LE CONSEIL ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE
DU PÉROU, DU BÉNIN, DE LA SUISSE ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin les quatre documents finaux relatifs à l'Examen périodique universel s'agissant du Pérou, du Bénin, de la Suisse et de la République de Corée, après avoir entendu des présentations des États concernés sur les engagements qu'ils acceptent de prendre pour appliquer les recommandations qui leur ont été adressées, ainsi que les commentaires de certains États et d'organisations concernées.

Ces documents finaux entérinent les rapports issus de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil, réuni en Groupe de travail en avril et mai dernier, et auquel ont été soumis 32 pays. Les rapports sont disponibles sur le site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Le Pérou a notamment fait valoir qu'il s'est engagé à faire parvenir des rapports en retard aux organes conventionnels d'ici à juin 2009 et à mettre sur pied un mécanisme indépendant de prévention de la torture, conformément aux dispositions du nouveau Protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture. Les pouvoirs publics péruviens sont prêts à assurer le suivi adéquat des recommandations et des engagements volontaires auxquels le Pérou a souscrit devant le Conseil. En ce qui concerne l'exercice de l'Examen périodique universel proprement dit, la délégation a souligné que s'il a déjà donné des résultats positifs, il reste à améliorer certaines procédures. Elle a estimé opportun d'éviter aussi bien la politisation de l'exercice que la flatterie. Les représentants du Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme (au nom également de Action Canada pour la population et le développement; Fédération des femmes et de la planification familiale; et Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique) et Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) ont pris la parole suite à la présentation de la délégation péruvienne.

Le Bénin a annoncé accepter 33 des 34 recommandations qui lui sont adressées, acceptant notamment le principe de visites des rapporteurs spéciaux. S'agissant de la recommandation relative à la dépénalisation des relations homosexuelles, le Directeur de la section des droits de l'homme au Ministère de la justice a expliqué qu'en l'état actuel du droit béninois, il est difficile de l'envisager. Le phénomène reste marginal et aucune juridiction n'a entamé de poursuites pour de tels faits, a-t-il en outre précisé. Le représentant a par ailleurs assuré que son pays entend prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de vie dans les prisons, notamment en mettant un terme aux actes supposés de corruption et de rançonnement. Le Maroc, l'Algérie, le Sénégal, le Nigéria et Djibouti ont commenté le rapport concernant le Bénin, ainsi que le représentant de Franciscain international.

La Suisse a elle aussi fait valoir qu'elle a accepté la majorité des recommandations formulées lors de l'examen périodique universel. Le Directeur du Département du droit international du Ministère des affaires étrangères a tenu à préciser, s'agissant de certains commentaires, que le pays procède toujours à un contrôle préalable de la conformité des initiatives populaires avec le droit international, et qu'une fois acceptée par le peuple, la mise en œuvre d'une initiative doit se faire conformément aux engagements internationaux de la Suisse. Pour ce qui est de la recommandation d'adopter une loi spéciale interdisant l'incitation à la haine raciale et religieuse, la Suisse la juge inutile, puisqu'un article du code pénal remplit déjà cette fonction. La Suisse envisage la possibilité d'établir une institution nationale des droits de l'homme conforme aux principes de Paris et prend l'engagement volontaire de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les représentants de la Belgique, du Qatar, de l'Azerbaïdjan et du Royaume-Uni ont commenté le document final relatif à l'examen de la Suisse, ainsi que cinq organisations non gouvernementales: Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Conseil mondial de la paix); Amnesty International; Centre on Housing Rights and Evictions; Fraternité des prisons internationale et Réseau juridique canadien VIH/sida.

La République de Corée a pour sa part annoncé accepter toutes les recommandations concernant les droits des femmes et avoir l'intention de renforcer ses efforts pour protéger effectivement les droits des travailleurs étrangers. Elle accueille favorablement d'autres recommandations, concernant notamment la liberté d'association et de rassemblement et la formation en matière de droits de l'homme pour les membres des forces de l'ordre. Certaines recommandations nécessitent une étude plus approfondie, comme celles relatives à la peine de mort, à la loi de sécurité nationale et à l'objection de conscience, d'autres impliquant d'amender d'importantes dispositions de la législation. Les délégations de la Malaisie et de la République populaire démocratique de Corée ont participé à la discussion, de même que la Commission nationale des droits de l'homme et quatre organisations non gouvernementales: Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (au nom également de Solidarité des peuples pour la démocratie participative; Réseau juridique canadien VIH/sida; Amnesty International et Lawyers for a Democratic Society.


Cet après-midi dès 15 heures, le Conseil doit discuter et adopter les documents finaux relatifs à l'Examen périodique universel s'agissant du Pakistan, de la Zambie, du Japon et de l'Ukraine.


Examen périodique universel

Pérou

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant le Pérou, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 6 mai 2008 (A/HRC/8/37). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient le Mali, l'Inde et Cuba.

M. JOSÉ EDUARDO PONCE VIVANCO (Pérou), a rappelé que son pays avait participé activement à l'édification institutionnelle du Conseil et qu'à ce titre il avait appuyé la création de l'examen périodique universel, un instrument vital pour garantir l'égalité de traitement entre tous les États membres des Nations Unies. Les deux premiers cycles de l'examen ont donné des résultats positifs, compte tenu des efforts consentis par les États examinés, même s'il reste à améliorer certaines procédures et à affiner le cycle des questions, commentaires et recommandations. Il serait ainsi opportun d'éviter aussi bien la politisation de l'exercice que la flatterie, de même que d'éviter les interventions d'autant plus inutiles qu'ignorantes des particularités nationales, a souligné le représentant péruvien. En revanche, il serait bon d'insister sur les éléments susceptibles de faire évoluer réellement la situation sur le terrain.

Le Pérou a accepté de se prêter à l'examen en étant conscient de ses réussites mais aussi de ses lacunes. M. Ponce Vivanco a relevé que certaines recommandations sont liées à des engagements pris par le Gouvernement du Pérou. Ce dernier s'efforcera de donner effet aux autres recommandations, à l'exception de la recommandation n° 3, qui ne peut être mise en œuvre pour des raisons juridiques - même si le Pérou n'applique plus de fait la peine de mort depuis plus de trente ans. L'État péruvien s'engage par ailleurs à faire parvenir ses rapports en retard aux organes conventionnels d'ici à juin 2009. Le Pérou va en outre désigner un ou plusieurs mécanismes indépendants de prévention de la torture, conformément aux dispositions du Protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture. Les autorités comptent également assurer la mise en œuvre de leur plan national des droits de l'homme par le biais du dialogue avec les organisations de la société civile et par le renforcement du Conseil national des droits de l'homme. Enfin, les pouvoirs publics sont prêts à assurer le suivi adéquat des recommandations et des engagements volontaires auxquels il a souscrit devant le Conseil. Les institutions nationales suivantes seront chargées de cette mission: Ministère de la justice, Conseil national des droits de l'homme et autres entités étatiques, en coordination constante avec les autres intervenants concernés au niveau national, a conclu le représentant péruvien.

MME ALEJANDRA SARDÁ (Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme - CLADEM, au nom également de Action Canada pour la population et le développement; Fédération des femmes et de la planification familiale; et Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique) a salué l'attitude d'ouverture dont a fait preuve le Pérou à l'égard de la société civile et pendant l'examen périodique universel. S'intéressant plus précisément à la recommandation relative à la violence contre les femmes, elle a expliqué que le Pérou doit, pour la mettre en œuvre, affronter deux obstacles. Le premier est culturel: la loi de protection contre la violence au sein de la famille offre des moyens adéquats, mais le personnel de justice tend à faire passer la défense de la famille avant les droits des femmes, forçant celles qui dénoncent des mauvais traitements à rechercher la conciliation. Il faut corriger d'urgence ce problème et assurer la formation du personnel de la justice, a-t-elle insisté. Le second obstacle, a-t-elle poursuivi, tient en la faiblesse budgétaire des institutions chargées des plans et des programmes. Elle a rappelé que la violence contre les femmes est un grave problème au Pérou et que les autorités péruviennes se doivent de mettre en œuvre les recommandations qu'elles ont reçues à ce sujet.

M. JORGE TAFUR (Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos - CAPAJ) a jugé urgent d'élever les droits des autochtones au rang constitutionnel dans le cadre de l'application de la recommandation sur l'amélioration de leur situation. En outre, le travail de suivi des mesures prises est essentiel, conformément à la recommandation numéro quinze, afin de contrecarrer les effets nocifs des industries pétrolières, minières et hydrologiques. L'intervenant a déploré le pillage incontrôlé des ressources hydriques des autochtones dans certaines régions. En conclusion, il a estimé que les visites des rapporteurs spéciaux, en particulier sur les questions relatives à la liberté d'expression et aux exécutions extrajudiciaires, devaient se faire en vertu des principes de transparence et d'universalité des droits humains.

M. JOSÉ EDUARDO PONCE VIVANCO (Pérou) répondant aux interventions des organisations non gouvernementales, a déclaré que les droits des femmes font déjà et feront encore l'objet de toute l'attention des autorités. Tout ce qui concerne l'exploitation minière, dans un pays aussi riche en ressources que le Pérou, repose sur un dialogue avec populations autochtones, a reconnu M. Ponce Vivanco. La mise au point de tels projets dépend des résultats de ces consultations, a-t-il assuré. Le Gouvernement du Pérou et les entreprises minières concernées sont conscients de la nécessité de prendre en compte les besoins des communautés directement concernées, d'autant que ces populations sont souvent très pauvres, a déclaré que le représentant péruvien.

Bénin

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant le Bénin, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 7 mai 2008 (A/HRC/8/39). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient le Nicaragua, Madagascar et l'Allemagne.

M. THIERRY ALIA (Bénin) a souligné que depuis l'adoption du projet de rapport issu de l'Examen périodique universel de son pays au sein du Groupe de travail du Conseil, le Bénin avait pris un certain nombre de mesures. En mai dernier, le Bénin a accueilli la visite du Sous-comité de prévention de la torture des Nations Unies, a-t-il indiqué. Il a précisé que malgré certaines difficultés liées au déficit d'information de certains acteurs, son pays n'avait pas marchandé sa coopération lors de cette visite du Sous-Comité et avait entrepris » toutes les diligences utiles » pour faciliter l'accomplissement de cette mission.

Par ailleurs, le Bénin a participé, en Afrique du Sud, à la rencontre régionale des directeurs et responsables d'administration pénitentiaire, a poursuivi M. Alia. Un accord de coopération a été signé dans ce contexte par le Ministre béninois de la justice, a-t-il indiqué. Le Bénin accueille avec satisfaction et intérêt 33 des 34 recommandations qui lui ont été adressées à l'issue de l'examen universel, a fait savoir le représentant béninois. Il a ajouté que son pays donnait son accord de principe pour des visites de rapporteurs spéciaux.

S'agissant de la recommandation (numéro six) sur la dépénalisation des relations homosexuelles, M. Alia a rappelé que sa délégation avait fait observer, lors du dialogue interactif, que le phénomène de l'homosexualité restait marginal au Bénin et qu'en outre, aucune juridiction n'avait entamé de poursuites pour de tels faits. En l'état actuel du droit positif béninois, il serait difficile d'envisager la dépénalisation de ces faits dans l'immédiat, a déclaré M. Alia.

Le représentant béninois a par ailleurs souligné que le droit à la vie était garanti et que les dernières exécutions remontaient à plus de seize ans. Le débat va se poursuivre, a-t-il dit, pour que l'abolition de fait de la peine capitale se transforme en abolition de droit. Des dispositions seront prises pour accélérer la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture, a-t-il ajouté.

Le Conseil des ministres du Bénin a demandé au Ministre de la justice de proposer des mesures urgentes à prendre en vue de rendre conforme aux normes pertinentes les conditions de vie dans les prisons, a poursuivi M. Alia, soulignant qu'il s'agit ici de réduire la population carcérale et le nombre élevé de détentions préventives, de mettre un terme aux allégations d'actes de corruption et de rançonnement dans les prisons et d'améliorer les soins de santé et la nourriture fournis aux détenus.

M. Alia a reconnu que des défis restaient à relever. Le Bénin a l'intention d'intensifier ses efforts en vue de renforcer la lutte contre la pauvreté et contre les pratiques traditionnelles nuisibles aux femmes et aux enfants et en vue de garantir le droit à l'éducation pour tous, a fait savoir le représentant.

M. OMAR RABI (Maroc) s'est félicité de l'importance que le Bénin accorde aux droits de l'homme en général et à l'Examen périodique universel en particulier. Il s'est réjoui de ce que ce pays ait accepté 33 des 34 recommandations formulées lors de l'examen. Bien avant l'adoption par le Conseil du document final issu de ce processus, le Bénin a déjà entamé le processus de mise en œuvre de certaines recommandations, a-t-il fait remarquer. À cet égard, le représentant marocain s'est tout particulièrement réjoui des efforts déployés par le Bénin en vue d'introduire dans le code pénal une définition de la torture conforme à la Convention contre la torture, ainsi que pour améliorer les conditions de détention. Le Maroc soutient le Bénin dans le vaste chantier qu'il a lancé en vue de la construction d'un État de droit, a conclu le représentant marocain.

M. LARBI DJACTA (Algérie) a félicité le Bénin pour sa coopération et son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, en dépit de ses ressources limitées de ce pays et des contraintes qui en résultent pour la poursuite de ses priorités en matière de développement. Il a dit apprécier tout particulièrement l'esprit de dialogue et de coopération manifesté par le Bénin dans le cadre de l'Examen périodique universel. Rappelant que le Bénin avait souligné que cet examen était pour lui l'occasion de faire appel à la communauté internationale en vue de combler ses lacunes en matière de mise en œuvre de ses engagements internationaux, le représentant algérien a invité la communauté internationale et en premier lieu le Haut Commissariat aux droits de l'homme à répondre à cet appel. Il s'est en outre félicité que le Gouvernement du Bénin ait instauré la gratuité de l'enseignement public aux niveaux préscolaire et primaire et ait mis en place un plan d'action prioritaire pour la réduction de la pauvreté. La communauté internationale a pour responsabilité d'apporter son soutien au Bénin, notamment à travers la fourniture d'une assistance technique et financière appropriée et durable, a-t-il conclu.

M. PIERRE DIOUF (Sénégal) a noté avec satisfaction l'engagement des autorités du Bénin à relever les défis et à toujours améliorer la situation des droits de l'homme par la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées et qu'elles ont acceptées. Cette volonté mérite d'être encouragée et soutenue pour permettre au Bénin de continuer à enregistrer des succès dans son noble combat pour le triomphe des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a déclaré le représentant sénégalais.

M. MOHAMMED I. HAIDARA (Nigéria) a félicité le Bénin de son engagement concret et ferme en faveur de la ratification des instruments internationaux de droits de l'homme. Le Nigéria se félicite aussi des mesures prises par le Bénin pour appliquer les recommandations issues de l'Examen périodique universel; ces mesures sont un indicateur de l'engagement de ce pays à relever ses défis en matière de droits de l'homme et augurent favorablement du succès de l'Examen périodique universel. Le Nigéria félicite en outre le Bénin pour ses efforts visant à assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens béninois.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) a félicité la délégation béninoise pour son rapport franc et complet, ainsi que pour sa lucidité et sa sincérité. Il a souligné les contraintes auxquelles doit faire face le Bénin pour relever les importants défis qui demeurent. L'orateur a demandé que soit fournie une assistance internationale à ce pays, comme à d'autres, afin de l'accompagner dans la mise en œuvre des recommandations issues de ce processus d'examen universel.

M. GOTZON ONANDIA (Franciscain international) a salué l'esprit de coopération et de dialogue franc avec lequel le Bénin s'est engagé dans l'Examen périodique universel. Il a demandé aux autorités du Bénin d'intensifier leurs efforts pour prévenir et faire cesser les pratiques d'infanticides liées à certaines pratiques traditionnelles dans le nord du pays, en ayant recours pour cela à des programmes de sensibilisation de la population locale, des autorités locales et des sages-femmes. Le représentant a aussi encouragé le Bénin à poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité et la quantité des infrastructures de santé, notamment dans le nord du pays, et pour sensibiliser les femmes vivant en zones rurales aux risques liés aux accouchements à domicile. Le représentant a également demandé aux autorités béninoises de s'engager en faveur de l'enregistrement systématique des naissances.

M. THIERRY ALIA (Bénin) a répondu à l'intervention de Franciscains International en soulignant que son pays s'efforçait d'éradiquer la pratique des enfants sorciers et qu'il s'était engagé dans la promotion des droits des femmes et de l'enfant. La République du Bénin prend acte des observations faites et prend l'engagement de mettre en œuvre les recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel, a-t-il ajouté. Il a exprimé sa reconnaissance aux personnes qui ont pris part à ce processus «qui nous a tant édifié».

Suisse
Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant la Suisse, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 8 mai 2008 (A/HRC/8/41). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient l'Uruguay, le Pakistan et l'Afrique du Sud.

M. PAUL SEGER, Directeur du Département du droit international au Ministère des affaires étrangères de la Suisse, a remercié toutes les délégations pour l'attention qu'elles ont portée à l'examen de la Suisse. Il a rappelé que 31 recommandations au total ont été adressées à son pays. Pour huit d'entre elles, la Suisse a déjà pris position, six ayant été acceptées et deux refusées. Pour les 23 restantes, qui ont fait l'objet de consultations entre les différents services de l'administration fédérale, quatorze sont acceptées, six refusées et trois refusées en tant que telles mais transformées en engagements volontaires, a indiqué M. Seger.

Précisant les motifs pour lesquels la Suisse ne peut accepter certaines recommandations, M. Seger a expliqué que l'adoption de mesures législatives afin que les droits de l'homme soient pris en considération en amont par le pouvoir judiciaire, en particulier pour assurer la conformité des initiatives populaires avec les obligations internationales, reviendrait à modifier substantiellement la procédure actuellement en vigueur en Suisse, en octroyant au Tribunal fédéral des compétences dont il est actuellement dépourvu. La Suisse procède toujours à un contrôle préalable de la conformité des initiatives populaires avec le droit international, a-t-il assuré. Par ailleurs, lorsqu'une initiative a été acceptée, sa mise en œuvre doit se faire conformément aux engagements internationaux de la Suisse.

S'agissant de la recommandation d'adopter une loi spéciale interdisant l'incitation à la haine raciale et religieuse, le représentant suisse a attiré l'attention sur un article du Code pénal qui, en fait, répond déjà aux exigences de cette recommandation. En ce qui concerne la lutte contre les discriminations à l'égard des couples du même sexe, M. Seger a expliqué qu'une loi fédérale sur le partenariat enregistré permet aux couples homosexuels d'obtenir la reconnaissance de leur relation sur le plan juridique. Les personnes liées par un partenariat ne sont toutefois pas autorisées à adopter un enfant ni à recourir à la procréation médicalement assistée, a-t-il précisé.

La Suisse considère actuellement la possibilité d'établir une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, a poursuivi M. Seger. La recommandation visant la création d'une telle institution est donc transformée par la Suisse en un engagement volontaire énoncé dans un langage qui reflète de manière plus précise l'actuel état des débats dans le pays, a-t-il précisé. De même, a-t-il ajouté, la Suisse est prête à considérer son adhésion au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle prend en outre l'engagement volontaire de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a annoncé M. Seger.

M. BART OUVRY (Belgique) a souligné que sa délégation avait apprécié la réponse de la Suisse aux questions que la Belgique avait soulevées au sujet de la politique suisse en matière d'immigration. Il a reconnu qu'il était tout à fait clair que l'on ne pouvait s'attendre à ce que des ajustements de la législation suisse se fassent dans le cadre d'une décision précipitée. La délégation belge apprécie particulièrement la déclaration faite par la Suisse quant à l'applicabilité directe des dispositions internationales relatives aux droits de l'homme et quant au fait que les migrants peuvent demander protection en se fondant sur ces dispositions devant les tribunaux. Par ailleurs, la Belgique se réjouit tout particulièrement de la confirmation par la Suisse qu'une initiative populaire acceptée doit être mise en œuvre conformément aux engagements internationaux de la Suisse. En conclusion, le représentant belge a salué les engagements de la Suisse et l'a remerciée pour la clarté et la rigueur de ses réponses.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a félicité la Suisse pour les engagements qu'elle a pris en matière de droits de l'homme et pour sa coopération avec le Conseil. Il a notamment pris note avec satisfaction de l'engagement des autorités fédérales suisses de créer une institution nationale des droits de l'homme conformes aux Principes de Paris. Il convient de se féliciter des efforts déployés par la Suisse en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a conclu le représentant du Qatar.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a déclaré que la Suisse a obtenu un succès remarquable en matière de protection et de promotion des droits de l'homme, ainsi qu'en matière de construction d'une société respectueuse répondant aux besoins de tous les citoyens. Il s'est en outre dit convaincu que la Suisse prendrait au sérieux les recommandations du Groupe de travail et agirait avec toute la fermeté nécessaire pour faire face aux nouveaux défis persistants. Il a notamment encouragé la Suisse à améliorer la situation dans le domaine des migrations et de l'asile. Le représentant de l'Azerbaïdjan a par ailleurs exprimé l'espoir que la Suisse étudierait la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a également espéré qu'elle créera une institution nationale des droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris, comme celui lui a été recommandé par plusieurs délégations.

MME MELANIE HOPKINS (Royaume-Uni) a félicité la Suisse pour son approche constructive et réfléchie de l'Examen périodique universel. Cet examen a fait la preuve que la procédure qui lui est associée offre à chaque pays l'occasion d'une évaluation critique, honnête et détaillée de sa situation en matière de droits de l'homme, a-t-il fait observer.

M. MAURICE PIER (Mouvement indien «Tupaj Amaru», au nom également du Conseil mondial de la paix) s'est dit préoccupé par l'attitude de la Suisse à l'égard du droit au logement et à la propriété foncière, citant une expulsion intervenue l'an dernier à moins de trois kilomètres de cette enceinte et qui a affecté 80 adultes et enfants. Il est regrettable, a-t-il ajouté, qu'un pays développé, disposant de moyens plus qu'importants, ait choisi de ne pas approuver une recommandation qui bénéficiait d'un large appui, reconnaissant la validité des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant du Tupaj Amaru a souligné que la structure fédérale de la Suisse ne pouvait servir d'excuse pour ne pas appliquer la législation internationale en matière de droits de l'homme. La Suisse a une responsabilité particulière en tant que pays hôte de l'ONU, a-t-il conclu.

M. DANIEL BOLOMEY (Amnesty International) a salué la décision de la délégation suisse d'organiser une consultation ouverte avec la société civile. Cependant, la coalition des organisations non gouvernementales suisses aurait souhaité un engagement plus ferme de la Suisse en faveur de la création d'une institution nationale des droits de l'homme. Plus problématique toutefois est le refus de la Suisse de considérer certaines recommandations importantes du Conseil. L'une d'elles concerne la nécessité de prendre en compte les droits économiques, sociaux et culturels comme autant de droits fondamentaux, et non pas comme de simples «dispositions s'adressant en premier lieu aux autorités législatives qui sont tenues de les considérer comme des lignes directrices de leurs activités» - comme la Suisse l'a signifié. Les droits de l'homme contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ne sont pas des lignes directrices, a souligné le représentant, mais des droits. Cette position de la Suisse, conforme à l'approche «à la carte» prônée par ce pays à l'égard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, comporte le risque d'une approche à deux vitesses des droits garantis par la Déclaration universelle. Par ailleurs, la coalition des ONG suisse estime qu'il ne suffit pas de dire qu'une convention n'est pas conforme à l'ordre juridique interne pour ne pas examiner la pertinence de sa signature.

M. CLAUDE CAHN (Centre on Housing Rights and Evictions) a évoqué la question des expulsions forcées, affirmant que la Suisse avait manqué à ses obligations en n'entérinant pas les droits sociaux, économiques et culturels. Il a par ailleurs indiqué que son organisation était préoccupée par certains événements intervenus depuis le dialogue interactif concernant la Suisse au sein du Groupe de travail sur l'examen universel, précisant qu'il faisait référence ici à des faits en rapport avec l'Euro 2008 et plus particulièrement à l'incitation grossière à la haine raciale envers les Roms à laquelle s'est livré le quotidien populaire «Le Matin». Il a souligné que les autorités suisses ne pouvaient demeurer passives face aux menaces évidentes de discrimination raciale autour du championnat européen de football.

M. IVAN K. SOTIROV (Fraternité des prisons internationale) a salué les efforts déployés par la Suisse dans la défense et la promotion des droits de l'homme des personnes incarcérées, tout en soulignant que les prisons constituent, dans toutes les sociétés, une zone de crise en matière de droits de l'homme. Il a expliqué que son association avait, ces huit dernières années, fourni une aide aux prisons dans plus de 30 pays. L'Agence suisse pour le développement a contribué à cette assistance, a-t-il précisé. De surcroît, la Suisse a organisé une vingtaine de séminaires sur la promotion des droits de l'homme et le renforcement de la bonne gouvernance, s'est réjoui le représentant, avant d'espérer que ce pays poursuivrait son assistance en faveur de la défense des droits de l'homme dans cet esprit de solidarité globale.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est dit préoccupé par le refus de la Suisse de mettre en place une loi fédérale contre la discrimination. Dans sa réponse, la Suisse affirme n'avoir aucune objection de principe à une telle mesure; aussi, est-il difficile de comprendre le refus de ce pays d'entrer en matière sur la question. La Suisse devrait mettre en place une loi contre la discrimination qui tienne compte de toutes les formes de discrimination, notamment celles basées sur l'orientation sexuelle.

M. PAUL SEGER (Suisse) a tenu à dissiper le malentendu sur la position de la Suisse à l'égard des droits économiques sociaux et culturels. La Suisse considère ces droits comme des obligations de plein droit et ne fait pas de distinction entre les droits civils et politiques et les droits économiques sociaux et culturels, a-t-il assuré. Il a par ailleurs rappelé qu'en Suisse, le droit international et les conventions ratifiées s'appliquent automatiquement. Les droits économiques sociaux et culturels constituent des obligations qui s'adressent principalement au législateur et doivent être mises en vigueur par le biais de législations ou de politiques.

En réponse aux remarques du représentant d'une organisation non gouvernementale relatives à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, M. Seger a assuré que son pays adopte une vision globale des questions de discrimination de manière à lutter contre la discrimination visant tous les groupes.

M. Seger s'est en outre réjoui du grand intérêt que les délégations des États membres ou observateurs ont porté à son pays et a dit espérer pouvoir y faire honneur. Il s'est également félicité de ce que l'Examen périodique universel ait permis à son pays de décloisonner le dialogue que les autorités entretiennent avec la société civile, ces dernières ayant pu entamer un dialogue qui embrasse toute la panoplie des droits, dépassant le cadre habituel des discussions sectorielles. Il a ensuite attiré l'attention sur les mesures que son pays envisage de mettre en œuvre dans les prochains mois afin d'assurer la continuité de cet examen et de ne pas le limiter à un simple exercice genevois ayant lieu tous les quatre ans. Un des premiers effets importants, en Suisse, de cet examen a été la constitution d'une coalition d'une trentaine d'organisations non gouvernementales, a fait observer M. Seger. Il a répété que la Suisse entend tirer pleinement profit de ce nouvel instrument, qui vise à une amélioration concrète de la mise en œuvre des droits de l'homme sur le territoire suisse. La Suisse mettra tout en œuvre pour faire de l'Examen périodique universel un outil qui contribue à ce même objectif, a-t-il conclu.

République de Corée

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant la République de Corée, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 7 mai 2008 (A/HRC/8/40). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient le Pérou, l'Égypte et la Jordanie.

M. SUNG-JOO LEE (République de Corée) a souligné que l'Examen périodique universel était une tâche de la plus haute importance. Évoquant les 33 recommandations faites à l'endroit de son pays lors des travaux du Groupe de travail, il a souligné que celles-ci recouvraient pratiquement toutes les grandes questions fondamentales des droits de l'homme.

L'orateur a souligné que son pays acceptait, en totalité ou en partie, la majorité de ces recommandations. La République de Corée accepte en particulier toutes les recommandations concernant les droits des femmes. Par ailleurs, le Gouvernement a l'intention d'accroître ses efforts pour protéger effectivement les droits des travailleurs étrangers. En outre, la République de Corée continue de déployer des efforts sincères pour protéger les droits des handicapés. Enfin, elle accueille favorablement d'autres recommandations importantes formulées par les États Membres, concernant notamment la liberté d'association et de rassemblement, la formation en matière de droits de l'homme pour les membres des forces de l'ordre, le viol conjugal, les abus d'enfants, ainsi que la violence domestique ou les dispositions protégeant les réfugiés.

Certaines recommandations nécessitent une étude plus approfondie, a noté le représentant de la République de Corée. C'est le cas de la ratification de certains textes internationaux comme le Protocole facultatif sur la Convention contre la torture ou la Convention sur les droits des handicapés. En outre, des questions comme la peine de mort, la Loi de sécurité nationale ou l'objection de conscience s'agissant du service militaire nécessitent non seulement d'être étudiées plus avant mais doivent aussi faire l'objet d'un large consensus national. Le représentant a également souligné que des questions telles que la définition de la torture, des châtiments corporels et de la loi de surveillance sécuritaire impliquent d'amender d'importantes dispositions de la législation.

Le représentant a souligné que la crédibilité de l'Examen périodique universel supposait l'existence d'un mécanisme crédible susceptible d'améliorer le suivi des mesures prises en matière de droits de l'homme. La République de Corée est engagée à cet égard dans des discussions sur la formulation d'un mécanisme pour la mise en œuvre systématique des recommandations dans les quatre prochaines années. L'orateur a souligné que même dans le cas où certaines recommandations pourraient ne pas lui sembler pertinentes à première vue, le gouvernement de son pays était déterminé à les étudier plus en profondeur et à en débattre avec les parties concernées avant de trancher définitivement. M. Sung a conclu en soulignant la grande importance qu'accordait son pays à l'Examen périodique universel.

M. MOKTAR IDHAM MUSA (Malaisie) a salué l'engagement positif de la République de Corée dans le processus d'Examen périodique universel. Il a noté que la République de Corée a pris nombre de mesures positives d'ordre législatif et politique afin d'améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays tout en s'efforçant de surmonter les difficultés qui s'y posent encore. Parmi les améliorations notables enregistrées en République de Corée, il faut relever l'autonomisation des femmes, les droits de l'enfant et les droits des personnes handicapées. Dans ce contexte, l'Examen périodique universel est un élément important pour les efforts de collectifs d'amélioration de la situation des droits de l'homme.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a souhaité, à la lumière des réponses fournies par la délégation de la République de Corée, que des réponses plus détaillées soient fournies pour répondre pleinement aux recommandations, notamment s'agissant de l'abolition de la loi dite sur la sécurité.

M. JAEMAN PARK (Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée) s'est félicité des 33 recommandations faites à la République de Corée par le Groupe de travail, qui relèvent toutes du mandat de la Commission nationale. La Commission a déjà émis des recommandations au Gouvernement en matière d'abolition de la peine de mort et de respect du droit de réunion et de manifestation. À ce propos, la Commission a recommandé que la loi actuelle sur le droit d'assemblée soit amendée compte tenu qu'elle risque de donner lieu à des interprétations arbitraires. Le représentant a observé que la République de Corée a été réélue au Conseil des droits de l'homme le mois dernier, espérant que ses autorités s'attacheront à pleinement mettre en œuvre leurs engagements volontaires.

M. CHAN-GEUN LEE (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, au nom également de Solidarité des peuples pour la démocratie participative) s'est dit déçu par les réponses inappropriées et évasives faites par la délégation de la République de Corée. On ne peut invoquer, selon lui, la législation locale pour se dérober à la prise en compte des recommandations. Le représentant a cité le droit à la liberté de rassemblement limitée par la loi sur la sécurité nationale. Il a invité le Gouvernement coréen à prendre de mesures concrètes pour améliorer la législation, en particulier dans le cas des droits de travailleurs migrants. Il a jugé inappropriées les mesures prises par les autorités sur les travailleurs clandestins, en majorité des femmes.

M. ARVIND NARRAIN (Réseau juridique canadien VIH/sida) a attiré l'attention sur la recommandation prévoyant l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la loi contre la discrimination. Il a déploré que d'autres catégories aient également été exclues de cette loi, comme le niveau d'éducation, le type de famille, le statut militaire, la nationalité et la langue. Ces catégories figuraient pourtant dans la version d'origine, a-t-il fait remarquer, mais ont été retirées en novembre dernier sans débat public et sans explication. Le représentant a souligné que l'histoire a montré que l'exclusion constitue une approbation tacite pour la discrimination. Il s'est ainsi inquiété que cette lacune de la loi fournisse une meilleure assise pour la violence à l'encontre des minorités sexuelles.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée de l'appel lancé à la République de Corée d'abolir la peine de mort et des mesures prises par ce pays pour donner suite à cette recommandation. La question de l'accueil des travailleurs migrants en République de Corée demeure une préoccupation, a toutefois déclaré la représentante. Ces personnes sont soumises à l'exploitation, les femmes migrantes à la violence sexuelle. Il faut dénoncer la déportation du président du syndicat des migrants, a dit la représentante. Elle a appelé les autorités à garantir les droits des migrants et à ratifier les quatre conventions de l'Organisation internationale du travail y relatives.

MME KIM BYOUNG-JOO (Lawyers for a Democratic Society) a attiré l'attention sur la mention faite, dans le rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, sur la loi nationale de la sécurité et les limites qu'elle impose sur la liberté d'expression et d'association. Il a indiqué qu'il y a de nombreux exemples de violations de la part du Gouvernement et notamment expliqué que la police coréenne a censuré certains sites Internet. Un photographe a même été arrêté parce qu'il avait photographié la ligne de cessez-le-feu entre les deux Corées et les camps militaires américains en République de Corée. Bien que les problèmes posés par cette loi aient été soulignés à plusieurs reprises, le Gouvernement ne semble pas vouloir l'abroger, a-t-il déploré.

M. SUNG-JOO LEE (République de Corée) a remercié les suggestions faites à son gouvernement par les États Membres et les organisations de la société civile. Voilà qui nous inspirera, a-t-il assuré. Nombre des questions posées, en particulier s'agissant des travailleurs migrants et de la loi sur la sécurité, avaient été soulevées également lors des travaux du Groupe de travail et les réponses ont déjà été données, a-t-il fait remarquer. Quant aux commentaires de la République populaire démocratique de Corée, le représentant a notamment assuré que son gouvernement est pleinement conscient qu'il ne fallait pas abuser de la loi sur la sécurité nationale en évitant toute interprétation pouvant conduire à l'arbitraire.

Le processus de l'Examen périodique universel est un processus incomparable, a-t-il noté. Cela nous aide à sensibiliser l'État au sujet de ce qu'il pourrait ou devrait faire en matière de droits de l'homme. C'est l'une des raisons pour lesquels il y a motif à optimisme, selon l'orateur qui a estimé que ce mécanisme contribuera effectivement à progresser dans la promotion des droits de l'homme partout dans le monde.

Répondant à certaines interventions, s'agissant de manifestations en cours à l'heure actuelle dans son pays, le représentant de a République de Corée a affirmé que le Gouvernement a toujours garanti la liberté de manifestation légale et pacifique. Toutefois, lorsque les manifestants ont recours à des moyens illégaux, dont la violence, il est contraint de prendre des mesures adaptées.