LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'ÉVALUATION DES MANDATS DE SES PROCÉDURES SPÉCIALES
Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, le processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats de ses procédures spéciales en se penchant sur les mandats relatifs à la liberté d'expression, aux défenseurs des droits de l'homme, et aux effets des politiques économiques et de la dette extérieure.
Des présentations de ces trois mandats, notamment par les délégations à l'origine de projets de résolution concernant ces mandats, ont été suivies de déclarations par les délégations de plusieurs pays et organisations non gouvernementales.
S'agissant du mandat relatif à la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Rapporteur spécial, M. Ambeyi Ligabo, a notamment souligné l'importance qu'il a accordée au dialogue avec les pays et à une approche participative, qui l'ont notamment conduit à présenter des recommandations telles que la dépénalisation la diffamation et la création d'un organe international pour promouvoir la gouvernance sur Internet. Il a conclu que, pour que ce mandat soit effectif, il faut qu'il dépasse les controverses. Les différences de vues et de conviction sont au cœur de la liberté d'expression et de la démocratie elle-même, a-t-il rappelé.
Si tous les intervenants ont appuyé la reconduction du mandat sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, certains ont toutefois rappelé que les instruments internationaux prévoient des restrictions à ce droit. Il a été souligné qu'il ne fallait pas autoriser les abus de ce droit, et ne pas permettre, en particulier, qu'on insulte les religions ou qu'on incite à la haine raciale. Certains ont indiqué qu'ils n'appuieraient la prorogation de ce mandat que si ce point était précisé. Le Canada, au nom des auteurs du projet de résolution qui sera soumis au Conseil concernant ce mandat, a assuré que ledit projet de résolution établit des modalités globales qui permettent au titulaire de mandat de régler toute question pertinente qui pourrait se poser.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations sur le mandat relatif à la liberté d'expression et d'opinion: Canada, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Slovénie (au nom de l'Union européenne), Malaisie, Pays-Bas, Fédération de Russie, Égypte, Cuba, République de Corée, Inde, Suisse, Norvège, Argentine, États-Unis et Algérie. Ont également pris la parole les représentants du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme pour la promotion et la protection des droits de l'homme, de Human Rights Advocates; Reporters sans frontières - international; et Cairo Institute for Human Rights Studies.
En ce qui concerne le mandat sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure, dont la reconduction a été appuyée par tous les intervenants, M. Bernards Mudho, l'expert indépendant chargé de la question, a notamment a souligné que son mandat a permis de mettre en lumière les conséquences de la libéralisation débridée sur les pays les plus affectés par la pandémie du VIH/sida et par la guerre. L'expert indépendant a appelé le Conseil à cibler son mandat sur l'impact de la gestion économique nationale et internationale sur les droits de l'homme. Les représentants de Cuba, de la Slovénie (au nom de l'Union européenne), du Bangladesh et du Burkina Faso ont pris la parole concernant ce mandat, ainsi que le représentant de Internationale démocrate de centre.
En l'absence de Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, c'est Mme Gay McDougall, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, qui a présenté ce mandat, soulignant notamment la contribution de ce mandat dans les domaines de la protection, de la collaboration et de la connaissance des défenseurs des droits de l'homme. La Représentante spéciale estime en outre que le titre de «Représentant spécial du Secrétaire général» associé à ce mandat était un facteur essentiel ayant permis d'ouvrir bien des portes. Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, a recommandé au contraire que le titre du mandat sur les défenseurs des droits de l'homme soit aligné sur celui des autres procédures spéciales, ajoutant que des consultations se poursuivent sur la résolution relative à ce mandat.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole dans ce cadre: Norvège, Pakistan (au nom de l’Organisation de la Conférence islamique), Slovénie (au nom de l’Union européenne), Pays-Bas, Brésil, Fédération de Russie, Canada, Suisse et États-Unis. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Human Rights First (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Nord-Sud XXI; Service international pour les droits de l'homme; et Front Line, the International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders (au nom également de la Ligue internationale des droits de l'homme et l'Organisation mondiale contre la torture) ainsi que la représentante des Commissions nationales des droits de l'homme de l'Ouganda, du Sénégal et du Rwanda.
La prochaine séance publique du Conseil se tiendra lundi matin, vers 11 heures, à l'issue d'une séance privée consacrée à la procédure de plaintes. Il doit alors entendre le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, avant de se pencher sur le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Lundi après-midi, le Conseil poursuivra ensuite son processus d'évaluation des mandats en se penchant sur les mandats relatifs au Myanmar, à la solidarité internationale et aux disparitions forcées ou involontaires.
Suite du processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats
Mandat sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression
M. TERRY CORMIER (Canada), intervenant en tant qu'auteur principal de la résolution portant création du mandat de Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, a rappelé que ces droits sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948 et que la Déclaration a été acceptée par tous les États Membres des Nations Unies. Le droit à la liberté d'expression et d'opinion est au centre de la dignité humaine et il est intimement lié à l'exercice de tous les autres droits. C'est un droit essentiel à toute démocratie, a insisté le représentant canadien. Il a rappelé qu'en s'acquittant de son mandat, le Rapporteur spécial doit notamment mener des visites d'enquête dans les pays et promouvoir un dialogue international sur les questions relatives à la liberté d'opinion et d'expression.
Le représentant canadien a remercié M. Ligabo pour sa contribution à la promotion et à la protection des droits faisant l'objet de son mandat. Le Rapporteur spécial a abordé dans le cadre de son mandat des questions importantes telles que celle de l'incitation à l'intolérance raciale et religieuse ou encore la répression exercée contre des blogueurs. Bien qu'il s'agisse d'un droit universellement reconnu, la liberté d'expression et d'opinion fait l'objet de nombreuses violations dans le monde entier, souvent en toute impunité. De plus, de nouvelles difficultés se posent au respect de ce droit, notamment l'invocation de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme comme justification pour le restreindre. Tous ces facteurs font que le Canada et les autres co-auteurs du projet de résolution sur ce mandat sont convaincus que le mandat du Rapporteur spécial chargé de ces questions est plus important que jamais. Le Canada, au nom des co-auteurs, a présenté un projet de résolution visant à renouveler le mandat lors de consultations ouvertes et non officielles qui ont eu lieu cette semaine. Le projet de résolution établit des modalités globales qui permettent au titulaire de mandat de régler toute question pertinente qui pourrait se poser.
M. AMBEYI LIGABO, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, rappelant l'origine et les termes de son mandat, a relevé que le droit à la liberté d'opinion et d'expression est de nature globale et transversale; il implique une collaboration étroite avec d'autres procédures spéciales, notamment les titulaires de mandat sur la détention d'arbitraire, sur les défenseurs des droits de l'homme, sur la violence contre les femmes et contre la torture, de même que les mandats portant sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ces formes de coopération sont essentielles pour renforcer les procédures spéciales et éviter tout hiatus, a estimé le Rapporteur spécial.
Le Rapporteur spécial a ajouté que, tout au long de son mandat, il a tenté de dégager des définitions sur les formes de violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression, qui lui ont permis d'esquisser et diffuser des recommandations s'agissant des bonnes pratiques dans le domaine. M. Ligabo a souligné l'importance qu'il a accordée au dialogue avec les pays et à une approche participative, dans le cadre de ce processus qui a conduit, notamment, à des recommandations telles que la dépénalisation la diffamation et la création d'un organe international pour promouvoir la gouvernance sur Internet.
M. Ligabo a estimé que les visites dans les pays ont contribué à garantir l'efficacité du mandat et ont permis un échange fructueux de bonnes pratiques. Au cours des 22 visites qu'il a effectuées, le Rapporteur spécial a indiqué qu'il a été en mesure d'engager des dialogues constructifs avec les pays en vue de renforcer la protection des droits de l'homme. Le Rapporteur a aussi insisté sur l'importance d'une coopération avec les instruments régionaux des droits de l'homme.
Pour que ce mandat soit effectif, a conclu M. Ligabo, il faut qu'il dépasse les controverses. Les différences de vues et de conviction sont au cœur de la liberté d'expression et de la démocratie elle-même.
M. BILAL HAYEE (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a expliqué que l'OCI accorde une grande importance au mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression. La liberté d'expression est fondamentale pour l'exercice de nombreux droits, a-t-elle fait valoir. Toutefois, cette liberté, comme d'autres, ne doit pas être utilisée pour insulter ou intimider des personnes et des groupes, a-t-elle souligné. Il est important de garder un certain équilibre dans l'exercice des différents droits, de manière à protéger les droits de tous. La représentante pakistanaise a fait observer que, récemment, divers groupes extrémistes ont justifié leurs attaques contre des groupes raciaux et religieux par la liberté d'expression. Elle s'est à cet égard dite d'avis que le Rapporteur spécial devrait non seulement mentionner ces pratiques, mais également formuler des recommandations pour les prévenir. Elle a fait remarquer que la publication des caricatures insultantes et la réalisation d'un documentaire offensant à l'égard de l'Islam indiquent une tendance qui, si elle n'est pas enrayée immédiatement, mènera à un choc des cultures et des civilisations. Le Conseil doit proposer des mesures juridiques et administratives pour faire face à ce problème, a-t-elle insisté. La représentante de l'OCI a répété qu'il y a des lacunes juridiques dans les législations existantes et a estimé que des efforts doivent être faits pour les combler.
MME EVA TOMIČ (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a rappelé que la liberté d'opinion et d'expression fait partie des droits de l'homme fondamentaux, sans lesquels la jouissance des autres droits de l'homme et libertés ne sauraient être pleinement assurée. Il s'agit là d'une exigence fondamentale et nécessaire pour toutes les démocraties, a-t-elle souligné. Elle a ajouté que l'Union européenne soutient fortement le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Le Rapporteur spécial a persévéré, à juste titre, pour dénoncer les violations récurrentes et persistantes dont fait l'objet la liberté d'expression à travers le monde, notamment la persécution contre les journalistes et les professionnels des médias, la censure ou la persécution et les lois sur la diffamation. Dans le récent débat sur la prétendue contradiction entre la liberté d'expression et la liberté de religion, le Rapporteur spécial a fermement et catégoriquement rejeté cette assertion, défendant le principe établi de l'universalité et de l'indivisibilité de tous les droits de l'homme. L'Union européenne espère que les successeurs de M. Ligabo poursuivront leur mandat avec le même engagement, la même vigueur et la même ouverture que ceux dont a fait preuve l'actuel Rapporteur spécial.
MME TANTY EDAURA ABDULLAH (Malaisie) a fait observer qu'il existe des différences manifestes entre les États dans la compréhension et la conception de la promotion et de la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Elle a estimé que le Conseil doit saisir l'occasion, dans le cadre du mandat du Rapporteur spécial, d'explorer les moyens de permettre à ce dernier de s'atteler à cette question, en conformité avec les principes du droit international, et contribuer à trouver un compromis. Elle a souligné que le droit de l'un ne doit pas empiéter sur le droit et la dignité des autres et estimé que cette question, y compris de possibles limitations à la liberté d'opinion et d'expression, devrait être prise en considération par le Rapporteur spécial dans l'exercice de son mandat. Ces préoccupations devraient être prises en compte dans les délibérations sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, a-t-elle conclu.
MME NYNKE WIJMENGA (Pays-Bas) a insisté sur le fait que la liberté d'opinion et d'expression constitue un droit humain fondamental sans lequel les autres droits ne peuvent pas s'accomplir. Nous préférons entendre une opinion avec laquelle nous ne sommes pas d'accord plutôt que d'accepter que cette opinion soit réprimée, a dit la représentant des Pays-Bas. La liberté de s'exprimer donne la possibilité aux personnes la possibilité de demander que leurs autres droits soient respectés, c'est un catalyseur, a-t-elle ajouté. Elle a rappelé qu'en 2007, 86 journalistes et 20 assistants de presse ont été tués, que 887 journalistes ont été arrêtés, que 1511 ont été harcelés physiquement et 67 ont été enlevés. Ce sont des violations qui souvent débouchent sur d'autres violations, a-t-il dit, ajoutant que sans la diversité des médias, le public n'a pas accès à des vues différentes. Les Pays-Bas, ont réitéré leur appréciation pour le rôle joué par le Rapporteur spécial, et relevé que ses activités ont aussi contribué à libérer des journalistes.
M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a jugé tout à fait important et d'actualité le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression et est donc favorable à son renouvellement. Parallèlement, la Fédération de Russie rappelle que la réalisation de leurs droits par les individus ne doit pas porter préjudice à la réalisation des droits d'autrui, et que ce sont les États qui, en la matière, doivent servir d'arbitre. La Fédération de Russie invite le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, dans l'exercice de son mandat, à s'appuyer sur les dispositions des instruments universels et non sur des approches qui ne sont pas reconnues comme des normes internationales en matière de droits de l'homme. En outre, la Fédération de Russie estime que, pour évaluer le niveau d'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression, il faut tenir dûment compte des particularités culturelles des pays concernés.
M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte) a dit douter que qui que ce soit ici veuille remettre en question la nécessité de ce mandat et refuser de s'engager pour la liberté d'opinion et d'expression. Pour cette raison, il a expliqué que sa délégation ne s'opposera pas à sa prolongation. Toutefois, il a fait observer que le véritable mandat du Rapporteur spécial devrait être un mandat qui n'autorise aucun abus de ce droit, qui ne permette pas qu'on insulte les religions ou qu'on incite à la haine raciale. Si la prolongation du mandat le stipule, nous l'appuierons, a-t-il souligné. Dans le cas contraire, nous nous opposerons à cette prolongation, a-t-il ajouté. Il a expliqué que son pays ne peut pas continuer ainsi, alors que sa religion est insultée et sa civilisation méprisée. Nous ne resterons pas silencieux alors que nous sommes attaqués sous le prétexte de la liberté d'expression, a-t-il insisté, avant de regretter que certains gouvernements se soient rendus complices de ces abus.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba), appuyant le renouvellement du mandat sur la liberté d'opinion et d'expression, a souligné que chacun de ces termes doit être évalué en bonne et due forme. Il a reconnu qu'au cours de ces dernières années, le Rapporteur spécial avait fait des progrès considérables s'agissant de nouvelles questions en relation avec l'utilisation et la censure de l'Internet. Un autre sujet de préoccupation, auquel s'est associé Cuba, est le monopole de l'information qui a un impact considérable sur la dissémination d'informations erronées. Le représentant de Cuba a conclu en soulignant la nécessité de respecter le droit des autres lorsqu'on exerce sa liberté d'opinion et d'expression.
M. KIM PIL-WOO (République de Corée) a déclaré que l'exercice réel du droit à la liberté d'expression est un baromètre très précis du respect des autres droits de l'homme. Relevant que le monde est encore le théâtre de nombreuses violations de ce droit, la République de Corée renouvelle son appui au mandat du Rapporteur spécial.
M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) a souligné que sa délégation soutient le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Il a rappelé que ce droit est l'un des fondements de toute société démocratique et qu'il est un préalable à la réalisation d'autres droits de l'homme. Il a déclaré que sa délégation soutient la proposition de prolonger ce mandat pour une période de trois ans. Le titulaire du mandat pourrait continuer à s'atteler aux nouveaux défis qui se posent en la matière, y compris ceux relevés lors du dialogue interactif qui a suivi la présentation de son rapport, a-t-il sugéré.
MME JEANNINE VOLKEN (Suisse) a dit que la liberté d'opinion et d'expression est l'un des fondements d'une société démocratique et un indice important du respect des droits de l'homme. Elle a dit que pour remplir ce mandat, il faut une personnalité indépendante, capable de dialoguer avec les États et la société civile, et de recommander de bonnes pratiques. Tous les droits et libertés sont des droits complémentaires et indivisibles, a dit la Suisse, appelant à la prorogation unanime du mandat du Rapporteur spécial.
MME BEATE STIRØ (Norvège) a déclaré que le droit à la liberté d'expression est un pilier de la démocratie et un reflet du respect des meilleures normes dans le domaine de la justice et de l'équité dans un pays. Il ne saurait être isolé des autres droits de l'homme. Ce droit devrait être exercé de manière responsable, a reconnu le représentant norvégien, qui a toutefois souhaité que lorsque le Conseil renouvellera ce mandat, il accordera la priorité à l'aspect positif de ce droit et non à son aspect limitatif.
M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a réitéré l'appui de sa délégation au système des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et rappelé que le droit à la liberté d'opinion et d'expression est un droit fondamental pour toute société démocratique, et que ce droit est complémentaire des autres droits de l'homme. Il a estimé que le Rapporteur spécial a réalisé un travail important sur ce thème et assuré que son pays entend continuer d'appuyer ses travaux. Pour ces raisons, l'Argentine appuie la prolongation de ce mandat.
M. MICHAEL S. KLECHELSKI (États-Unis) a dit que la liberté d'opinion et d'expression est la pierre angulaire d'une société. Les citoyens doivent être en mesure de faire connaître leurs points de vues à leurs dirigeants. L'ensemble des droits de l'homme ne peut être respecté que dans une société plurielle, a rappelé le représentant. Il a salué les remarques constructives du Rapporteur spécial sur la question diffamation, alors que des divergences sont apparues au sein du Conseil sur cette question sensible. Le représentant américain a appelé au renouvellement sans conditions de ce mandat, qui est fondamental pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.
M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a tenu à réitérer l'attachement de son pays au droit à la liberté d'expression et d'opinion et a souligné qu'il souhaite continuer à coopérer avec le Rapporteur spécial chargé de cette question. Il a toutefois demandé à celui-ci de traiter de manière prioritaire la question de la liberté d'expression dans le contexte de l'occupation étrangère. Il s'est en outre dit préoccupé par le fait que souvent, la liberté d'expression empiète sur la liberté de religion et de conviction. La liberté d'expression ne doit légitimer en aucune manière des attaques et atteintes contre des groupes religieux, a-t-il insisté; il faut impérativement combattre un tel phénomène qui porte atteinte à la dignité des peuples et qui risque de créer un environnement propice au retour des campagnes antisémites immondes du vingtième siècle, mais sous le spectre de l'islamophobie.
MME KATHARINA ROSE (Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme pour la promotion et la protection des droits de l'homme) a indiquer soutenir fermement la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression. Elle a expliqué que la capacité des défenseurs des droits de l'homme d'exercer en toute sécurité leur droit à la liberté d'opinion et d'expression reste une source de préoccupation pour les institutions nationales des droits de l'homme. Mme Rose a en outre insisté sur la nécessité d'identifier les nouvelles tendances s'agissant de l'exercice de ce droit. Elle a également dit appuyer l'appel lancé par le Rapporteur spécial en faveur de la tolérance et de la responsabilité dans l'exercice et la compréhension de droit à la liberté d'opinion et d'expression.
MME SUN KIM (Human Rights Advocates) a souhaité insister sur le droit de vote en tant que manifestation du droit d'expression. Le droit de vote fait l'objet de dérogations diverses dans plusieurs pays, notamment pour censurer l'opposition, a-t-elle souligné. Ceci peut déboucher sur des violences, a-t-elle ajouté. Les soupçons liés au processus électoral au Kenya ont, par exemple, suscité des troubles civils importants, a-t-elle rappelé.
M. GEORGE GORDON-LENNOX (Reporters sans frontières - international) a déclaré que la liberté d'expression et de la presse constitue l'une des pierres angulaires de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les organisations de défense de la société civile en ont bien besoin, a-t-il rappelé. Il s'est prononcé en faveur du renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression et a rendu hommage au travail effectué par le titulaire de ce mandat, M. Ligabo.
M. HOSSAM BAHGAT (Cairo Institute for Human Rights Studies) a demandé au Conseil d'appuyer et de renouveler le mandat sur la liberté d'opinion et d'expression. Il a dit regretter et condamner les incidents de stigmatisation de certaines minorités et groupes qui ont mené à la discrimination, à l'hostilité et à la violence à leur encontre. Il s'est dit préoccupé par les tendances qui apparaissent, déplorant les discours qui accompagnent ces incidents et regrettant que certains États en profitent pour limiter le droit à la liberté d'expression. Il a rappelé que le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression a bien montré comment l'abus des lois sur la diffamation a souvent mené à la poursuite et l'emprisonnement de journalistes, écrivains, poètes, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme.
M. AMBEYI LIGABO, Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, s'est référé aux inquiétudes exprimées par certains États s'agissant du lien entre liberté d'opinion et d'expression et incitation à la haine raciale en estimant qu'il y avait, en fait, plus d'harmonie que de dissensions sur ce sujet. Pour ce qui est des manifestations d'incitation à la haine religieuse, le Rapporteur spécial a dit que ce phénomène affecte des personnes dans toutes les régions du monde. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit, s'agissant de la liberté d'opinion et d'expression, des limites et celles-ci sont applicables, a-t-il rappelé. Elles doivent toutefois répondre à certains critères. Pour ce qui est de l'évolution de son mandat, le Rapporteur spécial a estimé qu'il s'agissait d'un mandat large qui continue à être cohérent dans l'ensemble des procédures spéciales. Il a par ailleurs exprimé le souhait que la sécurité et la protection des journalistes puissent faire l'objet d'une étude spécifique.
M. TERRY CORMIER (Canada) a tenu à souligner le consensus large qui s'est exprimé ici quant à l'importance du renouvellement du mandat sur la liberté d'opinion et d'expression. Se référant à ce qui a été dit dans cette enceinte au sujet de l'intolérance religieuse, il a fait observer que la liberté d'expression et la liberté de religion se renforcent mutuellement. L'intolérance religieuse et l'utilisation de stéréotypes négatifs qui ridiculisent certaines croyances sont inacceptables et dangereuses, a-t-il déclaré. C'est en protégeant le droit des individus à la liberté de croyance que nous préservons la tolérance et le cadre d'exercice des croyances, a insisté le représentant canadien. Il a, à ce titre, salué les législations qui prévoient des mesures contre la propagande haineuse. Il a par ailleurs estimé que le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression est suffisamment large pour traiter de toutes les thématiques pertinentes y relatives et doit rester ciblé sur la protection de la liberté d'opinion et d'expression. D'autres mandats, a-t-il ajouté, sont mieux placés pour traiter de la discrimination raciale.
Mandat sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure
M. YURI GALA (Cuba) a rappelé que tous les individus ont le droit de jouir d'un ordre social et international qui leur garantisse les droits et libertés consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il a rappelé que les États ont, depuis quelques années, décidé de s'atteler à la question de la dette et que cet engagement a été inscrit, entre autres, dans la Déclaration du Millénaire. C'est précisément en 2000 que la Commission des droits de l'homme avait décidé de créer le mandat d'expert indépendant en charge des effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance de tous les droits de l'homme, a-t-il rappelé. Il a dressé l'historique des différents rapports et résolutions qui ont contribué à mettre en lumière la question du fardeau de la dette extérieure et des politiques mises en œuvre pour y faire face, ainsi que leurs incidences sur les capacités des pays en développement à mettre en œuvre des programmes pour la réalisation des droits de l'homme. Le représentant cubain a souligné qu'à l'instar de nombreux autres pays, Cuba appuie la prorogation de ce mandat, car la dette extérieure des pays en développement continue de croître, créant un cercle vicieux du » plus on paie, plus on doit ». Ce n'est pas par le biais d'initiatives mesurées et frileuses que le problème de la dette sera résolu, a-t-il ajouté. Il a préconisé que le mandat sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance de tous les droits de l'homme soit prorogé de trois années puis a rendu hommage au travail effectué par M. Mudho durant les six années de son mandat.
M. BERNARDS ANDREW NYAMWAYA MUDHO, expert indépendant sur les effets des politiques de réformes économiques et de la dette extérieure sur la jouissance de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que son mandat a notamment permis de mettre en lumière les conséquences de la libéralisation débridée sur les pays les plus affectés par la pandémie du VIH/sida et par la guerre. Insistant sur l'utilité de ce mandat, il a recommandé son renouvellement et a rappelé qu'il avait été créé par l'ancienne Commission des droits de l'homme en avril 2000, suite à l'observation de l'impact négatif qu'avaient eu les programmes d'ajustement structurels des années précédentes. Il est devenu évident que les réformes économiques et la question de la dette extérieure doivent désormais être prises en compte dans le cadre des stratégies de réduction de la pauvreté. La dette extérieure et les opérations d'annulation ou d'allègement de la dette ont un impact, indirect et à long terme, sur les droits de l'homme, a souligné M. Mudho. Selon que l'on privatise ou non, selon que l'on subventionne l'agriculture ou que l'on décrète un moratoire sur de telles subventions, cela peut avoir un impact direct sur des populations et des communautés entières, a-t-il souligné. L'expert indépendant a appelé le Conseil à cibler son mandat sur l'impact qu'a sur les droits de l'homme la gestion économique nationale et internationale. En conclusion, il a appelé le Conseil à renouveler ce mandat.
M. DOMINIK FRELIH (Slovénie au nom de l'Union européenne) a demandé à l'expert indépendant s'il pensait que son mandat pouvait aider les États à mettre en pratique leurs obligations en matière de droits de l'homme. Dans quelle mesure, a demandé le représentant slovène, ce mandat permet-il de prendre en compte les efforts de beaucoup de pays en voie de développement qui s'efforcent de combiner réformes économiques et promotion des droits de l'homme ?
MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a jugé remarquable le travail de l'expert indépendant. Les politiques de réforme économique et de la dette extérieure touchent la vie de chacun de manière négative ou positive, mais ont un impact direct sur l'exercice des droits fondamentaux, et plus particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle souligné. La représentante bangladaise a fait valoir que dans le contexte de la mondialisation, la pauvreté et les inégalités s'accroissent et elle s'est félicitée que M. Mudho ait mis en évidence que la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la coopération internationale se renforcent mutuellement. Elle a espéré que le Conseil prendra une décision mûrement réfléchie sur la prorogation de ce mandat, précisant que sa délégation y est favorable.
M. MARC SOMDA (Burkina Faso) a rappelé que les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civiques et politiques sont intimement liés. La délégation du Burkina Faso a estimé que la prise en compte par les pays en voie de développement des mesures visant à réaliser progressivement les droits économiques, sociaux et culturels, est fondamentale. Il a aussi souligné qu'il fallait considérer la pauvreté comme une violation des droits de l'homme.
M. DAVIDE INTEGLIA (Internationale démocrate de centre) a fait observer qu'il est de notoriété publique que la pauvreté est contraire aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Face aux nouvelles formes de protectionnisme et la crise du système monétaire international, il a fait remarquer qu'il semble également largement reconnu que les droits de l'homme n'ont rien à faire avec les réformes économiques. Il s'est demandé dans quelle mesure la communauté internationale est proche de réaliser un système financier contrôlé, prévisible et non discriminatoire. La vérité est que nous avons un système financier déréglementé qui menace non seulement le bien-être des pays en développement mais également celui du monde avancé, a-t-il souligné.
M. BERNARDS A. N. MUDHO, expert indépendant sur les effets des politiques de réformes économiques et de la dette extérieure sur la jouissance de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, a répondu à ceux qui ne comprennent pas la raison d'être de ce mandat de se référer à son rapport. En réponse à la Slovénie, il a reconnu que l'on peut toujours tout améliorer, notamment avec les encouragements de ce Conseil, qui pourrait pousser les institutions financières internationales à coopérer avec l'expert indépendant. Le mandat conserve toute sa pertinence, a-t-il ajouté en se demandant, aux vues des observations faites, si les délégations prennent suffisamment de temps pour lire les rapports. En ce qui concerne la question du Burkina Faso, il a estimé que le nouveau titulaire de mandat pourra traiter de cette question.
M. YURI GALA (Cuba) a souligné que pour un grand nombre de pays, le coût excessif du service de la dette a lourdement éprouvé leur capacité à garantir les droits économiques, sociaux et culturels. Il a exprimé l'espoir que le prochain Rapporteur spécial poursuivrait le travail dans la ligne engagée par M. Mudho. Il faut garder à l'esprit les raisons qui ont conduit à la création de ce mandat, a rappelé le représentant cubain, qu ia exprimé l'espoir d'un soutien aussi large que possible à la prorogation de celui-ci.
Mandat sur les défenseurs des droits de l'homme
Il y a trois catégories d'individus : ceux qui font en sorte que les choses se fassent, ceux qui regardent les choses se faire ; et ceux qui se demandent ce qui s’est passé, a déclaré M. VEBJØRN HEINES (Norvège), avant de souligner que les défenseurs des droits de l'homme appartiennent à la première catégorie. Il a rappelé que ces défenseurs travaillent sans relâche pour lutter contre le racisme, la torture, les détentions arbitraires, la faim, les disparitions forcées et toutes les autres formes de violations des droits de l'homme à travers le monde.
Après avoir brièvement rappelé l’origine et les termes du mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme et souligné qu’il importe d’améliorer la mise en œuvre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, qui fêtera son dixième anniversaire cet automne, il s’est prononcé en faveur du renouvellement de ce mandat. Il a insisté sur l’importance que les gouvernements agissent en vue de mettre en œuvre des politiques de soutien et de protection des défenseurs des droits de l'homme. Instaurer un dialogue constructif entre ce mandat et les gouvernements est essentiel pour assurer une mise en œuvre effective de la Déclaration susmentionnée, a-t-il souligné. Insistant sur l’importance d’accroître la visibilité des défenseurs des droits de l'homme - qui renforcera elle-même leur protection -, le représentant norvégien a souligné que de ce point de vue, le rôle de la Représentante spéciale a été crucial. Il a par ailleurs relevé l’importance d’aider les défenseurs des droits de l'homme à communiquer leurs messages à leurs sociétés et au reste du monde. Aucun gouvernement n’aime être critiqué, a-t-il poursuivi; mais tous doivent apprendre à accepter la critique. L’ouverture d’un gouvernement à l’égard des défenseurs des droits de l'homme n’est pas un signe de faiblesse, mais bien un signe de force et de dynamisme, qui peut mener à une meilleure promotion et protection des droits de l'homme, a-t-il insisté. Pour conclure, le représentant norvégien a remercié Mme Jilani pour l’important travail qu’elle a effectué durant les huit années de son mandat.
S’exprimant au nom de Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, MME GAY MCDOUGALL a tenu à souligner que les réalisations les plus importantes du mandat sur les défenseurs des droits de l'homme ont porté sur les domaines de la protection, de la collaboration et de la connaissance. Ce mandat a bénéficié à des milliers de personnes, notamment par le biais des communications, des visites de pays et de la coopération. Avec l’augmentation du volume d’informations, le mandat a gagné en crédibilité en tant que mécanisme efficace pour la protection des défenseurs des droits de l’homme. La Représentante spéciale, par la voix de Mme McDougall, tient à remercier les gouvernements pour leur coopération, pour avoir pris au sérieux ses recommandations et pour les mesures qu'ils ont prises afin d'améliorer la situation des défenseurs des droits de l’homme dans leur pays. Elle a indiqué que la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et le présent mandat ont été au centre des développements intervenus ces dernières années en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme. Aujourd’hui, a-t-elle poursuivi, nous savons qui ils sont, ce qu’ils font, les difficultés qu’ils rencontrent et les droits qu’ils ont. La Représentante spéciale se félicite d’avoir ouvert dans ses rapports certaines lignes de recherche thématique visant à approfondir les connaissances et la compréhension des obligations liées à la mise en œuvre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme.
Rappelant la décision de nommer le titulaire de ce mandat « Représentant spécial du Secrétaire général », elle a souligné que ce titre est un facteur essentiel qui a permis d’ouvrir de nombreuses portes, notamment aux Nations Unies. Le fait de détenir un tel titre a permis un dialogue constructif avec les acteurs pertinents. Pour renforcer le mandat et ses fonctions, il convient donc de maintenir ce titre. Mon successeur devrait bénéficier des mêmes conditions pour l’accomplissement du mandat, a conclu la Représentante spéciale par la voix de Mme McDougall.
M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l’Organisation de la Conférence islamique - OCI) a estimé que toutes les procédures doivent être considérées sur un pied d’égalité. Aussi, a-t-il recommandé que le titre du mandat sur les défenseurs des droits de l'homme soit aligné sur celui des autres procédures spéciales. Ce mandat, comme tous les autres, doit s’inscrire dans une approche holistique, a-t-il en outre déclaré. Il a par ailleurs souligné que le premier objectif du mandat sur les défenseurs des droits de l’homme est de garantir l’application générale de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales et a relevé, à cet égard, qu'il y a en la matière une propension à oublier les droits collectifs. L’OCI, a conclu le représentant du Pakistan, attend beaucoup des discussions officieuses qui seront organisées pour mettre la dernière main à la résolution relative à ce mandat.
M. DOMINIK FRELIH (Slovénie au nom de l’Union européenne) a salué le travail de la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme et plus particulièrement le rôle qu’elle a joué en matière de sensibilisation à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Il a fait observer que l’augmentation du nombre de communications et surtout l’augmentation du taux de réponses reçues sont de bonnes raisons de se réjouir. Il a expliqué que l’Union européenne attache une importance particulière à ce mandat, du fait que les personnes dont la Représentante spéciale entend défendre les droits constituent un groupe pour lequel l’Union a la plus grande estime. Le représentant slovène a fait
observer que ce mandat vise à protéger les droits des défenseurs des droits de l'homme mais également à créer un environnement où tout le monde peut jouir des droits de l'homme. Il a à cet égard souligné que le caractère transversal de son mandat a poussé Mme Jilani à collaborer avec d’autres rapporteurs spéciaux. Les États ne doivent pas se sentir menacés par les activités des défenseurs des droits de l'homme, a déclaré le représentant slovène; au contraire, un débat ouvert dans une société montre qu'elle est démocratique, pluraliste et tolérante.
M. ROBERT-JAN SIEBEN (Pays-Bas) a souligné que les défenseurs des droits de l’homme méritent une attention particulière car ils mettent en pratique les principes qui sont discutés au sein du Conseil, ceci parfois au péril de leur vie. Le représentant néerlandais a salué, en particulier, le travail très important effectué par les défenseurs oeuvrant dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels; ce travail prend des formes très diverses, a-t-il souligné.
M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a estimé que Mme Jilani mérite des remerciements pour son professionnalisme et pour l’approche constructive dont elle a fait preuve dans l'exercice de son mandat. Il a souligné que l’ouverture des gouvernements à l’égard des mouvements sociaux et leur engagement envers la protection des défenseurs des droits de l'homme leur imposent de soutenir ce mandat. Il a par ailleurs indiqué que le Gouvernement brésilien a développé une politique nationale pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, élaborée en novembre 2007, avec la participation de la société civile.
M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a appuyé le renouvellement du mandat sur les défenseurs des droits de l'homme. Il a tenu à rappeler que l'appellation « défenseurs des droits de l’homme » doit être interprétée dans le strict respect du droit international en la matière. Il a en outre exprimé le souhait que le titulaire de ce mandat envisage l’opportunité de travailler plus avant la question de la responsabilité des défenseurs des droits de l'homme quant à l’éventuelle utilisation de leur statut à des fins politiques.
M. CHRIS HOVIUS (Canada) a déclaré que le mandat sur les défenseurs des droits de l'homme représente non seulement un signe d’espoir mais constitue également un mécanisme essentiel de protection pour les personnes visées. Il a tenu à attirer l’attention sur l’élaboration d’une série d’indicateurs permettant d’évaluer l’application de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que les risques et les besoins des femmes qui défendent les droits de l’homme et la situation des défenseurs travaillant sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il a regretté que les défenseurs à travers le monde continuent d'être victimes des violations qu’ils ont décidé de combattre - notamment la torture et les restrictions à la liberté de mouvement et aux libertés d’association et d’expression. Le représentant canadien a demandé à tous les États de protéger les défenseurs des droits de l’homme et a rappelé que la mise en œuvre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme constitue l’une des responsabilités du Conseil. Le Canada appuie le renouvellement de ce mandat, qui témoignera de l’engagement du Conseil en faveur de la Déclaration susmentionnée.
MME JEANNINE VOLKEN (Suisse) a salué l’engagement sans faille dont a fait preuve Mme Jilani dans la conduite de son mandat, au péril de sa propre sécurité. Elle a souligné que la Représentante spéciale du Secrétaire général a joué un rôle clé dans la promotion effective et universelle de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. La représentante suisse a fait observer que cette Déclaration protège les activités qui visent à la promotion et la protection des droits de l'homme et non les personnes. C’est donc l’activité qui confère le droit d’être protégé à une personne défendant les droits de l'homme, a-t-elle insisté. C’est pour cette raison que la Suisse ne soutient pas du tout les efforts visant à clarifier ou à définir le concept de défenseurs des droits de l'homme. D’autre part, la représentante suisse a fait observer que si la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l'homme incombe avant tout aux États, la société civile n’en a pas moins un rôle clé à jouer. Pour qu’un État puisse agir de manière transparente, démocratique et selon les principes de la bonne gouvernance, il a besoin d’une société civile vivante et capable d’insuffler de nouvelles idées et de nouveaux projets, a-t-elle souligné, plaidant ainsi pour un respect des droits fondamentaux tels que les droits d’association ou de réunion pacifique.
M. MICHAEL S. KLECHELSKI (États-Unis) a rappelé l’importance que l’Assemblée générale a accordée à l’intégration des droits de l’homme dans l'ensemble du système des Nations Unies. Aussi, a-t-il jugé particulièrement opportun que cette procédure spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme soit endossée par un représentant spécial du Secrétaire général. Dans trop de pays, les défenseurs des droits de l’homme sont poursuivis et harcelés pour le seul fait qu’ils défendent les libertés fondamentales, a déploré le représentant des États-Unis. Ce mandat vise à donner espoir à ceux qui agissent en faveur des droits de l’homme, a-t-il déclaré, insistant sur le caractère vital dudit mandat.
MME KATHARINA ROSE, Commissions nationales des droits de l'homme de l'Ouganda, du Sénégal et du Rwanda, a appuyé le renouvellement du mandat de Mme Jilani. Elle s'est inquiétée en particulier de la situation des femmes défenseurs des droits de l'homme à qui l'on doit assurer un cadre de travail sûr. Des efforts communs sont nécessaires pour protéger les défenseurs des droits de l'homme. Elle a en outre souligné l'importance des institutions nationales comme indicateur d'un environnement propice pour les défenseurs des droits de l'homme.
M. ANDREW HUDSON (Human Rights First, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a estimé que le mandat de la Représentante spéciale est un mandat vital qui permet une protection substantielle des défenseurs des droits de l'homme. Très souvent, le travail de Mme Jilani a permis de libérer des défenseurs des droits de l'homme emprisonnés ou de réduire les attaques dont ils étaient les victimes. Ce mandat est unique parmi les procédures spéciales, car il assure non seulement la protection des défenseurs des droits de l'homme, mais assure également la promotion de conditions favorables pour les activités des droits de l'homme, a-t-il souligné. Le représentant a fait observer que la révision du mandat offre l'occasion au Conseil des droits de l'homme de réaffirmer son engagement en faveur de la protection des défenseurs des droits de l'homme.
MME KATRINE THOMASEN (Service international pour les droits de l'homme) a estimé que les critères pour la prorogation des mandats sont totalement remplis s'agissant du mandat sur les défenseurs des droits de l'homme. Elle a mentionné l'impact tangible du mandat endossé par Mme Jilani sur la protection des défenseurs des droits de l'homme. En appuyant le travail des personnes travaillant dans tous les domaines des droits de l'homme, ce mandat contribue à l'obligation qui est faite au Conseil de prêter attention à tous les droits de l'homme, a-t-elle dit.
M. CURTIS DOEBBLER, (Nord-Sud XXI) a tenu à remercier Mme Jilani pour le travail remarquable qu'elle a fait et a fermement appuyé la prorogation du mandat sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.
MME MARY LAWLOR (Front Line, the International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders, au nom également de la Ligue internationale des droits de l'homme et Organisation mondiale contre la torture) s'est dite favorable au renouvellement du mandat de la Représentante spéciale sur la situation des droits de l'homme, estimant qu'elle a joué un rôle fondamental dans la promotion et la protection de ces droits. La collaboration réussie avec les institutions des Nations Unies, les représentants des gouvernements et les membres de la société civile a fait en sorte que la situation des défenseurs des droits de l'homme a acquis une visibilité accrue et que ces derniers ont, partant, vu leur protection renforcée. La représentante a en outre salué le travail effectué par Mme Jilani sur les femmes défenseurs des droits de l'homme, arguant que les femmes sont soumises à des formes de violence et à des restrictions particulières en raison de leur sexe.
M. VEBJØRN HEINES (Norvège), dressant un bilan des débats et se réjouissant du soutien exprimé par les États à la poursuite du mandat sur les défenseurs des droits de l'homme, a précisé que son pays avait déjà organisé quatre consultations officieuses sur le projet de résolution portant sur ce mandat et qu'elle poursuivrait ses efforts pour parvenir à un consensus.
1Déclaration conjointe: Human Rights First; Amnesty International; Service international pour les droits de l'homme; Front Line, the International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders; Organisation mondiale contre la torture; et Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement.
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