LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DU KOWEÏT AU TITRE DES DEUX PROTOCOLES FACULTATIFS DE LA CONVENTION

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, les deux rapports initiaux présentés par le Koweït au titre des Protocoles facultatifs relatifs à l'implication d'enfants dans des conflits armés et à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

M. Mansoor Al-Otaibi, Directeur du Département des organisations internationales au Ministère koweïtien des affaires étrangères et chef de la délégation, a notamment indiqué que le Koweït a ratifié un certain nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail, notamment celles portant sur les pires formes de travail et sur l'âge minimum d'admission à l'emploi. Le Koweït a aussi pris des mesures pratiques pour lutter contre la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il est certain que l'éducation et l'élimination de la pauvreté sont deux éléments essentiels de la promotion des droits de l'enfant, a poursuivi M. Al-Otaibi. Le Koweït considère que les dépenses au profit des enfants sont un investissement utile pour briser la spirale de la pauvreté. M. Al-Otaibi a observé que malgré les efforts consentis par son pays, de nouvelles mesures devront encore être adoptées pour la protection de l'enfance et intégrées aux lois et règlements.

Mme Moushira Khattab, rapporteuse pour l'examen du rapport du Koweït sur le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, a déclaré que le Comité a encore besoin de précisions quant aux organes de décisions au Koweït ainsi qu'aux mesures prises pratiques par ce pays pour se conformer aux dispositions du Protocole. Ces mesures doivent apparaître sous la forme de plans affectés à des ministères précis. Par ailleurs, le Comité constate que des enfants autres que koweïtiens présents sur le territoire nationale devraient pouvoir bénéficier d'une plus grande protection vis-à-vis de groupes armés qui voudraient les enrôler. Le dialogue engagé aujourd'hui permettra au Koweït de mieux se conformer désormais aux attentes du Comité, a conclu Mme Khattab.

Le rapporteur pour l'examen du rapport du Koweït concernant le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Hatem Kotrane, a estimé qu'au terme d'un dialogue constructif, le Comité a une meilleure idée des mesures prises par le Koweït pour lutter contre les abus contre les enfants. Le Comité émettra des recommandations concernant en particulier la nécessité de qualifier tous les crimes, même s'ils se produisent apparemment rarement au Koweït. Il faudra aussi que le pays étende sa juridiction afin de garantir la protection des victimes, et qu'il prenne des mesures complémentaires pour assurer leur réhabilitation.

L'importante délégation du Koweït était composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, des affaires sociales et du travail, de la défense, de la justice, de la santé, et de l'intérieur. Elle a répondu aux questions et demandes de renseignements complémentaires des membres du Comité concernant, entre autres, à la protection des droits des enfants ressortissants d'autres pays et vivant au Koweït, la compétence des tribunaux nationaux en matière de poursuite de crimes commis à l'étranger, de protection des travailleurs domestiques mineurs et d'utilisation d'enfants dans les courses de chameaux.


La prochaine réunion publique du Comité aura lieu lundi 28 janvier à 10 heures, pour l'examen des rapports présentés par le Chili au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.


Présentation des rapports du Koweït

M. MANSOOR AL-OTAIBI, Directeur du Département des organisations internationales au Ministère des affaires étrangères du Koweït, a indiqué que la Constitution de son pays pose des garanties qui sont à la base de l'adoption des mesures de protection de l'enfant au Koweït. Concernant le Protocole facultatif relatif à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, le Koweït a ratifié un certain nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail, notamment celles portant sur les pires formes de travail et sur l'âge minimum d'admission à l'emploi. Le droit pénal contient d'autre part des dispositions punissant sévèrement les auteurs de violations des droits des enfants. Le Koweït a aussi pris des mesures pratiques pour lutter contre prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Relativement au Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la loi nationale définit la garantie de la protection des enfants et les moyens de répondre à leurs besoins à cet égard. Le Koweït est d'autant plus conscient des effets particulièrement néfastes du non respect des dispositions du Protocole facultatif qu'il a subi l'invasion brutale de l'Iraq en 1990. Malgré cette invasion, le Koweït n'est pas revenu sur ses principes et n'a jamais mobilisé d'enfants.

Il est certain que l'éducation et l'élimination de la pauvreté sont deux éléments essentiels de la promotion des droits de l'enfant, a poursuivi M. Al-Otaibi. Le Koweït croit aussi en l'importance de la coopération au niveau international, national et régional, soit avec les institutions internationales spécialisées, soit dans le cadre des relations bilatérales. Le Koweït s'est ainsi toujours efforcé de contribuer aux programmes d'appui aux enfants, en particulier ceux ayant des effets sociaux positifs et un effet favorable sur les programmes de développement social et sur le renforcement des capacités nationales. Le Koweït considère que les dépenses au profit des enfants sont un investissement utile pour briser la spirale de la pauvreté. Le Koweït a en outre commencé d'appliquer au niveau de l'enseignement secondaire des programmes de formation culturelle et éducative relatifs aux droits de l'enfant. Un mémorandum d'accord vient à ce propos d'être signé avec le Comité international de la Croix-Rouge pour l'organisation de séminaires de formation par des juges et procureurs sur des thèmes en lien avec le droit international humanitaire et les droits de l'homme. Enfin, M. Al-Otaibi a observé que malgré les efforts consentis par son pays, de nouvelles mesures devront encore être adoptées pour la protection de l'enfance et intégrées aux lois et règlements.

Le rapport initial du Koweït sur l'application du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KWT/1) indique notamment que la loi actuelle exempte temporairement les Koweïtiens du service militaire pour une durée indéterminée. Tout volontaire souhaitant servir dans la police ou en tant que sous officier dans la garde nationale doit avoir 20 ans révolus. Le rapport indique en outre qu'il n'y a pas de milices armées au Koweït. Par ailleurs, les principes et dispositions du deuxième paragraphe de l'article 6 du Protocole ont été largement diffusés. Le Protocole a été publié dans le journal officiel et distribué à toutes les organisations concernées.

Même dans ses moments les plus difficiles, lors de l'invasion iraquienne, le Koweït n'a eu recours ni à l'enrôlement ni à l'utilisation d'enfants dans sa guerre de libération. L'épreuve la plus insoutenable pour le peuple koweïtien a été l'exécution illégale de citoyens sous les yeux de leur propre famille, notamment des enfants. L'État a alors fait tout son possible pour faire face à ces graves dommages psychologiques et sociaux tels que la société n'en avait jamais connu. De nombreux centres d'aide psychologique et sociale ont été mis sur pied et des experts engagés pour étudier les conséquences psychologiques, médicales et sociales de cette invasion catastrophique, en particulier chez les enfants et les adolescents. Les écoles et les clubs pour enfants ont été les principales sources utilisées par les chercheurs pour étudier les effets de ce crime contre les enfants et l'humanité.

Le Bureau du développement social auprès du Cabinet de l'Émir, créé en 1992, a été investi de la mission de mobiliser les efforts ainsi que les ressources matérielles et techniques en vue de remédier aux conséquences psychologiques, sociales et éducatives de la violente agression iraquienne et d'aider les Koweïtiens à se réadapter pour retrouver leur confiance en soi et leur paix d'esprit et pouvoir ainsi jouer le rôle leur revenant dans le développement et la reconstruction de la société koweïtienne. Sa stratégie opérationnelle définit clairement les destinataires de son action: l'individu, la famille et la société dans son ensemble. S'occuper des enfants fait explicitement partie de la stratégie opérationnelle du Bureau, comme en témoignent le travail qu'il effectue et son manuel de service. Les activités menées par le Bureau du développement social depuis sa création montrent clairement l'importance qu'il attache aux enfants koweïtiens. Les principales manifestations de cette préoccupation sont les recherches et études, l'organisation de conférences et débats, les services de soutien psychologique et de conseils. Une formation à la fourniture de conseil est prévue dans ce cadre, qui aussi comprend des cours spécialisés pour les conseils destinés aux adolescents.

Le rapport du Koweït sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KWT/1) indique notamment que la législation koweïtienne punit quiconque pratique la traite des enfants à des fins d'esclavage en vendant, en achetant ou en exposant à la vente un enfant ou en en faisant don. La loi précise encore que quiconque a des rapports sexuels avec une personne de sexe féminin sans son consentement, par la contrainte, la menace ou la ruse encourt la peine de mort ou la réclusion à perpétuité. Si l'auteur de l'infraction est un ascendant de la victime, s'il est responsable de son éducation ou de sa protection, s'il a autorité sur elle ou s'il est son serviteur ou celui d'une des personnes susmentionnées, il est passible de la peine de mort: le législateur a cherché ainsi à assurer à l'enfant une plus grande protection dans les lieux où il est supposé être le plus en sécurité. La loi sur le travail consacre, d'autre part, plusieurs dispositions au travail forcé des enfants, à savoir notamment l'interdiction d'employer des personnes de moins de 14 ans, la soumission du travail des enfants âgés de 14 à 18 ans à l'obtention d'une autorisation du Ministère des affaires sociales et du travail et l'interdiction de l'emploi des enfants à des tâches dangereuses préjudiciables à leur santé.

S'agissant du paragraphe du Protocole facultatif relatif à l'adoption au sujet duquel le Koweït a émis une réserve motivée par le fait que l'islam, qui est la religion officielle du pays, interdit l'adoption, on notera que cette interdiction vise à éviter les nombreux problèmes pouvant résulter de l'autorisation de cette pratique en ce qui concerne la filiation et la préservation des droits des héritiers légitimes. Tout en interdisant l'adoption, l'islam autorise une autre forme de prise en charge de l'enfant, la kafala, qui remplit la même fonction que l'adoption, à savoir assurer une protection et une vie décente aux enfants sans famille (enfants nés de parents inconnus orphelins, enfants issus de familles brisées, etc.). Le Koweït accorde, par l'intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du travail, une grande attention aux personnes nées de parents inconnus auxquelles il apporte toute la protection voulue sur les plans affectif et social pour leur permettre de s'intégrer dans la société et de devenir des citoyens à part entière.

Le rapport conclut sur la nécessité pour le Koweït de revoir la législation en vigueur, dont bon nombre de dispositions ont été adoptées il y a longtemps dans des conditions différentes de celles qui règnent actuellement. Les spécialistes préconisent notamment les mesures suivantes: revoir les lois pour les adapter aux conditions actuelles et les mettre en conformité avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; mettre en place des mécanismes appropriés accessibles aux enfants victimes de sévices quelle qu'en soit la forme; instituer des peines dissuasives pour les auteurs d'infractions commises contre des enfants et faire en sorte que ces peines soient appliquées rapidement pour qu'elles aient valeur d'exemple; accorder aux victimes un dédommagement adéquat; et adopter une loi qui habiliterait l'État à intervenir en cas de violences ou de sévices corporels infligés par des parents à leurs enfants, de façon à assurer à l'enfant la sécurité et la protection voulues.


Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Observations et questions des membres du Comité

MME MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Koweït sur le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, a observé que le Koweït a fait des efforts constants pour réhabiliter et réinsérer les enfants victimes de l'invasion en 1990, les mesures prises à cet égard ayant permis au Koweït d'acquérir beaucoup d'expérience dans l'application du Protocole facultatif. Mme Khattab a dit que le Comité est conscient que les enfants koweïtiens jouissent de beaucoup de droits et d'une prospérité économique. Il vaut aussi la peine de relever que le Koweït a signé le statut de la Cour pénale internationale. L'examen du rapport permet en outre de constater l'existence d'une coordination entre Ministère des affaires sociales et les autres ministères et institutions chargés de la protection des droits de l'enfant. Mme Khattab a voulu savoir si le Comité de la mère et de l'enfant avait repris ses activités et si les organisations de la société civile avaient été consultées pour la rédaction du rapport. Au chapitre des mesures générales d'application du rapport, les ministères de la défense et de l'intérieur sont désignés comme les deux autorités chargées en premier lieu de l'application du Protocole. Mme Khattab s'est dite préoccupée de la mention faite dans le rapport de délinquance juvénile, qui n'est pourtant pas l'objet du Protocole.

La loi sur le recrutement adoptée en application des dispositions du Protocole est une bonne loi, qui interdit le recrutement d'enfants de moins de 18 ans, a encore observé la rapporteuse, souhaitant savoir s'il existait un texte criminalisant la violation de ce principe (par exemple en cas d'instauration de l'état d'urgence). Mme Khattab a encore demandé si le Koweït prévoyait des mesures de protection des enfants contre le recrutement par des groupes extrémistes, qui ne manquent pas dans la région. Des éclaircissements doivent en outre être donnés sur la compétence des tribunaux koweïtiens en matière de recrutement d'enfants opéré à l'étranger. La stratégie du Bureau du développement social est admirable, a dit Mme Khattab, demandant dans quelle mesure la protection et la réhabilitation concernaient aussi les enfants d'autres nationalités. De même, l'aide juridique prévue par les textes est-elle accordée aux enfants étrangers, a voulu savoir la rapporteuse?

D'autres experts ont demandé des précisions sur le mode de financement de l'application du Protocole, compte tenu du fait que le texte prévoit un important volet de prévention. Mme Khattab a relevé à cet égard que le Koweït ne saurait exciper de l'absence apparente de crimes commis chez lui pour s'abstenir de prendre les mesures de prévention prévues par le Protocole. Dans ce contexte, il a été demandé si l'armée, la police et la justice étaient formés au contenu du Protocole.

Un expert a demandé des précisions sur la situation des enfants des rues, issus notamment de la minorité bédouine, risquant d'être enrôlés non seulement par des groupes terroristes, mais aussi par certaines sociétés de sécurité assimilables à des groupes armés.

Réponses de la délégation sur le cadre d'application du Protocole facultatif

La délégation a indiqué que la préparation des rapports est coordonnée par le Ministre des affaires étrangères. Les demandes de renseignement sont transmises aux ministères concernés, les réponses étant coordonnées au maximum entre les institutions.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est signé et en attente de ratification.

En réponse à une inquiétude exprimée par un expert, la délégation a a fait savoir que la loi sur le service militaire obligatoire, qui ne posait pas de difficulté dans sa mise en œuvre, fait néanmoins l'objet d'une révision.

Au niveau législatif, le Koweït dispose notamment d'un parlement élu qui promulgue les décrets de ratification des instruments internationaux. Un instrument adopté par décret peut être invoqué devant les tribunaux. Reste encore à transposer les instruments internationaux dans le droit national, a convenu la délégation.

Le Fonds de soutien au développement accorde d'importants financements et bourses à plus de cent pays. Les sommes sont consacrées à l'infrastructures au profit de la population. Des financements concernent maintenant l'éducation et la santé. Le Koweït contribue en outre volontairement aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés. Les autorités accordent en outre une attention scrupuleuse à l'éducation pour la paix et à la diffusion d'une culture de paix, a déclaré la délégation. À cet égard, les autorités collaborent avec d'autres instances nationales et régionales, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, par le biais du Conseil des arts et de la culture. Des activités culturelles et artistiques sont destinées aux enfants et les droits de l'enfant sont enseignés dans les écoles. Le Koweït participe à la Fondation arabe pour l'enfance et organise une présence dans les symposiums et séminaires.

Des experts ayant voulu savoir si le principe de «double criminalité» est admis en drooit koweïtien et si le Koweït peut poursuivre des délits commis par un ressortissant à l'étranger, la délégation a indiqué que le Ministère de la justice vient de terminer l'élaboration d'un projet de loi sur la traite des êtres humains permettant la poursuite au Koweït d'un délit supranational, à savoir, un délit préparé dans pays et commis dans un autre par un groupe criminel organisé. Le Koweït a passé des accords d'entraide judiciaire avec certains États partenaires: dans ce pays, il sera possible d'engager des poursuites. D'une manière générale, le droit pénal stipule que toute personne entrant sur le territoire national pour y commettre des délits contre les enfants (au titre de la Convention) est punissable.

Un membre du Comité a fait remarquer à cet égard que le problème vient de ce que si l'État partenaire ne reconnaît pas le crime comme tel, le délit ne pourra pas être poursuivi. C'est en cela que les accords bilatéraux sont insuffisants, et c'est pour cette raison que le Protocole facultatif cherche à établir la compétence des tribunaux nationaux pour toute violation du Protocole commise à l'étranger, a expliqué l'expert.

Enfants enrôlés de force

En matière de délinquance, le Koweït prévoit des mesures de prévention axées sur les mineurs, et des mesures de réparation destinées aux victimes, a indiqué la délégation. La crainte du Koweït est que des enfants engagés dans des conflits armés, puis tombés dans la délinquance, ne soient traités comme des criminels ordinaires, a indiqué la délégation en réponse à des questions du Comité. C'est pourquoi le Koweït prévoit des mesures de prévention et de réinsertion à leur égard. Quoi qu'il en soit, aucun enfant koweïtien n'est actuellement engagé dans un conflit armé: si un tel cas devait se produire, le Koweït saurait y faire face, au besoin en ayant recours à des expertises extérieures, a assuré la délégation.

Le Centre de protection de la famille a été ouvert en 1997, chargé de suivre les enfants ayant subi des traumatismes suite à l'invasion de 1990. Des tests psychométriques ont été effectués et des traitements dispensés. Une étude a été réalisée concernant les effets du choc psychique sur la capacité d'apprentissage. Actuellement, tout enfant qui souffre de persécution et de violence est accueilli par le Centre, qui détermine quel type d'aide doit lui être accordée et par quel service spécialisé. Une experte ayant voulu des précisions sur le Haut comité koweïtien de la famille, instauré en 2007, la délégation a indiqué que cet organe allait compléter l'action des autres institutions sociales. Il aura notamment pour mission de mettre sur pied des bases de données statistiques et de dispenser des conseils. D'autre part les activités de la Direction de la femme et de la famille ont été interrompues de manière temporaire pour permettre sa refonte, a précisé la délégation. Des représentants de la société civile siègent à son Conseil, à côté de représentants de plusieurs ministères et organismes gouvernementaux chargés des affaires sociales. Sa mission est de remédier à tous les problèmes auxquels les enfants et la famille en général sont confrontés.

La protection des enfants étrangers au Koweït, dans la mesure où ils sont dans une situation vulnérable, est assurée gratuitement par les organismes sociaux et les centres de soins, a assuré la délégation. Tous les enfants victimes de l'invasion de l'Iraq sont ainsi pris en charge.

Service militaire

Le service militaire au Koweït est réservé aux adultes volontaires âgés de 18 ans révolus, a déclaré l'experte militaire de la délégation. Les jeunes étrangers n'ont pas accès aux formations militaires. Le Koweït ne produit pas d'armes destinées à l'exportation, a-t-elle aussi précisé, de même qu'il n'en exporte pas à l'étranger; leur commerce est interdit. Le pays ne sert pas non plus de lieu de transit pour le commerce d'armes. Le Koweït autorise cependant le passage sur son territoire de forces armées pour la paix.

Des mécanismes de contrôle précoce de la présence d'enfants dans les forces armées existent au niveau du Ministère de la défense, a indiqué la délégation en réponse à des questions du Comité. La délégation a assuré le Comité qu'il n'y pas actuellement d'enfant dans cette situation.

Par ailleurs, le Koweït a mené une campagne de grande ampleur destinée à éliminer les mines antipersonnelles posées lors de la guerre de 1990, efforts qui donnent de bons résultats à ce jour. Les victimes de ces mines ont fait l'objet de programmes de soins et de soutien. Le Koweït aide maintenant d'autres pays à faire face au problème des mines antipersonnel, comme par exemple l'Afghanistan. Le Koweït est depuis 2007 partie à la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel: il dispose donc maintenant d'un peu moins de cinq ans pour détruire ses propres stocks de mines.

Observations préliminaires

MME MOUSHIRA KHATTAB, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Koweït sur le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, a déclaré que le Comité a encore besoin de précisions quant aux organes de décision au Koweït ainsi qu'aux mesures pratiques prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Protocole. Ces mesures doivent apparaître sous la forme de plans affectés à des ministères précis. Par ailleurs, le Comité constate que des enfants non koweïtiens présents sur le territoire national devraient pouvoir bénéficier d'une plus grande protection contre les groupes armés qui voudraient les enrôler. La rapporteuse a souhaité que le dialogue engagé aujourd'hui permettra au Koweït de mieux se conformer aux attentes du Comité.


Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations et questions des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour le rapport du Koweït sur le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s'est a salué la ratification par le Koweït de la Charte arabe des droits de l'homme. Cependant, au point de vue législatif, le rapport ne donne pas au Comité de textes nouveaux se rapportant au Protocole, au-delà de lois déjà anciennes, a regretté l'expert. Le Protocole demande aux États de criminaliser les concepts qu'il condamne. Or, la réponse du Koweït à ce propos suscite le doute. En l'état, la loi pénale de 1970 ne couvre pas tous les cas prévus par le Protocole, ce qui apparaît de manière flagrante dans la définition même de la pornographie mettant en scène des enfants, imprécise et trop restrictive. De même, la loi pénale doit prévoir les cas de travail forcé, notamment compte tenu du problème des enfants domestiques. Au surplus, la loi sur le statut personnel de 1961, mentionnée dans le rapport, ne concerne en réalité pas le Protocole. La loi pénale doit donc être élargie de manière à ce que le pays soit en mesure d'incriminer des criminels étrangers, coupables dans des pays tiers de violations des droits des enfants au regard du Protocole, qui chercheraient un refuge au Koweït, a demandé M. Kotrane.

Un expert a regretté que le rapport ne donne pas d'information sur le sort réservé, dans la procédure pénale, aux enfants victimes ou témoins - et non auteurs - d'infractions. À ce titre, l'expert a voulu connaître le détail des mesures de protection des enfants prévues par le code de procédure pénale. Le même expert a demandé quelles mesures d'indemnisation et de réintégration des enfants victimes d'infractions existent.

Une experte a demandé des précisions sur l'existence ou non au Koweït d'un organisme compétent pour recevoir les plaintes d'enfants victimes de violations de leurs droits.

Le Protocole facultatif fait explicitement obligation aux États de poursuivre au pénal les crimes qu'il recense lui-même, a rappelé une experte. En l'espèce, le Koweït, qui dit n'avoir pas constaté de tels crimes chez lui, n'est pas dispensé d'édicter une législation complète à ce propos, a dit une experte.

Un expert a demandé des précisions sur les programmes de sensibilisation à la prostitution impliquant des enfants à l'intention des Koweïtiens se rendant à l'étranger. Le même expert a voulu savoir si les enfants étaient informés de la conduite à tenir en cas d'exposition à du matériel pornographique, sur Internet par exemple.

Réponses de la délégation sur le cadre d'application du Protocole facultatif

La délégation a indiqué que le Koweït avait lancé un projet de relèvement de l'âge minimal de travail, conformément aux Conventions de l'Organisation internationale du travail. Une décision prise en 2004 stipule que les mineurs peuvent travailler dans le cadre de l'obtention d'une formation.

L'exploitation des enfants à des fins pornographiques est interdite, une interdiction sanctionnée par des amendes et des peines d'emprisonnement, a précisé la délégation. En outre, des projets de loi sont actuellement en révision devant le Parlement. Ils concernent notamment la garde des enfants orphelins ou nés de parents inconnus.

Un membre du Comité ayant insisté sur la nécessité pour le Koweït de définir des priorités en matière de protection de l'enfance, la délégation a indiqué que le Code pénal contient un chapitre consacré aux différents crimes de nature sexuelle commis contre les enfants. Les sanctions pénales contre l'exploitation et le trafic des enfants sont précisées dans la loi n°185, a indiqué la délégation. La vente d'enfants n'est pas décrite en tant que telle par les textes, mais les dispositions actuelles permettent néanmoins de la sanctionner. Le Protocole facultatif pose certaines difficultés car il demande, outre des sanctions contre le travail des enfants, que des mesures soient prises contre les personnes se livrant à la vente d'enfants, ce qui est un concept neuf sur le plan juridique.

Protection des victimes

La protection juridique des victimes relève de la police et du parquet, a fait savoir la délégation. Un organe spécialisé est habilité à recevoir les plaintes et à désigner un avocat pour assister la victime. Les auditions se font en présence de l'avocat et dans la plus stricte confidentialité. Le mineur n'est pas condamné, même s'il a commis une infraction; au surplus, son casier judiciaire restera vierge.

L'enfant victime d'un crime recensé par le Protocole facultatif est écouté par le juge. L'auteur de la violation, s'il s'agit d'un proche, est frappé d'une sanction beaucoup plus dure. La victime est retirée par l'organisme social compétent de son foyer et est placée dans un centre ou dans une famille d'accueil. Le budget national prévoit une dotation pour un centre spécialisé dans l'accueil des domestiques mineurs victimes d'abus, a ajouté la délégation.

Une experte ayant relevé que le rapport du Koweït indique qu'un procès peut avoir lieu en l'absence de la victime afin d'assurer sa protection, la délégation a précisé que le Parquet des mineurs, le «contrôleur des comportements», la police, la famille de l'enfant et une ligne téléphonique d'urgence étaient habilités à entendre les enfants. Le contrôleur des comportements (ou «agent de probation») est un travailleur social, compétent dans le domaine de la protection des mineurs, auquel le juge peut avoir recours. Le Ministère de la santé dispose de collaborateurs spécialisés dans la protection des enfants, habilités à faire rapport sur les cas de violations des droits des enfants. Cependant, a ajouté la délégation, on n'enregistre à ce jour aucune dénonciation à cet égard.

Travail des enfants

Le Gouvernement s'efforce d'interdire l'embauche d'employés domestiques mineurs au Koweït. Des contrôles d'âge sont effectués par les Ministères concernés. Des centres ont été ouverts pour accueillir d'éventuels mineurs et pour détecter tout recrutement d'enfants. Les centres disposent d'unités psychologiques et sociales. La crainte du Koweït est que des réseaux criminels internationaux ne profitent des travailleurs domestiques pour étendre leurs activités de prostitution, voire d'esclavage, par le biais d'agences de recrutement internationales. Les mineurs recrutés par ces réseaux sont considérés comme des victimes et bénéficient d'un suivi médical et social. Les tribunaux statuent sur les mesures compensatoires en faveur des victimes. Le Ministère des affaires sociales et du travail dispose d'une unité chargée d'enquêter sur le statut des travailleurs domestiques, afin notamment de déterminer leur âge en cas de doute.

Un expert du Comité ayant demandé quels résultats avaient donné les études statistiques sur les enfants placés dans les centres d'accueil mentionnées dans le rapport, la délégation a indiqué que les chiffres recensent les outrages aux bonnes mœurs, la vente d'enfants n'étant pas documentée. Les statistiques recensent les infractions commises par ou contre des mineurs, garçons ou filles. Les données sont ventilées par tranche d'âge et portent sur des enfants koweïtiens et non koweïtiens.

Le Koweït n'a reçu aucune information prouvant que des enfants mineurs étaient employés comme domestiques. Tous les travailleurs domestiques sont soumis à des contrôles d'âge et de santé, a précisé la délégation en réponse à d'autres questions.

Courses de chameaux

Interrogés sur le problème de l'emploi d'enfants jockeys dans des courses de chameaux privées, la délégation a répondu que la loi interdit explicitement le travail des mineurs de moins de 18 ans. Cette interdiction vaut aussi pour les courses de chameaux. En cas d'infraction les clubs incriminés se voient retirer leurs subventions. Un expert du Comité ayant observé que la législation prévoit des exceptions à l'interdiction générale, la délégation a répondu que cette disposition est suspendue à l'heure actuelle, ce qui revient à une interdiction de fait de la participation de mineurs aux courses de chameaux. La tendance au Koweït est par ailleurs de recourir à des robots à la place des jockeys. Ce problème n'est plus vraiment préoccupant au Koweït, a relevé la délégation, ce sport n'étant plus populaire. Le Ministère des affaires sociales n'a enregistré aucun cas dans les cinq provinces du pays, a-t-il aussi précisé.

La Loi sur la traite des enfants contient des dispositions relatives aux articles du Protocole facultatif, notamment sur la traite des êtres humains, a confirmé la délégation, la sanction maximale étant la peine de mort.

Lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants

Des éclaircissements ayant été demandés sur la nature du matériel pornographique interdit par le Koweït, il a été dit que la Loi sur la publication artistique pénalise la production et la diffusion de matériel pornographique. Les sanctions vont de la fermeture des sociétés incriminées à la privation de liberté. Toute personne diffusant des images indécentes est passible de poursuites, en particulier si le matériel risque de nuire à des enfants. Un expert du Comité ayant relevé que la loi n'interdit pas la possession de matériel pornographique, comme l'exige le Protocole facultatif, la délégation a assuré que le Koweït ne ratifie aucun traité international dont les dispositions ne sont pas conforme à son droit national. Elle a indiqué que la Loi sur la publication artistique déjà citée, amendée en 2004, incrimine la possession de matériel pornographique, quel qu'en soit le support. La loi sur la publication artistique prévoit des inspections pour contrôler le respect de ses dispositions. Mais la délégation n'a pas connaissance de cas de poursuites judiciaires pour possession de matériel pornographique.

Questions complémentaires

La Présidente du Comité a noté qu'à entendre les déclarations de la délégation, aucune procédure judiciaire n'a jamais été intentée au Koweït au motif d'une contravention aux dispositions des Protocoles facultatifs, ce qui semble étonnant: on pense par exemple à l'exploitation de jeunes travailleuses migrantes en provenance d'Asie, à des cas d'enfants utilisés dans la pornographie ou de possession d'un tel matériel. Une experte a ajouté que ces violations, quand elles se produisent au sein de la communauté proche des mineurs, sont très difficiles à détecter. L'experte a rappelé que les centres d'accueil sont conçus pour recevoir des enfants violés ou soumis à d'autres violences au sein de la famille: l'ouverture de ces centres devait bien correspondre à un besoin, a observé l'experte. Faut-il conclure de l'absence de cas répertoriés que les abus ne sont jamais dénoncés?

La délégation a affirmé que des procès ont effectivement eu lieu en matière d'infractions à la répression de la pornographie. Par ailleurs, il est exact que les traditions ou les circonstances peuvent avoir empêché la dénonciation de certaines violations. Au niveau statistique, les plaintes recensées concernent la débauche, l'outrage aux bonnes mœurs et les violences contre les enfants. La réhabilitation des enfants et la réparation des torts subis par les enfants est assurée par des structures appropriées au sein du Ministère des affaires sociales.

Compte tenu de l'absence de statistiques sur les dénonciations de crimes, un membre du Comité a demandé à la délégation d'indiquer au moins combien d'enfants sont actuellement hébergés dans les centres d'accueil. Un autre expert a voulu savoir si la loi oblige les citoyens ou les institutions sociales à communiquer les crimes commis contre des enfants dont ils ont eu connaissance.

La délégation a indiqué que les écoles prodiguent une assistance sociale aux élèves. Les superviseurs reçoivent les plaintes des élèves, par exemple en cas d'attentats sexuels à l'école ou au domicile. Les dénonciations sont transmises le cas échéant au Parquet. Il est ainsi indéniable que les écoles jouent un rôle dans la détection des crimes commis contre les enfants.

Le chef de la délégation a rappelé que le Koweït est souverain et qu'il ne faut pas mettre en doute ses réponses. Il semble cependant qu'il y a des confusions terminologiques entre la formulation du rapport et les questions posées par le Comité. Des chiffres précis seront communiqués qui clarifieront la situation. Ainsi les crimes commis contre les enfants sont recensés dans les statistiques nationales 2004-2006. Elles mentionnent des cas de viols et de crimes sexuels contre des enfants: 35 cas d'inceste, 38 cas d'attentats à la pudeur, 9 cas d'obscénité, 5 cas de pornographie; le nombre d'enfants enlevés est de 29; les tentatives d'outrage ou d'inceste sont au nombre de 35.

Un membre du Comité ayant demandé s'il était envisagé par le Koweït de faire appliquer l'obligation de notification, par les médecins, des sévices sexuels qu'ils constatent sur des enfants, la délégation a indiqué que les hôpitaux pédiatriques suivent des protocoles de dépistage et de notification de tels faits: cependant, aucune dénonciation n'a été enregistrée à ce jour. Par ailleurs la loi générale punit toute personne qui ne dénonce pas une tentative de crime ou d'attentat dont elle a connaissance, une disposition qui s'applique aussi aux crimes commis contre les enfants. Plus spécifiquement, un médecin, un fonctionnaire ou un assistant social qui s'abstiendrait de dénoncer des sévices commis contre un enfant peut être condamné à une année de prison, au titre de l'entrave à l'action de la justice.

Répondant à la question d'une experte sur les lignes téléphoniques d'urgence confidentielles accessibles aux enfants, la délégation s'est dite très favorable à de telles lignes téléphoniques, même si celle mise en place par la police n'est guère utilisée. Il existe par ailleurs un contrôle du respect de la vie privée des familles au niveau des hôpitaux et institutions sociales.

Observations préliminaires

M. HATEM KOTRANI, rapporteur du Comité pour le Koweït s'agissant du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a remercié la délégation pour le dialogue constructif ayant permis de supprimer de nombreuses incertitudes suscitées par la lecture du rapport. Le Protocole facultatif est, il est vrai, particulièrement complexe et concerne des questions sensibles, délicates et techniques. Le Comité a maintenant une meilleure idée des mesures prises par le Koweït pour lutter contre les abus à l'égard des enfants. Le Comité émettra des recommandations concernant en particulier la nécessité de qualifier tous les crimes, même s'ils se produisent apparemment rarement au Koweït. Il faudra aussi que le pays étende sa juridiction afin de garantir la protection des victimes, et qu'il prenne des mesures complémentaires pour assurer leur réhabilitation.

Conclusion de la délégation

M. MANSOOR AL OTAIBI, Directeur du Département des organisations internationales au Ministère des affaires étrangères du Koweït, a remercié les experts du Comité pour leurs observations et questions et pour ce dialogue constructif et positif. L'importance et la composition de la délégation témoigne de l'importance que le Koweït accorde à la protection des enfants, a fait valoir M. Otaibi. Il est bon que les malentendus terminologiques aient pu être aplanis au cours de cette journée, a-t-il ajouté. Le Koweït attend impatiemment les recommandations du Comité, qui seront respectées.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRC08006F