CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: DIALOGUE INTERACTIF SUR LES PERSONNES DÉPLACÉES, LES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

Le Conseil des droits de l'homme a l'homme a examiné, ce matin, les rapports sur les droits de l'homme des personnes déplacées, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et l'indépendance des juges et des avocats. Les détenteurs de mandats concernés, qui ont présenté ces rapports hier, présenteront des conclusions en début d'après-midi.

Les représentants de Sri Lanka, des Philippines, du Brésil et de l'Afghanistan sont intervenus en début de séance à titre de pays concernés par l'un ou l'autre de ces trois rapports. Sri Lanka, s'exprimant au sujet du rapport de M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a notamment dit qu'un projet de loi visant à la protection des personnes déplacées est en cours d'élaboration et a souligné que des problèmes de sécurité restaient permanents malgré les améliorations. Les Philippines ont estimé que les allégations concernant les exécutions extrajudiciaires dans son pays ont été exagérées dans un but politique et a estimé que M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, n'a pas été impartial dans la conduite de sa mission et dans la mise en œuvre de son mandat. Le Brésil, s'agissant également du rapport de M. Alston, a pour sa part reconnu que le pays doit renforcer ses services de médecine légale ainsi que l'indépendance de son système judiciaire, notamment, ajoutant que le pays a lancé un programme national de sécurité publique, qui fait la liaison entre sécurité publique et programmes sociaux pour favoriser le respect des droits de l'homme. L'Afghanistan a notamment déploré que le terrorisme des talibans et de leurs alliés soit peu mentionné dans le rapport de M. Alston; le pays juge en outre peu réaliste de préconiser l'établissement de contacts pour amener les talibans à respecter les droits de l'homme.

Les représentants des États suivants sont aussi intervenus dans le débat avec les experts: Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Mexique, Indonésie, Qatar, Bangladesh, Pakistan, Inde, Slovénie (au nom de l'Union européenne), Égypte, Russie, Pays-Bas, Canada, Chine, Autriche, Argentine, Colombie, Chili, Soudan, Singapour, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Sri Lanka, Uruguay, Belgique, Italie, Hongrie, Iraq, Japon, Irlande, Arménie, Cuba, Maldives, Nigéria, Brésil, Philippines, Algérie et Équateur.

Des représentants de l'Organisation internationale de la francophonie et de la Commission des droits de l'homme des Philippines sont également intervenus, de même que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Asian Legal Resource Centre; Pax Romana; Nord-Sud XXI; Interfaith International; Commission colombienne de juristes; Société pour les peuples en danger; Amnesty International; et France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand.


Le Conseil se réunit de nouveau cet après-midi, à 15 heures, pour conclure ce débat interactif avant d'être saisi des rapports du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, de l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, et du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.


Suite de l'examen des rapports sur les personnes déplacées, les exécutions sommaires et extrajudiciaires, et l'indépendance des juges et des avocats

Pays concernés

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a affirmé la volonté de son pays de coopérer avec le représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées. Il a souligné que l'élément le plus important concernant les personnes déplacées était l'amélioration progressive de la situation dans son pays, particulièrement dans la province orientale, la plus affectée par le phénomène. Des élections locales ont pu s'y tenir récemment, les premières depuis vingt ans. M. Wijesinha a noté que le succès du récent processus de démocratisation avait beaucoup contribué à l'expression de la volonté d'une fraction du LTTE de renoncer au terrorisme pour s'engager dans une activité politique. Les progrès sont tels que les réinstallations se poursuivent en coordination avec le Haut Commissariat pour les réfugiés. Sri Lanka demande de la qualité plutôt que de la quantité s'agissant de l'aide fournie par l'ONU, a tenu à souligner le représentant sri-lankais.

En ce qui concerne les recommandations de M. Kälin, le représentant de Sri Lanka a fait valoir qu'un projet de loi visant la protection des personnes déplacées était en cours d'élaboration. Il a reconnu que les problèmes de sécurité restaient permanents, malgré les améliorations. Parmi ces améliorations, il a notamment attiré l'attention sur le recrutement récent, pour la première fois, de policiers tamouls.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a remercié le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires pour avoir souligné la coopération dont a fait preuve le Gouvernement philippin lors de sa visite dans le pays. Le nombre de hauts fonctionnaires qui ont reçu M. Alston montre l'importance que les Philippines attachaient à cette visite, a-t-elle précisé. Elle a toutefois exprimé la déception de son gouvernement face au résultat de cette visite. Les Philippines estiment que le rapport de M. Alston est inexact, hautement sélectif et partial; ce document ne fournit ni vision complète ni une évaluation correcte de la situation aux Philippines. La déléguée a rappelé que son pays reste déterminé à résoudre les cas légitimes et vérifiables d'exécutions extrajudiciaires, quels qu'en soient les auteurs. À cet égard, le nouveau Chef de l'État-major des forces armées des Philippines a réitéré l'engagement ferme du Gouvernement à enquêter et mener des poursuites dans les cas de violations des droits de l'homme commises par des hommes en uniforme.

Après un examen minutieux du rapport, le Gouvernement des Philippines conclut que les allégations concernant les exécutions extrajudiciaires ont été exagérées dans un but politique, a-t-elle affirmé. Sur les 836 cas recensés par le groupe Karapatan, seulement 121, soit 14%, ont vraisemblablement constitué des meurtres extrajudiciaires. Sur les autres 714 cas, 46, soit 6%, sont en train d'être vérifiés, mais la majorité des cas, 669, soit 80%, se sont avérés sans fondement. Dans 6 cas, les victimes supposées ont en fait été retrouvées vivantes; 25 cas portaient sur des personnes qui n'existent pas; et pour 86 cas, il s'agit de membres armés de groupes rebelles qui ont trouvé la mort dans les combats avec les forces gouvernementales, a-t-elle précisé. La représentante des Philippines a fait remarquer que M. Alston n'a pas été impartial dans la conduite de sa mission et dans l'accomplissement de son mandat. Elle a déploré cette attitude de partialité de la part du Rapporteur spécial qui, a-t-elle souligné, a été indûment sélectif en acceptant des informations de groupes de gauche illicites qui falsifient les informations provenant tant du Gouvernement que des organisations de défenseurs des droits de l'homme.

MME MARCIA MARIA ADORNO C. RAMOS (Brésil) a remercié M. Alston de sa présentation, estimant que sa visite dans trois grandes villes du pays en novembre 2007 a été un grand honneur pour le Brésil. Cette visite témoigne du renforcement du dialogue et de la coopération du Brésil avec les titulaires de mandats du Conseil des droits de l'homme. La représentante a souligné que bon nombre des points faibles signalés par le Rapporteur spécial ont été soulevés lors de l'examen périodique universel du Brésil. Le Brésil reconnaît ainsi qu'il doit renforcer ses services de médecine légale ainsi que l'indépendance de son système judiciaire, notamment. Le Brésil a lancé un programme national de sécurité publique, qui fait la liaison entre sécurité publique et programmes sociaux, pour favoriser le respect des droits de l'homme. Les pouvoirs publics ont à cœur de lutter contre la corruption au sein de la police. À cette fin, ils ont sollicité la participation des collectivités locales dans la lutte contre la violence, instauré des programmes sociaux de règlement pacifique des différends dans les campagnes et pris des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie des policiers. Une deuxième initiative vise à intégrer les procédures de justice pénale au niveau fédéral et local. La représentante a salué la qualité du travail de M. Alston et de son équipe.

M. NANGUYALAI TARZI (Afghanistan), qui répondait au Rapporteur spécial Philip Alston, a souligné que son pays lui avait apporté toute sa coopération lors de sa visite. Toutefois, à la lecture de ses remarques préliminaires, la délégation afghane ne partage pas toutes les vues exprimées dans ce rapport préliminaire. L'Afghanistan traverse une période difficile, a-t-il rappelé. Dans ce contexte, il met tout en œuvre pour mettre fin aux assassinats commis par les terroristes contre des innocents. La protection du droit à la vie des citoyens est l'une des préoccupations majeures du Gouvernement, a-t-il assuré. Le Gouvernement afghan attache une importance considérable aux réformes dans les domaines de la police, de la justice et de la lutte contre la corruption. Le Président Hamid Karzaï a mis en place des mécanismes compétents en la matière, a-t-il précisé.

Le représentant de l'Afghanistan a rappelé que 28 années de guerre, dont cinq d'obscurantisme des talibans, n'avaient fait qu'enfermer les Afghans, et les femmes en particulier, dans un état de privation totale des droits les plus élémentaires, y compris le droit à la vie. Il a déploré que le terrorisme des talibans et de leurs alliés ne soit mentionné que dans deux paragraphes par le Rapporteur spécial. L'orateur a souligné le caractère peu réaliste de préconiser l'établissement de contacts pour amener les talibans à respecter les droits de l'homme, rappelant qu'ils ont été sourds aux appels de l'ensemble de la communauté internationale lors de la destruction des Bouddhas de Bamiyan. L'Afghanistan a besoin de soutien militaire, politique et humanitaire, ainsi que d'assistance technique. À quelques jours du début à Paris de la Conférence de soutien à l'Afghanistan, il a conclu en émettant l'espoir que la communauté internationale y répondrait positivement.

Dialogue interactif

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a regretté que certains rapports ne soient disponibles qu'en une seule langue. Il a dit apprécier le travail thématique réalisé par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et notamment l'accent qu'il met sur les commissions nationales d'enquête, le droit de rechercher le pardon ou de modifier une sentence capitale et la nécessité pour les États d'éviter de déléguer l'autorité concernant l'administration des systèmes pénitentiaires. S'agissant des commissions d'enquête nationales, le représentant de l'OCI a insisté sur la nécessité qu'elles soient fortes et transparentes et a joint sa voix à celle du Rapporteur spécial en soulignant l'importance de définir certaines normes minimales en matière d'enquête.

S'intéressant ensuite aux visites effectuées par le Rapporteur spécial dans certains pays, le représentant du Pakistan a salué le fait qu'autant de pays se soient déclarés disposés à accueillir le Rapporteur spécial. Des délais dans les réponses peuvent être dus à des conditions nationales particulières et ne devraient pas pour autant mener à de sérieuses préoccupations sur d'hypothétiques cas d'exécutions extrajudiciaires, a-t-il toutefois averti. Pour conclure, revenant sur une recommandation du Rapporteur spécial sur le Darfour, il a rappelé que le travail du Rapporteur spécial devrait se limiter à son mandat, à savoir, faire un rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il serait opportun de s'abstenir de faire des commentaires sur des décisions prises par le Conseil et, qui plus est, ont été adoptées par consensus.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a remercié MM. Kälin, Despouy et Alston de la présentation de leurs rapports. Le représentant a estimé que le rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats illustre parfaitement l'obsolescence et l'inefficacité de la peine de mort. Le représentant mexicain a appelé les États qui ne l'ont pas encore fait d'instaurer dans un premier temps un moratoire de fait ou de droit sur cette peine, avant son abolition définitive. Le représentant a lancé un appel à toutes les procédures spéciales qui ont un rapport avec la peine capitale afin qu'elles aident les États à respecter leurs obligations internationales. Le représentant a demandé à M. Despouy quelles mesures le Conseil pouvait prendre s'agissant de l'impact des états d'urgence sur les droits de l'homme et à M. Alston son avis sur les lacunes juridiques dans la protection, par les procédures spéciales, des droits des personnes détenues.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a rappelé que les situations de personnes déplacées étaient extrêmement spécifiques selon les causes, qu'il s'agisse de conflits armés ou de catastrophes naturelles. En ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, l'orateur a souligné le tableau très inquiétant brossé par le Rapporteur spécial mais dont le constat n'est pas nécessairement équitable, selon lui. M. Alston met ainsi en cause les compétences techniques de l'Indonésie à mener des enquêtes, ce qui est simpliste, selon l'orateur, son pays ayant connu une démocratisation qui a permis la mise en place d'institutions compétentes. Un Rapporteur spécial doit faire preuve de professionnalisme en se montrant impartial, a-t-il rappelé, émettant l'espoir que le Rapporteur saurait être à la hauteur des exigences de son mandat. Concernant la peine capitale, le représentant indonésien a assuré qu'aucune sentence n'est donnée à la légère dans son pays. Une sentence, en outre, n'est jamais exécutée avant qu'un certain nombre de recours aient été épuisés. L'Indonésie a reçu trois visites de procédures spéciales du Conseil, a-t-il rappelé, ajoutant que la récente visite de Mme Louise Arbour a également montré l'esprit de coopération de son pays.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a estimé que le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays a mis en lumière toutes les facettes de ce problème, des conflits à la crise alimentaire, mais également de l'ensemble des problèmes auxquels fait face la communauté internationale. Il a estimé que les principes généraux élaborés par M. Kälin sont très utiles pour assurer la protection des déplacés internes. Enfin, il a attiré l'attention sur l'importance des visites effectuées par le Représentant du Secrétaire général, et notamment pour œuvrer à promouvoir la protection des personnes déplacées.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a réagi au rapport de M. Alston, relevant que le rapport du Rapporteur spécial énumère les pays qui n'ont pas réagi à sa demande de visite. Le représentant a fait valoir qu'un retard dans la réponse à une demande de visite peut s'expliquer par de multiples circonstances intérieures impérieuses ou, même, par le manque de confiance des autorités dans un titulaire de mandat. Ainsi, si un Rapporteur spécial compte faire des visites avec une attitude pleine de préjugés, il n'est pas étonnant que les États soient réticents à le recevoir. Par ailleurs, le représentant a fait valoir que son pays reçoit volontiers d'autres procédures spéciales dont les visites et l'attitude permettent de faire réellement avancer les droits de l'homme.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a rappelé que son pays avait reçu cinq communications de la part du Rapporteur spécial. Le Pakistan a répondu à deux d'entre elles en détail, alors que le rapporteur n'en mentionne qu'une seule, ce qui doit être rectifié, a-t-il demandé. Le droit pakistanais prévoit la peine de mort dans certains cas de crimes graves, a-t-il rappelé. Le condamné a droit à des recours, dont une demande d'amnistie ou de voir sa peine commuée, a-t-il rappelé. Il a rappelé que la Charte des droits de l'homme reconnaît à chaque État le droit souverain de déterminer son propre système juridique, politique et social. L'orateur a conclu en émettant le souhait qu'une relation constructive et coopérative s'établisse avec le titulaire du mandat en rappelant que le Pakistan attachait la plus grande importance à la suprématie du droit.

M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) a souhaité réagir, s'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au passage relatif au manque de réponse de la part de certains pays. Le représentant de l'Inde a déploré que le Rapporteur spécial en déduise qu'il y a de sérieuses inquiétudes à avoir s'agissant des exécutions extrajudiciaires dans ces pays. Il s'agit d'une conclusion radicale et sans fondement, a-t-il estimé. Le constat du Rapporteur spécial, qui voit dans la non-acceptation d'une visite un vide et un manquement à s'atteler à la question des exécutions extrajudiciaires est simpliste, a-t-il dit. De surcroît, ce constat ignore les mécanismes institutionnels élaborés et efficaces qui existent dans des pays comme l'Inde pour lutter contre les violations des droits de l'homme, y compris les exécutions extrajudiciaires. Le représentant indien a ainsi estimé que l'attitude du Rapporteur spécial n'est pas conforme aux dispositions du code de conduite. Il a assuré que son pays est engagé pleinement dans le système des droits de l'homme, reçoit et continuera de recevoir des titulaires de mandat. Il s'est dit convaincu que les visites des Rapporteurs spéciaux offrent la possibilité de faire une évaluation objective de la situation des droits de l'homme et peuvent contribuer aux efforts des pays dans ce domaine. Toutefois, les visites effectuées par des Rapporteurs spéciaux qui ont une vision et une attitude préconçues n'iront qu'à l'encontre des résultats recherchés, a-t-il estimé.

MME EVA TOMIČ (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a pour sa part salué le rapport de M. Alston, et a demandé au Rapporteur spécial des précisions sur les lacunes qu'il perçoit dans la protection des personnes détenues, sur le problème de la gestion de prisons par des détenus, sur la question des droits des personnes détenues appartenant à des minorités sexuelles.

À M. Kälin, la représentante de l'Union européenne a demandé quelles pourraient être les bonnes pratiques applicables à un organisme chargé de la restitution de leurs foyers aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Au Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et avocats, elle a demandé comment il serait possible de mettre un terme à l'impunité dont bénéficient les militaires auteurs de violences contre les populations civiles en République démocratique du Congo.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a remercié les deux Rapporteurs spéciaux, MM. Kälin et Alston pour leur travail. Les contributions de ce dernier permettent de renforcer la compréhension des problèmes et d'offrir des garanties concernant la peine capitale sans avoir à faire un choix drastique entre «tout ou rien», a-t-il estimé. L'orateur a estimé que le mandat du Rapporteur spécial devrait être étoffé. La délégation égyptienne regrette que le rapport de M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice, ne soit disponible qu'en espagnol, ce qui l'a empêché d'en prendre connaissance. La délégation égyptienne estime que les rapports devaient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'Organisation. L'orateur a enfin regretté que les rapporteurs se présentent au Conseil trois par trois. L'intérêt du dialogue interactif est par définition d'avoir un échange ciblé avec chaque expert. Or l'agenda chargé des rapporteurs les empêche parfois de rester présents après la présentation de leur rapport, a-t-il constaté.

MME MARINA VIKTOROVA (Fédération de Russie) a fait remarquer qu'il serait indispensable de pouvoir compter en temps utile sur les rapports des titulaires de mandat dans toutes les langues et regretté l'absence de version russe de ces rapports. S'intéressant au rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, elle a expliqué que sa délégation partage sa préoccupation face au phénomène de délégation, par les autorités, du contrôle des prisons à des groupes de détenus qui exercent un contrôle violent et se livrent notamment à des exécutions extrajudiciaires. Elle a toutefois émis des doutes quant à l'idée de créer un nouveau mandat de Rapporteur spécial sur les droits des détenus. Il y a déjà toute une série de mécanismes qui s'occupent de cette catégorie de personnes, a-t-elle fait remarquer. Améliorer la quantité des mécanismes de contrôle n'améliorera pas la situation des détenus mais ne fera qu'ajouter des doubles emplois, a-t-elle estimé. S'adressant au Rapporteur spécial, elle a souhaité savoir ce qu'il entend par sa proposition de faire évaluer l'efficacité des commissions nationales d'enquête et leurs travaux par la communauté internationale. Quant à son idée de restaurer le groupe d'experts sur le Darfour, la représentante russe a rappelé l'importance d'une véritable coopération en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Cette coopération ne s'avère possible que sur la base d'un accord volontaire de l'État concerné et d'ouverture sans contrainte et sans pression, a-t-elle précisé. Pour conclure, à M. Kälin, elle a demandé quelques précisons sur sa proposition de créer un mécanisme de surveillance du respect des droits des personnes déplacées. À M. Despouy, elle a demandé comment il compte étudier la question de la garantie du processus judiciaire dans les langues des minorités ethniques.

M. ROBERT-JAN SIEBEN (Pays-Bas) a demandé au Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et avocats quelles sont, à son avis, les causes de la persistance de l'impunité et l'absence d'indépendance des juges en République démocratique du Congo; quelles mesures il recommande que les autorités de ce pays prennent pour éduquer le personnel judiciaire au problème des violences contre les femmes; et quels efforts ont consentis par les autorités de la République démocratique du Congo pour transférer les crimes sexuels devant des tribunaux civils. Le représentant a aussi voulu savoir si M. Despouy comptait coopérer avec le Rapporteur spécial sur la violence à l'encontre des femmes et d'autres titulaires de procédures spéciales au sujet de la situation en République démocratique du Congo.

MME SUE BUTCHART (Canada) a évoqué la question des personnes déplacées en soulignant que son pays appuyait les efforts entrepris en leur faveur et encourage la communauté internationale à redoubler d'efforts dans ce domaine. Les missions sur le terrain pour rencontrer les communautés affectées sont de la plus haute importance, a-t-elle souligné en remarquant que leurs problèmes étaient souvent sous-estimés. Il est essentiel de garantir des transitions sans heurts pour trouver une solution durable aux problèmes des personnes déplacées, a-t-elle dit. Au sujet des exécutions extrajudiciaires aux Philippines, le Canada appelle ce pays à faire cesser cette pratique et à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport. L'oratrice a demandé au Rapporteur spécial s'il existait un mécanisme permettant aux Philippines de faire état de la mise en œuvre des recommandations formulées à son endroit.

M. QIAN BO (Chine) a dit apprécier les efforts déployés par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays pour améliorer la prise de conscience des difficultés rencontrées par ces personnes et faire face à de nouveaux défis dans ce domaine. Il a attiré l'attention sur l'importance d'œuvrer à renforcer les capacités des États et de passer de l'état de pure assistance à des mesures et des moyens sur le plus long terme. C'est dans cet esprit que le Gouvernement chinois a lancé son programme de construction post-séisme, a-t-il indiqué. S'intéressant ensuite au rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, il a souhaité qu'il puisse continuer son mandat et l'a invité à continuer de faire preuve d'interactivité avec les États.

M. MICHAEL SCHOISWOHL (Autriche) a demandé au Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées, M. Kälin, des précisions sur les difficultés résultant du déplacement de populations dans le contexte d'opération de maintien et de restauration de la paix. Le représentant a aussi voulu savoir quelle pourrait être la nature d'un mécanisme de restitution des propriétés des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Il a enfin demandé dans quelle mesure le système actuel des droits de l'homme était capable de tenir compte des besoins des populations déplacées en conséquence des phénomènes liés au changement climatique et aux catastrophes naturelles.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a évoqué le rapport de M. Despouy en notant que l'accès de la justice était essentiel. Il convient de prendre en compte la situation des groupes vulnérables, a-t-elle souligné. L'Argentine prend bonne note de la proposition de création d'une base de données concernant les bonnes pratiques sur l'accès à la justice. L'orateur a demandé quelles pourraient être les modalités de la mise en place d'une telle base de données. Par ailleurs, l'Argentine souhaiterait que soient identifiées les bonnes pratiques et qu'elle fassent l'objet d'une présentation succincte.

MME ALMA VIVIANA PÉREZ GÓMEZ (Colombie) a souhaité apporter un complément d'information suite à la mention faite dans le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires d'un cas survenu en Colombie et relatif à un défaut de protection des témoins. Cette référence, a-t-elle précisé, a trait à l'affaire lamentable du massacre de La Rochela dans laquelle l'État colombien a reconnu sa responsabilité auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et a accordé aux victimes des mesures de réparation dans le cadre d'un processus historique. La représentante colombienne a souligné au passage que son pays fait partie des 20 pays à avoir accepté la juridiction obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Suite à la sentence, le Gouvernement a continué son enquête pour déterminer et sanctionner les responsables. Ainsi, il a pu condamner 8 personnes, puis 3 supplémentaires, puis 6 et enfin 4 autres. La représentante a indiqué que son pays a mis en place plusieurs programmes de protection et notamment un programme de protection des victimes et des témoins et un programme de protection et de sécurité personnelle des agents judiciaires. Elle a assuré que la Colombie accorde une très grande importance à la question des exécutions extrajudiciaires et que, par conséquent, les institutions nationales prêtent une attention prioritaire aux dénonciations portant sur des exécutions supposées qui se seraient produites sur le territoire national.

M. CARLOS PORTALES (Chili) s'est félicité de l'analyse des Commissions d'enquête nationales effectuée par M. Alston, estimant avec le Rapporteur spécial que la communauté internationale ne doit pas se satisfaire du seul établissement de ces structures, compte tenu qu'elles servent souvent de paravent à des activités illicites. Le représentant chilien a par ailleurs jugé très intéressante la proposition de création d'un nouveau mandat sur les droits des personnes détenues. Par ailleurs, il a dit partager les recommandations du rapport de M. Despouy concernant notamment sa proposition d'élaboration, par les Nations Unies, d'une base de données des bonnes pratiques en matière d'accès à la justice.

M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) a regretté la subjectivité dont font preuve les Rapporteurs spéciaux qui devraient s'efforcer de ne représenter aucune sensibilité ni culture particulière. Concernant le rapport de M. Alston, ses conclusions devraient traduire ce qui figure dans son mandat, ce qui n'est pas le cas, selon l'orateur. Celui-ci a noté que la détérioration de la situation au Darfour ne mettait pas le doigt sur les véritables responsables de cette situation. La délégation soudanaise a rappelé les derniers incidents en date dont l'attaque menée à Khartoum, reprochant au Rapporteur spécial de ne pas mentionner ces incidents. Il a émis l'espoir que cesserait la pratique consistant à crier au loup et à diaboliser. Il a par ailleurs regretté l'absence de certains détenteurs de mandats lors du dialogue interactif. Quant au déploiement de la force internationale pour le Darfour, si elle n'est toujours pas en place, cela est tout simplement dû au fait, selon le Soudan, que les pays contributeurs n'ont toujours pas accédé à la fourniture d'hélicoptères, moyen de transport essentiel dans la région.

M. TAN YORK CHOR (Singapour) a souhaité réagir face à la mention, dans le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, que Singapour n'a par consenti à recevoir une visite du Rapporteur spécial. Il a réfuté la recommandation de M. Alston en la matière, qui exprime une inquiétude s'agissant des exécutions extrajudiciaires du simple fait de l'absence de consentement de la part de certains États. Il n'y a pas d'exécutions extrajudiciaires à Singapour, a insisté le représentant du Singapour. Pour ce qui est de la peine de mort, il a expliqué qu'elle fait partie d'un processus judiciaire précis et est réservée aux crimes les plus graves. La peine capitale est décidée conformément à la loi en vigueur, dans le cadre d'un procès en bonne et due forme et avec toutes les garanties nécessaires, a-t-il ajouté, soulignant d'ailleurs que l'intégrité et la transparence du système judiciaire de Singapour sont reconnues et bien évaluées au niveau international. Chaque cas de peine capitale doit être prouvé au-delà de tout doute, a-t-il assuré. Le délégué a fait remarquer que chaque cas identifié par M. Alston et justifiant une visite est en fait une sentence prononcée par les autorités de l'État et pour laquelle toutes les assurances ont été scrupuleusement respectées. Le Gouvernement de Singapour a conclu que si ce Rapporteur spécial effectuait une visite à Singapour, il ne servirait pas son mandat.

M. MICHAEL MCBRYDE (Nouvelle-Zélande) a dit l'inquiétude de son pays face à la situation intérieure à Fidji et aux violations des droits de l'homme commis dans ce pays. La Nouvelle-Zélande réitère l'appel déjà lancé aux autorités de répondre aux démarches de la communauté internationale visant à ouvrir un dialogue ouvert et constructif. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats s'il avait reçu une offre de visite de la part des autorités fidjiennes et quelle pourrait être l'action de la communauté internationale pour engager la coopération des autorités.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a souligné que le nombre de personnes déplacées n'était pas en diminution, ni les causes de ce phénomène. Elle a rappelé que 2008 marquait le dixième anniversaire des Principes directeurs sur le déplacement interne, un document très largement accepté même s'il n'a pas été négocié formellement par les États Membres. Les États sont responsables de la protection des droits de leurs détenus et la Norvège juge très intéressante la recommandation du Rapporteur spécial visant à nommer un rapporteur spécial sur les droits des détenus. La délégation norvégienne souhaite qu'il formule de manière plus détaillée cette proposition, particulièrement sur la question de la portée d'un tel mandat.

MME ALEXANDRA RUPPEN (Suisse) a renouvelé le plein soutien de son pays aux trois experts, ainsi qu'à leurs mandats respectifs. S'adressant plus spécialement au Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, elle a réitéré le soutien et la contribution de la Suisse à ses activités, notamment en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme en situation de catastrophes naturelles, ainsi que dans l'adoption de solutions durables pour les millions de déplacés internes. Elle a encouragé le Représentant du Secrétaire général à poursuivre ses efforts dans la prise en compte du rôle que peuvent jouer les personnes déplacées dans l'établissement et la consolidation de la paix. À cet égard, elle a fait valoir que la non-résolution de la question du déplacement peut engendrer une instabilité qui, à son tour, sera susceptible de mettre en péril les efforts visant à restaurer la paix. Elle a ainsi demandé à M. Kälin de détailler les divers instruments et pratiques auxquels il est possible de recourir pour impliquer davantage les déplacés internes dans les processus de paix.

MME ISABEL FROMMELT (Liechtenstein) a demandé à M. Kälin des précisions sur le contenu du «manuel pour législateurs et politiciens concernant l'application des Principes directeurs sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays», à paraître cet automne. Elle a aussi demandé un exemple d'application réussie des «directives opérationnelles sur les droits de l'homme et les catastrophes naturelles», compte tenu des difficultés dont le rapport fait état dans le domaine de l'accès des travailleurs humanitaires aux personnes déplacées.

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a dit craindre que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires ait manqué de maîtrise et regrette que le document ait été publié sans concertation aucune avec son pays. Il a regretté qu'un rapport puisse être rendu public sans permettre au pays de faire ses propres commentaires. La délégation sri-lankaise aurait souhaité avoir accès au rapport au moins quelques jours avant sa publication. Celui-ci est publié par la presse sri-lankaise alors que le Gouvernement n'a pas encore pu faire valoir son point de vue, a déploré l'orateur. Nous souhaitons coopérer davantage, nous souhaitons avoir des échanges avec M. Alston, a-t-il insisté. Peut-être la faute est-elle partagée, a reconnu l'orateur en émettant l'espoir d'une meilleure concertation dans l'avenir.

MME MARÍA LOURDES BONÉ (Uruguay) a estimé le rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats d'une grande utilité, notamment du fait qu'il attire l'attention des États sur l'importance d'assurer et de protéger cette indépendance. Soulignant la mention faite dans le rapport sur les groupes particulièrement vulnérables, comme les étrangers, les femmes ou les migrants, elle se réjouit que le rapport fasse remarquer la création par l'Équateur d'un système de défense des droits de la femme et la création par le Guatemala d'un système de défense de la femme autochtone. Elle a ensuite souhaité que le Rapporteur spécial fasse mention dans son prochain rapport du système d'assistance juridique gratuite pour des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, que l'Uruguay a mis en place. Ce système fonctionne depuis 40 ans et dépend exclusivement du pouvoir judiciaire, a-t-elle précisé. Pour conclure, elle a dit appuyer les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial, et notamment celle de pousser les États non seulement à respecter les droits mais également à supprimer les obstacles à leur réalisation, notamment en matière d'accès à la justice.

M. BART OUVRY (Belgique) a relevé avec satisfaction les efforts réalisés pour renouveler la magistrature de la République démocratique du Congo, comme par exemple la création du Conseil supérieur de la magistrature. Le représentant a également appuyé la recommandation du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Despouy, sur les limites des juridictions militaires en conformité avec les règles internationales en la matière. Le représentant belge a rappelé que son pays attache une grande importance au rétablissement d'une justice performante en République démocratique du Congo. La Belgique s'y engage concrètement par ses contributions au programme REJUSCO. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial s'il avait des informations sur le suivi concret qui a été donné à ses recommandations par l'État congolais et comment il comptait assurer un suivi plus poussé tel que demandé par le Conseil. Le représentant a aussi demandé à M. Kälin davantage d'informations sur le suivi prévu avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo.

M. ROBERTO NOCELLA (Italie) a souligné, au sujet du rapport de M. Kälin, que se posait la question du renforcement des rapports avec toutes les parties prenantes, dont le Conseil de l'Europe. Comment M. Kälin voit-il ce renforcement, a-t-il demandé. Quant à la création d'un mécanisme indépendant de suivi sur les personnes déplacées rentrant chez elles, la délégation italienne s'interroge sur le fonctionnement concret d'un tel mécanisme. Concernant le rapport de M. Despouy, la délégation italienne s'interroge sur la manière de répondre à la difficulté posée par la justiciabilité des violations des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la question de l'accès à la justice. Enfin, l'Italie aimerait que le Rapporteur spécial précise son projet de réaliser un examen en profondeur sur l'impact de l'état d'urgence sur les droits de l'homme.

MME ORSOLYA TÓTH (Hongrie) a félicité le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats pour son excellent rapport et notamment pour le compte-rendu de sa visite en République démocratique du Congo. Rappelant qu'une des avancées majeures de la nouvelle constitution tient à la mise sur pied du Conseil national des magistrats, elle a fait observer que la loi qui régit le fonctionnement de ce Conseil n'a pas encore été adoptée et que, partant, le Conseil n'est pas vraiment opérationnel. Elle a ainsi demandé à M. Despouy comment veiller à ce que cette loi soit acceptée et que la proposition de modification de la constitution sur la composition de ce Conseil soit rejetée. Elle lui a également demandé s'il est possible pour lui et pour le Haut-Commissariat d'offrir une assistance technique pour aider la reconstruction du pouvoir judiciaire dans ce pays. La représentante de la Hongrie a également souhaité savoir quelles seraient, de l'avis de M. Despouy, les mesures nécessaires pour lutter contre les détentions arbitraires, qui sont assez répandues.

M. OMER BERZINJI (Iraq) a notamment dit son intérêt pour le problème du retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. L'Iraq s'efforce de trouver des solutions économiques à ce problème, mais il aura besoin à cet égard de l'aide des pays frères et de la communauté internationale au sens large. Pour ce qui est de l'indépendance des juges et des avocats, le représentant a tenu à préciser que son gouvernement respectait pleinement le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire. Les pouvoirs publics iraquiens déploient des efforts importants pour mettre un terme aux violences perpétrées contre des civils innocents; ils étudieront en outre la possibilité d'abolir la peine de mort.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a évoqué le rapport de M. Alston sur les exécutions extrajudiciaires en faisant part de l'intérêt de sa délégation pour le rôle des commissions nationales d'enquête face aux problèmes d'impunité. Pour qu'elles puissent traiter de cette question, il faut que de telles commissions soient compétentes, impartiales et indépendantes, a souligné l'orateur. Il faut aussi qu'elles disposent des ressources et de l'expertise nécessaires. Concernant les Philippines, le Japon est encouragé par l'évolution de la situation et par les engagements pris par la délégation de ce pays. Le Japon a l'intention de fournir toute l'assistance nécessaire au Gouvernement philippin dans ce domaine.

M. MÍCHEÁL TIERNEY (Irlande) a relevé la remarque faite par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur les problèmes posés par l'absence de coopération des États, et en particulier le faible nombre de réponses positives à ses requêtes de visite, qui constitue un obstacle sérieux à ses activités. Comment encourager les États à mieux coopérer, a-t-il demandé? En ce qui concerne les recommandations de M. Alston pour renforcer l'efficacité des commissions nationales d'enquête, le représentant irlandais a relevé l'accent mis par le Rapporteur spécial sur les normes minimales destinées à assurer que les enquêtes nationales soient couronnées de succès. Serait-il utile que les États adoptent des lois permettant de fixer la conduite des enquêtes, a-t-il demandé? Serait-il également utile que les États fournissent des précisions sur ces lois auprès des organes conventionnels? S'agissant de la question de la peine capitale pour cas d'adultère et de relation homosexuelle, comme cela est le cas au Nigéria, le représentant irlandais a demandé à M. Alston quels sont les normes universelles qui peuvent être invoquées dans le cadre des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et ce que le Conseil pourrait faire pour garantir le respect des normes.

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a rappelé la responsabilité prépondérante des États dans la protection des droits des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Comme M. Kälin le sait, l'Arménie a assumé sans faille ses responsabilités à cet égard, en particulier devant l'afflux de plus de 400 000 réfugiés en provenance d'Azerbaïdjan. Le représentant arménien a relevé que le rapport de M. Kälin confirme que la situation exacte au Nagorny Karabakh est connue, et confirme que le sort de la population de cette région est négligé par la communauté internationale. Le représentant s'est dit préoccupé par la réaction tardive des autorités de l'Azerbaïdjan face au sort de ces personnes. Il a en outre relevé que le rapport de M. Kälin fait mention de l'absence de solution pacifique et durable au conflit. Le représentant a souligné l'applicabilité du droit au retour à toutes les populations, y compris la population d'origine arménienne.

M. YURY GALA (Cuba) a évoqué le rapport sur les exécutions extrajudiciaires en estimant pertinent qu'y figure un chapitre sur les prisons gérées par des détenus. Cuba estime par ailleurs qu'une thèse dangereuse est avancée par certains pays qui s'octroient le droit de tuer n'importe quelle personne classée comme combattant ennemi. Aucun organe ne peut contrôler cette situation de vide juridique et la délégation cubaine souhaite que le prochain rapport se penche sur ce problème. L'orateur a souligné par ailleurs que le droit à un procès équitable avait été violé dans le cas de cinq Cubains emprisonnés pour terrorisme depuis plus de dix ans aux États-Unis. Il a rappelé que des irrégularités de notoriété publique ont été commises lors de leur procès à Miami. La délégation cubaine souhaite que le Rapporteur spécial se penche également sur cette question dans son prochain rapport.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a expliqué que sa délégation accorde une grande importance au mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Les Maldives sont en train de mettre en place des mesures importantes de séparation des pouvoirs et pour établir des institutions crédibles qui renforcent le pouvoir judiciaire. Le Gouvernement est engagé à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial après sa visite aux Maldives en février 2007, et des progrès ont été réalisés à cet égard, comme en témoignent notamment la révision de la Constitution, qui établira un bureau du Procureur général. Elle mettra sur pied aussi une Cour suprême et une Commission de service juridique. En outre, le pays travaille étroitement avec l'Association internationale du barreau pour se doter d'une association professionnelle du barreau, conformément à une recommandation de M. Despouy. Pour conclure, M. Mohamed a souligné que son gouvernement attache une grande importance aux activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme et de tout le système des procédures spéciales.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria) a indiqué que son pays avait instauré une politique de coopération constructive avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme en invitant régulièrement les titulaires de mandat à se rendre sur place. Le Nigéria a déjà eu l'occasion de répondre au rapport de M. Alston concernant sa visite en 2005. Mais le Nigéria n'a disposé que de deux jours pour répondre à l'additif au rapport actuel le concernant, ce que le représentant a vivement déploré. Cela étant, les autorités nigérianes ont à cœur de remédier aux problèmes identifiés dans les recommandations du Rapporteur spécial. C'est dans ce contexte qu'il faut considérer l'enquête diligentée par la Commission judiciaire sur l'assassinat de six personnes à Apo, enquête dont les conclusions ont été rendues publiques. Concernant la pratique de la charia dans douze provinces du pays, le représentant a assuré qu'elle est encadrée par la Constitution, qui définit clairement les relations entre systèmes judiciaires fédéral et des provinces. Les articles de presse publiés au sujet d'exécutions dans le cadre de la charia sont clairement mensongers, a dénoncé le représentant.

MME MARCIA MARIA ADORNO C. RAMOS (Brésil) a évoqué le cas de l'Iraq en indiquant que son pays appuyait la recommandation visant la création d'un groupe d'enquête chargé de faire la lumière sur l'attentat ayant visé la représentation de l'ONU à Bagdad en 2003. Elle a par ailleurs exprimé des doutes au sujet du fonctionnement de la cour pénale en Iraq.

M. RICARDO R. BLANCAFLOR (Philippines) a porté à l'attention du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires deux faits récents relatifs à des cas d'assassinats extrajudiciaires. Il a expliqué qu'en six mois d'existence, une commission philippine a enquêté sur 48 cas, ces enquêtes ayant notamment permis d'arrêter un soldat de l'armée soupçonné d'avoir tué un dirigeant syndical. Un autre soldat soupçonné d'être impliqué dans une autre affaire a été arrêté, a-t-il ajouté. Les Philippines respectent la primauté du droit, a assuré le représentant philippin.

M. LIBÈRE BARARUNYERETSE (Organisation internationale de la Francophonie, OIF) a remercié M. Walter Kälin pour les nombreuses visites qu'il a menées dans les pays où le problème des personnes déplacées dans leurs propres pays se pose avec le plus d'acuité. Il a affirmé apprécier en particulier le programme mis au point pour permettre aux États d'acquérir la maîtrise des termes dans lesquels cette problématique est posée. Cela se fait notamment par l'organisation de formations à l'intention de hauts magistrats et fonctionnaires de pays tels que le Liban, le Togo, le Rwanda, la République centrafricaine, la Côte d'Ivoire, le Sénégal, la Guinée, le Cameroun et Haïti - à laquelle la Francophonie prend part. Le représentant de l'Organisation internationale de la Francophonie s'est réjoui de l'attention accrue que le Représentant spécial du Secrétaire général porte à la question du déplacement interne dans les pays d'Afrique longtemps négligés. L'OIF est tout à fait disposée à prêter main forte au Représentant spécial du Secrétaire général dans ses efforts de sensibilisation de ses pays membres, a-t-il précisé.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) s'est dit choqué par la dénonciation systématique, de la part du Rapporteur spécial en charge de cette question, des commissions nationales d'enquête considérées par ce titulaire de mandat de subterfuges pour assurer l'impunité en matière d'exécutions extrajudiciaires. La délégation algérienne estime qu'une telle attitude de scepticisme ne relève pas de l'esprit critique et n'est ni judicieuse, ni acceptable car elle ne tient pas compte des réalités profondes des pays dans lesquels ces commissions sont mises en place. Concernant la recommandation de M. Alston visant la nomination d'un rapporteur spécial sur les droits des détenus, l'Algérie estime que le cas des droits des détenus est déjà pris en charge tant par le Rapporteur spécial sur la torture que par le Groupe de travail sur la détention arbitraire, sans compter les activités du Comité international de la Croix rouge. Au sujet du vide supposé être créé par le refus de certain États de répondre aux demandes de visites du Rapporteur spécial, la délégation algérienne estime que M. Alston n'a pas qualité pour transférer au Conseil un droit de statuer sur la suite à donner à ses demandes de visite. Le représentant algérien a invité M. Alston à respecter la lettre du code de conduite applicable aux titulaires de mandats. Il a en outre rappelé que l'Algérie répondait avec diligence à ses communications.

M. JUAN HOLGUÍN (Équateur) a félicité le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats pour le rapport qu'il a présenté. Il a assuré que sa délégation est totalement d'accord avec M. Despouy lorsque ce dernier souligne que son mandat a pour objectif de défendre l'indépendance du judiciaire et que ses visites n'entravent ni les processus judiciaires en cours ni la structure judiciaire existante. Dans le cas de l'Équateur, a poursuivi le représentant équatorien, la participation de M. Despouy a contribué à la constitution et l'intégration de la Cour suprême de justice. L'action active, ciblée et efficace du Rapporteur spécial a aidé à surmonter l'une des plus graves crises institutionnelles du pays. Aujourd'hui, aussi bien dans les milieux politiques que dans les milieux diplomatiques, on reprend le cas de la Cour suprême de l'Équateur comme un exemple de bonne pratique, a souligné le représentant. Pour conclure, il a félicité M. Despouy pour son intégrité, son objectivité et son impartialité dans la conduite de ses fonctions de Rapporteur spécial.

MME CECILIA R. V. QUISUMBING (Commission des droits de l'homme des Philippines) s'est félicitée des observations constructives de M. Philip Alston et pour sa reconnaissance du fait que des acteurs non étatiques ont également joué un rôle dans les exécutions extrajudiciaires. Le droit international dans ce domaine doit être renforcé pour refléter les difficultés rencontrées par de nombreux pays, a-t-elle ajouté. Elle a rappelé que la justice de son pays avait récemment lancé des enquêtes sur des exécutions politiques et des exécutions de membres des médias. À ce jour six personnes ont été condamnées, a-t-elle précisé. La justice a peut-être été lente, mais elle suit désormais son cours, s'est-elle félicitée. La Commission relève par ailleurs que les autorités et la société civile signalent une baisse du nombre des exécutions en 2007 et espère que cette tendance se confirmera. Par ailleurs, on enregistre moins de déclarations de commandants militaires faisant des militants autant d'«ennemis de l'État» et donc des cibles pour la lutte anti-insurrectionnelle. Enfin, la Commission se félicite de la visite de M. Alston aux Philippines, qui a permis de donner un nouvel élan au dialogue national.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a souligné que l'absence de témoins, due au manque de protection des témoins, retardait l'administration de la justice au Sri Lanka. En ce qui concerne la Thaïlande, il serait bon de savoir si le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires à des recommandations particulières à faire aux autorités de ce pays. Il est regrettable que l'examen médico-légal d'un grand nombre de personnes décédées dans des circonstances non élucidées dans le sud de la Thaïlande ait été différé malgré les engagements du Gouvernement en faveur d'une enquête rapide concernant de telles affaires.

M. JEYABALAN CROSS (Pax Romana) a expliqué être un prêtre catholique du diocèse de Mannar, au nord de Sri Lanka, où le conflit se poursuit et a affirmé parler au nom du peuple de la région. Notre réalité, a-t-il souligné, c'est la destruction de nos propriétés; ce sont les arrestations arbitraires, les meurtres et les disparitions. Il a expliqué que les centaines de personnes qui fuient les territoires contrôlés par les Tigres de libération de l'Eelam Tamoul se retrouvent confinées contre leur gré par les militaires sri lankais dans de véritables prisons ouvertes infestées de serpents. Le Gouvernement refuse toujours de laisser quiconque retourner chez lui, en dépit des promesses qu'il a faites. En outre, des travailleurs humanitaires subissent aussi des attaques, des détentions arbitraires et des menaces et les églises, qui sont pourtant les lieux traditionnels où les personnes viennent chercher refuge, ne sont même pas sécurisées. Aussi, le représentant de Pax Romana a-t-il souhaité connaître l'avis du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur cette situation.

M. NIRAJ KUMAR PABARI (Nord-Sud XXI) a souligné que la situation en Iraq a entraîné un grand nombre d'exécutions extrajudiciaires dans ce pays. Il serait bon que le Rapporteur spécial en charge de cette question s'exprime sur la manière de mettre un terme à un état de fait sur lequel les autorités ont très peu de prise. Il est urgent de trouver les moyens - et pas seulement les mots - pour que soient traduits en justice les auteurs d'assassinats et pour que les proches des victimes soient indemnisés. La situation en Iraq est l'une des plus grandes tragédies que connaisse aujourd'hui le monde, a conclu l'orateur.

MME DEIRDRE MCCONNELL (Interfaith International) s'est félicitée du rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle a attiré l'attention sur la situation qui a cours actuellement à Sri Lanka. Peu d'enquêtes ont abouti à traduire en justice les auteurs de crimes, a-t-elle relevé. En outre, la Commission d'enquête mise en place dans ce pays n'a pas respecté les règles de transparence requises et seules deux recommandations ont été mises en œuvre. Sri Lanka est un pays qui utilise son mécanisme d'enquête pour détourner les critiques plutôt que pour régler la question de l'impunité, a déclaré la représentante, avant d'appeler la communauté internationale à empêcher la poursuite du génocide contre les Tamouls.

MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) a indiqué que son organisation avait enregistré 236 cas d'exécutions extrajudiciaires par des membres des forces de l'ordre, soit le chiffre le plus important depuis cinq ans. L'impunité dont bénéficient les auteurs de ces crimes tient en particulier aux liens entre membres des forces publiques et groupes paramilitaires, a-t-elle ajouté. Un cas emblématique est le massacre de huit membres de la Communauté de la Paix de San José en 2005 - massacre dont les auteurs étaient jusqu'ici restés impunis. Or, il y a quelques jours à peine, un capitaine de l'armée à avoué avoir pris part à ce massacre. Concernant le rapport de M. Kälin, la représentante a relevé la mention qui y est faite de l'importance d'adapter le droit national aux Principes directeurs relatifs aux personnes déplacées. En effet, un des aspects les plus importants pour les victimes de déplacement reste la garantie de l'accès à la justice.

M. TENZIN S. KAYTA (Société pour les peuples en danger) a souligné l'absence de garanties entourant l'exercice du métier d'avocats en Chine, s'agissant en particulier de la protection juridique des Tibétains poursuivis en justice. Human Rights Watch a rapporté, a précisé l'orateur, que les juristes ayant signé une déclaration en faveur de l'assistance juridique aux Tibétains s'étaient vu refuser par les autorités chinoises le renouvellement de leur licence professionnelle. Aussi, le représentant a-t-il souhaité savoir comment le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats suit cette question alors que plusieurs milliers de Tibétains sont actuellement emprisonnés à la suite des troubles récents.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a rappelé que l'actuel Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et ses prédécesseurs ont toujours fait part de leur sérieuse préoccupation face aux recours aux instance militaires et aux tribunaux d'exception pour juger des civils. Ces procès menés devant des instances militaires s'avèrent incompatibles avec les normes relatives à un procès équitable, impartial et indépendant, a-t-il souligné. Or, un certain nombre d'États ont encore recours à ce type de tribunal, a-t-il déploré. À cet égard, il a souligné que la situation en Égypte le préoccupe tout particulièrement de ce point de vue. En effet, les civils y sont jugés par un tribunal militaire, les affaires dont est saisi ce tribunal faisant alors l'objet d'une enquête menée par un procureur militaire et étant jugées par un seul juge, sans compter que la décision de l'instance militaire suprême en cas d'appel doit être ratifiée par le Président. Ces règles sapent sérieusement l'indépendance du judiciaire en Égypte, a souligné M. Splinter. Il a ainsi souhaité savoir ce que M. Despouy pense de ces tribunaux militaires qui jugent des civils et, plus particulièrement, de la situation en Égypte. Va-t-il recommander à son successeur de se saisir de cette question ?

M. STEWART WATTERS (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a fait part de sa préoccupation face à l'impunité accordée par certains régimes aux auteurs d'exécutions extrajudiciaires, dénonçant notamment l'exécution d'une religieuse tibétaine de 17 ans en 2005, ainsi que d'autres exécutions commises au cours de ce printemps par les forces de sécurité chinoises. En l'absence d'autorité de surveillance indépendante, et compte tenu de la fermeture de la région aux observateurs et médias étrangers, il serait bon de savoir si le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, M. Alston, dispose d'informations sur la situation au Tibet et quelles démarches il a entreprises pour obtenir des clarifications au sujet de telles exécutions sommaires.