LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LES DISPARITIONS FORCÉES, LA VENTE D'ENFANT ET LA TORTURE

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen des rapports du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, du Rapporteur spécial sur la torture, et du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Conseil a en outre achevé des «dialogues interactifs» avec le Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires.

Le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Santiago Corcuera Cabezut, a indiqué que le Groupe de travail a relevé quatre sujets principaux de préoccupation: le recours à l'armée par certains pays pour effectuer des travaux de police sous le prétexte que forces de police sont incapables de maintenir l'ordre public; le fait que, dans certains pays, les autorités d'enquête font partie de l'armée et des jugements ont lieu devant les tribunaux militaires; le fait que, dans certains cas, des enquêtes sont suspendues ou closes; et enfin la promulgation de lois d'amnistie qui entraînent l'impunité et contribuent à la perpétuation des violations des droits de l'homme. Le Groupe de travail est inquiet de l'augmentation des cas de disparitions forcées à Sri Lanka, a souligné le Président-Rapporteur, déplorant que le Gouvernement de ce pays ait répondu à sa demande de visite en lui indiquant qu'elle ne pourrait avoir lieu aux dates proposées. Le Groupe de travail souhaite également effectuer des visites dans d'autres pays, comme l'Algérie, a précisé M. Corcuera.

Le Rapporteur spécial sur la torture, M. Manfred Nowak, a pour sa part attiré l'attention sur l'importance de renforcer la protection des femmes contre la torture. Il a ensuite rendu compte des missions qu'il a effectuées au Paraguay, au Nigéria, au Togo, à Sri Lanka et en Indonésie. Il a en outre indiqué que sa visite en Guinée équatoriale a été repoussée et devrait se dérouler en octobre 2008. Il a par ailleurs indiqué avoir été informé que le Gouvernement iraquien a engagé des préparatifs pour le recevoir et a affirmé qu'il attendait avec impatience d'entreprendre très bientôt cette mission très importante. Il a ajouté que si le Royaume-Uni l'a invité à visiter ses centres de détention, bien qu'il y reste très peu de détenus, les États-Unis en revanche lui ont signifié qu'ils ne lui accorderont pas accès.

Le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Juan Miguel Petit, a fait observer que moins d'un an après la publication de l'Étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants, son impact positif est incontestable dans toutes les régions du monde. M. Petit a souligné qu'il souhaitait demander aux États de mettre sur pied des programmes distincts s'adressant spécifiquement aux mineurs victimes d'exploitation sexuelle et de trafic. Il a précisé que selon lui, tout programme de réhabilitation dans ce domaine doit comprendre au moins des soins médicaux, une assistance psychologique, des entretiens avec des professionnels ou un individu avec lesquels l'enfant a déjà noué un rapport fort, une composante éducation et des activités de loisirs. Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de la visite qu'il a réalisée au Mexique.

Le Honduras, El Salvador, le Mexique, l'Indonésie et le Paraguay sont intervenus en tant que pays concernés par les rapports présentés cet après-midi.

Achevant l'examen des rapports sur les déchets toxiques, la détention arbitraire et l'utilisation de mercenaires, présentés ce matin, le Conseil a entendu des déclarations des délégations des pays suivants: Fédération de Russie, Mauritanie, Bélarus, États-Unis, Brésil, Bangladesh, Canada, Mexique, Arabie saoudite, Iraq, Slovénie, Venezuela, Soudan, Honduras, Suisse, République de Corée et Colombie. Sont également intervenus la représentante de l'Union africaine ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales ci-après: Fédération des femmes cubaines; Organisation mondiale contre la torture, au non également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Human Rights Advocates; Comité consultatif mondial de la société des amis (Quakers); Société pour les peuples en danger; Commission colombienne de juristes; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Réseau juridique canadien VIH/sida (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Interfaith International; et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté.

Les défenseurs de mandats chargés de ces questions ont ensuite fait des déclarations de conclusion.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil doit mener un débat interactif avec les titulaires des mandats sur les disparitions forcées, la vente d'enfants et la torture, avant d'examiner les rapports présentés par les Rapporteurs spéciaux chargés des questions relatives au droit à la santé, au droit à l'alimentation et à la liberté d'expression.


Fin des dialogues interactifs avec les titulaires de mandats sur les déchets toxiques, la détention arbitraire et l'utilisation de mercenaires

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a remercié les experts du Groupe de travail sur la détention arbitraire et a estimé que ce Groupe constitue l'un des mécanismes les plus importants des procédures spéciales. La garantie de ne pas être soumis à une détention arbitraire constitue aujourd'hui l'une des bases de toute société démocratique moderne, a-t-il souligné. Il a également fait observer que le travail du Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme est particulièrement important pour analyser et prévenir les conséquences - notamment pour l'environnement - du transfert et du stockage illégal de tels produits.

S'agissant du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, le représentant russe a rappelé que le gouvernement doit être le seul détenteur du recours à la force. Or, a-t-il remarqué, on assiste à une disparition de ce monopole et à une privatisation des conflits armés qui permet aux États de se soustraire à leurs responsabilités lors de violations du droit international humanitaire. En outre, l'adoption de certaines dispositions permettant l'immunité du personnel privé peut aboutir à impunité dans les faits. Il est essentiel d'établir une distinction entre les sociétés prestataires de services de sécurité qui respectent le monopole de l'État et des sociétés qui recrutent et forment des mercenaires, a insisté le représentant russe. Les États qui recourent aux services de sociétés de sécurité doivent rester responsables en cas de violations des droits de l'homme de la part de ces sociétés, a-t-il ajouté. Il a souligné l'importance de poursuivre l'examen de la question de la responsabilité des mercenaires en tant qu'acteurs non étatiques.

MME MOUNINA MINT ABDELLAH (Mauritanie) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire pour la qualité du travail qu'il a effectué lors de sa récente visite en Mauritanie et pour ses remarques constructives. La mise en œuvre des recommandations du Groupe s'inscrit dans le processus de démocratisation en cours dans le pays, a-t-elle précisé. La mise en œuvre de ces recommandations pourrait être améliorée par le biais d'une assistance de la communauté internationale qui permettrait d'accroître les ressources humaines et matérielles dont dispose l'administration, a ajouté la représentante mauritanienne.

M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) a dit apprécier le professionnalisme dont fait preuve le Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui s'est rendu dans son pays et auquel le Gouvernement du Bélarus continuera d'apporter sa coopération. Le représentant du Bélarus a tenu à souligner qu'une liste des mesures adoptées par son pays a été publiée en décembre dernier. En 2007, a-t-il précisé, une loi garantissant l'indépendance des tribunaux a été votée. Des mesures ont été prises pour améliorer le respect de la présomption d'innocence et renforcer le système judiciaire ainsi que le système de la garde à vue, a ajouté le représentant.

M. KEVIN A. BAUMERT (États-Unis) a fait observer que, dans son rapport, le Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit de des peuples à disposer d'eux-mêmes n'a pas fait de distinction entre les compagnies de sécurité militaire privée et les mercenaires et que, partant, il implique que ces compagnies équivalent à des mercenaires. Or, les groupes dont fait mention le rapport ne constituent pas des mercenaires, au sens de la Convention internationale contre l'utilisation, le recrutement, le financement et la formation de mercenaires, a fait observer le représentant des États-Unis. Il a en outre relevé que le Groupe de travail n'a pas reconnu qu'il existe une longue histoire de partenariats avec des sous-traitants et que les forces militaires ont des raisons légitimes de recourir à un tel soutien, notamment dans les opérations de maintien de la paix et d'assistance humanitaire. Le représentant des États-Unis a toutefois affirmé comprendre l'inquiétude exprimée par le Groupe de travail s'agissant de la responsabilité des prestataires privés. Il a expliqué que les États-Unis ont pris des mesures pour renforcer la coordination des sous-traitants privés qui agissent en Iraq pour le compte du Gouvernement. Il a également précisé que son pays permet à ces sous-traitants d'utiliser la force uniquement pour se défendre. Ces sous-traitants ne participent à des opérations offensives, a-t-il insisté. Il a ajouté que les États-Unis travaillent à l'amélioration du cadre juridique existant, afin d'assurer que le personnel de ces sociétés rende des comptes en cas de crimes commis, que ce soit en Iraq, en Afghanistan ou ailleurs.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) se référant à la présentation de la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Mme Zerrougui, a déclaré que la question des détenus arrêtés dans le cadre de la lutte antiterroriste renvoie à l'un des défis des droits de l'homme les plus importants de ces dernières années. Il a en outre fait part de la préoccupation du Brésil à l'égard de la situation des migrants illégaux, s'agissant en particulier de leurs conditions de détention. À cet égard, le représentant brésilien a souhaité savoir s'il y avait, selon Mme Zerrougui, une différence dans le traitement des migrants en fonction de la situation, régulière ou irrégulière, dans laquelle ils trouvent. La lutte antiterroriste doit être menée dans le cadre des dispositions prévues par le droit international, a ajouté le représentant brésilien. Les recommandations contenues dans les trois rapports présentés ce matin, a-t-il souligné, constituent un outil important pour améliorer les politiques publiques dans tous les pays et pas seulement dans ceux qui ont fait l'objet de visites, ces dernières années, de la part des titulaires de mandats concernés.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déploré, s'agissant du rapport sur les déchets toxiques, la tendance alarmante au stockage de produits toxiques dans les pays en développement. Souvent, l'acceptation de ces stocks est liée à la pauvreté, mais il est inacceptable que les pays développés considèrent les pays en développement comme des décharges bon marché. Chaque pays doit assurer un traitement adéquat de ses déchets, a-t-il souligné, précisant en outre que les sociétés privées doivent faire de même. Il a regretté que les Conventions de Bâle et de Bangkok ne traitent pas suffisamment de ces questions et qu'il n'y ait pas assez de mesures prévues pour contrôler les multinationales qui ont une grande responsabilité dans la production de ces déchets.

M. DANIEL ULMER (Canada) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire pour son rapport. Soulignant que son pays est profondément préoccupé par les cas de détention arbitraire partout dans le monde, il a appelé tous les États membres à coopérer avec le Groupe de travail. Il a notamment fustigé les pratiques d'intimidation et de détention à l'encontre de l'opposition politique, des journalistes et des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme. À cet égard, M. Ulmer a souhaité que le Groupe de travail informe le Conseil des tendances en matière de détention arbitraire des personnes appartenant à ces catégories. Le représentant canadien s'est également inquiété des cas d'abus sexuels à l'encontre de femmes et des jeunes en détention. Il a condamné les pratiques d'échanges de faveurs sexuelles contre des traitements favorables. Il s'est demandé quelles sont les mesures que la communauté internationale peut prendre pour attirer l'attention sur l'importance de créer des systèmes pénitentiaires organisés employant un personnel formé, de sorte à empêcher de tels abus. Que faire pour assurer la sécurité des détenus et respecter leurs droits, a-t-il demandé ?

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a affirmé que le Gouvernement mexicain est prêt à apporter toute sa coopération aux travaux du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le Mexique a réitéré sa demande que le Conseil entame un débat sur les migrants et demandeurs d'asile privés de liberté dans le monde entier et appuie l'organisation d'un séminaire sur ce thème. Aucune procédure spéciale ne doit parler de migrants «illicites», a souligné le représentant mexicain, car ce terme est inacceptable: une action peut être illicite, mais pas une personne; il convient, dans ce cas de parler d'un migrant «en situation irrégulière».

M. ABDULLAH AL-ALSHEIKH (Arabie saoudite) a déclaré qu'il s'engage à coopérer pleinement avec le Groupe de travail sur les détentions arbitraires et a reconnu son rôle positif. Dans sa participation à la lutte internationale contre le terrorisme, le Gouvernement saoudien veille à ce qu'il n'y ait pas de contradiction entre cette lutte et les engagements pris au niveau international en matière de droits de l'homme. Il a finalement espéré que le Groupe de travail tiendra compte des commentaires présentés par les États.

M. HUSSAIN AL-ZUHAIVI (Iraq) a souligné que le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires avait déjà adressé une lettre en 2007 portant sur les agissements d'une entreprise privée en Iraq. Les questions étaient tellement vastes qu'elles ont nécessité beaucoup de temps et la collaboration de plusieurs groupes, a-t-il précisé. Il a fait part de la création d'une Commission présidée par le Ministre des droits de l'homme et chargée d'apporter des réponses à ces questions. Le représentant iraquien a assuré que le Gouvernement iraquien et les forces internationales fonctionnent sur la base des mécanismes décidés par les Nations Unies et sont conscients des conséquences des actes des entreprises privées sur la réalisation des droits de l'homme. Il a en outre fait part de l'existence d'un projet de loi, faisant actuellement l'objet d'une discussion, destiné à réorganiser ces entreprises et les soumettre à la surveillance du Ministre de l'intérieur.

M. DOMINIK FRELIH (Slovénie au nom de l'Union européenne), s'agissant du rapport sur la détention arbitraire, a demandé des compléments d'informations en ce qui concerne la détention de non-ressortissants; il a demandé quelles alternatives le Groupe de travail pouvait proposer à la liberté surveillée ou à l'assignation à résidence. Il a aussi voulu savoir dans quel cas la détention est légitime et à quel moment intervient la notion de «dernier recours». S'agissant de la détention de suspects dans le cadre de la lutte antiterroriste, le représentant a voulu savoir comment le Groupe de travail analysait l'évolution de l'utilisation de pratiques illégales par des acteurs étatiques et non étatiques. Le Groupe de travail a-t-il identifié des bonnes pratiques à suivre ou une évolution positive dans ce domaine, a-t-il demandé?

M. GABRIEL IGNACIO SALAZAR PINEDA (Venezuela) a déclaré que son gouvernement appuie fermement le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires et les initiatives internationales proposées en la matière. Le Venezuela réfléchit à la possibilité d'adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, et participe activement aux débats régionaux en la matière. Le représentant s'est dit convaincu de la nécessité de faire en sorte que les médias diffusent des informations et sensibilisent l'opinion publique sur les activités des mercenaires. Il a souhaité que les services consultatifs fournis par les sociétés paramilitaires privées soient réglementés dans un cadre législatif international afin de s'assurer que ces sociétés respectent aussi les droits de l'homme. Le représentant vénézuélien a déploré que les États-Unis n'aient pas réagi aux demandes répétées du Venezuela relatives à l'extradition de M. Luis Posada Carriles. Il s'agit là d'une violation des normes de base des obligations juridiques, compte tenu de l'acte de terrorisme qu'il a perpétré en détruisant un avion rempli de civils dans les années 1970.

M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) a remercié la présidente du Groupe de travail sur la détention arbitraire pour son travail et pour le rapport complet qu'elle a présenté. Il s'est inquiété que ce rapport révèle qu'il existe une dégradation dangereuse des conditions de détention des étrangers, et notamment des demandeurs d'asile. Il est nécessaire de faire des études détaillées de ce phénomène croissant, a-t-il souligné. Le représentant soudanais a par ailleurs préconisé que ces lieux de détention soient désignés par leur nom, ainsi que le recommande le rapport. Le représentant a ensuite assuré que son pays coopère avec le Groupe de travail et fournit toutes les informations demandées concernant les détenus. Il a également informé le Conseil qu'il n'existe pas de prisonniers politiques au Soudan.

MME GRACIBEL BU FIGUEROA (Honduras) remerciant le Groupe de travail sur le mercenariat pour les recommandations. Elle a annoncé que le Honduras, par décret législatif, a adhéré à la Convention à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, et que la Convention a déjà été intégrée au droit interne.

M. MARTIN GEORGOS KELEMENIS (Suisse) a demandé des précisions au Groupe de travail sur la détention arbitraire, notamment sur le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils. Il s'est interrogé à cet égard sur ce que le Groupe de travail entend par «raisons objectives et sérieuses» en ce qui concerne les raisons invoquées par les États qui recourent à ces tribunaux. Quant à la recommandation selon laquelle la détention ordonnée en vertu d'un état d'urgence ne peut durer indéfiniment et celle relative à la durée maximale pour la détention avant jugement, il a demandé au Groupe de travail d'indiquer un ordre de grandeur quant à la durée de détention généralement admissible dans les deux cas précités.

M. BYONG-JO KANG (République de Corée) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire pour son excellent rapport et pour le travail qu'il a réalisé en 2007 en transmettant notamment de nombreux appels urgents. Il a rappelé que l'envoi de lettres de suivi aux gouvernements des pays visités par le Groupe de travail fait partie des mesures de suivi inhérentes au travail de cette procédure spéciale. Le représentant de la République de Corée a dit apprécier que certains gouvernements se soient appliqués à envoyer des réponses détaillées au Groupe de travail. Il s'est enquis auprès du Groupe de travail de la manière dont ce dernier entend développer une procédure de suivi plus efficace. D'autre part, reprenant à son compte les préoccupations du Groupe de travail concernant la détention de non-ressortissants ou celle de groupes de personnes susceptibles de subir des abus sexuels, il a souhaité que le Conseil et la communauté internationale en général s'intéressent immédiatement aux tendances alarmantes en la matière.

MME KHADIJA RACHIDA MASRI (Union africaine) a remercié le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires pour son travail. Elle a souligné que la menace que constituent les mercenaires a eu un impact négatif sur l'Afrique dès le début de la lutte de ce continent pour son indépendance. Cette menace continue de hanter les États africains à ce jour. Les pays africains continuent de voir dans l'utilisation de mercenaires une menace grave pour leur souveraineté nationale, a insisté la représentante de l'Union africaine. Aussi, les efforts déployés par le Groupe de travail constituent, dans ce contexte, une contribution essentielle à la paix et la sécurité internationales.

M. ALVARO AYALA (Colombie) a déclaré qu'en ce qui concerne le rapport sur l'utilisation des mercenaires, une réponse de son pays a déjà été transmise au Groupe de travail en charge de cette question. Il a en outre relevé qu'aucun personnel des Nations Unies ne participe au trafic de personnes ou de produits illicites.

MME KATHARINA ROSE (Centre norvégien pour les droits de l'homme) a expliqué que son association est un centre de recherche pluridisciplinaire affilié à la Faculté de droit de l'Université d'Oslo. Elle a noté avec intérêt l'accent mis par le Groupe de travail sur la détention arbitraire sur l'importance des statistiques, de la documentation et de l'analyse des restrictions imposées aux personnes privées de liberté. Elle a, à cet égard, relevé l'importance de veiller à ce que de telles restrictions soient bien fondées et décidées au cas par cas. La représentante a informé le Groupe de travail du soutien de son organisation et espéré que le gouvernement norvégien assurera le suivi des recommandations formulées par cette procédure spéciale.

MME OLGA SALANUEVA (Fédération des femmes cubaines) a évoqué la détention injuste de cinq Cubains emprisonnés aux États-Unis, dénonçant à cet égard la parodie de jugement ayant conduit à leur emprisonnement. Rappelant que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait déclaré illégal l'emprisonnement de ces personnes, elle s'est demandée combien de temps encore se poursuivrait cette farce qui dure depuis dix ans.

MME ALEXANDRA KOSSIN (Organisation mondiale contre la torture, au non également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a exprimé son inquiétude devant la persistance de certains États à recourir à la privation de liberté en abusant de l'état d'urgence ou de dérogations à l'application de certains droits, ainsi que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ciblant notamment des défenseurs des droits de l'homme. L'OMCT et la FIDH souhaitent savoir dans quelle mesure le Groupe de travail sur l a détention arbitraire envisage sa collaboration avec les autres mécanismes pertinents et les mécanismes nationaux de prévention de la torture. Elle s'est également demandé si le Groupe de travail a reçu une réponse des autorités syriennes concernant les cas des activistes et des défenseurs des droits de l'homme syriens, signataires de la Déclaration de Damas, arrêtés par les forces de sécurité syriennes en décembre 2007. L'OMCT et la FIDH sont inquiètes face à l'augmentation du nombre de détention arbitraire d'activistes.

MME ELENA GIL (Human Rights Advocates) a remercié le Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme pour son rapport et pour avoir mis l'accent sur l'importance du droit à l'information et à la participation publique pour prévenir les violations des droits de l'homme causées par le transfert et le stockage de déchets et de produits toxiques. Elle a fait observer que l'important développement des déchets électroniques est particulièrement préoccupant à cet égard. Il est nécessaire d'inclure la question du transfert illicite, mais aussi légal, des produits et matériels toxiques dans le mandat du Rapporteur spécial, a-t-elle souligné. Le droit à l'information est un outil qui doit protéger la population contre les effets négatifs du recyclage des produits électroniques, a-t-elle martelé. Elle a souhaité que les gouvernements fassent en sorte que les compagnies et producteurs de matériaux électroniques fournissent à leurs clients une entière transparence sur leur matériel.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la société des amis - Quakers) a attiré l'attention du Conseil sur les abus commis dans le domaine de la détention arbitraire pratiquée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il a rappelé que, dans les lieux de détention, les délinquants juvéniles doivent être séparés des adultes et les femmes des hommes. Il a attiré l'attention sur le manuel sur les femmes en prison préparé conjointement pas l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime et les Quakers. Le représentant des Quakers a souhaité avoir plus d'informations sur les résultats attendus par l'organisation d'un séminaire sur la détention des demandeurs d'asile et des migrants en situation illégale.

M. TENZIN KAYJA (Société pour les peuples en danger) a déclaré que la détention arbitraire de demandeurs d'asile ou d'immigrants illégaux est inacceptable lorsque le pays hôte maintient la pratique de les livrer à d'autres pays. Le Népal fait partie de ces pays s'agissant des réfugiés tibétains. Il a notamment cité l'exemple d'un Tibétain livré à la Chine la semaine dernière, ce qui a été nié par le porte-parole du Ministre chinois des affaires étrangères le jour suivant, alors qu'un rapport mentionne qu'il a été arrêté par environ 60 policiers népalais dans un centre pour réfugiés à Katmandu. M. Kayta a prié le Groupe de travail de demander des précisions à la Chine et au Népal sur la situation de ce détenu et d'autres détenus Tibétains.

MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) a dit partager les préoccupations du Groupe de travail sur la détention arbitraire face aux tendances actuelles de privation de liberté, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Elle a affirmé qu'en Colombie, le tableau des détentions arbitraires est particulièrement sombre, soulignant que les arrestations arbitraires et sans mandat continuent. Ce type d'arrestations, a-t-elle souligné, a mené fréquemment à la torture ou à l'exécution extrajudiciaire des victimes. Rappelant que le Groupe de travail a fait part de sa volonté de réaliser une visite en Colombie, Mme Heyer a dit appuyer cette requête. Il est important que le Groupe de travail vérifie cette grave situation par lui-même, a-t-elle conclu.

M. SYED FAIZ NAQSHBANDI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a demandé au Groupe de travail sur la détention arbitraire de faire en sorte que son rapport traite de la situation des personnes détenues dans la région du Jammu-et-Cachemire. Il s'agit en effet d'une région où les détentions arbitraires font partie de la routine quotidienne, a-t-il déclaré. Plus de 4000 Cachemiris sont détenus sans jugement, en violation claire des principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Les forces indiennes jouissent d'une liberté totale pour intimider les opposants, a-t-il dénoncé. Il a invité le Conseil à demander à l'Inde d'accepter une visite du Groupe de travail dans cette région.

M. SOHA ABDELATY (Réseau juridique canadien VIH/sida, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a attiré l'attention sur la question des personnes poursuivies ou emprisonnées en raison de leur séropositivité, avérée ou présumée, ce qui constitue une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Depuis le mois d'octobre dernier, en Égypte, la police a arrêté une douzaine d'hommes en vertu d'une loi archaïque interdisant les « pratiques de débauche », a-t-elle indiqué. Une cour a déjà prononcé des peines d'une année d'emprisonnement contre quatre de ces messieurs sous prétexte qu'ils représentent une menace pour la santé publique et ce, alors qu'aucune preuve n'indique qu'ils auraient commis un crime. Cette loi archaïque est utilisée pour arrêter des personnes en raison de leur séropositivité supposée. Des tests VIH obligatoires leur sont imposés, ce qui constitue une à l'intégrité corporelle et au droit à la vie privée.

M. ABDESLEM LECHENE OMAR (Interfaith International) a salué les efforts du Conseil des droits de l'homme pour promouvoir et protéger tous les individus. Force est de constater que les pratiques de détention arbitraire et de torture perdurent, a-t-il toutefois déploré. Il s'est dit préoccupé face à la fréquence des pratiques de détention arbitraire à l'encontre des populations sahraouis sous occupation marocaine. Il a attiré l'attention sur la situation d'un défenseur des droits de l'homme porté disparu sans jugement dans différents centres secrets marocains pendant près de dix ans. La détention arbitraire est encore d'actualité au Sahara occidental, a-t-il insisté. Il a regretté que la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental ne soit pas en mesure de s'acquitter de sa mission depuis la signature de l'accord de paix entre le Maroc et le Front Polisario. Il a conclu son intervention en demandant au Gouvernement marocain de coopérer avec la communauté internationale.

MME KIRSTY MCKAY (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a invité les États, en vertu de l'obligation de protéger le droit à la vie et à la santé, à informer et consulter leurs citoyens avant de décider d'accepter sur leur sol des déchets toxiques, des complexes nucléaires ou des usines de fabrication d'armes. Elle a indiqué qu'une corrélation claire entre l'utilisation de certaines armes et la pollution toxique avait été confirmée dans des périodes d'après-conflit. Dans le cas où l'impact de certaines armes ou substances ne serait pas connu, la représentante a préconisé l'application du principe de précaution. Elle a fait part de la préoccupation de son organisation à l'égard, surtout, des conséquences de tels produits pour la santé des femmes et des enfants.

Réponses des titulaires de mandats concernés

M. OKECHUKWU IBEANU, Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, a remercié les délégations pour leurs interventions concernant les questions figurant à l'ordre du jour de son mandat et s'est félicité qu'ait été reconnue l'importance vitale de l'accès à l'information s'agissant de ces questions. Le droit à l'information n'est pas forcément la panacée, mais il n'en demeure pas moins qu'il est difficile de trouver une solution à un problème si l'on n'a pas accès à l'information, a-t-il fait observer. M. Ibeanu a en outre souligné que l'information doit être utilisée pour éduquer et informer les gens et non pour les manipuler. Les informations doivent être complètes, accessibles et compréhensibles, a-t-il précisé. Si certaines limites peuvent être acceptées, a-t-il poursuivi, c'est uniquement dans des cas précis et surtout pas si des vies sont en danger. S'agissant de la distinction entre les transferts licites et illicites de produits et déchets toxiques, a-t-il fait observer, la question des répercussions sur les droits de l'homme de ces deux types de transferts est de plus en plus floue. Il a espéré que la communauté internationale pourra continuer de débattre de ces questions et qu'après leur examen, le mandat du Rapporteur spécial sera renforcé.

MME LEÏLA ZERROUGUI, Présidente du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a souligné que de nombreux gouvernements ont déjà pris en compte les recommandations du Groupe de travail relatives à la détention des migrants. En ce qui concerne les concepts tels que l'«irrégularité» s'agissant des migrants, ce n'est pas l'objet du Groupe de travail, a-t-elle rappelé. Si une personne est en situation irrégulière dans un pays, certes c'est illégal, mais elles ne sauraient être criminalisées, a estimé Mme Zerrougui. Le Groupe de travail considère que les Gouvernements doivent être raisonnables dans le traitement de ces personnes en détresse, dont certaines sont des demandeurs d'asile et remplissent parfaitement les critères de personnes réfugiées. En ce qui concerne les mesures alternatives, de nombreux pays dont le Canada et la Norvège se montrent exemplaires quant au recours limité à la détention préventive, et les délais très courts pratiqués. Les pratiques illégales de détention dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne sont souvent conformes ni à la législation nationale ni au droit international. Nous essayons à ce titre d'entretenir un dialogue avec les États à travers les visites et les communications individuelles, et espérons obtenir plus de coopération, a ajouté la Présidente. Elle a regretté que la procédure de suivi, héritée de la Commission des droits de l'homme, ne soit pas toujours efficace. Quant aux questions sur les cas individuels, le Groupe de travail répondra dans le cadre de l'opinion individuelle, notamment sur les cas de la Syrie et de l'Égypte soulevés par les organisations non gouvernementales.

M. JOSÉ GÓMEZ DEL PRADO, Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a félicité le Honduras de sa récente ratification de la Convention contre le mercenariat. Évoquant le projet de loi-type, il a réitéré la position du Groupe de travail, à savoir qu'un tel instrument contribuerait à la ratification de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires par les États. La Convention doit être appuyée au niveau international dans la mesure où elle permettrait de faire évoluer les choses dans les textes juridiques relatifs au mercenariat, a-t-il dit, tout en relevant, en réponse aux observations du Chili, que si la Convention était, à certains égards, dépassée, les pays ont toute latitude pour intégrer une protection contre les nouvelles formes de mercenariat dans leurs législations nationales. S'adressant encore à l'ambassadeur du Chili, il a souligné que ce pays accueillait une entreprise qui a commencé à recruter des mercenaires par l'intermédiaire d'une agence d'emploi. Il revient au Groupe de travail d'étudier le lien entre les règlementations nationales et les exportations de tels services. Il a répété aussi que les procédures spéciales sont confidentielles et que les sources d'information sont généralement gardées secrètes. En l'occurrence, la source d'information relative aux observations sur le Chili est le sénateur Alejandro Navarro, qui n'a pas souhaité le secret, et qui a demandé l'ouverture d'une enquête.


Rapports sur les disparitions forcées, la vente d'enfants et la torture

Présentation des rapports

M. SANTIAGO CORCUERA CABEZUT, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a noté que le Groupe de travail a lancé en 2007 des appels à deux Gouvernements relatifs aux menaces prononcés à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme travaillant sur des cas de disparitions forcées, de même que 10 commentaires généraux à des Gouvernements relatifs aux obstacles à la mise en œuvre de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Groupe de travail s'est par ailleurs penché sur la définition de la disparition forcée et a rappelé que sont seules considérées comme tels les actes perpétrés par les acteurs gouvernementaux, individus privés ou groupes organisés agissant au nom de, avec le soutien direct ou indirect et l'assentiment d'un Gouvernement. Le commentaire général adopté par le Groupe de travail à ce sujet souligne que la détention suivie par une exécution extrajudiciaire est considérée comme une disparition forcée pour autant que l'acte ait été perpétré par des agents gouvernementaux ou acteurs identifiés plus haut.

Le Président a observé que le Groupe de travail a maintenu une coopération étroite avec d'autres procédures spéciales du Conseil et qu'il a effectué des visites au Honduras et en El Salvador. Les disparitions sont aujourd'hui un problème universel, a poursuivi M. Corcuera. Il a tenu à attirer l'attention sur le fait que les cas de disparitions forcées sont insuffisamment comptabilisés et il s'est félicité à cet égard des informations positives sur le développement d'un réseau d'associations de familles de victimes et d'organisations non gouvernementales qui se penchent sur ces questions. Dans le contexte de conflits armés, il a rappelé que les forces de l'opposition ont perpétré des actes qui s'apparentent à de la disparition forcée, comme cela a été le cas en Colombie, au Népal, dans la Fédération de Russie, et à Sri Lanka. Malgré les limites définies de son mandat, le Groupe de travail condamne également les actes de disparition forcée quels qu'en soient les responsables.

En ce qui concerne les visites au Honduras et au El Salvador, le Groupe de travail a invité les Gouvernements de ces pays à lui présenter un calendrier complet reflétant les étapes prévues pour mettre en œuvre ses recommandations suite à aux visites effectuées. Dans son rapport, a poursuivi M. Corcuera, le Groupe de travail a relevé quatre sujets principaux de préoccupation: le recours à l'armée par certains pays pour effectuer des travaux de police sous le prétexte que forces de police sont incapables de maintenir l'ordre public. Deuxièmement, dans certains pays, les autorités d'enquête font partie de l'armée et des jugements ont lieu devant les tribunaux militaires. Troisièmement, le Groupe de travail a exprimé sa préoccupation que, dans certains cas, des enquêtes sont suspendues ou closes. Quatrièmement, la promulgation de lois d'amnistie qui entraînent l'impunité et contribuent à la perpétuation des violations des droits de l'homme comme c'est le cas en Algérie ou en El Salvador sont également contraires à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le Groupe de travail est également inquiet, a poursuivi son président, de l'augmentation des cas de disparitions forcées à Sri Lanka, ce qui l'a poussé à demander une invitation au Gouvernement, qui a répondu que la visite ne pourrait pas avoir lieu aux dates proposées, ce que M. Corcuera a regretté. Le Groupe de travail souhaite également effectuer des visites dans d'autres pays, comme l'Algérie. Le rapport annuel, a-t-il déclaré, contient différentes recommandations spécifiques aux États, dont la réaction est peu homogène en ce qui concerne leur coopération avec le Groupe de travail. Certains font preuve de diligence, certains ne répondent pas et certains le font avec du retard. En ce qui concerne la qualité des réponses, compte tenu du fait que certains envoient des documents non pertinents, le Groupe de travail lance un appel à tous les États pour qu'ils coopèrent étroitement avec le Groupe de travail et pour que le mandat du Groupe de travail soit dûment mis en œuvre. Il a finalement invité tous les États à ratifier la Convention et s'est dit prêt à assister tous les Gouvernements qui le souhaitent.

Le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/7/2) indique que de novembre 2006 à novembre 2007, le Groupe de travail s'est rendu au Honduras (A/HRC/7/2/Add.1) et en El Salvador (A/HRC/7/2/Add.2). Le Groupe de travail a notamment transmis 629 nouveaux cas de disparition forcée aux Gouvernements des pays ci après: Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Chine, Colombie, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gambie, Guinée équatoriale, Honduras, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Liban, Mexique, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République islamique d'Iran, Soudan, Sri Lanka, Tchad et Thaïlande. Parmi les cas récemment signalés, 84 se seraient produits en 2007.

Le rapport indique que le Groupe de travail a appliqué la procédure d'action urgente dans 65 cas censés s'être produits dans les trois mois précédant leur signalement au Groupe de travail. Durant la période examinée, le Groupe a pu éclaircir 224 cas de disparition. Il a clos l'examen de 6 cas. Il demeure néanmoins préoccupé par le fait que, parmi les 78 États pour lesquels des cas restent en suspens, certains Gouvernements (ceux du Burundi, de la Guinée, d'Israël, du Mozambique, de la Namibie et des Seychelles, plus celui de l'Autorité palestinienne) n'ont jamais répondu aux communications qu'il leur a adressées. D'autres gouvernements fournissent des réponses qui ne contiennent aucun renseignement pertinent. Le rapport mentionne que le Groupe de travail prie instamment ces gouvernements d'exécuter les obligations qui leur incombent en vertu de la Déclaration ainsi que des résolutions de l'Assemblée générale, de la Commission des droits de l'homme et de son successeur, le Conseil des droits de l'homme. La coopération des gouvernements est indispensable pour éclaircir le sort ou retrouver la trace des personnes disparues dans le monde entier, poursuit le rapport.

Le Groupe de travail demeure vivement préoccupé par la sous déclaration des disparitions. Il estime que les disparitions qui se produisent dans certaines régions ne sont pas signalées au Groupe. Cela tient notamment au fait que dans certains pays, particulièrement dans ceux qui ont traversé un conflit armé interne, les institutions nationales, y compris le système judiciaire, ainsi que les forces de sécurité se sont désintégrées, mais aussi à la pauvreté, à l'absence d'organisations et d'activités efficaces de la société civile, à une politique qui entrave les activités des ONG, au harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, des magistrats, des victimes de disparition et de leur famille. Le Groupe de travail demande instamment aux États d'établir un cadre juridique solide qui garantisse aux ONG la possibilité d'effectuer leur travail librement.

En ce qui concerne les pays qui recourent aux forces armées pour mener des opérations de police, sous prétexte que les forces de police ne sont pas en mesure d'assurer le maintien de l'ordre, le Groupe de travail, souligne le rapport, est convaincu que les fonctions des forces armées sont différentes de celles de la police. Dans un grand nombre de cas de disparitions signalées dans le monde entier, les responsables seraient les forces armées elles mêmes. Le Groupe de travail a reçu d'un certain nombre de pays des renseignements indiquant que les autorités qui mènent les enquêtes font partie des forces armées. En outre, des procès se tiennent devant la justice militaire, contrairement à l'article 16, paragraphe 2, de la Déclaration. Le rapport note que le Groupe de travail considère que cette situation ne garantit pas l'indépendance des enquêtes ni l'impartialité des tribunaux, surtout lorsque le responsable présumé fait partie de l'armée.

Le rapport souligne également que le Groupe de travail s'est prononcé sur la question de la promulgation ou de l'existence de lois d'amnistie, a adopté une observation générale visant à donner de la notion de disparition forcée l'interprétation qui soit le plus propice à la protection des victimes et de leur famille, s'est penché sur la problématique de la promulgation dans un certain nombre de pays d'une législation qui affaiblit les garanties d'une procédure régulière et de la liberté de la personne, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le terrorisme.

Le Groupe de travail a finalement encouragé dans son rapport une action concertée de la communauté internationale pour éliminer les causes profondes des disparitions dans les cas de conflits armés internes. Il a considéré essentiel que des indicateurs d'alerte avancée signalant des faits ou des risques de disparition soient mis en place à des fins préventives. Le rapport recommande notamment que les principes de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes soient diffusés par les médias pour assurer l'information et la sensibilisation du public, et inscrits dans le programme d'études des écoles de police et dans les programmes de formation des forces de sécurité. En conclusion, le rapport encourage le Haut Commissariat pour les droits de l'homme à diffuser la connaissance de la Déclaration et à inscrire dans son programme de coopération technique le renforcement des capacités nationales de prévention et d'élimination de la disparition.

S'agissant de la visite du Groupe de travail au Honduras (A/HRC/7/2/Add.1) qui s'est déroulée du 31 janvier au 2 février 2007, la mission avait principalement pour objet de recueillir des informations susceptibles de permettre d'élucider les cas de disparition forcée inscrits dans les registres du Groupe de travail. Il a notamment été recommandé au pouvoir législatif de consacrer la disparition forcée comme une infraction autonome dans le Code pénal, au Gouvernement hondurien de devenir partie à la nouvelle Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et organes gouvernementaux et non gouvernementaux à renforcer les liens de coopération devant permettre de résoudre les problèmes liés aux cas de disparition forcée qui n'ont pas encore été élucidés.

En ce qui concerne la visite en El Salvador (A/HRC/7/2/Add.2), du 5 au 7 février 2007, le Groupe de travail a notamment suggéré au Gouvernement de procéder: à la ratification de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; à la révision des dispositions législatives qualifiant l'infraction de disparition forcée, en tenant compte des observations figurant dans le rapport au sujet des insuffisances constatées par le Groupe de travail.

M. JUAN MIGUEL PETIT, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s'est réjoui de l'évolution positive qu'a constitué le fait qu'au cours de l'année écoulée, douze nouveaux pays ont ratifié le Protocole facultatif sur la vente d'enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou y ont accédé. Au niveau régional, s'est-il également réjoui, l'année 2007 a été marquée par l'adoption de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les violences sexuelles. Au niveau national, a-t-il ajouté, le Costa Rica a adopté en 2007 une loi contre l'exploitation sexuelle des enfants et les délits contre les mineurs. En août 2007, le Cambodge est devenu partie au Protocole sur la prévention, la suppression et la punition du trafic de personnes et le Mozambique a adopté une nouvelle loi pénalisant le trafic de personnes et prévoyant de plus longues peines d'emprisonnement pour ce crime. En outre, des initiatives ont été prises pour lutter contre le tourisme sexuel, notamment par le biais de la mise sur pied d'un groupe fonctionnant comme une plateforme mondiale d'action, composé d'acteurs du secteur du tourisme et visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle dans le tourisme. Moins d'un an après la publication de l'Étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants, son impact positif est incontestable dans toutes les régions du monde, a poursuivi M. Petit, soulignant que cette Étude a permis d'accroître la sensibilisation mondiale à ce problème et a fourni un cadre d'action structuré pour le combattre.

Le Rapporteur spécial a indiqué que son rapport était basé sur les informations reçues de 28 pays, de plusieurs organisations internationales ainsi que d'organisations non gouvernementales et d'individus à un questionnaire qu'il leur a adressé. Ce rapport met l'accent sur des exemples de politiques nationales et de bonnes pratiques développées par des organisations internationales, des organizations non gouvernementales et des acteurs de la société civile en matière de programme d'assistance et de réhabilitation au bénéfice des enfants victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de trafic. M. Petit a souligné qu'il souhaitait demander aux États de mettre sur pied des programmes et installations distincts s'adressant spécifiquement aux mineurs victimes d'exploitation sexuelle et de trafic, car si plusieurs programmes et activités ont bien été menés dans les pays ayant fourni des réponses au questionnaire qui leur a été adressé, ces programmes font en général partie de programmes plus globaux destinés aux enfants victimes de violence familiale ou intéressant aussi les adultes victimes. Les enfants victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales ont besoin de programmes spéciaux et d'installations répondant à leurs besoins particuliers, a insisté le Rapporteur spécial. Il a en outre précisé que selon lui, tout programme de réhabilitation dans ce domaine doit comprendre au moins des soins médicaux, une assistance psychologique, des entretiens avec des professionnels ou un individu avec lesquels l'enfant a déjà noué un rapport fort, une composante éducation et des activités de loisirs.

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte en détail de la visite qu'il a réalisée au Mexique. Il a fait part de son appréciation pour l'ouverture qu'a manifestée le Gouvernement mexicain et pour sa volonté de trouver des solutions. La mission du Rapporteur spécial l'a amené à évaluer la situation des enfants des rues et des enfants vivant dans les zones considérées à risque social, a précisé M. Petit. Formulant une série de recommandation, M. Petit a estimé qu'il convient tout d'abord d'assumer la protection générale de l'enfant et de le mettre à l'abri de la pauvreté. Il faut aussi lutter contre l'exploitation sexuelle. L'enfance doit être à l'ordre du jour d'une politique d'État plurielle, tenant compte des caractéristiques des différentes régions du Mexique, a déclaré le Rapporteur spécial. Sur l'ensemble des 31 États fédérés du Mexique, seuls trois considèrent la prostitution des enfants comme étant un délit grave, a relevé le Rapporteur spécial. Il a invité le Mexique à mieux coordonner les activités entre les différentes autorités chargées de l'application de la loi. Il a également affirmé qu'au préalable, il convenait de mettre en place un contexte social et culturel fondé sur un ensemble de valeurs, insistant particulièrement, à cet égard, sur l'importance de la lutte contre l'impunité. Reconnaissant les efforts faits par le Mexique pour lutter contre la corruption, il a constaté que les lois restent malheureusement souvent lettre morte. Ceci est grave, a-t-il dit, d'autant plus lorsque ce phénomène intervient dans des structures chargées de faire respecter les droits de l'enfant.

Dans son rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/HRC/7/8), le Rapporteur spécial fournit des lignes directrices complètes pour la création et la gestion de programmes de réhabilitation et d'assistance destinés aux mineurs victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite. Le Rapporteur spécial est notamment d'avis que les enfants ne peuvent être affranchis de l'exploitation et des violences que s'ils vivent dans un «environnement protecteur», c'est-à-dire dans la sécurité et la dignité au sein de leur communauté et de leur famille. Les enfants seront également moins exposés aux violences quand ils auront conscience de leur droit à ne pas être exploités ou qu'ils connaîtront les services prévus pour les protéger, ce qui signifie que des campagnes de prévention permanentes et massives doivent être menées dans les médias, ainsi que dans les écoles et dans les rues. Dans ses conclusions, le Rapporteur spécial regrette que les États membres aient été aussi peu nombreux à répondre dans les délais à son questionnaire et s'inquiète de voir que le nombre de réponses, déjà faible l'année dernière, a encore baissé.

Si le nombre d'enfants recensés comme étant victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite est réduit dans plusieurs pays, le Rapporteur spécial invite les États, en collaboration avec des ONG dont la bonne foi et la crédibilité sont avérées et les acteurs de la société civile, à mettre en place des programmes spécifiques de réhabilitation et d'assistance pour les enfants et les mineurs victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite. Ces programmes et structures peuvent prendre des formes diverses et devraient être adaptés au contexte local et culturel, qu'il s'agisse de centres fermés, de mesures de réhabilitation ambulatoires ou de programmes d'éducation, en fonction de la situation et du nombre d'enfants victimes. Dans les États où il n'existe aucun cas recensé de mineurs victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite, le Rapporteur spécial recommande que l'on crée un fonds alimenté par des ressources publiques qui pourraient être débloquées rapidement le jour où ce genre de mesures d'assistance et de réhabilitation deviendrait nécessaire. L'additif 2 du rapport de M. Petit (non disponible en français) fait état de la mission du Rapporteur spécial au Mexique, alors que l'additif 1 (non disponible) traite des communications envoyées aux gouvernements et des réponses reçues de leur part.

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a entamé la présentation de son rapport (A/HRC/7/3 et additifs 1 à 6) en attirant l'attention sur l'importance de renforcer la protection des femmes contre la torture. Il a expliqué que son rapport se concentre sur la manière dont les normes internationales en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes peuvent influencer la définition de la torture, ainsi que sur la façon dont la définition peut tenir compte des particularités sexospécifiques. M. Nowak s'est dit d'avis que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants remplit les conditions s'agissant de la sexospécificité. En effet, la notion d'impuissance qui sous-tend la définition de la Convention permet de déterminer qu'il y a torture lorsqu'une personne est sous le contrôle effectif d'une autre, quel que soit le lieu où ces faits se produisent, a-t-il précisé. Le Rapporteur spécial a ainsi suggéré que certains types de violence à l'encontre des femmes perpétrées par des agents de l'État ou dans la sphère privée puissent être considérés comme de la torture ou comme un traitement inhumain et dégradant. M. Nowak a également attiré l'attention du Conseil sur les défis que les femmes doivent affronter en matière d'accès à la justice et aux réparations, notamment dans les cas de violences sexuelles. Il a appelé les États membres à réaffirmer leur engagement à mettre un terme à la violence à l'égard des femmes et à reconnaître que l'intégrité de la définition de la torture est conservée, voire renforcée, par une perspective soucieuse d'égalité entre les sexes.

Le Rapporteur spécial s'est ensuite intéressé aux missions qu'il a menées au Paraguay, au Nigéria, au Togo, à Sri Lanka et en Indonésie. En ce qui concerne le Paraguay, il s'est dit impressionné par les efforts déployés par la Commission de la vérité et de la justice pour garantir les droits des victimes de la dictature militaire. Il s'est également félicité que le Paraguay soit l'un des premiers pays à avoir ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture. Toutefois, le Rapporteur spécial a fait observer que les pratiques de torture sont encore courantes au Paraguay, notamment lors des premières heures de détention, dans le but d'obtenir des aveux. Il s'est toutefois dit rassuré de l'intention ferme du Gouvernement paraguayen de mettre en œuvre ses recommandations.

S'agissant de sa visite au Nigéria, M. Nowak s'est réjoui de l'engagement du pays à promouvoir le respect des droits de l'homme, tout en reconnaissant les défis auxquels il doit faire face en raison de la taille du pays, de la diversité de sa population et du conflit qui fait rage dans la région du delta du Niger. Le Rapporteur spécial a indiqué avoir conclu que la pratique de la torture reste répandue dans ce pays, plus particulièrement lors des gardes à vue et en général au sein du département d'enquête criminelle. Le Rapporteur spécial a souligné que le Président nigérian a lui-même reconnu la gravité de ce problème. Il a exprimé l'espoir que le Gouvernement mettrait en œuvre les recommandations qu'il a formulées. M. Nowak a en outre fait part de sa déception d'avoir reçu des informations contradictoires s'agissant de la situation de deux détenus qu'il avait rencontrés et qui se trouvaient dans un état critique suite à des actes de torture, bien qu'il en ait averti les plus hautes sphères du gouvernement.

En ce qui concerne sa visite au Togo, Le Rapporteur spécial a indiqué avoir également eu connaissance de cas de mauvais traitements, la plupart survenant lors d'interrogatoires destinés à obtenir des aveux. Il s'est inquiété de l'impunité presque totale dans ce pays, résultant notamment de l'absence dans la loi togolaise d'une disposition explicite interdisant la torture et de la corruption. Le Rapporteur spécial s'est toutefois dit satisfait que le Gouvernement ait pris des mesures pour renforcer le système d'inspection interne des lieux de détention.

S'intéressant ensuite à la mission qu'il a menée à Sri Lanka, M. Nowak a indiqué ne pas pouvoir être en mesure de faire rapport sur la situation dans les régions contrôlées par les Tigres de libération de l'Eelam Tamoul, du fait que le Gouvernement ne lui a pas permis de se rendre dans ces régions. Il a souligné que le Gouvernement sri-lankais a pris des mesures légales importantes pour prévenir et combattre la torture et pour condamner ses auteurs. Il a toutefois déploré que le manque de protection des témoins et des victimes empêche la mise en œuvre effective des lois condamnant la torture. Le Rapporteur spécial s'est également inquiété de la collaboration du Gouvernement avec le groupe TMVP-Karuna dont le chef est actuellement incarcéré au Royaume-Uni, accusé de violations des droits de l'homme particulièrement brutales commises, notamment de torture, à Sri Lanka.

S'agissant de sa visite en Indonésie et tout en notant l'engagement du Gouvernement de promouvoir les droits de l'homme, M. Nowak a regretté que la législation indonésienne ne contienne pas de dispositions explicites prohibant la torture. L'absence de procédures contre la torture et le manque de mécanisme efficace de surveillance résultent en un système d'impunité, a-t-il souligné. Le Rapporteur spécial a exprimé l'espoir que le Gouvernement indonésien mette en œuvre les mesures qu'il a proposées pour combattre la torture et les mauvais traitements.

Pour conclure, M. Nowak a indiqué que sa visite en Guinée Équatoriale a été repoussée et devrait se dérouler en octobre 2008. Il a par ailleurs indiqué avoir été informé que le Gouvernement iraquien a engagé des préparatifs pour le recevoir. J'attends avec impatience d'entreprendre très bientôt cette mission très importante, a précisé le Rapporteur spécial. Il a ajouté que si le Royaume-Uni l'a invité à visiter ses centres de détention, bien qu'il y reste très peu de détenus, les États-Unis en revanche lui ont signifié qu'ils ne lui accorderont pas accès.

Dans son rapport sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/7/3) le Rapporteur spécial conclut notamment que torture et mauvais traitements peuvent se produire dans différents contextes privés. Il dégage aussi des parallélismes entre torture «officielle» et torture «privée» en termes de stratégies, de processus et de traumatismes occasionnés, et montre que le consentement tacite de l'État peut intervenir à différents niveaux. Le Rapporteur spécial souligne la nécessité de percevoir la torture comme un processus afin de l'aborder en tenant compte du genre. Le traumatisme psychique ne se produit pas de manière ponctuelle mais doit être mis en contexte. En matière de violences sexuelles, la stigmatisation est un élément crucial à tous les stades, de l'intention initiale d'humilier jusqu'à ses répercussions qui, outre les conséquences physiques et mentales souvent dévastatrices, aboutissent souvent à exclure la victime de sa famille et/ou de sa communauté et risquent de déboucher sur un dénuement total. M. Nowak rappelle aussi que les avortements ou les stérilisations forcés effectués par des agents de l'État en vertu de lois ou politiques coercitives en matière de planification familiale peuvent être assimilables à de la torture. Au sujet des aspects de la détention spécifiques aux femmes, il souligne qu'une attention particulière devait être portée aux femmes enceintes et aux mères de nourrissons. Il insiste aussi sur le risque accru de torture et de mauvais traitements auquel sont exposées les femmes gardées par des hommes ou non strictement séparées des codétenus de sexe masculin. Le Rapporteur spécial constate que dans bien des contextes le système de droit pénal, les règles judiciaires de procédure et de preuve et les programmes et politiques de réparation et de réadaptation ne tiennent pas assez compte du genre.

Comme le préconise la Déclaration de Nairobi sur le droit des femmes et des filles à un recours et à réparation, les programmes de réparation et de réadaptation devraient être inclusifs et participatifs à tous les stades et réserver une place centrale à l'établissement de la vérité, à la justice pénale et aux garanties de non-répétition. Les formes sexistes de torture et de mauvais traitements devraient être expressément mentionnées dans les catégories d'infraction ouvrant droit à réparation. Une attention particulière doit être portée aux mesures tendant à combattre la stigmatisation des victimes de violences sexuelles et à remédier aux répercussions socioéconomiques de la violence contre les femmes. Les victimes devraient en outre avoir accès à des services médicaux et à des programmes d'appui axés sur le traumatisme psychologique provoqué par la violence sexuelle. Il en va de même pour les processus de réadaptation personnalisée. En ce qui concerne les modalités de surveillance/d'établissement des faits tenant compte du genre, le Rapporteur spécial souligne que les mécanismes nationaux et internationaux de surveillance contre la torture devraient étendre leur examen du cadre juridique à un large éventail de lois susceptibles de présenter un intérêt particulier pour les femmes.

Le rapport de M. Nowak est complété par plusieurs documents annexes. Le document portant la cote A/HRC/7/3/Add.1 contient un résumé des informations et réponses transmises par les Gouvernements aux questions du Rapporteur spécial. Le document A/HRC/7/3/Add.2 contient des informations sur le suivi des recommandations formulées par le Rapporteur spécial à la suite de ses visites dans les pays suivants: Azerbaïdjan, Cameroun, Chili, Chine, Espagne, Géorgie, Jordanie, Kenya, Mexique, Mongolie, Népal, Pakistan, Russie, Turquie, Ouzbékistan et Venezuela. Les additifs suivants font état des visites de M. Novak au Paraguay (A/HRC/7/3/Add.3), au Nigéria (A/HRC/7/3/Add.4) et au Togo (A/HRC/7/3/Add.5).

Déclarations des pays concernés

M. JOSÉ DELMER URBIZO (Honduras) a remercié le Groupe de travail sur les disparitions forcées pour la visite qu'il effectuée dans son pays. Il a reconnu qu'une bonne définition de la disparition forcée figure parmi les défis à relever pour lutter contre le climat d'impunité. Il a souligné que le Ministère public a lancé un appel pour élaborer un avant-projet de réforme du code pénal qui présentera la disparition comme un délit autonome. La Cour suprême de justice a notamment conclu que la Constitution accorde au législatif le droit de saisir l'exécutif pour criminaliser la disparition forcée. Il a également demandé au Haut Commissariat de bien vouloir fournir l'assistance technique requise par son pays dans ce domaine. Le pays examinera la question de l'intégration dans sa législation interne du caractère imprescriptible des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Le représentant s'est félicité de la coopération du groupe d'anthropologie médicolégale d'Argentine qui a apporté une précieuse contribution pour l'identification des restes humains. Il a annoncé qu'une base de données sur les victimes sera mise en place. Il est également prévu de participer à un groupe de travail avec tous les acteurs étatiques, la société civile et les associations de familles de disparus pour aborder tous les aspects de la question dans le cadre d'un Programme national de recherche sur les personnes disparues. En ce qui concerne l'indépendance des autorités chargées des enquêtes, le ministère public est compétent en la matière, a-t-il indiqué.

M. MARIO ERNESTO CASTRO GRANDE (El Salvador) a fait valoir que le Groupe de travail sur les disparitions forcées, qui a visité El Salvador en février dernier, a eu toute latitude pour rencontrer les organisations de la société civile salvadorienne. Le représentant a souligné qu'aucun nouveau cas de disparition forcée n'était survenu depuis la fin du conflit armé, démontrant le climat de stabilité et de respect des droits de l'homme qui prévaut aujourd'hui dans le pays. Le représentant d'El Salvador a tenu à préciser que les disparitions forcées n'étaient pas le résultat d'une pratique systématique mais qu'elles avaient eu lieu dans le cadre du conflit armé qui a prévalu entre 1980 à 1983 et qu'elles avaient été le fait de toutes les parties au conflit. El Salvador a reconnu que la question des disparitions forcées est difficile; le problème est rendu plus complexe encore par les déplacements internes qui ont été générés et qui rendent difficile l'obtention d'informations. Le représentant salvadorien a brièvement rendu compte du travail effectué par la commission mise sur pied pour enquêter et élucider les affaires d'enfants disparus à la suite du conflit armé. Il a affirmé, finalement, que le Gouvernement d'El Salvador s'engageait à coopérer avec le Groupe de travail pour faire toute la lumière sur les affaires en suspens.

MME ELIA SOSA (Mexique) a rappelé que son pays accorde une grande importance à l'ouverture de son pays aux procédures spéciales et à sa collaboration avec les mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Le Gouvernement mexicain reconnaît que la vente d'enfants, la prostitution infantile et l'utilisation des enfants à des fins pornographiques portent gravement atteinte à l'enfance et à la société en général. C'est pourquoi le programme national de droits de l'homme pour les années 2008-2012 comprend un volet spécial pour la protection des droits de l'enfant, a-t-elle expliqué. Elle a également fait part de l'entrée en vigueur d'une loi destinée à prévenir et sanctionner la traite des personnes. Cette nouvelle loi nationale qui n'a pas pu être reflétée dans le rapport du Rapporteur spécial constitue une avancée notable dans la mise en œuvre dans la législation interne des obligations souscrites au niveau international, a-t-elle précisé. Cette loi prévoit des conditions aggravantes pour les cas où les victimes seraient mineures, incorpore des dispositions consacrant des réparations en faveur des victimes et établit des mécanismes de protection des victimes, a-t-elle ajouté. La représentante mexicaine a également indiqué que le procureur spécial chargé des délits de violence à l'encontre des femmes et de traite des personnes est habilité à mener des enquêtes et poursuivre les délits. Dans ce contexte, le procureur travaille à la création de modèles pour les soins spécialisés en faveur des victimes de la traite en fonction de leur âge et de leur sexe, avec un accent tout particulier mis sur les enfants, a-t-elle précisé. Elle a en outre fait part d'une autre innovation introduite par son pays, à savoir la garantie de séjour pour les victimes de la traite, par le biais d'un visa humanitaire, le temps qu'elles puissent collaborer à la procédure judiciaire.

MME HARKRISTUTI HARKRISNOWO (Indonésie) a indiqué que son pays avait reçu 11 visites de Rapporteurs spéciaux, ce qui témoigne de la grande transparence de l'Indonésie dans sa transition vers la démocratie. Il a également déclaré que son pays dispose de 436 comités pour l'application du Plan national d'action sur les droits de l'homme pour la période 2004-2009, mandatés pour recevoir et compiler les plaintes relatives à des violations des droits de l'homme dans le pays. Avec un si grand nombre de mécanismes institutionnels, il n'y a rien d'étonnant à ce que les cas de torture supposés soient traités par nos propres mécanismes nationaux, a-t-il poursuivi en notant que ceux-ci sont souvent relayés par les médias. Ceci s'applique également aux violations alléguées commises par la police nationale et l'armée. Aucune violation n'échappe au Parlement. Le Gouvernement entend renforcer sa coopération internationale et le dialogue dans la promotion et la protection des droits humains, de même que la coopération technique sur demande des pays concernés. Quant à la visite du rapporteur spécial sur la torture en Indonésie, nous regrettons qu'il n'ait pu mener à bien sa visite. Nous nous demandons à ce titre comment une visite qui n'a pas fait l'objet du dialogue attendu avec le Gouvernement peut aboutir sur des recommandations concrètes et fiables.

M. RIGOBERTO GAUTO VIELMAN (Paraguay), remerciant le Rapporteur spécial sur la torture pour son rapport, a indiqué que celui-ci a pu rencontrer, au cours de sa visite au Paraguay, différents représentant des instances gouvernementales et de la société civile. Le représentant paraguayen a informé le Conseil que le rapport du Rapporteurs spécial a été communiqué aux institutions compétentes qui ont déjà pu formuler leurs observations. Le Paraguay a mis en route plusieurs initiatives depuis cette visite. S'agissant du système judiciaire, le représentant a indiqué que les plaintes officielles ont été déposées afin de lancer les enquêtes permettant de punir les responsables. Il a aussi indiqué que la police intègre les droits de l'homme de manière transversale dans le contenu des cours de formation de ses agents. Le représentant a également relevé les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, mentionnant, notamment, la mise en place d'un régime pénitentiaire semi-ouvert. Il a, enfin, cité la Commission vérité et justice, dont les travaux devraient aboutir en août prochain. Ces travaux, a-t-il déclaré, contribueront à renforcer la mémoire historique et à éliminer les vices du régime autoritaire.

1Déclaration conjointe: Réseau juridique canadien VIH/sida; Action Canada pour la population et le développement; Development Alternatives with Women for a New Era; Fédération des femmes et de la planification familiale et Human Rights Watch.



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