LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME RECONDUIT HUIT TITULAIRES DE MANDATS ET EN NOMME TREIZE AUTRES

Le Conseil des droits de l'homme a procédé, cet après-midi, à la nomination de sept nouveaux titulaires de mandats de procédures spéciales, des membres du groupe d'experts chargé de la question des droits des peuples autochtones ainsi que de la présidente du Forum sur les minorités. Il a également prolongé pour trois ans les mandats de huit des ses procédures spéciales. Au total, le Conseil a adopté treize résolutions et, parmi elles, un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qu'il soumet à l'Assemblée générale pour adoption. Deux résolutions ont été soumises aux voix, qui portent sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable et la promotion du droit des peuples à la paix. Le Conseil a également adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.

Les mandats dont les titulaires ont été nommés cet après-midi portent les questions suivantes: promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; droit de jouir du meilleur état de santé possible; formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains; situation des droits de l'homme en Haïti. Le Conseil a en outre nommé un membre du Groupe travail sur les personnes d'ascendance africaine et un membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le Conseil a aussi nommé cinq membres du mécanisme d'experts chargé de la question des droits des peuples autochtones, ainsi que la présidente du Forum sur les minorités.

Le Conseil a également décidé de proroger pour une période de trois ans les mandats des procédures spéciales relatives aux questions suivantes: exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires; droit à l'éducation; indépendance des juges et des avocats; droits de l'homme et des sociétés transnationales; torture; droits de l'homme des migrants; extrême pauvreté et traite des êtres humains.

Le Conseil a adopté sans vote la résolution par laquelle il recommande à l'Assemblée générale d'adopter un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et instituant une procédure d'examen de plaintes individuelles. En vertu de ce protocole, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a compétence pour recevoir et examiner des communications de particuliers ou groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violation par un État Partie d'un des droits énoncés dans le Pacte. Le protocole instaure par ailleurs une procédure d'enquête.

Par une résolution inédite portant sur l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, le Conseil affirme que ces personnes devraient être traitées comme des individus dignes et qu'elles possèdent tous les droits fondamentaux de l'homme. Il prie le Comité consultatif (dont la première session aura lieu au mois d'août prochain) d'élaborer un projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, et de le présenter au Conseil pour examen en septembre 2009.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, le Conseil condamne les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et engage instamment le Gouvernement à mettre fin aux arrestations pour des motifs politiques et à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques.


En fin de séance, le Conseil a adopté le rapport de sa huitième session, clôturant ainsi ses travaux, ainsi que sa deuxième année d'existence. Il doit se réunir à partir de demain pour élire un nouveau bureau et déterminer son programme de travail ainsi que les dates de ses prochaines sessions.


Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Résumés des résolutions adoptées

Par sa résolution relative au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/8/L.2/Rev.1/Corr.1), adoptée par consensus, le Conseil des droits de l'homme adopte le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dont le texte est annexé à la résolution, et recommande que l'Assemblée générale adopte et ouvre à la signature, à la ratification et à l'adhésion le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En vertu du Protocole facultatif, tout État Partie au Pacte qui devient Partie au Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications qui peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie d'un des droits énoncés dans le Pacte. Le texte prévoit notamment une procédure confidentielle par laquelle, dans un délai de six mois, l'État Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet d'une communication jugée recevable par le Comité en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises. Le Protocole facultatif prévoit en outre une procédure de règlement amiable. Le Protocole facultatif instaure par ailleurs une procédure d'enquête en vertu de laquelle, si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un État Partie - qui a reconnu la compétence du Comité à cet égard - porte gravement ou systématiquement atteinte à l'un des droits énoncés dans le Pacte, il invite cet État Partie à coopérer avec lui aux fins de l'examen des informations et peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête confidentielle et de lui rendre compte d'urgence de ses résultats. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'État Partie, comporter une visite sur le territoire de cet État. Par ailleurs, tout État Partie au Protocole peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu'un autre État Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.

Dans sa résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/8/L.4/rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le prie, dans l'exercice de son mandat, de continuer à examiner les situations dans lesquelles sont commises des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et à soumettre tous les ans les résultats de ses travaux avec ses conclusions et recommandations et tenir le Conseil ou le Haut-Commissaire informés des situations graves qui justifient une attention immédiate; de renforcer son dialogue avec les gouvernements et d'assurer le suivi des recommandations formulées après ses visites dans des pays déterminés; de continuer à accorder une attention particulière aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires d'enfants et de femmes et aux allégations concernant les violations du droit à la vie dans le contexte de la violence exercée contre des participants à des manifestations et autres rassemblements publics pacifiques, ou contre des personnes appartenant à des minorités; de prêter une attention particulière aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dont les victimes sont des individus qui se livrent à des activités pacifiques de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales; de continuer à accorder une attention particulière aux meurtres, notamment à ceux qui visent des groupes précis, par exemple les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime et les meurtres de membres de minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, de réfugiés, de déplacés, de migrants, d'enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu'il s'agisse de militants des droits de l'homme, d'avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d'honneur, aux exécutions extrajudiciaires commises dans le cadre d'un conflit armé, tous les meurtres inspirés par la discrimination, notamment fondée sur les préférences sexuelles, et tous les autres cas où il y a eu violation du droit à la vie.

Le Conseil condamne énergiquement une fois encore toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sous toutes leurs formes, qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde. Il enjoint tous les États à faire en sorte qu'il soit mis fin à ces pratiques et à prendre des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. Le Conseil félicite le Rapporteur spécial pour le rôle important qu'il joue en vue de l'élimination de la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et l'encourage à continuer dans le cadre de son mandat de recueillir des informations auprès de toutes les parties concernées. Le Conseil exhorte les États à coopérer avec le Rapporteur spécial dans la conduite de son mandat, à l'aider à s'acquitter de sa tâche, à lui fournir toutes les renseignements qu'il demande, à réagir comme il convient et promptement à ses appels urgents, et les gouvernements qui n'ont pas encore répondu aux communications du Rapporteur spécial, à le faire sans plus tarder. Le Conseil exhorte aussi les États à envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes d'autorisation du Rapporteur spécial à se rendre dans leur pays.

Par sa résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/8/L.5), adoptée par consensus, le Conseil des droits de l'homme décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, qui est notamment de rassembler, demander, recevoir et échanger des informations provenant de toutes les sources pertinentes sur la réalisation du droit à l'éducation et sur les obstacles qui limitent l'accès effectif à l'éducation, et formuler des recommandations sur les mesures qui conviennent pour promouvoir et protéger la réalisation de ce droit; de redoubler d'efforts pour déterminer les moyens de surmonter les obstacles et les difficultés qui entravent la réalisation du droit à l'éducation; et de faire des recommandations qui puissent contribuer à la réalisation des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et en particulier des objectifs 2 et 3, ainsi que de ceux de l'Éducation pour tous convenus au Forum mondial sur l'éducation.

Le Conseil engage par ailleurs tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte, de même qu'à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles qui limitent l'accès effectif à l'éducation, tout particulièrement des filles, y compris celles qui sont enceintes et les jeunes mères, des enfants qui vivent dans des communautés pauvres et en milieu rural, de ceux qui appartiennent à des groupes minoritaires, des enfants autochtones, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés, des enfants touchés par des conflits armés, des enfants touchés par des catastrophes naturelles, des enfants handicapés, des enfants atteints de maladies infectieuses, y compris le VIH/sida, des enfants victimes d'exploitation sexuelle, des enfants privés de liberté, des enfants vivant dans la rue, des enfants qui travaillent et de ceux qui sont orphelins. Le Conseil encourage aussi les États à faire en sorte que l'enseignement primaire soit obligatoire, accessible et gratuit pour tous et à promouvoir la rénovation et l'expansion d'une éducation scolaire de base de bonne qualité, englobant à la fois la protection et l'éducation de la petite enfance et l'enseignement primaire, en s'appuyant sur des démarches intégratrices et novatrices, y compris la réglementation, pour élargir l'accès et la fréquentation pour tous. Le Conseil salue enfin la proclamation par l'Assemblée générale du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, qui a débuté le 1er janvier 2005, et les progrès continus de la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation, lancée le 13 février 2003.

Aux termes d'une résolution relative à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (A/HRC/8/L.6 amendé), adoptée par 32 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions, le Conseil affirme que chacun, de même que chaque peuple, peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable et qu'un tel ordre favorise la pleine jouissance de tous les droits de l'homme pour tous. Il affirme en outre qu'un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation de ce qui suit: le droit de tous les peuples à l'autodétermination; le droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; le droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement; le droit de tous les peuples à la paix; le droit à un ordre économique international fondé sur une participation égale au processus décisionnel, l'interdépendance, l'intérêt mutuel, la solidarité internationale et la coopération entre tous les États; ainsi que l'instauration d'un ordre international de l'information et de la communication libre, juste, efficace et équilibré; et le droit de chacun et de tous les peuples à un environnement sain. Le Conseil affirme en outre que le renforcement de la coopération internationale en matière de promotion et de protection de tous les droits de l'homme doit se poursuivre, conformément aux objectifs et principes de la Charte et du droit international, en particulier le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des États.

Le Conseil souligne qu'il importe de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter l'universalité des droits de l'homme, les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux. Il exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé notamment sur la non-exclusion, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et à rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il réaffirme que tous les États devraient favoriser l'instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et, à cette fin, faire tout leur possible pour parvenir à un désarmement général et complet sous un contrôle international effectif et pour veiller à ce que les ressources dégagées grâce à des mesures effectives de désarmement soient consacrées au développement. Enfin, il exprime son rejet de l'unilatéralisme et insiste sur son attachement au multilatéralisme.

Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay, et Zambie.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Abstentions (2) : Ghana et Mexique.


Par une résolution relative au mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/8/L.7), adoptée sans vote, le Conseil félicite le Rapporteur spécial pour le travail important qu'il a entrepris pour s'acquitter de son mandat, qu'il décide de proroger de trois ans. Le Conseil invite le Rapporteur spécial à enquêter sur toute allégation sérieuse qui lui est transmise et communiquer ses conclusions et recommandations à ce sujet et à repérer et consigner non seulement les atteintes à l'indépendance des magistrats, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice, mais aussi les progrès réalisés tendant à protéger et renforcer leur indépendance et faire des recommandations concrètes, y compris sur la prestation de services consultatifs ou d'une assistance technique si l'État intéressé le demande. Il l'invite en outre à repérer les moyens d'améliorer le système judiciaire et faire des recommandations concrètes à ce sujet et à étudier, dans le but de faire des propositions, les questions de principe importantes et d'actualité afin de protéger et renforcer l'indépendance des magistrats, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice. Le Conseil invite encore le Rapporteur spécial à mener ses travaux dans une optique d'égalité entre les sexes et à coopérer étroitement, tout en évitant le double emploi, avec les organismes, titulaires de mandat et mécanismes compétents des Nations Unies, ainsi qu'avec les organisations régionales.

Le Conseil exhorte tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l'aider à s'acquitter des tâches qui lui incombent, à lui fournir toutes les informations nécessaires et à répondre promptement aux communications qu'il leur adresse. Il invite les gouvernements à envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visite sur leur territoire émanant du Rapporteur spécial, et les exhorte à engager un dialogue constructif avec lui sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations afin de lui permettre d'exercer son mandat avec plus d'efficacité encore.

Aux termes d'une résolution relative au mandat du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/8/L.8), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Il prie le Représentant spécial de formuler des avis et des recommandations sur les moyens qui permettraient aux États de mieux s'acquitter de leur devoir de protéger tous les droits de l'homme des abus des sociétés transnationales, notamment grâce à la coopération internationale. Il lui demande de préciser davantage la portée et le contenu de la responsabilité des entreprises de respecter tous les droits de l'homme; il lui demande aussi de fournir des orientations concrètes aux entreprises et aux autres parties prenantes. Le Conseil demande au Représentant spécial de faire des recommandations à ce sujet, d'améliorer l'accès à des recours efficaces des personnes dont les droits de l'homme sont touchés par les activités d'une entreprise. Il lui demande de mener ses travaux dans une optique d'égalité entre les sexes, en prêtant spécialement attention aux groupes vulnérables, aux enfants en particulier. Il lui demande aussi de coopérer étroitement avec le Groupe de travail sur les droits de l'homme mis en place en vertu du Pacte mondial en vue de repérer, partager et promouvoir les meilleures pratiques et les enseignements tirés de l'expérience en ce qui concerne les sociétés transnationales et autres entreprises.

Le Conseil encourage les gouvernements, les institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'exercice de son mandat. Il prie enfin le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser deux journées de consultations réunissant le Représentant spécial du Secrétaire général, les États, des représentants d'entreprises et toutes les autres parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales et des représentants de victimes de violations commises par des entreprises, en vue d'examiner les moyens d'exploiter le cadre de référence. Il invite les organisations internationales et régionales à solliciter l'avis du Représentant spécial lorsqu'elles élaborent ou formulent des politiques ou des instruments pertinents.

Par une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/8/L.9), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l'invite notamment à chercher, à recevoir, à examiner les informations concernant des questions et des cas présumés de torture; à effectuer des visites dans les pays avec l'assentiment ou à l'invitation des gouvernements; à étudier, de manière approfondie, les tendances, les faits nouveaux et les difficultés qui se présentent dans la lutte contre la torture; et à inventorier, à échanger et à promouvoir les pratiques optimales. Il exhorte les États à coopérer avec le Rapporteur spécial, à l'aider, à lui fournir tous les renseignements qu'il demande, à réagir promptement à ses appels urgents, et les gouvernements qui n'ont pas encore répondu aux communications qui leur ont été transmises par le Rapporteur spécial, à le faire