LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES TIENT UNE RÉUNION INFORMELLE AVEC DES ONG

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu, cet après-midi, une réunion publique informelle avec les représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) qui ont partagé, avec les experts, des informations concernant trois des quatre pays dont les rapports restent à examiner d'ici la fin de la session, à savoir le Liban, le Maroc et la Suède.

Divers intervenants ont dénoncé les lois discriminatoires à l'égard des femmes qui subsistent au Liban et au Maroc. Les situations des réfugiées palestiniennes et des travailleuses domestiques migrantes au Liban ont fait l'objet de plusieurs interventions. S'agissant de la Suède, une organisation non gouvernementale a dénoncé l'absence de sanctions à l'encontre de ceux qui bafouent la loi en matière de non-discrimination à l'égard des femmes.

Suite aux présentations des organisations non gouvernementales, un dialogue s'est déroulé entre les experts du Comité et les représentants d'organisations non gouvernementales concernant la situation dans les trois pays concernés.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique du Liban (CEDAW/C/LBN/3).


Aperçu des déclarations d'organisations non gouvernementales

Liban

Une représentante du Comité national de suivi des questions féminines a déploré le maintien des réserves que le Liban a émises à l'égard de la Convention. Elle a par ailleurs déploré le faible taux de participation des femmes au Liban.

Une représentante de l'organisation Kafa («Ça suffit !») Violence and Exploitation a relevé que les lois discriminatoires à l'égard des femmes n'ont pas été révisées au Liban. Elle a notamment insisté sur la nécessité d'adopter des lois afin de protéger les femmes, notamment contre la traite de personnes.

Une représentante de l'organisation Protection libanaise pour les LGBT a dénoncé la discrimination dont sont victimes les femmes bisexuelles et lesbiennes au Liban.

Une représentante de la Fédération internationale des droits de l'homme a déclaré que les femmes libanaises sont traitées comme citoyennes de deuxième rang pour ce qui est de la transmission de la nationalité à leurs enfants ou à leur mari. Elle a également déploré la situation des femmes palestiniennes réfugiées et non enregistrées dans le pays; le Gouvernement libanais utilise un système d'enregistrement patriarcal qui viole les droits de l'homme et a pour conséquence que des naissances ne sont pas officiellement enregistrées, a-t-elle indiqué.


Une représentante, de l'Association Najdeh de femmes réfugiées palestiniennes au Liban, a fait observer que les femmes réfugiées palestiniennes font partie des communautés marginalisées. Elle a également dénoncé les discriminations découlant de la loi sur le statut personnel.

Sur le Maroc

Une représentante de l'Association démocratique des femmes du Maroc a déclaré que le cadre juridique marocain est loin d'être pleinement conforme aux dispositions de la Convention. Elle a notamment déploré l'absence de pénalisation du viol conjugal ou encore la cessation des poursuites contre le violeur s'il épouse la victime. Elle a en outre attiré l'attention sur le maintien de la polygamie et de la répudiation, entre autres, dans le Code de la famille. Quatre ans après la réforme du Code de la famille, la nouvelle vision égalitaire sous-tendant la réforme de ce Code est loin d'être mise en œuvre. En 2006, plus de 43% des demandes de mariage polygame ont été autorisées, a souligné la représentante.

Une représentante de l'Union de l'action féminine a reconnu le chemin parcouru par le Maroc en matière de promotion des droits des femmes depuis 2003. Néanmoins, la volonté politique dans ce domaine doit s'affirmer encore plus pour combler les lacunes qui persistent. La représentante a déploré les discriminations légales qui subsistent dans l'arsenal juridique marocain, en particulier dans le Code famille, dans le Code pénal, dans le Code du travail et dans le Code de la nationalité.

Une représentante de l'Association marocaine des droits de l'homme a attiré l'attention du Comité sur le fait qu'en ce qui concerne les droits politiques et civils de la femme, l'État marocain adopte généralement deux référentiels, l'un universel, qui renvoie aux droits humains universels, et l'autre religieux. S'agissant des droits économiques, sociaux et c ulturels, la représentante a fait observer que selon le classement du Programme des Nations Unies pour le développement, le Maroc a régressé du 123ème au 126ème rang mondial pour ce qui est de l'indice de développement humain, ce qui témoigne de la détérioration de l'enseignement et de la santé au Maroc.

Sur la Suède

Une représentante du Swedish CEDAW Network a dénoncé les discriminations et inégalités à l'encontre des femmes qui, en dépit de l'ambition du Gouvernement, persistent en Suède dans de nombreux domaines. Elle a notamment déploré dans ce domaine l'absence de sanctions à l'encontre de ceux qui bafouent la loi, faisant observer que le Gouvernement semble faire confiance à la bonne volonté des sociétés et des particuliers.

Une représentante de l'Association suédoise des déficients visuels a rappelé que les Nations Unies ont récemment adopté une Convention sur les droits des personnes handicapées et a souligné que, dans ce domaine, l'interdiction de la discrimination reste à inscrire dans la loi suédoise, laquelle ne prévoit pas d'intégrer la question de l'accessibilité, de sorte que la Suède ne sera pas en mesure de ratifier la Convention susmentionnée.

Interventions de membres du Comité

Un membre du Comité a observé, s'agissant du Liban, que l'adoption d'un Code du statut personnel unifié semble improbable à court terme. Que pensent les ONG de la possibilité de débattre d'un tel Code unifié, cette question semblant stratégique pour l'égalité et pour les femmes ? Existe-t-il des cas de discriminations en raison de l'orientation sexuelle au Liban ? Pour ce qui est du Maroc, ce même membre du Comité s'est enquis de l'application concrète, par les juges, des réformes engagées dans le cadre du Code de la famille.

Un autre expert a souhaité savoir si les femmes marocaines connaissent les dispositions légales en matière de harcèlement sexuel. De quelles ressources dispose l'inspection du travail au Maroc, a par ailleurs demandé cet expert? Quant au Liban, les travailleurs domestiques migrants semblent exclus de la protection en vertu du Code du travail, a déploré cet expert.

Un membre du Comité a relevé qu'il ne semble pas y avoir de dispositions au Liban pour protéger les femmes réfugiées contre la violence; elles n'ont aucun statut juridique. L'expert s'est enquis de la situation de ces femmes en matière de santé et d'emploi, en particulier pour ce qui est des femmes réfugiées palestiniennes.

Quel est le pourcentage de femmes en Suède qui travaillent à temps partiel et qu'est-ce qui les a poussées à travailler à temps partiel, a-t-il également été demandé ?

Qu'en est-il de la situation en Suède en ce qui concerne la prostitution des femmes, a demandé un autre membre du Comité? Quelle évaluation les ONG peuvent-elles faire de la législation suédoise dans ce domaine?

Un membre du Comité a déploré la discrimination odieuse que constitue l'inégalité entre hommes et femmes en matière de transmission de la nationalité à l'enfant. Alors que l'Algérie, l'Égypte ou encore la Tunisie autorisent une telle transmission de la mère à l'enfant, pourquoi ne pas l'autoriser au Maroc ?

Un expert a prié les ONG de fournir des informations au sujet de la situation des femmes au Sahara occidental.


Réponses complémentaires des ONG

La représentante d'une ONG a rappelé qu'au Liban, en matière de statut personnel, il existe 19 lois différentes s'appliquant à 19 groupes religieux différents. L'adoption d'une loi unifiée est indispensable, non seulement pour les femmes mais aussi pour les hommes, et contribuerait fortement à promouvoir la cohésion de la société dont le Liban a grandement besoin, a ajouté cette représentante.

La représentante d'une autre ONG a confirmé que la législation libanaise du travail ne s'applique pas aux travailleurs domestiques migrants. Il existe certes un bureau chargé de recevoir les plaintes des travailleurs migrants mais il est difficile de faire fonctionner correctement ce mécanisme, ne serait-ce qu'en raison de la situation de faiblesse et de vulnérabilité particulière que connaissent les travailleurs domestiques migrants. En outre, les décisions qui sont prises dans ce domaine penchent généralement en faveur de l'employeur plutôt que du domestique, sans compter que les violences physiques de l'employeur sur le travailleur domestique, pour autant qu'elles ne dépassent pas un certain seuil d'intensité, semblent acceptées.

Des réfugiés palestiniens se trouvent au Liban depuis 1948; mais il y a aussi une autre catégorie de réfugiés dont le nombre ne cesse de croître dans ce pays, à savoir les réfugiés iraquiens, a fait observer la représentante d'une ONG. Officiellement, le Gouvernement libanais s'est engagé à protéger les réfugiés palestiniens au Liban; mais subsiste la question des réfugiés sans papiers qui sont non enregistrés. La plupart des femmes palestiniennes réfugiées travaillent dans le secteur privé, lequel échappe à toute réglementation; très peu de ces femmes disposent d'un contrat de travail, a insisté la représentante.

La représentante d'une autre ONG a souligné les progrès réalisés au Maroc quant à la représentation politique des femmes au Parlement, laquelle est passée de 0,6% à 10%. Au niveau local, en revanche, on assiste à une diminution de la représentation des femmes.

Sur dix millions de Marocains analphabètes, sept millions sont des femmes, a fait observer une autre représentante d'ONG.

La représentante d'une ONG a affirmé que le nouveau Code de la famille marocain n'a pas instauré l'égalité effective entre hommes et femmes. Le recours exceptionnel au mariage précoce, sans précision d'âge minimal, reste possible, a souligné cette représentante. En outre, la polygamie a été maintenue de manière indirecte puisqu'elle peut être permise, sous réserve de répondre à certains critères et de bénéficier d'une autorisation officielle.

S'agissant de la Suède, la représentante d'une ONG a souligné que dans de nombreux secteurs, tant dans le public que dans le privé, les femmes ne se voient proposer que des emplois à temps partiel. Il existe en outre des différences de salaires entre hommes et femmes à diplôme et emploi égaux.


La représentante d'une autre ONG a rappelé qu'en matière de prostitution, la loi suédoise pénalise le client et non la prostituée; or, cette loi s'est avérée encore plus efficace que cela n'était prévu au départ, la prostitution ayant diminué dans le pays et la criminalité transnationale organisée rencontrant des difficultés accrues à s'implanter dans ce secteur.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW08008F