LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LES DÉCHETS TOXIQUES, LA DÉTENTION ARBITRAIRE ET LES MERCENAIRES

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen de rapports présentés par le Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires. Le Conseil a également achevé son dialogue interactif relatif aux droits de l'homme des migrants.

En début de séance, la Ministre de la justice du Timor-Leste est intervenue devant le Conseil pour évoquer la situation actuelle dans son pays, faisant savoir en particulier que la santé du Président José Ramos Horta, blessé dans un attentat le mois dernier, s'améliore chaque jour. Dès sa sortie du coma, le Président a prononcé des mots de paix et demandé qu'il n'y ait pas de vengeance, a-t-elle indiqué. Si les priorités du Timor-Leste sont actuellement multiples, a-t-elle précisé, la priorité reste sans conteste la lutte contre la pauvreté, l'analphabétisme et l'exclusion.

Présentant son rapport, le Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, M. Okechukwu Ibeanu, a souligné que les mouvements des déchets et des produits dangereux sur la planète continuent de prospérer, souvent sans les garanties appropriées. Rappelant que de nombreux pays en développement acceptent des produits toxiques, il a fait observer que les bénéfices financiers qu'ils tirent à court terme de ce commerce ne dépassent certainement pas les coûts à long terme, notamment pour l'environnement et la santé. Le Rapporteur spécial s'est dit particulièrement déçu que cette forme de » commerce » soit présentée comme une forme d'assistance au développement. M. Ibeanu ayant fait part des missions qu'il a effectuées en Ukraine et en Tanzanie, les délégations de ces États ont fait des déclarations en tant que pays concernés.

La Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Mme Leïla Zerrougui, a notamment indiqué que le Groupe de travail a adopté une opinion considérant comme arbitraire le maintien en détention de Mme Aung San Suu Kyi. Elle a en outre souligné que le Groupe recommande au Conseil de mener de toute urgence un débat approfondi pour définir les mesures de substitution efficaces afin d'empêcher les violations de droits qui touchent de nombreux demandeurs d'asile et d'immigrants. Mme Zerrougui a par ailleurs rendu compte des visites que le Groupe a effectuées en Norvège, en Guinée équatoriale, en Angola et en Mauritanie. Les délégations de la Norvège, de la Guinée équatoriale et de l'Angola ont fait des déclarations en tant que pays concernés.

Le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, M. José Gomez del Prado, a pour sa part souligné que le rapport de son Groupe démontre l'émergence d'une industrie florissante dans le domaine des entreprises militaires et des entreprises privées de sécurité. Les clauses contenues dans les contrats de ces entreprises obligent souvent les personnes engagées à renoncer à des droits importants tels que le droit de recourir à la juridiction nationale, a-t-il fait observer. S'agissant de l'Iraq, M. del Prado a cité le chiffre de 1000 personnes engagées comme gardes de sécurité tuées et 300 blessées. Il a aussi évoqué le problème de la réinsertion sociale de ces personnes. Il y a, en quelque sorte, un phénomène de privatisation de la guerre, a-t-il souligné. Il a également évoqué la relation entre les entreprises de sécurité privées et les entreprises internationales exploitant des ressources naturelles. Les délégations du Pérou et du Chili sont intervenues en tant que pays concernés du fait des missions que le Groupe de travail y a effectuées.

Dans le cadre des dialogues interactifs avec les trois titulaires de mandats ayant présenté leurs rapports ce matin, sont également intervenus les représentants du Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), de Cuba et du Nigeria.

Dans le cadre de l'examen du rapport sur les droits de l'homme des migrants, qui s'est déroulé en l'absence de M. Jorge Bustamante, Rapporteur spécial sur la question actuellement en mission, nombre de délégations ont insisté sur la nécessité de veiller au respect des droits de l'homme des migrants en situation irrégulière. Le Conseil a entendu des déclarations des pays suivants: Sri Lanka, Équateur, Fédération de Russie, Pakistan, Philippines, Algérie, Bangladesh, Turquie, Nigeria, Slovénie (au nom de l'Union européenne), Brésil, Indonésie, Sénégal, Mauritanie et Maroc. Ont également pris la parole les organisations non gouvernementales ci-après: Human Rights Advocates; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC), au nom également de l'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs; American Civil Liberties Union; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; et Association of World Citizens.


Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil poursuivra le débat commencé ce matin avant d'entamer un dialogue interactif avec les titulaires des mandats relatifs à la disparition forcée ou involontaire, à la vente d'enfants et à la torture.


Déclaration de la Ministre de la justice du Timor-Leste

MME LUCIA MARIA BRANDÃO F. LOBATO, Ministre de la justice du Timor-Leste, a félicité le Président du Conseil des droits de l'homme pour avoir su si bien guider les travaux du Conseil ces neuf derniers mois, en particulier les travaux d'édification institutionnelle de ce nouvel organe. Elle a également félicité la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, qui, avec son équipe, a sans relâche soutenu le Timor-Leste dans sa quête de justice. Mme Brandão F. Lobato a par ailleurs transmis les remerciements que le Président José Ramos Horta - dont la santé, a-t-elle précisé, s'améliore chaque jour - souhaite adresser aux États Membres pour leurs messages de sympathie. La Ministre a par ailleurs transmis la reconnaissance du Timor-Leste aux forces de maintien de la paix qui ont aidé le pays à assurer la sécurité des Timorais lors des événements récents. Dès sa sortie du coma, le Président Ramos Horta a prononcé des mots de paix et demandé qu'il n'y ait pas de vengeance, a fait savoir Mme Brandão F. Lobato. L'engagement et la détermination du Président en faveur de la cause des Timorais sont plus forts que jamais, a-t-elle ajouté. Ensemble, avec le Premier Ministre, l'objectif est de rassembler toutes les énergies pour la reconstruction du pays, a-t-elle précisé.

Mme Brandão F. Lobato s’est dite fière d’annoncer que le Timor-Leste a ratifié toutes les conventions relatives aux droits de l'homme, lesquelles - afin que leur mise en œuvre soit effective - font partie du droit interne dès leur ratification. La Ministre a expliqué que si les priorités du pays sont actuellement multiples, la priorité numéro un reste sans conteste la lutte contre la pauvreté, l’analphabétisme et l’exclusion. Les mesures déployées pour lutter contre la pauvreté doivent favoriser l’éducation, le développement social, la loi, l’ordre et la démocratie, a-t-elle fait observer, soulignant qu'il s'agit là de fondements essentiels pour la réalisation effective des droits de l'homme et de la dignité pour tous. La violence n’est jamais une solution, a-t-elle poursuivi; elle ne constitue qu'une tentative de saper les droits collectifs à la liberté et à la démocratie et de renverser les transformations démocratiques opérées dans le pays. Elle a assuré que son pays est engagé à en traduire les auteurs en justice. La Ministre a ensuite expliqué au Conseil que son pays a mis sur pied toute une série de programmes et d’activités pour renforcer les institutions nationales destinées à promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l’État de droit. Elle s’est réjouie de la création d’un Bureau du Procureur pour la justice et les droits de l'homme et de la mise en place d’une Commission nationale pour les droits de l’enfant qui sera opérationnelle au milieu de cette année. Le plan national d’action en matière de droits de l'homme identifie six priorités : l’éducation, la santé, la justice, la sécurité, l’agriculture et les infrastructures, a-t-elle ajouté. Elle a toutefois fait observer que le pays doit affronter de multiples obstacles, comme la pauvreté, le chômage et la discrimination à l’égard des femmes. En outre, le Timor-Leste doit travailler dur pour garantir un État de droit démocratique, a-t-elle souligné, avant d’indiquer que le pays coopère étroitement avec les Nations Unies et l’aide internationale pour établir un service de police impartial et crédible ainsi qu’un système judiciaire indépendant. La Ministre a fait observer qu’en dépit du récent revers subi dans le processus d'édification de l'État, le Gouvernement et la population du Timor-Leste s’engagent plus que jamais en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. Le pays est convaincu que son expérience et ses réussites peuvent être partagées avec la communauté internationale, a-t-elle souligné. Le succès du Timor-Leste est une conséquence d'un bon partenariat et d'une bonne coopération au niveau international, a-t-elle ajouté. C’est pourquoi, le pays compte se présenter au Conseil des droits de l'homme, a fait savoir la Ministre de la justice.

Pour conclure, la Ministre a attiré l’attention sur la situation au Proche-Orient et a condamné les meurtres aveugles de civils, tant par les Palestiniens que par les Israéliens. Nombreux sont ceux, de chaque côté de la frontière, qui luttent pour la paix et le respect mutuel et pour la coexistence pacifique entre les deux États, a-t-elle souligné. Aussi, les modérés israéliens et palestiniens méritent-ils notre admiration et notre soutien, car ils font face à des risques et à des pressions de toutes parts, alors qu'ils représentent le seul espoir de paix durable. Israël a le droit de prendre des mesures pour protéger ses civils contre les éléments extrémistes; pour autant, l'escalade doit cesser, car la violence n'est pas le chemin de la paix, a insisté Mme Brandão F. Lobato, regrettant que la feuille de route acceptée par toutes les parties ne soit pas mise en œuvre. La tragédie sans fin du Darfour constitue un défi pour notre crédibilité en tant que promoteurs des droits de l'homme, a ajouté la Ministre, rappelant le devoir collectif de lutter contre les violations graves et systématiques des droits de l'homme, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.


Fin du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants

M. AMEER AJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka) a estimé que la migration et les droits de l’homme sont de plus en plus une question centrale pour la communauté internationale. Il a recommandé que soit mise en place une approche fondée sur les droits pour protéger les migrants, notamment dans le domaine du droit du travail. Se référant, à cet égard, à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et soulignant la nature progressiste de ce document, il a regretté que la Convention ait été principalement ratifiée par les pays de provenance des migrants, mais pas par des États pourtant eux aussi concernés au premier chef. Pourquoi, a insisté le représentant sri-lankais, cette Convention n’a-t-elle pas été signée par ces États en particulier, qui sont en général perçus comme les champions des droits de l’homme ? Il a demandé quelles mesures les Nations Unies et leurs partenaires pourraient prendre pour promouvoir une approche fondée sur le droit pour les migrants. Quelles mesures les nations, y compris la société civile et les ONG, préconisent-elles pour pousser les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire, a-t-il encore demandé?

M. JUAN HOLGUÍN (Équateur) a rappelé que le Président équatorien a dénoncé la criminalisation de la migration irrégulière, souhaitant qu'il soit renoncé à ce sujet à caractériser ce type de migration comme étant illégale. Le représentant équatorien a souligné que des politiques qui promeuvent la libre circulation des marchandises et des capitaux pour une rentabilité maximale et qui, parallèlement, pénalisent des personnes qui sont à la recherche d'un travail digne sont immorales. Cette situation est intolérable, a insisté le représentant.

M. SEMEN LYAPICHEV (Fédération de Russie) a souligné que son pays partage la préoccupation de la communauté internationale s’agissant de la question du respect des droits des travailleurs migrants. La Fédération de Russie, pour sa part, a pris des mesures systématiques pour protéger les droits de ces personnes, a-t-il assuré. Ainsi, la Fédération de Russie a-t-elle mis au point un système de migration civilisé, conforme aux normes internationales. Le représentant russe a expliqué que dans son pays, le recours à la main-d’œuvre étrangère a un caractère saisonnier; le Gouvernement russe a multiplié les accords bilatéraux pour harmoniser les relations dans ce domaine, a-t-il précisé. Il s’est réjoui que les mesures mises en place aient permis de réduire l’immigration illégale. Toutefois, a-t-il fait observer, la criminalité entre les migrants reste très élevée, en dépit du travail effectué par les autorités de l’État. Des mesures ont été prises pour pallier ce problème, a fait savoir le représentant russe.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a insisté sur la nécessité de ne pas négliger les droits de l’homme des migrants irréguliers. L’immigration illégale ne constitue pas un crime, a-t-il ajouté, mais une brèche dans les règlements administratifs. À cet égard, un contrôle plus strict des frontières ne constitue pas une solution pour résoudre le problème. Le représentant pakistanais a recommandé que des questions comme celle de l’assistance technique soient intégrées dans une stratégie plus globale afin de traiter le problème de manière durable. Il aussi a appelé le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants à poursuivre l’exploration de toutes les voies possibles de coordination entre les institutions nationales et internationales en vue de la mise en œuvre d’une approche intégrée en faveur des droits des migrants.

M. DENIS Y. LEPATAN (Philippines) s'est dit particulièrement préoccupé par la tendance croissante au recours à des pratiques répressives de contrôle de la migration. Nous appuyons à ce titre la recommandation du Rapporteur spécial selon laquelle les États doivent élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation pour les autorités des frontières, les agents de police, les responsables des centres de détention et les militaires sur les droits des migrants dans toutes les phases du processus de migration. Les Philippines remercie le Rapporteur spécial pour avoir souligné que les migrants sont souvent des proies faciles pour la traite des personnes humaines, et appuie les travaux menés sur le trafic des personnes, femmes et enfants en particulier. Le représentant philippin a en outre demandé au Conseil de faire davantage pour mettre fin aux stéréotypes nocifs au sujet des travailleurs migrants et de la migration. Il a également rappelé que les Philippines accueilleront en octobre prochain le second Forum global sur la migration et le développement à Manille, où une table ronde sur les droits des migrants aura lieu. Les Philippines sont membres du Processus de Colombo qui réunit les représentants des pays d'accueil et d'origine dans un dialogue afin d'identifier les domaines de coopérations pour protéger les droits des migrants. Au sein de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), il a fait valoir que son pays œuvre activement en faveur de la promotion des droits des migrants.

M. LARBI DJACTA (Algérie) a fait sienne la recommandation du Rapporteur spécial appelant les États membres à adhérer aux instruments internationaux des droits de l'homme sur la question des migrants et à adapter leur législation nationale en conséquence. Il a noté avec une profonde préoccupation que les pays industrialisés n'ont pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, tout en réaffirment pourtant leur attachement aux droits de l'homme. Rappelant que la non-ratification de cette Convention fragilise les droits de l'homme, le représentant algérien a appelé ces pays à faire preuve de cohérence en matière de protection et de promotion des droits de l'homme. M. Djacta a expliqué que son pays attache une grande importance à cette catégorie de la population. Un article de la Constitution algérienne prévoit la garantie de la protection des étrangers légalement établis en Algérie et les engagements internationaux en la matière ont été adaptés à la législation nationale, a-t-il précisé. Sur le plan bilatéral, l'Algérie ne ménage aucun effort pour établir une coopération dans le domaine de la circulation des personnes et de la lutte contre l'immigration clandestine, a ajouté M. Djacta. Pour conclure, il a souligné que son pays attache une importance particulière au respect de la dignité et des droits de ses ressortissants établis à l'étranger, notamment en Europe. Il a, à ce titre, appelé à la protection de ces derniers contre toutes formes de discrimination et de racisme.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a estimé, avec le Rapporteur spécial, qu'il est de la responsabilité des États, indépendamment de la question de leur statut légal, de garantir que les droits des migrants sont respectés. Il a relevé que le racisme et la xénophobie sont un grave problème, en particulier dans les pays occidentaux. En liant la lutte antiterroriste à un contrôle accru de l'immigration, de nombreux gouvernement ont encouragé la xénophobie contre les migrants et les réfugiés, a dénoncé le représentant du Bangladesh. Il a encore relevé que le contexte actuel de mondialisation n'a pas été accompagné d'une liberté de mouvement des travailleurs. En même temps, la mondialisation pousse les travailleurs à traverser les frontières pour trouver des emplois, a-t-il fait remarquer. Le représentant bangladais a regretté que les migrants soient considérés comme des biens et non pas comme des personnes avec des droits et des devoirs. Il a enfin recommandé que le problème soit traité à l'échelle mondiale.

M. FATIH ULUSOY (Turquie) a souligné que la Turquie, en raison de sa situation géographique, est particulièrement touchée par le trafic des êtres humains et la migration légale et illégale. Il a fait valoir que son pays a mis sur pied une équipe spéciale au niveau national pour lutter contre ce fléau. Cette équipe comprend les agences gouvernementales compétentes, les administrations locales, les représentants des organisations internationales de même que la société civile. La Turquie a par ailleurs ratifié la Convention de 1990 sur les travailleurs migrants. Le représentant a aussi indiqué que le pays a participé au Forum de Vienne le mois dernier sur la traite des êtres humains et a proposé de mettre en lumière les meilleures pratiques en mettant les victimes au centre des préoccupations pour lutter contre ce fléau. Une coopération internationale plus étroite en la matière est indispensable, a souligné le représentant turc.

M. OBINNA ONOWU (Nigéria) a fait observer que les politiques qui encouragent l'exploitation, les expulsions de masse et la persécution des migrants dans les pays de destination portent atteinte aux normes contenues dans les différents instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Il a souligné que la protection des droits des migrants est une composante essentielle d'un système complet et efficace de gestion de la migration. Le représentant du Nigeria a ainsi expliqué que son pays a commencé à mettre au point une politique nationale en matière de migration qui reflète ses engagements envers les instruments internationaux et régionaux qu'il a ratifiés. L'objectif est d'assurer que les droits de tous les résidents non nigérians, qu'ils soient dans le pays ou en transit, soient protégés, à l'instar de ceux des citoyens du pays, a-t-il précisé. Le représentant nigérian a également indiqué que son pays compte ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a à cet égard insisté sur l'importance que revêt la collaboration internationale dans la protection des droits de tous les migrants, indépendamment de leur statut. Il a aussi estimé que la Conférence de suivi de Durban offre l'occasion de consolider les acquis de Durban et de s'intéresser aux formes actuelles de discrimination.

M. ANTON NOVAK (Slovénie au nom de l'Union européenne), reconnaissant que le problème des travailleurs migrants illégaux doit être traité de manière globale, a appelé à une meilleure coopération entre les pays de provenance, les pays de transit et les pays de destination. À l'intention du Rapporteur spécial, le représentant de la Slovénie a demandé comment celui-ci recommandait de réduire les flux de migrants irréguliers en tenant compte du fait que ces personnes sont particulièrement vulnérables à l'égard de la traite et de l'exploitation. Notant que les États sont tenus d'informer les migrants des risques encourus à cet égard, il a demandé comment les Nations Unies pouvaient contribuer à cette diffusion de l'information. Finalement, le représentant de l'Union européenne a noté que le rapport de M. Bustamante ne fait aucune mention du travail effectué par le Bureau international du travail et par l'Organisation internationale pour les migrations. Comment, a-t-il demandé, ces organisations devraient-elles apporter leur contribution à cette initiative?

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a rappelé que 4 millions de Brésiliens se trouvent actuellement à l'étranger, d'où l'importance de la question pour le Brésil. Il a souligné les liens étroits qui existent entre les migrations, les droits de l'homme et le développement. Reconnaissant la contribution des migrants à leur pays d'origine, il a souligné qu'ils contribuent également au développement dans leur pays d'accueil. Le Brésil appuie l'instauration d'un Forum mondial sur la migration et le développement proposé à l'initiative de M. Kofi Annan, et a indiqué que le pays a participé à la première réunion organisée récemment en Belgique.

M. BUDI UTOMO (Indonésie) a expliqué que son pays, en tant que pays d'origine, est en mesure de comprendre les défis posés par la migration. Il a insisté sur l'importance de mettre en place une coopération étroite entre les pays d'origine et ceux de destination, notamment par la mise en œuvre de stratégies de protection. Il s'est demandé si le Rapporteur spécial considère qu'il existe une tendance croissante vers l'exclusion des migrants. Il a également souhaité savoir si M. Bustamante est d'accord avec l'affirmation selon laquelle la persistance de la migration clandestine est le signe d'un malaise économique croissant qui ne peut être résolu par des mesures de création de zones d'exclusion. Le représentant indonésien s'est à cet égard dit d'avis que les nouvelles réglementations en matière d'immigration et la mise en place de contrôles plus sévères aux frontières s'avèrent inefficaces. Il a insisté sur l'importance de résoudre ces problèmes par le biais d'une coopération bilatérale et multilatérale.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) a rappelé que le Sénégal a donné son accord à la visite du Rapporteur spécial. Contrairement à l'image déformée donnée par les médias, il a dit que le Sénégal est à la fois un pays d'origine, de transit et de destination de la migration, du fait de sa situation géographique, de sa tradition d'accueil et de sa stabilité politique. Il a ensuite insisté sur l'importance qu'il convient d'accorder à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, et a estimé qu'il sera difficile de gérer la migration internationale en laissant les migrants dans une situation de vulnérabilité. Il a enfin appelé à une meilleure sensibilisation dans les pays développés afin d'assurer une plus large ratification de la Convention.

MME MOUNINA MINT ABDELLAH (Mauritanie) a souligné les changements radicaux que connaît son pays et l'importance qu'il attache à la question des migrations. Elle a rappelé que la Mauritanie a accueilli M. Doudou Diène, Rapporteur spécial sur le racisme, et le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le pays est disposé à coopérer avec les Rapporteurs et se réjouit de leurs recommandations. Pour protéger les droits des migrants, la Mauritanie demande à tous les pays de ratifier la Convention sur les droits des migrants.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a fait observer que la question des droits des migrants constitue l’un des nouveaux défis que la communauté internationale est appelée à relever dans un esprit de pragmatisme, de solidarité et de partenariat. Il a expliqué que le Maroc, en tant que pays d’origine, de transit et de destination, attache une grande importance à cette thématique et a pris des initiatives au plan national, régional et international pour promouvoir le dialogue et la responsabilité partagée dans ce domaine. Le représentant marocain a plaidé en faveur d’une approche globale des migrations qui tienne compte de toutes les dimensions de ce problème. Il a insisté sur l’importance de privilégier la coopération pour gérer ces questions. Pour conclure, le représentant marocain a fait part de la récente décision du Roi du Maroc de mettre en place un Conseil de la communauté marocaine à l’étranger en tant qu’organe chargé de promouvoir les droits des Marocains établis à l’étranger.

MME MARY JOHNSON (Human Rights Advocates) a dénoncé les violations systématiques du droit des migrants à la vie perpétrées aux frontières, dans les centres de détention. Elle a également dénoncé les violations dont sont victimes les migrants en matière de droit du travail. Citant des exemples de violations des droits des migrants intervenues en Europe et aux États-Unis, elle a souligné que dans ce pays, de nombreux citoyens et résidents légaux font l’objet de violations fondées sur un délit de faciès. Aux États-Unis encore, le déni de soins médicaux a causé, au cours de l’été 2007, la mort de trois migrants. La représentante a également évoqué des mauvais traitements à caractère sexuel à l'encontre de migrants aux États-Unis et en Espagne.

M. EMMANUEL NDUWAYEZU (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC), au nom également de l'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) a déclaré que malgré toutes les déclarations internationales, l’Afrique reste à la traîne et se voit imposer une mondialisation sélective marquée par un déséquilibre flagrant des relations avec le reste du monde en sa défaveur. La situation actuelle de pauvreté endémique sur ce continent a favorisé l’explosion du phénomène migratoire. En particulier, la migration irrégulière est devenue un véritable fléau dans de nombreux pays africains. Malgré l’existence de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, persistent de nombreuses violations des droits des migrants, en particulier africains, perpétrées par les pays riches. Concernant les migrants réguliers, nous déplorons un certain protectionnisme discriminatoire pratiqué par des États riches membres de ce Conseil, a poursuivi le représentant : chez eux, bien des migrants pourtant qualifiés pour des emplois disponibles sont marginalisés sous prétexte que leurs compétences ne sont pas en parfaite adéquation avec les postes à pourvoir. Pour ce qui est des migrants irréguliers, les pays riches adoptent deux types de comportement - constituant tous deux des violations des droits de ces migrants : la criminalisation du phénomène, qui ouvre la voie à des traitements inhumains; la tentative d'externalisation du phénomène, notamment en signant des accords de réadmission avec les pays africains. Le représentant a plaidé en faveur de la signature et de la ratification de la Convention par tous les membres des Nations Unies. Le Conseil des droits de l'homme devrait en outre veiller à faire en sorte que le droit au développement soit appliqué à l’Afrique; pour cela, il conviendrait de revoir les termes de l’échange afin de promouvoir l’avènement d’un développement propre sur ce continent - qui ne reste, aux yeux des grandes puissances, qu'un pourvoyeur de matières premières.

MME JENNIFER TURNER (American Civil Liberties Union) a appelé le Conseil à adopter des mesures appropriées pour endiguer les violations croissantes des droits des migrants aux États-Unis. À cet égard, elle s’est inquiétée de l’abus de la détention arbitraire et des mauvaises conditions de détention dans ce pays, dont sont victimes les migrants. Ces migrants détenus subissent des conditions proches de celles existantes dans les prisons, a-t-elle souligné. Les immigrés peuvent être retenus pendant des mois, voire des années, en attendant l'aboutissement du processus devant décider s'ils pourront ou non rester dans le pays, a-t-elle déploré. Mme Turner a en outre regretté que la protection fédérale des droits des migrants ait été affaiblie. Elle a également attiré l’attention sur la discrimination à l’égard des sans-papiers, actuellement au nombre de 12 millions aux États-Unis. Il faut que ce pays adopte des mesures permettant de respecter les droits de tous les migrants, a-t-elle insisté.

MME BRENDA VUKOVIC (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a souligné la nécessité de réformer les accords et normes régionales bilatérales entre l’Argentine, la Bolivie et le Chili en concordance avec les normes internationales relatives aux droits des migrants. L’Assemblée permanente, a-t-elle dit, a relevé des pratiques discriminatoires et xénophobes dans l’interaction avec les migrants des agences gouvernementales argentines chargées de l’application de la loi. À cet égard, l’organisation appelle l’Argentine à mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation à l'attention des personnes s’occupant des migrants, à savoir les forces de sécurité, les fonctionnaires de justice et les militaires postés aux frontières.

MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association des citoyens du monde) a rappelé que la presse rapporte quotidiennement des atteintes à la dignité humaine des migrants. Les étrangers et les migrants rencontrent des obstacles notamment pour se marier; les mariages binationaux sont devenus difficiles voir impossibles. Le mariage est un droit de l'homme. La représentante a notamment attiré l'attention sur l'article 97 du Code civil suisse qui permettra aux fonctionnaires de l'État civil de refuser une union «suspecte» et encourage la délation, ce qui constitue à nos yeux un précédent inquiétant, a-t-elle déclaré.


Conséquences des déversements de déchets toxiques, détention arbitraire, utilisation de mercenaires

Présentation des rapports

M. OKECHUKWU IBEANU, Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, présentant son rapport (A/HRC/7/21 et Add.1, à paraître en français), a expliqué que depuis qu'il a endossé son mandat, le mouvements des déchets et des produits dangereux sur la planète continuent de prospérer, souvent sans les garanties appropriées sur le traitement de matières dangereuses. Il a souligné que de nombreux pays en développement acceptent des produits toxiques en raison de la pauvreté et pour soutenir leurs besoins en matière de développement. D'autres activités générant des revenus devraient être poursuivies par ces pays qui ne possèdent souvent pas les technologies et les connaissances pour traiter ces déchets en toute sécurité, a insisté le Rapporteur spécial. M. Ibeanu a également souligné que les bénéfices financiers tirés à court terme de ce commerce ne dépassent certainement pas les coûts à long terme, notamment pour l'environnement et la santé. Le Rapporteur spécial s'est inquiété des informations qu'il reçoit faisant état du déversement de produits chimiques industriels dans les rivières et les océans, à proximité de communautés souvent les plus pauvres. Ces produits, qui vont perdurer dans l'environnement pour des années, affecteront aussi les générations futures, a-t-il averti. M. Ibeanu a fait observer que les pays développés peuvent se permettre des normes environnementales plus élevés et disposent de la technologie leur permettant de traiter de tels produits. Pourtant, ils préfèrent envoyer leurs déchets toxiques dans les pays en développement qui ne disposent pas de ces technologies. M. Ibeanu s'est dit particulièrement frappé que cette forme de «commerce» soit présentée comme une forme d'assistance au développement.

Le Rapporteur spécial a ensuite attiré l'attention sur l'importance que revêt la diffusion des informations sur les effets de la pollution et les dommages potentiellement irréversibles sur l'environnement des incidents ou des catastrophes. Il a dénoncé le fait qu'en cas de catastrophe, l'information soit souvent falsifiée, retardée ou filtrée, empêchant ainsi les victimes de prendre les mesures nécessaires pour leur protection. M. Ibeanu a ainsi rappelé que le droit à l'information et le droit à la participation sont des droits essentiels et que le manque d'information entrave la possibilité de jouir des droits de l'homme. Il a fait observer que les gouvernements devraient veiller à ne pas abuser des dispositions qui autorisent la rétention d'information pour raison de sécurité nationale.

D'autre part, le Rapporteur spécial a fait part de la mission qu'il a menée en Ukraine en janvier 2007 (A/HRC/7/21/Add.2, à paraître en français). Il a expliqué qu'un des défis majeurs pour ce pays est lié à l'accumulation de stocks considérables de pesticides. Les lieux de stockage sont nombreux et il n'y a pas ou très peu d'information sur le contenu de ces entrepôts, a-t-il souligné. Il a recommandé au Gouvernement de mettre en place un programme visant un stockage centralisé des pesticides. Soulignant que l'Ukraine dispose d'un cadre juridique pour le contrôle de l'importation des déchets et produits dangereux, il a fait remarquer qu'une mise en œuvre appropriée de cette législation demeure essentielle.

S'agissant de la mission qu'il a menée en Tanzanie en janvier 2008 (note préliminaire A/HRC/7/21/Add.3, à paraître en français), le Rapporteur spécial a expliqué que, du fait que cette mission est si récente, il n'a pas pu présenter un rapport complet à cette session. Il a relevé que la Tanzanie s'est dotée de règles et d'instruments pour traiter de la question particulière des produits toxiques et dangereux. Ces dispositions légales étant relativement récentes, le défi immédiat consiste à s'assurer que ces lois sont dûment mises en œuvre, a-t-il souligné. M. Ibeanu a d'autre part noté qu'il ne semble y avoir qu'une supervision limitée, par le Gouvernement, des activités d'exploitation minière; il a dit avoir été informé de tensions dues au mécontentement de communautés directement affectées par ces activités. Il s'est en outre inquiété de ce que certains mineurs travaillent avec des produits toxiques sans un équipement de sécurité adéquat. Le Rapporteur spécial a rappelé à cet égard la nécessité de mener des campagnes de sensibilisation pour informer le public des dangers liés à la manipulation de produits toxiques. Il a suggéré que la Tanzanie devienne un pays candidat à l'Initiative de transparence des industries extractives.

MME LEÏLA ZERROUGUI, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a indiqué qu'au cours de l'année écoulée, le Groupe de travail a adressé 169 appels urgents à 55 Gouvernements et adopté 40 avis concernant 146 personnes vivant dans 24 pays. Dans 24 des 40 avis qu'il a émis, le Groupe de travail a estimé que la privation de liberté avait été de nature arbitraire. Dans la majorité des cas traités, a-t-elle déclaré, les Gouvernements concernés ont fourni les informations requises sur la situation des personnes concernées. Elle a en outre ajouté que le Groupe de travail continue d'être saisi d'un grand nombre de cas de détention arbitraire graves concernant des dizaines de personnes qui ont passé des années en détention administrative sans inculpation et sans jugement. La détention au secret, les transferts en dehors de tout cadre légal et le jugement de civils par des tribunaux militaires ou d'exception ont également été examinés. Les États concernés, a poursuivi Mme Zerrougui, invoquent souvent le contexte de la lutte contre le terrorisme et des pouvoirs spéciaux attachés aux états d'urgence. Le Groupe s'est également prononcé sur des cas de privation arbitraire de liberté de personnes qui n'ont fait qu'exercer leurs droits et libertés légitimes, d'opinion, d'expression, d'association, ou de participation aux affaires publiques de leur pays. Une quatrième opinion a été adoptée par le Groupe de travail concernant Mme Aung San Suu Kyi, dans laquelle il a considéré arbitraire son maintien en détention et a appelé à sa libération.

Compte tenu de nouvelles tendances préoccupantes en matière de privation de liberté, le Groupe de travail a jugé utile, a continué sa Présidente, de revenir sur des questions sur lesquelles il s'était déjà penché, notamment: la détention de non-ressortissants, la situation des groupes vulnérables aux violences sexuelles en détention, la privation de liberté dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et de l'état d'urgence et l'enregistrement dans les établissements de détention.
La première recommandation, a souligné Mme Zerrougui, s'adresse au Conseil des droits de l'homme, auquel il est demandé de mener de toute urgence un débat approfondi pour définir les mesures de substitution efficaces afin d'empêcher les violations de droits qui touchent de nombreux demandeurs d'asile et d'immigrants. Le Groupe recommande à cette fin l'organisation d'un séminaire auquel participeraient toutes les parties prenantes, la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme. Le Groupe a en effet observé des tendances inquiétantes aussi bien dans les pays développés qu'en développement. Il a entre autres constaté que les pays de l'hémisphère sud recourent de plus en plus à la détention de non-ressortissants soit en vertu d'accords signés pour stopper les candidats à l'immigration vers le Nord, soit parce qu'ils sont submergés par des arrivées massives d'étrangers. En ce qui concerne la détention de non-ressortissants, le Groupe de travail a souligné l'existence de différents cadres juridiques, voir leur absence, et le recours à des pratiques contraires à la législation nationale ou aux dispositions applicables du droit international. Les immigrants en situation irrégulière ne sont ni des criminels ni des suspects, leur détention doit donc être l'exception et non la règle, a indiqué Mme Zerrougui. Quant à la situation des groupes vulnérables de détenus susceptibles d'être victimes de violences sexuelles de la part de codétenus et du personnel pénitentiaire, notamment les mineurs et les jeunes femmes, ces questions ont été traités dans les rapports de mission de certains pays.

En ce qui concerne sa visite en Norvège, le Groupe de travail a rencontré les autorités concernées par son mandat ainsi que des représentants de la société civile. Il a visité 12 lieux de détention, des postes de police, un centre de rétention pour migrants et deux hôpitaux psychiatriques. Il a pu s'entretenir en privé avec 138 détenus. En tant que première visite dans le cadre d'une procédure spéciale dans ce pays, le Groupe de travail l'a trouvée d'une grande utilité car elle lui a permis de découvrir de nombreuses pratiques exemplaires dans le fonctionnement de la justice pénale et du système pénitentiaire caractérisés par des mécanismes de contrôle croisé, une police et personnel qualifiés et compétents, et un système d'aide juridictionnelle unique en son genre. Pour éviter la surpopulation dans les prisons et ne pas compromettre sa politique de réinsertion, le Gouvernement assume une liste d'environs 2000 personnes en attente d'incarcération. Mme Zerrougui s'est par ailleurs réjoui qu'au moment de la visite, seuls 8 mineurs étaient privés de liberté. Le Groupe de travail a toutefois relevé des sujets de préoccupations: le recours fréquent à l'isolement partiel ou total pendant la détention provisoire ou après jugement; les peines assorties d'une période de sûreté prononcées contre les condamnés pour un crime grave et violent; la base de données «Infoflyt» créée dans le but d'améliorer la qualité de l'information sur les détenus, mais qui ne peut être consultée par les détenus qui y figurent, leurs avocats ou les juges.

En ce qui concerne sa visite en Guinée équatoriale du 8 au 13 juillet 2007, le Groupe de travail s'est entretenu avec les plus hautes autorités du pays, des représentants de la société civile, des avocats, d'anciens détenus et des familles de détenus. Il a visité 3 prisons, 2 commissariats de police, une brigade de la gendarmerie où il a interviewé en privé et sans témoins environ 200 détenus. Le Groupe se félicite, a déclaré sa Présidente, de la promulgation de nouvelles lois, des mesures prises pour améliorer les conditions de détention et les actions menées par la Commission nationale des droits de l'homme en milieu carcéral, ainsi que les initiatives du Gouvernement pour former et sensibiliser aux droits de l'homme, les fonctionnaires en charge de la détention.

Le Groupe de travail a toutefois relevé le maintien en vigueur et l'application de normes juridiques héritées de l'époque coloniale espagnole. C'est le cas notamment du Code pénal; du Code de procédure pénale et du Code de justice militaire, qui renferment des dispositions incompatibles avec les normes internationales pertinentes et avec la Constitution du pays. Mme Zerrougui a également exprimé sa préoccupation face aux arrestations et détentions arbitraires, conséquence du pouvoir excessif dont jouissent les policiers, les gendarmes et les militaires.

En ce qui concerne sa visite du 17 au 27 septembre en Angola, le Groupe a visité 9 lieux de détention, où il a interviewé en privé environ 400 détenus. Il n'a toutefois pas été autorisé à visiter la prison militaire au Cabinda et le centre de rétention pour migrants à Viana. Le Groupe a ajouté sa Présidente, est conscient que les défis sont énormes dans ce pays qui vient à peine de tourner la page de 27 ans de guerre. Il a observé que le Gouvernement a engagé une réforme importante dans l'administration de la justice et a mis en place des institutions et des mécanismes de contrôle qui visitent les lieux de détention, et pris des mesures pour augmenter le nombre de magistrats, d'avocats et de tribunaux municipaux. Le Groupe encourage toutefois le Gouvernement à approfondir les réformes entreprises et souligne la faiblesse du rôle des juges dans un processus pénal dominé par le ministère de l'intérieur et les procureurs, et l'inefficacité de l'habeas corpus. Le Groupe de travail est également préoccupé par le non-respect des délais de garde à vue et de la répartition des compétences entre le parquet et la police et par les allégations de cas de tortures et mauvais traitements, de même que par la nouvelle loi sur l'immigration qui rend la détention obligatoire avant l'expulsion. Le Groupe regrette profondément la perte de vies humaines dans les émeutes qui ont eu lieu pendant sa visite et juste après son départ dans les prisons de Cacuaco et de Dundo, et se félicite des mesures prises par le Gouvernement pour prendre en charge cette situation.

Quant à sa visite en Mauritanie, le rapport du Groupe de travail sera soumis ultérieurement. Elle s'est toutefois réjouie de la profonde réforme juridique et institutionnelle engagée par le Gouvernement. Le Groupe prie à ce titre la communauté internationale et le Haut Commissariat des droits de l'homme d'apporter le soutien technique et financier nécessaire pour accompagner le processus des réformes engagées par le Gouvernement.

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/7/4) indique qu'en 2007, le Groupe de travail s'est rendu en Norvège, en Angola et en Guinée équatoriale, à l'invitation des Gouvernements de ces pays. Les rapports concernant ces visites figurent dans les additifs 2, 3 et 4 au présent document. Le Groupe de travail a continué d'élaborer sa procédure de suivi et cherché à instaurer un dialogue continu avec les pays dans lesquels il s'était rendu et pour lesquels il avait recommandé certains changements des lois internes régissant la détention. Les Gouvernements du Bélarus et de Lettonie ont fourni des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Groupe de travail à l'issue de sa visite dans ces pays en 2004. Le rapport évoque certaines questions préoccupantes apparues en 2007. En particulier, le Groupe de travail mentionne plusieurs problèmes qu'il a observés en rapport avec la détention d'immigrants clandestins et de demandeurs d'asile. Il rappelle l'obligation qu'ont les États d'envisager d'autres solutions que la rétention administrative pour les étrangers. Le rapport analyse la situation de certains groupes vulnérables de détenus et de prisonniers susceptibles d'être victimes de violences sexuelles de la part de codétenus et du personnel pénitentiaire, notamment les mineurs, les jeunes femmes, les personnes handicapées mentales, les membres de populations autochtones, les hommes vulnérables et les pauvres. Le Groupe de travail recommande aux États de mettre en place une procédure de plainte efficace garantissant que les exactions ne resteront pas impunies. Le Groupe de travail dit une nouvelle fois craindre que l'état d'urgence ne soit à l'origine de détentions arbitraires. Il rappelle que, outre les droits énumérés au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, d'autres droits ne sont pas susceptibles de dérogation pendant l'état d'urgence, comme le droit d'introduire un recours devant un tribunal dans le but de lui permettre de statuer sans retard sur la légalité d'une détention. Il se déclare à nouveau préoccupé par le recours à des codes militaires, spéciaux ou d'urgence, en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

Le rapport examine également la question des systèmes d'enregistrement dans les lieux de détention ainsi que l'instauration par la loi de durées maximales de détention provisoire.
Le Groupe de travail recommande au Conseil des droits de l'homme de mener de toute urgence des débats approfondis sur les immigrants clandestins et les demandeurs d'asile détenus de par le monde, compte tenu de leur vulnérabilité particulière. À cette fin, il recommande l'organisation d'un séminaire auquel participeraient toutes les parties prenantes. Il recommande également aux États de ne recourir à la détention de ces personnes qu'en dernier ressort. En ce qui concerne les personnes vulnérables détenues qui sont susceptibles d'être victimes de sévices sexuels, il enjoint les États à veiller à ce que les mineurs soient détenus séparément des adultes et que les femmes soient séparées des hommes. Le personnel des lieux de détention devrait être formé de façon appropriée afin de garantir qu'on ne puisse y commettre de sévices sexuels. Les auteurs de ces sévices ne devraient jouir d'aucune impunité et les victimes devraient avoir accès à une procédure de plainte efficace. Le rapport contient également des recommandations sur les mesures qui devraient être adoptées dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et en cas d'état d'urgence, ainsi que sur les registres dans les lieux de détention.

M. JOSÉ LUIS GÓMEZ DEL PRADO, Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a relevé que le rapport de son Groupe de travail met en lumière l'émergence d'une industrie florissante dans le domaine d'entreprises militaires et d'entreprises privées de sécurité. Cette tendance à la privatisation, a-t-il indiqué, s'inscrit dans le cadre d'une économie globalisée qui justifie un recours croissant à la délocalisation et aux coûts minimaux en vue de générer le maximum de profits. Le recours à des agences de sécurité privées constitue un phénomène qui se trouve dans toutes les régions du monde a précisé M. Gómez del Prado. Bien que les activités menées par ces compagnies présentent les mêmes caractéristiques que celles des mercenaires, la définition juridique de la Convention dans les années 70 s'applique difficilement aux activités examinées et n'est pas adaptée aux nouvelles formes qu'a prises le phénomène, a dit le Rapporteur spécial. Il a mis en évidence le recours complexe à la sous-traitance qui permet à plusieurs compagnies d'être impliquées dans le cadre d'un contrat. Les clauses contenues dans ces contrats obligent souvent les personnes engagées de renoncer à des droits importants tels que le droit de recourir à la juridiction nationale, a ajouté le Rapporteur spécial.

La ligne de démarcation entre l'action passive et active reste ténue, a poursuivi le Président-Rapporteur, évoquant des informations faisant de gardes de sécurité armés de mitrailleuses automatiques et utilisant, dans certains cas des armes interdites par le droit à la guerre. Beaucoup de gardes privés ont, de fait, reçu une formation militaire et été amenés à remplir des fonctions qui n'étaient pas prévues dans leur contrat, a-t-il ajouté. En Irak, il a mentionné le chiffre de 1000 personnes gardes de sécurité tués et 300 blessés. Il a aussi évoqué le problème de la réinsertion sociale de ces personnes.

Le Rapporteur a noté que les nouvelles manifestations du mercenariat profitent des lacunes existantes dans les législations nationales pour enrôler des citoyens en voie de développement dans des agences de sécurité actives en Afghanistan et en Iraq. Ceci crée une situation paradoxale, a-t-il relevé, puisque certains pays s'opposant à une intervention dans ces conflits se trouvent néanmoins impliqués au travers des activités de leurs propres citoyens.

Les activités des agences de sécurité privées se déroulent dans une zone grise qui empêche le recoure à la justice, a encore affirmé M. Gomez del Prado, soulignant le fait que le cadre actuel est fondé sur des codes de conduites et d'auto-règlementation insuffisant en regard des violations importantes commises par ces sociétés, notamment en Irak.

Il y a, en quelque sorte, privatisation de la guerre, a dit le Rapporteur spécial en notant que les entreprises de sécurité privées se substituent parfois à l'État dans son monopole du recours légitime à la force. Très souvent on se présente comme une organisation humanitaire alors que le but est le profit, a-t-il encore dit.

Le Rapporteur spécial a aussi évoqué la relation entre les entreprises de sécurité privées et les entreprises internationales exploitant des ressources naturelles. Il a indiqué, à cet égard, que cette implication rend confuse la protestation légitime de certaines communautés revendiquant la gestion de leurs ressources et dont les activités d'opposition sont apparentées à des entreprises criminelles. La privatisation des services publics ne doit jamais empêcher que ces services soient accessibles à la population générale, a dit le Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial a encore informé le Conseil que le Groupe de travail a organisé une Consultation régionale en décembre 2007, à Panama afin de définir des directives générales. Le Groupe de travail a aussi recommandé que soit élaborée une loi afin de faciliter la ratification de la Convention, et s'est adressé à cette fin au Haut-Commissariat qui a toutefois décrété que cela n'était pas de sa compétence.

Exprimant une préoccupation particulière à l'égard du recrutement et de la formation de milliers de citoyens par des entreprises de sécurité privées en Afghanistan et en Iraq, le Rapporteur spécial a recommandé que les États révisent leur droit interne pour réglementer les nouvelles modalités du mercenariat et pour assurer que l'immunité ne soit pas accordée aux effectifs de sociétés de sécurité privées, afin qu'ils puissent être traduits en justice en cas de violations des droits de l'homme. Il a aussi recommandé la mise en place d'un système de sélection et d'enquête concernant les antécédents des personnes employées.

Le rapport sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/7/7), un aperçu des activités du Groupe de travail en 2007, notamment les missions qu'i la effectuées au Pérou (A/HRC/7/7/Add.2), aux Fidji (A/HRC/7/7/Add.3 et au Chili (A/HRC/7/7/Add.4). Le Groupe de travail a notamment recommandé au Pérou que le processus d'harmonisation de la législation péruvienne avec la Convention internationale repose sur une interprétation la plus large possible permettant de qualifier de délit en droit interne non seulement le mercenariat traditionnel mais aussi les activités liées au mercenariat, en tenant compte du développement des sociétés militaires et de
sécurité privées qui opèrent à l'intérieur du pays et/ou à l'étranger. S'agissant des Fidji, il a recommandé, entre autres, que les Fidji adhèrent à la Convention internationale et modifient leur législation nationale en conséquence, établissent un système de réglementation, de licence, de contrôle et de surveillance des sociétés militaires et de sécurité privées et adoptent des mesures pour faire face aux problèmes de réinsertion et de stress post-traumatique chez les personnes ayant participé à des opérations de sécurité à l'étranger. Au Chili, il recommande l'adoption de dispositions législatives tendant à donner une définition la plus large possible du crime de mercenariat, la conclusion rapide des enquêtes ouvertes par les tribunaux militaires et l'adoption urgente de mesures pour protéger les droits des Chiliens travaillant encore en Iraq.

Le Groupe de travail s'est fixé pour but d'effectuer des visites dans les divers pays
concernés par les questions relevant de son mandat, à savoir ceux qui utilisent les services des sociétés militaires ou de sécurité privées, ceux sur le territoire desquels ces sociétés opèrent et ceux dans lesquels elles sont constituées et enregistrées, pour tout ce qui touche au recrutement, à l'utilisation, au financement et à la formation des employés et des employeurs de ces sociétés et de leurs filiales et à la structure de ces sociétés.

Le Groupe de travail recommande par ailleurs aux États membres d'appuyer le processus de consultations régionales et de lui permettre de tenir trois sessions par an. Il recommande aux organisations régionales et intergouvernementales, notamment à l'Union européenne et à l'Organisation des États américains, d'élaborer un système commun de réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées exportant leurs services. Il demande instamment aux gouvernements des États depuis lesquels des sociétés privées exportent des services d'assistance, de conseil et de sécurité dans le domaine militaire de ne pas accorder l'immunité à ces sociétés et à leur personnel.

Interventions de pays concernés par les rapports présentés

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine), intervenant en tant que pays concerné par le rapport sur les mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques, a remercié le Rapporteur spécial pour l'important travail qu'il a réalisé lors de sa visite. Il a expliqué que le gouvernement de son pays et la société ukrainienne doivent gérer des stocks de déchets toxiques et dangereux hérités de l'Union soviétique. Il s'est dit d'avis que le Rapporteur spécial a su comprendre la portée des problèmes affrontés par l'Ukraine et estimé que ses recommandations sont plutôt pertinentes. M. Vassylenko a assuré le Rapporteur spécial que ses conclusions et recommandations sont actuellement examinées par les agences compétentes du Gouvernement ukrainien et l'a invité à poursuivre le dialogue et la coopération avec l'Ukraine.

MME ALESIA NDUNGURU (Tanzanie) a souligné que son pays a accueilli la visite du Rapporteur spécial sur les mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques dans le cadre de sa politique de transparence et d'ouverture à l'égard de la communauté internationale. Elle a fait valoir que le Rapporteur spécial s'est dit satisfait de la coopération dont la Tanzanie a fait preuve. Mme Ndunguru a fait observer que son pays est partie aux traités importants traitant de la question des déchets toxiques et qu'il a formulé des directives politiques pour traduire les dispositions contenues dans ces documents en droit interne, en plans nationaux de mise en œuvre et en programmes d'action. Pour conclure, elle a assuré que son gouvernement entend continuer à coopérer avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et espéré que les recommandations du Rapporteur spécial permettront aux autorités du pays de relever les défis qui les attendent.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a indiqué que son pays a reçu le Groupe de travail en visite officielle du 27 avril au 2 mai 2007 et a tenu à souligner le professionnalisme des participants dans les phases de préparation et de suivi de la visite. Le Gouvernement norvégien est heureux de noter que le Groupe n'a pas relevé de cas de détention arbitraire pendant sa visite. Il a toutefois soulevé quelques points de préoccupation et cinq recommandations concrètes au Gouvernement, que nous prenons très au sérieux, a ajouté la représentante norvégienne. En ce qui concerne la recommandation d'organiser une enquête sur la mise en œuvre de la restriction ou de la suppression de l'isolement partiel ou total en détention préventive, le Gouvernement s'assurera qu'une telle enquête soit menée en collaboration avec le Bureau du Procureur, et tiendra informé le Groupe de travail de ses résultats. Sur la question d'un nouveau système permettant de contester les décisions prises par les autorités correctionnelles sur l'isolement partiel ou total imposé aux détenus en cours de détention, la Norvège envisageons la mise en place d'un groupe de supervision et de contrôle sur la question. En ce qui concerne l'établissement d'un groupe de travail pour examiner le système actuel de la détention préventive, le rapport sera envoyé au Groupe de travail. Quant à la recommandation du Groupe de travail sur l'accès à la base de données «Infoflyt», le Gouvernement a révisé ses conditions conformément aux recommandations et continuera à surveiller et améliorer le système. Quant à la résolution des conflits de compétence entre les services correctionnels et les autorités de la santé en ce qui concerne l'admission des détenus atteints de maladie mentale dans les hôpitaux psychiatriques, le Gouvernement norvégien va considérer cette proposition et informera le Groupe de travail de ses conclusions.

M. JUAN BAUTISTA NVO MANGUÉ OBAMA (Guinée équatoriale) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire pour le rapport qu'il a produit s'agissant de la visite effectuée dans son pays. Il a rappelé l'engagement de son gouvernement en faveur de la promotion des droits de l'homme et de la mise en œuvre des dispositions contenues dans les instruments internationaux. Le représentant a souligné que c'est dans cet esprit que son pays a pris note du contenu du rapport et des recommandations du Rapporteur spécial. Il a tenu à souligner qu'il existe actuellement dans son pays un processus de sélection du personnel judiciaire qui passe par un concours. Ceux qui réussissent entrent dans un cycle de formation à l'école de pratique judiciaire qui dépend du pouvoir judiciaire, a-t-il précisé. S'agissant des quatre personnes présumées disparues dont le rapport fait mention, le représentant de la Guinée équatoriale a indiqué que ces personnes ont été jugées par un tribunal impartial et purgent actuellement leurs peines. D'autre part, le représentant équato-guinéen a expliqué qu'une Commission de codification a été mise sur pied en vue d'ajuster la législation à la nouvelle Constitution de la Guinée équatoriale. Pour conclure, il a assuré le Conseil de la volonté de son pays de promouvoir, garantir, protéger et consolider les droits de l'homme.

M. ARCANJO MARIA DO NASCIMENTO (Angola) a fait observer que les autorités angolaises ont fait preuve de toute leur coopération à l'égard du Groupe de travail sur la détention arbitraire, montrant ainsi leur volonté de continuer à travailler avec les procédures spéciales d'une manière transparente et ouverte. Il a fait part de ses regrets s'agissant des difficultés rencontrées lors de la visite de la prison militaire à Cabinda, soulignant que la visite n'a pu se faire pour des raisons administratives. Il a assuré le Groupe de travail que ce genre de problème de se produira plus à l'avenir. M. Do Nascimento a expliqué que son pays a, depuis 1991, mis en place un ensemble de réformes politiques et économiques destinées à créer une société plus ouverte et démocratique et améliorer les conditions de vie de la population. Ce processus passe par un renouvellement total du cadre juridique hérité de l'époque coloniale, a-t-il précisé, soulignant que cette tâche n'est pas des plus simples et prend du temps. Le représentant angolais a expliqué que les deux principaux instruments que sont le Code pénal et Code de procédure pénale sont actuellement en révision et fait part de la récente adoption de nouvelles lois régissant les conditions de détention. Il a fait observer que la mission s'est déroulée à un moment critique pour l'Angola, au moment même où le pays sortait d'une longue période d'instabilité. Il a souligné que la plupart des éléments consignés dans le rapport ont depuis longtemps été identifiés par son gouvernement et qu'ils ont été pris en considération dans la réforme juridique. Le représentant a toutefois expliqué qu'il est faux de dire que le Ministère de l'intérieur joue un rôle central dans l'administration de la justice. Bien qu'il ait certaines agences sous son contrôle, le Ministère de l'intérieur n'est pas intégré au système judiciaire, a-t-il insisté. En outre, ce ministère ne peut interférer avec les pouvoirs des tribunaux angolais. D'autre part, M. Do Nascimento a souhaité apporter quelques corrections au rapport et notamment souligné qu'il n'existe pas de cellules où les détenus seraient placés ensemble, quel que soient leur sexe et leur âge. S'agissant des cas de mauvais traitement des détenus par les gardes de prison, ils sont de moins en moins fréquents en raison des mesures règlementant les conditions de détention, a-t-il ajouté. Pour conclure, le représentant a expliqué que la loi angolaise considère l'arrivée clandestine d'étrangers qui ne détiennent pas de document comme un crime. Pendant que la procédure criminelle suit son cours, ces personnes sont placées dans des centres de transit, a-t-il précisé. Il a ensuite expliqué que le nombre élevé de personnes confinées dans ces centres tient au fait que l'Angola a dû faire face à une arrivée massive et soudaine d'immigrés et que sa capacité à y faire fasse s'est trouvée un peu dépassée.

M. ALEJANDRO NEYRA SÁNCHEZ (Pérou), s'agissant du rapport sur l'utilisation de mercenaires, a rappelé que son pays a lancé une invitation ouverte aux procédures spéciales en 2002. Nous continuerons à consentir tous les efforts pour s'assurer que le Groupe de travail puisse rencontrer les personnes concernées. Il a salué les conclusions et recommandations du Groupe de travail comme étant très utiles. Il a rappelé que son gouvernement était le cinquième pays d'Amérique latine et des Caraïbes à ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires. Le représentant péruvien a demandé que l'élaboration du modèle de loi envisagé vise à encourager davantage de pays à adhérer à la Convention. Au niveau interne, a-t-il ajouté, une loi et d'autres initiatives législatives sur la traite et le trafic illicite des personnes sont envisagées. Il s'est par ailleurs inquiété que des entreprises de sécurité privée assurent la protection des compagnies minières et commettent des violations. Ces cas préoccupent particulièrement nos autorités, et nous poursuivons nos enquêtes.

M. JUAN MARTABIT (Chili) soulignant la collaboration de son pays avec le Groupe de travail sur le mercenariat lors de sa visite dans le pays, a noté que le mandat du Groupe de travail ne prévoit pas que le Groupe de travail examine les activités des sociétés privées agissant dans le cadre national, c'est pourquoi la mention par le rapport des activités de ce type d'entreprises dans le cadre de l'exploitation forestière, au Chili, se situe hors du cadre du mandat, a estimé M. Martabit. Le représentant chilien a aussi estimé qu'il vaut mieux inciter les États à adapter leur législation nationale aux nouvelles caractéristiques du phénomène plutôt que de les encourager à s'aligner sur un instrument qui est réputé insuffisant puisque la définition du mercenaire qui y est contenue n'est plus adéquate. Il a, par ailleurs demandé au Groupe de travail de préciser les sources et les faits évoqués, notant que certaines allégations figurant dans le rapport sont rédigées au conditionnel, ce qui laisse entendre que le Groupe de travail n'a aucune certitude quant à ce qu'il affirme. Le représentant a enfin assuré que son pays œuvrait à la mise en œuvre des recommandations qui figurent dans le rapport du Groupe de travail et qu'il a notamment prévu la création d'un sous-secrétariat spécial qui sortira du cadre de la défense nationale pour s'occuper des problèmes relatifs aux sociétés de sécurité privées.

Débat interactif

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné que les pays de l'OCI ont toujours coopéré avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire et ont toujours répondu promptement aux communications que ce Groupe leur a envoyées. Il a fait observer que dans certains cas, les gouvernements sont en train de vérifier l'authenticité des informations contenues dans les communications qui leur ont été transmises. Le représentant de l'OCI a estimé que les droits des demandeurs d'asile et des immigrants doivent être respectés. Les violations relevées par le Groupe de travail doivent faire l'objet d'une réponse sérieuse et efficace, a-t-il insisté. Il a également attiré l'attention sur les observations du Groupe de travail s'agissant des violations des droits de l'homme des détenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

S'intéressant ensuite au Groupe de travail sur les mercenaires, M. Butt a relevé que le rapport indique qu'il y a eu une augmentation ces 20 dernières années du nombre des compagnies de sécurité et militaires privées agissant dans des zones de conflit peu armé ou sortant de conflit. Une telle privatisation soulève toute une série de questions légales lorsque ces compagnies sont responsables de violations massives des droits de l'homme dans les communautés locales, a-t-il fait observer. Il a ainsi souhaité savoir comment, de l'avis du Groupe de travail, s'occuper de la responsabilité de personnel de sécurité privée. Quelle est la validité des régulations promues par certaines de ces compagnies pour assurer un code de conduite de la part de ses employés, a-t-il demandé ?

M. YURI GALA (Cuba) s'est dit préoccupé par les agissements des entreprises de sécurité privée qui de plus en plus soutiennent des régimes de conquête et d'occupation. Il a notamment cité l'exemple du recruteur Luis Posada Carriles, responsable de l'explosion en plein vol d'un avion rempli de 73 civils en 1976, qui jouit de l'impunité et de l'asile aux États-Unis, où il peut recruter des mercenaires et autres terroristes. Le représentant cubain a également mentionné l'exemple de l'entreprise américaine Blackwater en Iraq et sa responsabilité dans des massacres à Bagdad. Ces mercenaires d'un nouveau genre participent aux pires formes de torture comme cela a été le cas à Abu Ghraib. Le représentant a également exprimé sa préoccupation quant à la détention arbitraire de cinq cubains aux États-Unis, au sujet de laquelle le Groupe de travail s'était penché il a déjà trois ans pour dénoncer cette situation. Il a finalement déploré que les épouses de ces détenus sont dans l'incapacité d'exercer leur droit de visite suite à une décision prise par Washington.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria), se référant au rapport M. Ibeanu sur les déchets toxiques, a regretté que la Convention de Bâle, adoptée en 1989, de même que son amendement datant de 1995, ne soient pas entrés en vigueur du fait de leur non-ratification par les pays développés. Il a indiqué que pour sa part, le Nigéria était en train d'introduire toutes les dispositions de la Convention dans sa législation. La communauté internationale doit prêter attention aux violations du droit international, a-t-il exhorté, fustigeant l'attitude consumériste des pays occidentaux et leur exploitation croissante des ressources naturelles. Les rejets de déchets toxiques dans des lieux pauvres et abandonnés n'est pas une bonne solution, a-t-il conclu, car les pays en voie de développement n'ont pas les capacités ni les ressources pour faire face à ce problème conformément aux normes sécuritaires et environnementales qui s'imposent.


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