LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU LIBAN

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le troisième rapport périodique présenté par le Liban en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur ce rapport, avant de les rendre publiques à l'issue de la session, le vendredi 1er février.

Présentant le rapport de son pays, Mme Layla Azouri Jamhouri, membre de la Commission nationale de la femme libanaise, a rappelé que, depuis la présentation de son précédent rapport, le Liban a connu des événements dramatiques comprenant une série d'assassinats, et d'attentats, ainsi qu'un conflit. La situation du pays s'est dégradée à tous les niveaux, notamment sur les plans politique, économique et social. La chef de délégation a par ailleurs affirmé que la question de la violence exercée contre les femmes n'est plus un sujet soumis à la loi du silence. Elle a aussi indiqué que le pays s'est penché sur la la situation des aides domestiques immigrées et étudie actuellement l'adoption d'une formulation unique du contrat de travail destiné à ces personnes. Mme Azouri Jamhouri a en outre mis l'accent sur une nouvelle tendance de la juridiction civile libanaise statuant en matière de statut personnel, visant à garder les questions relevant du domaine des lois communautaires dans le seul cadre de leurs limites et à préserver une étendue de compétence de la juridiction civile aussi large que possible.

En définitive, le défi majeur auquel le Liban est confronté aujourd'hui est le retour à la normale de la vie politique, a conclu Mme Azouri Jamhouri.

La délégation libanaise était également composée, entre autres, de Mme Najla Riachi Assaker, Représentante permanente du Liban auprès des Nations Unies à Genève; de représentants du Ministère des affaires sociales; de la Commission nationale de la femme libanaise; et de divers universitaires et consultants. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne notamment les dispositions légales énonçant le principe d'égalité entre les sexes; les droits de l'homme des travailleurs migrants, en particulier des femmes migrantes employées comme domestiques; la participation politique des femmes; les questions d'éducation et de santé; les questions relatives au statut personnel au sein des diverses communautés qui composent le pays.

Les membres du Comité ont particulièrement insisté sur la nécessité, pour le Liban, de se doter d'un code civil unifié sur le statut personnel.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du cinquième rapport périodique du Luxembourg (CEDAW/C/LUX/5).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME LAYLA AZOURI JAMHOURI, membre de la Commission nationale de la femme libanaise, a rappelé que la présentation des précédents rapports du pays remonte à juillet 2005 et a fait observer que «ceci est en réalité une courte période pour réaliser d'importantes avancées, d'autant plus qu'au Liban, cette période a été marquée par des événements dramatiques comprenant une série d'assassinats, d'attentats et de guerres». En conséquence, la situation du pays s'est dégradée à tous les niveaux, notamment sur les plans politique, économique et social. Toutefois, les organisations gouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions de la femme ont activement œuvré pour surmonter les difficultés et poursuivre leurs activités visant à disséminer la culture de l'égalité induite par les dispositions de la Constitution libanaise et par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Liban a adhéré en 1996.

Il est désormais clair que la question de la violence exercée contre les femmes n'est plus un sujet soumis à la loi du silence, a assuré Mme Azouri Jamhouri. Elle a souligné qu'à l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre la violence exercée contre les femmes, un chef religieux libanais de renom a appelé, en novembre 2007, à éliminer la violence contre les femmes; ce chef religieux a émis une fatwa affirmant que la femme est habilitée à réagir à la violence corporelle dont elle est victime de la part de l'homme et a précisé que le tutorat de l'homme n'implique pas qu'il est supérieur à la femme. Cette même personnalité religieuse avait également affirmé, dans une fatwa précédente, que le «crime d'honneur» représente une action abhorrée, condamnable et honnie du point de vue de la charia, qui constitue un crime à part entière auquel s'appliquent les sanctions imparties aux crimes et auquel aucune circonstance atténuante ne saurait être appliquée. Mme Azouri Jamhouri a par ailleurs indiqué que le Conseil supérieur pour l'enfance, créé au sein du Ministère des affaires sociales, œuvre actuellement pour l'élaboration d'une loi sur la lutte contre la violence perpétrée contre les enfants. De même, le Ministère susmentionné œuvre aux côtés de la Commission nationale de la femme libanaise et des organisations non gouvernementales pour la formulation de propositions tendant à l'élaboration d'une loi relative à la violence au sein de la famille.

S'agissant de la participation de la femme au processus de prise de décision et des progrès réalisés sur le plan de sa participation à la vie politique et aux affaires publiques, il est à noter que» a participation de femmes à deux ministères successifs, le gouvernement actuel et le précédent, consacre le principe d'une participation féminine au pouvoir exécutif». Pour ce qui est du pouvoir législatif, a poursuivi Mme Azouri Jamhouri, le projet final de loi électorale présenté au Gouvernement par la Commission nationale ad hoc créée pour l'élaboration d'une telle loi prévoit que 51 sièges parlementaires sur 128 soient pourvus selon un scrutin de liste à la proportionnelle et que les listes concurrentes pour ces 51 sièges soient composées de femmes dans une proportion de 30%. Il faut toutefois souligner, d'une part que ce texte n'a pas été adopté à ce jour et, d'autre part, que le débat est à nouveau ouvert au Liban sur la meilleure loi électorale autour de laquelle les Libanais pourraient s'entendre, a précisé Mme Azouri Jamhouri.

Mme Azouri Jamhouri a par ailleurs indiqué que le Comité d'orientation national créé en avril 2007 pour étudier la situation des aides domestiques immigrées étudie actuellement l'adoption d'une formulation unique du contrat de travail destiné aux aides domestiques immigrées et cherche également à élaborer des dispositions légales devant régir leurs activités au Liban.

La chef de la délégation libanaise a en outre fait savoir qu'à la suite des conséquences dramatiques de la guerre israélienne contre le Liban à l'été 2006, la Commission nationale de la femme libanaise a lancé un projet visant à renforcer les capacités des femmes dans les régions affectées par la guerre.

Au sujet des réserves émises par le Liban à l'égard de la Convention, Mme Azouri Jamhouri a rappelé que le rapport souligne l'absence de progrès officiel tant au niveau d'une modification de la loi sur la nationalité que de l'adoption d'un code unifié de statut personnel garantissant les droits de la femme. Toutefois, a-t-elle ajouté, le rapport fait la lumière sur l'importance que les organisations de la société civile accordent à la question du retrait des réserves. » Nous pensons que la détermination de ces organisations à mener à terme leurs campagnes intensives devrait porter ses fruits», a déclaré Mme Azouri Jamhouri.

Mme Azouri Jamhouri a par ailleurs mis l'accent sur une nouvelle tendance de la juridiction civile libanaise statuant en matière de statut personnel, tendance qui se manifeste à travers un langage nouveau et des décisions fermes visant à garder les questions relevant du domaine des lois communautaires dans le seul cadre de leurs limites et à préserver une étendue de compétence de la juridiction civile aussi large que possible. Mme Azouri Jamhouri a ajouté que l'État libanais reconnaît le mariage civil contracté à l'étranger et que la loi libanaise réserve aux tribunaux civils libanais la compétence de statuer sur les litiges qui en découlent, en leur appliquant le droit civil du pays où le mariage a été contracté étant donné l'absence au Liban d'un code civil de statut personnel. Ainsi, la liste des lois civiles étrangères que les tribunaux libanais ont dû appliquer est devenue si longue que des juges directement concernés ont joint leur voix à celles des personnes qui appellent à un code civil du statut personnel.

«En définitive, le défi majeur auquel le Liban est confronté aujourd'hui est le retour de la vie politique dans le pays à la normale», a conclu Mme Azouri Jamhouri.

Le troisième rapport périodique du Liban (CEDAW/C/LBN/3) explique que les causes sous-jacentes qui sous-tendent l'expression des réserves émises par le Liban s'agissant de l'article 9 et de l'article 16 de la Convention, notamment celles relatives au statut personnel, résident dans le fait que les Libanais ne sont pas tous soumis à une même loi sur le statut personnel, étant donné que chaque Libanais relève des lois et de la législation de sa propre communauté, et des tribunaux de cette communauté, et que cette multiplicité législative et judiciaire en matière de statut personnel a son propre cadre constitutionnel et ses racines remontant à la naissance du régime politique libanais. Les tentatives visant à adopter une loi unique relative au statut personnel, même à titre facultatif, ont échoué jusqu'ici, parce que la formule sociale sur laquelle le système politique, administratif et législatif libanais est fondé est une formule complexe basée sur la différenciation communautaire. L'évolution législative qui, au cours des cinq dernières années, a touché certaines lois, notamment la loi relative au travail, la loi relative à la sécurité sociale et les régimes applicables aux fonctionnaires, démontre un clair désir chez le législateur d'éliminer la discrimination basée sur la différence entre les sexes. Selon l'enquête nationale sur les conditions de vie des ménages de 2004-2005, 0,1 % des mariages des femmes concerne la tranche de 10 à 14 ans et 5,1 % celle des 15 à 19 ans.

Le plan d'action national sur l'enseignement pour tous (2005-2015) prévoit des mesures intérimaires de discrimination positive en faveur des femmes afin de combler le fossé entre les deux sexes en matière d'enseignement et d'alphabétisation, souligne le rapport. Au nombre des principales formes d'inégalité dans la famille, le rapport indique que le domicile et le mobilier, l'entreprise, le commerce ou l'exploitation agricole sont la propriété du mari, en l'absence de document prouvant le contraire. En outre, les mères de famille veillent à la bonne marche de leur ménage et ont pour principale responsabilité d'élever les enfants; mais la société à l'édification de laquelle elles ont contribué toute leur vie ne leur accorde aucune protection matérielle ou sociale dans leur vieil âge, ce soin étant laissé aux fils, lesquels sont de plus en plus susceptibles d'émigrer ou d'être au chômage.

Le nombre total de permis accordés pour le recrutement d'étrangers, avant qu'ils n'arrivent dans le pays, a atteint 40 654 en 2005 contre 37 806 en 2004. Il y a lieu de signaler que la grande majorité de ces travailleurs sont des femmes et que la plupart d'entre elles travaillent comme domestiques. Les employées de maison migrantes constituent une catégorie à laquelle les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas. Les relations entre les employeurs et les employées de maison migrantes relèvent du Code des obligations et des contrats, de la loi régissant le travail des étrangers et des textes d'application les complétant. Lorsque des migrantes occupent d'autres fonctions que celles de domestique, notamment lorsqu'elles sont employées par une entreprise, elles relèvent, comme n'importe quel autre salarié, du Code du travail et du Code ayant trait à la sécurité sociale. Le fait que les employées de maison migrantes relèvent du Code des obligations et des contrats ne constitue pas une discrimination, les domestiques libanaises y étant également soumises sans qu'il y ait discrimination.


Examen du rapport

Cadre d'application de la Convention

Plusieurs membres du Comité ont fait observer que le Liban n'a toujours pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Un autre expert a rappelé que lors de l'examen du précédent rapport du Liban, le Comité avait déjà demandé au Liban de lever les réserves qu'il maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention, plus précisément à l'égard des articles 9 et 16 de cet instrument. Qu'en est-il des intentions du Gouvernement dans ce domaine ? Ce même expert s'est en outre enquis d'éventuelles décisions des tribunaux libanais qui auraient invoqué la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Qu'en est-il du statut de la Convention en droit interne, a demandé un membre du Comité ?

Un expert s'est dit fortement préoccupé par le fait qu'après deux séries de recommandations émanant du Comité, le Liban n'a nullement pris en compte les recommandations visant à modifier la Constitution qui, à ce jour, ne contient aucune disposition relative à l'égalité entre les sexes.

Il sera difficile pour le pays de respecter l'article 2 de la Convention si le Liban n'adopte pas un code unifié sur la famille et le statut personnel applicable à tous les Libanais et Libanaises, ont souligné plusieurs experts. Quelles sont les raisons de l'absence d'évolution du débat au sein des instances gouvernementales concernant cette question, a-t-il été demandé ?

Un autre membre du Comité a déploré la persistance au Liban de lois discriminatoires à l'égard des femmes. Cet expert a dénoncé la résistance à l'instauration de quotas pour les femmes en matière de participation à la vie politique, ainsi que, d'une manière générale, la résistance à toute évolution dans ces domaines, qui atteste que l'on veut en fait conforter le statu quo favorable aux hommes.

Un membre du Comité a déploré la vision de la femme qui prévaut au Liban et qui cantonne celle-ci à des rôles très limités.

Étant donné le rôle de l'éducation dans la persistance de stéréotypes sexuels, un expert s'est enquis de ce qui a été fait au Liban pour débarrasser les manuels scolaires, par exemple, de tels stéréotypes.

Un membre du Comité a souhaité connaître l'institution qui, au Liban, est responsable de la promotion et de la mise en œuvre de la Convention.

Interrogée sur le rôle et les responsabilités de la Commission nationale de la femme libanaise, la délégation a souligné que cette Commission a été instituée pour s'occuper de la situation de la femme libanaise en toute impartialité, de sorte qu'elle maintient une certaine distance vis-à-vis tant des pouvoirs publics que des organisations de la société civile.

Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans par décret ministériel, a indiqué la délégation. Cette Commission a un statut consultatif et c'est elle qui a la compétence exclusive de suivre les questions relatives à la femme, a-t-elle ajouté.

La Constitution libanaise n'établit aucune distinction entre hommes et femmes et vise à garantir indifféremment les droits de toutes les personnes des deux sexes, a souligné la délégation. Aussi, la Constitution libanaise ne contient-elle aucune disposition qui équivaudrait à une discrimination entre hommes et femmes, a-t-elle insisté.

Le Liban est un pays qui est gouverné non seulement par une Constitution, mais aussi par des pactes, a souligné la délégation. C'est un pacte national qui a décidé du partage des pouvoirs entre les différentes communautés, a-t-elle rappelé. Dans les turbulences actuelles que connaît le pays, il n'est pas envisageable d'engager une révision de la Constitution, a-t-elle expliqué.

La pression exercée par la Commission nationale de la femme libanaise s'agissant de toutes ces questions ne peut pas produire les effets escomptés dans la situation de crise que connaît actuellement le Liban, a expliqué la délégation. Parler aujourd'hui d'un code civil sur le statut personnel n'est donc pas une question que l'on peut aborder facilement au Liban, a-t-elle insisté.

En ce qui concerne la place de la Convention dans le droit interne libanais, la délégation a affirmé qu'il ne fait aucun doute que la Convention a force obligatoire au Liban. Le Liban est tenu de mettre en œuvre les instruments internationaux de droits de l'homme auxquels il a souscrit, a ajouté la délégation. Elle a rappelé que le Parlement libanais a confirmé la préséance des instruments internationaux sur les dispositions de droit interne; en outre, les instruments internationaux ont force constitutionnelle. La législation interne se doit donc d'être alignée sur les instruments internationaux ratifiés par le pays, a insisté la délégation. Il s'agit là d'une des grandes avancées de la révision constitutionnelle des années 90, a-t-elle précisé.

Exploitation sexuelle, traite des être humains, situation de migrants

Un membre du Comité s'est enquis de la manière dont s'articulent les actions menées par les différents comités chargés de la lutte contre la traite des êtres humains au Liban.

Un autre expert a relevé qu'au Liban, les femmes qui se livrent à la prostitution sont sanctionnées alors que les clients restent impunis. Aussi, cet expert a souhaité savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation dans ce domaine.

Un expert a pour sa part déploré l'absence de politique d'État permettant de protéger les réfugiés, lesquels n'ont parfois aucun statut. Ce même expert s'est inquiété de la situation des femmes migrantes venues essentiellement d'Asie et qui n'ont, elles non plus, aucun statut précis, ce qui peut laisser place à toutes sortes de trafics et de violences.

Les travailleuses domestiques étrangères ou libanaises ne sont pas concernées par la loi sur le travail, qui est d'ailleurs très ancienne puisqu'elle remonte à 1946, a rappelé un expert. Si les Libanaises souffrent de cette absence de protection, les étrangères sont particulièrement vulnérables face à cette situation, a souligné cet expert. Confiscation de passeport, mauvais traitements, suicides sont quelques-uns des fléaux dont souffrent ces femmes. Qu'est-ce qui est fait pour contrôler les nombreuses agences de placement qui, de fait, organisent un véritable trafic ?

S'agissant des droits de l'homme des travailleurs migrants, en particulier des femmes migrantes employées comme domestiques, la délégation a notamment indiqué qu'un comité travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de loi visant à protéger ces femmes et à faire en sorte qu'un contrat (de travail) unique leur soit désormais offert. Si insuffisance il y a dans certains domaines, elle ne vaut pas seulement pour les travailleurs domestiques migrants, mais pour tous les employés de maison, y compris libanais. La délégation a indiqué qu'un comité se penchait actuellement sur l'élaboration d'un projet de loi visant à protéger les femmes travailleuses domestiques migrantes.

En ce qui concerne les questions relatives à la traite d'êtres humains, la délégation a notamment affirmé que, selon les résultats d'une étude menée par l'un des comités chargés de cette question au niveau national, la traite de personnes au Liban ne touchait pas les enfants. La délégation a précisé que selon les résultats provisoires de cette étude, 300 cas de traite de personnes auraient été enregistrés dans le pays. Il semble, au vu de l'étude juridique qui a été menée s'agissant de cette question, que le Code pénal libanais contienne plusieurs dispositions qui sanctionnent certains actes sans dire expressément qu'il s'agit de traite de personnes, a ajouté la délégation.

Participation à la vie politique

En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, une étude a laissé apparaître que 46% des personnes interrogées étaient favorables à des mesures compensatoires en faveur des femmes, a souligné un membre du Comité.

Plusieurs experts se sont interrogés sur l'efficacité de la mesure visant à réserver un quota de 30% de femmes sur les listes concurrentes pour les 51 sièges parlementaires pourvus selon un scrutin de liste à la proportionnelle, comme cela est actuellement envisagé dans un projet de loi électorale.

Un expert a insisté pour que le Liban lève la réserve qu'il a émise à l'égard de l'article 9 de la Convention, concernant les questions de nationalité. En attendant une telle décision, peut-être le pays pourrait-il prendre des mesures conservatoires permettant notamment d'assurer l'accès à l'école de tous enfants se trouvant sur le territoire libanais, a ajouté un autre expert.

La délégation a fait observer que si l'on décide d'un système de quota pour les femmes sur les listes électorales, il est important qu'elles se retrouvent en tête de liste, afin qu'elles aient toutes les chances d'être élues. Quoi qu'il en soit, le projet de loi électorale n'a pas encore été adopté et les négociations en cours ont tendance à ignorer purement et simplement toute idée de quota, de sorte que nous craignons que toute idée de quota soit écartée de la loi, a fait savoir la délégation.

Il y a 25 ans, l'ensemble du corps diplomatique libanais comptait 10 femmes; aujourd'hui, le nombre de femmes dans ce corps a quadruplé pour représenter 35% du total, a fait valoir la délégation.

S'agissant des questions de nationalité et de transmission de celle-ci par la femme, la délégation a promis que la Commission nationale de la femme libanaise comme les représentants de la société civile ne ménageront aucun effort pour rattraper le retard qui pourrait exister dans ce domaine par rapport à d'autres pays.

Éducation

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur l'exercice véritable du droit d'accès à l'éducation pour ce qui est de la nombreuse population palestinienne qui vit au Liban et plus particulièrement pour ceux de ces Palestiniens qui vivent dans des camps - ces derniers ayant connu une dégradation de leurs infrastructures.

Un expert a relevé que près de 65% des élèves du primaire fréquentent des écoles privées, ce qui pose le problème de l'élitisme. Il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer une éducation de qualité aux segments les plus pauvres de la société, a rappelé cet expert.

Pourquoi certaines écoles privées sont gratuites et d'autres non, a demandé un autre expert ? Qui dirige ces écoles privées ?

La délégation a indiqué qu'au Liban, les écoles se répartissent sur tout le territoire. Historiquement, des écoles privées ont été créées par des missionnaires. Plus de la moitié de la population, soit 54,4%, vit dans la capitale et dans sa banlieue, a rappelé la délégation, ajoutant que la superficie du pays ne dépasse pas les 11 000 kilomètres carrés. Il y a concentration des écoles privées dans les zones fortement peuplées, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement, pour sa part, s'efforce de faire en sorte que l'enseignement fourni aux élèves soit d'un bon niveau. S'il n'est pas admissible que certains groupes religieux influencent les programmes scolaires, le Gouvernement - bien qu'il finance l'éducation – a lui-même du mal à exercer une telle influence. Les programmes scolaires sont très variables, les écoles ayant toute latitude pour choisir les livres et les programmes scolaires, pour autant qu'elles assurent un certain nombre d'enseignements de base.

Il n'y a pas de discrimination contre les femmes dans les écoles ou dans les programmes scolaires, a par ailleurs assuré la délégation.

Santé

S'agissant des questions de santé, un membre du Comité s'est a demandé quel était le taux de mortalité maternelle au Liban, ventilé entre zones rurales et zones urbaines. Un expert s'est enquis de la situation des femmes handicapées au Liban, rappelant que le Comité avait déjà demandé des informations à ce sujet à l'issue de l'examen du précédent rapport du pays. Un autre expert s'est inquiété des lacunes dans les prestations de sécurité sociale accordées aux travailleuses des entreprises familiales. Un membre du Comité a souhaité obtenir des indicateurs de santé pour les femmes réfugiées palestiniennes, par comparaison avec ceux des autres femmes du pays.

La délégation a indiqué que les réseaux de protection en matière de santé ont été étendus pour couvrir jusqu'aux zones les plus reculées du pays. Grâce à un prêt de la Banque mondiale et en coopération avec le Ministère de la santé publique, une dizaine d'hôpitaux gouvernementaux ont été ouverts dans des zones reculées du pays, a-t-elle précisé. Des campagnes de prévention contre le cancer du sein et contre le cancer du col de l'utérus ont été lancées, a par ailleurs souligné la délégation.

La mortalité due aux avortements clandestins est devenue quasiment inexistante grâce aux campagnes de sensibilisation menées dans ce domaine, a en outre fait valoir la délégation.

Il n'existe toujours pas au Liban de loi consacrée à la lutte contre la violence domestique en tant que telle, a par ailleurs reconnu la délégation. Des efforts sont néanmoins déployés par la société civile afin que le pays se dote d'une telle loi, a-t-elle précisé. En outre, une commission a été créée au sein de l'Ordre des avocats afin de fournir des recommandations à ce sujet, l'objectif étant que l'on œuvre au moins à l'intégration d'un article sur la question dans le Code pénal, a ajouté la délégation.


Questions complémentaires

En réponse à d'autres questions des membres du Comité, la délégation a notamment indiqué qu'environ 500 000 personnes, soit un peu plus de 13% de la population libanaise, vivent dans les zones rurales. Suite à la guerre de l'été 2006, 68% des terres arables dans le sud et dans la Bekaa ont été sinistrées, de sorte que la part des revenus agricoles dans le PNB s'est réduite, alors que ces revenus constituaient l'essentiel des ressources pour de nombreux habitants, a expliqué la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que lors de son élaboration, en 1946, la loi sur le travail a exclu les ouvriers agricoles, les domestiques et les employés des entreprises familiales. Mais aujourd'hui, les ouvriers agricoles ne sont plus exclus; ils ont droit aux prestations sociales, a-t-elle précisé. Certes, l'intégration progressive des autres catégories traîne encore; mais à quoi servirait de les intégrer alors que les ressources nécessaires pour les couvrir font défaut, a souligné la délégation.

Un membre du Comité a déploré les très grandes disparités qui existent au Liban entre hommes et femmes pour ce qui a trait à la vie privée des citoyens; c'est une grande injustice qui est faite aux femmes dans ce pays. Il est urgent pour le Liban d'adopter un code unifié sur le statut personnel qui soit conforme aux dispositions de la Convention, a insisté cet expert.

Un membre du Comité a dénoncé l'émission de visas d'artiste pour six mois en faveur de femmes qui, en fait, se prostituent au Liban.

La délégation a assuré que la femme libanaise a droit de propriété et droit de disposer de ses biens. Il convient de dissocier ces droits des droits en matière d'héritage qui, eux, diffèrent selon que l'on est musulman ou non, a expliqué la délégation. Tout différend entre non-musulmans en matière d'héritage relève de la juridiction civile, a-t-elle précisé. Les questions d'héritage pour les musulmans relèvent des dispositions coraniques, a-t-elle ajouté.

Un expert ayant souhaité en savoir davantage sur la manière dont est décidée la répartition des biens au moment du divorce, la délégation a rappelé qu'au Liban, le mariage est basé non pas sur la communauté mais sur la séparation des biens, de sorte que lorsqu'il y a divorce, ce qui appartient à la femme lui revient et ce qui appartient au mari revient au mari.

Conclusion de la Présidente

En fin de séance, la Présidente du Comité, MME DRUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, a relevé que nombre d'experts ont reconnu les difficultés particulières inhérentes à la situation au Liban. Elle a souligné que les observations finales antérieures du Comité sont toujours valables car beaucoup de questions n'ont pas été résolues. Le Comité encourage notamment le Liban à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à retirer les réserves qu'il maintient à l'égard de la Convention, a précisé la Présidente.


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CEDAW08009F