LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE PREMIER RAPPORT DU TIMOR-LESTE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné hier et ce matin le premier rapport périodique présenté par le Timor-Leste sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que ses deux rapports initiaux soumis en vertu des Protocoles facultatifs se rapportant respectivement à l'implication des enfants dans les conflits armés, et à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

La délégation était dirigée par Mme Lúcia Maria Brandão Freitas Lobato, Ministre de la justice du Timor-Leste, qui a déclaré que depuis l'accession à l'indépendance, les autorités du Timor-Leste ont toujours eu à cœur d'intégrer tous les aspects des droits de l'homme à leur action et aux institutions nationales. Elle a affirmé que le Timor-Leste allait consentir des efforts particuliers dans le domaine de l'éducation et de la santé au bénéfice des enfants. Une commission nationale sera instituée d'ici le mois de juin qui sera chargée de veiller au respect de tous les droits des enfants. Le pays connaît encore des problèmes de sécurité, de violence, de pauvreté: autant de défis que les autorités s'efforceront de relever tout en protégeant les droits des enfants, a assuré Mme Lobato.

M. Jean Zermatten, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport initial du Timor-Leste, a observé que c'est la première fois que ce pays se présente devant un Comité des Nations Unies chargé du suivi des traités. Le Comité note des points très positifs, notamment la volonté de légiférer de manière spécifique par la promulgation d'un code de l'enfant. Mme Moushira Khattab, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, a encouragé le Gouvernement à adopter sans délai un ensemble minimal de mesures générales multisectorielles respectueuses des principes suivants: intérêt supérieur de l'enfant, droits des enfants à la vie et droit des enfants à être entendus. Le Timor-Leste devra en outre se doter d'un système de collecte des données ventilées permettant de mieux cibler son action.

Mme Yanghee Lee, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Timor-Leste sur le Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés, a appelé à l'adoption d'un mécanisme d'aide au retour à la vie civile au bénéfice d'enfants anciennement engagés sous les drapeaux.

Mme Agnès Akosua Aidoo, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Timor-Leste sur le Protocole facultatif se rapportant à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a pour sa part appelé à l'adoption d'une loi permettant de la mise en œuvre des articles du Protocole garantissant la protection des enfants dans ces domaines. Le Timor-Leste devrait en outre ratifier la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants, a notamment préconisé Mme Aidoo.

Outre Mme Lobato, la délégation du Timor-Leste était composée de M. Sérgio Hornai, Directeur de l'Office des défenseurs publics et de MM. Licinio Branco et Nelinho Vital, chargés des droits de l'homme aux Ministères des affaires étrangères et de la justice, respectivement. La délégation a fourni des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, la protection de l'enfant, la santé et l'éducation, ainsi que les institutions chargées de la défense des droits de l'enfant.

Le Comité adoptera ses observations finales sur les trois rapports du Timor-Leste lors d'une séance à huis clos, avant de les rendre publiques à la fin de la session, vendredi 1er février 2008.


Le Comité se réunira demain vendredi, à 10 heures, pour examiner le rapport de l'Allemagne au titre du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés.


Présentation du rapport

MME LÚCIA MARIA BRANDÃO FREITAS LOBATO, Ministre de la justice du Timor-Leste, a déclaré que la présentation du rapport initial de son pays était un jalon important vers la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs par le Timor-Leste. Depuis l'accession à l'indépendance, les autorités du Timor-Leste ont toujours eu à cœur d'intégrer tous les aspects des droits de l'homme à leur action et aux institutions nationales. Le Timor-Leste va consentir des efforts particuliers dans le domaine de l'éducation et de la santé au bénéfice des enfants. Une commission nationale sera instituée d'ici le mois de juin, qui sera chargée de veiller au respect de tous les droits des enfants. Ces droits seront aussi portés à la connaissance de tous les tribunaux du pays.

Le Timor-Leste présente aujourd'hui son premier rapport d'État partie, une étape importante dans son histoire, a relevé le Ministre. Le pays connaît encore des problèmes de sécurité, de violence, de pauvreté: autant de défis que les autorités s'efforceront de relever tout en protégeant les droits des enfants, a assuré Mme Lobato. À ce titre, il faut relever que la Constitution du Timor-Leste reconnaît la primauté des dispositions des traités internationaux ratifiés. L'enfant, même «illégitime», a ainsi droit à la protection de ses droits et à leur application effective.

Le rapport initial du Timor-Leste (CRC/C/TLS/1, disponible uniquement en anglais et en espagnol) indique notamment que la Convention, en tant que traité international, fait partie intégrante de l'ordre juridique national. Au plan pratique, l'application d'un certain nombre de textes juridiques importants adoptés par le Timor-Leste permettra tout à la fois de concrétiser l'engagement des autorités au regard de l'application des dispositions de la Convention et de renforcer le cadre de protection des enfants: il s'agit du Code civil, du Code pénal et du Code des enfants. Par ailleurs le rapport indique que les services du Premier ministre préparent actuellement un Plan d'action national en matière de droits de l'homme, lequel accorde une attention explicite aux droits des enfants. La planification de l'action gouvernementale en cette matière passe par les programmes d'investissements sectoriels concernant respectivement la protection sociale, l'éducation et la formation, les soins de santé et l'égalité et la justice. La coordination de l'action en faveur des enfants sera assurée par une future Commission nationale des droits de l'enfant. Cette Commission supervisera l'action des agences gouvernementales (affaires sociales, éducation et culture).

Le rapport indique en outre que la Constitution pose le principe de la primauté de la cellule familiale et de l'obligation pour les parents de prendre soin et protéger leurs enfants. Elle précise également les responsabilités de l'État à cet égard. Mais le principe d'intérêt supérieur de l'enfant ne semble pas encore bien compris ni appliqué dans les procédures judiciaires ou administratives, un état de fait imputable à la nature évolutive du cadre juridique national et au caractère encore rudimentaire des services publics administratifs et judiciaires. Néanmoins, ce principe est réaffirmé lors des programmes de formation continue du personnel de la fonction publique qui s'occupent des enfants. Le rapport souligne également que le nouvel office du Provedor (ombudsman des droits de l'homme) est chargé de vérifier que les enfants bénéficient effectivement de ses services. Le Provedor est aussi habilité à contrôler les conditions de vie des enfants placés en détention.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité sur les questions relatives au cadre général d'application de la Convention

M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Timor-Leste, a observé que c'est la première fois que ce pays se présente devant un Comité des Nations Unies chargé du suivi des traités, et qu'il doit de surcroît présenter quatre rapports simultanément, un véritable défi. Il a relevé que le pays a traversé une crise importante en 2006, avec des conséquences graves sur de nombreux enfants. Le Comité note un certain nombre de points très positifs, notamment la volonté de légiférer de manière spécifique par la promulgation d'un Code de l'enfant. Il faut aussi se féliciter de la nomination d'un ombudsman des droits de l'homme et de la ratification des sept traités des droits de l'homme des Nations Unies, y compris leurs Protocoles facultatifs. Il a évoqué l'engagement du pays en faveur des dispositions de la Convention.

Le rapporteur a souligné que le pays n'a pas été épargné par les conflits: la dernière crise de 2006 a eu des conséquences négatives sur la jouissance des droits de nombreux enfants. La lecture du rapport indique l'ampleur de la tâche qui attend le pays et l'importance des problèmes qui doivent être surmontés. Le rapporteur a demandé à la délégation si la Convention est directement applicable au Timor-Leste ou s'il faut encore prévoir des dispositions d'application spécifiques. L'examen de la compatibilité des lois nationales est-il terminé? Dans le cas contraire, le Timor-Leste demandera-t-il une aide technique pour achever le travail?

M. Zermatten a observé que le droit du Timor-Leste est encore assez hétérogène et a suggéré que le pays devrait préciser davantage l'articulation de la loi civile avec le droit coutumier et clarifier quelles lois sont encore en vigueur et lesquelles sont caduques. Par ailleurs, le fait que le Timor-Leste ait mis en chantier un grand nombre de lois (code des enfants, code civil, code pénal, entre autres) empêche une bonne protection des enfants et leurs droits, notamment s'agissant du retard pris dans l'adoption du Code civil, qui contient de nombreuses dispositions en lien avec le Convention.

Le rapporteur a aussi demandé des éclaircissements s'agissant du Plan national d'action en matière de droits de l'homme et sur ses liens avec le Plan national de développement. D'autres questions ont porté sur le rôle du Provedor (ombudsman) des droits de l'homme: dans quelle mesure son rôle diffère-t-il de celui de la Commission nationale des droits de l'enfant; peut-il être saisi par un enfant qui porte plainte; sa compétence s'étend-elle à tout le pays?

Un membre du Comité a demandé quelles étaient les attributions exactes de la Commission nationale des droits de l'enfant: s'agit-il d'un organe de contrôle ou de coordination de l'action?

Une autre question a porté sur la participation des organisations non gouvernementales à la préparation du rapport.

MME MOUSHIRA KHATTAB, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Timor-Leste, a observé que la rédaction du Code de la protection de l'enfance semble actuellement au point mort. Ce texte doit rassembler et expliciter sous une forme claire et complète tous les droits de l'enfant. Le Timor-Leste doit en outre former ses juges de telle sorte qu'ils soient capables de défendre les intérêts des enfants. Le programme de formation lancé à cet effet avec le Programme des Nations Unies pour le développement a-t-il abouti, a par ailleurs voulu savoir Mme Khattab. Le Timor-Leste bénéficie-t-il d'une coopération internationale suffisante, et notamment d'une aide orientée vers la protection de l'enfance, a-t-elle encore demandé.

L'âge de la majorité sexuelle, très bas (15 ans), pose le problème des mariages forcés, a remarqué la co-rapporteuse; de même, l'âge de fin de scolarité n'est pas encore fixé et la protection des enfants engagés dans la vie professionnelle pose problème.

Quel est l'âge en deçà duquel un enfant ne peut être poursuivi pénalement, a demandé un autre expert.

Le Comité est conscient des difficultés matérielles qui s'opposent encore à la systématisation de l'enregistrement des naissances. Une question a été posée sur la mention du patronyme dans le certificat de naissance, un facteur important pour l'accès aux prestations sociales.

Un membre du Comité a déclaré que le Timor-Leste, pays jeune, va probablement devoir traverser, après une période de lune de miel entre organisations non gouvernementales et autorités publiques, une crise de confiance entre ces deux types d'institutions. À cet égard, les autorités devront faire preuve de retenue envers les organisations qui se montreront critiques envers leur bilan. Comment le Gouvernement compte-t-il se préparer à cette phase délicate?

Observant que le Timor-Leste a adopté une série d'objectifs sociaux et économiques à l'horizon 2020, une experte a fait observer qu'aujourd'hui, certains indicateurs socio-économiques sont en déclin. Ainsi, il semble qu'il n'existe pas de sécurité sociale pour les enfants, sauf dans des cas d'urgence. Un autre problème tient aux difficultés en matière de collecte de données statistiques fiables: quels moyens existent à cet égard, et dans quelle mesure la coopération avec l'UNICEF sera-t-elle productive?

D'autres questions ont porté sur l'enseignement des religions officielles, sur la liberté d'expression des enfants et la manière pour eux de faire connaître leurs opinions (un facteur important de le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant), sur le sort des enfants nés d'un inceste, sur le taux de mortalité infantile et sur la composition du Parlement des enfants.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions du Comité, la délégation a d'abord précisé que la Constitution garantit l'existence des différentes religions, qui sont libres de s'organiser et de déployer leurs activités. Elle a précisé que plus de 90% de la population est catholique. Le certificat de naissance est requis pour les écoles privées sont gérées par les institutions religieuses et exigent généralement, pour l'inscription, un certificat de baptême. Cependant cela n'est pas obligatoire: le témoignage de deux personnes suffit à établir que l'enfant est né au Timor, après quoi un certificat de naissance peut être établi. Par ailleurs un mémorandum d'accord a été signé entre partenaires sociaux – Gouvernement, autorités religieuses, société civile – afin qu'ils travaillent ensemble à l'enregistrement systématique des naissances, dont la responsabilité finale incombe au Ministère de la justice, a indiqué la Ministre.

Des consultations ont été organisées au niveau des districts, avec l'aide de l'UNICEF, pour préparer la rédaction de la loi sur la protection des enfants, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement est à l'écoute des propositions des organisations non gouvernementales nationales et internationales, a dit Mme Lobato. La loi indonésienne s'applique jusqu'à l'adoption des lois et codes timorais actuellement à l'examen devant le Parlement. Le droit coutumier, s'il viole les instruments internationaux ou les droits fondamentaux, est automatiquement invalidé par les magistrats. Le Gouvernement est aussi conscient de la nécessité d'informer le public et les membres de l'appareil judiciaire des dispositions légales applicables. Le Ministère de la justice dispose d'un budget pour la collaboration avec les organisations non gouvernementales dans ce domaine. Une aide internationale sera nécessaire pour étendre cette action.

La délégation a indiqué que le Gouvernement consacre 5 millions de dollars par an à l'aide aux organisations non gouvernementales; les services du Premier ministre emploient un conseiller pour les relations avec la société civile.

En réponse à une question, le délégation a précisé que c'est à l'âge de 16 ans que commence la responsabilité pénale. La scolarité obligatoire, gratuite, commence à 6 ans pour se terminer à 15 ans.

La pauvreté est très présente au Timor-Leste, de même que le chômage, a poursuivi la délégation. Le pays dépend fortement des revenus de l'agriculture. Les besoins fondamentaux ne sont pas toujours satisfaits et la couverture sociale est lacunaire. Cependant, le pays est engagé à aller de l'avant avec l'aide des organisations internationales qui l'aident déjà. Un plan d'action national articulé sur six axes de développement régit toute l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté. L'obstacle majeur réside dans l'absence d'infrastructures de base, pour lesquelles des investissements importants sont actuellement consentis.

Le Provedor, élu pour quatre ans, est un organe constitutionnel indépendant. Il entend les plaintes des citoyens, y compris des enfants. Il peut diligenter des enquêtes et demander au Procureur général d'engager des poursuites sur la base de ses constatations. La future Commission des droits de l'homme aura, outre son rôle de contrôle, une fonction normative spécifique aux droits des enfants. Ses membres seront choisis, sur la base de leurs compétences, également au sein de la société civile. En réponse à la question d'un membre du Comité, la délégation a fait savoir qu'il serait sans doute opportun de désigner, au sein du bureau du Provedor, une instance chargée de recevoir les plaintes des enfants.

La délégation a également dit que son pays s'efforcerait de lutter contre les discriminations à l'encontre d'enfants ayant appartenu à des milices armées pendant la guerre d'indépendance.

Un membre du Comité ayant demandé si, au niveau local, le droit coutumier pouvait être à l'origine de discriminations sociales ou culturelles, la délégation a rappelé que le Timor-Leste, qui vient de sortir de 400 ans de domination étrangère, ne dispose pas encore de tous les éléments de réponse ni de tous les outils juridiques lui permettant de faire face à toutes les situations.

Il n'existe pas encore de Parlement des enfants au Timor-Leste, a indiqué la délégation. Par contre, au niveau des écoles, les conseils de classe permettent aux enfants de se familiariser avec les débats collectifs.


Protection des enfants et prévention de la violence à l'égard des enfants

Des questions des membres du Comité ont porté sur la coordination des nombreuses initiatives prises par les autorités en matière de protection des droits des enfants. Une experte a voulu savoir si le Timor-Leste prévoyait de se doter d'un code de l'enfance.

Le rapporteur, M. Zermatten, a soulevé le problème de la violence au sein de la famille, notamment les châtiments corporels, qui semblent tout à fait admis dans le pays. Une autre difficulté tient à la faiblesse extrême du système d'accompagnement social – le rapport mentionne l'existence de six travailleurs sociaux dans tout le pays. La situation des enfants de la rue est préoccupante, compte tenu des risques d'exploitation. Par ailleurs, si la responsabilité pénale est fixée à 16 ans, comme l'a indiqué la délégation, le rapport mentionne des cas de poursuites contre des enfants de 12 ans.

Une experte a demandé quelles mesures ont été prises par les autorités timoraises pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude du Secrétaire général des Nations Unies concernant la violence contre les enfants.

Au chapitre de l'adoption, qui doit être une mesure d'ultime recours, une experte a estimé qu'il conviendrait de mieux expliquer les principes qui régissent la loi appliquée par le Timor-Leste. Elle a demandé si les directives internationales en matière d'adoption sont respectées au Timor-Leste et s'il existe une autorité centrale chargée de coordonner tous les aspects de l'adoption.

La délégation du Timor-Leste a indiqué que le Ministère des affaires sociales avait dégagé des fonds pour la formation de travailleurs sociaux au niveau des districts. Il existe par ailleurs, dans trois districts, un réseau de protection des enfants, avant son extension dans le reste du pays. Le Ministère de la solidarité sociale assure d'autre part la formation de personnes chargées de la sensibilisation au problème de la violation des droits des enfants. Le même Ministère s'efforce de remédier au problème des enfants de la rue en collaboration avec des organisations non gouvernementales. Plusieurs ministères collaborent d'une manière générale à la protection des intérêts des enfants.

Il ne serait pas exact de dire que la discrimination n'existe pas entre filles et garçons timorais, a convenu la chef de délégation. Mais les choses ne sont pas tranchées et il existe au Timor-Leste des droits coutumiers réservant aux filles des avantages au détriment des garçons: le Gouvernement va accorder davantage d'attention à ce problème. Le Gouvernement estime que seule l'éducation pourra faire comprendre à tous les citoyens l'importance de l'égalité entre les sexes.

Par ailleurs le Gouvernement a pour ambition de préparer un code de protection de l'enfance qui sera conforme aux principes de la Convention sur les droits de l'enfant. Sa rédaction interviendra après des consultations avec tous les niveaux de Gouvernement et avec le grand public. Le Parlement sera saisi du texte définitif et en débattra avant de prendre sa décision. Des débats préliminaires ont eu lieu et les mécanismes de consultation populaire sont en cours d'élaboration. La proposition de loi devrait être soumise au Parlement à la fin de l'année.

Aucun Ministère n'est actuellement chargé exclusivement de la protection de l'enfance, mais le Gouvernement a mis sur pied, il y a cinq mois, un Office de protection de l'enfant dépendant du Ministère de la solidarité et fédérant les activités de quatre ministères. La création, dans le courant 2008, d'une Commission nationale des droits de l'enfant permettra de donner un aspect encore plus concret à l'action en faveur des enfants, a déclaré la délégation.

L'adoption ni ses modalités ne sont définies au plan juridique, a aussi précisé la délégation. Ces aspects seront abordés par le cadre juridique en préparation.


Éducation

Un membre du Comité a demandé quel rang de priorité était accordé à l'éducation. Il a aussi relevé que la loi ne stipule pas la durée et la gratuité de la scolarité obligatoire. Le rapport mentionne par ailleurs des défis en matière de financement: la gratuité sera-t-elle remise en cause? Une experte a aussi voulu savoir quelle formation recevaient les enseignants et s'il existait des cantines scolaires. Une autre experte a demandé si le Gouvernement envisageait d'accorder des bourses aux enfants issus de familles modestes pour inciter les parents à inscrire leurs enfants à l'école. D'autres questions ont porté sur l'enseignement préscolaire, sur la discipline scolaire et l'attitude du Gouvernement devant les châtiments corporels, sur la qualité de l'enseignement, sur l'abandon scolaire des adolescents et sur l'accès à la formation professionnelle.

Répondant aux questions du Comité, la délégation a indiqué qu'un plan d'action nationale et un budget avaient été assurés en 2008 pour la formation des enseignants. Des efforts importants ont en outre été consentis pour améliorer la vie des écoliers et impliquer davantage les parents dans la vie scolaire. Le Gouvernement s'efforce d'ouvrir de nouvelles écoles, visant à atteindre le nombre de 900. Le secteur préscolaire a bénéficié de financements de l'UNICEF mais des progrès restent à faire dans ce domaine. Le Gouvernement, soucieux de couvrir les besoins fondamentaux de la population, a prévu des aides pour les frais de scolarisation des enfants dans le primaire. Le Gouvernement dispense en outre des bourses aux étudiants en fonction de leurs résultats. Certains étudiants sont envoyés à l'étranger.

Le Ministère de l'éducation a mis en place une politique de tolérance zéro vis-à-vis des châtiments corporels à l'école, a assuré la délégation, la police n'hésitant pas à intervenir le cas échéant. La formation et la sensibilisation des enseignants devront être renforcées et il faudra assurer une plus grande participation des enfants. L'enseignement primaire est dispensé en langue indonésienne. Il faut en outre observer que les enseignants eux-mêmes suivent des cours de perfectionnement professionnel durant une partie de la journée. La délégation a indiqué qu'elle fournirait par écrit des informations détaillées sur la formation professionnelle au Timor-Leste.

En réponse à d'autres questions des membres du Comité, la délégation a fait savoir que l'éducation constituait l'une des priorités du Gouvernement actuel. Le Gouvernement s'efforce d'ouvrir de nouveaux établissements scolaires dans les zones rurales. Le problème réside dans la grande fragmentation de la population rurale et le manque de routes, deux facteurs qui compliquent grandement la planification des services. Outre les 500 écoles publiques, il existe au Timor-Leste des écoles privées, souvent religieuses. L'église catholique joue un grand rôle en matière éducative, avec le soutien de fonds publics. Le Gouvernement peut compter sur l'aide bilatérale accordée par l'UNICEF notamment pour son action dans l'éducation.

La délégation a confirmé que les hommes et les femmes ne bénéficient pas des mêmes chances. Ceci se manifeste dans le fait que, par exemple, les filles restent à l'école moins longtemps que les garçons. Les mentalités au Timor-Leste doivent encore changer à cet égard. Le Gouvernement est pour sa part très fermement engagé à faire évoluer la situation.

Une experte a mis en avant l'efficacité éprouvée des programmes communautaires de développement de la petite enfance, qui permettent la prise en charge collective des tout petits enfants et libèrent ainsi les fillettes de la garde de leurs frères et soeurs, qui motive souvent leur sortie de l'école.

La délégation a en outre indiqué que le Gouvernement a appliqué un programme d'alphabétisation au bénéfice de 2000 adultes en un an. Le Gouvernement a en outre mis en place un programme d'amélioration des compétences du corps enseignant, qui compte 800 diplômés à ce jour.

Un expert ayant souligné qu'il importe de veiller à ce que les écoles soient accueillantes pour les enfants et qu'elles dispensent un enseignement de qualité, la délégation a répondu que le Timor-Leste accorde une grande importance à la qualité des écoles. Les enseignants reçoivent, comme il a déjà été dit, une formation complémentaire indispensable à la qualité de leur formation.

Santé

En matière de santé des enfants, des membres du Comité ont posé des questions sur le contenu de l'enseignement dispensé aux professionnels chargés des soins des enfants et sur les mesures prises en faveur des enfants handicapés. La santé reproductive des jeunes est-elle promue, a demandé un expert, inquiet de l'augmentation du taux de grossesse chez les adolescentes timoraises? Une experte s'est dite préoccupée des forts taux de décès maternel et infantile et a demandé quel soutien était accordé aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Un autre problème de santé publique est associé à l'abus d'alcool.

Un expert a fait remarquer que la lutte contre la pauvreté passe nécessairement par une action déterminée en faveur de la petite enfance, faute de quoi on n'aboutirait qu'à un simple transfert de la pauvreté d'une génération à l'autre.

La délégation a fait savoir que le Gouvernement a adopté un programme de lutte contre la malnutrition. Un financement a été obtenu et une collaboration avec l'UNICEF a été engagée. En matière de lutte contre le sida, le Timor-Leste est aidé par le Brésil qui lui fournit des médicaments antirétroviraux. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de suspendre les adoptions, étant donné les lacunes juridiques dans ce domaine et en attendant la promulgation d'un nouveau texte.

La délégation a indiqué qu'il existe de nombreux postes de soins au niveau des districts, le Gouvernement favorisant la santé communautaire. Il existe aussi un hôpital national en cours de rénovation et cinq grands hôpitaux de district.

Le programme national contient des volets vaccination et soins prénatals, a fait valoir la délégation, qui a précisé que ces éléments doivent être consolidés. Le Gouvernement vise le renforcement des soins au niveau communautaire. Il faut observer qu'une organisation non gouvernementale agit également dans le domaine de la santé. Le Timor-Leste collabore avec l'UNICEF en matière de prévention de la toxicomanie et l'alcoolisme. Des visites scolaires sont organisées à cet effet.

Questions diverses

En réponse à des questions sur le système judiciaire, la délégation a précisé que le portugais est la seule langue utilisée dans les tribunaux. Le Timor-Leste connaît un problème d'effectif, il n'y a en effet pas assez de juges. Il faut donc recruter des magistrats étrangers en complément, ce qui peut entraîner des problèmes de communication. Il ne s'agit là toutefois que d'une phase de transition d'ici à ce que soit formé tout le personnel nécessaire.

La délégation a indiqué que le Code de l'enfance fait l'objet de tous les efforts du Gouvernement, même s'il est impossible de prévoir quand il sera prêt. Le Gouvernement doit en effet faire face à des contraintes de temps et de ressources, qui le contraignent à désigner des priorités.

Un membre du Comité a souligné que le Comité préconise l'adoption d'une loi unique traitant de la protection des enfants, prévoyant des sanctions et des peines; le Timor-Leste peut en outre compter sur le partage d'expériences d'autres pays ayant un parcours similaire.

La délégation a indiqué que son Gouvernement tiendrait dûment compte de cet avis. Le choix du mode de protection juridique doit répondre à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Répondant à la question d'un autre membre du Comité, la délégation a fait savoir que chaque enfant a le droit, de par la Constitution, d'être protégé contre toute forme de négligence et d'exploitation, notamment. Il bénéficie aussi des droits posés par les instruments internationaux ratifiés par le Timor-Leste.

Le Ministère de la justice reçoit une aide bilatérale des États-Unis pour la mise au point de lois sur la propriété foncière, a indiqué la délégation en réponse à la question d'un expert. Cette législation aura une forme très différente des lois des autres pays, compte tenu en effet de la durée de la colonisation portugaise puis de l'occupation indonésienne. Tous les citoyens verront leur droit à la propriété garanti par une loi adaptée, un facteur important pour attirer de nouveaux investissements étrangers, a ajouté la Ministre de la justice.


Application du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés

MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Timor-Leste sur les enfants et les conflits armés, s'est inquiétée du recrutement forcé d'enfants de moins de 18 ans, aucune loi ne criminalisant en effet de telles pratiques. Cette situation est à rapprocher de la facilité avec laquelle il est possible d'établir l'identité d'un enfant, deux témoins étant suffisants. Existe-t-il des informations sur le sort, notamment en matière d'éducation, des enfants ayant été engagés dans la guerre d'indépendance, a demandé la rapporteuse. Quelle est la situation s'agissant du contrôle des activités des sociétés d'arts martiaux.

D'autres questions ont porté sur la vente d'armes aux mineurs, l'éducation pour la paix et la nécessité du renforcement de la culture du dialogue, la nature volontaire du service militaire et le risque de voir s'engager dans l'armée des jeunes de moins de 18 ans.

Une experte a demandé par quels moyens pratiques le Gouvernement entend promouvoir le Protocole et à travers lui une véritable culture de paix.

Un expert a voulu savoir si le projet de Code pénal criminalisait le fait de recruter des enfants de moins de 18 ans dans un conflit armé. Autre cas de figure, si un recruteur basé dans un État voisin recrutait un citoyen timorais de moins de 18 ans, le projet de Code pénal permettrait-il de poursuivre ce recruteur?

Des membres du Comité se sont interrogés sur la réintégration et la réadaptation des enfants ayant souffert des conflits et des enfants soldats. La délégation a répondu que le problème ne se pose pas au Timor-Leste comme dans d'autres pays. Les enfants délinquants sont l'objet d'un projet de loi qui doit être adopté sous peu. Cependant on ne trouve pas au Timor-Leste d'enfants détenteurs d'armes à feu. La loi va d'ailleurs interdire la possession d'armes à feu.

La délégation a précisé que le Timor-Leste, au moment de la ratification de la Convention, n'autorisait pas les enfants de moins de 18 ans à participer, comme les adultes, à des engagements armés. Le Timor-Leste a mis en place des mécanismes de contrôle intégrés aux institutions existantes au niveau local. La mise en œuvre des principes du Protocole est cependant retardée par les difficultés générales du Gouvernement. La loi soumet la détention d'armes à autorisation préalable. Ce permis de port d'arme est délivré par la police. Les autorités envisagent de durcir la loi dans un sens encore plus restrictif.

Les autorités ont toujours fait la preuve de leur engagement en matière de réintégration des citoyens ayant participé au conflit précédant le référendum d'indépendance de 1999. Grâce au processus de réconciliation nationale, nombre d'enfants abandonnés pendant cette période ont pu retrouver leur famille. La discrimination à l'encontre des enfants démobilisés n'est pas encore documentée par les statistiques et n'est donc pas couverte par le rapport, basé sur des chiffres antérieurs à 2004.

Le Gouvernement envisage de prendre des mesures juridiques à l'encontre des sociétés d'arts martiaux au comportement jugé dangereux. Certaines sont utilisés par des tiers à des fins politiques. Ces groupes, sportifs à l'origine, ne détiennent cependant pas d'armes. La loi veut formaliser l'organisation de ces groupes, réglementer leurs activités et définir plus clairement les responsabilités de leurs propriétaires ou promoteurs. Il ne s'agit cependant pas d'interdire la création de groupes sportifs.

Application du Protocole facultatif se rapportant à la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

MME AGNÈS AKOSUA AIDOO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, a déploré l'absence de statistiques sur les questions traitées par le Protocole facultatif, absence qui compromet l'efficacité de l'action du Gouvernement. Il faudrait que la future Commission nationale de protection de l'enfance soit dotée des moyens adéquats à cet égard, a observé Mme Aidoo. La rapporteuse a regretté que la sensibilisation du public à l'importance du Protocole facultatif soit encore insuffisante, tout comme l'information sur la situation en matière de vente d'enfants. Mme Aidoo a voulu savoir quand le programme national de lutte contre la traite des êtres humains serait prêt, et quelle était l'action du Gouvernement en matière de protection des enfants contre le travail forcé dans des pays étrangers.

Mme Aidoo a demandé à la délégation si son Gouvernement envisageait de ratifier les Convention n° 138 et 182 de l'Organisation internationale du travail (concernant respectivement l'âge d'emploi minimal et l'élimination des pires formes de travail des enfants). La rapporteuse a demandé si les autorités timoraises prennent les mesures d'information, de formation et de contrôle nécessaires à la lutte contre la prostitution des enfants. Elle a relevé le silence du rapport en ce qui concerne le problème de la pornographie mettant en scène des enfants.

Un autre expert a dit être» resté sur sa faim» par le contenu rapport, relevant par exemple des difficultés juridiques dans l'application du Protocole qui, dans le domaine pénal, doit absolument passer par des lois nationales ad hoc. Or ces lois sont encore totalement insuffisantes, qu'il s'agisse de la protection contre la vente d'enfants ou du travail forcé des enfants, ou encore de la définition trop restrictive de la prostitution d'enfants. Le rapport ne met malheureusement pas en lumière des progrès accomplis par le Timor-Leste dans tous ces domaines. Un expert du Comité a suggéré que le Timor-Leste adopte, en complément à son plan de développement, un calendrier pour l'application des instruments internationaux qu'il a ratifiés.

Les dispositions du Protocole facultatif devrait être pris en considération au moment de la préparation du projet de loi sur la protection des enfants contre les crimes couverts par le Protocole. Un expert a fait remarquer que le vide juridique n'a jamais vraiment existé au Timor-Leste, puisque le droit indonésien était applicable pendant la période de transition.

Un expert a insisté sur la nécessité de prise en compte, par le code de procédure pénale, de la situation de l'enfant victime et de l'enfant appelé à témoigner à un procès. Le problème des mariages précoces et mariages forcés se pose-t-il au Timor-Leste, a voulu savoir une experte.

Il ne suffit pas de donner pour instructions aux forces de maintien de la paix de s'abstenir de commettre des infractions. Par ailleurs, l'extradition doit être mise en œuvre pour poursuivre les auteurs de crimes à l'étranger, a-t-il encore été souligné.

Des membres du Comité ont estimé, tout en reconnaissant la situation délicate du Timor-Leste, que certaines mesures juridiques indispensables à l'application du Protocole facultatif se rapportant à la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants auraient sans doute dû être prises par les autorités nationales avant même la ratification de cet instrument, et en guise de préparation à ladite ratification.

La délégation a demandé aux membres du Comité de faire preuve de compréhension, compte tenu du fait que le Timor-Leste n'est indépendant que depuis peu et a encore beaucoup à accomplir. La première étape sera d'établir un calendrier d'adoption des lois permettant de mettre le pays en conformité avec tous les instruments ratifiés par le Timor-Leste. Le Gouvernement tiendra compte de tous les commentaires et suggestions du Comité.

La Ministre timoraise de la justice, Mme Lobato, a indiqué que le Timor-Leste avait décidé de ratifier les instruments internationaux pour donner une impulsion à son activité législative. Une aide technique internationale sera nécessaire pour la rédaction des lois appropriées.

La délégation a précisé que la protection des victimes dépend du juge et du Ministère public. Un organe indépendant représente l'intérêt des citoyens et des organisations non gouvernementales apportent leur appui aux victimes qui ne peuvent dénoncer seules les abus qu'elles ont subis, notamment les jeunes. Une fondation a pour vocation la protection des mineurs. Le Ministère de la solidarité est aussi actif dans le domaine de l'aide aux victimes; des organisations non gouvernementales agissent dans le même domaine, avec l'aide financière du Gouvernement. Une assistance juridique est accordée aux justiciables qui ne sont pas en mesure de payer un avocat.

Il est prévu en outre de punir tout acte de prostitution, a poursuivi la délégation. Le Code pénal en vigueur, inspiré du droit indonésien, comporte de nombreuses lacunes en matière de prostitution. Les jeunes de plus de 17 ans ne sont pas punissables. La délégation a toutefois fait valoir que des lois subsidiaires permettent de lutter contre la prostitution et que le nouveau projet de Code pénal prévoit une protection accrue des mineurs contre ce fléau. Les personnes convaincues d'exploitation à des fins de prostitution seront dûment poursuivies. D'autres mesures sont déjà prises pour contrecarrer le trafic et l'exploitation des êtres humains.

La Ministre de la justice a précisé que le nouveau code pénal, contrairement aux dispositions actuelles, ne criminalisera pas les personnes d'adonnant à la prostitution par nécessité, mais bien les personnes profitant de cette pratique, les proxénètes. La présidente du Comité a insisté sur la nécessité de poursuivre aussi les clients achetant les services d'enfants prostitués.

Il est urgent que le Timor-Leste applique le cadre adopté au moment de la ratification du Protocole, a déclaré un membre du Comité. Il existe par ailleurs une lacune dans la protection juridique des enfants âgés de 17 à 18 ans. Le fait de relever à 18 ans l'âge d'interdiction de la prostitution suffirait à mettre le pays en conformité avec les dispositions du Protocole. En matière de lutte contre la prostitution des enfants, a ajouté une experte du Comité, la criminalisation ne suffit pas: l'État doit simultanément s'efforcer de maintenir ses enfants à l'école et sensibiliser toute la population à ce problème.

Apportant des renseignements complémentaires, la délégation a affirmé que les droits de la personne privée sont protégés en vertu des principes du droit et de la démocratie. Malgré les ressources humaines limitées, la magistrature timoraise reçoit une formation dans le domaine de la lutte contre la prostitution.

Le Code pénal a été révisé pour permettre une lutte plus efficace contre la traite des enfants, comme le préconisent les instruments juridiques internationaux. Une formation spéciale sera dispensée à l'intention des membres de la police des frontières, et une campagne de sensibilisation du grand public sera lancée.

Il faut rappeler d'une manière générale les efforts du Gouvernement envisage des dispositions juridiques permettant de renforcer le rôle du Parlement. Au premier trimestre de cette année, 33 projets de lois seront déposés au Parlement avant leur renvoi au Conseil des ministres. Il s'agit là d'un effort législatif considérable, a fait valoir la délégation. Par ailleurs, le Code pénal et le Code civil seront aménagés pour faire face à la nécessité d'aider les citoyens dans le domaine de l'adoption.

La délégation ayant indiqué ne pas disposer d'information sur la vente d'enfants ni sur les mesures de lutte contre la corruption de la police et des forces armées, un membre du Comité a relevé l'importance de la collecte d'une information fiable pour la préparation des rapports, suggérant que le responsable des statistiques nationales soit mis à contribution à l'avenir.

Un autre membre du Comité ayant demandé quelle serait la procédure si un étranger achetait un enfant timorais, ou procédait à toute forme d'adoption illégale avant de quitter le pays, la délégation a indiqué que la loi serait renforcée pour empêcher de tels actes. Récemment, trois ministères ont adopté un protocole de collaboration pour contrôler aux frontières les sorties de mineurs.

Déclaration de clôture

MME LÚCIA MARIA BRANDÃO FREITAS LOBATO, Ministre de la justice du Timor-Leste, a remercié les membres du Comité pour leurs suggestions et l'attention accordée à sa délégation. Le Timor-Leste est conscient des difficultés qui l'attendent dans l'application du Pacte dans le contexte difficile qui est le sien. En même temps, la présentation du rapport a été l'occasion pour le pays de s'entretenir directement avec les institutions des Nations Unies et apprendre ainsi à instaurer un État de droit démocratique, garant des droits fondamentaux du peuple timorais. Le Timor-Leste devra cependant compter sur l'appui des spécialistes et experts dans son activité législative, en particulier les lois concernant les enfants, qui sont l'avenir du pays. Le Timor-Leste, qui est encore dans un processus d'apprentissage, prendra en compte toutes les suggestions formulées depuis deux jours, a assuré la Ministre.

Observations préliminaires

MME MOUSHIRA KHATTAB, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Timor-Leste, a dit la reconnaissance du Comité pour le dialogue qu'il a pu mener avec la délégation. Le Comité, parfaitement conscient des difficultés que connaît le pays, est satisfait du contact établi avec la délégation et de la qualité du rapport, bien rédigé. Le Comité souhaite s'assurer que l'investissement consenti jusqu'ici pour l'élaboration du rapport sera étendu à la protection des droits des enfants telle que consacrée par la Convention. Le Gouvernement doit, même compte tenu de ses ressources limitées, adopter sans délai un ensemble minimal de mesures générales multisectorielles respectueuses des principes suivants: intérêt supérieur de l'enfant, droits des enfants à la vie et à être entendus. Avec les enfants, on ne peut en effet agir sur un front unique: les progrès accomplis dans un secteur alimentent les progrès dans les autres secteurs. Les institutions des Nations Unies apporteront de leur côté leur aide technique, à compléter par l'aide des donateurs.

Par ailleurs, la future Commission nationale des droits de l'enfant devra être dotée d'un mandat et de ressources nécessaires pour rédiger, par le biais d'un processus pleinement participatif, un plan d'action national conforme aux principes exposés de l'initiative «Un monde fait pour les enfants». Le Timor-Leste devra en outre se doter d'un système de collecte des données ventilées permettant de cibler l'action et de lutter contre la discrimination.

Le Timor-Leste doit agir immédiatement pour garantir l'enregistrement gratuit de toutes les naissances. De même, l'État doit garantir à la population une éducation gratuite de qualité. Il doit en outre protéger les enfants fragilisés pour une raison ou pour une autre, tout comme ceux dont la protection est garantie en vertu des deux Protocoles facultatifs. Enfin, les observations finales du Comité devront servir de point de départ à toute l'action du Gouvernement en matière de protection des enfants et de promotion de leurs droits.

MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Timor-Leste sur le Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés, a pris note que l'âge d'engagement dans les forces armées est de facto fixé 18 ans, une situation qui doit maintenant être traduite au niveau des textes de loi. Un mécanisme d'aide au retour à la vie civile doit être institué au bénéfice d'enfants anciennement engagés sous les drapeaux.

MME AGNÈS AKOSUA AIDOO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Timor-Leste sur le Protocole facultatif se rapportant à la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a constaté l'existence d'une volonté politique en faveur de la défense des droits des enfants. Le Comité est conscient des difficultés qui assaillent le Timor-Leste. Le dialogue a permis d'identifier des difficultés et des possibilités pour ce pays de mettre en œuvre ses obligations. Ceci est particulièrement vrai dans le domaine de la lutte contre la prostitution. Le Comité recommande par ailleurs que les lacunes en matière statistique soient comblées au plus vite, un facteur essentiel du succès des programmes de promotion des droits de l'enfant. Le Comité constate que le Protocole facultatif n'est en l'état pas d'application directe au Timor-Leste: il faut maintenant adopter une loi nationale permettant la mise en œuvre des dispositions du Protocole. Toute la population, y compris les parents, doit être informée des conséquences de la traite des enfants. L'aide aux victimes doit viser à répondre aux besoins sociaux et psychologiques des enfants ayant subi des violences. Un plan d'action national de lutte contre le trafic d'enfants devra être mis en place. Le Timor-Leste devrait en outre ratifier les Conventions n° 163 et 182 de l'Organisation internationale du travail.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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