LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME PREND DES DÉCISIONS SUR DES
QUESTIONS D'ORGANISATION ET DE PROCÉDURE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, des textes sur des questions d'organisation et de procédure, décidant notamment que les titulaires de mandats de procédures spéciales pourront accomplir au plus deux mandats de trois ans, soit six ans au total.

En vertu de cette déclaration présentée par le Président, le Conseil garantit en outre l'indépendance et l'intégrité du système des procédures spéciales et assure le suivi de la mise en œuvre du code de conduite pour les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. La Jordanie a fait une déclaration pour saluer les efforts menés par le Président pour parvenir au consensus sur ce texte.

Par une résolution, également présentée par le Président et portant sur la mise à disposition de services de conférence et le soutien financier au Conseil des droits de l'homme, celui-ci se déclare préoccupé par les retards dans la soumission des documents au Conseil et prie le secrétariat de procéder à une évaluation de la situation. Il réaffirme en outre qu'il examinera favorablement l'adoption d'une décision sur la diffusion sur le Web de toutes les séances publiques tenues par ses divers groupes de travail, et demande une évaluation de la situation à cet égard.

Entamant par ailleurs l'examen de projets de résolution au titre du point relatif à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, le Conseil s'est penché sur un texte recommandant à l'Assemblée générale d'adopter le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et qui habilite le Comité à recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers qui affirment être victimes d'une violation par un État Partie d'un des droits dans le Pacte.

Plusieurs délégations ont indiqué que l'adoption de cet instrument permettra de renforcer la reconnaissance et la protection des droits économiques, sociaux et culturels qui ont été trop longtemps laissés pour compte. Après que le Portugal eut présenté le projet de résolution, les délégations suivantes ont pris la parole: Royaume-Uni, Allemagne, Égypte, Afrique du Sud, Roumanie, Qatar, Mexique (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Suisse, Fédération de Russie et Chine.


Le Conseil poursuivra à 15 heures l'examen de projets de décision et de résolution. Il doit aussi nommer plusieurs nouveaux titulaires de mandats et membres du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones avant de conclure les travaux de sa présente session.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Questions d'organisation et de procédure

Résumé de la résolution et de la déclaration du Président

Par une résolution du Président sur la mise à disposition de services de conférence et soutien financier au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/8/L.3), adoptée sans vote telle qu'amendée, le Conseil réaffirme la nécessité de veiller à ce que le Conseil et ses groupes de travail disposent des ressources financières dont ils ont besoin pour s'acquitter pleinement de leur mandat. Il se déclare préoccupé par les retards dans la soumission des documents au Conseil et en particulier par les retards dans la traduction des documents dans les six langues officielles de l'ONU et, à cet égard, prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et la Division des services de conférence de l'Office des Nations Unies à Genève de procéder à une évaluation de la situation et de faire rapport au Conseil à sa neuvième session. Il réaffirme en outre qu'il examinera favorablement l'adoption d'une décision sur la diffusion sur le Web de toutes les séances publiques tenues par ses divers groupes de travail, en tenant compte des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-sélectivité et, à cet égard, prie le Département de l'information de l'Office des Nations Unies à Genève de procéder à une évaluation de la situation et de faire rapport au Conseil à sa neuvième session.

Par une déclaration du Président sur la durée des mandats des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales (distribuée en salle en langue anglaise), adoptée sans vote, le Conseil décide notamment que les titulaires de mandats de procédures spéciales pourront accomplir au plus deux mandats de trois ans, soit six ans au total. Le Conseil garantit en outre l'indépendance et l'intégrité du système des procédures spéciales. Il assurera également le suivi de la mise en œuvre du code de conduite pour les titulaires de mandats de procédures spéciales.

Déclarations

M. DORU COSTEA, Président du Conseil, a présenté le projet de résolution du Président sur la mise à disposition de services de conférence et soutien financier au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/8/L.3), rappelant que la question de la disponibilité de tous les documents des Nations Unies a été plusieurs fois soulevée, notamment s'agissant des retards dans la soumission et dans la traduction. Il s'agit d'une question qui devra être examinée avec soin, a-t-il souligné, raison pour laquelle le Conseil devrait demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et à la Division des services de conférence de l'Office des Nations Unies à Genève de procéder à une évaluation de la situation et de lui faire rapport à sa prochaine session. Cette évaluation permettra très certainement d'avoir une idée claire de ce que le Conseil devra faire par la suite, a-t-il souligné.

M. COSTEA a également présenté la «déclaration du Président» sur la durée des mandats, qui résulte d'intenses consultations qu'il a menées sur la question. Il a constaté un fort désir de trouver une solution. Nous savons tous que les négociations peuvent se faire soit dans un esprit consistant à soulever des problèmes ou, à l'inverse, à trouver des solutions. Il va de soi que ce qui est proposé remplace et annule les textes présentés précédemment sur la question, a indiqué M. Costea.

M. MOUSA BURAYZAT (Jordanie) a félicité le Président pour son travail et estimé qu'il avait mené les travaux de manière admirable, en particulier pendant les dernières heures. Il a souligné que la position de Président n'était pas toujours confortable, mais son attitude a permis de dégager des solutions, s'est-il félicité. Nous avons un document que nous accepterons dans un souci de consensus, a-t-il ajouté, précisant avoir l'intention de demander la parole cet après-midi au sujet d'un mandat et de son titulaire en particulier.


Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Examen d'un projet de résolution sur le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal), présentant le projet de résolution A/HRC/8/L.2/Rev.1/Corr.1, a fait observer que le Conseil a aujourd'hui la possibilité de corriger le déséquilibre entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels en acceptant cette résolution qui recommande à l'Assemblée générale d'adopter le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a précisé que ce nouvel instrument établit un mécanisme capable de recevoir et examiner des communications (plaintes) pour tout cas de violation présumée des droits économiques, sociaux et culturels. Cet instrument ne crée pas de nouveaux droits et est facultatif par nature, a-t-il ajouté.
En adoptant ce projet de résolution, le Conseil lancerait un message fort, consacrant l'universalité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme, a insisté le représentant portugais. Ce texte est le résultat de cinq années de travail, a-t-il rappelé. C'est le meilleur compromis possible, capable d'assurer le plus grand nombre de ratifications dans les années à venir, a-t-il déclaré.

M. PETER GOODERHAM (Royaume Uni) a souligné que les articles 2 et 11 du projet de protocole facultatif avaient été amendés pour permettre à des particuliers de porter plainte. De l'avis du Royaume-Uni, la portée de ce Protocole ne doit pas englober des plaintes portant sur le droit à l'autodétermination. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels devrait à cet égard adopter la même position, qui est déjà celle du Comité des droits de l'homme, a-t-il indiqué. Par ailleurs, le Royaume Uni est inquiet des amendements apportés aux articles 2 et 11 du projet de protocole, amendements qui ont été élaborés par un petit groupe d'États en marge du Conseil et non pas dans le cadre d'une réunion ouverte à tous les États intéressés. Cela est regrettable s'agissant d'un traité qui touche aux droits de l'homme. Le représentant britannique a souligné que le Royaume-Uni ne s'était pas opposé au texte final du Groupe de travail transmis au Conseil parce qu'il représentait un compromis élaboré, incluant la rédaction précédemment acceptée en ce qui concerne les articles 2 et 11 du projet. Mais il réserve sa position lorsque la question sera examinée cet automne, en vue de l'adoption du Protocole, dans le cadre de l'Assemblée générale.

M. GREGOR SCHOTTEN (Allemagne) a fait observer qu'après des années de longues discussions, le Groupe de travail chargé de l'élaboration de ce projet de protocole a réussi à mener à bien sa tâche. Aussi, l'Allemagne tient-elle à remercier vivement la Présidente du Groupe de travail pour ses efforts. L'heure est venue de mettre en place un mécanisme de plaintes individuelles pour les droits économiques sociaux et culturels, a souligné le représentant allemand. Un individu doit pouvoir dénoncer des violations de ces droits, a-t-il insisté. Il a également fait remarquer que ce mécanisme de plaintes individuelles peut contribuer à faire progresser la réalisation de ces droits. Il s'est félicité que le texte soit très complet et que tous les droits économiques, sociaux et culturels puissent faire l'objet de plaintes.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a rappelé que le Protocole facultatif dont est aujourd'hui saisi le Conseil est le fruit de cinq ans de négociations laborieuses. L'adoption de cet instrument permettra de renforcer la reconnaissance et la protection des droits économiques, sociaux et culturels qui ont été trop longtemps laissés de côté, a-t-il affirmé. Il est temps de prendre une mesure propre à faire respecter le caractère véritablement universel de tous les droits de l'homme, a souligné le représentant égyptien, estimant que le texte du Protocole facultatif pourra donner un nouvel élan à la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

M. PITSO MONTWEDI (Afrique du Sud) a remercié le Portugal pour son action en faveur de l'élaboration de ce projet de protocole, dans des circonstances qu'il a qualifiées de difficiles. Nous aurions préféré que le Protocole traite aussi du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il ajouté. L'Afrique du Sud entend proposer une modification du statut du Comité et fait observer que la partie IV du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est totalement obsolète. L'Afrique du Sud se prononcera toutefois en faveur du texte actuel.

MME LAURA ONISII (Roumanie) a expliqué que sa délégation s'est jointe au consensus faveur de ce projet de résolution portant approbation par le Conseil du projet de protocole facultatif. Elle a souligné que l'adoption de ce nouveau mécanisme renforcerait la protection des droits économiques, sociaux et culturels tout en marquant l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme. Elle a estimé que ce projet de protocole, tel qu'il a été adopté par le Groupe de travail chargé de son élaboration, est un texte constructif et équilibré. Elle a toutefois regretté que le texte sur lequel les parties s'étaient finalement entendues ait fait l'objet d'une réouverture des négociations dans le cadre des discussions qui ont précédé son adoption aujourd'hui. La représentante roumaine a estimé que cette manière de procéder ne doit en aucun cas constituer un précédent pour les mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'homme, ni pour les méthodes de travail du Conseil. À l'avenir, il faut absolument éviter de briser des accords obtenus après tant d'efforts et de temps, a-t-elle insisté.

M. ABDULLA FALAH ABDULLA AL-DOSARI (Qatar) a remercié les parties impliquées, en particulier la délégation portugaise, pour leur souplesse et leurs efforts inlassables afin de combler les lacunes qui subsistaient parfois durant le processus d'élaboration du projet de protocole. Il a également salué les autres délégations pour leurs contributions.

MME MABEL GÓMEZ OLIVER (Mexique, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a rappelé que le GRULAC a toujours revendiqué que soit accordée aux droits économiques, sociaux et culturels la même place que celle qui est octroyée aux droits civils et politiques. Le Groupe a toujours défendu l'indivisibilité, l'universalité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme, a-t-elle souligné. Elle a fait observer que le projet de résolution aujourd'hui présenté au Conseil s'efforce de concrétiser le compromis auquel est parvenue la communauté internationale. Il répond à un appel lancé en faveur d'un monde plus juste, a-t-elle souligné. La représentante mexicaine a dit avoir toute confiance quant au fait qu'après l'adoption de ce projet de résolution par l'Assemblée générale, les dispositions en seront appliquées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Une nouvelle page qui se tourne dans l'histoire des droits de l'homme en ce soixantième anniversaire de la Déclaration universelle, a conclu la représentante mexicaine.

MME ALEXANDRA RUPPEN (Suisse) a rappelé que pour son pays les droits de l'homme sont indivisibles et interdépendants. La Suisse est en outre résolue à soutenir le potentiel de développement des droits économiques, sociaux et culturels. Cela étant, la Suisse déplore que les négociations autour du présent projet de résolution se soient prolongées en dehors des réunions du Groupe de travail, amenant des amendements qui n'ont dès lors pas été discutés. La Suisse regrette qu'une approche «à la carte» des droits économiques, sociaux et culturels n'ait pas été retenue, car une telle approche aurait en effet permis de parvenir à une meilleure ratification du Protocole facultatif. Par ailleurs, la Suisse estime que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui n'est pas un droit individuel, ne devrait pas être inclus dans les droits susceptibles de faire l'objet d'une plainte en vertu de ce Protocole facultatif.

M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) s'est associé au consensus sur le projet de résolution soumettant au Conseil pour adoption le projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce projet de Protocole est le fruit d'un travail considérable mené depuis plusieurs années, a-t-il rappelé. La délégation russe était convaincue, dès le départ, qu'il convenait d'adopter un tel document à la condition qu'il puisse être efficace. Malheureusement, le texte du projet de protocole tel que soumis aujourd'hui au Conseil a subi certaines modifications importantes qui n'ont pas été concertées au sein du Groupe de travail qui était chargé de son élaboration, a constaté le représentant russe. Aussi, la Fédération de Russie souhaite-t-elle que soient incluses dans le compte rendu les questions de souveraineté territoriale qu'elle a soulevées.

M. QIAN BO (Chine) a remercié le Groupe de travail pour le labeur qu'il a réalisé afin d'atteindre ce résultat de compromis autour du projet de protocole et a exprimé l'espoir que le Conseil serait en mesure d'adopter ce projet par consensus. Évoquant la question de l'approche dite «à la carte», il a affirmé que les droits économiques sociaux et culturels ont leur spécificité et que chaque pays devrait pouvoir agir en fonction de ses propres ressources et de ses propres possibilités, ce qui lui permettrait d'effectuer des choix. À cet égard, le représentant chinois a regretté que l'article 2 du projet de protocole n'ait pas tenu compte de ce point de vue. D'autre part, le représentant chinois a relevé l'importance de la coopération internationale. La Chine a constamment appuyé l'idée de créer un fonds d'assistance aux pays, a-t-il souligné. Or, bien qu'un article du projet fasse mention de ce fonds, son utilisation est restreinte, a-t-il déploré.


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