LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME, LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES ET LA DETTE EXTÉRIEURE

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, en début d'après-midi, l'examen des rapports présentés par la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure.

Présentant son rapport, la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani, a indiqué que le nombre de communications qu'elle a adressées aux gouvernements est resté stable ces deux dernières années et a concerné plus de 3300 défenseurs, le taux de réponse moyen des gouvernements se situant à 52%. Insistant sur l'importance des visites de suivi, elle a fait observer que le taux de réponse des pays déjà visités est généralement bien plus élevé que celui des autres pays. Mme Jilani a rendu compte des visites qu'elle a effectuées en Indonésie et en Serbie, ainsi que de sa mission au Kosovo. Elle a également évoqué les visites de suivi qu'elle a réalisées en ex-République yougoslave de Macédoine et au Guatemala.

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Yakin Ertürk, a fait part au Conseil des résultats de son travail sur les indicateurs de la violence contre les femmes, soulignant que de tels indicateurs sont fondamentaux pour orienter et évaluer les programmes de protection des droits des femmes. Insistant sur le travail qui doit encore être accompli dans ce domaine, elle a recommandé la création d'un groupe de travail chargé de rédiger un manuel technique pour évaluer les besoins dans les pays riches et les pays pauvres. La Rapporteuse spéciale a ensuite donné un aperçu de ses missions en Algérie, au Ghana et en République démocratique du Congo. Mme Ertürk a en outre fait état de sa participation, en février dernier, à une mission d'établissement des faits en Arabie saoudite dont elle rendra compte ultérieurement.

M. Bernards A.N. Mudho, expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a déclaré qu'il était fier aujourd'hui de pouvoir présenter au Conseil un rapport final qui discute des aspects essentiels du projet de directives sur les politiques de réforme économique et de gestion de la dette extérieure dont l'élaboration lui avait été demandée par l'ancienne Commission des droits de l'homme. Les directives cherchent à définir un cadre pour l'élaboration de politiques de réforme économique et de gestion de la dette extérieure, tout en respectant les obligations en matière de droits de l'homme. S'agissant de la dette extérieure, a précisé M. Mudho, le projet de directives suggère que la formule actuelle de viabilité de la dette utilisée par les institutions financières internationales aurait besoin d'être améliorée de manière à prendre en compte l'impact du service de la dette sur la capacité d'un pays à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Les mesures d'allègement de la dette ne devraient pas se traduire par une réduction de l'aide internationale, a-t-il en outre souligné. M. Mudho a ensuite rendu compte de sa dernière mission sur le terrain, effectuée au Burkina Faso en avril 2007.

L'Indonésie, la Serbie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, l'Algérie, le Ghana, la République démocratique du Congo et le Burkina Faso sont intervenus en tant que pays concernés par les rapports présentés.

Sont également intervenus les représentants des pays suivants: Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Fédération de Russie, Guatemala, Nouvelle-Zélande, Norvège, Brésil, Slovénie (au nom de l'Union européenne), Allemagne, Pays-Bas, Australie, Arabie saoudite, Liechtenstein, Belgique, Maldives, Égypte, Irlande, Palestine (au nom du Groupe arabe), Cuba, Maroc, Indonésie, Bangladesh, Lituanie (au nom des États baltes et nordiques), Suisse et Canada. Les délégations de l'Union africaine et du Fonds des Nations Unies pour la population ont également pris la parole.

Nombre d'intervenants ont apporté leur soutien au maintien de ces trois procédures spéciales. Nombreuses ont également été les délégations à apporter leur soutien aux indicateurs sur la violence contre les femmes proposés par Mme Ertürk, certaines estimant que ces indicateurs devraient être entérinés par les États Membres, alors que d'autres ont jugé que cela ne serait pas nécessaire. L'accent a maintes fois été mis sur la nécessité d'assurer que ces indicateurs tiennent compte des particularités socioculturelles de chaque pays.


Le Conseil poursuit cet après-midi, de 15 heures à 18 heures, le dialogue interactif avec ces trois titulaires de mandats, avant d'entamer l'examen des rapports relatifs au logement convenable et aux minorités.


Examen de rapports sur les défenseurs des droits de l'homme, la violence contre les femmes et les effets des réformes économiques sur les droits de l'homme

Présentation des rapports

MME HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, a rappelé que dans le cadre de son mandat, elle a fait 14 visites dans 12 pays, envoyé plus de 2000 communications à quelque 120 pays et présenté 34 rapports à l'Assemblée générale, la Commission des droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme. Elle a expliqué que son objectif a été de développer un cadre analytique et quelques outils méthodologiques pour son successeur et les différents acteurs qui travaillent à la protection des défenseurs des droits de l'homme. La Représentante spéciale a fait observer que les communications s'avèrent non seulement être un mécanisme de protection pour les défenseurs des droits de l'homme mais permettent également de dégager des tendances géographiques et thématiques sur la situation de ces défenseurs dans le monde. Elle a indiqué que le nombre de communications est resté stable ces deux dernières années et a concerné plus de 3'300 défenseurs, parmi lesquels 22% de femmes. Le taux de réponse moyen des gouvernements est de 52%, a-t-elle précisé.

Mme Jilani a ensuite fait observer que le nouveau mécanisme d'examen périodique universel du Conseil offre la possibilité de suivre de près la situation des défenseurs des droits de l'homme, arguant que leur situation est une composante fondamentale de la situation des droits de l'homme générale de tout pays. Elle a également attiré l'attention sur l'importance des mécanismes régionaux pour la protection des défenseurs des droits de l'homme et recommandé aux États de soutenir les initiatives en la matière. La Représentante spéciale a en outre relevé l'importance des visites de suivi. Elle a rappelé que les visites ont souvent permis de développer une meilleure et plus fructueuse coopération avec les gouvernements concernés. De fait, le taux de réponse des pays déjà visités est généralement bien plus élevé que celui des autres pays, a-t-elle fait observer.

S'agissant de sa visite en Indonésie effectuée du 5 au 12 juin 2007, la Représentante spéciale a salué les étapes positives mises en œuvre récemment pour renforcer le cadre légal et institutionnel de promotion et de protection des droits de l'homme. Elle s'est félicitée de l'adoption de lois permettant une meilleure conscience du rôle des défenseurs des droits de l'homme et permettant de faciliter leur travail. Toutefois, Mme Jilani a fait observer que beaucoup de contraintes rencontrées par les défenseurs des droits de l'homme peuvent être imputées aux activités de la police, de l'armée ou d'autres agences de sécurité. Les groupes les plus vulnérables sont ceux défendant les droits des femmes, des homosexuels, des peuples autochtones et des personnes vivant avec le virus du VIH/sida, a-t-elle précisé. La représentante s'est également inquiétée de la situation des défenseurs des droits de l'homme en Papouasie occidentale. Elle a ainsi recommandé au Gouvernement d'intensifier ses efforts pour assurer une protection plus uniforme des défenseurs des droits de l'homme.

En ce qui concerne sa visite en Serbie, réalisée du 17 au 21 septembre 2007, Mme Jilani a noté le dynamisme de la communauté de défenseurs des droits de l'homme dans ce pays et l'amélioration de l'accès à l'information. Toutefois, elle a déploré une certaine hostilité à l'égard des défenseurs des droits de l'homme qui travaillent dans le cadre de la justice transitionnelle et des droits des minorités. Elle s'est inquiétée de ce que les défenseurs des droits de l'homme soient stigmatisés en Serbie et a appelé le Gouvernement à prendre des mesures pour identifier les responsables de violations des droits de ces personnes et mettre un terme à l'impunité.

Rendant ensuite compte de sa mission au Kosovo, menée les 20 et 21 septembre 2007, la Représentante spéciale a dit y avoir détecté un climat général qui décourage toute expression de critiques ou toute résistance, qui sont pourtant des éléments fondamentaux de l'action des défenseurs des droits de l'homme. Elle a fait observer que la guerre a laissé des plaies ouvertes et encore visibles, qui s'expriment notamment dans les tensions qui persistent entre les différentes ethnies. Des discussions tenues avec les défenseurs des droits de l'homme dans ce pays est ressortie l'inquiétude de ces derniers s'agissant de leur protection et de la manière dont ils peuvent promouvoir et protéger les droits des communautés minoritaires, a-t-elle précisé. Mme Jilani s'est également inquiétée des signes de marginalisation des défenseurs des droits de l'homme qu'elle a pu observer. Elle a espéré que le Kosovo saura développer un environnement de confiance et d'expression avant que les forces internationales ne quittent son territoire.

En ce qui concerne la visite de suivi qu'elle a réalisée en ex-République yougoslave de Macédoine du 23 au 25 septembre 2007, la Représentante spéciale a indiqué avoir pu observer des progrès importants, par comparaison à sa dernière visite effectuée quatre ans auparavant. Tout en se réjouissant de l'adoption de plusieurs lois pertinentes pour le travail des défenseurs des droits de l'homme, elle a regretté que leur mise en œuvre ne soit pas satisfaisante. Mme Jilani a ainsi recommandé au Gouvernement d'institutionnaliser les interactions et les processus de consultation avec la société civile dans l'élaboration de législations et de politiques.

La représentante spéciale s'est ensuite brièvement intéressée à la mission de suivi qu'elle a conduite au Guatemala du 18 au 20 février 2008. Elle a indiqué que le rapport de cette visite sera soumis au Conseil à une date ultérieure et s'est contentée de remercier chaleureusement le Gouvernement pour sa collaboration.

Pour conclure, et faisant observer que c'est la dernière fois qu'elle s'adresse au Conseil en sa qualité de Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, Mme Jilani a fait observer que son mandat a réussi quelque chose d'important, notamment s'agissant de contacter les défenseurs des droits de l'homme du monde entier. Elle s'est également réjouie que son mandat ait réussi à être considéré par les défenseurs des droits de l'homme comme un moyen accessible pour leur reconnaissance et leur protection. Chaque fois que j'ai contribué à protéger l'un des droits des défenseurs des droits de l'homme, j'ai eu l'impression de contribuer à une bien plus large cause que leur protection individuelle, a-t-elle conclu.

Le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/7/28 et Add.1 à 2) donne une image du travail accompli par la Représentante spéciale dans ses trois principaux domaines d'activité, à savoir les communications, les visites de pays et les rapports thématiques. Dans le domaine des communications, la Représentante spéciale montre que suivre les affaires implique non seulement de suivre des situations individuelles dont il est fait état dans les communications, mais aussi d'examiner les affaires dans leur ensemble pour dégager des tendances générales. L'analyse quantitative et thématique des communications permet de cerner les problèmes et les succès de l'application de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme et de formuler des recommandations ciblées pour traiter des lacunes spécifiques dans l'application.

Dans ses recommandations, la Représentante spéciale met l'accent sur le rôle des parties prenantes dans le suivi de ses activités. Elle recommande aux États de répondre en temps voulu, systématiquement et de manière approfondie à ses communications. Elle invite aussi les États à voir dans la procédure des communications une possibilité non seulement de corriger des situations individuelles mais aussi de combler des lacunes structurelles dans la mise en œuvre de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, dont les affaires individuelles ne sont qu'un symptôme. Le rapport rappelle que la Représentante spéciale a ouvert quelques voies de recherche et recommande que ce travail d'analyse se poursuive et soit élargi afin d'enrichir la connaissance et la compréhension que l'on a de la Déclaration et des difficultés et réalisations liées à son application. La Représentante spéciale recommande en outre que la situation des défenseurs des droits de l'homme soit l'un des éléments à examiner au cours de l'examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme.

L'additif 2 au rapport concerne la mission en Indonésie (A/HRC/7/28/add.2) que la Représentante spéciale a effectuée du 5 au 12 juin 2007. Si elle note l'adoption de diverses lois et la mise en place d'institutions de l'État susceptibles de mieux faire connaître le rôle des défenseurs des droits de l'homme et de faciliter leur travail, la Représentante spéciale fait toutefois part de lacunes et d'insuffisances. Elle indique notamment que la principale faille du système tient à l'absence de mesures concrètes conçues directement pour protéger les défenseurs des droits de l'homme, en reconnaissant la légitimité de leur travail ou en faisant en sorte que les auteurs de violations ou d'actions arbitraires à leur encontre rendent compte de leurs actes. En s'intéressant à l'évaluation générale de la situation du pays, elle conclut que, malgré des progrès tangibles dans le développement démocratique du pays, les défenseurs des droits de l'homme continuent de se heurter à de nombreux obstacles dans l'exercice de leurs activités en faveur de la protection des droits de l'homme.

Les rapports sur les missions de la Représentante spéciale en Serbie (y compris au Kosovo) et en ex-République yougoslave de Macédoine paraîtront respectivement sous les cotes A/HRC/7/28/Add.3 et A/HRC/7/28/Add.4.

MME YAKIN ERTÜRK, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a évoqué la célébration cette année du quinzième anniversaire de la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme, qui marqué un tournant dans la reconnaissance de la violence contre les femmes comme un enjeu faisant partie des droits de l'homme.

Mme Ertürk a partagé avec le Conseil les résultats de son travail sur les indicateurs de la violence contre les femmes, soulignant que ces indicateurs sont fondamentaux pour orienter et évaluer les programmes de protection des droits des femmes. La mise ne place de tels indicateurs est une obligation en matière de droits de l'homme a dit la Rapporteuse spéciale, indiquant que son rapport s'attache, en particulier, à la définition d'indicateurs relatifs à la violence grave, au féminicide et à la tolérance sociale de la violence contre les femmes. Soulignant la somme de travail qui doit encore être accomplie dans ce domaine, elle a recommandé la création d'un groupe de travail chargé de rédiger un manuel technique pour évaluer les besoins dans les pays riches et les pays pauvres. Ayant été informée que la Commission de la statistique planchait aussi sur ce sujet, elle a invité le Conseil à s'assurer que la Commission intègre bien des indicateurs relatifs à la parité.

La Rapporteuse spéciale a ensuite donné un aperçu de ses missions en Algérie, au Ghana et en République démocratique du Congo.

En Algérie, la Rapporteuse spéciale a constaté des progrès considérables en faveur de l'égalité des sexes, progrès visibles à la fois dans la législation nationale et dans des domaines comme l'éducation. Elle a toutefois mentionné que les femmes algériennes n'ont toujours pas le même accès que les hommes au marché de l'emploi et aux postes décisionnels. Le droit à la famille comporte également des lacunes, a-t-elle relevé; certaines femmes continuent d'être victimes de l'opprobre social, particulièrement celles qui son rejetées à la rue. La violence du passé continue d'être un défi pour le Gouvernement algérien, a-t-elle ajouté, en citant les viols, l'esclavage sexuel dont ont été victimes des femmes algériennes pendant cette période. Mme Ertürk a invité l'Algérie à adopter une stratégie et des mesures afin de promouvoir le rôle social et économique des femmes et invité à la mise en œuvre d'une politique de tolérance zéro dans le cadre des enquêtes menées sur les cas de violences contre les femmes.

Le Ghana connaît la paix, mais pas les femmes de ce pays, a déclaré Mme Ertürk. La violence contre les femmes est présente partout, a-t-elle dit, mentionnant la persistance des mariages précoces, de l'esclavage domestique, des mutilations génitales et de la pratique de servitude appelée trokosi. La Rapporteuse spéciale a noté la promulgation d'une loi sur la violence domestique et la création de l'unité de soutien de victimes domestiques, notant toutefois que celle-ci n'est pas suffisamment équipée et formée pour protéger les femmes. Mentionnant encore l'obstacle que constitue l'existence d'un système coutumier favorisant les traditions locales aux dépens des droits des femmes, elle a recommandé au Ghana de vérifier que ces pratiques respectent les engagements nationaux et internationaux du pays en matière de droit de la femme et renvoie les cas impliquant des crimes graves au système pénal officiel.

Au cours de sa visite en République démocratique du Congo, la Rapporteuse spéciale s'est concentrée sur le problème de la violence sexuelle, qui est déterminante dans le cadre du conflit armé prévalant dans ce pays. Les femmes qui vivent dans les zones d'hostilités sont victimes de violences perpétrées par les forces de l'État, les groupes non étatiques armés et de plus en plus, les civils. La Rapporteuse spéciale a dénoncé l'impunité massive prévalant en République démocratique du Congo et mis en cause la volonté politique de mettre un terme à l'impunité. Les femmes victimes de violences sexuelles, a-t-elle déclaré, sont en plus victimes de stigmatisation et font face à un déni de justice systématique. La violence sexuelle extrême a érodé tous les mécanismes sociaux, a-t-elle encore dit en appelant les autorités congolaises et la communauté internationale à appliquer une politique de tolérance zéro en mettant en œuvre enquêtes, poursuites et sanctions contre les coupables.

Mme Ertürk a encore fait état de sa participation, en février dernier, à une mission d'établissement des faits en Arabie saoudite dont elle rendra compte ultérieurement.

Dans son rapport sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/HRC/7/6), la Rapporteuse spéciale donne un aperçu de ses activités en 2007 et présente un certain nombre d'indicateurs de la violence contre les femmes, ainsi que des recommandations quant à l'action à entreprendre par les États pour faire face à ce phénomène. La Rapporteuse spéciale appelle l'attention sur le «paradoxe de la violence contre les femmes»: alors que les États interviennent de plus en plus − en modifiant les lois, en améliorant la protection, en fournissant des ressources aux services d'aide dispensés par les ONG − il semblerait que le niveau de violence augmente. La raison en est qu'à l'origine les cas de violence n'étaient pas souvent dénoncés. Il faut non seulement exiger des déclarations plus fréquentes des cas aux institutions compétentes et dans les enquêtes mais aussi considérer ces déclarations comme un indicateur de succès dans la lutte contre la tolérance à l'égard des violences, en faisant mieux comprendre aux femmes qu'elles ont droit à protection et réparation, indique le rapport.

S'agissant des indicateurs, la Rapporteuse spéciale note que les précédentes propositions d'indicateurs de la violence contre les femmes et de l'action des pouvoirs publics découlent des obligations des États en matière de droits de l'homme, de la compréhension des indicateurs et de la nécessité de s'appuyer sur des preuves. Il y a beaucoup à faire pour concrétiser les propositions, en particulier par un manuel technique, des études pilotes et le renforcement des capacités. Une fois les bases établies, il existe beaucoup de moyens d'élaborer dans le travail de l'ONU des indicateurs, comparables sur le plan international, de la violence contre les femmes. Ce travail pourrait être assumé par un petit groupe d'experts comprenant des représentants des institutions et mécanismes compétents des Nations Unies, des universitaires et des experts de pays développés et de pays en développement. Le groupe devrait élaborer un manuel technique et diriger des projets pilotes dans des milieux riches ou pauvres en moyens, dans des pays qui s'intéressent depuis plus ou moins longtemps à la violence contre les femmes. Le manuel technique serait révisé à la suite des projets pilotes.

Trois additifs au rapport concernent les missions de la Rapporteuse spéciale en Algérie (A/HRC/7/6/Add.2, à paraître en français), au Ghana (A/HRC/7/6/Add.3, à paraître en français) et en République démocratique du Congo (A/HRC/7/6/Add.4). S'agissant de ce pays, la Rapporteuse spéciale souligne que la violence sexuelle est une caractéristique commune des conflits armés qui ont eu lieu récemment en République démocratique du Congo. La situation est particulièrement dramatique au Sud-Kivu, où des groupes armés non étatiques, y compris des milices étrangères, commettent des atrocités sexuelles dans le but de détruire complètement les femmes, physiquement et psychologiquement, ce qui a des répercussions sur la société tout entière. Au vu de la multitude d'acteurs engagés dans le conflit et de la persistance de ces crimes, la coopération internationale se doit de prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les autorités congolaises, pour assurer la protection des femmes au Sud-Kivu. La violence sexuelle se propage au-delà de l'est du pays. Dans la province de l'Équateur, la Police nationale et les Forces armées exercent systématiquement des représailles contre la population civile, pratiquant notamment le viol collectif. Les soldats et les policiers qui commettent ces actes qualifiés de crimes contre l'humanité sont rarement tenus de rendre des comptes à leurs supérieurs. Certains d'entre eux se sont même vu confier des postes de commandement dans les forces de sécurité de l'État, ce qui ne fait qu'aggraver encore la situation. Les auteurs de viol bénéficient d'une impunité généralisée. Le rapport contient des recommandations adressées au Gouvernement, à la Cour pénale internationale, à la communauté internationale, à l'Organisation des Nations Unies, à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) et aux pays fournisseurs de contingents.

M. BERNARDS A.N.MUDHO, expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a déclaré qu'il était fier aujourd'hui de pouvoir présenter au Conseil un rapport final qui discute des aspects essentiels du projet de directives sur les politiques de réforme économique et de gestion de la dette extérieure dont l'élaboration lui avait été demandée par l'ancienne Commission des droits de l'homme. Le projet lui-même de directives générales est distribué en tant que document de salle seulement, eu égard à la nécessité de prendre encore en compte les derniers commentaires fournis, en particulier ceux des institutions financières internationales, a précisé M. Mudho. L'expert indépendant a indiqué que le projet de directives rappelle l'obligation qui incombe aux États de prendre individuellement, dans toute la mesure des ressources disponibles, mais aussi conjointement par le biais de l'assistance et de la coopération internationales, des mesures visant à assurer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels. Sur cette base, les directives cherchent à définir un cadre pour l'élaboration de politiques de réforme économique et de gestion de la dette extérieure, tout en respectant les obligations en matière de droits de l'homme. S'agissant de la dette extérieure, a précisé M. Mudho, le projet de directives suggère que la formule actuelle de viabilité de la dette utilisée par les institutions financières internationales aurait besoin d'être améliorée de manière à prendre en compte l'impact du service de la dette sur la capacité d'un pays à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Les mesures d'allègement de la dette ne devraient pas se traduire par une réduction de l'aide internationale, a par ailleurs souligné l'expert indépendant.

M. Mudho a par ailleurs affirmé que la négociation et la mise en œuvre des accords de prêts devraient être transparents et ouverts au public, notamment par la participation de la société civile et du pouvoir législatif. Idéalement, la communauté internationale devrait élaborer et adopter des principes communs en matière d'octroi de prêts, tout particulièrement dans les cas de situations potentiellement non viables du point de vue de la dette. Il faudrait que les pratiques actuelles en matière de gestion de la dette subissent quelques innovations, comme par exemple celle consistant à lier le service de la dette au rythme de la croissance économique et au développement social.

En ce qui concerne les réformes économiques, a poursuivi l'expert indépendant, les directives générales demandent qu'il soit procédé à des évaluations de leur impact du point de vue des droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre plus large de stratégies de réduction de la pauvreté. Les directives générales, a-t-il ajouté, fournissent des modèles indicatifs dans un certain nombre de domaines thématiques: stabilisation macroéconomique, libéralisation du commerce, réforme du secteur social, privatisation et gouvernance. En général, a précisé M. Mudho, la stabilité macroéconomique contribue à la réduction de la pauvreté. Toutefois, les mesures adoptées pour y parvenir peuvent aussi saper les efforts déployés afin d'assurer la pleine réalisation des droits de l'homme. Pour ce qui est du commerce, a poursuivi l'expert indépendant, les directives stipulent que les obligations en matière de droits de l'homme devraient jouer un bien plus grand rôle que ce n'est actuellement le cas durant les processus de négociations commerciales. Quant à la privatisation, les directives réitèrent que les États ont l'obligation de s'assurer que les cadres législatifs et réglementaires adéquats, ainsi que les capacités de contrôle requises sont en place afin de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés par les prestataires de services privés.

Évoquant sa dernière mission sur le terrain, effectuée au Burkina Faso en avril 2007, M. Mudho a indiqué que l'objet de cette visite était de rassembler des informations de première main sur l'impact que le fardeau de la dette extérieure, les réformes économiques en cours et la stratégie nationale de réduction de la pauvreté ont sur tous les droits de l'homme. Cette mission s'est également avérée très instructive aux fins de l'élaboration du projet de directives aujourd'hui présenté, a précisé l'expert indépendant. Pour résumer, il a indiqué avoir pu observer un engagement clair du Gouvernement du Burkina Faso à traiter les défis qui se posent au pays dans le domaine des droits de l'homme. M. Mudho a précisé qu'au moment de sa visite, les récentes initiatives d'allègement de la dette dont venait de bénéficier le Burkina Faso avaient substantiellement réduit le fardeau de la dette extérieure pour ce pays; en outre, la dette extérieure ne semblait pas menacer la capacité du Gouvernement de s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Aussi, M. Mudho a-t-il indiqué avoir encouragé le Gouvernement à poursuivre, avec le soutien des donateurs, sa politique prudente en matière de dette. L'expert indépendant a par ailleurs indiqué avoir eu l'impression que les économies réalisées sur le service de la dette grâce à l'allégement de la dette ont généralement été réaffectées vers des secteurs pertinents du point de vue de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les secteurs de la santé et de l'éducation. M. Mudho a par ailleurs attiré l'attention sur l'impact négatif des subventions accordées par les pays industrialisées à la production du coton, cet impact néfaste limitant les opportunités économiques pour la population du Burkina Faso.

En conclusion, M. Mudho a rappelé que le Conseil doit passer en revue son mandat le 14 mars prochain dans le cadre du processus d'examen, de révision et de rationalisation des mandats engagé par cette instance. M. Mudho a ajouté que ce fut un grand honneur et un grand privilège pour lui, dont le mandat s'achève cette année, de servir durant six ans en tant qu'expert indépendant.

M. Mudho a ajouté qu'il avait demandé à se rendre au Libéria, en Argentine et en Tanzanie et a fait savoir qu'il n'avait pas reçu d'invitations de la part des autorités de ces pays. Aussi, a-t-il exprimé l'espoir que son successeur parviendra, lui, à se rendre dans ces pays.

Le rapport sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/7/9) insiste sur les défis posés par l'établissement des principes directeurs généraux qui ont pour objet de garantir que le respect des engagements découlant de la dette extérieure ne compromettra pas la capacité des États de s'acquitter de leurs obligations relatives à la réalisation effective des droits de l'homme fondamentaux. La première partie du rapport expose quels devraient être les éléments clefs du projet de principes directeurs. Étant donné que la situation varie selon les pays et qu'il est difficile de fixer des indicateurs concrets de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, les principes directeurs devraient être conçus de manière à encourager les pays à élaborer des normes, des critères et des indicateurs flexibles qui tiennent compte de leurs propres caractéristiques et reposent sur des normes minimales ou essentielles en matière de droits de l'homme.

Le rapport établit par ailleurs que le concept de viabilité de la dette et sa définition jouent un rôle clef dans le débat sur les effets de la dette extérieure sur les droits de l'homme. L'expert indépendant décrit certains des cadres proposés à ce sujet et en évoque brièvement les forces et les faiblesses, donnant quelques indications sur la voie à suivre. Le grand défi recensé dans le rapport tient à la définition de la responsabilité et des obligations des parties prenantes aux niveaux national et international s'agissant d'élaborer un ensemble d'outils analytiques. Ces outils doivent tenir compte à la fois de paramètres financiers, de besoins mesurables dans le domaine des droits de l'homme et des objectifs d'atténuation de la pauvreté, eu égard en particulier aux objectifs du Millénaire pour le développement.
Enfin, l'expert indépendant résume les derniers faits nouveaux qui concernent son mandat et formule un certain nombre de recommandations pour l'avenir. Les mesures relatives à la réforme économique et à la dette extérieure sont progressivement devenues des éléments des stratégies de réduction de la pauvreté. Cette situation appelle une nouvelle démarche multidimensionnelle. L'expert indépendant recommande donc que le mandat soit recentré sur la question des droits de l'homme et des finances publiques. Il recommande aussi que le nouveau titulaire du mandat travaille en collaboration étroite avec le Groupe de travail sur le droit au développement et son équipe spéciale de haut niveau en vue d'assurer la synergie de leurs activités.

L'additif 1 à ce rapport fait état de la visite de l'expert indépendant au Burkina Faso. L'expert indépendant y conclut qu'il existe un engagement incontestable et démontrable du Gouvernement du Burkina Faso pour répondre aux problèmes des droits de l'homme, comme cela est attesté par un cadre juridique progressiste et de récentes améliorations institutionnelles. S'il est vrai que des mesures importantes ont été prises pour améliorer le respect des principes des droits de l'homme, la poursuite et l'intensification des actions de sensibilisation restent nécessaires dans des domaines où les principes des droits de l'homme ne sont pas compatibles avec le contexte culturel traditionnel du pays, en particulier en ce qui concerne l'égalité des sexes.

Pays concernés

MME PARDINA PUDIASTUTI (Indonésie) a souligné que l'Indonésie s'engage fermement à l'égard de la protection des droits des défenseurs des droits de l'homme et indiqué que le Gouvernement a récemment adopté une loi sur la protection des témoins et des victimes. La Cour constitutionnelle a également révoqué des articles du Code pénal qui étaient contraires à la liberté d'expression et d'opinion, a-t-elle ajouté. D'autre part, la représentante indonésienne a fait part d'une nouvelle loi qui prévoit une représentation de 30% de femmes dans tous les partis politiques. Elle a souligné que la mise en œuvre de l'action positive pour la promotion et la participation des femmes dans la politique et la sphère publique a également pour objectif d'offrir une meilleure assurance aux femmes défenseurs des droits de l'homme. La représentante de l'Indonésie a souligné ne pas pouvoir être en position de critiquer le travail de Mme Jilani, du fait que le peu de temps qu'elle avait à disposition pour sa mission ne lui a pas permis d'effectuer une recherche profonde sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Indonésie. Elle a toutefois tenu à saluer l'esprit de coopération dont la Représentante spéciale a fait preuve et lui a assuré que son pays reconnaît qu'il reste des efforts à faire pour améliorer la situation.

M. SLOBODAN VUKČEVIĆ (Serbie), exprimant l'appréciation de son pays pour les observations de Mme Jilani relatives à ses déplacements dans la province du Kosovo, a estimé que certaines interprétations étaient ambiguës et ne prenaient pas suffisamment en compte la situation des communautés non albanaise sur le terrain.

M. DUSKO UZUNOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a fait savoir que son pays soutenait fortement la poursuite des activités au titre du mandat relatif aux défenseurs des droits de l'homme. Il a exprimé l'espoir que la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme partage l'opinion de l'ex-Répubique yougoslave de Macédoine quant au caractère fructueux de la visite qu'elle a effectuée dans ce pays. Dans son rapport de suivi sur cette visite, Mme Jilani présente la situation des défenseurs des droits de l'homme dans le pays de manière équilibrée, a estimé le représentant. Les recommandations contenues dans ce rapport aideront le pays à poursuivre ses efforts en faveur de l'instauration d'un environnement favorable au travail des défenseurs des droits de l'homme. Le Gouvernement de macédonien tient toutefois à faire un certain nombre de commentaires à l'intention de la Représentante spéciale, concernant essentiellement des questions sur lesquelles le pays a engagé de profondes réformes, à savoir le processus de représentation équitable des membres des communautés non majoritaires au sein de l'administration de l'État. Le droit à l'éducation des communautés non majoritaires est pleinement respecté en ex-Répubique yougoslave de Macédoine, a ajouté le représentant. Il a souligné que si le Gouvernement est tenu de mettre en place un environnement juridique adéquat en appliquant les normes internationales relatives aux droits de l'homme, la société civile se doit pour sa part d'exercer ses activités dans le cadre juridique existant.

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a souhaité recadrer certaines questions abordées par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences dans son rapport. Concernant le statut personnel et le fondement juridique de la personne algérienne, il a rappelé que c'est l'Islam. Il a dit ne pas pouvoir accepter les critiques sur certains éléments, notamment en matière de mariage. Il a en outre fait valoir que la femme algérienne peut désormais transmettre sa nationalité à ses enfants et à son mari s'ils le demandent. Le Gouvernement a adopté une série de mesures visant l'intégration socio-économique des femmes et la mise en place de programmes d'assistance et de prise en charge des femmes, a-t-il ajouté. La lutte contre la violence est entrée dans une phase opérationnelle, a-t-il en outre assuré, et vise à développer les capacités techniques et institutionnels des partenaires, y compris dans le secteur professionnel. D'autre part, le représentant algérien a souligné que la scolarité, en primaire et au secondaire, est obligatoire et gratuite pour tous. Suite à des remarques formulées par la Représentante spéciale sur la validité des manuels scolaires, il a estimé qu'il s'agit d'un jugement de valeur dénué de toute objectivité. Pour conclure, il a assuré que son pays a pris la voie de la solidarité et de la sagesse en cherchant à construire un pays où chacun pourra exprimer ses opinions sans jamais à avoir à se justifier.

M. KWABENA BAAH-DUODU (Ghana) a commenté le rapport rédigé par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes à l'issue de sa visite au Ghana en disant comprendre la pression sous laquelle la Rapporteuse spéciale a dû faire son rapport ainsi que les circonstances qui ne lui ont même pas permis de visiter la moitié des régions du pays. La Rapporteuse spéciale n'a pu rester dans le pays que sept jours, visitant seulement trois des dix régions du Ghana. Elle a donc dû se fier à des sources secondaires, dont certaines ne sont pas très fiables. En conséquence, certaines des analyses que fait la Rapporteuse spéciale ne témoignent pas d'une compréhension adéquate du milieu culturel dans lequel évoluent les Ghanéens. Les généralisations dont est empreint son rapport tendent à décrire le Ghana comme un violateur majeur des droits de l'homme; or, tous ceux qui connaissent ce pays ne sauraient être d'accord avec une telle classification. À titre d'exemple, les chefs traditionnels sont certes les gardiens de notre culture, a poursuivi le représentant ghanéen, mais ils ne sont pas aussi puissants que le rapport l'affirme et ils ne sont pas au-dessus des lois. Le représentant a réitéré l'engagement du Gouvernement ghanéen à assurer la pleine jouissance par les femmes – ainsi que par l'ensemble des Ghanéens – de leurs droits tels qu'énoncés dans la Constitution, dans d'autres lois ghanéennes et dans les instruments internationaux pertinents.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a déclaré que compte tenu de la persistance du phénomène de la violence sexuelle contre les femmes, notamment au Nord Kivu, il y a lieu d'espérer qu'avec la signature de l'Acte d'engagement en janvier 2008, la paix sera totale et ce phénomène sera bientôt éradiqué. Quant à la problématique des violences sexuelles perpétrées par des hommes en uniforme, il a soulevé que la campagne de sensibilisation engagée par le Gouvernement a permis d'obtenir des résultats très positifs. Nous aurions souhaité que la Rapporteuse examine davantage les cas d'abus sexuels commis par les membres du personnel du maintien de la paix. Les victimes, a-t-il poursuivi, ont le droit d'obtenir des informations sur les sanctions judiciaires prononcées contre les auteurs de ces exactions et sur les possibilités des réparations éventuelles. Il a tenu à attirer l'attention sur les efforts fournis par son gouvernement en matière de lutte contre l'impunité: notamment la ratification en mars 2002 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale - parmi les trois chefs de guerre transféré à la Cour, deux sont poursuivis entre autres pour crime d'esclavage sexuel, a-t-il rappelé. Au niveau judiciaire interne, des lois ont été promulguées pour renforcer la lutte contre l'impunité en matière de violences sexuelles. Le Gouvernement a en outre entamé des actions dans le cadre de l'Initiative conjointe de lutte contre les violences sexuelles sur les plans médicosanitaire, psychologique, juridique, judiciaire et socio-économique. Contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport, a-t-il ajouté, le système judiciaire congolais est en pleine restructuration, en partenariat avec l'Union européenne et d'autres organismes internationaux. Il a finalement observé que son Gouvernement fait des efforts considérables pour éradiquer les violences sexuelles contre les femmes tant au niveau des textes que sur le plan des structures.

M. PROSPER VOKOUMA (Burkina Faso) a remercié l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels pour son rapport, soulignant que son pays apprécie notamment que ce dernier réponde pleinement aux termes de référence de la mission. Il a souligné qu'en recevant cette mission, le Gouvernement exprime sa constante disponibilité et son ouverture à coopérer avec la communauté internationale pour la réalisation de tous les droits humains. Il a également assuré que son pays ne ménagera aucun effort pour prendre les mesures appropriées pour tenir compte des recommandations de l'expert. Soulignant que le rapport note qu'il n'est pas toujours possible aux juges d'avoir accès aux textes internationaux pertinents, le représentant du Burkina Faso a tenu à relever que les textes internationaux font l'objet d'une vulgarisation relativement abondante sous forme de recueils qui sont systématiquement communiqués à tous les magistrats. S'agissant de la composition de la Commission nationale des droits de l'homme, le représentant burkinabè a souligné que les représentants des ministères en charge de la promotion des droits humains, de l'action sociale, de la promotion de la femme, des affaires étrangères, de la santé, de l'enseignement de base et de l'administration territoriale ont voix consultative.

Dialogue interactif

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a affirmé que l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure avait raison de dire qu'un cadre analytique de viabilité de la dette pourrait contribuer à identifier la proportion des exigences en matière de prêts. Favoriser la cohérence entre les institutions multilatérales pour ce qui a trait aux principes de droits de l'homme permettrait en outre de réduire davantage le danger de fournir des conseils politiques contradictoires. Un besoin se fait sentir de réformer les institutions financières internationales afin d'accroître la participation des pays en développement dans le processus de prise de décision, a ajouté le représentant pakistanais.

Relevant par ailleurs la proposition de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes d'établir des indicateurs qui permettraient de procéder à des comparaisons entre pays, le représentant pakistanais a notamment souligné que les sensibilités sociales et culturelles constituent un des facteurs importants à prendre en compte dans le cadre d'un tel exercice. À l'attention de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme, le représentant pakistanais a par ailleurs souhaité connaître les vues de Mme Jilani sur la meilleure façon de définir, en termes strictement juridiques, des indicateurs sur les défenseurs des droits de l'homme tels qu'elle en propose la mise au point.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a demandé au Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes quels sont les principes et méthodes sur lesquels elle s'est fondée pour choisir les différentes catégories de violence contre les femmes et pourquoi elle a fait ces choix. Il lui a également demandé si elle s'est concertée avec M. Nowak, qui dans son rapport s'est penché sur la question des tortures et autres mauvais traitements commis contre les femmes. Il a en outre déploré que Mme Jilani ait interprété de manière arbitraire la notion de défenseur des droits de l'homme au-delà des groupes de la société civile. Dans son rapport de 2006, elle a inclus parmi les défenseurs des droits de l'homme toutes les personnes impliquées dans le processus démocratique, mais ne présente pas de critères précis pour l'appartenance à ce groupe vulnérable. Il s'est en outre demandé comment cette définition peut correspondre à l'égalité de chacun devant la loi. Il a également relevé que la question de la reddition de comptes par les défenseurs des droits de l'homme n'a pas été prise en considération, de même que l'utilisation de la catégorie de défenseurs pour échapper à justice. Il a finalement exprimé le souhait que les commentaires constructifs de son gouvernement permettront au successeur du Rapporteur spécial de combler les lacunes de ce rapport.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a félicité la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme pour son engagement pour la cause des droits des défenseurs des droits de l'homme. Il a rappelé que Mme Jilani a effectué une visite dans son pays il y a quelques années, ainsi qu'une visite de suivi en février 2008. Le Guatemala n'a eu de cesse de réagir à ses communications et ses appels d'urgence, a-t-il souligné. Il a également fait observer que Mme Jilani a pu, au cours de sa dernière visite, faire le point sur les progrès accomplis et les obstacles qu'il reste à relever. Il a tenu à assurer la Représentante spéciale de l'engagement de son pays à protéger les droits des défenseurs des droits de l'homme, à appuyer leur travail et garantir leur sécurité et indiqué à cet égard que son gouvernement a décidé d'adopter une politique publique sur les défenseurs des droits de l'homme. Pour conclure, le représentant guatémaltèque a dit attendre avec impatience la présentation du rapport concernant sa visite dans son pays.

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande au nom du Canada) a déclaré que la violence contre les femmes et les petites filles constitue la violence la plus grave et la plus répandue à travers le monde. C'est aussi peut-être le type de violence qui est le moins bien documenté, a-t-il affirmé. Il a partagé l'avis de la Rapporteuse spéciale quant à la nécessité de disposer dans ce domaine de données utiles. Aussi, a-t-il précisé que son pays et le Canada se rallient aux efforts en cours au sein des Nations Unies afin de mettre au point des indicateurs sur la violence contre les femmes.

M. YAKDHAN EL HABIB (Commission de l'Union africaine) a rappelé que le phénomène de la fuite des compétences fait perdre chaque année à l'Afrique environ 20 000 cadres formés et qualifiés comme des médecins qui émigrent principalement vers l'Europe et les États-Unis. Ceci, a-t-il déploré, prive l'Afrique d'éléments essentiels pour son développement et il convient d'inverser cette situation, ce qui devrait être l'axe principal de l'examen de cette question par l'expert indépendant. Il a souhaité que les questions de l'évaluation de l'impact des droits de l'homme, des liens entre les objectifs du Millénaire pour le développement et les droits de l'homme, la viabilité de l'endettement et le rôle des institutions financières internationales soient davantage examinées. Il a observé que l'Union africaine recommande à l'expert indépendant de consulter plus systématiquement les responsables des institutions économiques, commerciales, sociales et de recherche.

MME LUZ ANGELA MELO (Fonds des Nations Unies pour la population - FNUAP) a fait observer que la violence à l'égard des femmes et des fillettes, ainsi que ses conséquences, demeure largement invisible et sous-estimée. Elle s'est toutefois réjouie des quelques développements encourageants et notamment salué la compagne pour éliminer la violence contre les femmes et les fillettes, lancée par le Secrétaire général le 25 février dernier. Mme Tellier a salué le travail de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et estimé que ses rapports ont été cruciaux pour l'élaboration de normes internationales relatives aux femmes et aux fillettes. Elle a également félicité Mme Ertürk pour les indicateurs qu'elle a développés sur la violence contre les femmes et sur les mesures qu'elle a préconisées pour l'éradiquer. Elle a également indiqué que le FNUAP encourage la Rapporteuse spéciale à effectuer une évaluation globale de son mandat pour mettre en évidence les fondements conceptuels permettant une meilleure approche de la violence contre les femmes.

M. VEBJØRN HEINES (Norvège) s'est félicité du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et de sa proposition visant l'établissement d'indicateurs et de critères sur ce type de violence afin de procéder à des comparaisons et à des évaluations des progrès réalisés parmi et entre les États. Les indicateurs composites sélectionnés sont à cet égard utiles, même s'il convient clairement de les affiner. Relevant par ailleurs que le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme met l'accent sur les activités de suivi qu'elle a entreprises et sur le rôle des parties prenantes dans la mise en œuvre de ses recommandations, le représentant norvégien a jugé cet éclairage pertinent dans le contexte du processus d'examen, de révision et de rationalisation des mandats en cours au sein du Conseil.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a exprimé sa gratitude au Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans l'accomplissement de son mandat. En octobre 2004, le Gouvernement brésilien a mis en place le Programme national pour la protection des défenseurs des droits de l'homme sous la responsabilité du Secrétariat spécial pour les droits de l'homme. Ces dernières années, le Gouvernement a pris des mesures pour la mise en œuvre effective de ce programme et la mise en place de bureaux de coordination dans les États de Pará, Bahia et du Mato Grosso, à titre d'expérience pilote. L'une des propositions actuellement examinées par le Gouvernement envisage la création d'une force nationale, ou d'un groupe de policiers qualifiés qui seraient affectés à la seule protection des personnes menacées. Le Brésil appuie également sans réserve les activités conjointes menées par différents titulaires de mandat. Le Gouvernement du Brésil salue la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes qui a bien indiqué qu'une culture fondée sur l'impunité et les attitudes traditionnelles sont les principales causes de la persistance de la violence contre les femmes. En conclusion, le représentant a souligné que son gouvernement restait très attaché à l'élimination de la violence contre les femmes et s'attache par tous les moyens à faire des femmes des membres de la société sur un pied d'égalité.

M. ZIVA NENDL (Slovénie au nom de l'Union européenne) a demandé à la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme si elle pouvait identifier des domaines susceptibles d'être améliorés dans le cadre de son mandat, notamment en ce qui concerne le suivi. La représentante slovène a en outre demandé à Mme Jilani quels domaines de travail exigeraient davantage d'analyse ou d'être abordés prioritairement par son successeur. À l'attention de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, la représentante slovène a fait savoir que l'Union européenne se réjouissait de l'initiative de Mme Ertürk visant à présenter un ensemble d'indicateurs qui constitueront un outil très utile ainsi qu'un pas en avant pour l'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes à travers le monde. L'Union européenne est par ailleurs profondément choquée par les atrocités rapportées en République démocratique du Congo par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Le Conseil doit faire tout son possible pour mettre un terme à cette «guerre contre les femmes», comme l'a qualifiée la Rapporteuse spéciale dans son rapport. Enfin, la représentante de l'Union européenne a demandé à l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure comment il concevait la manière dont la Banque mondiale et le Fonds monétaire international pourraient élaborer des critères de droits de l'homme ou autres éléments de droits de l'homme du même ordre dans le cadre de leurs politiques et projets à l'attention des États.

M. MICHAEL KLEPSCH (Allemagne) a préconisé que le travail de la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme continue, avec toutefois un accent spécial sur les régions du monde où les défenseurs des droits de l'homme sont les plus menacés. Il a souligné que sa délégation prend note, dans ce contexte, que la région d'Asie-Pacifique est celle qui a fait l'objet du plus grand nombre de communications sous le mandat de Mme Jilani. Il a en outre attiré l'attention sur le risque encouru par les défenseurs des droits de l'homme d'être eux-mêmes des victimes des droits de l'homme, en particulier les femmes et les groupes qui défendent les droits des minorités, des peuples autochtones et des homosexuels. Faisant observer que les harcèlements contre les défenseurs des droits des groupes vulnérables persistent, il s'est dit d'avis que le Conseil devrait y accorder une attention particulière. Le représentant allemand s'est à cet égard dit particulièrement préoccupé par la situation de ces défenseurs des droits de l'homme en Iran. Il a souhaité connaître quelles sont, de l'avis de la Représentante spéciale, les mesures concrètes qui pourraient être prises dans le cadre de l'examen périodique universel pour exhorter les pays qui ont une longue histoire de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme à cesser ces pratiques.

M. ROBERT-JAN SIEBEN (Pays-Bas) a demandé à la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes des précisions sur le choix d'inclure uniquement les violations graves dans les indicateurs de base. Les Pays-Bas sont préoccupés par la persistance de violences contre les femmes notamment dans le sud de l'Iraq et en République démocratique du Congo. Il a observé que 133 femmes ont été tuées à Basra l'année dernière et que leur nombre augmente; 79 l'ont été pour avoir violé les préceptes de l'Islam, 47 pour crimes d'honneur et 7 pour leur affiliation politique, les responsables de ces crimes n'ayant toujours pas été jugés. Il a à ce titre demandé à la Rapporteuse spéciale ce qu'il convient de faire pour remédier à cette situation. En ce qui concerne la visite de Mme Ertürk en République démocratique du Congo, il lui a demandé de faire des suggestions quant aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme qui pourraient être utilisés pour promouvoir la protection des femmes dans ce pays, et quel rôle devrait jouer le Conseil pour s'engager dans la voie de l'amélioration de la paix et de la sécurité dans les Kivu. Il a également déploré le fait que malgré les données fiables à ce sujet, certaines violences contre les femmes sont moins connues que d'autres, notamment les mariages forcés, les mutilations génitales, les crimes liés à la dote. Il a demandé à la Rapporteuse spéciale ce que peuvent faire les États pour améliorer l'identification de ces violences pour mieux les combattre.

MME JIHAN MIRZA (Australie) a réaffirmé que le mandat de la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme est essentiel pour promouvoir la cause des droits de l'homme partout dans le monde. Elle a estimé que Mme Jilani a contribué à promouvoir efficacement la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la protection effective de ces droits. La représentante australienne a noté avec inquiétude que beaucoup de pays continuent de menacer les défenseurs des droits de l'homme et a rappelé que de telles pratiques sont inacceptables. Elle a préconisé que les élections qui auront lieu au Zimbabwe soient surveillées, après s'être dite inquiète de la situation des droits de l'homme et des défenseurs des droits de l'homme dans ce pays. La Représentante spéciale a-t-elle des informations sur les capacités des défenseurs des droits de l'homme d'être protégés et d'avoir accès à des mécanismes régionaux, a-t-elle demandé? D'autre part, elle s'est inquiétée des formes extrêmes de violence sexuelle en République démocratique du Congo et au Soudan. Elle a souhaité que l'accent soit mis sur la protection des femmes dans les opérations des Nations Unies déployées dans ces pays.

M. ABDULLAH AL-ALSHEIKH (Arabie saoudite) a commenté le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes en soulignant que l'étude des critères envisagés dans ce rapport doit s'appuyer sur plusieurs éléments, au nombre desquels la prise en compte des valeurs socioculturelles de certaines sociétés. Le représentant saoudien a exprimé l'espoir que le rapport que présentera la Rapporteuse spéciale au sujet de la visite qu'elle a effectuée en Arabie saoudite reflètera la situation dans le pays et reflétera les mesures qu'il prend en faveur des femmes. Le représentant a par ailleurs réaffirmé l'engagement de l'Arabie saoudite au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. PATRICK RITTER (Lichtenstein) a estimé que la mise en place au niveau international d'indicateurs pour mesurer la violence contre les femmes est un exercice précieux. Ils devraient constituer la base pour des recherches nationales plus poussées, pour s'assurer que la dimension locale soit suffisamment prise en considération, et pour que les pays puissent évaluer leurs progrès à l'aune des jalons internationaux permettant la comparaison. En ce qui concerne l'indicateur de violence grave, il lui a demandé quelles sources devraient servir de base pour définir ces violences. Il a finalement tenu à souligner que le travail sur les indicateurs sociaux devrait constituer la base pour le développement de ce projet.

MME NATHALIE RONDEUX (Belgique) a indiqué que la lecture par sa délégation du rapport de Mme Ertürk sur sa visite en République démocratique du Congo a été particulièrement éprouvante. Elle a souligné que ce rapport dépasse de beaucoup ce à quoi sa délégation est malheureusement habituée de par l'ampleur des violences décrites et de la douleur endurée par les victimes. La violence sexuelle gangrène tout le pays, a-t-elle souligné. Et cette violence ne peut être combattue sans une politique ferme de lutte contre l'impunité et sans une politique globale sur les discriminations, a-t-elle ajouté. Soulignant que ses recommandations couvrent un large champ et certaines s'inscrivent dans le long terme, elle a souhaité savoir, de l'avis de la Rapporteuse spéciale, quelles mesures pourraient être mises en œuvre le plus rapidement compte tenu de l'urgence de la situation. Elle a plaidé en faveur d'une conjugaison des efforts et des initiatives de l'ensemble de la communauté internationale et souhaité savoir si Mme Ertürk a été en contact avec les différentes agences des Nations Unies et d'autres acteurs actifs sur le terrain avant de formuler ses recommandations.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a indiqué que son pays est en train de prendre des mesures significatives afin de renforcer le cadre juridique national pour assurer de meilleures protections aux femmes et aux enfants. À cet égard, a-t-il précisé, le Gouvernement a récemment amendé ses directives pénales afin de mieux protéger les victimes de violences sexuelles, notamment en prescrivant des peines plus lourdes aux auteurs de violences sexuelles. Le Gouvernement est en outre en train de rédiger un projet de loi sur la violence domestique qui accordera une sécurité aux femmes vivant dans des environnements abusifs. Dans le cadre de l'invitation permanente adressée par les Maldives à toutes les procédures spéciales, le représentant des Maldives a invité la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes à se rendre aux Maldives durant l'année 2008.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a déclaré que les autorités égyptiennes sont en train de réexaminer la loi 84 de 2002 sur le rôle des organisations non gouvernementales et leur place dans la société. Il s'est dit toutefois préoccupé par la méthodologie peu claire utilisée pour définir les indicateurs sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, indicateurs qui doivent être soumis à un long examen. En l'état actuel, ils ne permettent pas de dégager la réalité. Il a déploré la référence dans le rapport au sigle «LGBT», qui n'est pas accompagné d'une définition. En ce qui concerne les violences faites aux femmes, il a fait valoir qu'une ligne de téléphone a été mise en place en Égypte pour recueillir les témoignages de violences. Il a à nouveau reconnu que les indicateurs peuvent être utiles mais que les méthodologies pour les mettre au point lui échappent. Les indicateurs ont été conçus pour aborder des catégories étroites, a-t-il déclaré, comme les femmes des minorités, les migrantes, les autochtones, sans pour autant s'attaquer aux causes réelles. Il a finalement observé que les mesures de protection préconisées et autres indicateurs s'appliquent mal aux pays en développement et ne tiendraient pas la route, ni en pratique, ni en théorie.

M. MÍCHEÁL TIERNEY (Irlande), se référant au rapport de Mme Jilani, a dit que c'est l'esprit des droits de l'homme qui a aidé l'Irlande à sortir d'un long conflit. Mme Jilani, a dit le représentant de l'Irlande, a été un véritable ambassadeur de la dignité humaine. L'Irlande a appuyé l'application universelle de ce mandat et souligné que les défenseurs des droits de l'homme ont droit à la même protection que toute autre personne.

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine au nom du Groupe arabe) a exprimé son soutien à la poursuite du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Les législations des pays arabes sont favorables à la criminalisation de la violence exercée contre les femmes. Les indicateurs que la Rapporteuse spéciale se propose de mettre au point doivent être approuvés par les délégations avant leur entrée en vigueur, a-t-il par ailleurs souligné. En outre, ces indicateurs ne mentionnent pas la violence exercée contre les femmes sous occupation étrangère, pas plus qu'ils ne mentionnent la violence exercée contre les femmes immigrées et autochtones.

M. YURI GALA (Cuba) a déploré que malgré l'échelonnement de la dette, les pays en développement continuent de financer l'enrichissement des pays de l'hémisphère nord. Les politiques d'ajustement structurel constituent des violations des droits des peuples du Sud. Il a toutefois noté de nouvelles tendances dans les politiques des réformes économiques et de gestion de la dette extérieure et a souligné la nécessité de modifier le mandat de l'expert indépendant. Le génocide engendré par le blocus constitue la plus grave violation contre la femme cubaine, ce qui n'a pas empêché les Cubaines, grâce aux dernières élections générales, d'occuper la troisième place mondiale en termes de représentation parlementaire, avec 43% de femmes au Parlement. Il a regretté que les États-Unis refusent d'autoriser à deux épouses de prisonniers détenus aux États-Unis de rendre visite à leurs maris emprisonnés injustement. Leur dénier des visas constitue une violation de leurs droits de l'homme et du droit des prisonniers de recevoir des visites de leurs proches. Il a demandé au Rapporteur spécial de se pencher sur la question.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc), remerciant Mme Ertürk pour son rapport et l'assurant de l'appui de son pays à la prorogation de son mandat, a dit que l'éradication de la violence contre les femmes reste tributaire des États et que c'est à ce niveau qu'il convient de promouvoir les droits des femmes. Le représentant du Maroc a informé le Conseil que son pays a défini une stratégie nationale de lutte contre la violence contre les femmes, dans le cadre d'une approche participative. Cette question, a-t-il déclaré, constitue une priorité qui s'inscrit dans le processus de développement, de modernisation et de démocratisation du Maroc. La stratégie met notamment l'accent sur l'éducation, la sensibilisation, le partenariat, la formation, a précisé le Maroc mentionnant encore la mise en place d'un numéro vert, de centres hospitaliers spécialisés dans la prise en charge des femmes victimes de violences et la réalisation d'un système informatisé promouvant la coordination entre les acteurs institutionnels. Un projet de loi est en cours d'élaboration, a-t-il encore dit, de même qu'un observatoire de lutte contre les violences contre les femmes.

MME MASLAILA BINTI RAMLI (Indonésie) a indiqué que sa délégation ferait connaître dès qu'elle les aura étudiés ses commentaires au sujet des indicateurs proposés par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Elle a fait savoir que l'Indonésie a mené une enquête socioéconomique nationale incluant notamment une évaluation de la prévalence de la violence contre les femmes et les enfants, en particulier de la violence domestique. La représentante indonésienne a rappelé que son pays avait adopté en 2004 une loi sur la violence domestique qui impose de lourdes sanctions aux auteurs de ce type de violence. En 2007, l'Indonésie a par ailleurs adopté la loi contre le trafic de personnes qui accroît également les sanctions, non seulement contre les auteurs de ce trafic mais aussi contre les intermédiaires.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souhaité que l'obligation redditionnelle que l'on exige des États s'applique également aux défenseurs des droits de l'homme qui doivent être tenu responsables au même titre que les États devant les mécanismes des droits de l'homme. Actuellement, a-t-il poursuivi, toute la charge revient à l'État ce qui entache souvent l'image des Gouvernements. Il faut certes prendre soin des défenseurs, mais ceux-ci se doivent d'agir de manière responsable. Quant aux indicateurs, ils devraient être précis, simples pour être utilisables, ce qui est constitue un défi dans des pays où les statistiques font défaut. Il a également tenu à remercier M. Mudho pour son excellent rapport sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme.

M. EDVARDAS BORISOVAS (Lituanie au nom des États baltes et nordiques) s'est félicité de ce que Mme Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ait recommandé la mise en place d'indicateurs allant au-delà des normes minima. Il a aussi exprimé l'appréciation de son pays à l'égard de la perspective de genre que le Rapporteur spécial sur la torture a intégrée dans ses observations. Tout en constatant que des progrès ont été accomplis notamment en matière de sensibilisation et de mise en place de normes, il a relevé que la violence contre les femmes subsiste malheureusement et relevé les efforts effectués par les pays nordiques pour lutter contre ce phénomène. La Lituanie s'est aussi félicitée de la campagne lancée au sein des Nations Unies. Elle a estimé qu'il convenait d'accorder la priorité à la mise en œuvre de mesures et au renforcement des capacités au plan national. Le représentant de la Lituanie a toutefois fait état d'une insuffisance d'indicateurs concernant les auteurs des délits. Évoquant les expériences menées dans les pays nordiques, il a demandé à la Rapporteuse spéciale ce qu'elle pensait du principe d'appliquer d'autres formes de sanctions aux coupables, axés, en particulier, sur la promotion de comportements non violents.

MME NATALIE KOHLI (Suisse) a exprimé la gratitude de son pays pour tous les efforts déployés par la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme durant les sept années qu'a duré son mandat. Elle s'est enquise des attentes de Mme Jilani sur l'avenir de ce mandat. La représentante suisse a par ailleurs fait savoir que son pays était grandement intéressé par l'idée d'indicateurs de la violence contre les femmes avancée par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Le rapport de Mme Ertürk constitue à cet égard un outil utile à la poursuite de la réflexion sur ces indicateurs qui, de l'avis de la Suisse, n'auraient pas besoin d'être formellement entérinés par les États.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) s'est dit préoccupé par le harcèlement des défenseurs des droits humains et les femmes en particulier. En ce qui concerne les indicateurs mis en place par le Rapporteur qui fournissent un cadre d'évaluation de la situation des défenseurs, il a demandé à ce que les différentes composantes de ces indicateurs, telles que le degré de coordination entre les défenseurs, soient quantifiés en comparaison avec d'autres indicateurs. Le Canada est également très préoccupé par la situation des défenseurs en Birmanie suite à la répression violente d'automne dernier, et il a demandé à ce titre ce qui peut être fait par la communauté internationale pour encourager ce pays à respecter les droits de l'homme de ces défenseurs. Il s'est finalement interrogé sur les méthodes à utiliser pour encourager la coopération entre les titulaires de procédures spéciales.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel