LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE UN PROJET D'OBSERVATION SUR LES OBLIGATIONS DES ÉTATS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE PLAINTES

Le Comité des droits de l'homme a procédé, ce matin, à l'examen, en deuxième lecture, d'un projet d'observation générale sur les obligations qui incombent aux États en vertu du Protocole facultatif habilitant le Comité à recevoir et à examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Un texte a été présenté par M. Ivan Shearer, le membre du Comité qui fait office de rapporteur spécial pour le projet d'observation générale, qui a passé en revue les modifications qui ont été apportées aux dix-huit premiers paragraphes de ce texte, à la suite des débats qui ont eu lieu lors de la session précédente du Comité qui s'est tenue à New York du 17 mars au 4 avril 2008.

Le Comité a porté son attention sur les paragraphes relatifs, notamment, à la prise en compte par les États parties des constatations du Comité s'agissant des communications dont il est saisi. Plusieurs experts ont à cet égard estimé qu'il fallait diffuser les informations relatives à ses constatations par divers moyens, du fait notamment que seulement de 30 à 40% des États parties, selon un expert, tiendraient compte des observations du Comité. Le Comité a aussi débattu du caractère «quasi judiciaire» de ses travaux et de l'accent qu'il souhaite mettre sur les obligations qui découlent du Protocole facultatif pour les États parties, notamment de ne pas empêcher quiconque de saisir le Comité d'une communication, ni de le punir pour ce motif. Il a encore été question de la charge de la preuve qui doit incomber à l'État partie.

Le Comité poursuivra ses débats sur ce projet d'observation générale sur le Protocole facultatif à sa prochaine séance publique, vendredi prochain à 15 heures. Cet après-midi et jeudi, le Comité doit justement examiner en séances privées les communications dont il est saisi en vertu de ce Protocole.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CT08008F