LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique de la République dominicaine concernant l'application par ce pays des dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Mme Tilza Ares, Administratrice générale du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence de la République dominicaine, a souligné que ce rapport national témoigne des progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits de l'enfant en tenant compte des dernières recommandations du Comité. Ainsi la République dominicaine a-t-elle légiféré pour relever l'âge légal du mariage et a adopté un nouveau code de protection des enfants et adolescents. La loi envisage tous les aspects administratifs et institutionnels de la protection active des droits des enfants et adolescents et le système national de protection des enfants cherche à articuler les modalités de la protection des enfants avec ses fondements juridiques.
Mme Rosa María Ortiz et M. Lothar Friedrich Krappmann, rapporteurs du Comité pour l'examen du rapport, ont relevé les progrès enregistrés par le pays malgré un contexte difficile dans ce pays touché par les catastrophes naturelles. Il serait opportun que le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence se concentre exclusivement sur la coordination de l'action publique. Des ressources humaines doivent être dégagées pour garantir la continuité de cette action. Restent encore le problème de l'enregistrement des naissances et la nécessité pour les autorités d'appliquer de politiques de prévention en matière de délinquance des mineurs.
La délégation dominicaine était également composée d'autres collaborateurs du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence ainsi que de représentants du Ministre des affaires étrangères et de la justice, et des Secrétariats d'État à l'économie, au plan et au développement, à la santé publique et à l'aide sociale, à l'éducation. La délégation a répondu aux questions du Comité concernant en particulier l'administration de la justice pour mineurs, l'enregistrement des naissances ou encore l'articulation et la coordination des différents plans et programmes d'action nationale et régionale en matière de protection de la jeunesse.
Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur le rapport de la République dominicaine avant de les rendre publiques à la fin de la session, vendredi 1er février 2008.
Mercredi matin, le Comité tiendra une réunion privée consacrée à un examen technique du rapport de l'Irlande sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. La prochaine réunion publique du Comité aura lieu jeudi 24 janvier à 10 heures, pour l'examen des rapports du Koweït concernant les Protocoles facultatifs sur l'implication des enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Présentation du rapport
MME TILZA ARES, Administratrice générale du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence de la République dominicaine (CONANI), a notamment indiqué que le dernier rapport de la République dominicaine témoigne des progrès accomplis dans l'application des droits de l'enfant et tenant compte des dernières recommandations du Comité. Ainsi, la République dominicaine a-t-elle légiféré pour relever l'âge légal du mariage et a adopté un nouveau code de protection des enfants et des adolescents. La loi envisage tous les aspects administratifs et institutionnels de la protection active des droits des enfants et adolescents, en pleine conformité avec les dispositions de la Convention. Les enfants sont notamment définis en tant que sujets de droit. Tous les aspects de l'exercice de leurs droits sont envisagés, de même que certains devoirs ainsi que les conditions en matière de responsabilité pénale des adolescents. Le système national de protection des enfants cherche à articuler les modalités de la protection des enfants avec ses fondements juridiques. Par ailleurs, l'État a mis au point un calendrier d'action en faveur des enfants de la rue, en partenariat avec des institutions internationales telles que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Organisation internationale du travail et les organisations non gouvernementales.
Le deuxième rapport périodique la République dominicaine (CRC/C/DOM/2) indique notamment que, tenant compte de suggestions que lui avaient faites le Comité des droits de l'enfant dans les recommandations formulées à l'occasion de son rapport initial, elle a lancé en 2001 son deuxième processus de réforme du cadre juridique fondamental de la protection des enfants et des adolescents sur le territoire national. Ce processus a abouti, en 2004, à la création du Code pour le système de protection et les droits fondamentaux des enfants et des adolescents. Les principes généraux du Code comportent sept aspects principaux: définition des enfants et des adolescents en tant que sujets de droit; égalité et non-discrimination pour tous les mineurs; intérêt supérieur des enfants et des adolescents; priorité absolue accordée au respect des droits de cette catégorie de la population; obligation de formuler des politiques publiques en la matière; droit à la vie familiale; et participation de la société aux processus de formulation, d'exécution et de conception de politiques et de programmes. Le rapport présente par ailleurs le système national de protection des droits des enfants et des adolescents (CONANI), qui regroupe les organismes chargés de définir, planifier, suivre et évaluer les politiques: directions du Conseil national et du Conseil municipal; les organismes chargés d'exécuter les politiques: bureau national, bureau municipal et entités de contact publiques ou privées; les organismes de protection, de défense et d'exigibilité des droits: les conseils locaux de protection des droits et de rétablissement des enfants et des adolescents dans leurs droits; les tribunaux pour enfants et adolescents, les juges d'exécution, les cours d'appel, la Cour suprême; les services du défenseur technique des enfants et des adolescents; et le Ministère public pour enfants et adolescents.
Parmi les programmes en faveur des droits de l'enfant engagés par le Gouvernement de la République dominicaine, le rapport détaille notamment le Plan stratégique national d'élimination des pires formes de travail des enfants, en tant que réponse du pays visant à régler le problème selon une approche intégrée fondée sur des stratégies thématiques (de prévention, de protection, de prise en charge et d'élimination progressive), géographiques et sectorielles (dans lesquelles se sont intégrées plus de 50 institutions publiques, la société civile, les employeurs et les travailleurs), tendant à éliminer progressivement les pires formes de travail des enfants. Quant au Plan de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales se fixe notamment pour objectif de renforcer la législation et le système d'administration de la justice en vue d'améliorer l'efficacité des poursuites et procès intentés contre les auteurs d'actes de maltraitance et d'exploitation commis contre des mineurs.
Examen du rapport
Cadre d'application de la Convention
M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, a déclaré que le Comité avait conscience des difficultés rencontrées récemment par ce pays, victime de catastrophes naturelles de grande ampleur. Il s'est félicité du rapport soumis par la République dominicaine mais a estimé que le Gouvernement aurait dû insister plus ouvertement sur les problèmes graves qui assaillent le pays dans le domaine de la protection des enfants. Il est également regrettable que le rapport ne fasse pas mention des observations formulées par le Comité en 2001, à une exception près. Le rapporteur s'est félicité que les instruments juridiques pour la protection de l'enfant existent mais aimerait savoir quelle est leur efficacité. Il a aussi voulu savoir quelle était la portée exacte de la mise en œuvre des droits de l'enfant et quels budgets sont alloués pour ce faire.
La nouvelle loi de 2005 instituant le Code de protection des droits fondamentaux des enfants est en soi une bonne loi, fondée sur les principes de la Convention, a poursuivi M. Krappmann. La question maintenant est de savoir comment les principes en sont rendus opérationnels. À ce titre, le rapporteur a indiqué que l'infrastructure publique au niveau municipal et local est encore inefficace. Le Comité souhaiterait donc savoir ce que le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence compte faire dans ce domaine qui relève de sa compétence. M. Krappmann a aussi observé que l'enregistrement des enfants pose encore de nombreux problèmes, une statistique notamment indiquant que 22% des enfants ne sont jamais inscrits à l'état civil. Quelles sont les stratégies du Gouvernement en la matière, a demandé le rapporteur. D'autres questions ont porté sur les ressources à la disposition du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, sur l'avenir du système de protection des enfants et sur la récolte et la qualité des données statistiques concernant les violations des droits des enfants.
MME ROSA MARÍA ORTIZ, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République dominicaine, s'est dite préoccupée par la capacité de coordination dont dispose réellement le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, compte tenu de ses nombreuses attributions en matière d'action sur le terrain. D'autre part, la loi n'est pas encore appliquée pleinement, au détriment de la protection effective des droits des enfants. Le Plan d'action national 2003-2013 n'est pas non plus pris en compte par tous les niveaux d'autorité et son application n'est pas évaluée systématiquement, a déploré Mme Ortiz. Dans ce contexte, quelles instances judiciaires et administratives ont-elles été mises en place pour garantir l'application des droits au niveau local, a voulu savoir la co-rapporteuse.
Cadre d'application et aspects juridiques
Un membre du Comité a relevé que la loi prévoit que les enfants ont le droit d'être entendus sur des questions médicales les concernant ou sur leur éventuel placement, par exemple, et a demandé des précisions sur le droit des enfants d'exprimer leur opinion auprès des institutions publiques municipales, notamment.
Il a été demandé pourquoi le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés n'a pas été ratifié par la République dominicaine, mais seulement signé, au même titre que d'autres instruments internationaux importants comme par exemple la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La délégation a fait savoir à cet égard que le Congrès est actuellement saisi de la ratification de plusieurs traités et Conventions d'ici à la fin de l'année.
Des membres du Comité ayant demandé de quel statut jouit la Convention dans le droit national, la délégation a précisé que les lois nationales sont subordonnées aux dispositions de la Convention et qu'elles y font référence, de manière au moins implicite. C'est notamment le cas pour la loi sur l'enregistrement des naissances, qui reflète les obligations de l'État au regard de tous les instruments internationaux pertinents, dont la Convention, a assuré la délégation.
Précisant, en réponse à des questions du Comité, les fonctions du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, la délégation a indiqué que le système dominicain de protection des droits des enfants est divisé en un volet administratif et judiciaire. Le Conseil supervise aussi certains programmes nationaux anciennement indépendants. Une réforme est à l'étude qui viserait à limiter le rôle du Conseil à des fonctions de gestion et de supervision. L'action du Conseil est répartie en dix bureaux régionaux. Il a ouvert aussi des antennes au plan municipal, en périphérie des bureaux régionaux, de manière à couvrir progressivement tout le territoire. Leur emplacement a été choisi aux termes d'un plan coordonné élaboré avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) entre autres. Les bureaux locaux ont pour vocation de coordonner l'action interinstitutionnelle. En 2007, une coopération avec l'Espagne a été lancée pour l'équipement de ces bureaux et pour la rédaction d'un manuel opérationnel. Les organisations non gouvernementales sont représentées dans la plupart des instances de protection. La société civile et les organisations non gouvernementales ont participé à l'application des programmes nationaux de protection des droits de l'enfant et notamment de lutte contre l'exploitation sexuelle ou commerciale des enfants. Au niveau juridique, il existe désormais des tribunaux pour enfants dans chacun des dix districts judiciaires.
La loi prévoyant la désignation d'un ombudsman a été votée en 2001, a aussi précisé la délégation. Une liste de candidats provenant de la société civile a été rédigée et un comité élu sera chargé de choisir l'ombudsman dans cette liste.
La délégation a indiqué que les enfants d'origine haïtienne vivant en République dominicaine font l'objet d'une loi obligeant l'enregistrement des enfants afin qu'ils puissent bénéficier des services sociaux et publics. Des dispositions ont été prises pour que tous les enfants scolarisés soient désormais inscrits à l'état civil, quel que soit le statut juridique de leurs parents.
La délégation a rappelé que la République dominicaine a été victime, en 2003 d'une grave crise économique et financière qui a fortement restreint la capacité d'action des autorités (un quart du budget est aujourd'hui consacré au service de la dette). Les investissements sociaux se situent à 9% du PIB, ce qui est bas en comparaison régionale. L'objectif est d'atteindre 14% en 2015. Dans ce contexte, une réforme structurelle visant à l'amélioration de la capacité d'action en matière budgétaire a été introduite dans le cadre d'un accord avec le FMI. Plus spécifiquement, les enfants font l'objet d'une catégorie budgétaire transversale (entre ministères) visant à une meilleure couverture de leurs besoins de protection sociale. Un socle de dépenses consacrées à l'enfance a été d'autre part défini. Enfin, le pays s'est lancé, en 2001, dans l'introduction d'un service d'assurance maladie universelle à l'intention des familles. Trente pourcent des bénéficiaires de cette assurance sont actuellement des enfants. Une experte du Comité a remercié la délégation de ces explications, tout en observant qu'il demeure que les crédits concernant les enfants sont toujours trop faibles, compte tenu de l'importance de cette catégorie de dépenses sociales.
La République dominicaine a lancé des plans nationaux sectoriels relatifs aux différents aspects de la protection des enfants (travail forcé, exploitation sexuelle ou commerciale par exemple). Deux cent cinquante autres programmes d'organisations non gouvernementales ou gouvernementales ont été recensés par le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, leurs objectifs et modalités d'application clarifiés. Chaque institution accueillant des enfants fait désormais l'objet d'un contrôle (conditions d'accueil, relations avec les familles, etc.). Les plans sectoriels seront coordonnés avec le Plan national d'action à dix ans et le budget par le biais d'une structure chargée d'élaborer une stratégie pluriannuelle sur l'enfance pour la période 2008-2012.
Famille, institutions et adoptions, système judiciaire
Un membre du Comité a relevé que la lenteur de la justice a entraîné le maintien en détention préventive de 200 mineurs. Il a en outre voulu savoir dans quelles conditions les mineurs condamnés sont détenus, s'ils peuvent bénéficier de mesures de liberté conditionnelle pour suivre une scolarité normale et quelle est la durée légale de la garde-à-vue. Une experte a également fait part de ses préoccupations concernant les conditions de détention des mineurs, rappelant qu'il était inquiétant à cet égard que la République dominicaine n'ait pas ratifié la Convention internationale contre la torture.
La co-rapporteuse pour l'examen du rapport a demandé de plus amples précisions sur les programmes d'internement, quels en étaient les bénéficiaires et quel était leur âge moyen. Mme Ortiz a voulu savoir quels étaient les critères de placement des enfants dans les familles d'accueil, compte tenu du grand nombre d'enfants placés en institutions. L'experte a aussi observé que l'on enregistre en République dominicaine un nombre anormalement élevé d'adoptions internationales. Enfin, elle a demandé des précisions sur l'aide psychosociale apportée aux enfants dont les parents ont émigré à l'étranger pour trouver du travail. Une autre question importante est celle de la forte immigration haïtienne, active surtout dans le secteur agricole: un accord a-t-il été signé prévoyant la scolarisation des enfants haïtiens?
Le rapporteur s'est pour sa part dit préoccupé par la grande pauvreté qui prévaut encore en République dominicaine, un pays connaissant par ailleurs une croissance économique «miraculeuse» (plus de 10% par an). L'inégalité économique est aussi frappante.
Un expert a relevé que la lenteur de la justice a entraîné le maintien en détention préventive de 200 mineurs. Il a en outre voulu savoir dans quelles conditions les mineurs condamnés sont détenus, s'ils peuvent bénéficier de mesures de liberté conditionnelle pour suivre une scolarité normale et quelle est la durée légale de la garde-à-vue. Une experte a également fait part de ses préoccupations concernant les conditions de détention des mineurs, rappelant qu'il était inquiétant à cet égard que la République dominicaine n'ait pas ratifié la Convention internationale contre la torture.
Une experte ayant demandé si l'État gérait des foyers d'accueil pour des jeunes cherchant à se protéger de violences sexuelles notamment, la délégation a indiqué que les responsabilités à cet égard étaient réparties au niveau des régions. Les lieux d'accueil sont destinés aux enfants ayant besoin d'un secours immédiat. Les enfants y sont envoyés par les autorités ou s'y rendent d'eux-mêmes. L'accueil y est matériel, médical et psychologique. L'objectif est la réinsertion au sein de la famille (même au sein élargi) de l'enfant, un suivi de la relation étant assuré. Un programme vise maintenant à étendre l'accueil à des familles d'accueil. À partir de l'âge de 12 ans, l'enfant est toujours consulté pour la prise de décision en matière de placement.
En matière d'adoption au plan national, la délégation a précisé que de grands retards dans le traitement des dossiers avaient pu récemment être résorbés. D'autre part, l'attitude vis-à-vis des enfants abandonnés à changé, les autorités s'efforçant maintenant de placer ces enfants au sein de leur famille élargie. Dans le domaine de l'adoption internationale, les autorités doivent encore résorber des dossiers datant de 2003, a précisé la délégation.
En réponse à d'autres questions, la délégation a expliqué que les enfants âgés de 13 à 18 ans soumis à une procédure pénale doivent être en contact permanent avec leur défenseur, de par la loi, a indiqué la délégation. La procédure pénale est lancée par un magistrat spécialisé, qui dispose de 24 heures pour déférer le jeune devant le juge, faute de quoi un ordre de libération immédiat est émis. Des éducateurs spéciaux s'occupent d'assurer la formation scolaire des mineurs incarcérés. La loi établit que les mineurs de moins de 13 ans bénéficient de mesures spéciales visant à les empêcher de retomber dans la délinquance. Dans aucun cas les adolescents ne sont détenus en compagnie d'adultes. Les services du défenseur du peuple veillent aux conditions de détention des mineurs. Par ailleurs les enfants peuvent tout à fait agir en justice pour faire valoir leurs droits. La délégation a assuré le Comité qu'il n'y avait pas de cas de torture dans les prisons du pays.
L'État appuie par ailleurs les initiatives privées de lignes d'appel téléphonique, dont l'une au moins fonctionne 24 heures sur 24. La «ligne 700», a elle seule, a recueilli plusieurs centaines de dénonciations. Au niveau des écoles, les enfants sont formés à des mesures de prudence et d'autodéfense. L'État travaille aussi à la prise en compte des éléments structurels de la violence. L'enfant participe toujours à la prise de décision le concernant, a tenu à ajouter la délégation.
Enfin la délégation a confirmé que les autorités ont décidé de faciliter l'octroi d'un état civil aux enfants non enregistrés à la naissance.
Travail et exploitation des enfants
Un membre du Comité a relevé dans le rapport que plusieurs comités et commissions ont été créés pour lutter contre le travail ou l'exploitation des enfants. La question est de savoir dans quelle mesure ces institutions sont efficaces. D'autre part, comment l'État soutient-il l'activité des organisations de la société civile qui viennent en aide aux enfants. L'expert a également voulu des précisions sur l'action des forces armées dans ce domaine, évoquée dans le rapport.
La délégation a déclaré que la République dominicaine est consciente d'être le lieu de l'exploitation sexuelle des enfants. Une campagne de prévention a été menée auprès des voyagistes internationaux.
Par ailleurs, les autorités ont pris des mesures provisoires pour tenir compte des recommandations du Comité de 2001 en facilitant l'entrée à l'école des enfants non recensés à l'état civil. Il faut noter que la République dominicaine est tout à la fois un pays d'émigration, d'immigration et de transit. Un problème grave d'immigration illégale en provenance de Cuba est à déplorer. Pour faire face au problème de la traite des êtres humains, les autorités ont adopté récemment une loi qui sert de modèle au niveau régional. Au plan pénal, la loi est la plus sévère du continent dans ce domaine, les peines de prisons pouvant aller jusqu'à 15 ans. Les victimes de la traite des femmes font l'objet de mesures de protection spéciales. Il s'agit là de la première étape d'une refonte générale du système anarchique hérité de longues années de dictature, a précisé la délégation.
La République dominicaine adopte des stratégies de prévention de l'exploitation sexuelle axées sur l'intérieur du pays et sur l'étranger. La statistique montre que les auteurs des violations sont à 67% des hommes dominicains. L'action est à la fois répressive - peines alourdies - et préventive, a indiqué la délégation. Par ailleurs il faut noter que la traite des enfants originaires d'Haïti revêt plusieurs dimensions: mendiants, enfants travaillant dans des exploitations agricoles. Le traitement à réserver aux enfants victimes de l'exploitation sexuelle et commerciale est d'autant plus complexe qu'il met en jeu des pays étrangers en proie eux-mêmes à des difficultés considérables. L'action du Gouvernement est de lutter contre l'exploitation des enfants en général, avec un accent particulier sur l'exploitation sexuelle. Des unités de contrôle permanent analysent l'action menée au niveau des régions.
Un membre de la délégation a indiqué qu'un département spécial du Parquet général est chargé d'enquêter sur toutes les affaires d'exploitation sexuelle et autres des enfants. Les magistrats reçoivent à cet effet une formation continue spécialisée. Les abus commis au sein de la famille ne restent pas impunis, a assuré la délégation, la justice pouvant prononcer le retrait de l'autorité parentale.
Lutte contre la pauvreté
La délégation a indiqué que la pauvreté touche actuellement 50% des jeunes, ce qui met en relief l'inefficacité du filet de sécurité sociale, a-t-elle reconnu. Un million et demi de personnes sont tombées sous le seuil de pauvreté depuis deux ans. Des mesures ont été prises en leur faveur qui ont permis d'améliorer la situation d'un dixième de ces personnes. Il est vrai que la croissance économique, peu créatrice d'emplois, ne profite que peu à la réduction de la pauvreté. L'État met l'accent sur la création de petites entreprises. Il a pour ce faire ouvert des zones franches et inauguré des politiques régionales ciblées de renforcement de la compétitivité.
Éducation
En réponse aux questions du Comité sur l'éducation, la délégation a notamment assuré qu'un effort d'amélioration du niveau de l'éducation a été consenti. Certaines de ces mesures bénéficient de l'aide internationale, notamment de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre l'abandon scolaire. D'une manière générale l'abandon scolaire est traité notamment par des actions auprès des parents, l'objectif étant de les orienter quant à l'importance pour leurs enfants de commencer et de terminer un parcours scolaire. Un autre volet de l'action du gouvernement vise le niveau primaire, avec par exemple l'obligation d'aller à l'école dès l'âge de trois ans. Dans les zones rurales, les écoles disposent de classes permettant une réinsertion des écoliers en échec. La loi prévoit que l'éducation primaire et secondaire est entièrement gratuite pour tous les enfants présents sur le sol dominicain.
Un membre du Comité ayant relevé que le taux de scolarisation secondaire est très faible, avec un fort taux d'abandon, la délégation a notamment indiqué que des «centres d'excellence», gratuits, sont ouverts au niveau du secondaire, pour encourager et motiver les adolescents âgés de 14 à 18 ans à achever des formations professionnelles et techniques correspondant aux besoins du marché de l'emploi: informatique, hôtellerie, tourisme, etc.
Des experts ayant relevé que malgré ces mesures, l'enseignement primaire est encore loin d'être universel en République dominicaine, la délégation a observé que le phénomène de transition démographique n'a pas été anticipé par les autorités, ce qui a entraîné un déficit de place dans les classes.
Les enfants handicapés sont réinsérés dans les écoles grâce à l'application de programmes développés par le Ministère. Les enseignants regroupés au sein d'«unités d'attention» sont formés aux exigences particulières de ce type d'écoliers.
Reste que des politiques sociales plus actives doivent donc être prises et les impacts sociaux des politiques économiques doivent être prévus, a convenu la délégation. Les mesures de l'État visent donc les groupes les plus vulnérables, enfants et handicapés. Depuis 2003, les enfant orphelins bénéficient par exemple de «pensions de survie» jusqu'à l'âge de 21 ans. Pour ses interventions sociales, l'État a introduit un programme pilote (Programa "Progresando") intégré, axé sur la famille et sur la communauté, capable de répondre de manière optimale aux besoins sociaux. On parle aussi de la création d'un super-ministère des affaires sociales, dont l'objectif serait de mettre un terme à la dispersion des efforts que l'on constate actuellement dans tous les domaines de l'action sociale, a indiqué la délégation.
Santé
Le rapport indique des lacunes dans la couverture sanitaire, avec moins de 2% du PIB alloué au secteur de la santé, a observé un membre du Comité. Le problème de la violence contre les jeunes est aussi préoccupant, d'autant plus que sa résolution passe par la prévention, autrement dit par l'expression d'une volonté politique de faire appliquer des politiques intersectorielles efficaces. Quels sont par ailleurs les efforts consentis par les autorités en matière de prévention de la consommation d'alcool, de drogues et de tabac, a voulu savoir l'expert.
Les grossesses d'adolescentes représentent un quart des naissances, a-t-il été observé. Quelle est la position de la République dominicaine en matière de santé génésique? Quelle est la politique en matière de protection des enfants handicapés et quelles sont les modalités de leur intégration communautaire, a demandé un autre expert. D'une manière générale, quelles mesures l'État a-t-il prises pour atteindre les objectifs exposés dans le rapport?
La délégation dominicaine a fait valoir que l'État a lancé une réforme de la santé en parallèle avec la réforme de la sécurité sociale, l'accent étant mis sur les soins de santé primaires, plus efficaces et moins coûteux sur le long terme. L'année 2008 a été déclarée «année nationale de la santé». Des mesures ponctuelles sont destinées aux enfants et aux adolescents dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Compte tenu des forts taux de mortalité et morbidité infantiles et maternels, un programme de «tolérance zéro» contre certaines maladies telles la dengue a été lancé, véritable fer de lance de l'action gouvernementale. La situation est aussi grave sur le plan de la mortalité maternelle, a indiqué un expert de la délégation. Cependant des progrès sont accomplis, par exemple dans le nombre d'accouchements en milieu médical (98%). Le problème à ce niveau est probablement à chercher dans la prévalence de l'avortement, qui n'est pas toujours pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité pour la mère. Des programmes de santé buccale, de vaccination sont également déployés avec succès par les directions régionales de la santé. Suite aux récentes catastrophes naturelles, les efforts de contrôle portent sur les maladies contagieuses. D'autres mesures concernent la prévention de l'alcoolisme, de la tuberculose et du VIH/sida, dans ce dernier cas en coopération avec des institutions internationales et sous la direction du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence.
La volonté politique se concrétise par l'augmentation régulière des budgets alloués à la santé, telle que reflétée dans le rapport, a fait valoir la délégation. La mortalité infantile reste limitée à 32 pour mille, un chiffre inférieur à ce qu'il aurait pu être si l'on tient compte de la paupérisation de la population depuis la crise de 2003. Le taux actuel de couverture par l'assurance maladie était de 23% en 2004, pour atteindre 36% à ce jour, a précisé la délégation; l'objectif est une couverture universelle d'ici à 2011. La prévention des grossesses d'adolescentes passe notamment par des cours d'éducation sexuelle et génésique dans le secondaire.
Enfants des rues
La délégation a expliqué que les forces armées ont été chargées de fournir des logements aux jeunes sans domicile compte tenu de leur action traditionnelle en matière sociale et environnementale. Les centres, gérés par des militaires formés à cet effet, rencontrent un grand succès, même si cela peut paraître étonnant, a admis la délégation. Les enfants ainsi accueillis reçoivent une formation technique et, parfois, se portent eux-mêmes volontaires pour l'encadrement d'autres jeunes déshérités. Cependant, l'objectif est la réinsertion des enfants dans leurs familles, a précisé la délégation.
Conclusion
MME ROSA MARÍA ORTIZ, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, s'est dite satisfaite de ce dialogue intéressant, dont elle espère qu'il se poursuivra avec le Comité. Elle a rappelé que l'objectif du Comité est d'aider l'État à faire un diagnostic de son degré d'application des dispositions de la Convention. Le Comité constate les progrès enregistrés malgré un contexte difficile. Il estime que certaines lois et programmes doivent être alignés sur les dispositions de la Convention. Il serait opportun que le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence se concentre exclusivement sur la coordination de l'action publique. Des ressources humaines doivent être dégagées pour garantir la continuité de cette action, a dit Mme Ortiz. Le problème de l'enregistrement des naissances devra être réglé et les autorités devront d'appliquer de politiques de prévention en matière de délinquance des mineurs, a par ailleurs estimé Mme Ortiz.
M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, rapporteur du Comité sur le rapport dominicain, a observé que les autorités dominicaines ont mis en route de nombreux projets. Il importe maintenant que les résultats de ces mesures soient dûment évalués.
MME TILZA ARES, Administratrice générale du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence de la République dominicaine, a remercié le Comité et a assuré que ses recommandations seront prises en compte au moment de l'élaboration des prochains rapports et des plans de développement de la République dominicaine.
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