi, l'Inde juge-t-elle prématurée à ce stade la tenue d'un débat général sur l'Examen périodique universel.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a déclaré que son pays est convaincu que le mécanisme de l'Examen périodique universel a été clairement défini dans le texte sur l'édification institutionnelle adopté par le Conseil. Le Nigéria n'est donc pas d'accord pour que le Conseil utilise ce point de l'ordre du jour pour relancer un nouveau cycle. Par ailleurs, l'Examen et ses résultats doivent faire l'objet d'un chapitre dans le rapport du Conseil.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a expliqué que son pays a organisé au mois de juillet un atelier consacré à la première évaluation de l'Examen périodique universel et au partage des bonnes pratiques, afin d'améliorer ce nouvel outil. Elle a constaté que cet examen a permis à certains États de prendre des mesures avant même la présentation de leur rapport. Il a été constaté, notamment en Suisse, que l'implication de la société civile dans l'élaboration du rapport ouvre de nouvelles possibilités de dialogue. La Suisse incite pour cette raison les pays qui vont être soumis à l'Examen périodique universel de faire bon usage de cette possibilité. Elle a ajouté que la Suisse a contribué à hauteur de 100 000 francs suisses au fonds volontaire qui doit permettre à tous les pays, y compris les moins avancés, de participer à ce processus.

MME MARIANA OLIVERA WEST (Mexique) s'est dite convaincue de ce que l'Examen périodique universel renforce la crédibilité du Conseil en ce sens qu'il permet d'examiner le respect par tous les États de leurs obligations en matière de droits de l'homme. Elle a rappelé que le Mexique serait examiné dans le cadre de la quatrième session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, en février 2009. À cette fin, ont été menées de larges consultations avec différents acteurs en vue de la préparation du rapport que le Mexique présentera dans le cadre de ce mécanisme. La représentante mexicaine a fait part de l'engagement de son pays à élaborer et mener à bien un programme d'action afin de donner suite aux résultats découlant du processus d'Examen périodique universel qui se sera déroulé au sein de ce Conseil.

M. QIAN BO (Chine) a souligné que le Conseil ne s'est jamais prononcé pour l'inclusion de ce point de l'ordre du jour aux fins de l'évaluation de la mise en œuvre de l'Examen périodique universel.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA (Cuba) a observé que l'Examen périodique universel permet d'étudier, sous forme de dialogue constructif et selon le principe de l'égalité de traitement, la situation des droits de l'homme dans l'ensemble des pays. Cela devrait permettre d'éviter le déséquilibre qui a conduit à la fin des travaux de l'ancienne Commission. Cuba ne s'oppose pas à la pratique de l'Examen périodique universel, mais souligne que le processus devrait se faire sur une base entièrement volontaire.

Observateurs

MME FLORENTINA VOICU (Roumanie) a souligné qu'au-delà d'aspects de procédure sur l'opportunité du point de l'ordre du jour consacré à l'Examen périodique universel dans le programme de travail de la présente session, la Roumanie est convaincue que les informations fournies par les États sur la mise en œuvre des recommandations acceptées dans le cadre de l'Examen démontrent davantage leur engagement d'améliorer la situation des droits de l'homme sur leur territoire. Souhaitant porter à l'attention du Conseil les évolutions enregistrées dans le domaine de la protection des droits de l'homme après l'adoption du document final de l'Examen périodique de la Roumanie lors de la huitième session du Conseil en juin dernier, la représentante a notamment indiqué que les autorités compétentes ont commencé le processus de mise en œuvre des recommandations adressées à son pays dans le cadre de l'Examen. Elle a en outre précisé que la Roumanie allait signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies sur les personnes handicapées, à l'occasion de l'ouverture des travaux de la soixante-troisième session de l'Assemblée générale, à New York. Quant au processus de ratification parlementaire de cette Convention elle-même, il va bientôt commencer, a-t-elle ajouté. Elle a également fait savoir que le processus interne visant à permettre la signature de la Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées est bien avancé; le Gouvernement roumain a l'intention de signer cette Convention dans les plus brefs délais, a-t-elle indiqué. Elle a également souligné que le Gouvernement roumain avait adopté une stratégie nationale de protection de l'enfant, qui couvre la période allant de 2008 à 2013.

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a déclaré se réjouir que plusieurs délégations ont reconnu, au cours de l'Examen périodique universel, que Sri Lanka s'est efforcé de respecter les droits sociaux et économiques de ses citoyens. Sri Lanka a aussi pris des mesures en matière de formation de la police. Le représentant a par ailleurs indiqué que la mise sur pied du groupe consultatif pour la société civile a apporté une contribution très utile. Sri Lanka espère pouvoir instaurer la confiance de manière durable, a conclu le représentant.

MME SANDRA COULIBALY LEROY (Organisation internationale de la Francophonie) a fait part de la tenue d'un premier séminaire sur l'Examen périodique universel pour les pays francophones qui s'est déroulé en février à Rabat. Il a permis d'identifier les difficultés rencontrées et expériences acquises lors des premiers exercices. Les organisations non gouvernementales ont ainsi été vivement encouragées à participer à la préparation de l'Examen. Il s'agit d'un processus évolutif qui doit renforcer la solidarité et la cohésion au sein de la société. La Francophonie propose ses services pour fournir un accompagnement des pays qui s'engagent dans cet exercice et pour élaborer un manuel contenant les expériences déjà acquises dans divers pays francophones.

MME KATHARINA ROSE (Commission nationale des droits de l'homme de l'Afrique du Sud) a souligné que les institutions nationales de droits de l'homme sont de plus en plus fréquemment perçues comme les partenaires adéquats pour veiller à la mise en œuvre des recommandations issues des organes internationaux de droits de l'homme. Leur rôle est donc important pour veiller à ce que les normes internationales soient appliquées et respectées au niveau national, a-t-elle insisté. La Commission nationale des droits de l'homme de l'Afrique du Sud s'assurera du respect des engagements pris par l'État sud-africain et du respect de la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel adressées à l'Afrique du Sud.

M. PAUL DZIATKOWIEC (Service international pour les droits de l'homme, au nom également de la Communauté internationale bahá'íe) a déploré que certains États n'aient pas voulu discuter de l'évolution de l'Examen périodique universel. Ce point doit continuer d'être traité à l'avenir. Cet Examen doit porter sur la mise en œuvre des recommandations par les États et le débat en plénière sur la question doit permettre de formuler des commentaires. Les résultats de l'Examen périodique universel sont fondamentaux pour la crédibilité de ce mécanisme, a estimé le représentant.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a déclaré qu'afin d'améliorer l'outil de l'Examen périodique universel, le Conseil devrait tout faire pour que la périodicité des 4 ans soit bien respectée par le États et que tous les renseignements soient fournis afin de permettre au Conseil de mener à bien cet examen. Les rapports doivent aussi nécessairement être distribués à temps aux membres du Conseil pour permettre à la plénière de pleinement jouer son rôle. Le représentant a aussi enjoint les pays à tenir des consultations avec la société civile dans le cadre de leur préparation à l'Examen. La mise en œuvre des recommandations est également essentielle si l'on veut s'assurer de résultats concrets.

MME GIYOUN KIM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a insisté sur la nécessité de mener des consultations franches et sincères au niveau national en vue de l'élaboration du rapport sur le suivi de l'Examen périodique universel pour les pays ayant été soumis à cet Examen. Les États qui ont été soumis à l'Examen périodique universel doivent prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les résultats, a-t-elle ajouté. Elle a demandé aux pays devant faire l'objet de l'Examen lors de la quatrième session du Groupe de travail de consentir des efforts considérables dans le cadre de la préparation de leurs rapports nationaux en vue de tenir de larges consultations incluant les organisations de la société civile.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a déclaré que le premier objectif de l'Examen périodique universel est d'améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain. L'Examen doit être un catalyseur des processus nationaux pour permettre un examen constant de la situation des droits de l'homme. Amnesty International encourage tous les États qui doivent être examinés à tenir des consultations avec la société civile. La représentante a en outre souligné que le dialogue interactif au cours de l'Examen périodique universel est essentiel. En outre les recommandations doivent être clairement identifiées. La transparence est décisive pour la bonne marche de cet exercice.

MME OPHELIE NAMIECH (United Nations Watch) a déclaré que l'Examen périodique universel constitue une avancée significative pour le Conseil et un véritable potentiel pour les victimes, grâce aux moyens qu'il offre d'attirer l'attention sur des cas de violations de droits de l'homme. Cela a été le cas du problème des exécutions extrajudiciaires aux Philippines, ou encore du statut des dalits en Inde. Cependant, il présente aussi certaines lacunes; comme son manque de fermeté l'amenant rarement à mentionner des cas concrets d'abus, ou encore l'ignorance volontaire des contributions des organisations non gouvernementales, comme dans le cas de Bahreïn, ou encore la pratique qui amène les États à protéger leurs pairs au sein du Conseil.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a souhaité qu'à l'avenir, les États ayant été soumis à l'Examen périodique universel disent clairement dans leur déclaration concernant les résultats de cet Examen quelle est leur position sur chacune des recommandations issues de l'Examen. Il a en outre préconisé que les divers documents composant le résultat final soient rassemblés en un seul document publié sous une seule et même cote.

M. SAMUEL KISSI (Fédération des femmes et de la planification familiale, au nom également de Action Canada pour la population et le développement) a déclaré que 500 000 femmes meurent chaque année suite à des complications de la grossesse. Les droits reproductifs sont un sujet essentiel à aborder au sein de l'Examen périodique universel. Le représentant s'est dit préoccupé par le faible nombre de pays qui évoquent ces problèmes. Les États doivent formuler des questions pertinentes sur ces questions, par exemple: quelles sont les mesures prises pour limiter les conséquences d'avortements pratiqués illégalement.


Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

M. OMAR SHALABY (Égypte au nom du Groupe africain) a souligné que le Programme d'action de Vienne constituait un outil permettant de faire avancer la protection de droits de l'homme en mettant l'accent sur l'universalité et l'indivisibilité des droits. Il a le mérite d'avoir mis en œuvre le processus d'adoption des droits économiques, sociaux et culturels, d'avoir appelé à la lutte contre le racisme, ou encore réaffirmé le droit au développement et mettant l'accent sur les particularités régionales, culturelles et historiques. Le représentant a ajouté que l'ensemble des États insiste sur la notion de l'universalité, mais au regard d'un débat récent sur la signification de ce concept, il lui a semblé utile de rappeler qu'universalité signifie inclusion de toute personne humaine, que toutes les normes adoptées ont la même importance et sont indivisibles, que toutes les civilisations ont contribué au développement du concept et qu'il n'existe qu'une seule terre sur laquelle les droits doivent être appliqués de manière indiscriminées. Finalement; si les mécanismes des droits de l'homme ne respectent pas eux-mêmes l'universalité, alors l'universalité ne peut prendre pied. Dans cet esprit, il est urgent de reconnaître que la Directive du retour récemment votée par l'Union européenne risque de criminaliser les migrants et de les exclure de la protection de droits de l'homme. Il en appelle à tous les mécanismes de droits de l'homme pour qu'ils se montrent vigilants afin que cela ne se produise pas.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne et de plusieurs autres pays) a souligné que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne offrent un cadre de référence pour surmonter les obstacles à la promotion et à la protection universelle des droits de l'homme. Ce cadre d'action doit continuer de retenir toute notre attention, a-t-il ajouté. Il est indéniable que d'importants progrès ont été réalisés ces quinze dernières années en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a-t-il poursuivi, saluant notamment le long chemin parcouru en direction d'une ratification universelle des conventions pertinentes des Nations Unies ou encore l'émergence depuis quinze ans, partout dans le monde des organisations de la société civile. Il n'est toutefois pas possible de dresser un tableau réjouissant de la situation des droits de l'homme dans le monde en l'état actuel, a déclaré le représentant de la France. Dans la réalité, a-t-il précisé, la jouissance des droits et des libertés fondamentales reste en effet déniée à un très grand nombre et les défenseurs des droits de l'homme mènent leur combat souvent au péril de leur vie. Les recommandations de la conférence internationale d'experts qui s'est tenue le mois dernier à Vienne pour réfléchir sur les moyens de renforcer la mise en œuvre, au plan local, de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne devront retenir notre attention, a affirmé le représentant de l'Union européenne, précisant que ces recommandations seraient présentées dans un rapport à Genève et à New York.

M. Matthéi a par ailleurs tenu à souligner que l'objectif de la directive sur le retour de l'Union européenne est d'harmoniser les normes en la matière, en accordant la priorité au retour volontaire. Le représentant de l'Union européenne a indiqué rester ouvert au dialogue sur cette question.

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a indiqué que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne ont permis de jeter une passerelle normative entre tous les instruments relatifs aux droits de l'homme. Tous les principes consacrés par la Déclaration et le Programme d'action de Vienne doivent être appliqués à la question de l'éradication de la pauvreté. L'Organisation de la Conférence islamique soutient la conception d'une culture unificatrice des droits de l'homme. Le Conseil doit adopter une approche qui aborde les questions à la fois pour chacun de vivre à l'abri du besoin et à l'abri de la peur. Il faut aider les plus pauvres et les plus vulnérables. Par ailleurs, il convient de revitaliser l'esprit des instruments internationaux qui ont été adoptés pour lutter contre les tendances racistes.

Enfin, revenant sur la question de l'Examen périodique universel, le représentant de l'Organisation de la Conférence islamique a souligné que la réussite de cet examen tient à son caractère constructif et universel. Les efforts doivent être faits pour que ce mécanisme soit appliqué de manière non sélective.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA (Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés) a déclaré que le Mouvement est attaché à la déclaration de Vienne, qui défend le dialogue constructif pour faire avancer les droits de l'homme de manière juste, en prenant en considération des particularités culturelles de chaque pays. Les droits de l'homme ne doivent en effet pas être exploités pour des raisons politiques et il faut éviter les travers du système des deux poids deux mesures. Des thèmes, tels que le sous-développement, ont pu être soulevées et pris en compte grâce à cette déclaration. Le Mouvement des pays non alignés souhaite par ailleurs exprimer sa préoccupation au sujet de la Directive du retour qui pénalise les migrants et entraîne le mauvais traitement de ceux-ci et de leurs familles. La représentante a mis en garde contre des lois et tendances qui stigmatisent des catégories entières de populations, notamment issues de pays en développement.