LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME RENOUVELLE LES MANDATS SUR
LES MINORITÉS, LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE ET LA DETTE EXTÉRIEURE

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, six résolutions portant sur le Rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Trois de ces résolutions concernent la prorogation des mandats relatifs aux minorités, à la solidarité internationale et à la dette extérieure.

Le Conseil a décidé, sans vote, de prolonger de trois ans le mandat de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Il a aussi décidé, à l'issue d'un vote, de proroger pour une durée de trois ans le mandat et de modifier le titre de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels. C'est également à l'issue d'un vote qu'il a prorogé pour trois ans le mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, en le chargeant, notamment, de promouvoir la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de promouvoir l'assistance internationale aux pays en développement.

Par une autre résolution, adoptée après un vote, le Conseil prie les futurs hauts-commissaires des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à renforcer les mesures déjà engagées pour parvenir à assurer une répartition géographique équilibrée du personnel du Haut Commissariat. Par ailleurs, dans une résolution adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur les moyens de renforcer la coopération internationale et le dialogue au sein des organes des Nations Unies chargés des questions relatives aux droits de l'homme.

Le Conseil a également adopté, sans vote, une résolution dans laquelle il réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux réfugiés ainsi qu'au droit humanitaire.

Des déclarations sur ces textes ont été faites par les représentants des États suivants : Cuba, Sri Lanka, Slovénie au nom de l'Union européenne, Canada, Suisse, République de Corée, Autriche et Mexique.

En début de séance, le Conseil s'est prononcé, à la demande de l'Égypte, sur une proposition formulée par le Président pour les modalités relatives à la tenue de votes séparés portant sur des amendements à des paragraphes des projets de résolution et de décision qui ont été soumis, ceci de manière à favoriser l'adoption par consensus des textes dans leur ensemble. La proposition du Président a été acceptée par 26 voix pour, 14 voix contre et quatre absentions.


Le Conseil se réunit cet après-midi, à partir de 15 heures, en vue de poursuivre l'adoption de projets de décisions et résolutions. Au total, le Conseil devrait adopter plus de trente résolutions avant la fin de la session, qui se termine demain.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Rapport annuel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général

Résolution adoptée

Par sa résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/7/L.8/Rev.1, amendé), adoptée par 34 voix pour, dix contre et trois abstentions, le Conseil prend note avec intérêt du fait que la Haut-Commissaire ait indiqué dans son rapport qu'une de ses priorités restera d'assurer une répartition géographique équilibrée du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et prie les futurs hauts-commissaires de continuer à renforcer les mesures déjà engagées pour parvenir à assurer une répartition géographique équilibrée du personnel du Haut Commissariat. Il prend note des diverses mesures proposées et déjà prises pour remédier au déséquilibre de la répartition géographique du personnel, tout en soulignant que ce déséquilibre est toujours marqué. Le Conseil encourage l'Assemblée générale à envisager des mesures complémentaires visant à promouvoir les fourchettes souhaitables concernant la diversité géographique du personnel du Haut Commissariat, afin de refléter les particularités nationales et régionales, la diversité des origines historiques, culturelles et religieuses ainsi que les différents systèmes politiques, économiques et juridiques.

Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (10) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Ukraine.

Abstentions (3) : Japon, République de Corée et Suisse.


Déclarations

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba), présentant le projet de résolution, a espéré que ce texte contribuerait à remédier au déséquilibre régional au sein du Haut Commissariat. Elle incite l'Assemblée générale à envisager de prendre des mesures additionnelles qui refléteraient les particularités nationales, régionales, culturelles, religieuses et politiques des différentes parties du monde.

M. DAYAN JAYATILLAKE (Sri Lanka) a souhaité que l'esprit de cette initiative soit compris par toutes les personnes présentes. Cette initiative, a-t-il précisé, ne vise absolument pas à nuire au Commissariat, mais cherche au contraire à l'appuyer en renforçant sa crédibilité. Nous avons besoin d'un Haut-Commissariat qui soit le phare des droits de l'homme balayant sans cesse l'horizon et non un bâtiment opaque, a-t-il souligné.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a tenu à saluer les efforts de la Haut Commissaire qui essaie d'établir un équilibre géographique au niveau du recrutement dans son institution, ainsi que ceux du Secrétaire général. Il a rappelé que la cinquième Commission a la compétence exclusive pour une analyse approfondie des exigences en la matière et pour se prononcer sur les questions budgétaires. Il a ajouté que la position de l'Union européenne n'a pas changé, qu'elle demandera un vote et votera contre.

MME JESSICA BLITT (Canada) s'est félicitée des efforts du Haut-Commissariat pour améliorer la composition de son personnel. Elle a fait observer que les questions de répartition géographique doivent être résolues par les instances qui en ont la compétence et l'expertise. Il faut suivre les règles et procédures prévues concernant ces questions, a-t-elle insisté, et veiller à ce que les résolutions ne dépassent pas la compétence du Conseil. La représentante a à cet égard rappelé que la cinquième Commission est chargée des questions administratives et financières et, citant la résolution pertinente de l'Assemblée générale qui traitait déjà de la question de la représentation géographique au sein du Haut-Commissariat, elle a souligné que ce projet de résolution est un doublon.

MME NATALIE KOHLI (Suisse) a déclaré que le projet de résolution ne rend pas suffisamment justice aux efforts considérables faits par le Haut Commissariat dans ce domaine et que le texte dans l'ensemble est trop négatif. Elle a estimé inutile de soulever la question chaque année et s'est inquiétée du risque de «micro-management» du Haut Commissariat, ainsi que de la tendance de renforcer l'emprise du Conseil sur cette institution. Elle a tenu à remercier la délégation de Cuba pour sa souplesse sur les paragraphes qui inquiétaient la Suisse.

M. CHANG DONG-HEE (République de Corée), intervenant après le vote, a expliqué que sa délégation partage le souci de voir une répartition géographique respectée au sein du Haut-Commissariat mais craint que la résolution ne soit interprétée comme une ingérence dans les affaires du Haut-Commissariat.


Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Résolutions adoptées

Par une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/7/L.5), adoptée sans vote, le Conseil considère que les États, outre les responsabilités qu'ils doivent assumer à l'égard de leurs sociétés respectives, sont aussi collectivement tenus de défendre au niveau mondial les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité. Il demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l'exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le Conseil estime que la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme devrait contribuer de manière effective et concrète à la tâche urgente que représente la prévention des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur les moyens de renforcer la coopération internationale et le dialogue au sein des organes des Nations Unies chargés des questions relatives aux droits de l'homme, y compris le Conseil, et de présenter un rapport sur ses constatations au Conseil, à la session correspondante de 2009.

Aux termes d'une une résolution sur le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/7/L.9), adoptée par 34 voix pour et 13 contre, le Conseil remercie M. Bernards Andrew Nyamwaya Mudho des travaux qu'il a effectués et des contributions qu'il a faites au cours de son mandat. Il décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l'expert indépendant et de redéfinir le mandat de la procédure thématique spéciale et de rebaptiser le titulaire «expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels», de manière à permettre au titulaire du mandat de s'occuper tout particulièrement des sujets suivants: les effets de la dette extérieure et des politiques adoptées pour y faire face sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, dans les pays en développement; l'incidence de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes sur l'aptitude des États à concevoir et mettre en œuvre leurs politiques et programmes, notamment des budgets nationaux qui répondent au besoin vital de promotion de l'exercice des droits sociaux; les mesures prises par les gouvernements, le secteur privé et les institutions financières internationales pour atténuer ces effets dans les pays en développement, en particulier dans les pays les plus pauvres et les plus endettés; les faits nouveaux qui surviennent et les mesures et initiatives prises par les institutions financières internationales, d'autres organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour ce qui est des politiques d'ajustement structurel et des droits de l'homme; la quantification de normes minimales propres à étayer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Le Conseil prie l'expert indépendant d'étudier plus avant, dans le rapport analytique qu'il présente tous les ans au Conseil, les liens multiples avec le commerce et d'autres questions, notamment le VIH/sida, lorsqu'il examinera les incidences de la dette extérieure et des obligations financières internationales des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil prie aussi l'expert indépendant de solliciter l'avis et les suggestions des États, des organisations internationales, des organismes, fonds et programmes des Nations Unies, des commissions économiques régionales, des institutions financières internationales et régionales et des organisations non gouvernementales sur le projet de principes directeurs généraux, en vue de l'améliorer, s'il y a lieu, et de présenter au Conseil, en 2010, un projet mis à jour.

Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Par une résolution (A/HRC/7/L.12), adoptée par 34 voix pour et treize contre,le Conseil décide de prolonger le mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale pour une période de trois ans, en le chargeant, notamment: de promouvoir la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, notamment par l'élaboration de nouvelles directives, normes, critères et principes qui renforcent la jouissance de ce droit fondamental et l'adoption de mesures aux niveaux régional et international, et de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement afin d'aider ceux-ci dans leurs efforts pour favoriser le développement et créer des conditions propices à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme; de demander les vues et contributions des Gouvernements, des organismes des Nations Unies et des autres organisations internationales et non gouvernementales concernées dans l'exécution de son mandat; d'examiner les moyens de surmonter les obstacles anciens ou nouveaux qui entravent la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale; et de faire des recommandations sur les mesures qui peuvent être prises pour assurer progressivement la pleine réalisation de ce droit, ainsi que des propositions pour relever les défis de plus en plus importants que pose la coopération internationale. Le Conseil demande à l'expert indépendant de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale.

Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Aux termes de sa résolution sur le mandat de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/7/L.17), adoptée sans vote, le Conseil félicite l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités des activités qu'elle a menées à ce jour. Il décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l'experte indépendante et demande à celle-ci, entre autres: de promouvoir l'application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris par des consultations avec les gouvernements; de repérer des pratiques optimales de même que des moyens de coopération technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, à la demande des gouvernements; de tenir compte des vues des organisations non gouvernementales sur les questions relevant de son mandat; de guider les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités, comme l'a décidé le Conseil dans sa résolution 6/15; et de soumettre au Conseil un rapport annuel sur les activités qu'elle mène, y compris des recommandations concernant des stratégies efficaces propices à une meilleure réalisation des droits des personnes appartenant à des minorités.

Dans sa résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/7/L.20), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux réfugiés ainsi qu'au droit humanitaire. Le Conseil déplore vivement les souffrances causées par le terrorisme aux victimes et à leur famille, exprime sa profonde solidarité avec elles, et souligne qu'il importe de leur apporter l'assistance voulue. Il réaffirme l'obligation qui incombe aux États, en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de respecter certains droits ne souffrant aucune dérogation quelles que soient les circonstances. Il demande aux États de mieux faire comprendre toute l'importance de ces obligations aux autorités nationales chargées de la lutte antiterroriste. Le Conseil réaffirme que les mesures antiterroristes doivent être mises en œuvre en tenant pleinement compte des droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités et être exemptes de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. Le Conseil demande aux États de ne pas recourir à un profilage discriminatoire fondé sur des stéréotypes liés à des motifs de discrimination interdits par le droit international, et rappelle en conséquence aux États que, lorsqu'ils utilisent le profilage dans la lutte antiterroriste, ils doivent respecter strictement le droit international, y compris le droit relatif aux droits de l'homme.

Le Conseil engage également les États à respecter pleinement l'obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et des droits de l'homme. Il demande aux États de s'abstenir d'expulser des personnes, même dans les cas liés au terrorisme, vers leur pays d'origine ou un autre État si un tel transfert devait être contraire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier humanitaire, des droits de l'homme et des réfugiés, notamment s'il existe des motifs sérieux de croire que ces personnes risquent d'être torturées, ou que leur vie ou leur liberté soit menacée, en violation du droit international des réfugiés, en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques. Le Conseil prie instamment les États, dans la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme, de garantir le droit à une procédure régulière, conformément à toutes les dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Conventions de Genève de 1949 dans leur champ d'application respectif. Enfin le Conseil s'élève contre toute forme de privation de liberté qui soustrait la personne détenue à la protection de la loi, et demande instamment aux États de respecter les garanties relatives à la liberté, la sûreté et la dignité de la personne et de traiter tous les prisonniers dans tous les lieux de détention conformément au droit international, y compris humanitaire et des droits de l'homme.

Déclaration concernant la résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme

M. RAFAEL GARCÍA (Cuba), présentant le projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/7/L.5) a déclaré que l'objectif principal de ce projet est d'encourager tous les acteurs de la communauté internationale à adopter des approches inclusives, fondées sur la justice, la dignité humaine et la compréhension mutuelle, et de rejeter des doctrines d'exclusion telles que le racisme et la xénophobie, par le biais du renforcement de la coopération internationale en matière de droits de l'homme.

Déclarations concernant la résolution sur le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales

M. YURY GALA (Cuba), présentant le projet de résolution sur le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales (A/HRC/7/L.9) a déclaré qu'en approuvant ce texte, le Conseil prendrait une décision très importante. Il a précisé que cette résolution prévoit un nouvel intitulé du mandat, de manière à permettre à l'expert de s'intéresser à toute une série de questions précises. Le mandat serait également prolongé de trois ans supplémentaires et il serait demandé au titulaire d'approfondir certaines questions, et notamment celles liées au VIH/sida, lorsqu'il examinera les incidences de la dette extérieure et des obligations financières internationales des États. En outre, le projet de résolution prévoit de demander au titulaire de coopérer avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'avec le Comité consultatif, les procédures spéciales et les autres mécanismes pertinents du Conseil.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a souligné que l'Union européenne n'est pas contre le débat sur le poids de la dette extérieure, mais que celui-ci ne relève pas de la compétence du Conseil et doit dès lors être mené dans d'autres enceintes. Il a soulevé le risque d'empiéter sur les compétences d'autres organes internationaux, notamment ceux qui s'occupent de commerce et développement. Il a demandé la mise aux voix de ce texte et a annoncé que l'Union européenne voterait contre.

M. DAYAN JAYATILLAKE (Sri Lanka) a expliqué que sa délégation soutient ce texte et s'oppose à la critique qui prétend qu'une partie importante du contenu relève de la compétence d'autres organes. Le Conseil ne doit pas renoncer à examiner les droits de l'homme de façon globale et à tenir compte du contexte dans lequel les violations des droits de l'homme se produisent. Le représentant sri-lankais a en outre attiré l'attention du Conseil sur le fossé qui existe entre le traitement réservé aux droits économiques, sociaux et culturels d'une part et aux droits civils et politiques de l'autre. Ce texte s'efforce de combler ce fossé, a-t-il souligné.

Déclarations concernant la résolution sur le mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale

M. RAFAEL GARCÍA (Cuba), présentant le projet de résolution sur le mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/7/L.12), a demandé la prolongation du mandat pendant trois ans, ainsi que la mise à jour et la réorganisation des idées fortes compte tenu des obstacles qui subsistent dans ce domaine.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a demandé une mise aux voix de ce projet.

M. DAYAN JAYATILLAKE (Sri Lanka) a indiqué que son pays a l'intention de voter en faveur de ce projet. Il a attiré l'attention sur les retombées lamentables des divisions qui perdurent entre les trois grands termes de la devise française, liberté, égalité et fraternité. Certains privilégient l'un ou l'autre de ces termes, a-t-il déploré, avant de souligner que ce texte insiste sur la solidarité pour rappeler le lien entre ces trois concepts. D'autre part, le représentant du Sri Lanka a rappelé l'appel de feu le pape Jean-Paul II qui soulignait l'importance de mondialiser la solidarité.

Déclarations concernant la résolution sur le mandat de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/7/L.17)

MME CHRISTINA KOKKINAKIS (Autriche), présentant le projet de résolution, a déclaré que le texte envisageait la prolongation du mandat de l'expert indépendant sur les minorités pour trois ans dans le cadre existant. Au cours du processus d'évaluation du mandat, nous avons insisté sur la transparence et des négociations ouvertes, notamment par le biais de consultations informelles et bilatérales avec les délégations. La représentante s'est dite convaincue que le projet de résolution peut être adopté sans vote.

Déclarations concernant la résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

MME MABEL GÓMEZ OLIVER (Mexique), présentant le projet de résolution, a expliqué que ce texte soulignait les défis qui se posent dans la lutte contre le terrorisme. Il s'agit d'un texte concis et concret qui propose des mesures pour progresser, a-t-il précisé. Il fait appel au respect des droits de l'homme, du droit international humanitaire et des droits des réfugiés. Il inclut également un appel aux États pour qu'ils s'efforcent de ne pas utiliser des approches qui se fondent sur des stéréotypes, comme le contrôle au faciès. Il est en outre demandé aux États de respecter la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il précisé. Le représentant mexicain a espéré que cette résolution sera adoptée sans vote.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a déclaré que la disposition centrale du projet est la condamnation du terrorisme sous toutes ses formes. Il a ajouté que l'action au niveau national doit néanmoins se conformer aux obligations internationales en matière de droits de l'homme, ce qui ne doit pas empêcher les États de prendre les mesures financières, techniques et juridiques pour faire face aux menaces terroristes. Sous sa variante actuelle, a-t-il estimé, le texte devrait pouvoir être adopté sans vote.