LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L’EXAMEN D’UN PROJET D'OBSERVATION PORTANT SUR LE PROTOCOLE FACULTATIF AU PACTE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi cet après-midi l'examen, en deuxième lecture, d'un projet d'observation générale sur les obligations qui incombent aux États en vertu du Protocole facultatif habilitant le Comité à recevoir et à examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il achèvera l’examen de ce projet d’observation au cours de sa session d’automne.

Le Comité s'est penché, cet après-midi, plus particulièrement sur les paragraphes du texte traitant de l’obligation des Etats parties de répondre aux observations du Comité relatives à des communications ; du caractère juridique de l’obligation incombant aux Etats parties eu égard à la demande du Comité d’instaurer des mesures provisoires de protection afin de préserver la situation de l’intéressé en attendant l’examen de la communication ; du non respect de cette demande et de l’exécution ou de l’expulsion par l’Etat de la victime présumée. Au cours de la discussion, les experts se sont, par ailleurs, demandés s’il fallait envisager la possibilité d’un recours contre les constatations du Comité ou le réexamen de la communication, bien que cela ne soit pas prévu par les dispositions du Protocole facultatif. Il a aussi été question du lien entre le Pacte et le Protocole facultatif et en particulier du fait que la ratification du Protocole facultatif est susceptible de renforcer et d’approfondir les droits protégés par le Pacte. Le Comité a encore relevé que le fait qu’un Etat ne dispose pas de législation prévoyant de donner effet aux constatations du Comité ne le dispense pas pour autant de le faire.

Au cours d’une brève séance publique, lundi après-midi à 16 heures, le Comité continuera la discussion sur ses méthodes de travail qu’il a entamée lundi 14 juillet. Mercredi 23 juillet à 11 heures, le Comité examinera les rapports des rapporteurs chargés du suivi de ses observations finales et des décisions prises dans le cadre de l'examen de plaintes de particuliers.

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