LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES
EXAMINE LE RAPPORT DU BURUNDI

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné le rapport périodique présenté par le Burundi en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ce rapport avant de les rendre publiques à l'issue de la session, vendredi 1er février prochain.

La Vice-Ministre burundaise chargée des droits de la personne humaine et du genre, Mme Rose Nduwayo, a notamment reconnu la subsistance de dispositions discriminatoires dans la législation de son pays. Elle a toutefois fait savoir que le Code des personnes et de la famille allait bientôt connaître une révision. Elle a aussi souligné que les femmes burundaises ne connaissent pas de discrimination légale quant à leur participation à la vie publique. Elle a affirmé la ferme volonté du Burundi de s'atteler à la mise en œuvre de la Convention, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de «la politique nationale genre».

Au sujet de la différence d'âge de mariage entre les filles et les garçons, il est convenu qu'elle ne cause pas de problème majeur de discrimination, a déclaré la Vice-Ministre. Quant au mari chef de famille tel que l'exprime le Code des personnes et de la famille, cela est toujours ainsi réglé mais il faut noter que ni la loi, ni l'organisation sociale burundaise n'autorise ni ne tolère les abus dans l'exercice de ce pouvoir. La crise sociopolitique que le Burundi vient de traverser a profondément affecté l'accès à l'enseignement en général et celui de la fille en particulier, a-t-elle ajouté. Il y a toutefois une nette amélioration, malgré la persistance des disparités à tous les niveaux d'enseignement.

La délégation burundaise était également composée du Représentant permanent du Burundi auprès des Nations Unies à Genève, M. Paul Mahwera, ainsi que de la Directrice générale de la promotion de la femme et de l'égalité du genre, Mme Scholastique Ntirampeba, et de deux conseillers à la Mission permanente du Burundi à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la future Commission nationale des droits de l'homme; la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; les projets de réformes législatives en cours; les violences faites aux femmes; les questions d'éducation; ou encore le travail des femmes.

Plusieurs membres du Comité ont jugé préoccupante voire alarmante la situation en ce qui concerne les violences sexuelles. De nombreux cas de viols ne sont pas signalés et sont réglés à l'amiable par les familles entre elles, surtout en zones rurales, a relevé un expert. La plupart des recommandations avancées précédemment par le Comité n'ont pas été suivies à ce jour, a-t-il par ailleurs été regretté. Une quinzaine d'années après la ratification de la Convention par le Burundi, le Comité en est encore à parler, s'agissant de ce pays, de dispositions législatives discriminatoires, ont noté les experts.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de l'Arabie saoudite (CEDAW/C/SAU/2, valant également pour le deuxième rapport périodique).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME ROSE NDUWAYO, Vice-Ministre chargée des droits de la personne humaine et du genre du Burundi, a rappelé que le Burundi a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1991. La mise en application de la Convention s'est faite dans des conditions assez particulières, étant donné que le pays a connu une crise socioéconomique et politique due à une guerre qui a débuté en 1993 et qui n'est pas encore terminée sur la totalité du territoire. La Vice-Ministre a précisé que le revenu annuel par habitant, qui était d'environ 210 dollars au moment de la ratification de la Convention est aujourd'hui estimé à 89 dollars. Au niveau économique, le Burundi est aujourd'hui caractérisé par une insuffisance de la production et des revenus, une faiblesse de l'aide financière internationale et des investissements, ainsi qu'une forte pression sur la trésorerie de l'État alors que les ressources publiques se sont effritées. La précarité de la situation est aggravée par une prévalence élevée de la pandémie du sida, a ajouté Mme Nduwayo.

Cependant, a précisé la Vice-Ministre, le pays se trouve dans une logique de consolidation de la paix, de normalisation politique et de reconstruction nationale et, par voie de conséquence, enregistre un retour massif des réfugiés. Mais ce retour des réfugiés se heurte à un épineux problème d'infrastructures. Le processus de démobilisation et de réinsertion des combattants des différents partis et mouvements politiques armés, des membres des anciennes forces armées et de l'ancienne police a donné naissance à une profonde restructuration des corps de défense et de sécurité du pays, a indiqué la Vice-Ministre. Néanmoins, a-t-elle ajouté, le Gouvernement doit faire face à une violence qu'il doit absolument éradiquer, notamment les violences faites aux femmes et aux petites filles.

Au niveau juridique, a poursuivi Mme Nduwayo, le Burundi est actuellement doté d'une Constitution révolutionnaire au sujet de la condition de la femme, qui intègre en son article 19 la présente Convention et tous les autres instruments internationaux de droits de l'homme. Il faut cependant reconnaître que tout n'est pas parfait car il existe des lois encore discriminatoires, a admis la Vice-Ministre.

Au sujet de la différence d'âge de mariage entre les filles et les garçons, il est convenu qu'elle ne cause pas de problème majeur de discrimination, a déclaré Mme Nduwayo. «Elle règle quelque part un problème de démographie», a-t-elle ajouté. Par ailleurs, aucune plainte n'a jamais été exprimée à ce sujet, a-t-elle insisté. Quant au mari chef de famille tel que l'exprime le Code des personnes et de la famille, a poursuivi Mme Nduwayo, cela est toujours ainsi réglé mais il faut noter que ni la loi, ni l'organisation sociale burundaise n'autorise ni ne tolère les abus dans l'exercice de ce pouvoir. Pour ce qui est de la disposition du Code pénal qui considère moins sévèrement le crime d'adultère lorsqu'il est commis par des hommes que lorsqu'il l'est par des femmes, la Vice-Ministre a indiqué que le Code pénal est aujourd'hui en cours de révision, un proposition plus égalitaire étant avancée dans ce domaine. Quant aux violences sexuelles, elles constituent un important sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui, depuis l'année 2000, mobilise tous les intervenants.

La Vice-Ministre a indiqué que le Burundi est en train de se doter d'une Commission nationale indépendante des droits de l'homme. Une importante politique a été élaborée par le Gouvernement du Burundi en 2003 dont l'objectif principal est la réduction des discriminations et des inégalités dont les femmes sont victimes, afin d'atteindre l'égalité entre les sexes. Un plan d'action a été élaboré pour la mise en œuvre de cette politique, a ajouté Mme Nduwayo, précisant qu'un Conseil national genre, un Comité technique et un secrétariat exécutif permanent ont été prévus pour en assurer le suivi. Pour sa part, le Ministère de l'éducation a mis en place une cellule chargée de la scolarisation des filles, a fait savoir la Vice-Ministre.

En ce qui concerne la traite de la prostitution des femmes, Mme Nduwayo a affirmé que la crise que le pays a connue depuis plus de 12 ans a fortement déstructuré les mœurs et entaché les bonnes pratiques coutumières en la matière. Les agents de la police des mineurs vont se voir dispenser une formation axée sur la problématique des violences faites aux femmes. Des «points focaux genre» vont être mis en place dans toutes les stations de police, a indiqué la Vice-Ministre. En outre, un numéro vert sera instauré en faveur des victimes.

Les femmes burundaises ne connaissent pas de discrimination légale quant à leur participation à la vie publique, a déclaré Mme Nduwayo. Par ailleurs, la femme burundaise dispose des mêmes droits que l'homme en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Néanmoins, la femme burundaise mariée à un étranger ne donne pas automatiquement sa nationalité, ni à son enfant, ni à son mari. Le Gouvernement burundais reconnaît qu'il s'agit là d'une injustice qui sera corrigée avec la poursuite de la vulgarisation des instruments internationaux de droits de l'homme. Par ailleurs, le Code des personnes et de la famille va bientôt connaître une révision, a fait savoir Mme Nduwayo.

Depuis la rentrée scolaire 2005-2006, l'enseignement primaire est gratuit, a par ailleurs fait valoir la Vice-Ministre. Aujourd'hui, tous les enfants en âge scolaire ont été inscrits mais un problème urgent se pose en termes de salles de classe et d'enseignants. La crise sociopolitique que le Burundi vient de traverser a profondément affecté l'accès à l'enseignement en général et celui de la fille en particulier, a indiqué Mme Nduwayo. Il y a toutefois une nette amélioration, malgré la persistance des disparités à tous les niveaux d'enseignement. Au niveau du primaire, du secondaire et de l'université, il n'y a aucune barrière légale à l'endroit de la fille, a insisté la Vice-Ministre. Pourtant, des barrières à la scolarisation des filles existent, au nombre desquelles on peut citer «le coût direct ou indirect face à la paupérisation des familles qui fait que les parents sacrifient la fille». Aujourd'hui que la scolarisation de base est gratuite, la situation va s'améliorant, a aussitôt ajouté Mme Nduwayo. Par ailleurs, l'analphabétisme des parents pèse lourdement sur la scolarisation des filles, qui sont maintenues à la maison comme main-d'œuvre, a-t-elle souligné. Les disparités liées au genre en matière d'éducation étant profondes, elles se répercutent inévitablement au niveau de l'emploi, a-t-elle poursuivi.

Pour ce qui est des questions de santé, Mme Nduwayo a notamment indiqué que le taux de mortalité maternelle étant estimé à environ 855 pour 100 000 naissances, une mesure présidentielle consacre la gratuité des frais liés à l'accouchement dans les structures de soins.

Au sujet des violences sexuelles, la Vice-Ministre a indiqué qu'au cours de l'année 2003, 983 cas ont été recensés. L'année suivante, ce sont 1675 cas de violences sexuelles qui ont été recensés. Les pesanteurs culturelles font que plusieurs cas de viols ne sont pas dénoncés ou alors sont réglés à l'amiable, surtout en milieu rural, a affirmé Mme Nduwayo.

La femme burundaise jouit du droit au crédit bancaire au même titre que l'homme, a par ailleurs souligné la Vice-Ministre.

En conclusion, le Burundi manifeste une ferme volonté de s'atteler à la mise en œuvre de la Convention, a assuré Mme Nduwayo. Des priorités sont définies, essentiellement en rapport avec la mise en œuvre de «la politique nationale genre», la révision des lois encore discriminatoires et la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le rapport du Burundi (CEDAW/C/BDI/4, deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés) a été élaboré au lendemain de la mise en place des institutions post-transition issues de la mise en application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi. Il précise que le pays est à cheval entre la paix et la guerre à cause du mouvement Palipehutu-FNL qui continue à faire la guerre dans quelques communes, mais à cause aussi d'une forte déstructuration socioéconomique.

En dépit des lacunes qui persistent dans la mise en application de la Convention, des progrès ont été accomplis depuis l'analyse du rapport initial en janvier 2001. Les pouvoirs publics ont continué à se préoccuper de la promotion de la femme et du respect des droits qui la protègent. Les recommandations du Comité ont particulièrement retenu l'attention du Gouvernement du Burundi surtout en ce qui concerne la lutte contre le VIH/sida et l'éducation sexuelle des jeunes garçons et jeunes filles. Les efforts fournis ont permis une réduction de la pandémie. Au niveau des instances de prise de décisions, les femmes ont accédé aux hauts postes de responsabilité avec un quota de 30 % au Parlement et au Gouvernement. Au niveau de l'éducation et de la formation, la politique claire du Gouvernement pour la réduction des disparités du genre à tous les niveaux a permis l'accroissement du taux brut et du taux net de scolarisation de la fille. Au niveau de la santé, le taux de mortalité maternelle commence à baisser légèrement et le nombre de femmes qui accouchent en milieu assisté augmente. Au niveau économique, le Cadre stratégique intérimaire de relance économique et de lutte contre la pauvreté accorde une attention particulière à la femme. Le Gouvernement du Burundi n'a pas manqué de se préoccuper de la femme rurale en initiant des actions de sensibilisation sur la santé de la reproduction, l'encadrement des groupements de production, la promotion des activités génératrices de revenus dans tous les projets ainsi que l'octroi de microcrédits.

Le Gouvernement du Burundi reconnaît les lacunes qui subsistent dans la mise
en application de la Convention et s'engage à les lever. Une priorité sera accordée aux textes de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités, sur les faillites et sur la protection des personnes vivant avec le VIH/sida qui sont aujourd'hui sur la table du Parlement. Le Gouvernement s'engage en outre à initier les réformes sur le Code du travail, le Code de la famille, le Code pénal, le Code de la nationalité et le Code des impôts et taxes pour se conformer à la Convention.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

Un membre du Comité a relevé que le Burundi a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention mais ne l'a pas encore ratifié.

Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage au sujet de la Commission nationale des droits de l'homme que le Burundi a prévu d'instituer.

Un autre expert s'est enquis du calendrier fixé pour le processus des réformes législatives envisagées par le Burundi. Plusieurs experts se sont enquis de la nature exacte de la réforme envisagée afin de mettre un terme, en particulier, aux dispositions actuellement discriminatoires du régime des successions.

La plupart des recommandations avancées précédemment par le Comité n'ont pas été suivies à ce jour, les articles 2 et 3 de la Convention restant ignorés, a déploré un membre du Comité.

Une quinzaine d'années après la ratification de la Convention par le Burundi, le Comité en est encore à parler, s'agissant de ce pays, de dispositions discriminatoires en matière législative, a fait remarquer un expert. Des études ont-elles été faites pour évaluer les effets négatifs de l'article 122 du Code de la famille, qui accorde le pouvoir de chef de ménage au mari? Des abus ont en effet été signalés à ce sujet, a souligné l'expert.

Un membre du Comité a relevé avec satisfaction que la Constitution burundaise énonce les principes de l'égalité et de la non-discrimination. Il semble toutefois que ces principes soient limités dans leur portée, puisqu'ils sont respectivement abordés sous l'angle de l'égalité formelle et de la discrimination directe. Quels sont les recours juridiques efficaces dont disposent les femmes en cas de violation de leurs droits, a demandé cet expert?

Un expert a fait observer que les amendes infligées en cas d'adultère sont plus élevées si le coupable est une femme que si c'est un homme. En outre, il semble que les hommes puissent être autorisés à avoir des relations sexuelles avec toutes les femmes d'une même famille. De nombreux cas de viols ne sont pas signalés et sont réglés à l'amiable, par les familles entre elles, surtout en zones rurales, a souligné cet expert. En outre, des cas d'inceste ont été signalés. D'une manière générale, a insisté l'expert, la violence sexuelle prend des proportions alarmantes, ce qui n'est pas sans lien avec les séquelles de la crise prolongée qu'a connue le pays.

Plusieurs experts ont ainsi jugé préoccupante la situation en ce qui concerne les violences sexuelles. Un membre du Comité s'est fait l'écho d'informations faisant état de violences sexuelles à grande échelle imputables à des agents de l'État et à des membres de groupes armés; on a recours au viol en tant qu'arme de guerre, a insisté cet expert.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne la place de la Convention dans l'ordre juridique interne burundais, la délégation a notamment indiqué que l'introduction de la Convention dans la Constitution est un processus et non encore un acquis. Les projets de réformes en cours n'en sont qu'à leurs balbutiements, a par ailleurs souligné la délégation.

En ce qui concerne les lois discriminatoires encore en vigueur, évoquées par plusieurs experts, la délégation a reconnu leur existence. Elle a précisé qu'en 2006, un programme clair visant la révision du Code des personnes et de la famille a été élaboré; pour la partie de ce programme intéressant les enfants, les modifications envisagées ont d'ores et déjà été transmises au Secrétariat général du Gouvernement, a fait savoir la délégation.

Pour ce qui est de la loi sur les successions, la délégation a indiqué que l'avant-projet tel qu'il existe aujourd'hui devrait encore évoluer. Dans le cadre du processus de révision de cette loi, le Ministère en charge des questions de genre s'efforce de collaborer et de s'entendre avec les différentes parties. En effet, cette loi traite d'un sujet sensible et le Gouvernement aimerait mener cette réforme à bien en douceur et sans brutalité, même s'il est incontestable qu'il faut avancer car cela fait effectivement longtemps que ce projet est sur la table.

La délégation a assuré qu'elle ne ménagerait aucun effort afin de veiller à ce que la composition de la future Commission nationale des droits de l'homme reflète une équité entre hommes et femmes.

La délégation a fait savoir qu'il existe des centres de développement familial dans 14 des 17 provinces que compte le Burundi. Ces centres contribuent non seulement à l'alphabétisation des adultes, mais aussi à la diffusion d'informations relatives à toute une série de questions et intéressant particulièrement les femmes. Ces centres assument également une fonction d'encadrement des groupements actifs en matière de lutte contre la pauvreté. Ils coordonnent également au niveau provincial les activités de lutte contre la violence faite aux femmes, a insisté la délégation.

La justice burundaise ne refuse jamais une plainte émanant d'une femme, a assuré la délégation.

La délégation a indiqué que chaque année, une campagne de 16 jours est menée contre les violences faites aux femmes. La question n'en demeure pas moins posée de savoir comment procéder pour encadrer et prendre en charge les femmes qui ont été violées. À cet égard, la délégation a souligné que les centres de développement familial sont précisément là pour encadrer, moralement, ces femmes. Les centres de développement familial doivent être présents ne serait-ce que pour permettre aux femmes de dire qu'elles ont été violées, ce qui reste très difficile pour elles eu égard au tabou qui entoure cette question. Le nombre de viols augmente d'année en année, a reconnu la délégation. Les femmes violées sont souvent abandonnées par leur famille et par leur mari, a ajouté la délégation.

Les violences au foyer sont aussi un problème au Burundi, a poursuivi la délégation. La question qui se pose est de savoir si les femmes au foyer sont prêtes à dénoncer leur mari, a-t-elle souligné. Dans ce domaine, les changements de comportement qui s'imposent relèvent d'un processus très lent.

La loi sur les violences faites aux femmes est programmée pour cette année, a souligné la délégation. Des campagnes de sensibilisation sont menées afin d'inciter les femmes à «briser le silence», a-t-elle par ailleurs indiqué.


Questions de suivi

Questions supplémentaires des membres du Comité

Réagissant à des réponses fournies par la délégation burundaise, un membre du Comité a tenu à souligner que le «règlement à l'amiable» en cas de viol n'est pas justice.

La Constitution et le Code du travail ne sont pas en conformité avec les dispositions de la Convention pour ce qui est de l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur, a relevé un autre expert. Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette situation?

Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage sur le droit coutumier au Burundi. En vertu de la loi coutumière, les filles n'ont pas droit à l'héritage, a-t-il notamment été relevé.

Nombre de membres du Comité se sont en outre inquiétés de la situation qui prévaut s'agissant du sida. Pour combattre ce fléau, les autorités s'efforcent d'éduquer la population au sujet de cette maladie, a notamment souligné la délégation.

Un membre du Comité a demandé au Burundi de fournir, dans son prochain rapport, des statistiques concernant la prostitution et la pénalisation de la prostitution.


Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Un expert s'étant enquis des statistiques relatives à l'économie informelle au Burundi, la délégation a indiqué qu'environ 20% de femmes travaillent dans le secteur informel; en zone rurale, c'est plutôt l'agriculture qui accapare le travail des femmes. En milieu rural, il est rare que les micro-crédits soient demandés sur une base individuelle, les femmes étant incitées à s'assembler en associations pour s'épauler mutuellement.

La délégation a par ailleurs indiqué ne pas avoir connaissance de secteurs où des personnes qui ont les mêmes diplômes et effectuent le même travail ne percevraient pas le même salaire.

La délégation a indiqué ne pas disposer de statistiques concernant le nombre de femmes qui ont accès à la terre dans le pays.

Le Code des personnes et de la famille fixe l'âge du mariage à 18 ans pour les filles et à 21 ans pour les garçons, a indiqué la délégation. Cet écart est en cours de révision, a-t-elle indiqué.

L'avortement est totalement clandestin au Burundi et aucune femme n'oserait dire qu'elle a subi une IVG puisque cela est interdit, a par ailleurs souligné la délégation.

Un membre du Comité ayant souligné que, sans éducation des filles, il n'y aura pas de développement, la délégation a fait valoir que la récente gratuité de l'enseignement a amené nombre de parents à envoyer leurs enfants, filles comme garçons, à l'école. Le déséquilibre qui existe entre garçons et filles dans l'enseignement se répercute dans l'emploi, a rappelé la délégation. Il est vrai que la tradition burundaise tend à maintenir la fille à la maison; aussi, les parents doivent-ils comprendre que l'envoi des enfants et notamment des filles à l'école est un investissement important pour le pays. La gratuité de l'enseignement, instaurée depuis la rentrée scolaire 2005, vise précisément à favoriser ce changement de mentalité.

Interrogée sur le taux de fécondité au Burundi, la délégation a indiqué que la moyenne se situe dans le pays à 6 enfants par femme.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW08005F