LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUÈDE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique présenté par la Suède en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur ce rapport, qu'il rendra publiques lors de la séance de clôture de la session, le vendredi 1er février.

Présentant le rapport de son pays, M. Christer Hallerby, Secrétaire d'État au Ministère de l'intégration et de l'égalité entre les sexes de la Suède, a admis que si des progrès considérables ont été accomplis en matière de promotion de l'égalité entre hommes et femmes en Suède, beaucoup reste encore à faire. En effet, a-t-il précisé, il subsiste un fossé entre hommes et femmes pour ce qui est des opportunités de prendre part à la construction de la société et de leurs propres vies. Aussi, l'une des premières mesures prises par le nouveau Gouvernement a-t-elle été d'accroître substantiellement le budget consacré à la politique d'égalité qui a été décuplé pour passer de 4 millions à 40 millions d'euros par an. Le Gouvernement a en outre adopté un plan d'action visant à combattre la violence exercée par les hommes contre les femmes, ainsi que la violence et l'oppression au nom de l'honneur. La loi permet désormais à une femme non suédoise ou non résidente en Suède de se faire avorter, a également indiqué le Secrétaire d'État. Dans l'année à venir, le Gouvernement entend présenter une stratégie globale visant à développer plus avant les initiatives destinées à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi et d'entreprenariat.

La délégation suédoise était également composée du Représentant permanent de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, M. Hans Dahlgren, ainsi que de représentants du Ministère de l'intégration et de l'égalité entre les sexes, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et des affaires sociales, du Ministère de l'emploi, du Ministère de l'éducation et de la recherche, et du Ministère des affaires étrangères. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la situation des femmes migrantes et appartenant à des minorités; les prérogatives municipales dans nombre de domaines intéressant les femmes; la question de la violence contre les femmes, y compris le viol; la traite de personnes; la représentation des femmes dans divers domaines; les questions d'éducation et d'emploi; ainsi que les questions de santé.

La Suède fait figure de pays modèle s'agissant des efforts menés pour assurer la parité entre hommes et femmes, ont souligné plusieurs membres du Comité. Il semble néanmoins qu'il y ait aujourd'hui une certaine stagnation s'agissant des questions qui intéressent le Comité; le pays a certes atteint un niveau élevé de réalisation de l'égalité entre hommes et femmes mais semble ne plus être en mesure de passer à un stade supérieur.


Le Comité se réunit la semaine prochaine dans le cadre d'une série de séances privées avant de tenir sa séance de clôture, vendredi prochain à partir de 16 heures, afin, notamment, de présenter ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session.



Présentation du rapport

M. CHRISTER HALLERBY, Secrétaire d'État au Ministère de l'intégration et de l'égalité entre les sexes de la Suède, a rappelé que toutes les formes de discrimination sont des obstacles à la démocratie. Le principe de base est simple, a-t-il ajouté: toute personne, quels que soient son sexe, son appartenance ethnique, son orientation sexuelle, son âge, son handicap ou ses traditions religieuses, jouit d'une valeur et d'une dignité égales et doit pouvoir jouir de tous les droits de l'homme. Tous les individus doivent jouir d'une égalité de chances dans tous les secteurs de la société, a-t-il insisté. Le Gouvernement qui a pris ses fonctions en octobre 2006, a créé le Ministère de l'intégration et de l'égalité entre les sexes. L'objectif du Gouvernement est de contrer et de changer les systèmes qui maintiennent une distribution inégale du pouvoir et des ressources entre hommes et femmes, a indiqué le Secrétaire d'État.

Bien que des progrès considérables aient été accomplis en matière de promotion de l'égalité entre hommes et femmes en Suède, beaucoup reste à faire, a reconnu M. Hallerby. En effet, il subsiste un fossé entre hommes et femmes pour ce qui est des opportunités de prendre part à la construction de la société et de leurs propres vies, a-t-il précisé. Aussi, l'une des premières mesures prises par le nouveau Gouvernement a-t-elle été d'accroître substantiellement le budget consacré à la politique d'égalité, qui a été décuplé pour passer de 4 millions à 40 millions d'euros par an. En outre, le Gouvernement a adopté un plan d'action visant à combattre la violence exercée par les hommes contre les femmes, ainsi que la violence et l'oppression au nom de l'honneur. En outre, le Gouvernement a annoncé une forte initiative visant à promouvoir l'entreprenariat féminin et a alloué des ressources pour développer la recherche dans le domaine de la santé des femmes. De plus, la loi sur l'avortement a été amendée de sorte que désormais, une femme n'a plus besoin d'être citoyenne suédoise ou résidente en Suède pour pouvoir subir un avortement.

Ce printemps, a poursuivi M. Hallerby, le Gouvernement présentera un projet de loi antidiscrimination devant le Parlement et ce projet inclura la discrimination fondée sur le sexe. La législation actuelle est un assemblage de lois et de statuts élaborés au fil des ans, a expliqué le Secrétaire d'État. Dans la nouvelle loi, ces différentes lois seront rassemblées en une seule et unique loi antidiscrimination qui couvrira les discriminations fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'origine ethnique, la religion ou les croyances religieuses, le handicap et l'âge. Cette loi s'appliquera à la plupart des domaines de la société tels que la vie au travail, l'éducation, les biens et les services, le logement, les services sociaux, le système d'assurance sociale, les soins de santé et les services militaire et civil nationaux.

Depuis son dernier dialogue avec le Comité, la Suède a renforcé ses efforts en matière de lutte contre la violence exercée par les hommes contre les femmes, a par ailleurs souligné M. Hallerby. Une nouvelle législation sur les crimes sexuels a été adoptée, a-t-il indiqué. En novembre dernier, le Gouvernement a présenté un plan d'action visant à combattre ce type de violence. M. Hallerby a en outre indiqué que le Gouvernement est en train de préparer des mesures visant à prévenir et à combattre la prostitution et le trafic de personnes à des fins sexuelles. La législation suédoise interdisant l'achat de services sexuels constitue un important volet du travail préventif mené pour réduire la demande en matière de trafic et d'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, a ajouté le Secrétaire d'État.

De nombreuses femmes ont tendance à travailler à temps partiel durant de longues périodes de leur vie professionnelle, a poursuivi M. Hallerby. Or, cela affecte les salaires des femmes, leurs opportunités de carrière et leurs retraites, sapant de ce fait l'égalité entre hommes et femmes en matière d'indépendance économique. L'écart de salaires entre les sexes continue d'être un problème difficile, a ajouté M. Hallerby. Il est important de rappeler que les salaires sont négociés sur le marché du travail, où la négociation collective constitue un important instrument; or, le Gouvernement ne doit pas intervenir dans ce processus, ce qui n'empêche pas de promouvoir le dialogue et le débat sur ces questions, a-t-il expliqué.

Dans l'année à venir, a fait savoir M. Hallerby, le Gouvernement suédois entend présenter une stratégie globale visant à développer plus avant les initiatives destinées à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes en matière d'emploi et d'entreprenariat.

Le rapport de la Suède (CEDAW/C/SWE/7 - sixième et septième rapports périodiques combinés) indique que, dans l'action qu'il mène en faveur de la jouissance par les femmes et les filles de leurs droits fondamentaux, le Gouvernement accorde la priorité aux questions se rapportant à la violence à l'égard des femmes et à la santé des femmes et des filles en matière de sexualité et de procréation et aux droits y afférents, y compris le droit de prendre des décisions en matière de sexualité et d'accouchement. Si l'on veut que les femmes et les hommes jouissent des droits fondamentaux sur un pied d'égalité, il importe de connaître et de combattre les structures de pouvoir qui accordent un statut supérieur aux hommes et maintiennent les femmes dans une position subordonnée, souligne le rapport. Il rappelle que le Gouvernement a présenté un plan d'action pour l'égalité des sexes en vue de la période électorale 2002-2006. Mis à part le volet consacré à l'intégration d'une perspective antisexiste, le plan mettait essentiellement l'accent sur les domaines suivants: représentation; égalité d'accès aux postes de décision et d'influence; égalité de rémunération pour un travail égal et de même valeur; violences infligées par les hommes aux femmes, prostitution et traites des femmes aux fins de l'exploitation sexuelle; les hommes et l'égalité des sexes; sexualisation de la sphère publique.

En Suède, poursuit le rapport, chaque employeur est à présent tenu de procéder à une étude et à une analyse des différences de salaire entre les femmes et les hommes et, en particulier, de déterminer si ces différences sont directement ou indirectement liées au sexe, en se concentrant plus particulièrement sur les femmes et les hommes qui accomplissent un travail pouvant être considéré comme d'égale valeur. Le plan d'action pour l'égalité des salaires que l'employeur doit établir par écrit chaque année doit présenter des informations sur les ajustements de salaire et les autres mesures à effectuer ou adopter pour concrétiser le double principe «travail égal, salaire égal et salaire égal pour un travail de valeur égale». Les mesures en question doivent être appliquées le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trois ans. Le plan d'action de l'année suivante doit présenter un rapport et une évaluation de la suite donnée aux mesures prévues. Les écarts de salaires sont restés pour l'essentiel inchangés depuis le début des années 90. Selon les statistiques salariales, la rémunération des femmes représente en moyenne 84 % de celle des hommes. Si l'on tient compte de l'inégale répartition des femmes et des hommes en fonction de l'âge, du niveau d'instruction, des heures de travail, de la branche et de la catégorie professionnelle, ces écarts se réduisent et les femmes gagnent 92 % de ce que les hommes gagnent. Le facteur essentiel de l'écart de salaire tient à la profession exercée.

S'agissant de la participation politique des femmes, depuis les élections de 2002, les femmes ont occupé 45 % des sièges au Parlement et les hommes 55 %. Le rapport indique d'autre part qu'en 2004, le rapporteur national sur la traite des êtres humains et le Service national des enquêtes criminelles ont calculé qu'entre 400 et 600 femmes et filles avaient été victimes de la traite des êtres humains en Suède. Le 1er juillet 2002, une disposition érigeant la traite des êtres humains à des fins sexuelles en infraction pénale a été ajoutée au Code pénal. Selon les statistiques du Conseil national pour la prévention du crime, 44 cas de traite des êtres humains et 94 cas de proxénétisme ont été signalés en 2005.


Examen du rapport

Cadre général d'application

Un membre du Comité a félicité la Suède pour avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Plusieurs experts ont fait observer que la Suède est considérée par beaucoup comme un modèle à biens des égards pour ce qui est de la mise en œuvre des droits des femmes, bien que des obstacles subsistent encore. En particulier, il a été demandé si les obstacles ou problèmes qui persistent se situent principalement dans le secteur privé, ou encore au niveau des mentalités, par exemple. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour assurer une plus grande représentation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées, a-t-il notamment été demandé? Il semble que la Suède connaisse aujourd'hui une certaine stagnation s'agissant des questions qui intéressent le Comité; le pays a certes atteint un niveau élevé de réalisation de l'égalité homme-femme depuis 1977 mais semble ne plus être en mesure de passer à un stade supérieur.

Un expert s'est enquis de l'existence d'une jurisprudence qui permettrait de montrer que les dispositions de la Convention sont prises en compte dans la pratique des tribunaux suédois. Ne serait-il pas judicieux d'inclure la Convention dans la législation suédoise afin d'assurer que ses dispositions puissent être reprises par les tribunaux ?

Quels sont les recours dont disposent les femmes en Suède avant de devoir s'adresser au Comité, a demandé un membre du Comité ?

Un autre expert s'est enquis des mesures particulières envisagées par le Gouvernement en faveur des femmes roms et sâmes, afin de lutter contre les discriminations dont peuvent faire l'objet ces femmes et de veiller à ce qu'elles connaissent leurs droits.

La délégation a indiqué que le Gouvernement suédois actuel éprouve le même sentiment que celui exprimé par un expert s'agissant de la lenteur, à l'heure actuelle, des progrès réalisés dans le pays. C'est pourquoi l'une des premières mesures prises par ce gouvernement lors de son entrée en fonction a été d'accroître les ressources budgétaires allouées aux questions de femmes, a fait valoir la délégation.

Répondant aux questions sur la place de la Convention dans l'ordre juridique interne suédois, la délégation a rappelé que la Suède est un pays dualiste, ce qui signifie que les traités internationaux ne font pas automatiquement partie de la législation nationale; pour en faire partie, il faut qu'ils y soient intégrés par le biais d'une ou plusieurs lois. Ainsi, la Convention n'est-elle pas incluse dans la législation nationale, mais ses principes n'en sont pas moins repris par la législation suédoise.

Interrogée sur la situation des femmes migrantes et appartenant à des minorités, la délégation a notamment reconnu la vulnérabilité particulière des femmes des minorités. S'agissant des femmes migrantes, des mesures spécifiques sont prises en leur faveur, mais pour une durée limitée, après quoi ce sont des mesures générales qui s'appliquent, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne la minorité rom, la délégation a précisé que la Suède a institué une délégation, intégrant des représentants roms, qui est chargée de s'occuper des problèmes des Roms, en vue de les résoudre.

S'agissant des femmes sâmes, la délégation a indiqué que le Parlement sâme a adopté en 2004 un plan d'action relatif à l'égalité entre les sexes et a, depuis le lancement de ce plan, atteint certains résultats. Aux élections de 2005, le Parlement sâme comprenait 33% de femmes, a-t-elle fait valoir.

Les municipalités suédoises sont assez indépendantes et le Gouvernement central ne peut pas s'ingérer dans ce qu'elles font dans nombre de domaines, a par ailleurs souligné la délégation. Il serait certes souhaitable que des centres d'accueil pour handicapés, et plus particulièrement pour femmes handicapées ou pour d'autres groupes vulnérables, soient disponibles dans toutes les communes. Malheureusement, cela n'est pas toujours le cas. Néanmoins, les communes qui ne disposent pas de tels centres peuvent toujours, même si ce n'est pas l'idéal, envoyer ces femmes vers une autre commune qui en dispose.

À tout moment, lorsqu'il y a amendement de lois existantes, on s'efforce d'intégrer une perspective antisexiste dans le processus de modification législative, a souligné la délégation.

Violence contre les femmes, traite des personnes

Un membre du Comité a relevé qu'une nouvelle définition du viol a été introduite dans le Code pénal, mais que le nouveau libellé continue d'affirmer qu'il est nécessaire qu'il y ait eu violence ou menace pour que le viol soit qualifié. On ne parle pas, dans ce texte, de la notion de consentement ou non de la victime, de sorte qu'il faut que cette dernière prouve qu'il y a eu violence ou menace pour que le viol puisse être qualifié.

Un autre membre du Comité a jugé clémentes les sanctions imposées en Suède en cas de viol, qui peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement ferme en cas de viol avec circonstances aggravantes. Des moyens existent-ils de lutter contre le viol d'une femme par son mari, a demandé un autre expert ?

Un expert s'est enquis du soutien apporté en Suède aux femmes victimes de la traite. Il s'est aussi enquis des moyens de lutte contre la violence sur le lieu de travail.

La Suède a-t-elle adopté un plan d'action pour répondre aux recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes à l'issue de la visite qu'elle avait effectuée en Suède en 2006, a demandé un expert ?

La délégation a fait savoir qu'en 2006, la Suède a connu plus de 10 000 demandes d'ordres de contrainte émanant des tribunaux pour réprimer la violence. Sur ce nombre, plus de 4000 demandes ont été acceptées par le Procureur.

La délégation a reconnu l'existence d'une tendance à l'intégration de la pornographie dans le mode de vie général en Suède. Aussi, a-t-elle indiqué, des fonds ont-ils alloués pour contrer cette tendance. Des ressources ont notamment été accordées à diverses organisations non gouvernementales pour lutter contre ce phénomène en s'efforçant de modifier les attitudes dans le but de lutter contre la sexualisation de la sphère publique, a expliqué la délégation.

La délégation a fait état de la difficulté à recueillir des statistiques spécifiques sur les crimes d'honneur en Suède, car lorsqu'une femme porte plainte pour des faits de violence, sa plainte est enregistrée sous la rubrique générique de violence à l'égard des femmes.

La délégation a souligné que depuis avril 2005, une importante réforme de la loi sur les crimes sexuels a été mise en œuvre. Désormais, le niveau de violence requise pour que le viol soit qualifié a été abaissé: il suffit qu'un vêtement ait été arraché, par exemple, ou que la victime ait été bousculée, pour qu'il y ait qualification de viol et il n'est pas nécessaire que la victime ait opposé une résistance physique pour que le viol soit qualifié.

Pour qu'il y ait viol, il faut néanmoins qu'il y ait violence ou menace d'utiliser la violence. Si l'on partait du critère de non-consentement, le risque est que l'instruction tourne trop autour de la victime, qui va devoir prouver qu'elle a exprimé son refus de l'acte sexuel, a expliqué la délégation.

En ce qui concerne le trafic de femmes, la délégation a indiqué que la législation pénale suédoise contre la traite de personnes est en train d'être révisée. Selon les résultats disponibles, pour l'année 2006, les victimes de traite de personnes avaient entre 16 et 35 ans et provenaient essentiellement des pays d'Europe orientale: il s'agissait de femmes estoniennes, russes, slovaques, roumaines, bulgares, albanaises, auxquelles s'ajoutaient un plus petit nombre de thaïlandaises, polonaises et kenyanes. Pour l'essentiel, les responsables de ces actes provenaient des pays baltes, a précisé la délégation.

Bien entendu, il existe en Suède une prostitution clandestine, a reconnu la délégation, tout en se disant dans l'incapacité de produire des chiffres sur ce phénomène.

Participation à la vie publique, représentation politique

Un membre du Comité a félicité la Suède pour tout ce qu'elle a fait en faveur des femmes, faisant notamment valoir que le pays reste au second rang pour ce qui est de la représentation des femmes au Parlement – depuis que le Rwanda lui a ravi la première place.

La délégation a fait observer que le nombre important de femmes dans les postes politiques de haut niveau est à porter au crédit, non pas d'une quelconque politique de quotas, mais de la responsabilité qu'ont assumée à cet égard les partis politiques.

La délégation a par ailleurs précisé que les femmes représentent 39% des procureurs en chef. En outre, sur les 16 juges de la Cour suprême suédoise, 7 sont des femmes, a ajouté la délégation. La proportion de femmes parmi les ambassadeurs suédois est passée de 16% en 2000 à 34% en 2007, a également fait valoir la délégation.

Interrogée sur la présence éventuelle de femmes roms au Parlement suédois, la délégation a fait savoir que la Suède ne compile pas de statistiques en fonction de l'origine ethnique des personnes. Aussi, la délégation n'est-elle pas en mesure de répondre à cette question.

En réponse à une autre question, la délégation a par ailleurs confirmé la possibilité de retirer le passeport à une personne si cette dernière a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'au moins une année d'emprisonnement.

Éducation

S'agissant des questions d'éducation, plusieurs membres du Comité se sont enquis des situations en Suède en ce qui concerne l'éducation des enfants roms, ainsi que celle des femmes migrantes et de leurs enfants.

La délégation a rappelé que la Suède ne dispose pas de statistiques en fonction de l'origine ethnique des personnes. Elle a toutefois souligné qu'il est fréquent que des jeunes filles immigrantes en Suède aient de meilleurs résultats scolaires que des jeunes garçons suédois d'origine suédoise.

En ce qui concerne l'enseignement supérieur, la délégation a souligné que davantage de jeunes filles que de jeunes garçons semblent désormais suivre des études supérieures en Suède. Si les hommes restent toujours largement majoritaires parmi les professeurs d'universités, la tendance ne devrait pas tarder à s'inverser, a-t-elle ajouté.

Emploi

Un membre du Comité a attiré l'attention sur la hausse du nombre de femmes travaillant à temps partiel en Suède. Entre 2001 et 2005, a ajouté cet expert, le taux d'emploi des hommes a augmenté alors que le taux de chômage des femmes s'est accru. Au-delà des mesures prises pour favoriser le passage à temps complet des personnes travaillant à temps partiel, quelles mesures ont-elles été prises en faveur de l'emploi à temps partiel de personnes au chômage, a demandé un autre expert ? Comment la Suède explique-t-elle le taux élevé d'absentéisme pour maladie parmi les femmes employées à temps partiel, s'est enquis un membre du Comité ?

La délégation a indiqué qu'en vertu de la loi, les hommes et les femmes ont le droit de prendre un emploi à temps partiel lorsqu'ils ont un enfant de moins de 12 ans; mais le problème est qu'il y a des femmes auxquelles on ne propose que des emplois à temps partiel, a souligné la délégation.

Interrogée au sujet de l'impact des nouvelles mesures fiscales de crédits d'impôts sur l'emploi à temps partiel, la délégation a assuré que ces mesures n'ont probablement pas manqué d'avoir un impact en matière de création d'emplois.

La délégation a par ailleurs fait part de la possibilité pour une personne travaillant à temps partiel de percevoir une indemnité de chômage à temps partiel pendant plusieurs années, ce qui, il faut en convenir, n'encourage pas les femmes à travailler davantage d'heures.

Des études ont laissé apparaître qu'en raison d'une combinaison de différents facteurs, incluant ceux associés à la vie privée, le taux d'absentéisme pour maladie des femmes travaillant à temps partiel est particulièrement élevé, a par ailleurs reconnu la délégation.

La délégation a indiqué qu'en 2001 et 2006, il y a eu en Suède 12 procès devant des tribunaux compétents en matière de droit du travail.

La délégation a par ailleurs annoncé que les dernières statistiques, publiées hier, attestent d'une nette augmentation de l'emploi de la main-d'œuvre étrangère en Suède.

Santé

En ce qui concerne les questions de santé, un membre du Comité s'est dit intrigué par l'inégalité entre les sexes que semble connaître la Suède en matière de soins de santé. Il a fait remarquer que si l'espérance de vie des femmes, qui se situe à 82 ans, est supérieure à celle des hommes, l'allongement de cette espérance de vie est moins rapide pour les femmes que pour les hommes. Il s'est inquiété de la situation des jeunes adolescentes, notamment du point de vue de l'abus de stupéfiants et du taux élevé de suicide.

La délégation a admis l'existence d'inégalités entre hommes et femmes en matière de santé. Elle s'est toutefois dite certaine que le Gouvernement prend en compte cet aspect dans sa politique de promotion de la parité entre les sexes.

Tous les étrangers dotés d'un permis de résidence vieux d'au moins un an ont accès à tous les services de santé, a par ailleurs indiqué la délégation. Les demandeurs d'asile adultes, pour leur part, ont accès aux soins de santé d'urgence, y compris aux soins dentaires d'urgence. Quant aux enfants demandeurs d'asile, ils ont accès aux mêmes soins de santé que les enfants résidant déjà en Suède, a fait valoir la délégation.

L'an dernier, le taux d'avortement parmi les adolescentes a baissé en Suède, a indiqué la délégation.

Conclusion

En fin de journée, la Présidente du Comité, MME DUBRAVKA ŠIMONOVIC, a déclaré que dans ses observations finales, qui seront présentées ultérieurement, à la fin de la session, le Comité signalera notamment les sujets de préoccupations persistants s'agissant de la mise en œuvre de la Convention en Suède. La Présidente a fait part de son espoir que cet exercice soit particulièrement utile dans le contexte de la loi antidiscrimination dont le pays entend se doter. Elle a par ailleurs exprimé l'espoir que les observations finales du Comité soient largement diffusées dans le pays.


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CEDAW08012F