LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME PROCÈDE À L'ÉVALUATION DES MANDATS DE QUATRE DE SES PROCÉDURES SPÉCIALES

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, les mandats de ses procédures spéciales chargées des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, des droits de l'homme des migrants, des droits de l'homme et les sociétés transnationales et des droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Ce débat s'inscrit dans le cadre de l'examen, de la rationalisation et de l'amélioration des mandats des procédures spéciales que le Conseil a héritées de l'ancienne Commission des droits de l'homme.

En ce qui concerne le mandat relatif au exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, présenté par la Suède en tant qu'auteur principal du projet de résolution sur la question et le Rapporteur spécial chargé de ce mandat, M. Philip Alston, plusieurs intervenants ont souligné l'importance de ce mandat plus de 25 ans après sa création, alors que le phénomène des exécutions extrajudiciaires ne semble pas en voie de disparaître. Certains orateurs ont insisté sur la nécessité absolue pour le Rapporteur spécial de respecter le code de conduite établi par le Conseil concernant les titulaires de mandats. Tout en appuyant le renouvellement du mandat, ils ont émis des réserves quant à la reconduction de son titulaire actuel. M. Alston a souligné à cet égard que l'indépendance et le professionnalisme sont indispensables aux procédures spéciales et qu'il estime avoir répondu à ces critères. Il a rappelé que le code de conduite exigeait de porter une attention égale à toutes les violations quels que soient leur nature et le pays où elles sont commises.

Sont intervenus s'agissant de ce mandat les représentants des pays suivants: Slovénie (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Fédération de Russie, Cuba, Inde, Philippines, Égypte, Suisse, Uruguay, Sri Lanka, Bangladesh, Argentine, Chili, Singapour, Norvège, Belgique, Colombie, Autriche et Algérie. Les porte-parole Amnesty International et Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) se sont également exprimés.

S'agissant du mandat sur les droits de l'homme des migrants, présenté par le Mexique et le Rapporteur spécial chargé de la question, M. Jorge Bustamante, plusieurs délégations sont intervenues pour exprimer leur appui au renouvellement de ce mandat et à la reconduction de son titulaire. Sont intervenus dans ce cadre les représentants des pays suivants: Chili (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes) Slovénie (au nom de l'Union européenne), Philippines, Sénégal, Brésil et Turquie. Les représentants de Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) et Association of World Citizens ont également pris la parole.

Les délégations qui son intervenues au sujet du mandat relatif aux droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises ont souligné l'importance et l'utilité de ce mandat et on salué la proposition du titulaire actuel, M. John Ruggie, d'organiser ses travaux autour de trois axes principaux: l'obligation de l'État à protéger les êtres humains contre les violations des droits de l'homme commises par les entreprises; la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme; et la nécessité d'assurer des possibilités de recours efficaces. Le débat a été ouvert par la Norvège et le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de cette question, suivis des représentants des pays suivants: Slovénie (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Suisse, Égypte, Canada, Malaisie, Cuba, Afrique du Sud, Bangladesh, Nigéria, Belgique. Ont également pris la parole les organisations non gouvernementales suivantes: Centre Europe Tiers-Monde (CETIM); Commission internationale de juristes (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Conseil mondial de la paix); et Bischofliches Hilfswerk Misereor (au nom également de Pax Romana et la Coopération internationale pour le développement et la solidarité).

Le débat consacré aux droits de l'homme et l'extrême pauvreté a été ouverte par la France qui a proposé de renouveler ce mandat pour une période de trois ans et proposé que Mme María Magdalena Sepúlveda puisse poursuivre cette tâche. Celle-ci a expliqué qu'il était temps de capitaliser sur les premiers succès obtenus dans le cadre du mandat de son prédécesseur, M. Arjun Sengupta, en intensifiant la recherche de solutions concrètes aux multiples difficultés rencontrées par les personnes vivant dans l'extrême pauvreté.

Ont pris la parole les représentants de la Slovénie (au nom de l'Union européenne), du Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), du Sénégal, de la Turquie et de l'Algérie, ainsi que les porte-parole du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et Franciscain international.


Cet après-midi, le Conseil tient un débat spécial sur les droits des femmes, qui sera ouvert par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et se déroulera dans le cadre de deux tables rondes, l'une sur la violence contre les femmes, l'autre sur le problème de la mortalité maternelle.


Examen et révision des mandats de procédures spéciales

Mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

M. HANS DAHLGREN (Suède), intervenant à titre d'auteur principal d'un projet de résolution relatif au mandat du Rapporteur spécial, a reconnu que les résolutions que son pays a présentées au cours des années sur ce sujet ont toujours généré des opinions fortes, qu'elles soient extrêmement positives à l'égard de l'ensemble des éléments ou parfois opposées à certains d'eux. Le fait que ce mandat traite d'un très grave problème des droits de l'homme a toutefois toujours été reconnu, a-t-il fait observer, avant d'ajouter que ce mandat bénéficie par conséquent d'un fort appui. Il a attiré l'attention du Conseil sur les activités principales du Rapporteur spécial, à savoir récolter des informations, réagir de manière efficace face à l'information fiable et effectuer des visites dans les pays et en assurer le suivi. Rappelant qu'il y a parfois eu un débat sur le sens exact des termes «extrajudiciaire», «sommaire» et «arbitraire», il a estimé improductif de poursuivre ce débat. Il suffit de considérer que ce mandat traite des assassinats qui se sont déroulés en violation du droit international, a-t-il souligné.

Le représentant suédois a également attiré l'attention sur les tâches spécifiques du Rapporteur spécial, ainsi que sur les méthodes de travail et tout élément fondamental lié à ce mandat. Pour conclure, il s'est réjoui que le Conseil discute de ce mandat, en insistant sur l'importance que chacun garde à l'esprit qu'il faut construire à partir de ce qui a déjà été obtenu, plutôt que démanteler ce que les titulaires précédents de ce mandat ont réussi à construire ensemble.

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a rappelé que certaines des violations fondamentales du droit à la vie se produisent dans nombre de circonstances et de pays. D'autre part, la question se pose toujours de savoir si une action militaire s'est déroulée dans le respect du droit international, comme la question peut se poser à propos du rôle de l'OTAN en Afghanistan. Durant son mandant, le Rapporteur spécial s'est intéressé à des analyses poussées d'aspects thématiques plutôt que nationaux. Le Rapporteur spécial a délibérément envoyé moins de communications, mais mieux étayées.

Les procédures spéciales sont au cœur des activités du Conseil des droits de l'homme. La capacité des Rapporteurs spéciaux de s'acquitter de leurs missions dans le respect du code de conduite dépend de leur capacité à œuvrer sans crainte et en toute liberté. L'indépendance et le professionnalisme, l'impartialité et la résistance aux pressions et ingérences sont des facteurs déterminants à cet égard. Certes les conseils des Rapporteurs spéciaux ne seront pas nécessairement du goût de tous les membres, mais cette réalité est inhérente à leur mission.

M. Alston a indiqué avoir visité de nombreux pays d'Amérique latine et d'Asie; il se rendra prochainement aux États-Unis. Il a toujours bénéficié d'une bonne collaboration de la part des autorités des pays visités. Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial s'est toujours efforcé d'être constructif plutôt que critique. Le Rapporteur spécial a enfin observé qu'il est relativement difficile d'être très critique envers des États ayant collaboré franchement avec les procédures spéciales, tout en ne disant rien d'États ayant choisi de refuser toute collaboration.

MME VESNA MOKOREL (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a regretté que le mandat de M. Alston demeure essentiel plus de deux décennies après sa création. La représentante a déclaré que l'Union européenne attache une grande importance au mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui est le plus ancien mandat des procédures spéciales. Ce mandat reste essentiel. Sa nécessité est aussi évidente aujourd'hui qu'en 1982. La tragédie des exécutions se poursuit et des lacunes dans les connaissances à cet égard continuent de limiter la capacité de la communauté internationale à réagir. La coopération avec d'autres titulaires de mandat a permis au Rapporteur spécial de présenter un tableau complet des défis et des possibilités. La représentante a demandé au Rapporteur spécial quelles approches permettrait de produire un dialogue fructueux avec les pays? Et le Rapporteur spécial pourrait-il préciser les lacunes qui existent dans son mandat?

M. MAZHAR IQBAL (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a rappelé que ce mandat a été créé pour traiter d'un aspect essentiel des efforts de la communauté internationale qui est de protéger le droit à la vie. Il s'est prononcé en faveur du renouvellement de ce mandat, en soulignant toutefois qu'il convenait de s'assurer qu'il soit réellement efficace. Il a également rappelé que le titulaire doit respecter le code de conduite de manière stricte, tel qu'il a été défini par le Conseil des droits de l'homme.

MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) s'est dite favorable au prolongement du mandat du Rapporteur spécial. Elle a rappelé que ses méthodes de travail sont résumées dans le code de conduite et qu'une interprétation trop libérale de ce texte n'est pas acceptable. La représentante russe a souhaité que le Rapporteur spécial présente désormais un rapport annuel au Conseil. Il ne faut pas conférer à certains groupes professionnels une attention démesurée, cette approche pouvant être considérée comme discriminatoire, a observé la représentante. La représentante a enfin fait valoir que les titulaires de mandats thématiques sont nommés pour une durée de trois ans, au terme desquels il appartient au Conseil de se prononcer sur leur prolongement: en l'espèce, et compte tenu du fait que le mandat de M. Alston a été prolongé exceptionnellement d'un an en 2007, il est temps que le Conseil examine la liste des candidatures potentielles pour ce mandat.

M. YURI GALA (Cuba) a rappelé que le mandat du Rapporteur spécial établi en 1982 était l'une des premières procédures spéciales créées après des années de discussion. Il a été mené par quatre titulaires et rénové dix ans plus tard en 1992, afin d'y inclure les exécutions extrajudiciaires, a-t-il encore rappelé. Pour la délégation cubaine, ce dernier point est particulièrement important puisqu'il permet de traiter le problème des escadrons de la mort, ainsi que les assassinats ciblés. Le Représentant cubain a évoqué enfin le problème posé par la notion de «combattant ennemi» et souligné l'importance de se pencher sur la question.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a rappelé que le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a été le premier mandat thématique établi par la Commission des droits de l'homme en 1982 et qu'il a, depuis, toujours été renouvelé. Il a ensuite affirmé que son pays soutient le renouvellement de ce mandat. Toutefois, il a fait observer qu'il y a une différence entre le renouvellement d'un mandat et le renouvellement du mandat d'un titulaire. En prolongeant le mandat du titulaire, il faut s'assurer que ce titulaire bénéficie toujours de la confiance du Conseil, a-t-il averti. Le représentant indien a ainsi fait remarquer que le dialogue interactif tenu avec M. Alston a soulevé beaucoup de questions à cet égard et qui doivent être traitées dans le cadre de l'amélioration de ce mandat.

M. DENIS Y. LEPATAN (Philippines) s'est dit préoccupé par les méthodes de travail du Rapporteur spécial. Le représentant a souligné la nécessité pour les titulaires de mandat de respecter sinon les normes de la procédure judiciaire, du moins la lettre et l'esprit du code de conduite du Conseil, ce qui garantira la qualité du dialogue entre les États et le Conseil des droits de l'homme.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a noté que l'amélioration de ce mandat n'était pas une question secondaire. Il a rappelé que l'étendue du mandat avait eu tendance à s'élargir avec les années. Il a souligné qu'il convenait de se concentrer sur les formes les plus importantes du phénomène en prenant en compte les responsabilités de l'État, qui doit protéger ses citoyens des atteintes à la vie commises par des tiers, tels les actes terroristes. Le représentant a estimé par ailleurs que certains crimes tels que l'avortement devraient être pris en compte lorsqu'ils sont commis en dehors de la loi car il s'agit aussi d'une très grave atteinte au droit à la vie. Cette question concerne des millions d'êtres humains, a-t-il dit.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a félicité M. Alston pour son travail dans la lutte contre les exécutions arbitraires. Par ses rapports objectifs, le Rapporteur spécial a joué un rôle essentiel auprès du Conseil des droits de l'homme. La représentante suisse a également dit apprécier la liberté de ton et de parole de M. Alston, arguant que cette liberté est profitable au Conseil. Elle a affirmé que l'indépendance des Rapporteurs spéciaux est une condition essentielle dans la mise en œuvre de leurs mandats. Le droit à la vie a une portée universelle et doit être protégé par tous les États de la planète, a-t-elle rappelé. À cet égard, le mandat du Rapporteur spécial, qui couvre tous les pays - qu'ils aient ou non ratifié les instruments pertinents - est un outil fondamental. Elle a appelé les États à soutenir les demandes de visite du Rapporteur spécial. Il s'agit d'une condition indispensable pour que le Rapporteur spécial puisse mener à bien sa tâche, a-t-elle insisté.

MME MARÍA LOURDES BONÉ (Uruguay) s'est dite préoccupée par les violences commises par des membres des forces de l'ordre, militaires ou policières, ou qui dépendent indirectement des appareils d'État. Le meilleur mécanisme préventif est un système pénal adéquat et une protection des droits de l'homme assurée par un système juridique efficace. Dans ces conditions, l'Uruguay est convaincu de la nécessité de renouveler le mandat du Rapporteur spécial.

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a rappelé la longue histoire de coopération de son pays avec le Rapporteur spécial, deux visites de cette procédure ayant eu lieu à Sri Lanka, dont l'une par l'actuel titulaire. Sri Lanka s'engage à poursuivre cette coopération et appuie le renouvellement d'un mandat qui est parmi les plus importants. Il convient de faire toutefois une distinction, a-t-il averti, entre le renouvellement du mandat et celui du titulaire lui-même. L'actuel Rapporteur spécial n'a en effet pas compris la nature et le contenu véritable de son mandat, a estimé le représentant. Il n'a pas respecté les normes nécessaires en matière de dialogue en particulier, ce qui a entraîné une perte de confiance quant à sa capacité à mener son mandat de manière objective et équilibrée, a conclu le représentant sri-lankais.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que son pays accorde une importance particulière à ce mandat. Il s'agit de l'une des plus anciennes procédures spéciales du système des droits de l'homme des Nations Unies et a apporté une importante contribution, notamment au niveau de la prise de conscience et de la sensibilisation à ce problème. Le représentant bangladais a annoncé que son pays compte appuyer le renouvellement de ce mandat, mais a tenu à faire une distinction entre le titulaire du mandat et le mandat lui-même. Le renouvellement du titulaire devrait dépendre du résultat de ses travaux et de sa capacité à rester objectif et constructif. Il n'y a pas d'automaticité dans cette décision, a-t-il insisté, avant d'espérer que le Conseil trouvera une solution à ce problème.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a observé que les titulaires de mandat réalisent des missions qui sont malheureusement encore indispensables et importantes dans toutes les régions du monde. Le mandat en question est le premier mis sur pied par le système des droits de l'homme des Nations Unies, a rappelé le représentant, ajoutant que l'Argentine appuie le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial.

M. EDUARDO CHIHUAILAF (Chili) a félicité M. Alston pour la façon dont il s'est acquitté de son mandat. Ses travaux permettent d'avoir une idée précise d'un phénomène qui, malheureusement, se poursuit partout dans le monde. Le Chili est particulièrement intéressé à voir disparaître un fléau qui l'a affecté lui-même dans son histoire contemporaine.

M. TAN YORK CHOR (Singapour) a préconisé que le Conseil s'attelle à rationaliser le mandat et à aider le titulaire de mandat pour éviter qu'il perde du temps, des ressources et de l'énergie. Il s'est ainsi dit d'avis que le titulaire ne doit pas traiter de certaines questions comme par exemple la situation des femmes ou la situation dans les prisons qui, si elles sont importantes, ne sont pas des questions relevant de ce mandat. Le représentant singapourien a estimé à cet égard qu'il y a peut-être ici un problème de définition du mandat. Attirant l'attention sur les remarques qui ont été soulevées par de nombreuses délégations et les divergences d'opinion, il a souligné que le Conseil a le devoir et la responsabilité de remédier à cette situation. Il faut rechercher une solution viable pour que ce titulaire important puisse jouer son noble rôle pour éradiquer les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a-t-il conclu.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a félicité M. Alston de ses activités en tant que titulaire du mandat de Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires depuis sa nomination en 2004. Le Rapporteur spécial a attiré l'attention du Conseil sur des phénomènes émergents au niveau international et sur les difficultés de la prévention des exécutions extrajudiciaires. La Norvège estime que les visites de pays sont un élément essentiel du mandat et un instrument très utile pour résoudre les situations préoccupantes. La Norvège espère que ses demandes de visites seront honorées et encourage l'approfondissement du dialogue avec les gouvernements. La Norvège soutient fermement le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que le droit à la vie est le plus fondamental de tous les droits de l'homme.

M. BART OUVRY (Belgique) a estimé que le phénomène des exécutions extrajudiciaires demeurait souvent encore mal identifié. La Belgique apprécie le sérieux et l'intelligence avec lesquels M. Alston s'est acquitté de sa tâche. Le représentant a trouvé particulièrement éclairant que dans son dernier rapport, le Rapporteur spécial fasse une analyse très utile du problème de la prise de contrôle des prisons par des détenus, avec toutes les conséquences qu'elle implique en termes de violations des droits de l'homme.

M. ÁLVARO ENRIQUE AYALA MELÉNDEZ (Colombie) a souligné que la constitution de la Colombie proclame que le droit à la vie est inviolable et ne permet pas l'application de la peine de mort. L'obligation de tous les États de garantir le droit à la vie doit conduire à soutenir les mandats comme celui du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a-t-il déclaré. Il a souligné que son pays considère que le dialogue, l'échange sincère et constructif d'informations et le respect du code de conduite constituent des éléments fondamentaux pour la mise en application de ce mandat. La Colombie appuie le renouvellement de ce mandat.

MME EVA SCHÖFER (Autriche) a déclaré que son pays accorde la plus haute importance au mandat sous examen, relevant que les exécutions qu'il s'efforce de combattre ne sont malheureusement pas prêtes de cesser. La représentante a jugé qu'il serait de mauvais augure que seul les mandats qui ne sont pas critiqués par les États soient renouvelés. L'Autriche appuie vigoureusement le renouvellement du mandat ainsi que la candidature de M. Alston au poste de Rapporteur spécial.

M. LARBI DJACTA (Algérie) a souligné qu'il était évident qu'il y avait une différence entre le mandat et son titulaire et qu'il n'était pas question d'instaurer une automaticité de renouvellement pour le second. Selon l'Algérie, M. Alston s'est écarté des exigences de son mandat, y compris dans la rédaction de son rapport.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a estimé que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a présenté une analyse importante des domaines clés touchant son mandat, s'agissant notamment de la peine de mort, et salué les recommandations qu'il a formulées à cet égard. Les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires n'appartiennent pas au passé, a-t-elle poursuivi. Le mandat du Rapporteur spécial est nécessaire aujourd'hui autant qu'il l'était en 1982. Elle a ensuite insisté sur l'importance que les États coopèrent avec le Rapporteur spécial, en répondant aux communications et en acceptant une visite du Rapporteur spécial. La représentante d'Amnesty International a ainsi demandé au Conseil de renouveler ce mandat, avec tous les éléments qui le composent actuellement. Elle s'est également dite d'avis que le Conseil devrait établir une procédure permettant de faire face aux problème chronique et problématique de non-coopération de la part des États, ainsi que le propose M. Alston.

M. JORGE TAFUR (Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos -CAPAJ) a cité des rapports du Congrès des États-Unis relatifs à la situation dans trois pays d'Amérique du Sud : Équateur, Colombie et Pérou. Ces rapports attestent d d'exécutions sommaires commises dans ces pays par les forces de police, d'abus sur des détenus et de mauvaises conditions de détention. Il n'y a pas besoin d'ajouter d'autres raisons pour le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, a fait valoir le représentant, demandant à son titulaire d'effectuer des visites dans les pays andins de l'Amérique du Sud.

Le Rapporteur spécial, M. ALSTON, a répondu aux interventions en estimant que la diversité des points de vue exprimés lui semblait constituer un écho positif à son travail. Il va de soi, selon lui, que la nature même du mandat ne peut que déplaire à certains pays en raison de la gravité des allégations pouvant parfois les concerner. M. Alston retient la suggestion qui lui a été faite de se pencher particulièrement sur la question des exécutions extrajudiciaires dans le cas de conflits armés. Il s'agit là en effet d'un point essentiel. Concernant le code de conduite, M. Alston estime l'avoir respecté.

M. HANS DAHLGREN (Suède) a conclu le débat en remerciant le Rapporteur spécial pour sa franchise et sa sincérité, ainsi que pour l'énergie et le courage dont il a fait preuve pour s'acquitter de son mandat. Il a également remercié les délégations qui ont participé à ce débat et s'est réjoui de ce que toutes semblent être favorables au renouvellement du mandat. Le mandat évolue au fil des années et c'est avec sérieux que le Conseil l'envisage, a-t-il poursuivi. Le Conseil doit maintenant être prêt à dépasser les divergences d'opinion dans l'intérêt du mandat. Ce mandat bénéficie d'un fort appui et c'est là le consensus qui peut servir de point de départ des discussions sur l'avenir de ce mandat, a-t-il fait remarquer.


Examen du mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique), intervenant à titre d'auteur principal d'un projet de résolution sur ce mandat, a rappelé que le mandat de Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants a été créé en 1999. En 2005, la Commission des droits de l'homme renouvelait ce mandat, témoignant ainsi de la nécessité pour elle de prendre en compte les problèmes spécifiques des migrants. Par une série d'autres résolutions, la Commission indiquait clairement que le mandat avait pour mission de demander des informations relatives aux droits de l'homme des migrants et de leur famille, de formuler des recommandations, de promouvoir l'application des normes internationales en la matière, d'appliquer toutes mesures favorables aux droits des migrants et d'intégrer une approche sexospécifique dans l'ensemble de cette démarche. Dès sa création, le mandat s'est intéressé aux dimensions structurelles des droits de l'homme des migrants, tout en s'attachant à certains problèmes spécifiques comme la situation des employés domestiques. Le titulaire du mandat a préparé un questionnaire auquel un grand nombre d'États ont répondu, témoignant ainsi de leur volonté active de coopérer avec ce mandat. Le titulaire a apporté une contribution spécifique à plusieurs instances internationales consacrées aux droits de l'homme des migrants; il a effectué quinze visites sur le terrain, dont deux visites de suivi. Il est incontestable que le mandat reflète la prise de conscience de la fragilité des droits de ce groupe vulnérable que sont les migrants. C'est pourquoi le Mexique appelle au renouvellement de ce mandat, a conclu le représentant.

M. JORGE BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a constaté que les violations concernant les migrants ne connaissaient pas de baisse significative. Il faut mettre en place un cadre normatif fort et renforcer les capacités et les connaissances des parties prenantes ayant une influence sur le sort des migrants, a-t-il ajouté. M. Bustamante a estimé que son mandat restait crucial, la Convention internationale sur la protection des droits des migrants et des membres de leur famille n'ayant encore recueilli, à ce jour, qu'un très faible nombre de ratifications.

M. Bustamante a remercié les États qui ont accepté de le recevoir et a exprimé l'espoir que les autres accepteraient de faire de même. Il a rappelé un certain nombre de sujets évoqués dans ses rapports, tels que la pénalisation de la migration illégale, la situation des migrants travaillant dans des familles ou encore la situation des mineurs non accompagnés. Selon le Rapporteur spécial, ces personnes ne pourront pas bénéficier des droits de l'homme si les États ne prennent pas à cœur de les protéger ou ignorent leurs obligations dans ce domaine. Il est essentiel que les États participent à un processus d'apprentissage constant dans ce domaine, a souligné le Rapporteur spécial. La communication écrite directe et la visite sur le terrain demeurent des exigences de mon mandat, a conclu M. Bustamante.

M. RODRIGO DONOJO (Chili, au nom de Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a souligné que le GRULAC est conscient de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent des millions de migrants partout dans le monde et, partant, appuie les efforts de la communauté internationale pour protéger les droits de ce groupe vulnérable. Il a estimé que le travail du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants a été fondamental pour la promotion et la protection des droits de l'homme des migrants. Aussi, le GRULAC apporte-t-il son ferme soutien au renouvellement de ce mandat pour une durée de trois ans.

MME VESNA MOKOREL (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a assuré que l'Union européenne accorde une grande importance au mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants dont elle a suivi avec intérêt les travaux depuis la création de ce mandat en 1999. La représentante slovène a assuré que faire face aux défis et aux possibilités offertes par la migration reste l'une des priorités de l'Union européenne. La politique migratoire européenne se base sur les principes de la solidarité, de la confiance mutuelle et de la responsabilité partagée de l'Union européenne et de ses États membres, a affirmé la représentante. Cette politique se base également sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des migrants, a-t-elle ajouté. La promotion des droits de l'homme, de la non-discrimination et de l'égalité des chances joue également un rôle crucial, a-t-elle précisé. La migration relève d'une responsabilité commune et requiert un véritable partenariat entre les pays d'accueil et d'origine, a insisté la représentante slovène. La lutte contre le trafic des êtres humains concerne tous les pays, a-t-elle rappelé. Pour conclure, elle a souligné que le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants est un élément important du système des procédures spéciales et a assuré que l'Union européenne soutiendrait le renouvellement de ce mandat.

MME JOSEPHINE REYNANTE (Philippines) a remercié le Rapporteur spécial pour son excellent travail en tant que titulaire du mandat sur les droits des travailleurs migrants. La représentante a estimé que la portée du mandat devrait être étendue, compte tenu du fait que les migrants sont de plus en plus souvent accusés de tous les maux des pays d'accueil. Le mandat pourrait notamment contribuer à une meilleure sensibilisation à l'importance de la ratification de la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; participer à la lutte contre les stéréotypes négatifs; identifier et faire connaître de bonnes pratiques de promotion et de protection des droits des migrants à tous les niveaux; et recommander des mesures pratiques pour améliorer la coopération internationale en matière de droits des migrants.

M. MOHAMMED LAMINE THIAW (Sénégal) a remercié le Rapporteur spécial sur les droits des migrants et l'a félicité pour le dévouement et l'efficacité avec lesquels il s'acquitte de cet important mandat. Ce mandat garde toute sa pertinence dans un contexte international marqué par la mondialisation des échanges et l'intensification des mouvements de personnes, a-t-il souligné. Les différents rapports soumis par le détenteur de ce mandat ont fait ressortir les tendances à l'adoption de politiques migratoires drastiques qui ne font qu'accentuer la vulnérabilité dans laquelle se trouvent les migrants, surtout les femmes et les enfants, a poursuivi le représentant du Sénégal. Il a précisé que son pays appuie le renouvellement de ce mandat.

MME LUCIANA ROCHA MANCINI (Brésil) a indiqué que son pays appuyait le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants. Le Brésil est préoccupé par la pénalisation grandissante dont font l'objet les travailleurs migrants. Alors que plus de quatre millions de Brésiliens vivent en dehors du pays, le Brésil estime que doivent abordées plus en profondeur les questions touchant aux migrations et aux droits de l'homme, ainsi que, d'une manière générale, les questions de migrations et de développement. Les migrants contribuent au développement économique, social et culturel, a-t-il rappelé. Or, cette contribution sera d'autant plus grande, aussi bien pour leur pays d'origine que pour leur pays d'accueil, que leurs droits fondamentaux seront respectés, a-t-il souligné. M. Bustamante devrait se pencher particulièrement sur cet aspect des choses, a conclu l'orateur.

M. FATIH ULUSOY (Turquie) a fait remarquer que la question de la migration se trouve au cœur de nombreuses questions sociales et politiques et a apporté son soutien au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants. Il a attiré l'attention sur quelques points qu'il a jugés importants comme la nécessité de promouvoir des canaux légaux de migration et l'intérêt de mettre sur pied un observatoire chargé de récolter des données statistiques et d'effectuer des analyses. La coopération entre le pays d'accueil, les communautés de migrants et les pays d'origine est extrêmement importante pour la promotion et la protection des droits des migrants, a-t-il ajouté. L'interaction entre les différents acteurs est importante en raison du caractère multidimensionnel de cette question, a-t-il souligné.

M. TOMAS ALARCÓN (Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos - CAPAJ) a rappelé que le déplacement et le transit des peuples dans toutes les régions du monde sont des droits et pratiques ancestraux. Renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants est nécessaire pour éviter de pénaliser les travailleurs migrants. Le Rapporteur spécial doit analyser les causes des migrations et se pencher sur les conditions de vie des migrants, afin qu'ils bénéficient de conditions de vie dignes, a insisté le représentant.

MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association of World Citizens) a affirmé que le problème des migrations ne ferait que s'amplifier en raison du déséquilibre économique mondial. Concernant les droits des migrants, elle a souligné que ces populations constituent un monde en mouvement et extrêmement vulnérable, faisant observer que le Rapporteur spécial allait se retrouver confronté à des situations impliquant des mandats d'autres rapporteurs spéciaux. Il faudrait que M. Bustamante en tienne compte, a-t-elle insisté. Pour ce qui est de la santé des migrants, l'OMS devrait mener un travail de fond à ce sujet car elle ne s'intéresse pas suffisamment à cette question, a estimé la représentante.

M. JORGE A. BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a apprécié le soutien que lui ont apporté les délégations qui ont participé au débat. Il a renouvelé son engagement de faire de son mieux dans la poursuite de son travail, dans le respect de son mandat.

MME ELÍA DEL CARMEN SOSA (Mexique) a remercié les participants au débat autour du mandat du Rapporteur spécial sur les droits des migrants. Elle s'est dite convaincue que le mandat serait renouvelé pour une durée de trois ans et qu'il serait perfectionné. Elle a encouragé les États à participer aux négociations au sujet de la résolution. Enfin, la représentante mexicaine a remercié le Rapporteur spécial de son dévouement.

Mandat du Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises

M. VEBJØRN HEINES (Norvège) a souligné que les entreprises n'ont aucune excuse pour ne pas être attentives aux droits de l'homme. Il faut avoir une approche plus cohérente à la gouvernance afin de prêter une attention plus étroite aux droits de l'homme, a souligné la délégation norvégienne. Comme le souligne le Représentant spécial, le principal défi à relever consiste à combler les écarts de gouvernance qui contribuent à permettre les atteintes aux droits de l'homme. L'étape logique suivante serait que le Représentant développe son cadre d'action afin de pouvoir plus aisément sensibiliser les États et les entreprises. La délégation norvégienne s'est dite particulièrement impressionnée par le travail effectué par M. John Ruggie en si peu de temps.

M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a expliqué avoir, dans son rapport, identifié un cadre conceptuel et politique pour faire avancer l'étude de la question des droits de l'homme et les entreprises. Ce cadre, a-t-il précisé, s'organise autour de trois principes fondamentaux: l'obligation de l'État à protéger les êtres humains contre les violations des droits de l'homme commises par les entreprises; la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme; et la nécessité d'assurer des possibilités de recours efficaces. M. Ruggie a ensuite fait remarquer que le projet de résolution qui circule parle d'opérationnalisation, d'avancer de principes généraux à une phase opérationnelle. Un cadre a été identifié, il s'agit maintenant d'aller de l'avant et d'œuvrer à formuler des solutions pratiques, a-t-il souligné. M. Ruggie a expliqué que si le Conseil donnait son accord sur cette proposition, il prévoirait d'employer les même modalités de travail qui l'ont si bien servi jusqu'ici: des consultations inclusives et l'engagement de tous les acteurs concernés pouvant aider à aider la mise en pratique des principes généraux. Au terme de son mandat, il s'engagerait à proposer des recommandations concrètes pour les États et des principes directeurs spécifiques pour les entreprises.

MME EVA TOMIČ (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a rappelé que depuis la création du mandat en 2005, son titulaire a beaucoup travaillé pour en définir les contours. La reconduction du mandat donnera la marge nécessaire au Représentant spécial pour approfondir son travail de renforcement du cadre régissant les activités des sociétés transnationales et leur impact sur les droits de l'homme, le travail d'application des principes de protection relevant des États, a rappelé la représentante de l'Union européenne.

M. SYED ALI ASAD GILLANI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, OCI) a déclaré que le rôle des États en matière de contrôle et de réglementation des activités des sociétés transnationales est fondamental dans l'étude menée dans le cadre de ce mandat. L'OCI estime qu'une évaluation des activités des sociétés transnationales en termes de droits de l'homme ainsi qu'une compilation des bonnes pratiques des États et des entreprises seraient des éléments utiles pour l'exercice du mandat. Le représentant a dit apprécier le travail du Représentant spécial, estimant que son cadre conceptuel tripartite doit être envisagé comme un «travail en cours». Le représentant de l'OCI a dit comprendre que la formulation de directives sur les responsabilités des États est un exercice compliqué, mais a relevé qu'en l'absence de normes internationales contraignantes en matière de responsabilité des entreprises, il sera difficile d'aborder le problème dans la perspective des droits de l'homme. Le vrai défi, cependant, réside dans l'adoption d'un mécanisme international relatif à cette question.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a souligné que son pays avait accordé une grande importance à ce mandat depuis sa création. La Suisse approuve le cadre d'analyse suggéré par M. Ruggie, à savoir le triptyque «protéger, respecter, réparer». Qualifiant son travail de remarquable, la représentante a souligné que le travail de M. Ruggie avait permis à toutes les parties intéressées de s'entendre sur le fait que les entreprises transnationales avaient des responsabilités en matière de droits humains. La Suisse apprécierait que le mandat du Représentant spécial lui permette d'exprimer des recommandations quant à l'accomplissement de l'obligation des États de protéger les droits humains face aux abus des entreprises.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a estimé que la création de ce mandat permis de combler une lacune importante dans le système des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Il a félicité M. Ruggie pour son travail exemplaire, mené avec professionnalisme et dévouement. Le représentant égyptien a ensuite attiré l'attention sur quelques points. Il a estimé évident qu'assurer une protection des êtres humains, par l'État, des abus commis par les entreprises s'avérera extrêmement bénéfique pour l'ensemble des parties prenantes. Toutefois, ce cadre connaît certaines limites au vu de la mauvaise gouvernance qui prévaut dans certaines parties du monde et le pouvoir excessif que les entreprises multinationales peuvent parfois avoir. Il importe de développer un cadre cohérent et normatif au niveau international. D'autre part, le représentant égyptien a fait remarquer que la tâche qui a été confiée au Représentant spécial du Secrétaire général d'examiner la situation en République démocratique du Congo peut être considérée comme un test d'évaluation pratique d'une situation spécifique.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a relevé avec plaisir le soutien sans précédent dont le Représentant spécial bénéficie dans l'approche conceptuelle qu'il a adoptée dans l'exercice de son mandat, un soutien émanant d'entreprises, de gouvernements et d'organisations de droits de l'homme. Le représentant est convenu qu'il existe encore un manque de clarté en matière de droits et pratiques régissant l'impact sur les droits de l'homme des activités commerciales. Le Canada estime que le cadre tripartite de M. Ruggie doit maintenant être rendu opérationnel, notamment par le biais de recommandations aux gouvernements et de conseils aux entreprises. C'est pour cette raison que le Canada appuie le renouvellement du mandat du représentant spécial pour trois ans.

M. AZWA AFFENDI BAKHTIAR (Malaisie) a estimé qu'un respect universel des droits de l'homme serait possible lorsque les parties prenantes seront pleinement conscientes de leurs devoirs. La Malaisie est favorable au renouvellement du mandat du Représentant spécial.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a fait observer que le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises est un mandat récent et que, par conséquent, il n'a pas eu le temps de consolider ses acquis. Dans l'exécution de son mandat, le Représentant spécial devra s'inspirer du travail productif mené par l'ancienne Sous-commission des droits de l'homme qui a consacré de longues années à l'étude de ce problème, a-t-il préconisé. Les entreprises transnationales peuvent et doivent contribuer à atteindre un meilleur niveau de réalisation des droits de l'homme, a-t-il poursuivi. Il a ainsi déploré que certaines entreprises transnationales pillent les ressources naturelles de certains pays et mettent en danger la santé et la vie des personnes et de communautés entières. Cette action incompatible avec les normes internationales doit être freinée par la communauté internationale, a-t-il insisté. Dans le monde globalisé, il est essentiel que la communauté internationale se dote d'outils efficaces pour éviter que les acteurs de la mondialisation ne se transforment en source d'exploitation et de violations des droits de l'homme. Il s'est ainsi prononcé en faveur du renouvellement de ce mandat.

MME BEULAH NAIDOO (Afrique du Sud) s'est félicitée des activités du Représentant spécial, M. Ruggie, en particulier des rapports qu'il a soumis à la présente session du Conseil. La représentante a souligné que les devoirs et responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme sont déjà précisés dans le droit international des droits de l'homme. C'est pourquoi l'Afrique du Sud est favorable au prolongement du mandat, a dit la représentante, estimant qu'il devrait en outre renforcé. À cet égard, l'interaction avec les communautés victimes devrait être intégrée au cahier des charges du mandat, afin que son titulaire soit en mesure d'émettre des recommandations pertinentes sur des mesures de réparation, notamment.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souligné l'importance d'un mandat dans un domaine assez peu exploré à ce jour et alors que l'influence des grandes entreprises va grandissant. Parallèlement, l'importance de ce mandat doit elle aussi prendre de l'ampleur, a souligné le représentant, d'autant que nous sommes face à une absence d'instruments juridiques internationaux contraignants susceptibles de contraindre les grandes sociétés à respecter les droits de l'homme.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria) s'est réjoui du rôle joué par le Représentant spécial du Secrétaire général pour promouvoir l'examen de la responsabilité des entreprises dans le domaine des droits de l'homme. Il s'est dit convaincu que le travail mené a permis d'atteindre un large consensus sur l'état actuel du droit et sur la nécessité de poursuivre une approche visant le renforcement du régime international des droits de l'homme s'agissant des activités des entreprises. Il s'est dit favorable à la prorogation du mandat, ainsi qu'à la reconduction de son titulaire actuel.

M. BART OUVRY (Belgique) a dit apprécier le travail important du représentant spécial au cours des trois dernières années. M. Ruggie est parvenu à rétablir un climat plus consensuel et à créer les bases pour réaliser des progrès dans ce domaine au cours des prochaines années. Il a aussi permis au Conseil de mieux comprendre toute la complexité de la relation entre les acteurs économiques et les droits de l'homme. Il a également démontré les progrès obtenus au cours des dernières années pour une meilleure régulation des acteurs économiques dans des activités relevant des droits de l'homme. Le cadre trilatéral qu'il a livré est déterminant pour la suite de ses travaux. La Belgique espère que le mandat sera renouvelé et que le Représentant spécial pourra se pencher sur certaines situations concrètes, telle la problématique de la République démocratique du Congo, en conformité avec l'invitation formulée par le Conseil au cours de sa session précédente.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe Tiers-Monde - CETIM) a estimé qu'il était temps de parvenir à des mécanismes de contrôle efficace s'agissant des activités des sociétés transnationales. Il convient en effet de favoriser les procédures de dépôt de plaintes, a souligné l'orateur. Il a estimé nécessaire que le Conseil des droits de l'homme établisse un groupe de travail chargé d'examiner les normes sur la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l'homme.

M. CARLOS LOPEZ (Commission internationale de juristes, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a prié le Conseil de renouveler le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général, sur la base de ce qui a déjà été fait dans le cadre de ce mandat et dans le but de trouver la voie pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme commises par les sociétés transnationales. Il a estimé que le cadre général existant est valable et doit être développé plus avant. Il a également estimé nécessaire que les opinions des victimes soient écoutées et que des possibilités de recours soient offertes à ces dernières. Il faut que les personnes qui ont été touchées par des violations relevant de ce mandat bénéficient de davantage de visibilité, a-t-il insisté. Il convient en outre de veiller à ce que le cadre mis en place soit crédible. Il faut que les États et les Nations Unies ne permettent pas ces violations des droits de l'homme de la part des entreprises, a-t-il insisté. Il faut développer des solutions qui ne ferment pas la voie à d'autres analyses et initiatives, y compris la définition de nouvelles normes.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru», au nom également du Conseil mondial de la paix) a déclaré que, d'après le rapport annuel de la CNUCED, une centaine de sociétés transnationales dominent le monde. Il convient de renouveler le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de cette question étant donné l'absence de juridiction pénale internationale capable de juger les activités illicites et les violations des droits économiques, sociaux et culturels de ces sociétés, s'agissant notamment de la dévastation de l'environnement, des crimes contre les personnes, de la mise en danger de la biodiversité et du vol des ressources naturelles des peuples autochtones.

MME ELISABETH SROHSCHEIDT (Bischofliches Hilfswerk Misereor, au nom également de Pax Romana et la Coopération internationale pour le développement et la solidarité) s'est dite favorable à la prorogation du mandat du Représentant spécial du Secrétaire général. Nous sommes conscients que plusieurs acteurs cruciaux n'ont pas eu la possibilité de participer au présent débat, a-t-elle souligné. Il est essentiel que le titulaire du mandat fasse des recommandations concrètes en vue d'appliquer les principes et normes définis. La représentante a rappelé la responsabilité qui incombe aux États ainsi que l'importance de l'accès à la justice pour les victimes.

Le Représentant spécial, M. RUGGIE, a dit n'avoir qu'un regret: n'être qu'une personne. Relevant les suggestions pertinentes faites par les délégations, il a en effet souligné qu'il voudrait pouvoir toutes les mener à bien. Or, en tant que personne seule, il a rappelé n'avoir que des ressources limitées. M. Ruggie a également fait valoir que le travail dans lequel il s'est engagé est un domaine nouveau et qu'il lui a fallu commencer au tout début. Revenant sur le cadre qu'il a présenté, il a souligné que les trois principes qui le composent ne s'excluent pas les uns les autres, mais sont, au contraire, interdépendants. Il a également fait part de son souci de ne pas trop charger le mandat avec des objectifs certes fondés, mais que le temps imparti ne permettrait pas d'atteindre. Si l'on veut déjà rendre opérationnels et appliquer les trois principes qu'il préconise, il ne faut pas trop rajouter d'éléments, a-t-il averti. Pour conclure, il s'est dit d'accord avec la proposition de la délégation de l'Égypte visant à organiser une consultation du Conseil avec les organisations non gouvernementales pour prendre en compte les points de vue des victimes.

Concluant le débat, M. VEBJØRN HEINES (Norvège) a remercié M. Ruggie et a constaté qu'il existe un soutien ferme, au sein du Conseil, en faveur de la reconduction de ce mandat. À ce propos, le représentant norvégien a indiqué que les consultations informelles se poursuivent dans une ambiance amicale et constructive (s'agissant du projet de résolution relatif à ce mandat) et que des discussions bilatérales vont se poursuivre afin de parachever le consensus sur cette question.

Mandat sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France), intervenant à titre d'auteur principal d'un projet de résolution sur le mandat relatif aux droits de l'homme et l'extrême pauvreté, a fait l'historique du mandat depuis sa création et a rendu hommage au travail remarquable effectué par le précédent expert indépendant, M. Arjun Sengupta. Celui-ci a compris que l'extrême pauvreté peut être appréhendée regardée comme la combinaison de la pauvreté monétaire, de la pauvreté en terme de développement humain et de l'exclusion sociale, a rappelé le délégué de la France. Il s'est agi, a-t-il noté, d'une avancée importante dans la définition d'un fléau universel. Il aura fallu du temps pour que l'on reconnaissance qu'il s'agit d'une atteinte à la dignité de la personne et qu'elle constitue un obstacle à la jouissance des droits de l'homme. Il ne s'agit pas de définir de nouveaux droits pour les pauvres mais de leur reconnaître les mêmes droits qu'au reste de l'humanité.

La France souhaite que le mandat soit renouvelé pour consolider les acquis. Il s'agit aussi de mieux appréhender un phénomène qui affecte toutes les parties du monde mais de manière particulièrement grave les pays en développement. La concrétisation des droits passe par la participation des plus démunis aux décisions les concernant et aux politiques en leur direction, a souligné le représentant. La France propose de renouveler ce mandat pour une période de trois ans et propose que Mme Sepúlveda puisse se charger de cette tâche.

MME MARÍA MAGDELENA SEPÚLVEDA, experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, a indiqué que la nécessité d'approcher la question de l'extrême pauvreté sous l'angle des droits de l'homme est nettement confortée par le fort soutien dont ont bénéficié les résolutions relatives à son mandat. Ces dix dernières années, les différents titulaires du mandat ont obtenu d'importants résultats, notamment en explicitant le cadre conceptuel permettant de mieux comprendre les relations entre droits de l'homme et extrême pauvreté. Les titulaires successifs ont en outre formulé des évaluations et recommandations techniques importantes relatives aux mesures de réduction de la pauvreté au niveau national et international. En outre, les titulaires ont effectué onze visites de pays et mené de nombreuses consultations avec des personnes vivant dans des pays pauvres.

Il est maintenant temps de capitaliser sur ces réussites, a poursuivi l'experte indépendante, et d'intensifier la recherche de solutions concrètes aux multiples difficultés rencontrées par les personnes vivant dans l'extrême pauvreté. Pour réussir dans cette tâche, il importe d'écouter la voix de ces personnes, a fait valoir Mme Carmona, et d'encourager les décideurs politiques à assumer un rôle de partenaires stratégiques dans la lutte contre la pauvreté et, à terme, pour son éradication. Dans ce contexte, il appartient en outre au mandat d'identifier les obstacles institutionnels qui s'opposent à la pleine participation des personnes vivant dans l'extrême pauvreté.

L'experte indépendante a en outre indiqué que l'augmentation du prix des aliments et du nombre des personnes vivant dans l'extrême pauvreté, notamment des femmes et des enfants, impose que les États agissent ensemble dans le cadre des Nations Unies. Le Conseil a déjà jugé que la lutte contre l'extrême pauvreté n'est pas une affaire de charité, mais bien de droits de l'homme.

MME ZIVA NENDL (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a pris la parole pour soutenir le renouvellement de ce mandat. Ce mandat, a-t-elle précisé, a permis de mieux cerner un phénomène qui touche tous les pays du monde et a contribué de façon décisive à ce que la communauté internationale reconnaisse que l'extrême pauvreté constitue une atteinte à la dignité humaine et une violation des droits de l'homme. Elle a ensuite salué la décision de nommer Mme Sepúlveda à ce poste et s'est dite convaincue qu'elle donnera une nouvelle impulsion à ce mandat. L'extrême pauvreté est un défi lancé aux droits de l'homme, a-t-elle insisté. Et l'Union européenne souhaite que le Conseil lui accorde un haut niveau de priorité.

M. SYED ALI ASAD GILLANI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), a évoqué le sort des femmes vivant dans l'extrême pauvreté. L'OCI pense que pour traiter cette question, il convient d'aller aux racines du mal, parmi lesquelles la baisse des aides publiques. Le traitement des causes du phénomène peut seul permettre d'améliorer la situation. L'OCI est donc favorable au renouvellement du mandat.

M. MOHAMMED LAMINE THIAW (Sénégal) a salué les efforts notables de M. Sengupta et de la nouvelle titulaire du mandat pour les efforts qu'ils déploient dans la conduite de leur mandat. Attirant l'attention sur la crise alimentaire actuelle qui affecte durablement plusieurs pays en développement, il a relevé l'importance et l'urgente nécessité d'aboutir à des solutions pérennes pour mettre un terme à l'extrême pauvreté. Cet objectif est d'autant plus impérieux que des millions de personnes se trouvent aujourd'hui dans une situation critique, a-t-il averti. Pour toutes ces raisons, le Sénégal soutient le renouvellement du mandat sur l'extrême pauvreté.

M. ALI ONANER (Turquie) a déclaré que son pays soutient le renouvellement du mandat de l'experte indépendante, encourageant le nouveau titulaire à poursuivre les efforts de son prédécesseur, M. Sengupta. Le représentant turc a relevé que les femmes et les enfants sont les plus touchés par l'extrême pauvreté. Tous les efforts doivent être tournés vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il ajouté.

M. LARBI DJACTA (Algérie) a remercié Mme Sepúlveda pour sa présentation, ainsi que la délégation française qui supervise le processus de renouvellement de ce mandat. Il a fait observer que ce mandat est un outil important et nécessaire pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme. Il s'est félicité que l'experte indépendante ait développé une approche réaliste qui bénéficie du soutien du Conseil.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a déploré que le délai fixé pour éradiquer la pauvreté soit repoussé de décennie en décennie. Le représentant a suggéré que le titre du mandat de l'expert indépendant soit désormais intitulé «l'extrême pauvreté et ses conséquences sur la jouissance des droits de l'homme».

M. GOTZON ONANDIA-ZARRABE (Franciscain international) a estimé que la lutte contre l'extrême pauvreté devrait rester prioritaire pour le Conseil des droits de l'homme et a espéré que le renouvellement du mandat sera accepté par consensus. Il a encouragé le Conseil à poursuivre son travail pour parachever l'identification des principes directeurs. D'autre part, il a proposé que soit menée une étude, dans une perspective des droits de l'homme, sur le lien qui existe entre la pauvreté et la discrimination et préconisé que l'experte indépendante présente un rapport sur ce sujet.

MME SEPÚLVEDA , experte indépendante, a déclaré qu'il est crucial que le travail entamé par ses prédécesseurs soit poursuivi. Le travail doit être axé d'abord sur la protection des femmes et des enfants, qui sont surreprésentés parmi les plus pauvres. Le mandat doit être s'impliquer étroitement auprès des organisations militant en faveur des plus pauvres. Le titulaire du mandat doit faire mieux connaître les résultats de ses travaux, favoriser la coordination entre les institutions œuvrant pour la réduction de la pauvreté et œuvrer à une sensibilisation aux obligations juridiques et aux engagements politiques pour la lutte contre l'extrême pauvreté.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a remercié Mme Sepúlveda pour sa présence et lui a renouvelé toute sa confiance. Il a remercié tous les participants à ce débat et s'est dit encouragé par le large soutien qui a été exprimé à l'égard de ce mandat.

1Déclaration conjointe: Commission internationale de juristes; ActionAid International; Amnesty International; Human Rights Watch; et Fédération internationale des ligues des droits de l'homme)



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