LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS SUR LE DROIT À L'ÉDUCATION, L'EXTRÊME PAUVRETÉ, LES DROITS DE L'HOMME ET LES ENTREPRISES

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen de rapports présentés par trois titulaires de mandats thématiques et portant, respectivement, sur le droit à l'éducation, les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, et les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises. Il a achevé en début de séance le débat interactif entamé ce matin.

M. Vernor Muñoz Villalobos, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a notamment indiqué qu'il s'était particulièrement intéressé au respect du droit à l'éducation dans les situations d'urgence, issues de conflits ou de catastrophes naturelles; il importe de s'assurer que les services éducatifs continuent de fonctionner lors de catastrophes. Il a ajouté que l'éducation contribue à rendre un sentiment de stabilité et d'espoir aux jeunes victimes de catastrophes naturelles. Le Rapporteur spécial a par ailleurs rendu compte de missions qu'il a effectuées au Maroc, où l'instruction publique touche désormais 93% de la population, et la Bosnie-Herzégovine, pays qui compte pas moins de 14 ministères de l'éducation distincts, une fragmentation qu'il a qualifiée d'excessive.

Pour sa part, Mme María Magdalena Sepúlveda, nouvelle experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, a présenté le rapport préparé par son prédécesseur, M. Arjun Sengupta, en soulignant que si l'éradication de ce fléau exigeait évidemment un effort au niveau local, il devait être épaulé par la communauté internationale.

M. John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a identifié trois principes fondamentaux: devoir de l'État de protéger contre les violations des droits de l'homme, responsabilité et obligation des entreprises de respecter les droits de l'homme, et principe de réparation.

Suite à la présentation de ces rapports, les représentants du Maroc et de la Bosnie-Herzégovine sont intervenus, ces pays étant concernés dans le rapport sur le droit à l'éducation.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour commenter les trois rapports : Inde, Norvège, Slovénie, France, Luxembourg, Indonésie, Fédération de Russie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Chine, Égypte, Italie, Qatar, Algérie, Malaisie, Argentine, République de Corée, Portugal, Thaïlande, Pérou, Bangladesh, Chili, Cuba, Royaume Uni, Venezuela et Nigéria. Par ailleurs, cinq États ont exercé le droit de réponse : l'Azerbaïdjan, Sri Lanka, l'Iraq, la Colombie et la Thaïlande.

L'essentiel des débats a porté sur l'extrême pauvreté en tant que première atteinte aux droits de l'homme, associée aux entraves à une instruction universelle. Certaines délégations ont insisté sur la nécessité de se concentrer sur les groupes les plus vulnérables. Plusieurs délégations ont rendu hommage au Dr. Arjun Sengupta, prédécesseur de Mme Sepúlveda, et à son travail pour clarifier la relation de base entre extrême pauvreté et droits de l'homme. Plusieurs États Membres sont d'avis d'accepter sa proposition en faveur de l'élaboration d'un instrument juridique contraignant à cet égard.

Le Conseil a entendu en début de séance deux organisations non gouvernementales dans le cadre du débat interactif de ce matin sur les droits de l'homme des personnes déplacées, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et l'indépendance des juges et des avocats: Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) et la Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises (au nom également de Asian Legal Resource Centre et l'Association internationale des juristes démocrates). Deux rapporteurs – M. Alston (exécutions extrajudiciaires) et M. Despouy (indépendance des juges et des avocats) se sont efforcés de répondre aux principales questions posées lors de la discussion. M. Alston a aussi observé qu'il lui était très difficile de s'acquitter de son mandat quand des États font en permanence état de leur incapacité à le recevoir. M. Despouy a indiqué avoir pris bonne note de la requête en vue de compiler les bonnes pratiques. Il a conclu que la justice était la pierre angulaire de l'édification d'un État de droit.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil doit entendre les dernières délégations inscrites au débat entamé cet après-midi. Il sera ensuite saisi de divers rapports de la Haut Commissaire aux droits de l'homme et du Secrétaire général.


Fin du débat interactif avec les détenteurs de mandats sur les exécutions extrajudiciaires, l'indépendance des juges et les personnes déplacées internes

M. TOMAS ALARCON (Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos) a relevé que le rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats présente les difficultés que rencontrent les peuples autochtones pour ce qui est d'accéder à la justice et souligne que les coutumes de ces peuples ne sont pas prises en compte par les systèmes judiciaires. Or, la Déclaration sur les droits des peuples autochtones pose le principe de l'accès à la justice dans toutes ses dimensions. Les valeurs des peuples autochtones doivent par conséquent être intégrées aux systèmes juridiques des États où vivent ces peuples, a estimé le représentant, qui a demandé au Rapporteur spécial de réaliser une étude sur les obligations des juges et magistrats chargés de l'administration de la justice auprès des peuples autochtones.

MME AMARYLLIS ENRÍQUEZ (Commission des églises pour les affaires internationales) a remercié le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires pour son étude approfondie et notamment les preuves qu'il a récoltées aux Philippines sur de telles pratiques qui continuent de nuire au pays. Elle a rappelé que M. Alston a abouti à la conclusion qu'il y a deux causes sous-jacentes à ces exécutions: l'absence de mesures adéquates de la part des autorités et la poursuite de l'impunité. Le Rapporteur spécial a également conclu que les forces de sécurité du pays ont été impliquées dans l'assassinat d'activistes de gauche et de dirigeants autochtones. Cette conclusion, a souligné Mme Enríquez, ne montre pas sous un bon jour l'un des membres de ce Conseil qui est pourtant censé assurer et respecter les normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Mme Enríquez a souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait reçu des indications d'un changement de la part du Gouvernement des Philippines. Elle s'est également demandée quelle réponse ce pays a apportée aux recommandations du Rapporteur spécial.

Conclusions des experts

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, a pris note des observations de la délégation sri-lankaise sur son premier rapport et regrettant le retard apporté dans la communication de ses rapports subséquents. En ce qui concerne les Philippines, le Rapporteur spécial s'est dit plus optimiste que ce que l'on pourrait croire, compte tenu notamment du niveau de réaction des autorités de ce pays, des progrès de la Commission nationale des droits de l'homme et des propos récents du nouveau chef de l'armée, qui s'est engagé à tenir compte des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial s'est réjoui des précisions apportées par le Nigéria. Il a en outre dit apprécier les commentaires constructifs du représentant de l'Afghanistan, faisant savoir qu'il comptait poursuivre sa collaboration avec les autorités de ce pays.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs déploré que les droits des détenus aient été oubliés depuis plusieurs décennies. Il a insisté sur le fait que les observateurs internationaux ont un rôle à jouer en matière de surveillance des activités des États s'agissant, par exemple, de l'abolition de la peine capitale et ce, quel que soit le degré de développement et d'activité des instances de contrôle nationales. Le Rapporteur spécial a aussi observé qu'il lui est très difficile de conduire son mandat quand des États font valoir, pendant plus de dix ans, leur incapacité à le recevoir en invoquant des questions d'organisation ou des priorités divergentes.

M. LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a reconnu que des problèmes de disponibilité des rapports dans les six langues officielles se posaient. Concernant les questions qui lui ont été posées, il a pris bonne note de la suggestion de compiler les bonnes pratiques s'agissant des questions qui relèvent de son mandat. Le Rapporteur spécial a ensuite évoqué la situation aux Fidji, en soulignant qu'il n'avait pas été autorisé à se rendre dans l'archipel. Il a lancé un appel aux autorités fidjiennes en insistant sur l'importance qu'il accorde à la possibilité de se rendre sur place, dans le pays. Concernant le Congo, M. Despouy a insisté sur l'urgence qu'il y a à opérer la réforme de la magistrature et à créer des institutions telles qu'une cour de cassation. M. Despouy a enfin tiré la sonnette d'alarme au sujet de l'augmentation de la violence contre les femmes. La justice est la pierre angulaire de l'édification d'un État de droit, a-t-il conclu.


Examen de rapports sur le droit à l'éducation, l'exptrême pauvreté et les sociétés transnationales et autres entreprises

Présentation des rapports

M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a indiqué que son rapport thématique s'intéresse particulièrement au respect du droit à l'éducation dans les situations d'urgence, issues de conflits ou de catastrophes naturelles. Ces situations d'urgence ne devraient pas servir de prétexte pour contourner des obligations nationales et internationales relatives aux droits de l'homme des victimes qui sont généralement les populations civiles. Il importe de s'assurer que les services éducatifs continuent de fonctionner lors de catastrophes: cette exigence fait partie intégrante du droit à l'éducation, a insisté le Rapporteur spécial. Or, l'expérience montre que nombre d'États s'accommodent trop facilement d'une interruption de ces services lors de catastrophes ou de situation d'urgence et lors des processus de reconstruction qui suivent. M. Muñoz Villalobos a par ailleurs souligné que dans son rapport, il déplore la forte augmentation des destructions d'écoles depuis quelques années, ainsi que le grand nombre d'enfants - 27 millions, dont de très nombreux enfants de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays - qui sont privés de leur droit à l'éducation dans des situations d'urgence. Le Rapporteur spécial a fait observer que l'éducation contribue à rendre un sentiment de stabilité et d'espoir aux jeunes victimes de catastrophes naturelles.

M. Muñoz Villalobos a par ailleurs déclaré qu'une responsabilité politique incombe à la communauté internationale pour veiller à ce qu'aucun pays s'engageant sérieusement en faveur de l'éducation pour tous ne soit freiné par un manque de moyens. Les normes minimales pour l'éducation dans les situations d'urgence, édictées par le Réseau international pour l'éducation en situation d'urgence, devraient être renforcées dans le sens d'une amélioration de l'action de la communauté internationale dans ce domaine, a estimé le Rapporteur spécial. Il a en outre déploré la diminution des budgets de l'aide humanitaire consacrés à l'action dans le domaine de l'éducation et a demandé aux États, donateurs, agences et organisations multilatérales de considérer le droit à l'éducation comme faisant partie intégrante de la réponse humanitaire lors de conflits armés et de catastrophes naturelles.

Le Rapporteur spécial a ensuite évoqué sa visite au Maroc, où il a indiqué avoir recueilli des informations sur les mesures prises par ce pays pour réaliser le droit à l'éducation et s'être tenu informé des difficultés particulières rencontrées sur le terrain. M. Muñoz Villalobos s'est dit favorablement impressionné par l'augmentation du taux de scolarisation dans le primaire, ainsi que par les progrès en matière de couverture scolaire au niveau du primaire et de réduction de l'illettrisme. Il a aussi salué l'intégration dans les manuels scolaires d'un enseignement relatif aux droits de l'homme. Le Maroc doit encore relever le défi de la lutte contre l'abandon scolaire et de l'exclusion des enfants handicapés, a souligné M. Muñoz Villalobos. En ce qui concerne sa visite en Bosnie-Herzégovine, le Rapporteur spécial s'est dit frappé par la fragmentation du système scolaire de ce pays et a engagé le Gouvernement à mettre en œuvre un programme d'éducation interculturel, avec l'appui de la communauté internationale. Le Rapporteur spécial a fait savoir qu'il n'était pas en mesure de présenter son rapport sur sa visite en Malaisie, qui n'a pas encore pu être traduit.

Dans son rapport sur le droit à l'éducation (A/HRC/8/10, disponible en espagnol uniquement), le Rapporteur spécial recommande notamment à la communauté internationale de s'engager plus résolument pour la réalisation du droit à l'éducation dans les situations d'urgence et recommande en premier lieu que ce droit soit reconnu par les États, les donateurs, les agences et organisations multilatérales comme faisant partie intégrante de la réponse humanitaire à apporter aux conflits et catastrophes naturelles. Il recommande plus particulièrement qu'un accent soit mis sur la garantie du droit à l'éducation dans les situations d'après-conflit et sur une meilleure compréhension de l'éducation pour la paix. Le Rapporteur spécial recommande aux États de préparer un plan pour l'éducation dans les situations d'urgence, en tant que partie intégrante des programmes d'éducation généraux, et de mettre en place des plans concrets pour éviter l'exploitation des jeunes filles et des fillettes consécutive aux situations d'urgence, entre autres mesures. Le rapport contient en outre des recommandations à l'intention de la communauté internationale et des donateurs.

Un additif au rapport (A/HRC/8/10/Add.3, à paraître) présentera la mission en Malaisie effectuée récemment par le Rapporteur spécial. Un autre additif (A/HRC/8/10/Add.1) contient un résumé des communications aux États et des réponses reçues.

Dans l'additif au rapport concernant sa visite au Maroc (A/HRC/8/10/Add.2), le Rapporteur spécial relève que les progrès que le Maroc a accomplis dans le domaine éducatif au cours des dernières décennies attestent d'un engagement croissant en faveur des droits de l'homme et la détermination politique de l'État et de la société. Ces progrès n'ont cependant pas bénéficié uniformément à tous les groupes de population, malgré le renforcement du cadre normatif de la protection au fil des ans et l'augmentation du budget affecté à l'éducation. Cette situation montre clairement la nécessité d'ancrer fermement les politiques publiques dans les droits de l'homme en vue de remédier aux asymétries et disparités sociales en matière de jouissance et d'exercice des droits par des actions positives adaptées aux besoins des groupes sociaux les plus défavorisés. Le Rapporteur spécial conclut qu'il reste au Maroc un chemin considérable à parcourir pour assurer à tous ses habitants la jouissance effective du droit à l'éducation. Il estime que les principaux défis à relever par le Maroc aux fins de la réalisation du droit à l'éducation sont notamment les suivants: appliquer la Charte nationale d'éducation et de formation et d'autres instruments juridiques, dont la Convention relative aux droits de l'enfant, et mener des politiques publiques concernant la couverture et la qualité de l'enseignement; inclure rapidement et de manière plus poussée dans l'éducation formelle et non formelle de larges pans de la population enfantine, avant tout les garçons et filles handicapés, en particulier ceux vivant en milieu rural, les garçons et filles de la rue et ceux qui travaillent. Le Rapporteur spécial a constaté que ces enfants ont moins bénéficié que les autres des progrès accomplis en matière de généralisation de l'enseignement primaire obligatoire. Au Maroc, quelque 7 % des enfants, soit près d'un million et demi de garçons et de filles, ne sont pas scolarisés. Le Rapporteur spécial recommande que le Maroc étende la couverture des programmes d'alphabétisation et élargisse leur contenu au-delà du simple apprentissage de la lecture et de l'écriture et qu'il recueille d'urgence des données détaillées sur la situation des enfants des rues: il faut aussi que le pays définisse des mesures pratiques propres à assurer leur inclusion dans le système éducatif et élargisse le mandat du Bureau du Médiateur (Diwan Al Madhalim) afin qu'il puisse exercer d'office des fonctions en matière de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à l'éducation.

Un autre additif au rapport (A/HRC/8/10/Add.4, à paraître en français) rend compte d'une mission en Bosnie-Herzégovine. Le Rapporteur spécial y analyse les obligations de l'État en ce qui concerne la jouissance du droit à l'éducation en fonction de quatre critères: disponibilité, accessibilité, acceptabilité et adaptabilité. Le Rapporteur spécial se penche en outre sur deux obstacles à la jouissance du droit à l'éducation en Bosnie-Herzégovine: la fragmentation excessive et la politisation du système éducatif et la ségrégation entre groupes ethniques.

MME MARÍA MAGDALENA SEPÚLVEDA, experte indépendante sur la question des droits de l'homme et l'extrême pauvreté, a présenté le rapport que son prédécesseur, M. Arjun Sengupta, n'avait pas été en mesure de présenter à la septième session du Conseil. Elle a rappelé que son mandat requiert, entre autres, d'évaluer la relation entre la promotion et la protection des droits de l'homme et l'éradication de l'extrême pauvreté, tout en prenant en considération la situation des femmes et l'impact de la discrimination.

Mme Sepúlveda a souligné que son prédécesseur a préparé, dans le cadre de son mandat, toute une série de rapports qui mettent en lumière les liens conceptuels entre les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Son prédécesseur a également effectué deux visites: aux États-Unis en 2005 et auprès des bureaux de la Commission européenne en 2007. De plus, M. Sengupta a présenté plusieurs recommandations sur la manière de lutter contre l'extrême pauvreté dans une perspective de droits de l'homme, a ajouté Mme Sepúlveda. Elle a attiré l'attention sur l'une des avancées notables réalisées depuis la création de ce mandat, à savoir la promotion d'une meilleure compréhension des liens entre l'extrême pauvreté et les droits de l'homme. Ce travail doit être poursuivi, a-t-elle souligné, avant de signifier au Conseil qu'elle compte en faire une priorité de son mandat. Elle a indiqué qu'elle souhaite également travailler à la formulation de principes directeurs plus pragmatiques pour toute une série d'acteurs incluant les États, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les donateurs et les entreprises.

S'agissant plus spécifiquement du rapport, Mme Sepúlveda a expliqué que M. Sengupta avait axé son travail sur quatre domaines particuliers: la définition de l'extrême pauvreté; l'exclusion sociale; la coopération et l'assistance internationales; et la définition de principes directeurs sur les droits des pauvres. Du point de vue de la définition de l'extrême pauvreté, il convient de souligner que la pauvreté ne se limite pas uniquement à un manque économique, mais inclut également des dimensions sociales, culturelles et politiques, a expliqué Mme Sepúlveda. Aussi, la dimension de cette définition qui est analysée en détails dans le rapport est-elle celle de l'exclusion sociale. Le rapport souligne en outre que l'élimination de l'extrême pauvreté requiert non seulement des mesures nationales, mais également une assistance et une coopération internationales. Enfin, le rapport montre que la définition de principes directeurs concernant les droits des pauvres constitue une étape supplémentaire vers la reconnaissance des multiples problèmes rencontrés par les personnes qui vivent dans l'extrême pauvreté.

L'experte indépendante a par ailleurs fait remarquer que l'extrême pauvreté est un problème pour tous les pays du monde, en particulier les pays en développement. De plus, personne ne conteste l'impact de l'extrême pauvreté sur la jouissance des droits de l'homme. Toutefois, Mme Sepúlveda a fait remarquer qu'en dépit des engagements contractés et en dépit de la forte poussée économique que connaissent certaines régions du monde, les inégalités se sont creusées et la pauvreté continue d'entraver les droits et la dignité de nombreuses personnes de par le monde. C'est inacceptable, a-t-elle souligné. Elle a expliqué qu'aborder la question de la pauvreté dans une perspective de droits de l'homme signifie d'adopter les principes de l'universalité, de l'indivisibilité, de l'égalité, de la non-discrimination, de la participation, de l'inclusion, de la responsabilité et de la transparence. Elle a également souhaité montrer qu'il existe une valeur ajoutée lorsque l'on recourt à un » cadre de droits de l'homme » dans la définition de politiques visant à éradiquer l'extrême pauvreté. Les normes en matière de droits de l'homme offrent un cadre qui peut aider les États à établir et mettre en œuvre des politiques de réduction de la pauvreté; de même, une » approche droits de l'homme » permet d'élargir la portée des stratégies de réduction de la pauvreté et permet également de dégager un consensus social venant soutenir les politiques de réduction de la pauvreté. Une telle approche apporte, enfin, une plus grande légitimité et un plus grand poids aux injonctions de lutte contre la pauvreté. Mme Sepúlveda a ensuite rappelé que les États ont certaines obligations juridiques à l'égard des personnes vivant dans l'extrême pauvreté. Même lorsque les ressources sont limitées, les États ont en effet l'obligation de montrer qu'ils ont pris ou qu'ils prennent des mesures raisonnables et appropriées en faveur de ces personnes, a-t-elle ajouté.

Pour conclure, l'experte indépendante a fait remarquer que tous les rapports qui ont été présentés sur la question de l'extrême pauvreté sont limpides quant au fait que la promotion et la protection des droits de l'homme restent essentielles pour la réduction et l'éradication de la pauvreté. L'extrême pauvreté est un défi énorme et il est crucial que le Conseil accorde la plus grande priorité à la lutte contre les souffrances des millions de personnes qui vivent dans l'extrême pauvreté, a conclu Mme Sepúlveda.

Le rapport sur la question des droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/7/15) rappelle que l'extrême pauvreté doit être considérée comme une combinaison de trois facteurs: la pauvreté en terme de revenu, la pauvreté au niveau du développement humain et la pauvreté sous forme d'exclusion sociale. Il préconise que l'attention soit accordée à l'intersection entre ces trois facteurs lorsque les stratégies de réduction de la pauvreté sont formulées. L'expert indépendant insiste également sur l'importance que revêt la coopération internationale dans la lutte contre l'extrême pauvreté. Il conclut son rapport en soulignant que l'extrême pauvreté constitue un déni de droits de l'homme et propose que les principes directeurs identifiés en matière d'extrême pauvreté deviennent juridiquement contraignants.

M. JOHN G. RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a présenté le bilan de son action en soulignant que plus de 400 allégations publiques contre des entreprises avaient été étudiées, outre les nombreuses visites effectuées sur le terrain. Trois principes fondamentaux ont été identifiés dont le premier - et principal - est le devoir de protection de l'État contre des abus en matière de droits de l'homme commis par des tierces parties. L'État, a souligné M. Ruggie, est en effet l'institution la plus appropriée pour réconcilier des exigences sociales différentes. L'État doit encourager des cultures d'entreprise respectueuses des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne par exemple les investissements à l'étranger, là où les risques d'abus sont connus et identifiés.

Le second principe fondamental touche à la responsabilité des entreprises et leur obligation de respecter les droits de l'homme, ce qui veut dire fondamentalement qu'elles ont le devoir ne pas nuire, a poursuivi M. Ruggie.

Enfin, le troisième principe est celui de la réparation, a indiqué le Représentant spécial. Car même là où les institutions travaillent de manière optimale, des conflits touchant aux droits de l'homme peuvent surgir en raison des retombées parfois indésirables de l'action des entreprises. Or, bien souvent, l'accès à la justice est souvent le plus difficile là il serait le plus nécessaire, a fait observer M. Ruggie. Il s'est dit satisfait de constater que son rapport était bien reçu à la fois par les grandes organisations patronales et par les grandes organisations de défense des droits de l'homme qui, il y a encore trois ans, se trouvaient dans une impasse sur ces questions. M. Ruggie a conclu en disant attendre des discussions au sein du Conseil qu'elles offrent une orientation, des lignes directrices, permettant de passer du niveau des grands principes aux détails opérationnels.

Le rapport sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/8/5, à paraître en français), présente un cadre conceptuel et politique destiné à ancrer le débat autour du commerce et des droits de l'homme, de manière à aider tous les acteurs pertinents. Ce cadre comprend trois principes fondamentaux: l'obligation de l'État de protéger ses citoyens contre les violations des droits de l'homme par des parties tierces, y compris le secteur privé; la responsabilité des entreprises à l'égard des droits de l'homme; et la nécessité d'un meilleur accès aux recours contre les violations. Ces trois principes forment un tout interdépendant. Certaines parties prenantes estiment qu'il convient de définir une liste restreinte de droits de l'homme que les entreprises sont tenues de respecter, tout en étendant aux sociétés privées, dans la mesure où elles en ont la capacité, une gamme de responsabilités similaires à celles des États. Le rapport souligne en outre que les Nations Unies ne sont pas un système centralisé de «commandement et de contrôle» capable d'imposer ses vues au reste du monde. En effet, le système des Nations Unies n'a pas de volonté autre que celle que ses États membres lui confèrent. Cependant, les Nations Unies peuvent et doivent assumer le rôle de chef de file intellectuel, ainsi que définir une série d'attentes et d'aspirations. À cet égard, le Conseil des droits de l'homme est en mesure de contribuer de manière toute particulière au déficit de gouvernance entre le secteur commercial et les droits de l'homme, en soutenant le cadre proposé.

Un premier additif au rapport (A/HRC/8/5/Add.1, à paraître en français) contient le résumé des consultations que le Représentant spécial du Secrétaire général a convoquées pour concevoir le cadre conceptuel et politique.

Un second additif (A/HRC/8/5/Add.2, à paraître en français) résume la portée et le type de violations supposées des droits de l'homme et liées aux activités des sociétés transnationales et des autres entreprises et ce, à partir d'un échantillon de 320 cas. Une analyse des données a montré que le secteur industriel semblait avoir un impact sur les droits de l'homme et que ce type de cas se produisait dans toutes les régions. En outre, des dommages sur l'environnement ont également pu être observés. Des allégations de corruption ont aussi été recensées.

Un deuxième rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises porte sur la clarification des concepts de «sphère d'influence» et de «complicité» (A/HRC/8/16, à paraître en français) et explique comment ces deux concepts permettent de concevoir la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme. Il se pose également la question de savoir si les entreprises ont mis en place des systèmes leur permettant de vérifier qu'elles respectent les droits de l'homme et remarque que la plupart ne disposent pas d'un tel système.

Pays concernés

M. OMAR RABI (Maroc), réagissant au rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a souligné que le Parlement de son pays a adopté en 2002 une loi relative à l'obligation de l'enseignement fondamental de 6 à 15 ans pour les deux sexes. Des mesures ont été adoptées par la suite pour assurer la pleine application et le suivi de cette loi. Le représentant marocain a aussi fait valoir que l'éducation des enfants handicapés s'inscrit dans le cadre d'une stratégie visant à assurer leur scolarisation et à garantir leur réhabilitation et leur insertion dans la société. Il a précisé que l'éducation des enfants porteurs d'un handicap profond ne peut se faire hors de centres spécialisés car elle nécessite un accompagnement médical et paramédical. Il a ajouté qu'en dépit des efforts déployés et des résultats encourageants obtenus sur le plan qualitatif et quantitatif, des difficultés entravent encore l'intégration scolaire des enfants handicapés. Pour dépasser ces difficultés, une Convention a été conclue entre les Départements ministériels directement concernés, dont la mise en œuvre a permis l'ouverture de 247 classes intégrées, dont 176 pour le handicap mental et 71 pour le handicap auditif. Le représentant marocain a encore donné des précisions sur la situation de l'enseignement de la langue amazigh (298 872 élèves dans 10 641 classes) et sur le travail des enfants, observant que le recensement 2004 fait état de 177 000 enfants dans cette situation, et non pas près de 600 000, comme il est dit dans le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation.

MME DRAGANA ANDELIĆ (Bosnie-Herzégovine) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour le travail qu'il a effectué en Bosnie-Herzégovine l'année dernière et pour le rapport qu'il a présenté aujourd'hui. Elle a assuré que son pays soutient fermement le système des procédures spéciales et coopère pleinement avec les titulaires de mandat dans un esprit de dialogue ouvert et constructif. Mme Kalmeta a expliqué que c'est le Ministre des affaires civiles qui joue un rôle de coordination du secteur de l'éducation. Le processus de réforme du système éducationnel dans le pays se base sur un document clé intitulé «réforme de l'éducation – le message aux citoyens de Bosnie-Herzégovine». Ce document représente une étape cruciale du processus destiné à développer un système éducationnel moderne et de haute qualité, a-t-elle précisé. Il définit les objectifs, les mesures, les activités qui doivent être mises en œuvre d'ici à 2010. La représentante de la Bosnie-Herzégovine a également souligné qu'après l'élaboration de ce document, les autorités ont adopté toute une série d'autres documents stratégiques et des plans d'action pour assurer sa mise en œuvre, faisant valoir que ces mesures montrent clairement les priorités que le Gouvernement a définies dans le secteur de l'éducation. Elle a également précisé que son pays veille à assurer une égalité d'accès et de participation sans discrimination à l'éducation. Toutefois, elle a reconnu que la situation est loin d'être exemplaire et que plusieurs problèmes pratiques doivent encore être résolus.

Débat interactif

M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) a noté la proposition de M. Arjun Sengupta de rendre légalement contraignant les principes directeurs sur l'extrême pauvreté. Il l'a remercié pour sa contribution dans la clarification de la relation conceptuelle entre droits de l'homme et extrême pauvreté et sur le fait qu'il tienne pour nécessaire d'adopter une approche basée sur les droits de l'homme pour régler le problème de la pauvreté extrême. La définition qu'il a proposé pour définir la pauvreté extrême a l'avantage d'être globale, a-t-il noté. L'ancien Rapporteur spécial définit l'extrême pauvreté comme la combinaison de la pauvreté de revenus, de la pauvreté du développement humain et de l'exclusion sociale. L'Inde recommande que les futurs travaux sur cette question se basent sur cette définition.

M. VEBJØRN HEINES (Norvège) a remercié le Représentant spécial pour les droits de l'homme et les sociétés transnationales de son rapport, le félicitant de son approche constructive et pratique des problèmes complexes touchant à son mandat. La Norvège rejoint M. Ruggie dans son analyse des carences dans le domaine de la gouvernance, qui favorisent un environnement permissif pour les sociétés commerciales qui voudraient se livrer à des activités illicites. L'étape suivante de la mission du Représentant spécial devrait être de renforcer le cadre permettant de donner une réponse concrète aux difficultés qui se posent dans ce domaine. Le représentant a en outre demandé à M. Ruggie quelles mesures concrètes pourraient être prises pour informer les entreprises de leurs responsabilités spécifiques et dans quelle mesure son mandat pouvait contribuer aux activités de coopération et d'assistance technique à la République démocratique du Congo.

MME ZIVA NENDL (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a tenu à saluer la méthodologie choisie par M. Muñoz dans la préparation de ses rapports. Rappelant une remarque du Rapporteur spécial soulignant que l'éducation dans les situations d'urgence ne bénéficie pas de la plus grande attention de la part des donateurs, elle a souhaité savoir quel rôle devraient jouer, de l'avis du Rapporteur spécial, les autorités nationales dans la recherche d'aide internationale. Quelles sont les mesures qu'il recommande pour prendre en compte les besoins spécifiques des filles, des adolescents et des personnes handicapées dans l'éducation dans des situations d'urgence, a-t-elle en outre demandé ?

La représentante de l'Union européenne a ensuite félicité Mme Sepúlveda pour sa nomination comme experte indépendante sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Elle lui a demandé comment elle envisage de poursuivre le recensement des meilleures pratiques en matière de lutte contre la pauvreté. Comment les États peuvent-ils contribuer à ce que son mandat débouche sur des progrès significatifs en matière de recul de l'extrême pauvreté, a-t-elle aussi voulu savoir.

S'intéressant au rapport de M. Ruggie, la représentante l'a félicité de la manière active dont il aborde son mandat. Elle a tout particulièrement relevé l'accent mis sur le rôle des États et des entreprises de développer un cadre destiné à assurer le respect des droits de l'homme. Tout en reconnaissant que les activités commerciales doivent être menées de manière respectueuse des droits de l'homme, l'Union européenne ne soutient pas ceux qui pensent que la responsabilité pour les violations des droits de l'homme peut être rejetée sur les entreprises, mettant les États hors de cause.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a demandé à Mme Sepúlveda comment elle envisageait de mesurer la participation des personnes vivant dans l'extrême pauvreté à la définition et é la mise en œuvre des politiques qui les concernent. La Rapporteuse spéciale ne devrait-elle pas en outre se pencher sur les discriminations qui sont souvent à l'origine de l'extrême pauvreté. Il a aussi relevé que les situations d'extrême pauvreté se transmettent entre les générations et donnent aux victimes le sentiment que la fatalité les accable; un effort particulier ne devrait-il pas être entrepris auprès des femmes et des enfants dans ces situations pour tenter de rompre cet engrenage. S'agissant du rapport de M. Ruggie, le représentant français partage la plupart de ses conclusions, notamment s'agissant des réglementations boursières qui prévoient des obligations de présenter des rapports sur l'impact externe des activités des entreprises cotées en bourse. Il a rappelé que la France avait été pionnière en rendant obligatoire ce type de rapports. Il a suggéré que ce type de recommandations soit adressé à l'ensemble des États. Le représentant de la France a aussi relevé la recommandation de M. Ruggie concernant la surveillance des prêts et souhaité savoir comment il imaginait le fonctionnement d'un tel dispositif.

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a souligné que son pays accorde une grande importance à la réalisation de la stratégie des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Luxembourg estime que toutes les organisations du système des Nations Unies agissant d'une manière ou d'une autre sur la question du développement devraient prendre comme référence cette stratégie et examiner, chacune sur son terrain, de quelle manière elle peut contribuer à sa réalisation. Le Luxembourg est également d'avis que cette implication des différentes organisations pour le même but et sur la base de la même stratégie est de nature à renforcer l'action de la communauté internationale en matière de développement. Une réelle valeur ajoutée de toutes ne peut toutefois s'obtenir qu'à condition d'être capable d'agir dans une pleine transparence et une pleine connaissance des actions de chacune, a précisé le représentant. D'autre part, il a fait remarquer que son pays considère que la stratégie des objectifs du millénaire pour le développement n'est pas une stratégie immuable et, partant, se félicite de la définition multidimensionnelle de l'extrême pauvreté basée sur le revenu, le développement humain et l'exclusion sociale, qui diffère de celle des objectifs du Millénaire pour le développement, limitée à une définition exclusivement monétaire ou économique, celle du revenu d'au maximum un dollar par jour, a-t-il fait observer. Il a demandé à l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté de quelle manière la communauté internationale pourrait à son avis arriver, au sein du système des Nations Unies, à une seule définition de l'extrême pauvreté, qui soit généralement acceptée.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a déclaré que l'éradication de l'extrême pauvreté est d'une importance vitale pour tous les pays les moins avancés et pays en voie de développement, qui seront ainsi en mesure de mettre en place des politiques d'inclusion. Les États doivent répondre aux engagements urgents en matière de développement, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement. Le représentant a demandé à Mme Sepúlveda des précisions sur l'inclusion de l'obligation de rendre compte de mauvaise performance pour atteindre ces objectifs. Le représentant a en outre commenté le rapport du Représentant spécial, M. Ruggie, observant que les législations relatives aux droits de l'homme doivent combler tout manque de gouvernance en matière de respect des droits de l'homme par les entreprises. L'Indonésie estime qu'il appartient au premier chef aux États de respecter les engagements pris au niveau international dans le domaine des droits de l'homme.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a souligné que l'éradication de l'extrême pauvreté reposait sur un développement durable et sur une redistribution équitable des revenus. Si cela n'est pas mis en œuvre, toute législation risque de rester sans effets, a-t-il fait observer. Le représentant a noté que certaines sociétés transnationales en venaient à prendre en charge des tâches relevant des États en raison de leur puissance financière. Certaines deviennent même des États dans l'État, ne connaissant aucun frein, y compris en matière de droits de l'homme, a déploré le représentant russe.

M. SYED ALI ASAD GILLANI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est félicité du rapport de M. Sengupta et notamment du fait qu'il clarifie la relation conceptuelle entre les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Il a également dit apprécier que la définition de l'extrême pauvreté se compose des trois facteurs de la pauvreté en termes de revenu, de développement humain et d'exclusion sociale. Il a souligné que les principes directeurs offrent un cadre de travail utile qui pourrait toutefois être affiné pour aider à mieux définir des mesures et des activités pour éradiquer la pauvreté à travers le monde. La simple formulation de principes directeurs ne sera pas suffisante. Il faut également assurer une vraie volonté politique et adopter une approche multidimensionnelle pour relever le défi de l'éradication de la pauvreté, a-t-il fait valoir. Le représentant de l'OIC a également fait remarquer que les documents de stratégies de réduction de la pauvreté élaborés dans plus de 70 pays démontrent une certaine cohérence entre les politiques nationales et le soutien international, illustrant par là la nécessité d'adopter une solution complète et durable. Il a en outre souligné que la question de l'éradication de la pauvreté ne peut pas être résolue sans s'atteler à la question du développement et de la sécurité.

En ce qui concerne le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, le représentant de l'OIC a fait remarquer que les États se trouvent devant un choix difficile entre offrir un environnement attractif et assurer une régulation efficace des entreprises. La solution idéale consiste en un équilibre délicat entre les deux, a-t-il estimé. Il a dit comprendre que le cadre proposé par le Représentant spécial et qui tente de mettre en évidence les différents aspects du problème est en fait un travail en cours. L'approche proposée par ce cadre requiert des délibérations sérieuses entre toutes les parties prenantes, a-t-il souligné.

M. KE YOUSHENG (Chine) a déclaré que le droit à l'éducation est un droit fondamental aux yeux des autorités de son pays, qui sont parvenues à instaurer l'éducation primaire universelle au bénéfice de son importante population. Des problèmes demeurent, notamment en matière d'égalité entre les sexes dans les systèmes scolaires, a reconnu le représentant. La Chine, qui est un pays en voie de développement, a obtenu des résultats importants dans l'amélioration des conditions de vie de sa population sous l'angle de l'alimentation. La Chine espère à cet égard que le Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté pourra collaborer avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Le représentant chinois a enfin demandé au Représentant spécial sur les sociétés transnationales, M. Ruggie, s'il ressortait de ses contacts avec les chefs d'entreprise qu'ils ont conscience de leurs obligations en matière de droits de l'homme.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a souligné que son pays avait eu l'avantage de participer à plusieurs consultations du Représentant spécial sur les sociétés transnationales. Il a attiré l'attention sur les abus des entreprises dans les pays en situation de conflit armé. Il s'agit d'un sujet de préoccupation considérable, a-t-il souligné, demandant à M. Ruggie de développer sa pensée sur les remèdes à apporter face aux abus de certaines entreprises dans les zones de conflit.

MME NICOLETTA PICCIRILLO (Italie) a demandé à M. Muñoz quelles mesures il préconise pour améliorer la situation sur le terrain pour garantir la sécurité dans les établissements scolaires, qui implique que les États traduisent en justice les auteurs de toute violation des droits des écoliers. En termes concrets, comment les normes minimales sur l'éducation en cas de situation d'urgence pourraient être renforcées de telle sorte que les parties concernées puissent assumer davantage de responsabilité dans le processus éducatif? Concernant le rapport de M. Ruggie sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, la représentante italienne a demandé au Rapporteur spécial des exemples concrets de politiques proactives destinées à prévenir les conséquences négatives de l'implication de sociétés commerciales transnationales dans les conflits armés. La représentante a aussi voulu savoir quels sont les moyens de pression sont disposent les sociétés commerciales pour influencer les responsables de violations des droits de l'homme, et comment ces moyens de pression pourraient être effectivement mis en œuvre pour éviter des violations des droits de l'homme.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour les informations qu'il a présentées. L'éducation n'est pas un service mais un droit fondamental, a-t-il insisté. Ce droit renforce l'exercice de tous les autres droits de l'homme. Le représentant du Qatar a attiré l'attention sur les difficultés et les problèmes qui entravent le droit à l'éducation, tels qu'ils sont identifiés dans le rapport: ce peut être l'absence de ressources financières et humaines ou l'absence de mesures politiques. En outre, les conflits armés et les catastrophes naturelles compliquent la situation. Le représentant a ensuite fait remarquer que l'exercice de ce droit nécessite une coopération internationale, en prenant en compte les besoins nationaux, la situation sur le terrain et les besoins de catégories de personnes vulnérables. À cet égard, il a fait remarquer que si la communauté internationale compte vraiment réaliser le droit à l'éducation d'ici à 2015, elle doit de toute urgence s'atteler aux besoins des catégories les plus vulnérables. S'adressant, enfin, directement au Rapporteur spécial, il lui a demandé quels sont, de son avis, les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de jouir de leur droit à l'éducation.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que l'extrême pauvreté ne réside pas pour l'essentiel dans une quelconque déficience de ceux qui en souffrent mais dans les institutions étatiques, économiques, de société ou des relations internationales qui entravent le potentiel créatif de ce segment de la population. En libérant cette population de telles entraves, on assurera non seulement le respect de leurs droits humains, mais on libérera aussi un potentiel créatif qu pourra constituer la nouvelle frontière du développement des communautés concernées. Le représentant algérien a ajouté que pour aborder la problématique de l'extrême pauvreté dans le contexte des droits de l'homme, il convient d'être guidé par trois objectif: le pragmatisme, la spécificité et le souci de dégager la meilleure pratique. En observant la distinction entre les aspects matériels et non matériels de la pauvreté extrême, il appartiendra à chaque État, en consultation avec sa société civile, et en s'inspirant du rapport de M. Sengupta, de définir les critères pour cibler pragmatiquement et lever les contraintes institutionnelles qui sont associées avec le maintien de segments de la population dans l'extrême pauvreté, a également déclaré le représentant algérien.

Le représentant de la Malaisie a souligné le rôle crucial de l'éducation en tant qu'élément de base pour le développement de tous les pays. La Malaisie est heureuse d'avoir accueilli le Rapporteur spécial. Elle déplore que pour des raisons techniques, le rapport concernant la Malaisie ne soit pas disponible et ne puisse être l'objet des délibérations présentes. La délégation a demandé que soient prises des mesures pour que les ressources techniques soient disponibles dès que possible afin de résoudre ce genre de problème récurrent. La Malaisie attend de voir débattu le rapport la concernant dès qu'il sera formellement soumis devant le Conseil des droits de l'homme.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a tout particulièrement remercié le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises pour le rapport qu'il a présenté. Il a salué le fait que ce rapport a été réalisé sur la base de consultations importantes, complètes, menées à différents niveaux et incluant une grande variété d'acteurs. Il a relevé que M. Ruggie a isolé trois piliers sur lesquels ce travail devra se poursuivre: devoir de protection des États, nécessité d'assurer que les entreprises respectent les droits de l'homme et nécessité de consolider les possibilités de recours en cas de violations des droits de l'homme qui se produisent dans ce contexte. L'Argentine a été co-auteur de cette initiative depuis le début du mandat en 2005 et continuera d'appuyer les travaux du Rapporteur spécial, a souligné le représentant argentin. Pour conclure, il a tenu à réitérer ses félicitations au Rapporteur spécial et à son équipe pour la qualité de leurs études.

M. KIM PIL-WOO (République de Corée) a approuvé le cadre proposé par M. Ruggie de «protection, respect et recours», fondé sur des responsabilités différenciées mais complémentaires: l'obligation des États de protéger contre les violations des droits de l'homme, la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme et la nécessité de disposer d'un accès plus simple aux mesures de recours. Ce cadre a parfaitement identifié les défis que la communauté internationale rencontre actuellement, a ajouté le représentant coréen, relevant qu'il met en avant un ensemble cohérent de solutions politiques impliquant les États et les entreprises. Le représentant a aussi demandé à M. Ruggie quel rôle il estimait que les groupes de la société civile pouvaient jouer dans le cadre du fonctionnement de ce cadre.

MME RAQUEL TAVARES (Portugal) a souligné que son pays était fermement convaincu que l'éducation et son droit constituait la pierre angulaire de tout combat contre la pauvreté et pour les droits fondamentaux. La représentante a notamment demandé à M. Muñoz Villalobos des précisions concernant la coordination des aides visant à empêcher l'interruption de l'éducation dans les situations d'urgence. Elle a demandé quels étaient les mécanismes à mettre en place. Elle a aussi souhaité savoir de quelle manière M. Muñoz Villalobos entendait intervenir lors de la discussion de la Commission sur les droits de l'enfant en septembre prochain.

MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a souligné que son pays accorde une grande importance au droit à l'éducation, raison pour laquelle il appuie les travaux du Rapporteur spécial, M. Muñoz. Elle a reconnu l'importance d'intégrer le droit à l'éducation dans toutes les stratégies de développement, en veillant à accorder ce droit à tous sans distinction. Elle a également fait observer qu'il est nécessaire que les organisations et les institutions internationales continuent de coopérer avec les États sur cette question. Se tournant ensuite vers l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, elle a fait observer que la pauvreté est le déni de l'un des droits de l'homme les plus fondamentaux. Il faut œuvrer ensemble pour un dialogue constructif en la matière, à plus forte raison dans ce contexte de crise alimentaire, a-t-elle insisté. Enfin, elle a encouragé tous les États à mettre en œuvre des stratégies d'éradication de la pauvreté tout en insistant bien sur l'importance de leur offrir un soutien technique.

M. ALEJANDRO NEYRA SÁNCHEZ (Pérou) a déclaré que son pays adhère à la définition de l'extrême pauvreté donnée par le Rapporteur spécial, M. Sengupta, qui cible les droits de l'homme et aborde un thème particulièrement sensible pour le Pérou, qui est celui de l'exclusion sociale. Le Pérou se félicite des consultations qui ont eu lieu autour des Principes directeurs sur l'extrême pauvreté, demandant au Rapporteur spécial de quelle manière il entendait participer à ces consultations et s'il estimait que ces principes pourraient servir de base à un instrument international? Par ailleurs, le représentant péruvien a demandé à M. Ruggie s'il estimait possible de mettre sur pied une institution chargée d'agir immédiatement en cas de violation constatée de l'un des trois principes qu'il a posés.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a rappelé que si la mondialisation triomphait et que les sociétés multinationales jouaient un rôle de plus en plus important, on constatait dans le même temps une augmentation des violations des droits de l'homme, grâce à une relative impunité. Il est difficile d'amener ces sociétés à rendre des comptes surtout lorsqu'elles interviennent dans des pays faibles, a-t-il souligné. Concernant la question de l'extrême pauvreté, le représentant bangladais a remarqué que les États concernés avaient toutes les peines à trouver des solutions concrètes. Par conséquent, le Bangladesh est d'avis de soutenir la recommandation de M. Sengupta en faveur d'un nouvel instrument juridique contraignant, tout en prenant garde aux risques d'enlisement que comporte cet exercice.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a souligné que son pays accorde une attention particulière au droit à l'éducation, tout particulièrement au respect de ce droit dans les situations d'urgence, et ce, d'autant plus que le Chili a récemment connu une catastrophe naturelle. Il s'est ensuite réjoui de la présentation du rapport de M. Sengupta sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et a souhaité la bienvenue à son successeur Mme Sepúlveda. Il s'est dit persuadé que le mandat relatif à l'extrême pauvreté se trouve entre de bonnes mains. L'extrême pauvreté est un phénomène qui devrait être abordé sous ses diverses dimensions, ainsi que le propose le titulaire de ce mandat, a poursuivi le représentant chilien. Il a indiqué que l'élimination de l'extrême pauvreté est l'une des tâches prioritaires du Gouvernement de Mme Michèle Bachelet et a précisé que cette dernière s'est engagée à mettre en place d'ici à 2010 un système de protection sociale capable d'offrir des possibilités et de limiter les risques pour ceux qui n'ont pas les moyens. L'expression la plus dramatique de l'inégalité est la différence qui existe entre le bien-être des plus riches et tout ce dont manquent les plus pauvres; mais plus profonds encore sont les contrastes entre la sécurité des uns et l'insécurité des autres, a fait observer le représentant chilien.

M. RAFAEL GARCÍA COLLADA (Cuba) s'est félicité des rapports présentés aujourd'hui par les titulaires de mandats et a dit sa satisfaction de relever que M. Ruggie, dans son rapport, insistait sur la nécessité d'imposer une obligation redditionnelle aux sociétés transnationales en matière de respect des droits de l'homme. En ce qui concerne le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, le représentant cubain a souscrit à l'observation selon laquelle l'occupation militaire constitue une menace très grave pour le droit à l'éducation. Le représentant cubain a en outre souligné que les priorités des donateurs en matière de gestion humanitaire des catastrophes devraient inclure la nécessité de garantir le droit à l'éducation. Le Gouvernement de Cuba accorde la plus grande priorité à la réalisation de ce droit, quelles que soient les circonstances - en l'occurrence les catastrophes naturelles et l'imposition d'un blocus économique. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial de se pencher sur les cas de pays victimes de mesures de rétorsion unilatérales compromettant leur capacité à réaliser les droits de l'homme de leurs citoyens.

MME KATE JONES (Royaume Uni) a souligné que son pays se réjouissait du grand nombre de protagonistes rencontrés par M. Ruggie pour étayer son rapport. Le Royaume Uni estime que le renforcement de mécanismes volontaires, avec des codes de conduite clairs au sein des entreprises, peut permettre de progresser dans le bon sens pour que les grandes entreprises respectent les droits fondamentaux dans le cadre de leurs activités.

M. ENZO BITETTO GAVILANES (Venezuela) a insisté sur l'importance d'assurer le droit à l'éducation dans les situations d'urgence, ainsi que l'a souligné le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Il a ainsi lancé un appel à la communauté internationale, aux organisations internationales et aux puissances d'occupation pour que soit respecté le droit international et, partant, le droit à l'éducation. S'intéressant ensuite à la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, il a rappelé que l'extrême pauvreté constitue une violation des droits de l'homme. Il a expliqué que dans son pays, des programmes sont mis en œuvre afin d'éradiquer l'extrême pauvreté et de permettre à chacun d'atteindre un niveau de vie lui permettant de jouir de tous les droits de l'homme. Le représentant du Venezuela a également fait observer que la limite entre la pauvreté et l'extrême pauvreté n'est peut-être pas aussi claire que l'on pourrait le penser et a donc conseillé à l'Experte indépendante d'aborder en conséquence la thématique de son mandat. S'agissant de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, le représentant du Venezuela a tenu à attirer l'attention sur la situation des migrants et des minorités qui se trouvent dans une situation vulnérable au sein même des entreprises. Il faut aussi veiller à ce que les entreprises ne pratiquent pas la discrimination, a-t-il souligné.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a félicité M. Ruggie pour son rapport détaillé sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, approuvant le cadre conceptuel et l'approche en trois axes qu'il a adoptés. Grâce à ce rapport, la communauté internationale est en bonne voie pour doter les populations d'une protection contre les abus des entreprises commerciales, a affirmé le représentant nigérian. Il a fait savoir que le Nigeria souscrit à la demande adressée au Conseil par M. Ruggie d'approuver ce cadre conceptuel et de contribuer à son approfondissement.

Exercice du droit de réponse

M. AZAD CAFAROV (Azerbaïdjan) a contesté les déclarations du représentant de l'Arménie qui, a-t-il dit, met en avant certains mythes concernant l'histoire tragique de son peuple pour sembler justifier l'occupation d'une partie du territoire de son voisin, entraînant le nettoyage ethnique avec le déplacement de près d'un million de personnes. L'Azerbaïdjan n'acceptera jamais une situation de fait accompli, a averti l'orateur. Il a dit espérer sincèrement que les Arméniens qui continuent de vivre en Azerbaïdjan acceptent la coexistence pacifique dans leur pays d'accueil en rejetant la vie misérable à laquelle l'ont condamné les aventuristes et autres seigneurs de la guerre.

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a dit regretter certaines déclarations «émotionnelles» faites par les organisations Pax Romana et Interfaith International. Il faut être conscient de la situation, a-t-il ajouté, alors que le LTTE envoie des gens armés à la mort et que la question de la sécurité ne peut être éludée. L'emploi du terme «génocide» est scandaleux, a-t-il ajouté, demandant que l'on arrête d'abuser de cette notion.

M. OMER BERZINJI (Iraq), en réponse à une déclaration de l'organisation Nord-Sud XXI, a affirmé que le système judiciaire de l'Iraq est indépendant, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Les allégations de cette organisation sont donc étonnantes, a dit le représentant, ajoutant que son gouvernement n'est pas l'auteur des crimes décrits.

MME ALMA VIVIANA PÉREZ GÓMEZ (Colombie), en réponse à une déclaration de la Commission colombienne des juristes, a indique que son gouvernement avait pris des mesures pour enquêter sur les cas d'exécutions sommaires et en punir les auteurs. Ainsi, le Comité de suivi des plaintes a-t-il vu son mandat prolongé d'une année, a-t-elle ajouté. Elle a en outre rappelé qu'une sous-unité spéciale de l'Unité des droits de l'homme a été créée au sein du Bureau du Procureur général de la nation, pour favoriser les enquêtes sur les assassinats de personnes protégées. Enfin, a-t-elle ajouté, les autorités ont conféré à la justice militaire un certain nombre de compétences en termes de transfert de cas à la justice civile. Le Gouvernement de la Colombie, et notamment le Ministère de la défense, ont la ferme intention, dans le cadre d'une politique de tolérance zéro, de mener des enquêtes sur toutes les violations des droits de l'homme.

M. PITCHAYAPHANT CHARNBHUMIDOL (Thaïlande) a assuré que son gouvernement ne tolère aucune exécution extrajudiciaire et s'y oppose vigoureusement. Chaque affaire impliquant des agents de l'État doit faire l'objet d'une procédure judiciaire auprès d'un tribunal pénal, a-t-il souligné. S'agissant du cas de décès en garde de vue, il a souligné que l'investigation se poursuit et qu'à ce stade, les suspects sont aux mains de la justice. Le représentant thaïlandais a répété que son pays ne tolère aucun abus de pouvoir de la part d'agents de l'État. Pour ce qui est de la demande de visite dans le pays émanant de M. Alston, le représentant thaïlandais a indiqué que son gouvernement était en train d'examiner cette question.



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