LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la République dominicaine sur la mise en œuvre, par ce pays, des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant des observations préliminaires à l'issue de ces deux séances de travail, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport dominicain, M. Alexei Avtonomov, a rappelé que la discrimination raciale peut être le fruit d'une politique gouvernementale, mais qu'elle peut aussi procéder d'une situation socioéconomique voire être enracinée dans l’histoire du pays. Aussi, aucun pays n'étant à l'abri de la discrimination raciale, convient-il de mettre à jour les pratiques discriminatoires et de chercher à les combattre, a-t-il souligné. Auparavant, le rapporteur avait effectivement affirmé qu'il existe un racisme structurel enraciné dans l’histoire de la République dominicaine. Aussi, avait-il jugé important pour ce pays de prendre des mesures pour lutter efficacement contre le racisme et encourager une attitude de tolérance et de non-discrimination.

Présentant le rapport de son pays, Mme Alejandra Liriano de la Cruz, Sous-Secrétaire d’État aux relations extérieures de la République dominicaine, a pour sa part assuré le Comité que les droits consacrés par la Constitution dominicaine s’appliquent à tous les individus, sans exception. En outre, a-t-elle précisé, le projet de code pénal actuellement étudié par le Congrès contient une disposition relative à la discrimination raciale.

Le dialogue que sa délégation a eu avec le Comité a essentiellement porté sur la délicate situation de la République dominicaine face aux importants flux de migrants haïtiens et la compatibilité avec la Convention des mesures prises par le Gouvernement dominicain pour traiter ce problème.

La délégation dominicaine était également composée, entre autres, de représentants du Secrétariat d’État à l’éducation; du Secrétariat d’État à la santé publique et à l’assistance sociale; du Secrétariat d’État au travail; du Conseil électoral (Junta Central Electoral); du Bureau du Procureur général; de l’Institut sucrier dominicain; de la Direction générale des migrations; de l’Institut sur la dignité humaine de la Police nationale; et de la Mission permanente de la République dominicaine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la politique d'immigration suivie par la République dominicaine, y compris la question des rapatriements d'Haïtiens; les allégations faisant état de déportation massive d’Haïtiens et d’actes de violence contre des Haïtiens; les questions afférentes à la nationalité et à la fourniture de documents d'identité et d'actes de naissance; les conditions de travail dans les plantations sucrières; ou encore l'accès de tous à l'éducation et autres services.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République dominicaine, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 7 mars 2008.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité se penchera sur la mise en œuvre de la Convention en Gambie, à Monaco, dans les Émirats arabes unis et au Panama, au titre de sa «procédure de bilan», applicable aux États parties dont la présentation des rapports accuse un important retard.
Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME ALEJANDRA LIRIANO DE LA CRUZ, Secrétaire d'État adjointe aux relations extérieures de la République dominicaine, a expliqué qu'avec la déstabilisation qu'a connue Haïti, les flux migratoires clandestins ont connu une croissance telle que le pays s'en est trouvé débordé. De même, le trafic de marchandises illicites, de drogues et d'armes a augmenté.

Mme Liriano de la Cruz a indiqué que la République dominicaine est un pays multiracial et multiculturel composé à 73% de personnes ayant des origines diverses. Il est difficile de préciser les caractéristiques physiques permettant de classer une personne dans la catégorie des Noirs, a-t-elle expliqué, soulignant que les frontières raciales ne sont pas aussi polarisées que dans d'autres pays. Elle a assuré que lorsque la Constitution dominicaine mentionne les droits individuels et sociaux, elle fait référence à tous les individus, sans exception. Elle a également mentionné que, conformément à une recommandation du Comité, des moyens ont été mis en œuvre pour inclure la discrimination raciale dans le projet de code pénal qui est actuellement discuté au Congrès national.

En République dominicaine, tous les étrangers résidents jouissent des mêmes droits civils que les nationaux, a poursuivi la chef de la délégation.

La Secrétaire d'État adjointe aux relations extérieures a d'autre part assuré que le pouvoir judiciaire est indépendant. De surcroît, l'École nationale de la magistrature, dépendant de la Cour suprême de justice, a créé un module sur les droits de l'homme à l'intention de tous les membres du pouvoir judiciaire. Elle a également expliqué qu'afin de promouvoir les droits de l'homme, le Secrétariat d'État aux relations extérieures a publié deux volumes compilant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le pays est partie et la législation nationale en la matière. Ces recueils ont été distribués dans les universités, les organisations non gouvernementales et les écoles, a-t-elle précisé.

Mme Liriano de la Cruz a déclaré qu'il n'y a pas, en République dominicaine, de violations systématiques des droits de l'homme, ainsi qu'ont pu le constater les membres du Comité des droits de l'homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et les rapporteurs thématiques de la Commission et du Conseil des droits de l'homme qui ont, sur invitation du Gouvernement, visité le pays. Elle a affirmé que son pays est résolu à renforcer les droits de l'homme, bien que la République dominicaine soit un pays en développement qui a eu à gérer une vague importante de migrants clandestins, et connaît donc des conditions qui ont des incidences sur l'application effective de ses politiques nationales.

Poursuivant cette présentation en répondant à une liste de questions écrites qui lui avait été préalablement adressée, la délégation dominicaine a tenu à réagir aux interrogations du Comité concernant la présumée déportation massive d’Haïtiens. Elle a ainsi fait part de la signature, entre la République dominicaine et Haïti, de protocoles de rapatriement qui en spécifient les conditions. Elle a également assuré que les personnes rapatriées ont, à tout moment, droit de demander un visa pour entrer en territoire dominicain ou d’avoir une résidence légale dans le pays.

La délégation a expliqué que la loi sur l’immigration adoptée en 2004 par la République dominicaine autorise la déportation (expulsion) d'une personne dans les cas d’entrée clandestine sur le territoire national ou d’entrée avec de faux papiers, ainsi que dans le cas d’un dépassement de la durée de séjour accordée. Toutefois, la déportation ne peut être ordonnée à l’encontre d’un étranger marié depuis plus de dix ans à un(e) Dominicain(e), ni à l'encontre d’un étranger ayant un enfant dominicain ou encore à l'encontre d’un étranger ayant vécu légalement dans le pays depuis plus de dix ans.

En ce qui concerne les mesures prises pour faire en sorte que les personnes victimes d’actes racistes puissent faire valoir leurs droits, la délégation a expliqué que de nombreuses organisations non gouvernementales aident les victimes à ester en justice. En outre, les autorités veillent à ce que chacun soit informé de ses droits et des moyens de les faire valoir, notamment par le biais de programmes télévisuels et radiophoniques.

S’agissant des actes de violence commis contre des Haïtiens, la délégation a tenu à souligner que l’augmentation de la violence est un phénomène commun à de nombreux pays d’Amérique latine. Aussi, conviendrait-il plutôt de parler d’actes violents contre des personnes, indépendamment de leur nationalité, a-t-elle ajouté, avant d’assurer que sur tout le territoire, une cohabitation harmonieuse prédomine entre Haïtiens et Dominicains. La délégation a précisé que le Gouvernement, préoccupé par la violence en général, a établi un plan d’action contre le crime violent.

Priée de fournir des éclaircissements au sujet de la circulaire demandant aux fonctionnaires du registre civil de se tenir sur leur garde et de s’abstenir d’offrir des duplicata de documents d’identité à des Dominicains d’origine haïtienne, la délégation a expliqué que cette circulaire vient répondre à de nombreux cas de fraudes. Si la circulaire demande qu'il soit procédé à une vérification approfondie des documents d'identité des personnes, ce n’est pas en raison de leur origine haïtienne, mais bien parce qu’il y a eu des cas de substitution d’identité à des fins frauduleuses, a insisté la délégation.

Pour lutter contre la traite des êtres humains, la République dominicaine a promulgué en 2003 une loi résolument moderne qui sert d'ailleurs de modèle en Amérique latine, a par ailleurs indiqué la délégation. Dans le cadre de la lutte contre la criminalité, la corruption et la fraude organisée, il est prioritaire de prendre des mesures contre la traite des personnes, le trafic de drogues et la contrebande d’armes, a-t-elle poursuivi. Elle s’est réjouie du grand pas en avant qu'a constitué la récente condamnation pour trafic illicite de migrants des personnes ayant organisé un voyage clandestin durant lequel plusieurs Haïtiens sont morts asphyxiés.

S’agissant des conditions de travail dans les plantations sucrières, la délégation a avant tout tenu à souligner que l'on trouve dans ces plantations autant de Dominicains que d’étrangers et que tous jouissent des mêmes droits. Les services sont octroyés à chacun dans des conditions d’égalité et les salaires également, a-t-elle insisté. De nombreux inspecteurs se rendent dans les plantations pour y observer les conditions de travail, a précisé la délégation. Les personnes qui y travaillent le font de manière volontaire, en toute liberté, et peuvent se déplacer d’une exploitation sucrière à l’autre sans restriction aucune, a-t-elle assuré.

Le douzième rapport périodique de la République dominicaine (CERD/C/DOM/12) explique que la République dominicaine ne peut être considérée comme une communauté nationale formée de groupes ethniques différenciés. En effet, les Dominicains se considèrent comme un seul peuple, ce qui signifie qu'un Blanc, un Noir ou un Mulâtre ne perçoit pas ses compatriotes, quelle que soit sa couleur, comme quelqu'un appartenant à une culture ou à une ethnie différente.

Le rapport indique que la discrimination en raison de la couleur et de la race a évolué depuis la promulgation du Code du travail de 1992 qui interdit toute discrimination, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, l'âge, la race, la couleur, l'origine nationale ou sociale, l'opinion politique, l'appartenance syndicale ou les convictions religieuses. En outre, la République dominicaine a ratifié les huit Conventions fondamentales de l'OIT, notamment la Convention no 111 concernant l'élimination de toute forme de discrimination en matière d'emploi et de profession. Le rapport souligne également que le Secrétariat d'État au travail, en tant qu'organe directeur de la politique du travail, assure une diffusion permanente de la législation du travail, en organisant régulièrement des ateliers destinés à ses employés, afin de leur donner la formation requise pour tout ce qui concerne les dispositions légales relatives à l'interdiction de toute discrimination au motif de la race et de la couleur. Un Bureau de l'égalité entre les sexes, qui relève du Sous Secrétariat d'État au travail, a été créé en 2001; il reçoit les plaintes relatives à la discrimination en raison du sexe et à la protection des droits de la femme sur le lieu de travail, indique également le rapport.

Le rapport de la République dominicaine explique que le Secrétariat d'État à la culture a défini une politique culturelle qui revendique l'apport africain. En outre, il appuie toutes les initiatives analogues de la société civile, comme il l'a fait en favorisant la création de la Maison de l'Afrique, en appuyant la célébration du cinquième centenaire de l'arrivée des Africains, en reconnaissant la valeur de diverses traditions africaines propres à la culture du pays. Le rapport note aussi que suite aux recommandations du Comité, l'État contribue à améliorer les conditions de vie dans les zones d'habitation d'ouvriers agricoles du pays en mettant en œuvre des programmes sociaux, en matière d'éducation, de santé et d'amélioration de l'habitat, notamment. En outre, le nombre des centres d'assistance a augmenté et une loi sur le système national de sécurité sociale a été promulguée pour que les personnes d'ascendance africaine - qui appartiennent souvent aux couches sociales les plus basses - bénéficient d'une protection.


Examen du rapport

M. ALEXEI AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, a estimé que la qualité et la taille de la délégation dominicaine témoignent de la bonne disposition du pays à l’égard du Comité. Il existe un racisme structurel enraciné dans l’histoire de la République dominicaine, a-t-il ensuite affirmé. Aussi, a-t-il jugé important pour ce pays de prendre des mesures pour lutter efficacement contre le racisme et encourager une attitude de tolérance et de non-discrimination.

M. Avtonomov a par ailleurs souhaité connaître la position de la République dominicaine s'agissant d'une éventuelle reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications (plaintes) émanant de particuliers, conformément à l'article 14 de la Convention.

M. Avtonomov s’est en outre enquis du niveau de scolarisation des Dominicains d’origine haïtienne, faisant observer que les taux d’inscription scolaire et d’alphabétisation de ces populations semblent être inférieurs à la moyenne.

Rappelant que, pour ce qui est de l'obtention de la nationalité dominicaine, la République dominicaine a opté pour la doctrine du jus soli (droit du sol) et non pour celle du jus sanguini (droit du sang), le rapporteur a souhaité en savoir davantage sur les modalités d’accès à la citoyenneté pour les immigrants.

Un autre membre du Comité a insisté pour savoir si la délégation était en mesure de confirmer qu’il y a bien eu des cas d’expulsions et de retours massifs à la frontière. Est-il vrai qu’une plainte a été déposée à ce sujet auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme ?

Plusieurs experts ont évoqué la délicate question de l’immigration des Haïtiens, reconnaissant à ce sujet que pour la République dominicaine, qui reste un pays assez pauvre, ces flux massifs de migrants peuvent être considérés comme un poids. Dès lors, quelle solution y apporter, s’est interrogé un expert ? En tout cas, a-t-il souligné, le recours à des couleurs différentes sur les passeports ou encore le fait que certaines personnes restent officiellement «en transit» pendant 20 ans ne sont pas des réponses adéquates. Il faut renforcer les contrôles aux frontières, limiter le nombre de permis de travail et de permis de séjour, obliger les entrepreneurs à ne pas engager au-delà d’une certaine limite, a préconisé cet expert. Les États ont effectivement le droit de contrôler leurs frontières, a renchéri un autre membre du Comité; mais il n'en demeure pas moins que justice doit être assurée aux personnes qui se trouvent sur le territoire dominicain, conformément à la Convention.

Un expert a tenu à rappeler que les « non-citoyens » sont des sujets de droit comme tout être humain et a souhaité savoir s'il est vrai que l’accès à l’école est refusé à des enfants qui n’ont pas de papiers.

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de l'impact raciste que peuvent avoir certaines lois lors de leur mise en œuvre. L’un d’eux a notamment fait état de problèmes de compatibilité entre la loi sur l’immigration et la Convention; il semblerait, selon certaines informations, que la loi sur l'immigration s'avère discriminatoire, a-t-il affirmé.

Il semblerait par ailleurs qu’en République dominicaine, être Noir ce soit être Haïtien, a fait observer un expert, s'inquiétant de la corrélation qui semble exister, selon le rapport d'une ONG, entre discrimination raciale subie et ressemblance avec un Haïtien.

Quelles sont les politiques mises en place pour protéger les femmes dominicaines victimes de la traite et envoyées dans d’autres pays pour travailler en tant que prostituées, a demandé un autre expert ?

Il a en outre été demandé si la République dominicaine avait l'intention de se doter d’une institution nationale des droits de l'homme.

La délégation dominicaine a assuré le Comité de sa vive envie d'instaurer une véritable coopération avec lui aux fins de la mise en œuvre et du suivi de la Convention. Aussi, a-t-elle préconisé que le Comité, dans ses observations et ses recommandations, traite de façon juste et équilibrée de l’ensemble de la société et tienne compte des informations et des statistiques qui lui ont été fournies. Il faut que le Comité ait une vision d’ensemble de la situation très complexe de la République dominicaine, qui ne ressemble en rien à celle d’autres pays, a insisté la délégation.

La République dominicaine n’octroie pas la nationalité à toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire, a souligné la délégation. S’il est vrai que le jus soli est appliqué, le régime en vigueur retient également le critère du jus sanguini, de sorte qu'il y a panachage de ces deux systèmes. Un expert s’étant étonné de ce que le certificat de naissance d’un enfant étranger soit d'une couleur distincte, en l'occurrence le rose, la délégation a assuré qu’il s’agit là d’une simple mesure administrative qui ne constitue en aucun cas un acte de discrimination. Les autorités s'efforcent de veiller à ce qu'aucun enfant ne manque de certificat de naissance à sa sortie de la maternité, a souligné la délégation.

S'agissant de la politique d’accueil de la République dominicaine, la délégation a attiré l’attention sur la crise structurelle que traverse Haïti. Les indices de développement humain y sont les plus faibles de tout le continent, le taux de chômage est l’un des plus forts et les institutions de l’État restent faibles. Cette situation pose un défi majeur, a souligné la délégation. Les flux migratoires en provenance d'Haïti ont une incidence considérable sur des pays qui, comme la République dominicaine, sont eux aussi confrontés à des problèmes de pauvreté et de misère. Faudrait-il mettre en péril notre pays et sacrifier la population dominicaine la plus pauvre, a demandé la délégation dominicaine ? La République dominicaine a fait preuve d’une grande générosité en matière d'accueil de la population haïtienne. Mais la République dominicaine n’est plus disposée à accepter une solution dominicaine au problème d’Haïti, a déclaré la délégation. Elle ne peut pas se le permettre, a-t-elle insisté.

La délégation a précisé que le Congrès national a compétence pour statuer sur les règlements applicables en matière d’immigration. Or, rien dans la loi actuelle sur l'immigration n’a été considéré par les plus hautes instances judiciaires comme étant discriminatoire, a-t-elle souligné. Aussi, la République dominicaine ne voit pas pourquoi elle devrait cesser d’appliquer une loi qui a été jugée constitutionnelle.

Rappelant que les rapatriements font l’objet d’un accord entre Haïti et la République dominicaine, la délégation a catégoriquement nié que des déportations ou expulsions massives se soient produites dans le pays. La République dominicaine accorde une attention toute particulière à la situation des mineurs, a-t-elle ajouté, arguant qu’aucun mineur non accompagné d'un adulte ne peut être rapatrié. En outre, il existe un régime de garanties et les personnes pour lesquelles une décision de rapatriement a été prise ont une possibilité de recours administratif et de sursis temporaire.

La délégation a d'autre part assuré que la République dominicaine respecte les normes internationales en matière de travail telles que définies par les conventions de l’Organisation internationale du travail. Elle a expliqué que la majorité des travailleurs migrants exercent leurs activités dans le secteur de la construction. Le salaire minimum est fixé à environ 295$, soit un montant supérieur au salaire minimum dans le secteur privé, a-t-elle précisé. Par ailleurs, la République dominicaine veille à assurer que les femmes ne subissent aucune discrimination. Des campagnes de sensibilisation à cette fin sont déployées en permanence et l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine du travail est assurée, a ajouté la délégation.

À un expert qui s’enquérait de la contribution des Haïtiens à l’industrie sucrière, un membre de la délégation, représentant le secteur du sucre, a répondu qu’elle se monte à 2,48% du PIB. La République dominicaine compte 350 « bateyes » (ndlr: villages situés à proximité immédiate des plantations de canne à sucre) où vivent 250 000 personnes, essentiellement des Haïtiens et des Dominicains d’ascendance haïtienne, parmi lesquelles seules 11 000 travaillent dans l'industrie sucrière. La délégation a affirmé que dans ces « bateyes », tout est gratuit, de l’eau et l’électricité à l’éducation et aux services de santé. En outre, l’industrie sucrière octroie également une assurance privée à ses ouvriers, afin de garantir la qualité des soins médicaux qu’ils reçoivent. On ne peut nullement employer dans ce contexte le terme d’« esclavage », a assuré la délégation. Elle a par ailleurs souligné que la République dominicaine a ratifié plusieurs instruments majeurs de l’Organisation internationale du travail, notamment la convention n°111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession et la convention n°182 sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants. La délégation a fait savoir qu'actuellement, l’industrie sucrière investit des millions de dollars dans l’amélioration des logements dans ces « bateyes », ainsi que dans la construction de terrains de football, le développement d’infrastructures de transport et la construction de cliniques.

En ce qui concerne l’accès à l'éducation pour les enfants sans papiers, la délégation a assuré qu’aucun texte de loi n'empêche ces enfants d’avoir accès à l’école. Tout enfant est autorisé à s’inscrire à l'école, indépendamment de l’existence ou non d’un acte de naissance et indépendamment aussi du statut de ses parents, a précisé la délégation. Aujourd’hui, sur les 200 000 enfants inscrits à l’école primaire, 19 446 n’ont pas de papiers d’identité, a-t-elle fait valoir à ce propos.

La délégation a par ailleurs souligné que de nombreux efforts sont menés pour réduire le taux d’analphabétisme, qui est d'ailleurs passé de 13,1% en 2002 à 10,8% en 2007.

Il n’y a pas en République dominicaine de discrimination raciale, que ce soit au motif de la race, de la nationalité, de la condition sociale ou de tout autre élément, a poursuivi la délégation. Cette remarque vaut également dans le contexte de l'industrie du sucre, a-t-elle ajouté. Ni le Gouvernement, ni les institutions de l’État n’approuvent ni ne pratiquent la discrimination raciale, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs fait part de l'existence de programmes en créole à l’attention des Haïtiens. Il y a aussi eu des candidats à la présidence dominicaine qui étaient d’ascendance haïtienne, a-t-elle ajouté.

Observations préliminaires

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, M. ALEXEI AVTONOMOV, a remercié la délégation pour les réponses sincères qu’elle a apportées aux questions des experts. Le Comité accorde une grande importance au dialogue car l’objectif d'un tel examen est de comprendre tant la position que la situation du pays concerné, a-t-il souligné.

M. Avtonomov a rappelé que la discrimination raciale peut être le fruit d'une politique gouvernementale, mais pas uniquement; en effet, les pratiques discriminatoires peuvent parfois s’expliquer par la situation socioéconomique ou être enracinées dans l’histoire du pays, a-t-il fait remarquer. Aussi, convient-il de mettre à jour les pratiques discriminatoires et de chercher à les combattre. Il n’y a aucun pays qui soit à l’abri de la discrimination raciale, a insisté le rapporteur. Même lorsqu'il semble que les pratiques discriminatoires ont totalement disparu, elles reviennent souvent sous d’autres formes nouvelles.

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CERD08011F