LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LA MISE EN ŒUVRE PAR L'ALLEMAGNE DU PROTOCOLE SUR L'IMPLICATION DES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Le Comité des droits de l'enfant a examiné ce matin le rapport initial présenté par l'Allemagne au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans des conflits armés.
Mme Almut Wittling-Vogel, Commissaire fédérale aux droits de l'homme, a notamment indiqué que l'Allemagne a fixé l'âge d'enrôlement volontaire à 17 ans. Le pays s'est par ailleurs engagé à poursuivre et punir le recrutement et l'engagement d'enfants soldats. L'Allemagne a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale et exerce la juridiction extraterritoriale pour crimes de guerre. Depuis 2005, date de l'adoption de la nouvelle loi sur l'immigration, les anciens enfants soldats et les enfants fuyant les conflits ont de meilleures chances d'obtenir l'asile en Allemagne, a d'autre part fait valoir Mme Wittling-Vogel.
Mme Birgitta-Maria Siefker-Eberle, Représentante permanente adjointe de l'Allemagne auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a pour sa part souligné que l'action de son gouvernement au regard du Protocole facultatif s'inscrit dans le cadre des activités que l'Allemagne mène au plan international dans le domaine de la protection des enfants soldats et des enfants victimes de conflits. L'Allemagne est très préoccupée par la situation toujours plus grave des enfants soldats et collabore depuis de nombreuses années avec ses partenaires de l'Union européenne et des Nations Unies, notamment en vue de l'amélioration du sort de ces enfants.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Allemagne, Mme Lucy Smith, a déclaré que la grande préoccupation du Comité s'agissant de l'Allemagne était la nécessité d'un relèvement de l'âge minimal du recrutement dans les forces armées allemandes de 17 à 18 ans. Par ailleurs, le Comité estime que les demandeurs d'asile âgés de 16 à 18 ans devraient être traités comme les enfants qu'ils sont de par les dispositions de la Convention. La Comité estime en outre qu'un effort de publicité des dispositions du protocole devrait être consenti en direction de professionnels en contact avec les jeunes.
L'importante délégation allemande était également composée de huit représentants des Ministères fédéraux de la justice, des affaires étrangères et de la défense, ainsi que de l'Office des migrations et des réfugiés et du Ministère des affaires sociales du Land de Hesse. La délégation a répondu à des demandes d'informations complémentaires concernant les conditions d'octroi de l'asile et de l'accueil des enfants soldats, les modalités du service militaire des jeunes volontaires de moins de 18 ans ou encore la sensibilisation des soldats allemands engagés dans des missions de maintien de la paix au problème des enfants soldats.
Lundi 21 janvier, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la République dominicaine.
Présentation du rapport
MME BIRGITTA-MARIA SIEFKER-EBERLE, Représentante permanente adjointe de l'Allemagne auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a souligné que l'action de son gouvernement au regard du Protocole facultatif s'inscrit dans le cadre des activités que l'Allemagne mène au plan international dans le domaine de la protection des enfants soldats et des enfants victimes de conflits. L'Allemagne est très préoccupée par la situation toujours plus grave des enfants soldats, qui seraient au nombre de 300 000 dans le monde, privés de leurs parents, d'éducation et d'accès aux autres services sociaux de base. Des dizaines de milliers d'entre eux sont victimes chaque année d'activités de recrutement illégales. Pour changer ces conditions inacceptables, l'Allemagne collabore depuis de nombreuses années avec ses partenaires de l'Union européenne et des Nations Unies, notamment en vue de l'amélioration du sort de ces enfants. L'action au niveau de l'Union européenne s'inscrit dans le cadre d'une Directive relative aux enfants dans les conflits armés adoptée en 2003, qui prévoit de nombreuses mesures concrètes bilatérales et locales. L'Allemagne a profité de sa présidence de l'Union européenne, en 2007, pour faire adopter des propositions concrètes, comme par exemple l'adoption de stratégies d'application locales dans un certain nombre de pays particulièrement touchés.
MME ALMUT WITTLING-VOGEL, Commissaire fédérale aux droits de l'homme, a fait valoir que l'Allemagne s'était engagé à mieux faire connaître le contenu du Protocole facultatif. Son texte est désormais publié en allemand sur tous les sites Internet des Ministères concernés et diffusé, sous la forme d'une brochure pratique, dans toutes les écoles. L'institution allemande des droits de l'homme a été par ailleurs priée d'accentuer ses efforts pédagogiques dans le domaine couvert par le Protocole. Mme Wittling-Vogel a indiqué que l'Allemagne a fixé l'âge d'enrôlement volontaire à 17 ans. Quatre cent soixante-douze jeunes de 17 ans sont actuellement sous les drapeaux: sous aucun prétexte ces jeunes ne peuvent être soumis à des conditions risquant un engagement et ils ne sont pas astreints au service de garde armée et ne peuvent pas être déployés à l'étranger. Les soldats de 17 ans ont la possibilité de quitter le service sans motiver leur décision. Aucun mineur ne peut s'engager sans l'autorisation de ses représentants légaux. Cette disposition est prévue par le Code civil allemand.
L'Allemagne s'est engagée à poursuivre et à punir le recrutement et l'engagement d'enfants soldats, a poursuivi Mme Wittling-Vogel. Le pays a en outre ratifié le Statut de Cour pénale internationale et exerce la juridiction extraterritoriale pour crimes de guerre. L'armée allemande dispense une formation préalable aux soldats déployés à l'étranger, pour les sensibiliser au problème des enfants soldats auxquels ils pourraient être confrontés et à la manière de réagir face à des cas concrets. Il est par ailleurs difficile de déterminer combien de demandeurs d'asile sont d'anciens enfants soldats, compte tenu du fait que les statistiques ne recensent pas ce critère. En principe, les réfugiés non accompagnés de moins de 18 ans sont interrogés par des fonctionnaires informés de la situation des pays d'origine et sensibilisés à la question des enfants soldats. Depuis 2005, date de l'adoption de la nouvelle loi sur l'immigration, les anciens enfants soldats et les enfants fuyant les conflits ont de bien meilleures chances d'obtenir l'asile en Allemagne, a précisé Mme Wittling-Vogel.
Le rapport initial de l'Allemagne sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/DEU/1), indique que l'âge minimum à partir duquel la République fédérale autorise l'engagement volontaire dans ses forces armées nationales est de 17 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont recrutées dans les forces armées que pour commencer leur formation militaire. La protection des engagés volontaires âgés de moins de 18 ans, s'agissant de leur décision de s'engager dans les forces armées, est garantie par la nécessité pour les intéressés d'obtenir le consentement de leur tuteur légal et l'obligation de présenter une carte d'identité ou un passeport pour prouver leur âge. Les engagés volontaires de moins de 18 ans ne doivent pas être affectés à des tâches sortant du cadre de la formation militaire, à savoir des tâches dont l'accomplissement pourrait exiger l'utilisation d'une arme. En particulier, ils ne peuvent pas être chargés de monter la garde avec une arme.
Par ailleurs le Gouvernement fédéral appuie résolument les efforts tendant à renforcer la protection des enfants dans les conflits armés, notamment ceux visant à mette en œuvre le Protocole facultatif et à ce qu'il soit appliqué si possible dans le monde entier. En juillet 2006, l'Allemagne a appuyé – conjointement avec ses partenaires de l'UE – une déclaration du Président du Conseil de sécurité sur le thème des enfants dans les conflits armés, exhortant notamment la communauté internationale à rassembler ses forces pour améliorer sensiblement la protection des enfants touchés par les conflits. En outre, l'Allemagne fait partie des États qui ont accordé un soutien financier et politique au Bureau du Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés dès sa création en 1996. Au plan national, le Gouvernement fédéral soutient des institutions et des programmes visant à démobiliser les enfants soldats, à les aider à se réadapter et à prévenir les violations du Protocole facultatif, notamment en versant régulièrement des contributions volontaires, en finançant des projets de l'UNICEF et en soutenant des projets de promotion des droits de l'homme. L'Allemagne apporte également une contribution à la réadaptation et à la réinsertion des enfants soldats en faisant appel à l'organisation «Civil Peace Service» (Service civil pour la paix), dont plusieurs experts travaillent dans le domaine du renforcement de la paix, en recourant par exemple aux services de ceux qui sont spécialisés dans le traitement des traumatismes.
Examen du rapport
MME LUCY SMITH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Allemagne, a notamment dit l'intérêt du Comité à la lecture des informations relatives à l'action de l'Allemagne au niveau international et européen dans le domaine de la protection des enfants soldats. Le Comité se félicite aussi des précisions que vient de fournir la délégation sur le recrutement des mineurs. Cependant, l'Allemagne devrait envisager de porter l'âge de recrutement à 18 ans, comme l'ont fait la plupart des État signataires du Protocole.
L'importance de la délégation allemande a par ailleurs été saluée.
La Présidente du Comité ayant voulu savoir quelle avait été l'implication des organisations non gouvernementales dans la rédaction du rapport, la délégation allemande a indiqué qu'une telle collaboration n'a pas eu lieu pour l'établissement de ce rapport. Par contre, une réunion a eu lieu avec les auteurs du rapport alternatif des organisations non gouvernementales. Après la présentation de ce jour, les autorités organiseront une réunion habituelle entre partenaires gouvernementaux et organisations non gouvernementales pour en discuter des enseignements.
Aspects juridiques
Des membres du Comité se sont félicités que l'Allemagne ait ratifié le Statut de la Cour pénale internationale et qu'elle exerce désormais la juridiction extraterritoriale pour crimes de guerre.
La délégation a précisé à cet égard que les crimes peuvent être dénoncés même s'ils n'ont pas de lien direct avec l'Allemagne. Par conséquent, tribunaux allemands peuvent être saisis en cas de recrutement d'enfants de moins de 15 ans où qu'il se produise. La notion de «double criminalité» n'est pas une condition préalable pour la poursuite de crimes relevant du recrutement, hors d'Allemagne, d'enfants de moins de quinze ans, a-t-il été précisé. La «double criminalité» est par contre nécessaire si les enfants sont âgés de plus de quinze ans.
Une personne responsable de crimes proscrits par le Protocole qui se rendrait en visite en Allemagne pourrait être poursuivie par les services du Procureur pour autant que des preuves suffisantes puissent être exploitées en justice. Il est possible de poursuivre tout crime commis par une personne résidant en Allemagne.
Enfants soldats réfugiés et demandeurs d'asile
Un membre du Comité a relevé que la chef de délégation avait indiqué que les réfugiés non accompagnés de moins de 18 ans peuvent être interrogés par des fonctionnaires. L'expert a voulu savoir de quelle formation bénéficient ces fonctionnaires. Un autre expert s'est demandé si l'expérience acquise par l'Allemagne aux plans international et bilatéral dans le domaine de la protection des enfants soldats lui avait permis de mettre en place des procédures de détection d'anciens enfants soldats parmi les demandeurs d'asile ?
La formation des fonctionnaires est assurée par les mêmes structures fédérales qui s'occupent de recevoir les demandes d'asile, a indiqué la délégation. Les mineurs non accompagnés (moins de 16 ans) sont ainsi suivis de manière personnalisée. Certains fonctionnaires sont en outre spécialisés dans le traitement de jeunes victimes de violences sexuelles ou de torture par exemple (plus de 250 fonctionnaires spécialisés au total). Une institution spécialisée dans la prise en charge d'enfants réfugiés, applique une thérapie basée sur l'activité artistique. Elle est basée à Nuremberg.
Les jeunes de 16 à 18 qui demandent asile peuvent être accompagnés par un tuteur au moment de leur audition par les services compétents. La présence du tuteur n'est pas un préalable à l'entretien. La procédure va peut-être changer compte tenu de la baisse du nombre de demandes, a indiqué la délégation. Actuellement, les services allemands de protection de la jeunesse agissent sur la base d'une loi modifiée en 2005 qui stipule que les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans doivent être accompagnés par un tuteur, qui peut dispenser des conseils pour la procédure d'asile.
En 2008, des formations sur le traitement juridique des mineurs et la prévention du recrutement de mineurs dans les conflits seront également organisées. Des séminaires de suivi psychologique des enfants demandeurs d'asile sont également prévus.
La délégation a indiqué que ses statistiques ne concernent que les enfants de moins de 16 ans, les jeunes de 16 ans et plus déposant une demande à titre d'adultes. Les jeunes de 16 à 17 ans non accompagnés sont accueillis en coopération avec des organisations non gouvernementales. En 2006, les trois pays d'origine principaux étaient l'Iraq, l'Érythrée et la Guinée. En tout, vingt et un mille cas anciens enfants soldats sont entrés en Allemagne entre 1993 et 2007, originaires surtout d'Afrique.
Le Comité se félicite que la loi de 2005 reconnaît désormais que les persécutions commises par des acteurs non étatiques justifient une demande d'asile par des enfants mineurs.
Engagement à l'étranger
Plusieurs membres du Comité se sont interrogés sur la manière dont les soldats allemands engagés dans des missions de maintien de la paix à l'étranger doivent réagir devant un enfant soldat, et sur leur formation pour aborder les enfants victimes de violences sexuelles. La formation porte sur la situation générale du pays en conflit, les principes éthiques à respecter lors d'engagements armés et les problèmes spécifiques des enfants pris dans les conflits, a indiqué l'expert militaire de la délégation. Ce dernier a précisé que l'armée allemande traite les enfants soldats auxquels elle est confrontée selon le principe de la proportionnalité soit en fonction du degré de danger qu'ils représentent pour les militaires allemands. Il faut remarquer que les unités allemandes sont accompagnées de psychologues qui peuvent assurer une prise en charge des enfants soldats capturés. L'armée allemande remet aussitôt que possible ces enfants à des organisations non gouvernementales qui s'occuperont d'eux, l'Allemagne ne souhaitant pas en faire des prisonniers de guerre.
Un expert a demandé l'opinion de la délégation sur la dénonciation dans la presse allemande de l'emploi par l'armée allemande d'enfants pour déminer des champs en Afghanistan.
Les forces militaires allemandes prévoient-elles le traitement des cas d'enfants nés hors mariage et ayant pour pères des soldats allemands, a par ailleurs voulu savoir une experte.
L'expert militaire de la délégation a indiqué que les soldats allemands en service à l'étranger n'ont, pratiquement, pas l'occasion de sortir seuls de leurs cantonnements et que le problème ne se pose donc guère.
La délégation a notamment indiqué que la décision d'octroyer ou non l'autorisation de ventes d'armes dépend avant tout de la situation de la sécurité des régions concernées, décisions prises au cas par cas.
Éducation
Un membre du Comité a observé que l'Allemagne a su mettre sur pied un système éducatif et des programmes scolaires capables de sensibiliser les jeunes à la problématique de la paix et du respect des droits de l'homme.
La délégation a indiqué que la Conférence des ministres allemands de l'éducation a en effet de longtemps reconnu l'importance de l'éducation aux droits de l'homme et au respect des droits fondamentaux de chacun. Un matériel didactique commun va être mis à la disposition des Länder (États fédérés) par l'Institution nationale des droits de l'homme. Les programmes scolaires reflètent certains aspects des droits de l'homme dans les cours d'histoire, d'éthique et de civisme. Les enfants scolarisés dans le primaire reçoivent une véritable formation visant à les rendre capables d'exprimer un avis personnel sur ces questions.
Une experte ayant voulu savoir comment l'État fédéral assurait la coordination des programmes éducatifs entre les Länder, un spécialiste de la délégation a indiqué que la Conférence déjà citée était chargée de l'harmonisation au niveau national, même s'il n'existe pas de programme unifié.
Par ailleurs, une formation intégrant, sinon le Protocole lui-même, du moins ses dispositions, est assurée au bénéfice des juges, a assuré la délégation.
Âge de recrutement, volontaires
Le débat est toujours en cours en Allemagne au sujet de l'élévation de l'âge du recrutement à 18 ans. La résolution de cette question dépend de débats politiques encore à venir, a indiqué la délégation en réponse à plusieurs demandes.
Un membre du Comité ayant demandé quel type de formation, autre que militaire, était offerte aux jeunes volontaires afin de faciliter une éventuelle réorientation, l'expert militaire de la délégation a indiqué que l'armée allemande, qui est aussi un employeur, offre naturellement des formations très diversifiées à ses jeunes. Par ailleurs, la seule volonté d'un enfant de 17 ans de s'engager ne suffit pas, sa famille doit aussi donner son accord, a observé la délégation en réponse à l'objection d'un expert: il s'agit donc nécessairement d'une décision mûrie et réfléchie.
Un expert ayant demandé si les jeunes volontaires de moins de 17 ans ont accès aux armes blanches par exemple, qui devraient être interdites au mêmme titre que les armes à feu, la délégation a expliqué que les mineurs n'étaient soumis qu'à l'instruction de base au sein d'unités ordinaires et qu'ils ne recevaient aucune arme. La protection des jeunes volontaires contre le bizutage ou d'autres formes de pression passe par l'institution de procédures de plaintes accessibles à tous les soldats, a aussi précisé la délégation, les auteurs de violations avérées étant dûment poursuivis.
Observations préliminaires
MME LUCY SMITH, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Allemagne, a déclaré que la grande préoccupation du Comité est le passage de l'âge minimal du recrutement dans les forces armées allemandes de 17 à 18 ans. Par ailleurs, le Comité estime que les demandeurs d'asile âgés de 16 à 18 ans devraient être traités comme les enfants qu'ils sont, de par les dispositions de la Convention. La Comité estime en outre qu'un plus grand effort pour faire connaître les dispositions du Protocole devrait être consenti en direction de professionnels en contact avec les jeunes, notamment s'agissant de la police et justice. Le Comité remercie enfin la délégation de sa très bonne coopération.
Conclusion
MME ALMUT WITTLING-VOGEL, Commissaire fédérale aux droits de l'homme, s'est félicitée du nombre et de la qualité des questions posées. Dès son retour dans la capitale, la délégation fera connaître le fruit de ces entretiens avec les services fédéraux et régionaux concernés, afin que leur action en soit enrichie, a assuré Mme Wittling-Vogel.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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