LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES RAPPORTS DU HAUT COMMISSARIAT SUR SES ACTIVITÉS SUR LE TERRAIN

Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi une série de rapports établis par le Haut Commissariat aux droits de l'homme et présentés par la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-wha Kang. Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants a également présenté son rapport.

Les rapports présentés par Mme Kang concernent en particulier les activités du Haut Commissariat sur le terrain, notamment s'agissant de l'assistance au renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme. Ces rapports portent sur les pays suivants: Guatemala, Colombie, Sierra Leone, Ouganda, Afghanistan, Cambodge, République populaire démocratique de Corée, Népal et Chypre. La Haut-Commissaire adjointe a également attiré l'attention du Conseil sur un rapport du Haut Commissariat relatif à l'atelier annuel sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région Asie-Pacifique.

Le Guatemala, l'Ouganda, l'Afghanistan, la Colombie, le Cambodge, le Népal et Chypre ont fait des déclarations en tant que pays concernés, suivis de Cuba, du Royaume-Uni, de la Libye, de la Turquie et de la Grèce.

Le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme a également pris la parole ainsi que lLes organisations non gouvernementales suivantes: Centre Europe Tiers-Monde - CETIM (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Commission colombienne de juristes; Amnesty International et la Fédération syndicale mondiale.

Les délégations des pays suivants ont exercé le droit de réponse: Iran, Sri Lanka, Turquie, Chypre, Népal et Colombie.

M. Jorge Bustamante, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des migrants, présentant son rapport, a souligné qu'il était de la responsabilité de l'État, quel que soit le statut du migrant, d'assurer le respect des droits de l'homme fondamentaux et de faire en sorte que les migrants soient traités avec dignité. Le Rapporteur spécial s'est également inquiété de la criminalisation croissante de la migration clandestine et des abus commis à l'encontre des migrants pendant les différentes phases du processus d'immigration. M. Bustamante a ensuite rendu compte de la mission qu'il a récemment effectuée aux États-Unis, et annoncé qu'il comptait se rendre au Mexique et au Guatemala ce mois-ci. Le Rapporteur spécial a en outre indiqué qu'il entend accorder une attention toute particulière aux défis posés par les migrations en Afrique, dans la région méditerranéenne et dans la région du Golfe.

Les États-Unis et le Mexique ont pris la parole en tant que pays concernés.

À sa prochaine séance, lundi à 10 heures, le Conseil conclura son dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, avant d'entendre les présentations du Rapporteur spécial sur les mouvements et les déversements illicites de déchets toxiques et des Présidents des Groupes de travail sur la détention arbitraire et sur l'utilisation de mercenaires.


Présentation des rapports du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur ses activités sur le terrain

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, a tenu à attirer l'attention sur une série de rapports présentés par le Haut Commissariat concernant ses activités sur le terrain dans plusieurs pays.

En ce qui concerne le Guatemala, le Haut Commissariat a fourni une assistance technique à plusieurs institutions étatiques et organisations non gouvernementales, notamment l'institution nationale des droits de l'homme, le Bureau du Procureur, le Congrès et divers groupes de la société civile. Le Haut Commissariat a fourni des conseils en matière de mise au point de normes juridiques fondamentales et de politiques publiques. Mme Kang s'est réjouie de la récente déclaration du Vice-Ministre des affaires étrangères du Guatemala relative à l'intention de son gouvernement de prolonger le mandat du bureau du Haut Commissariat au Guatemala, et de la continuation de cette coopération fructueuse.

En ce qui concerne l'Ouganda, le rapport se concentre sur la situation des droits de l'homme au Nord et au Nord-Est du pays. Mme Kang s'est réjouie des progrès significatifs, notamment le retour massif des personnes déplacées et la réduction drastique des forces militaires remplacées par la police. Il est particulièrement important de respecter le droit des personnes déplacées à déterminer librement et de manière informée quand ils désirent retourner et où ils désirent se rendre. Comme le souligne le rapport, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe, le Haut Commissariat a mis en œuvre conjointement avec la Commission ougandaise des droits de l'homme des programmes de formation et de renforcement des capacités. Elle a également salué l'évolution récente de la situation s'agissant de l'accord de paix, et a réitéré l'engagement du Haut Commissariat à fournir son assistance dans la mise en œuvre des aspects pertinents de l'accord, plus particulièrement en matière de responsabilité et de réconciliation.

Quant à la situation en Afghanistan, Mme Kang s'est déclarée extrêmement préoccupée par les conséquences sur les droits de l'homme de l'intensification du conflit armé tout au long de 2007, développements que la Haut Commissaire a pu apprécier lors de sa visite en novembre dernier.

S'agissant de la Sierra Leone, la Haut-Commissaire adjointe s'est félicitée de l'établissement d'une Commission chargée de réviser la Constitution de 1991. Le Parlement a adopté des lois importantes en matière de protection des droits des femmes s'agissant en particulier de la violence domestique, de l'héritage et de l'enregistrement des mariages coutumiers. Cependant, a déploré Mme Kang, des défis subsistent quant à la promotion et à la protection des droits de l'homme, y compris en ce qui concerne la détention préventive prolongée, les conditions d'incarcération insuffisantes et l'augmentation des incidents liés à la violence sexuelle. L'une des recommandations contenues dans le rapport demandait au Gouvernement de la Sierra Leone de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation et établir un Programme de réparations et un Fonds volontaire pour les victimes de guerre.

En ce qui concerne la Colombie, la Haut-Commissaire adjointe a salué des progrès en matière de protection des droits de l'homme, notamment l'ouverture de procédures juridiques contre les chefs paramilitaires et les investigations judiciaires dans les activités de responsables de haut niveau pour leurs liens présumés avec les groupes paramilitaires. Le rapport a également relevé la dynamique engendrée entre le conflit interne, le trafic de drogue et le crime organisé. Parmi les défis identifiés, elle a soulevé la nécessité de garantir les droits de toutes les victimes de violations des droits de l'homme et d'atteintes au droit humanitaire, de même que la consolidation de la démobilisation des groupes paramilitaires.

S'agissant du Cambodge, le Haut Commissariat poursuit sa coopération technique et son assistance aux institutions pertinentes du Gouvernement, en se concentrant sur les domaines de la primauté du droit, du droit à la terre et à la vie, et sur la participation de la société civile, a indiqué Mme Kang. Elle s'est félicitée de la prorogation de 18 mois du mémorandum d'entente entre le Haut Commissariat et le Cambodge sur la mise en œuvre d'un programme de coopération technique sur les droits de l'homme, signé en novembre dernier.
Mme Kang a déploré que la réunion récente de la Haut Commissaire avec le Représentant permanent de la République démocratique populaire de Corée n'ait rien donné. Comme demandé par le Conseil, le Haut Commissariat a proposé son assistance au Gouvernement en vue de l'examen de ce pays au titre de l'examen périodique universel. Malgré l'impasse actuelle, le Haut Commissariat réaffirme qu'il souhaite un dialogue constructif sur les questions relatives aux droits de l'homme avec la République populaire démocratique de Corée.

En ce qui concerne le Népal, Mme Kang a tenu à souligner, parmi les efforts consentis par ce pays, la signature et la ratification de plusieurs instruments des droits de l'homme, la promulgation de régulations prévoyant des quotas pour le recrutement des groupes marginalisés et des femmes dans la fonction publique, la police et l'armée, ainsi que dans la Commission nationale des droits de l'homme. Elle s'est inquiétée de la situation des droits de l'homme dans la région de Teraï et a rappelé que les élections à l'Assemblée constituante doivent se tenir en avril, après avoir été reportées par deux fois. Celles-ci seront un moment clé dans la transition du pays et devraient permettre de répondre aux attentes en matière de discrimination et d'impunité.

Quant à la composition géographique du personnel du Haut Commissariat qui, a donné lieu à plusieurs remarques de la part des membres du Conseil, Mme Kang a attiré l'attention sur le document A/HRC/7/57, qui montre que l'Office a inversé la tendance de recrutement de régions surreprésentées. Le Haut Commissariat poursuit ses efforts pour améliorer la diversité géographique en son sein.

Finalement, dans le cadre du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Haut Commissariat, en collaboration avec de nombreux partenaires onusiens, gouvernementaux et de la société civile notamment, organise une série d'activités au niveau national et international.

Le Conseil des droits de l'homme est notamment saisi des rapports du Haut Commissariat concernant la situation des droits de l'homme en Afghanistan et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/7/27, à paraître en français), les activités du Haut-Commissaire aux droits de l'homme au Guatemala (A/HRC/38/Add.1, à paraître en français) et en Ouganda (A/HRC/7/38/Add.2), la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/7/39, à paraître), la situation des droits de l'homme en République démocratique populaire de Corée (A/HRC/7/47), l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/7/66, à paraître en français) et la situation des droits de l'homme et coopération technique au Népal (A/HRC/7/68, à paraître en français) et les enlèvements d'enfants en Afrique (A/HRC/7/55, à paraître). Il est en outre saisi d'un rapport sur la situation des droits de l'homme à Chypre (A/HRC/7/46, à paraître en français).


Interventions de pays concernés par les rapports du Haut Commissariat

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a expliqué que le Guatemala en tant qu'État, gouvernement et peuple, partage les mêmes priorités que la Haut-Commissaire, s'agissant notamment du renforcement de l'État de droit, de la lutte contre l'impunité, de la promotion des droits de la femme et de la situation des peuples autochtones. Il a déclaré que son gouvernement a pris la décision de renouveler le mandat du bureau du Haut Commissariat au Guatemala dès le mois de septembre prochain, afin qu'il puisse continuer son travail avec les institutions de l'État et les organisations de la société civile. Il a également tenu à remercier la Haut-Commissaire pour ses initiatives et le soutien qu'elle a toujours apporté au Guatemala.

M. JUSTINIAN M. KATEERA (Ouganda), a exprimé l'appréciation de son pays pour le rapport très complet présenté par le Haut Commissariat sur la situation en Ouganda. Il a noté que son pays continuait à enregistrer des taux de retour très élevés des réfugiés, témoignant de la confiance retrouvée de la population. Il a par ailleurs indiqué que le Gouvernement ougandais œuvrait activement au processus de désarmement des groupes armés dans le nord du pays. Le représentant de l'Ouganda a toutefois souligné que la santé publique, l'éducation et l'infrastructure logistique sont autant de difficultés faisant l'objet d'une préoccupation particulière de la part du Gouvernement. Le mois dernier, a-t-il encore déclaré, le Gouvernement a signé un accord de cesser le feu avec l'Armée de résistance du Seigneur (LRA). Un question cruciale qui doit encore trouver une réponse est la nécessité de s'assurer que les responsabilités soient établies. La paix ne peut s'installer aux dépens de la justice, a-t-il ajouté, soulignant que les seigneurs de la guerre doivent rendre compte de leurs crimes.

M. NANGUYALAI TARZI (Afghanistan) a tenu à saluer les résultats obtenus et les progrès réalisés grâce à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Au cours de ces sept dernières années, son gouvernement a la ferme volonté de respecter les normes internationales relatives aux droits de l'homme, y compris ceux des femmes, et veille à ce que les dispositions des instruments internationaux en la matière soient transposées dans sa législation nationale. Dans ce cadre, l'Afghanistan a déjà ratifié les principales conventions et sa nouvelle Constitution fait une référence explicite à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il a notamment tenu à souligner que plusieurs femmes ont figuré parmi les candidats pour les élections présidentielles au suffrage universel de 2004, et qu'en 2005, 70 femmes ont été élues à l'Assemblée nationale parmi les 249 députés. Les objectifs prioritaires de mon Gouvernement, a poursuivi M. Tarzi, comprennent l'avancement des femmes, le renforcement de la politique de promotion de la femme et le ferme engagement pour la Convention sur l'élimination de toute forme de discriminations à l'égard des femmes. Il est important, utile, et indispensable d'accélérer les réformes dans les secteurs de la justice, de la santé, et de l'éducation afin de garantir davantage de droits fondamentaux sur le plan économique, social, et culturel, ce qui permettrait en outre de combattre plus efficacement la pauvreté et l'impunité. Il a par ailleurs noté que l'Afghanistan a enregistré des progrès considérables dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, de même qu'à l'accès des citoyens à l'éducation, la santé publique, au travail, à l'amélioration du niveau de vie afin d'éliminer la pauvreté. Il a toutefois regretté que 2007 a été une année particulièrement dure, pendant laquelle il a été difficile de relever les défis et d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. La violence, l'insécurité et le terrorisme international sont autant d'obstacles et de barrières à éliminer. C'est à ce titre qu'il a demandé à la communauté internationale davantage d'aide pour réaliser la paix et la sécurité, et l'a remerciée pour l'assistance consentie jusqu'à présent. Il a finalement indiqué que certains chiffres et données contenus dans le rapport ne correspondent pas à ceux dont disposent son Gouvernement, qui accueille toutefois favorablement la plupart des recommandations du rapport.

M. THOMAS CONCHA (Colombie), se référant au rapport du Haut-Commissariat sur la Colombie, a précisé que le processus mis en œuvre dans le cadre du plan national d'action pour les droits de l'homme, entre autres, était le résultat d'un véritable dialogue avec la société civile colombienne. Le représentant a noté que le rapport du Haut-Commissariat a été préparé dans un contexte des droits de l'homme perturbé, notamment à cause de l'action des forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et de l'Armée rebelle de Colombie (ERC). L'État colombien, a admis son représentant, est conscient du fait que le rapport demande plus de clarté sur les groupes armés,. Le représentant a cité des mesures mises en place par son Gouvernement pour garantir la liberté d'expression et la sécurité des défenseurs des droits de l'homme. Une loi sur les populations déplacées depuis plus de dix ans a également été promulguée, de même que des règlements pour l'indemnisation des victimes.

M. SUN SUON (Cambodge) a félicité la Haut Commissaire pour son rapport et son rôle dans la protection des droits de l'homme. Le Cambodge, a déclaré son représentant, s'est engagé sur la voie du développement et tente actuellement de gérer l'héritage d'un passé tragique et d'une période difficile. Ses institutions sont consolidées année après année, ce dont témoigne la tenue réussie d'élections municipales et nationales. Le pays est en bonne voie de démocratisation, s'est-il félicité. Des mesures ont notamment été prises pour améliorer la stabilité grâce à un amendement de la Constitution permettant un travail législatif en profondeur, en prévision des élections nationales qui auront lieu cette année. Le Haut Commissariat, a estimé le représentant cambodgien, devrait être plus attentif aux efforts consentis par le Gouvernement royal. Certaines recommandations ont été intégrées à l'effort du Gouvernement, notamment dans sa «stratégie rectangulaire» et dans son plan stratégique national pour la période 2007-2010. Des réformes agraires ont été décidées pour responsabiliser ce secteur. Le Gouvernement reprendra possesion de toutes les terres de l'État accaparées de manière illégale. Quant aux réformes juridiques et judiciaires, le Cambodge a procédé à l'adoption de plusieurs législations clé, progressant ainsi sur la voie de l'établissement de l'état de droit. Quant au budget annuel de l'Office, le représentant a souhaité sa révision à la hausse, pour aider à la formation et au renforcement des capacités en collaboration étroite avec le Gouvernement du Cambodge. Le représentant cambodgien a regretté, à ce titre, que son pays ne dispose pas des ressources suffisantes pour financer l'éducation aux droits de l'homme. Il a rappelé que son pays a accepté de reconduire sur 18 mois un accord d'entente avec le Haut Commissariat, afin que celui-ci s'acquitte de son mandat et mène des programmes de coopération technique. Malgré les difficultés intérieures que connaît son pays, le représentant a déclaré que les droits de l'homme restent une préoccupation constante pour le Cambodge, et une priorité notamment dans les domaines sociaux et économiques.

M. BAHRAT RAJ PAUDYAL (Népal) remerciant la Haut-Commissaire pour son rapport sur les activités de son bureau au Népal, a toutefois regretté que le rapport ne prenne pas en compte les dernières précisions apportées par son gouvernement , qui auraient pu contribuer à la rédaction d'un rapport plus à jour et plus équilibré. Des changements politiques de grande ampleur sont intervenus au Népal, a déclaré le représentant, grâce à l'ouverture d'un espace et à l'apparition d'institutions démocratiques. Le Népal, a-t-il poursuivi, ambitionne de voir vivre côte à côte la démocratie, le développement et les droits de l'homme. Le représentant a ajouté que les mesures prises par le Népal ont permis de répondre aux attentes des groupes marginalisés. Des quotas et des mesures de discrimination positive ont été introduits pour permettre d'intégrer tous les groupes dans une démarche participative. Des démarches sont par ailleurs en cours pour mettre sur pied une commission d'enquête et une commission de réconciliation. Le Népal a aussi ratifié plusieurs instruments internationaux, a déclaré le représentant de ce pays, ajoutant qu'un plan d'action national avait été mis en œuvre pour intégrer ces instruments dans la législation. Le 15 avril, le Népal élira pour la première fois démocratiquement sa nouvelle Assemblée constituante. Le représentant a, enfin, exprimé la reconnaissance du Népal pour le soutien accordé par la communauté internationale.

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre), se référant au rapport sur la question des droits de l'homme à Chypre (A/HRC/7/46), a rappelé que cette question est restée à l'agenda du fait des répercussions, en termes de droits de l'homme, des actions perpétrées par la Turquie en 1974, qui ont entraîné des déplacements de population, la perte de propriétés et des disparitions de personnes. Le représentant a relevé que le rapport de cette année de la Haut-Commissaire conclut qu'un règlement d'ensemble du problème de Chypre bénéficierait considérablement à la situation des droits de l'homme dans l'île. Le représentant chypriote a exprimé sa conviction qu'aucune considération politique ne doit compromettre la restauration des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a demandé au Conseil de continuer à porter son attention sur la situation des droits de l'homme à Chypre. Le représentant chypriote a rappelé, par ailleurs, que la Cour européenne des droits de l'homme avait prononcé un jugement défavorable à la Turquie en janvier 2008 et l'avait désignée comme responsable de la disparition de neuf Chypriotes grecs et de leurs familles. Il a encore noté que la Cour européenne, dans d'autres cas de Chypriotes disparus portés à son attention, avait conclu à des violations graves et systématiques des droits de l'homme par la Turquie. Le représentant a conclu son intervention en soulignant la complémentarité entre le travail de la Cour européenne des droits de l'homme et celui du Haut-Commissariat et en relevant le lien entre leurs missions respectives.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a remercié la Haut-Commissaire adjoint pour la présentation de ses rapports Il a souligné que ce qu'il allait dire ne devait pas être compris comme une critique, mais plutôt entendu dans un esprit de coopération et de dialogue. Le représentant s'est félicité du dialogue franc et ouvert qui a permis une augmentation du budget du Haut-Commissariat. Il a ensuite souligné que les programmes et les activités ayant trait aux droits de l'homme ont pour origine les résolutions adoptées à l'Assemblée générale et au Conseil des droits de l'homme. Ces résolutions constituent le cadre juridique et administratif des Nations Unies, a-t-il rappelé. Le représentant a fait observer que les avis de la Division juridique du Secrétariat ont un caractère consultatif et non contraignant: ce ne sont, justement, que des avis, a-t-il insisté. Le représentant cubain a rappelé que, dans la pratique, les activités budgétaires touchant aux droits de l'homme doivent être soumises à la Troisième Commission. Il s'est dit préoccupé que le Corps commun d'inspection parle de présomption erronée et a indiqué que sa délégation est d'avis que le département juridique n'a pas fait une évaluation suffisamment approfondie de ce rapport. S'agissant de la présence de conseillers pour le développement sur le terrain, le représentant cubain a fait observer que cette question est en négociation à New York. Pour des raisons de cohérence, le Conseil des droits de l'homme ne devrait présumer de rien tant que cette question fait l'objet de débats, a-t-il souligné.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) s'est félicité de l'accord conclu avec des groupes d'agitateurs au Népal. Cet accord favorisera l'établissement d'un climat propice au respect des droits de l'homme et à la tenue des élections en avril prochain. Nous partageons les préoccupations du Haut Commissariat face à l'absence de progrès en matière d'impunité, qui encourage ceux qui veulent empêcher les élections à l'Assemblée constituante. Nous appuyons également l'appel lancé par la Haut Commissaire pour que les droits de l'homme soient au cœur des négociations de paix, a conclu le représentant du Royaume-Uni.

MME HASNIA MARKUS (Libye), se référant au rapport du Secrétaire général sur les droits des personnes handicapées, a rappelé que les principes de solidarité inhérents à l'Islam leur conféraient les mêmes droits qu'à toute autre personne. Les principes énoncés dans le Programme mondial pour les handicapés revêtent toute leur importance dans la révision des politiques nationales, régionales et internationales, a affirmé la représentante de la Libye. Citant la tenue de plusieurs conférences et la consécration d'une décennie pour les handicapés, la représentante a estimé que ces actions ont permis de faire avancer la cause des personnes handicapées. Elle a ensuite fait état des mesures prises par la Libye pour faire appliquer les droits des handicapés, citant la création, en 1981, d'une Convention nationale des handicapés qui définit leurs droits, de même que les nombreuses activités – sportives notamment – auxquelles les handicapés sont intégrés en Libye.

MME ASLIGÜL ÜĞDÜL (Turquie), réagissant au rapport de la Haut Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Turquie, a concédé que le rapport tente d'arriver à un équilibre, mais déploré qu'il ne tienne pas compte des événements récents. La représentante a ainsi rappelé l'impasse politique actuelle et fustigé les actions des Chypriotes grecs, notamment l'imposition d'un embargo. Elle a également rappelé, avec regret, que les Chypriotes grecs n'ont pas accepté l'accord de règlement proposé par les Nations Unies en 2004. La représentant turque a estimé que le rapport de M. Kofi Annan, ancien Secrétaire général, datant de mai 2004 et le rapport de M. Ban Ki-Moon, de 2007, sont très intéressants. Citant ce dernier rapport, elle a fait observer qu'il souligne que l'isolement actuel de la partie turque de Chypre crée une situation inhumaine et appelle au rétablissement d'une situation normale. Il y a des violations des droits de l'homme fondamentaux de la part des Chypriotes grecs à l'encontre des Chypriotes turcs, a regretté la représentante turque. Elle a également déploré que le rapport ne fasse pas assez mention de ce qui avait été fait par la Commission des droits de l'homme. Elle a en outre observé que les Chypriotes grecs ne respectent pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, pas plus qu'ils ne tiennent compte de la Commission. La représentante turque a estimé que ce rapport est déséquilibré, notamment en ce qui concerne les disparitions. La situation à Chypre mériterait la recherche d'un accord d'ensemble. La Turquie quant à elle souhaite poursuivre le dialogue, a conclu sa représentante.

M. FRANCISCOS VERROS (Grèce) s'est référé au rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme à Chypre et noté que le rapport est pertinent, opportun et qu'il intègre les derniers développements sur le terrain. Cependant, la lecture de ce rapport donne l'impression que l'on a à faire à un pays où deux communautés vivent pacifiquement côte, confrontées à des problèmes mineurs. Comme vous le savez, a-t-il poursuivi, la raison pour laquelle les Chypriotes ne jouissent pas de leurs droits de l'homme est la non-résolution d'un problème qui a commencé il y a 34 ans avec l'invasion de Chypre par des forces étrangères et l'occupation de près de 40% de l'île depuis lors. La Commission des droits de l'homme, a rappelé le représentant de la Grèce, avait sollicité le Secrétaire général des Nations Unies pour qu'il se penche sur la situation prévalant dans l'île s'agissant, notamment, de la restauration de la liberté de mouvement et du droit à la propriété. Bien que le rapport conclue qu'une solution définitive du problème de Chypre serait très utile à l'amélioration de la situation des droits de l'homme, ce fait n'est pas démontré de manière évidente dans le rapport, a regretté le représentant de la Grèce, qui a espéré que ses remarques seraient prises en considération et reflétées dans l'élaboration du prochain rapport.

MME KATHARINA ROSE, (Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme) a déclaré que les institutions nationales de défense des droits de l'homme ont un rôle important, celui d'aider les gouvernements dans leur travaux pour que les normes internationales en matière de droits de l'homme soient appliquées au niveau national, y compris en facilitant le suivi des mesures prises en application des recommandations découlant du système international de protection des droits de l'homme. Les institutions nationales de défense des droits de l'homme qui respectent les principes de Paris sont donc des éléments essentiels dans ces systèmes de protection. La représentante s'est également réjouie de l'appui ferme du Secrétariat du Haut Commissariat au Comité international de coordination, appui nécessaire à l'application des principes de Paris. Le processus d'accréditation continue à prendre de l'ampleur, s'est-elle félicitée, en témoigne d'ailleurs l'augmentation du nombre d'institutions nationales de défense des droits de l'homme bénéficiant du «statut A» ainsi que l'accès qui leur est reconnu par les mécanismes internationaux de droits de l'homme. En 2007 a-t-elle poursuivi, le Comité international de coordination a accrédité 60 institutions nationales au titre du statut susmentionné et conformément aux principes de Paris.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe Tiers-Monde - CETIM, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a rappelé que les principes directeurs adoptés par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme lors de sa dernière session, en 2006 qualifient la pauvreté de violation de la dignité humaine. Il a considéré très important d'avoir un cadre juridique accordant la priorité à l'éradication de la pauvreté, qu'elle soit extrême ou non. Il a fait observer que la distinction entretenue entre la pauvreté et l'extrême pauvreté ne résout en rien cette question et ne permet pas de s'attaquer aux sources de ce scandale qui sape les droits de l'homme. Il serait extrêmement difficile d'en déterminer ou formaliser la différenciation en droit, a-t-il par ailleurs souligné. De plus, cette différenciation arbitraire serait dangereuse sur le plan social. D'autre part, M. Odzen a estimé que la lutte contre les inégalités devrait être davantage mise en évidence dans les principes directeurs, tenant compte du fait que le lien entre ls inégalités et la pauvreté est évident. Il a préconisé que les États aient une cohérence entre leurs politiques économiques et leurs obligations en matière de droits de l'homme de sorte que les règles commerciales ne violent pas les droits de l'homme

M. GUSTAVO GALLON (Commission colombienne de juristes) a relevé que dans son dernier rapport sur la Colombie, la Haut-Commissaire insiste sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, de même que sur la torture et d'autres violations. Au cours de ces cinq dernières années, marquées par une politique visant prétendument à rétablir la sécurité, il y a eu 235 disparitions forcées et 955 exécutions extrajudiciaires dont la responsabilité incombe aux forces armées, a dénoncé le représentant de la Commission colombienne des juristes. Il a appelé le Conseil à apporter une contribution particulière aux enquêtes sur ces faits. Il a aussi dénoncé la situation grave d'impunité en raison de l'amnistie accordée aux paramilitaires et à leurs actes, qui ne donnent pas lieu à des procès. Il a cité, à cet égard, le nombre de 1057 paramilitaires accusés, indiquant que les procès contre 941 d'entre eux n'ont pas abouti.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a déclaré partager avec le Haut Commissariat sa préoccupation au sujet des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire en Colombie. À ce titre, Amnesty International accueille favorablement la reconduction de l'accord relatif au mandat intégral du Bureau du Haut Commissariat dans ce pays pour les trois prochaines années. Malgré des améliorations sensibles de la situation sécuritaire dans certaines grandes villes, qui ont vu baisser le nombre d'enlèvements et de meurtres de civils liés au conflit, la situation des droits de l'homme demeure alarmante, particulièrement dans certaines régions et dans les zones rurales, a-t-elle poursuivi. À Narino, notamment, les combats entre les forces de sécurité et la guérilla ont provoqué de graves violations des droits de l'homme. Dans le Département d'Arauca, le conflit entre les FARC et l'ELN a des conséquences dévastatrices sur les communautés civiles. Le nombre de déplacés internes a connu une augmentation drastique en 2007, a-t-elle précisé. Amnesty International est également préoccupé par le nombre croissant d'exécutions extrajudiciaires attribuées aux forces de sécurité. Les victimes, principalement des paysans, ont été présentées par les forces de sécurité comme des «guerilleros tués au combat» et les cas d'exécutions extrajudiciaires ont ainsi été référés à la justice militaire, qui a généralement bouclé ces dossiers. Quant aux groupes paramilitaires, ils violent les droits de l'homme malgré leur supposée démobilisation et souvent en collusion avec les forces de sécurité. Les groupes de guérilla violent également ces droits. Amnesty International condamne la pratique de la prise d'otage et demande à ces groupes de relâcher immédiatement tous les civils qu'ils détiennent sous leur contrôle et de mettre fin à ces pratiques. Malgré certains progrès dans la lutte contre l'impunité, Amnesty s'inquiète du fait que la plupart des responsables d'abus demeurent impunis. Saluant l'arrivée d'une représentation permanente du Bureau international du travail et l'établissement d'unités spéciales du bureau du Procureur général de Colombie pour enquêter sur les meurtres de syndicalistes, l'intervenante a exprimé sa préoccupation face au nombre élevé d'attaques contre ces derniers et les défenseur des droits de l'homme

MME AIDA AVELLA (Fédération syndicale mondiale) a affirmé que la Colombie reste le pays le plus dangereux du monde pour mener des activités syndicales. Depuis 1986, 2522 travailleurs ont été assassinés, parmi lesquels 563 sous la présidence d'Alvaro Uribe, a-t-elle indiqué. Elle a fait observer qu'en dépit des avancées motivées par la pression internationale des syndicats du monde entier et notamment la création d'un Conseil de la magistrature, l'impunité continue. La représentante a ensuite lu la liste des syndicalistes assassinés en 2008. Les enseignants et les travailleurs de la santé continuent d'être les plus touchés, a-t-elle précisé. Les groupes paramilitaires comptent sur la collaboration directe ou indirecte des forces armées et sont responsables de la majorité des assassinats, a-t-elle ajouté. La représentante de la Fédération syndicale mondiale a en outre indiqué que le 6 mars dernier s'est tenue une journée mondiale en hommage aux victimes des paramilitaires pendant laquelle, en Colombie, ont manifesté les syndicalistes, les défenseurs des droits de l'homme et la population en général.

Exercice du droit de réponse

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran), se référant aux propos du Canada, a souligné que c'était le droit légitime de tout État que de fonder sa constitution sur ses valeurs religieuses et culturelles. Le projet de code pénal qu'a évoqué le Canada ce matin a été récemment présenté au Parlement et est en cours d'examen. Pour ce qui est de la situation des minorités reconnues, il est clair et indiscutable qu'elles jouissent des mêmes droits que les autres citoyens, a affirmé le représentant de l'Iran. Il a jugé déplorable que le Canada ait été le seul pays a voter contre la résolution votée hier en relation avec les violations des droits de l'homme dont sont victimes les Palestiniens. Il a demandé au Gouvernement de ce pays de respecter les obligations contractées dans le cadre de ses engagements internationaux et de s'abstenir d'exclusion sociale des migrants et des peuples autochtones, plutôt que de proférer de fausses allégations à l'encontre d'autres pays.

M. SHARINDRA FERNANDO (Sri Lanka) s'est déclaré surpris par l'insistance de certains pays en faveur de l'envoi d'une mission de surveillance ou d'une présence sur le terrain du Haut Commissariat s'agissant de Sri Lanka. Nous continuerons d'améliorer la situation en renforçant nos propres institutions comme nous l'ont demandé nos amis, tout en mettant au point des solutions politiques aux problèmes politiques qui se sont apparus avec les années. Il a regretté l'attitude de certains pays qui semblent adopter une «approche de proconsul», qui découle d'une mauvaise compréhension de la Commission nationale des droits de l'homme. Le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) publié en avril 2007 a apprécié le travail de la présente Commission tout en suggérant des moyens d'avancer. Ni le Chef du PNUD à Colombo ni celui du renforcement des capacités, ni celui en charge des opérations sur le terrain, qui ont visité Sri Lanka avec la Haut Commissaire n'étaient au courant de ce rapport. Si le Haut Commissariat a reçu ce rapport, pourquoi ne l'a-t-il pas partagé avec le Chef du renforcement des capacités et le Rapporteur spécial sur les enfants dans les conflits armés? Une simple question d'incompétence pourrait expliquer ces absurdités, s'est-il indigné. Nous avons le plus grand respect pour la Haut Commissaire mais pouvons-nous en dire autant des fonctionnaires de son service, s'est-il interrogé.

MME ASLIGÜL ÜĞDÜL (Turquie) a estimé que dater le conflit à Chypre de 1974 avec l'arrivée de la Turquie est un lieu commun qui doit être rectifié. L'origine de ce conflit remonte aux campagnes de la junte grecque qui utilisait la terreur comme arme de choix, a-t-elle souligné. La représentante a expliqué que la Turquie s'est opposée à ce néo-colonialisme et que ce qui s'est passé en 1974 n'était pas la cause mais le résultat de la politique grecque. Il faut s'abstenir de proférer des accusations fausses alors qu'il peut y avoir une possible réconciliation, a-t-elle fait observer. La représentante turque a également rappelé que les dirigeants Chypriotes turcs sont favorables à une résolution et qu'en l'absence de réaction de la part des Chypriotes grecs, rien ne peut être fait.

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre) a fait remarquer qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a établit que le fait que les Chypriotes grecs refusaient le Plan proposé par les Nations-Unies n'avait pas d'implication juridique et que ce Plan ne mettait pas un terme aux violations perpétrées par la Turquie à Chypre. Le fait que depuis des siècles les Chypriotes grecs ont travaillé dans les champs et les villages avec les Chypriotes turcs contredit les affirmations sur un prétendu isolement des Chypriotes turcs, qui est un argument de la politique séparationniste de la Turquie, a-t-il dit. Ce n'est pas un Gouvernement chypriote qui a mis une barrière entre les deux communautés, a rappelé le représentant de Chypre.

M. BAHRAT RAJ PAUDYAL (Népal), répondant à la déclaration du représentant du Royaume Uni, a déclaré que son gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour que les prochaines élections soient libres et indépendantes. Le Népal a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle envoie des observateurs, et le représentant a indiqué que des réponses ont été reçues de l'Union européenne et d'autres organisations internationales. Il a tenu à souligner que la question de l'impunité reste l'une des principales priorités de son gouvernement.

M. THOMAS CONCHA (Colombie) a voulu répondre aux affirmations faites sur la loi 955 adoptée par son pays. Il a précisé que la première étape a été engagée pour la démobilisation et a précisé que des arrêts ont été rendus pour répondre aux victimes. Il a assuré que le Gouvernement colombien souhaite mettre en œuvre une politique concertée avec les organismes de contrôle et d'enquête et accorde des ressources pour répondre aux demandes des victimes et allouer un espace permettant de trouver des solutions. Le représentant colombien a attiré l'attention sur l'intérêt de comprendre comment le Conseil de la magistrature a été créé. Il a expliqué que des avocats, des magistrats et des policiers ont été assassinés. Il a en outre rappelé que le Vice-Président de la Colombie a expliqué comment il est possible d'enquêter sur le cas de paramilitaires responsables d'assassinats et s'est dit convaincu qu'il faut régler ces problèmes.

MME ASLIGÜL ÜĞDÜL (Turquie) a relevé que 75% des Chypriotes turcs étaient en faveur du Plan des Nations Unies qui permettait un règlement pour l'île. La Turquie est en faveur du Plan des Nations Unies qui permettrait de rétablir la vérité et une meilleure existence pour toutes les populations de l'île, a-t-elle déclaré.


Droits de l'homme des migrants

Présentation du rapport

Présentant son rapport (A/HRC/7/12, à paraître en français), M. JORGE A. BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a rappelé que si les États ont, certes, le droit souverain de protéger leurs frontières et de choisir leurs politiques en matière de migration, ils n'en doivent pas moins assurer le respect des droits de tous les migrants lorsqu'ils mettent en œuvre ces politiques. C'est la responsabilité de l'État, quel que soit le statut du migrant, d'assurer le respect des droits de l'homme fondamentaux et de faire en sorte que les migrants soient traités avec dignité, a-t-il insisté. M. Bustamante a précisé que son rapport est tout particulièrement consacré à ce sujet. Le Rapporteur spécial a encouragé les États à considérer la migration clandestine comme un délit administratif et à incorporer les droits de l'homme applicables dans les accords bilatéraux et régionaux en matière de gestion des flux migratoires et de protection des intérêts de sécurité nationale. La protection des migrants, quel que soit leur mode d'entrée dans le pays, devrait être au cœur des politiques d'immigration, a-t-il souligné. Le Rapporteur spécial s'est également inquiété de la criminalisation croissante de la migration clandestine et des abus commis à l'encontre des migrants pendant les différentes phases du processus d'immigration.

M. Bustamante a dit avoir envoyé un total de 25 communications à 22 États membres et n'avoir reçu que 12 réponses. Il a ainsi profité de l'occasion pour remercier les gouvernements qui ont répondu et enjoindre les gouvernements qui n'ont pas répondu à le faire. Il a indiqué avoir visité les États-Unis et tenu à remercier le Gouvernement pour son assistance et son hospitalité. Le Rapporteur spécial s'est dit préoccupé par les politiques de détention et de déportation, notamment à l'encontre de groupes spécifiques comme les travailleurs migrants à la Nouvelle-Orléans. Il a déploré des cas de détention indéfinie et l'absence de procédures spécifiques concernant les non-ressortissants aux États-Unis. M. Bustamante a ensuite expliqué qu'il se rendra au Mexique du 9 au 15 mars et au Guatemala du 24 au 28 mars prochains. Il a fait observer que de telles visites offrent une occasion unique d'évaluer la situation dans le pays et d'engager un dialogue avec toutes les parties prenantes, plus particulièrement les autorités nationales. Il s'est à cet égard dit encouragé par la réaction du Sénégal qui s'est engagé à envisager d'accueillir sa visite, ainsi que par l'acceptation initiale de l'Afrique du Sud. M. Bustamante a également expliqué qu'il entend accorder une attention toute particulière aux défis posés par les migrations en Afrique, dans la région méditerranéenne et la région du Golfe.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs fait observer que très peu de nouveaux États ont ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, le total des États parties ne s'élevant qu'à 37. Il a attiré l'attention sur le fait que cet instrument offre aux États le cadre le plus complet s'agissant de la protection des migrants. Il s'est réjoui des initiatives visant à mieux intégrer une approche des droits de l'homme dans les questions relatives aux migrations et a tenu à encourager les États à également adopter des programmes favorisant l'intégration des migrants dans leur pays d'arrivée. Pour conclure, il a préconisé que les États prennent des mesures pour promouvoir des canaux pour la migration légale et qu'ils développent et mettent en place des formations et des programmes pour sensibiliser les autorités des frontières, les agents des centres de détention, les officiers de police et de l'armée et les agents du gouvernement.

Déclarations de pays concernés

MME JAN LEVIN (États Unis) a rappelé qu'à l'occasion de la visite du Rapporteur spécial l'année dernière, son gouvernement lui a fait rencontrer des responsables politiques de haut niveau du Département d'État et de la Sécurité nationale, qu'il s'est rendu au Centre de détention de Florence en Arizona, et qu'il a rencontré des responsables des patrouilles des frontières à Nogales en Arizona. Elle s'est déclarée déçue par le rapport du Rapporteur spécial qui contient des erreurs et de mauvaises interprétations de la loi et des politiques américaines. Le Rapporteur spécial semble ne pas avoir collecté et pris en considération les documents fournis par le Gouvernement. Le rapport de M. Bustamante se focalise uniquement sur une minorité de la population migrante des États-Unis et ne fait aucun effort pour reconnaître les aspects positifs de la politique d'immigration américaine, a-t-elle déploré. Elle a en outre déclaré que son pays a l'une des politiques les plus généreuses en matière d'immigration. Entre 2000 et 2006, a-t-elle précisé, plus de 6 millions d'étrangers ont reçu le droit de résidence, 4,37 millions se sont vu accorder la nationalité américaine, 343 000 réfugiés ont été placés, et 215 000 ont trouvé asile, alors que plus de 340 000 personnes victimes de conflits armés ou de catastrophes naturelle ont reçu une protection. Ceci n'a pas été mentionné par le Rapporteur. Le Gouvernement américain a apporté des réponses au premier projet de rapport du Rapporteur, notamment s'agissant de la protection des migrants aux États-Unis, commentaires qui n'ont pour la plupart pas été pris en considération dans le projet final. Le Gouvernement des États-Unis demeure ouvert à la discussion, a souligné la représentante.

MME ELIA SOSA (Mexique), remerciant le Rapporteur spécial pour son travail, a exprimé la volonté du Mexique de poursuivre sa collaboration. La représentante du Mexique a dit que son pays avait pris des mesures pour éliminer certaines législations et pratiques qui pénalisent les migrants irréguliers. Le Mexique a aussi fait des efforts pour régulariser son cadre normatif. Le Mexique a estimé qu'il y a une responsabilité partagée entre les pays d'origine, de transit et de destination pour traiter des problèmes des migrants, estimant justifiées, à cet égard, les remarques du Rapporteur appelant à intensifier la coopération bilatérale, régionale et internationale. Le Mexique a aussi estimé qu'il était justifié d'insister sur la question des groupes en situation vulnérable et appuyé les recommandations du Rapporteur sur la détention arbitraire, appelant, à cette égard, le Groupe de travail sur la détention arbitraire à organiser un séminaire sur le thème des migrants, sous les auspices du Haut-Commissariat des droits de l'homme.

1Déclaration conjointe: Centre Europe Tiers-Monde (CETIM); Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; et la Confédération internationale des syndicates.


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